Actualisation du document de référence (exercice 2005/2006
Transcription
Actualisation du document de référence (exercice 2005/2006
ACTUALISATION DU DOCUMENT DE REFERENCE AU 19 DECEMBRE 2006 déposée le 19 décembre 2006 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro D.06-0869-A1 Note à l’attention du lecteur : le rapport annuel sous forme de Document de Référence pour l’exercice clos le 31 mars 2006 est actualisé ainsi qu’il suit (le numéro de page renvoie au Document de Référence déposé le 22 septembre 2006 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers conformément à l’article 212-13 de son Règlement général). . 1 SOMMAIRE GÉNÉRAL ACTUALISATION DU DOCUMENT DE REFERENCE…………………………………3 COMPTES SEMESTRIELS CONSOLIDES.……………………………………………26 RAPPORT SEMESTRIEL D’ACTIVITE………………………………………………….54 RESPONSABLES DE L’ACTUALISATION DU DOCUMENT DE REFERENCE ET ATTESTATIONS………………………………………………….68 TABLEAU DE CONCORDANCE AVEC LE SCHEMA DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 809/2004………………………………………………… ……..72 2 ACTUALISATION DU DOCUMENT DE REFERENCE METIERS LA PRODUCTION / LE DEVELOPPEMENT (PAGE 10) Consiste à assurer la gestion de l'ensemble des éléments concourant à la réalisation d'un jeu interactif et notamment : le développement technique, la gestion des équipes ainsi que le contrôle des budgets. La phase de production / développement permet la naissance, à partir d’une idée originale d’ATARI ou d’un studio de développement externe, d’un jeu interactif. Un jeu interactif est composé de différentes expressions artistiques (écriture de scénarii, graphisme, édition musicale, photo réalisme, etc.…) basées sur le développement d’une technologie informatique (programmation). Ce savoir-faire technique et artistique permet au Groupe d’exploiter des « franchises » existantes, de créer de nouvelles « franchises » mais également de valoriser au mieux les licences en collaboration avec les ayants-droits. Le Groupe travaille régulièrement avec les meilleurs professionnels mondiaux du divertissement et du monde de l’interactivité. Le Groupe a entamé au cours de l’exercice précédent un programme de cession de studios de développement internes dont Shiny Entertainment, Paradigm Entertainment, Reflections et Melbourne House. Au 30 novembre 2006, la capacité interne de développement du groupe était concentrée sur le studio Lyonnais Eden Studios qui emploie 110 personnes et développe des titres majeurs du Groupe notamment sur consoles de nouvelle génération avec Alone in the Dark sur Xbox 360, PlayStation 3, et PC. Le Groupe assure également le développement de ses produits en ayants recours à des studios de développement externe reconnus internationalement dont : Frontier Development - Chris Sawyer (RollerCoaster Tycoon series); Obsidian (Neverwinter Nights) ; Quantic Dream (Fahrenheit) ; The Collective (Marc Ecko’s Getting Up: Contents Under Pressure); Webfoot Technologies (Dragon Ball Z: The Legacy of Goku); Eugen Systems (Act of War); ZSlide (Hot PXL) ; Spike (Dragon Ball Z: Budokai Tenkaichi 2) ; Crafts & Master (Super Dragon Ball Z); Mistic Software (Totally Spies, Arthur et les Minimoys); Etranges Libellules (Arthur et les Minimoys); Spellbound (Desperados) ; Kuju Entertainment (Dungeons & Dragons Tactics). 3 MOYENS MIS EN OEUVRE POUR SECURISER L’ACTIVITE ASSURANCES (PAGE 16) Le Groupe bénéficie d’une couverture mondiale s’agissant notamment des risques de dommages aux biens, de perte d’exploitation et de responsabilité civile générale et professionnelle. Le Groupe assure également la responsabilité de ses mandataires sociaux et dirigeants pour les conséquences pécuniaires de fautes de gestion qui leur seraient imputables dans une limite de 20 Meur. D’une façon générale, l’activité du Groupe ne présente pas de risques propres de nature extraordinaire, à l’exception de la carence éventuelle d’un fournisseur, des conséquences du retrait massif d’un jeu et d’une atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers. Les polices souscrites au niveau local (et notamment en Amérique du Nord) afin de tenir compte des spécificités des marchés nationaux, sont complétées par un programme mondial. Le tableau ci-dessous résume les niveaux de protection mis en place s’agissant des principales polices. Monde hors Amérique du Nord Amérique du Nord (US$) (€) Dommages aux biens /Perte Valeur de remplacement avec Valeur de remplacement avec d’exploitation limite à 19 millions limite à 80 millions Responsabilité civile Limite à 12 millions Limite à 2 millions Limite à 5 millions Limite à 2 millions Limite à 20 millions Limite à 40 millions Limite à 3 millions (période du Limite à 5 millions professionnelle Responsabilité relative à la propriété intellectuelle Responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux Réclamations liées à l’Emploi er 1 juillet 2005 au 30 juin 2006) ATARI, Inc. bénéficie également d’une couverture supplémentaire (umbrella policy) à hauteur de 15 millions d’US$ en matière de responsabilité civile et professionnelle. Le montant total des primes d’assurance payées par Infogrames Entertainment pour son compte et pour le compte des ses filiales (hors Atari, Inc.) au titre de l’exercice clos le 31 mars 2006 s’élève à 1,9 million d’euros. FAITS EXCEPTIONNELS ET LITIGES (PAGE 17) Au cours de l’exercice, un litige significatif s’est révélé opposant la Société IE SA à un ancien salarié du groupe revendiquant la qualité de co-auteur d’une des principales franchises du groupe. Le demandeur invoque un préjudice financier et moral né de la diffusion prétendument illégitime par le groupe des jeux basés sur cet univers. La demande avoisine les 17,0 millions d’euros. A ce stade de la procédure, la société conteste catégoriquement la qualité d’auteur et/ou de co-auteur au demandeur et considère ses revendications infondées tant sur le fond que sur le montant. Ce litige en est aujourd’hui à l’échange de conclusions avant mise en l’état devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon. Le Groupe considère, qu’en l’état de la procédure et des éléments mis à la disposition de la société le litige doit être traité comptablement comme un passif éventuel selon les critères définis par IAS 37. En conséquence, la société considère qu’il n’y a pas lieu de constituer une provision sur ce litige 4 RESSOURCES HUMAINES ET EFFECTIFS (PAGE 17) Au 30 novembre 2006, les effectifs du groupe s’élevaient à 616 personnes. Par rapport au 31 mars 2006, les effectifs sont en diminution de 37,3 % en raison principalement des cessions de studios intervenues et de la poursuite du plan de réduction des effectifs aux Etats-Unis. 5 ETAPE FINALE DE LA RESTRUCTURATION DE LA DETTE ET RESTAURATION DES CAPACITES D’INVESTISSEMENT INDUSTRIEL (PAGE 19) La Société a annoncé le 8 septembre 2006 un accord avec ses principaux créanciers bancaires et obligataires permettant la mise en place d’un plan de restructuration financière (le « Plan ») visant à assurer une diminution significative de son endettement financier, un rétablissement de ses capitaux propres et à mettre en adéquation sa trésorerie avec ses besoins d’exploitation. La Société estime que la réalisation du Plan, dont plusieurs étapes de réalisation ont été franchies permettra d’assurer la continuité d’exploitation de l’entreprise en la dotant des moyens financiers nécessaires à son retournement. La première étape du Plan visant à obtenir une augmentation de 25M€ du prêt court terme auprès de Banc of America portant ainsi son montant de 20M€ à 45M€ et une extension de sa maturité du 31 mars 2007 au 31 décembre 2008 a été atteinte par la conclusion de l’avenant en date du 8 septembre 2006 au contrat de prêt entre Infogrames Entertainment SA, Atari Europe SAS et Banc of America Securities Limited du 12 juin 2006. Ce prêt sera remboursable à hauteur de 10 Millions d’euros à l’issue de l’augmentation de capital mentionnée dans l’Etape n° 4 ci-après et pour le solde le 31 décembre 2008. Les deux étapes suivantes ont également été atteintes. Elles visaient à faire approuver par les porteurs d’Obligations 6% 2005/2008 et par les porteurs des Océanes 2003/2009 des modifications des contrats d’émission relatives principalement aux reports des échéances et aux modalités de remboursement anticipé. Les résolutions de l’assemblée générale des actionnaires du 15 novembre 2006 permettent la réalisation de la quatrième étape du plan consistant en une augmentation de capital d’un montant de 74 Millions d’euros, prime d’émission incluse, avec maintien des droits préférentiels de souscription des actionnaires à un prix de 0,15 euro par action dont 33,7 Millions d’euros seront affectés au remboursement de l’intégralité des Obligations 2005/2008, 10 Millions d’euros au remboursement partiel du prêt court-terme précité et 30 Millions d’euros au financement des activités de la Société. En particulier, l’assemblée a autorisé, sous condition suspensive du lancement d’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires par la Société avant le 30 décembre 2006 permettant de lever des fonds d’un montant minimum de 73,7 millions d’Euros, d’attribuer gratuitement 217.900.000 bons de souscription d’actions (BSA), donnant droit de souscrire au prix unitaire de 0,15€ à 217.900.000 actions nouvelles ordinaires de la Société de valeur nominale unitaire de 0,01 euro, et dont la souscription est réservée aux personnes suivantes : (i) 181.600.000 BSA donnant droit de souscrire 181.600.000 actions, réservés à The BlueBay High Yield (Master) Fund, et (ii) 36.300.000 BSA donnant droit de souscrire 36.300.000 actions, réservés à The Sark Master Fund. La Société rappelle à cet égard que The Sark Master Fund et les investisseurs (The BlueBay High Yield (Master) Fund et GLG) se sont d’ores et déjà engagés irrévocablement à souscrire, à hauteur respectivement de 33,7 Millions d’euros et 40 Millions d’euros, les actions qui n’auraient pas été souscrites à l’issue de la période de souscription. Ces engagements sont conditionnés aux clauses usuelles pour ce type d’opération et à l’obtention d’une dérogation à l’offre publique obligatoire qui a été obtenue le 5 décembre 2006 (Avis AMF n°206C2209 publié le 7 décembre 2006). A l’occasion de l’assemblée générale, le Société a fait savoir que le conseil d’administration attribuerait également aux actionnaires des BSA gratuits à raison de 1 BSA pour 4 actions détenues. Chaque BSA permettra de souscrire 1 action nouvelle à 0,15€ pendant une période de 3 ans. L’assemblée a également (i) renouvelé les autorisations financières afin notamment que le conseil d’administration puisse procéder à l’augmentation de capital décrite ci-dessus et à l’offre publique d’échange sur les Océanes 2003/2009, objet de l’Etape n° 5 ci-après et (ii) a décidé une réduction du 6 pair de l’action à un centime d’euro (0,01 euro) et un regroupement des actions de la Société par attribution d’une action nouvelle de un euro (1 euro) contre cent (100) actions de un centime d’euro (0,01 euro) qui sera mis en œuvre à l’issue de l’offre publique d’échange décrite ci-dessous, La Société initiera, à l’issue de l’augmentation de capital (Etape n° 5) une offre publique d’échange simplifiée (l’ « OPE ») visant les Océanes 2003/2009, chaque Océanes 2003/2009 étant rémunérée par 32 actions nouvelles de la Société. Sur la base d’une action à 0,15 € (prix de souscription de l’augmentation de capital), l’OPE fait ressortir un prix de 4,80€ par Océanes, soit une décote d’environ 37,5% intérêts courus inclus, par rapport au prix de remboursement de 7,53€ par Océane. Les Investisseurs se sont engagés à apporter les 11 185 658 Océanes 2003/2009 qu’ils détiennent, soit 67,8% de l’encours, à l’OPE. La Société a confié au cabinet Associés en Finances (223 rue Saint Honoré 75001 Paris) agissant en qualité d’expert indépendant la mission de confirmer le caractère équitable du plan pour l’ensemble des parties concernées. Ce rapport en date du 5 octobre 2006 a été mis à la disposition des actionnaires avant la tenue de l’Assemblée Générale des Actionnaires et fait l’objet d’une actualisation en date du 19 décembre 2006. Conditions suspensives L’attribution des BSA à The BlueBay High Yield (Master) Fund et à The Sark Master Fund faite par la 17ème résolution de l’assemblée générale est conditionnée au lancement de l’augmentation de capital avant le 30 décembre 2006. L’accord du 8 septembre avec les créanciers du Groupe prévoit que l’augmentation de capital doit être réalisée avant le 15 février 2007. Par ailleurs, la modification des termes des Océanes 2003/2009 est conditionnée à la réalisation de l’OPE au plus tard le 30 avril 2007. Incidence du plan pour les actionnaires actuels d’Infogrames Entertainment A titre indicatif, dans l’hypothèse où la totalité des Océanes 2003/2009 seraient apportées à l’OPE et converties en actions nouvelles de la Société, l’incidence de cette conversion sur la participation dans le capital d’un actionnaire détenant 1% du capital de la Société et ne participant pas à l’augmentation de capital, serait la suivante ; Participation de l’actionnaire Avant augmentation de capital Après augmentation de capital et avant conversion des OCÉANES Après augmentation de capital et conversion des OCÉANES Après augmentation de capital et conversion des OCÉANES et exercice des BSA 1% 0.28% 0.16% 0.13% Un actionnaire détenant 1% du capital de la Société au 30/06/2006 et qui participerait à l’augmentation de capital à hauteur de sa participation verrait celle-ci modifiée comme suit : Participation de l’actionnaire Avant augmentation de capital Après augmentation de capital et avant conversion des OCÉANES Après augmentation de capital et conversion des OCÉANES Après augmentation de capital et conversion des OCÉANES et exercice des BSA 1% 1% 0.56% 0.48% 7 ORGANIGRAMME FONCTIONNEL SIMPLIFIE DU GROUPE AU 30 SEPTEMBRE 2006 (PAGE 25) Infogrames Entertainment SA France - Holding California US Holding Holding US - 100% Atari, Inc. Production Publishing Distribution US – 51,2% Atari Europe S.A.S Publishing France - 100 % Atari France SAS Distribution France - 100 % Atari Italia S.p.a Distribution Italie - 100 % Atari Iberica S.A. Distribution Espagne - 100% Atari Nordic S.A. Distribution Suède - 100 % Atari Asia Holding Pty Ltd. Hoding Australie - 100 % Atari Interactive, Inc. Production – Publishing US – 100 % Atari Australia Pty Ltd Distribution Australie - 100 % Eden Games SAS Production France – 100 % Atari Korea /Taiwan Ltd Distribution Corée/ Taiwan - 100 % Atari Japan KK Distribution Japon - 100 % Atari Benelux Distribution Pays Bas - 100 % Atari Hellas EPE Distribution Grèce - 100 % Atari UK Limited Distribution Angleterre - 100 % Atari Deutschland Gmbh Distribution Allemagne - 100 % Gamecity Gmbh Distribution Suisse - 90 % ATARI INC EUROPE ASIE STUDIOS 8 1.2. FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE (PAGE 28) 1.2.3. Cession des droits interactifs auprès d’Hasbro Infogrames Entertainment et Hasbro, Inc. sont convenues en juin 2005 de la revente pour un montant de 65,0 millions de dollars des droits numériques de l’ensemble des propriétés intellectuelles d’Hasbro. Dans le cadre de cet accord les parties sont convenues de modifier la licence existante en contrepartie du versement de 65 millions de dollars par Hasbro ; Cette cession s’est traduite par un encaissement de cette somme sur le premier semestre de l’exercice ; Infogrames Entertainment conserve le droit de commercialiser jusqu’en mars 2007 les jeux utilisant les propriétés intellectuelles au titre de cette ancienne licence ; Les parties sont également convenues de concéder à Infogrames Entertainment une nouvelle licence d’exploitation exclusive pour 10 ans de l’univers Dungeons & Dragons sur tous supports actuels « classiques » (dits aussi « numériques » : PC, cartouches pour plateforme de jeux) et sur tous supports interactifs (incluant toutes les applications suivantes : on-line, téléphonie mobile, wireless, Tv interactive…) ; Hasbro a également concédé à Infogrames Entertainment une nouvelle licence d’exploitation exclusive pour 7 ans de 9 propriétés intellectuelles majeures du portefeuille Hasbro destinées au segment « famille – enfants » : Monopoly, Scrabble, Risk, Game of Life, Clue, Yahtzee, Battleship, Boggle et Simon sur les applications on-line, téléphonie mobile, wireless, Tv interactive… L’utilisation des licences précitée est rémunérée par des redevances conformément aux usages de la profession. Les redevances payées à Hasbro au titre des deux contrats de licence conclus en juin 2005 font l’objet de minima garantis annuels qui s’élèvent à 3,5 millions de dollars jusqu’en 2010, puis à un maximum de 4 millions de dollars jusqu’en 2012. Pour 2012, ce montant est réduit à 2,7 millions de dollars puis 1,5 million de dollars pour les années suivantes jusqu’à la fin de la période d’exclusivité. Infogrames Entertainment continue d’exploiter les autres titres sur les autres supports selon les conditions suivantes : - Titres déjà sortis : jusqu’au 31 mars 2007 au plus tard ou 3 mois après notification d’Hasbro de la reprise par un autre licencié de l’exploitation du titre et ce, à compter du 31 décembre 2005 ; - Titres en cours de développement : exploitation pendant une durée de 18 mois maximum et, au plus tard le 31 mars 2007. CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (PAGE 33) Les capitaux propres de l’ensemble consolidé s’élèvent à 9,8 millions d’euros au 31 mars 2006 contre 124,6 millions d’euros au 31 mars 2005. Les capitaux propres Part du groupe s’établissent, au 31 mars 2006, à -22,1 millions d’euros contre 78,5 millions d’euros au 31 mars 2005. Leur évolution sur l’exercice s’analyse comme suit : Capitaux propres part du groupe au 31 mars 2005 Résultat net part du groupe 78,5 (149,8) Impact IAS 32/39 (1) 21,5 Variation de l’écart de conversion 16,5 Option de souscription d'actions 2,9 Augmentation de capital 9,0 Autres variations Capitaux propres part du groupe au 31 mars 2006 (0,7) (22,1) (1) L’incidence positive sur les capitaux propres de €21,5m résulte de la première application des normes IAS 32 et 39 au 1er avril 2005. Ce montant se décompose de la manière suivante : 9 - composante optionnelle à hauteur de €26,7m correspondant à la différence entre la valeur nominale des OCABSA et la valeur de marché de la dette à la date d’émission (intégrant le call émetteur) ; - part des frais d’émission alloués à la composante optionnelle à hauteur de €0,9m ; - incidence du nouvel amortissement sur une base actuarielle conduisant à une charge complémentaire de €4,3m. DETTES FINANCIÈRES NETTES (PAGE 35) Le rapport endettement net sur les capitaux propres s’établit ainsi : Endettement net Capitaux propres Groupe Capitaux propres Ratio d’endettement – CP Groupe Ratio d’endettement – CP 31/03/06 €173,2m €-22,1m €9,8m <0 17,7 31/03/05 €207,0m (1) €78,5m €124,6m 2,64 1,66 (1) avant impact des effets de l’adoption des normes IAS 32 & 39 Au 31 mars 2006, le calcul étant basé sur des capitaux propres part du groupe négatifs, le ratio d’endettement est négatif. 4. FACTEURS DE RISQUE (PAGE 38) 4.1. RISQUE LIÉ À LA RÉALISATION DES GARANTIES OCTROYÉES PAR LE GROUPE Dans le cadre de l’avenant en date du 8 septembre 2006 aux contrats de crédits conclus avec Banc of America (EUR 20,000,000 Credit Facility Agreement du 21 avril 2006 et Restated Credit Facility Agreement du 12 juin 2006) qui ont étendu à 45 millions d’euros la ligne de financement consentie par Banc of America, la Société a réitéré les garanties précédemment données et les a étendues aux nouveaux encours. Ainsi en cas de défaut du Groupe, les prêteurs pourraient exiger la réalisation des garanties accordées et en conséquence réduire de manière extrêmement significative les actifs du Groupe ce qui mettrait en péril sa continuité d’exploitation. L’extension des garanties accordées accroît ce risque significativement. 4.2. RISQUE LIÉ À L’ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE DU GROUPE Du fait de sa cotation en bourse en France et de la cotation de sa filiale Atari, Inc. aux Etats-Unis, le Groupe est notamment soumis à de nombreuses obligations en matière boursière et d’information financière. Dans le cadre courant de son activité, la Société est ainsi sujette à des demandes d’informations et/ou susceptible d’être mise en cause dans le cadre d’enquêtes de l’Autorité des marchés financiers ou de la Securities and Exchange Commission aux Etats-Unis et dont l’issue pourrait avoir des conséquences sur l’évolution du cours de bourse. Dans ce cadre, l’Autorité des marchés financiers a adressé à la Société le 12 décembre 2005 une lettre de griefs concernant l’intervention de la Société sur ses propres actions. Si ces griefs venaient à faire l’objet d’une sanction, ceci pourrait avoir un effet défavorable significatif sur le cours de bourse de l’action Infogrames Entertainment. La Société considère toutefois être en conformité avec la réglementation applicable. 5. EVENEMENTS RECENTS INTERVENUS DEPUIS LE 31 MARS 2006 (PAGE 46) 5.1. NOUVEL ACCORD BANCAIRE La Société précise que l’accord global de refinancement de l’ensemble de la dette à court et moyen terme de la Société et de ses filiales (hors Atari, Inc). a été conclu le 13 avril 2006 avec Banc of America Securities Limited, une société de droit anglais dont le siège est au 5 Canada Square, London, E14 5AQ, Royaume-Uni. 10 Cet accord a été étendu, depuis la signature de l’avenant du 8 septembre 2006 au contrat de crédit en date du 12 juin 2006 à un montant total de 45 millions d’euros et dont la maturité a été reportée du 31 mars 2007 au 31 décembre 2008. Cet accord du 8 septembre 2006 prévoit également le remboursement par anticipation au plus tard le 15 février 2007 d’un montant de 10 millions d’euros (plus intérêts et frais) à l’issue de l’augmentation de capital de 73,7 millions d’euros projetée par la Société. Une fois ce remboursement effectué, la facilité de crédit court terme sera réduite à un montant total de 35 millions d’euros, sa maturité au 31 décembre 2008 restant inchangée. La facilité mise en place est disponible sous forme de numéraire, lettres de crédit ou stand-by afin de financer l’exploitation des filiales européennes. Le Groupe conserve la possibilité de mettre en place des financements locaux additionnels sur le périmètre européen ou asiatique, par mobilisation du poste clients jusqu’à 30 millions d’euros en période haute, ce montant pouvant être révisé à la hausse en accord avec le Prêteur. Cette facilité de crédit court terme est consentie à Atari Europe, Atari France, Atari Deutschland et Atari UK et est garantie par Infogrames Entertainment et Atari Europe. La capacité d’endettement des filiales américaines Atari, Inc. et Atari Interactive, Inc. n’est pas limitée par cet accord. L’accord tel que modifié en date du 8 septembre 2006 prévoit plusieurs cas de remboursement anticipé de la ligne de financement court terme notamment pour les cas suivants : • • • • • • Rupture de ratios financiers (CA/EBITDA/cash flow d’exploitation) ; Paiement par anticipation des OCÉANES 2003-2009 ou des OCÉANES 2011 autrement que par compensation de créance avec des valeurs mobilières nouvelles ; Paiement par anticipation des Obligations 2005-2008 autrement que pour le premier tiers initialement dû au 15 mars 2006 (ce paiement ne pouvant intervenir avant le 15 décembre – sauf s’il intervient par compensation de créance) ou autrement que par compensation de créance avec des valeurs mobilières nouvelles ; Si Infogrames Entertainment n’a pas réalisé, quelqu’en soit la raison, une augmentation de capital de 73,7 millions d’euros au plus tard le 15 février 2007 ; et Si Infogrames Entertainment n’a pas réalisé, quelqu’en soit la raison, une offre publique d’échange sur les Océanes 2009 au plus tard le 30 avril 2007 par laquelle une Océane 2009 sera échangée contre 32 actions nouvelles. Cession d’actifs par le groupe ou nouveaux financements mis en place : dans ce cas, 50% des produits de cessions de tous actifs (à l’exception des actifs détenus par California U.S. Holdings et Atari, Inc. et ses filiales) ou des nouveaux financements mis en place ( à l’exception de ceux mis en place par California US Holding ou Atari, Inc.) seront affectés au remboursement des encours au-delà d’un plafond de 30 millions d’euros, ce dernier montant pouvant éventuellement être augmenté en accord avec le prêteur. En complément des sûretés garantissant les encours existant, Infogrames Entertainment et ses filiales européennes et australiennes ont consenti des garanties supplémentaires prenant la forme principalement : • d’un nantissement des actions de certaines filiales européennes, des actions d’Atari Interactive, Inc. et de certains jeux dont Atari Europe est éditeur (cf. paragraphe « Garanties données par le groupe »); • d’un nantissement des comptes courants intra-groupe créditeurs. Ce nouvel accord rend caduque les accords précédents, l’ensemble des établissements bancaires créanciers du groupe ayant cédé leurs créances au nouveau prêteur dans le cadre du nouvel accord précité. 5.2. CESSIONS D’ACTIFS Conformément à la stratégie annoncée visant la rationalisation opérationnelle et l’optimisation des franchises du groupe, Atari Inc. a annoncé le 2 octobre la cession des activités du studio interne de développement Shiny Entertainment à Foundation 9 Entertainment et Infogrames Entertainment a annoncé le 2 novembre 2006 la cession des activités du studio de développement Melbourne House en Australie à Krome Studios Pty Limited. Les produits Atari Test Drive Unlimited (PS2 et PSP) en cours de développement chez Melbourne House seront finalisés par le studio en collaboration avec le 11 studio lyonnais Eden Games. 5.3. REPORT D’ECHEANCE OBLIGATAIRE L’Assemblée Générale des porteurs d’obligations 2005/2008 s’est réunie le 29 Septembre 2006. Les porteurs d’obligations 2005/2008 (représentant 87 % de l’encours) ont approuvé à l’unanimité des voix présentes ou représentées le report au 15 Février 2007 de la date d’amortissement de la 1ère fraction du nominal des obligations pour un montant total de 11,2 millions d’euros (hors intérêts). Les dates de paiement des 2ème et 3ème tranches de remboursement respectivement dues au 15 mars 2007 et au 15 mars 2008 restent inchangées. L’assemblée générale a également approuvé la modification du contrat d’émission des Obligations visant à amender les modalités de remboursement anticipé. La Société rappelle que la Société procédera à une augmentation de capital d’un montant de 74 Millions d’euros, prime d’émission incluse, avec maintien de droits préférentiels de souscription pour les actionnaires actuels à un prix de 0,15 euro par action dont 33,7 Millions d’euros seront affectés au remboursement de l’intégralité des Obligations 2005/2008. Il est également rappelé que le principal porteur des Obligations 2005/2008 s’est engagé, sous réserve de certaines conditions, à souscrire à hauteur de 33,7 Millions d’euros les actions qui n’auraient pas été souscrites à l’issue de la période de souscription. 6. PERSPECTIVES D’AVENIR (PAGE 47) La Société prévoit la sortie sur l’exercice social en cours des jeux suivants : - Arthur et les Minimoys (PS2, PSP, PC, GBA, Nintendo DS, Mobile), directement inspiré du prochain film d’animation éponyme de Luc Besson, qui sortira de manière simultanée avec le film dans les différents territoires, - Neverwinter Nights 2 (PC) : retour de la célèbre franchise de RPG vendue à plus de 2 millions d’exemplaires dans le monde, et qui compte une communauté de fans parmi les plus importantes et les plus actives dans le monde des jeux de rôle, - Dragon Ball Z: Budokai Tenkaichi 2 (PS2 et Wii) : la suite de Dragon Ball Z: Budokai Tenkaichi, le jeu DBZ le plus vendu en 2005 ; la franchise BDZ totalisant plus de 10 millions d’exemplaires vendus dans le monde depuis 2002 ; Sortiront également sur cette période : DBZ Tenkatchi 2 PS2 - Asterix & Obelix XXL 2 Mission Wifix NDS/PSP - Naruto Ultimate Ninja PS2 One piece grand adventure PS2 - Thrillville PS2/PSP - Point Blank NDS - Totally Spies 2 Undercover GBA/NDS - Battle Zone PSP - TDU PC/PS2/PSP - Hot Pxl PSP - Bulletwitch Xbox360 - Dongeons et Dragons Tactics PSP - Tamagotchi Connexion Cornershop 2 NDS. 12 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES (PAGE 52) 31-mars-06 (12 mois) (179,3) 181,8 4,5 (41,3) 0,7 0,7 20,1 1,6 31-mars-05 (12 mois) (34,3) 78,5 3,1 (13,3) 19,7 (0,4) 18,6 (15,6) (5,2) (11,2) 51,1 (0,3) (1,5) 2,8 13,0 (2,2) 6,1 3,0 (15,9) (8,1) 27,3 8,2 55,9 (68,1) (1,6) (0,2) (57,1) (2,7) (0,7) 65,8 7,8 (0,5) 18,1 0,5 0,3 28,8 (0,5) 3,2 (13,3) 8,8 15,4 41,1 3,3 (8,5) (21,2) - (11,0) (54,6) (27,8) - 3,9 (5,5) (45,1) Incidence des variations du cours des devises 0,4 (0,5) Variation de la trésorerie nette 6,3 (3,0) (en millions d’euros) Résultat net consolidé de l'ensemble consolidé Dotation (reprise) aux amortissements et sur provisions sur actifs non courants Charges (produits) liés aux stocks options et assimilées Perte / (profit) sur cession d’immobilisations incorporelles et corporelles Perte / (profit) sur cession de titres Autres Coût de l'endettement financier Restructuration de l'OCEANE 2000-2005 Charges d'impôts (exigible et différée) Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôts Impôts versés Variation du besoin en fonds de roulement Stocks Créances clients Dettes fournisseurs Autres actifs et passifs courants Flux nets de trésorerie générés par l'activité Décaissements sur acquisition Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Encaissements sur cessions Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Offre publique et emission d'actions Atari Inc Incidence des variations de périmètre Flux nets de trésorerie liés au opérations d'investissement Fonds nets reçus par: Augmentation de capital Augmentation des dettes financières Fonds nets décaissés par Intérêts et frais financiers nets versés Diminution des dettes financières Offre publique d'échange simplifiée visant les obligations convertibles Autres flux financiers Trésorerie nette dégagée par (utilisée pour) le financement TRESORERIE : Solde à l’ouverture Solde à la clôture (a) Variation (a) dont : Disponibilités Valeurs mobilières de placement Total 31-mars-06 31-mars-05 36,3 42,6 6,3 39,3 36,3 (3,0) 41,9 0,7 42,6 36,2 0,1 36,3 13 L’impact du changement d’estimation énoncé en notes 1.3. et 2.9 a eu pour incidence d’améliorer la capacité d’autofinancement de €27.8m et d’accroître les flux d’investissements pour le même montant. NOTE 13 – ENDETTEMENT (PAGE 82) Ligne de Crédit pour Atari, Inc. Atari, Inc. a contracté le 3 novembre 2006 une ligne de crédit revolving de trois ans auprès de Guggenheim Corporate Funding, LLC, d’un montant de 15 millions de dollars garanti par ses créances et ses stocks. Atari, Inc. prévoit que les fonds issus de ce crédit seront employés au financement de ses besoins en capital actuels et courants dans le cadre normal de son activité. NOTE 13.4 - Garanties et covenants (page 85) GARANTIES Au titre des financements court et moyen terme mis à la disposition de la Société et de ses filiales européennes et asiatiques, le Groupe a été amené à donner, à divers établissements bancaires, outre la garantie de la Société, des garanties (sûretés, nantissements) portant sur les actifs suivants : • • • • droits de propriété intellectuelle se rapportant à certains jeux vidéo édités par Atari Europe ; ces jeux sont aujourd’hui fortement dépréciés dans les comptes de cette société ; titres de capital des sociétés Atari Europe, Atari France, Ocean International Ltd, Atari United Kingdom, Atari Deutschland, Atari Asia Holding Pty Ltd et Atari Australia Ltd. Infogrames Interactive, Inc. ; des comptes-courants intra Groupe créditeurs ; sauf accord du prêteur, engagement de ne pas donner de sûretés sans en faire bénéficier le prêteur au même rang (cet engagement ne porte, toutefois, ni sur les financements d’actifs, ni sur les financements qui seraient mis en place par la société Atari, Inc.). COVENANTS S’agissant des lignes de crédit court terme ou équivalent dans les pays étrangers, les covenants reflètent les modalités de fonctionnement de ces lignes, à savoir la couverture du crédit consenti par la cession ou la mise en garantie d’un portefeuille de créances clients, et l’affectation des fonds encaissés au titre de ces créances clients au remboursement de la ligne, la société conservant le droit à réutilisation de la ligne sous réserve de procéder à de nouvelles cessions / mises en garantie. En conséquence, les covenants ont principalement trait aux modalités de fonctionnement du compte (utilisation des comptes spécifiques d’encaissement ouverts pour les besoins de la ligne ; maintien de la contre-garantie de la maison mère ; suppression de la ligne en cas de défaut ou en cas de non communication à la banque d’informations financières, etc …). 14 Le tableau ci-dessous résume les clauses d’exigibilité anticipée / ratios financiers dont sont assorties les différentes dettes consolidées du Groupe au 30 septembre 2006 : Nature de la dette Montant en millions d’euros au 30 septembre 2006 Clauses d’exigibilité anticipée/Ratios financiers Emprunts obligataires OCÉANES 20032009 et OCÉANES 2011 108,6 Les OCÉANES ne sont assorties d’aucune clause d’exigibilité fondée sur des ratios financiers. Sous condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital et de l’Offre Publique d’Echange, l’Assemblée générale des porteurs d’OCÉANES du 29 septembre 2006 a décidé (1ère résolution) la suppression de l’intégralité des hypothèses d’exigibilité anticipée liée à des cas de défaut (article 2.5.10 du contrat d’émission). Le contrat d’émission prévoit une obligation de maintien de l’emprunt à son rang interdisant à Infogrames Entertainment SA de consentir à d’autres obligations une hypothèque sur les biens et droits immobiliers qu’elle pourra posséder ou de consentir un nantissement sur son fonds de commerce sans en faire bénéficier les OCÉANES 2003-2009 pari passu. Cette obligation se rapporte exclusivement aux émissions d’obligations et n’affecte en rien la liberté d’Infogrames Entertainment SA de conférer toute sûreté sur ses biens en toutes autres circonstances. Le lecteur est invité à consulter plus précisément les autres conditions du contrat d’émission des OCÉANES 2003-2009 (modifié par l’Assemblée générale des obligataires du 29 septembre 2006, dont le procès verbal est disponible sur le site www.atari.com) contenues dans la note d’information ayant reçue le visa N° 03-971 de la COB en date du 6 novembre 2003 et disponible sur le site de la société www.atari.com ou sur simple demande. Obligations 2005/2008 32,7 Les obligations 2005/2008 ne sont assorties d’aucune clause d’exigibilité fondée sur des ratios financiers. Toutefois, l’exigibilité des obligations pourrait être prononcée par le représentant de la masse sur demande d’un ou plusieurs porteurs représentant au moins 10% du montant nominal de l’emprunt en circulation dans les cas de défaut suivants : - défaut de paiement des intérêts ou du principal des obligations 2005/2008 ou violation d’une obligation contractuelle d’Infogrames Entertainment SA les concernant ; - défaut de paiement ou exigibilité anticipée d’autres dettes d’emprunt (cette définition étant limitée aux dettes nées de l’émission d’obligations admises à la cote et aux dettes contractées auprès d’établissements de crédit) d’Infogrames Entertainment SA ou de ses filiales ; dans ce cas, l’exigibilité anticipée des obligations 2005/2008 ne pourra intervenir que si le montant en jeu au titre du défaut de paiement ou de l’exigibilité anticipée est égal au minimum, individuellement ou cumulativement, à 5 millions d’euros) ; Les crédits fournisseurs et les prêts intra-groupe sont exclus de la définition de dettes d’emprunt ; - mise en redressement judiciaire, liquidation (ou autre procédure similaire pour insolvabilité ou banqueroute) d’Infogrames Entertainment SA ou d’une de ses filiales significatives ou procédure de suspension des paiements ou de rééchelonnement des intérêts ou du principal des obligations 2005/2008. Tout porteur, à son gré, pourrait également rendre exigible tout ou partie des obligations 2005/2008 qu’il détient dans les cas suivants : - transfert hors du Groupe par Infogrames Entertainment SA ou une de ses filiales significatives de la quasi-totalité de ses actifs ou cessation de la quasi-totalité de son activité, sauf si celles-ci interviennent dans le cadre d’une fusion, apport, échange ou autre opération de restructuration avec toute autre société ; - les actions Infogrames Entertainment SA ou Atari, Inc. (ou celles remises en échange à la suite d’une opération financière) cesseraient d’être admises à la cote sur Eurolist d’Euronext Paris, le NASDAQ ou sur un autre marché réglementé de l’Union Européenne ou des Etats-Unis ; - perte de contrôle de la société Atari, Inc. (moins de 40% des actions ou des droits de vote) ou détention par un tiers d’un nombre d’actions ou de droits de vote Atari, Inc. supérieur à celui détenu par Infogrames Entertainment SA et ses filiales ; - distribution par Infogrames Entertainment SA ou Atari, Inc. d’un dividende 15 Nature de la dette Montant en millions d’euros au 30 septembre 2006 Clauses d’exigibilité anticipée/Ratios financiers supérieur à 2% de leur capitalisation boursière ; - Infogrames Entertainment SA ou l’une de ses filiales (autre qu’Atari, Inc. et ses filiales) procèderait (i) à l’émission, avec une échéance antérieure ou égale à celles des obligations 2005/2008, d’emprunts obligataires par voie d’opérations de marché de capitaux ou (ii) à l’émission d’emprunts sécurisés (à l’exception des emprunts bancaires sécurisés) par des actifs (asset backed loans) réalisés en dehors du cadre normal de leur activité, étant précisé que les equity swaps portant sur les actions Atari Inc. ou toute autre méthode de financement similaire, ne sont pas considérés comme étant effectués dans le cadre normal de leur activité ; - au cas où Atari, Inc. (ou ses filiales) (i) modifierait de manière substantielle et négative son activité ou ses actifs, (ii) effectuerait un prêt ou une avance (ou consentirait une sûreté) à Infogrames Entertainment SA (ou ses filiales) ou toute transaction au bénéfice d’Infogrames Entertainment SA ou ses filiales préjudiciable pour les intérêts d’Atari, Inc., ou (iii) rembourserait ou rachèterait une partie de ses actions ou réduirait ou amortirait son capital ; - au cas où le rang de la créance garantie ne serait plus exact ; - au cas où la Société procèderait à une augmentation de capital en numéraire d’un montant d’au moins 33,7 millions d’euros d’ici le 15 février 2007 à un prix de souscription qui ne soit pas inférieur à 0,15€ par action, étant précisé que les obligations pour lesquelles le remboursement aura été demandé seront exigibles au jour du règlement-livraison de ladite augmentation de capital [ajouté par l’assemblée générale des obligataires du 29 septembre 2006] ; Le contrat d’émission prévoit par ailleurs une obligation de maintien de l’emprunt à son rang interdisant à Infogrames Entertainment SA de consentir à d’autres obligations une hypothèque sur les biens et droits immobiliers qu’elle pourra posséder ou de consentir un nantissement sur son fonds de commerce, ni de consentir des droits quelconques basés sur des actions Atari, Inc. sans en faire bénéficier les obligations 2005/2008 pari passu. Cette obligation se rapporte exclusivement aux émissions d’obligations et n’affecte en rien la liberté d’Infogrames Entertainment SA de conférer toute sûreté sur ses biens en toutes autres circonstances. Le lecteur est invité à consulter plus précisément les autres conditions du contrat d’émission des obligations 2005/2008 (modifié par les assemblées générales des obligataires des 28 mars 2006, 15 juin 2006 et 29 septembre 2006) contenues dans la note d’information ayant reçue le visa N° 05-130 de l’AMF en date du 4 mars 2005 et disponible sur le site de la société www.atari.com ou sur simple demande. Emprunts et dettes financières divers Au niveau de la maison mère : 53,5 Infogrames Entertainment et ses principales filiales européennes1 bénéficient d’une facilité de crédit court terme d’un montant de EUR 45 millions dans le cadre de l’accord global de refinancement de l’ensemble de la dette à court et moyen terme de la Société et de ses filiales (hors Atari, Inc.) conclu le 13 avril 2006 et le 8 septembre 2006 avec Banc of America Securities Ltd. Dans le cadre ce même accord, Infogrames Entertainment et Atari Europe bénéficient également d’un concours moyen terme d’un montant de EUR 23,4 millions. L’ensemble de ces crédits est soumis à un régime de garanties et de clauses de remboursement anticipé unique. Ainsi, le créancier bancaire pourra demander le remboursement anticipé des lignes de financement court et moyen terme notamment pour les cas suivants : • • • 1 Paiement par anticipation des OCÉANES 2003-2009 ou des OCÉANES 2011 autrement que par compensation de créance avec des valeurs mobilières nouvelles ; Paiement par anticipation des Obligations 2005-2008 autrement que pour le premier tiers initialement dû au 15 mars 2006 (ce paiement ne pouvant intervenir avant le 15 décembre – sauf s’il intervient par compensation de créance) ou autrement que par compensation de créance avec des valeurs mobilières nouvelles ; Cession d’actifs par le Groupe ou nouveaux financements mis en place : dans Atari Europe SAS, Atari France SAS, Atari United Kingdom Limited et Atari Deutschland GmbH 16 Nature de la dette Montant en millions d’euros au 30 septembre 2006 Clauses d’exigibilité anticipée/Ratios financiers • ce cas, 50% des produits de cessions de tous actifs (à l’exception des actifs détenus par California U.S. Holdings et Atari, Inc. et ses filiales) ou des nouveaux financements mis en place (à l’exception de ceux mis en place par California US Holding ou Atari, Inc.) seront affectés au remboursement des encours au-delà d’un plafond de 30 millions d’euros, ce dernier montant pouvant éventuellement être augmenté en accord avec le prêteur. La Société doit en outre justifier tous les trimestres du respect de ratios financiers (définis en matière de chiffre d’affaires, d’EBIT et de cash-flow d’exploitation. 3,3 Concerne des lignes court terme adossées à des portefeuilles clients et contre garanties par la société mère. Engagements de locationfinancement : 5,4 Ils ne sont pas assortis de clause d’exigibilité fondée sur des ratios financiers. Créances cédées avec recours 1,7 Aucune clause d’exigibilité anticipée fondée sur des ratios financiers. Fonds de production 18,8 Autres dettes dont découverts : 6,3 Pas de clause d’exigibilité anticipée fondée sur des ratios d’endettement financier. Les sommes financées par les fonds de production peuvent être rendues exigibles par anticipation en cas de procédure de redressement judicaire ou de liquidation d’Atari Europe SAS. Couvre principalement les intérêts courus sur obligations et obligations convertibles et autres prêts (hors trésorerie active) TOTAL 230,3 Au niveau des filiales européennes et asiatiques : (Australie, Italie et Angleterre) Par ailleurs, la Société rappelle qu’en date du 2 novembre 2006, Atari, Inc. a souscrit une ligne de crédit revolving d’un montant de 15 millions de dollars auprès de Guggenheim Corporate Funding, LLC. Cette ligne de crédit est soumise à i) un régime de garanties portant sur des éléments corporels et incorporels (créances clients, stock,…), et ii ) à un mécanisme de remboursement anticipé permettant, notamment, au créancier de demander le remboursement anticipé dans les cas suivants : - - En cas d’inexécution de toute obligation de paiement du principal, des intérêts et de tout autre montant dû ; non respect de certains ratios financiers (EBITDA, liquidités,…) ; non respect des engagements juridiques d’Atari, Inc. restreignant sa faculté d’accorder de nouvelles garanties, de souscrire de nouveaux emprunts, de céder des actifs, de verser des dividendes ou encore de procéder à de nouveaux investissements ; en cas de changement de contrôle ; dans le cas ou Atari, Inc. tomberait sous le coup de toute procédure pour insolvabilité ou banqueroute. 17 REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX INFORMATION SUR LA RÉMUNÉRATION VARIABLE DES DIRIGEANTS (page 146) La partie variable (bonus annuel) de la rémunération des directeurs généraux délégués de la Société peut représenter jusqu’à 50% de la rémunération fixe annuelle. Par exception, la partie variable de la rémunération de Monsieur SCHMIDER peut représenter jusqu’à 100% de sa rémunération fixe annuelle. La décision d’attribution de tout ou partie de la partie variable de la rémunération est prise annuellement par le conseil d’administration sur recommandation du comité des rémunérations en fonction de l’atteinte d’objectifs prédéfinis par un plan de bonus annuel. Le plan prévoit généralement trois objectifs de performance : chiffre d’affaires net, résultat d’exploitation et marge brute. Ces trois objectifs font l’objet d’une répartition entre eux en fonction du plan d’affaires du groupe. Pour les autres employés salariés du groupe non-mandataires sociaux (hors Atari, Inc.), la réalisation d’objectifs individuels peut représenter jusqu’à 50% de la prime (le solde étant fonction de la réalisation des trois objectifs de performance ci-dessus). RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL REGLES DE QUORUM ET DE MAJORITE (PAGE 195) L’Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires de la Société du 15 novembre 2006 a décidé, dans sa sixième résolution, de modifier les règles de majorité et de quorum inséré dans les statuts (article 20 et 21). L’assemblée générale ordinaire statue sur les questions qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Elle est régulièrement constituée et délibère valablement lorsqu’elle réunit le cinquième au moins des actions ayant droit de vote. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est réunie à six jours au moins d’intervalle de la première. Les délibérations prises dans cette seconde réunion sont valables quelle que soit la fraction du capital représentée, mais elles ne peuvent porter que sur tout ou partie de l’ordre du jour de la première réunion. L’assemblée extraordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote ; à défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle de sa réunion sous réserve des exceptions prévues par la loi. CAPITAL SOCIAL (PAGE 197) L’Assemblée Générale du 15 novembre 2006 (7ème résolution) a décidé d’une réduction du capital social de la société non motivé par des pertes à hauteur de cent quatorze millions cinq cent trente sept mille et trois cent vingt-trois euros et trente centimes (114.537.323,30 €) par création d’une prime d’émission d’un montant correspondant, pour le ramener de cent quinze millions six cent quatre-vingtquatorze mille et deux cent soixante cinq euros et trente centimes (115.694.265,30 €) à la somme de un million cent cinquante-six mille neuf cent quarante-deux euros (1.156.942,00 €), résultant en une valeur nominale des actions d’un centime d’euro (0,01 €) après augmentation de capital d’une somme de 740 319,58 euros prélevée sur les primes d’émission. Au 1er décembre 2006, le capital social s’élève à 1 897 261,58 euros et est composé de 189 726 158 actions d’un nominal de 0,01 centime d’euro chacune. 18 CAPITAL AUTORISÉ (PAGE 197) Autorisations d’augmentation de capital L’Assemblée générale du 15 novembre 2006 (neuvième et dixième résolution) a délégué au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital social, avec ou sans Droit Préférentiel de Souscription (DPS), dans la limite d’un plafond de 750 millions d’euros de nominal. S’ajoute à ces limites un plafond de 500 millions d’euros de nominal pour les titres de créances donnant accès au capital social. Le conseil d’administration a également été autorisé pour une période de 26 mois à augmenter, dans une limite de 15% de l’émission initiale, le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans maintien du DPS (quatorzième résolution). Cette délégation est accordée pour une durée de 26 mois. L’Assemblée précitée a également donné compétence au conseil d’administration pour une durée de 26 mois et dans la limite de 10% du capital par an, à l’effet de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières en fixant librement le prix d’émission (onzième résolution). L’Assemblée générale a aussi délégué au Conseil d’administration la faculté d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital social, sans maintien du DPS, à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange sur les titres de la Société ou d’une autre société. Cette délégation est accordée pour une durée de 26 mois (douzième résolution). La même Assemblée générale a autorisé le Conseil d’administration, pour une période de 26 mois, à procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10% du capital social (treizième résolution) et à augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, dans la limite d’un montant nominal maximum de 800 millions d’euros (quinzième résolution). Enfin, l’Assemblée générale du 15 novembre 2006 a autorisé le Conseil d’administration, à augmenter le capital par émission d’actions nouvelles réservées aux salariés et mandataires sociaux dans le cadre d’un plan d’attribution d’actions gratuites, d’un Plan Epargne Entreprise ou d’un plan d’option de souscription d’actions, et ce pour des durées respectives de 26 et 38 mois (seizième et dix-huitième résolution). Il est rappelé que l’assemblée générale du 19 janvier 2005 a autorisé le conseil d’administration pour une période de 38 mois à attribuer des options de souscription d’actions à certains salariés et mandataires sociaux dans les limites légales. Autorisation de procéder au regroupement d’actions L’Assemblée générale du 15 novembre 2006 (huitième résolution) a autorisé le Conseil d’administration à procéder au regroupement d’actions de la Société par attribution d’une action nouvelle de 1€ de nominal contre cent actions de 0,01€ de nominal. Le Conseil d’administration mettra en œuvre cette autorisation à l’issue de l’offre publique d’échange sur les OCEANES 2003/2009 envisagée dans le cadre du plan de refinancement de la dette. Autorisation d’effectuer des rachats d’actions de la société L’Assemblée Générale du 12 octobre 2006 (cinquième résolution) a autorisé le Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois et avec faculté de délégation, à effectuer des rachats portant sur les actions de la Société dans la limite de 10% des actions composant le capital social à la date à laquelle cette autorisation serait mise en œuvre. La Société dispose également d’une d’autorisation de l’Assemblée générale du 15 novembre 2006 permettant au Conseil d’administration de procéder à l’annulation d’actions qui seraient éventuellement rachetées par la Société (dix-neuvième résolution). TITRES DONNANT ACCES AU CAPITAL (PAGE 198) Obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes 2003/2009 (OCEANE 2003-2009) : 19 L’Assemblée Générale des porteurs d’OCEANES réunie le 29 septembre 2006 a approuvé à l’unanimité des voix présentes ou représentées des modifications du contrat d’émission des OCEANES sous certaines conditions ainsi que les termes de l’Offre Publique d’Echange simplifiée envisagée par le plan de restructuration de la dette annoncé le 12 septembre 2006. Ces modifications du contrat d’émission portent principalement sur : - la date d’amortissement normal de la totalité du nominal des Océanes, initialement prévue le 1er avril 2009 est reportée au 1er avril 2020, - le taux de l’intérêt nominal est désormais fixé à 0,1%. Les modifications approuvées en Assemblée Générale seront effectives sous réserve de la réalisation de conditions suspensives résumées suivantes : - l’acceptation de la modification des termes des Océanes par l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires (cette condition a été remplie) - le lancement d’une Offre Publique d’Echange simplifiée. Il est rappelé que dans le cadre de l’Offre Publique d’Echange simplifiée, chaque Océane sera rémunérée par : - 32 actions nouvelles Infogrames Entertainment, après augmentation de capital d’un montant de 73,7 millions d’euros au prix de 15 centimes d’euro l’action, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et prise en compte des incidences de cette opération sur la parité de conversion des Océanes 2003/2009 en actions nouvelles. L’Assemblée Générale des actionnaires réunie le 15 novembre 2006 (vingtième résolution) a approuvé les modifications décidées par l’Assemblée des porteurs d’OCEANES et notamment le report au 1er avril 2020 de la date d’amortissement normal de la totalité du nominal et la faculté de conversion et/ou d’échange initialement prévue le 1er avril 2009. EVOLUTION DU CAPITAL (PAGE 203) En numéraire ou apports Date et nature de l'opération Nombre cumulé d'actions Par incorporation Nominal de l’action Montants successifs du capital (en €) Prime d'émission 15/11/06 Réduction de capital (1) 189 726 158 0,00609796069 114 537 323,33 1 156 942,65 27/11/06 Ajustement du nominal de l’action (2) 189 726 158 1 897 261,58 0,001 740 319,58 ème (1) Assemblée générale du 15 novembre 2006 (7 résolution). Cette réduction s’est effectuée par réduction du pair comptable de l’action (valeur nominale) de 0,609796069 € à 0,00609796069 €. (2) Augmentation de capital de 740 319,58 € par augmentation de la valeur nominale de l’action de ème 0,00609796069 € à 0,001€ conformément à la décision de l’assemblée générale précitée (7 résolution). RÉPARTITION DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE (PAGE 206) Au 30 novembre 2006, le nombre de droits de vote attachés aux actions de la Société était de 194.948.309. Les données ci-dessous sont établies sur la base des informations obtenues par la Société auprès de l’établissement teneur de titres. A la connaissance de la Société, cette répartition s’établissait de la façon suivante au 30 novembre 2006 : Nombre de droits de Nombre d'actions en % en% vote Principaux fondateurs (1) (2) 3.244.291 1,71% 5.284.603 2,71% Hasbro, Inc. 2.977.945 1,58% 4 748 171 2,43% Public 183.503.922 96,72% 184.915.535 94,90% Total 189 726 158 100,0% 194.948.309 100,0% (1) Bruno Bonnell, Christophe Sapet, Thomas Schmider, directement et indirectement. (2) Le 11 décembre 2006, Monsieur Thomas Schmider a cédé 700.000 actions auxquelles étaient attachés 777.941 droits de vote (cf.communiqué de presse figurant en page 70). 1.000.000 actions détenues par Monsieur Schmider avaient précédemment été cédées le 13 novembre 2006 par un établissement bancaire (cf. communiqué de presse figurant en page 71 ) 20 Depuis la fusion d’Interactive Partners par la Société intervenue le 17 décembre 2001, aucun actionnaire ne détient le contrôle de la Société au sens de l’article L.233-3 – I° du Code de Commerce. A la connaissance de la Société, il n’existe pas d’autres actionnaires détenant directement, indirectement ou de concert 5% ou plus du capital ou des droits de vote. NANTISSEMENTS GARANTIES ET SÛRETÉS (PAGE 207) Au niveau d’Atari, Inc. aux Etats-Unis : Aux Etats-Unis, la ligne de crédit revolving de 15 millions de dollars mise en place en octobre 2006 avec Guggenheim Corporate Funding, LLC, en replacement du prêt HSBC Business Credit (USA), est assortie de sûretés réelles de premier rang sur les comptes clients, les stocks et certains autres actifs corporels et incorporels d’Atari, Inc. Infogrames Entertainment n’est pas garante des obligations d’Atari. Inc. envers Guggenheim Corporate Funding, LLC, au titre de ce financement. 21 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE CONTRÔLE (PAGE 215) COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AU 30 NOVEMBRE 2006 Bruno BONNELL Diplômé de l'Université de Paris Dauphine, M. BONNELL est diplômé en Ingénierie chimique et en Économie. Il a fondé IESA avec Thomas SCHMIDER et Christophe SAPET en 1983. Président Directeur Général d’IESA depuis le 24.05.1987 Expiration du mandat : Assemblée Générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2008 Autres mandats en cours : Chairman of the Board of Directors, Chief Executive Officer d’ATARI, Inc., Chief Creative Officer d’ATARI, Inc., Président de Robopolis SAS, Sorobot SAS, administrateur des sociétés DANONE S.A., EURAZEO S.A., LZ Publications ; membre du conseil de surveillance de PATHE S.A. Monsieur BONNELL est également mandataire social dans la plupart des filiales du Groupe en France et à l’étranger. Précédents mandats : Au cours des cinq dernières années M. BONNELL a également occupé les fonctions de Président d’I-Volution SAS et d’administrateur des sociétés IXO S.A.* et Interactive Partners. Thomas SCHMIDER Diplômé de l’ESC Lyon, M. SCHMIDER a fondé IESA avec Bruno BONNELL et Christophe SAPET en 1983. Administrateur depuis le 20.06.1990 ; Directeur Général Délégué Expiration du mandat : Assemblée Générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2008 Autres mandats en cours : Directeur Général et/ou Administrateur des sociétés ATARI, Inc., Pyramide XV. Monsieur SCHMIDER est également mandataire social dans la plupart des filiales du Groupe en France et à l’étranger. Précédents mandats : Au cours des cinq dernières années, Monsieur SCHMIDER a également occupé les postes de président du Conseil d’administration de la S.A.O.S A.S.S.E, d’administrateur des sociétés Flamatis, Infosources, Interactive Partners, EXODIA S.A. et IXO S.A.*, Président de la société SUP SAS. Christophe SAPET Diplômé de l'Ecole Nationale Supérieure de Chimie et de Physique (ENSCP) et du Groupe CESMA (Groupe ESC Lyon), M. SAPET est l’un des co-fondateurs d’Infogrames Entertainment. Administrateur depuis le 24.05.87 ; Expiration du mandat : Assemblée Générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2008 Autres mandats en cours : Gérant de la société XK Interactive (Société civile) ; Représentant de la société XK Interactive en qualité de Président de l-PARTNERS S.A.S. 22 Précédents mandats : Au cours des cinq dernières années, Monsieur SAPET a également occupé les postes de Président – directeur général des sociétés IXO S.A.*, Himalaya S.A.*, TOP Achats.com S.A., Wattmusic S.A., de Président de la société Francité France S.A.S., de directeur général de la société Interactive Partners, d’administrateur des sociétés Flamatis S.A., IXO Publishing S.A.*, Zonejeux.com S.A., Capbooster, Membre du conseil de surveillance de TOP ACHAT.COM S.A., Francité International, Inc. et représentant permanent de la société IXO S.A. au Conseil d’administration de la société Capitol S.A. Jean-Michel PERBET Après avoir occupé le poste de Directeur général de Sony Europe et Président de Sony France (Activités Electroniques), M. PERBET à été nommé Président d'ATARI Europe et depuis le 7 septembre 2005, Directeur Général Délégué Marketing et Distribution. Diplômé de l'Ecole de Commerce IPAG, il a débuté sa carrière en commercialisant le premier ordinateur familial en France, le TI99/4 de Texas Instruments puis en créant le premier réseau de ventes de logiciels familiaux VIFI Nathan. Il a également créé pour l'Europe l'activité micro-informatique de Sony et lancé la gamme de micro-ordinateurs Vaio. Administrateur depuis le 18.12.2003 ; Président d’ATARI Europe et Directeur Général Délégué Marketing et Distribution. Expiration du mandat : Assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2009. Evence-Charles COPPEE Evence-Charles Coppée a rejoint le Groupe Infogrames Entertainment en septembre 2005 en tant que Directeur Général Délégué Administration et Finance après avoir été Directeur Général et cogérant du journal Libération. Avant de rejoindre Libération, il a occupé des fonctions opérationnelles clés pendant près de 10 ans au sein du Groupe Chargeurs/Pathé, et notamment dans le textile, le transport, la communication et le cinéma. Evence-Charles Coppée, de nationalité belge, a démarré sa carrière au Boston Consulting Group où il est resté 7 ans. Administrateur depuis le 20.10.2005 ; Directeur Général Adjoint Administration et Finance. Expiration du mandat : Assemblée Générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2011. Autres mandats : Administrateur de Lafarge Ciments. Dominique D’HINNIN Dominique D’Hinnin est actuellement Directeur Financier du Groupe Lagardère depuis 1998. Diplômé de l’Ecole Normale Supérieure et Inspecteur des Finances, il a rejoint le Groupe Lagardère en 1990 comme Chargé de mission auprès de Philippe Camus. Il a été ensuite successivement Directeur de l’Audit Interne du Groupe Lagardère, Directeur Financier d’Hachette Livre, puis en 1994 Executive Vice-President de Grolier Inc. Administrateur indépendant depuis le 22.11.2005 en remplacement de Grey Phantom Ltd. démissionnaire ; Président du Comité d’Audit ; Il est précisé que Monsieur d’Hinnin siège au conseil d’administration à titre personnel et non en qualité de représentant du Groupe Lagardère. Expiration du mandat : Assemblée Générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2007. Gina GERMANO Administrateur depuis le 12 octobre 2006. Madame Germano a rejoint BlueBay en avril 2002 après son départ de Lazard Asset Management à New York où elle était gérante de portefeuille en charge des produits européens à haut rendement depuis 1998. De 1996 à 1998, Gina Germano était analyste financière (marché actions) chez Morgan Stanley à New York. Elle est diplômée de l’Université de Boston et de la Northwestern University et titulaire d’un Master (maîtrise) de l’université suédoise de Lund. Expiration du mandat : Assemblée Générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2012. BLUEBAY ASSET MANAGEMENT représentée par Monsieur Eli MURAIDEKH 23 Administrateur depuis le 12 octobre 2006. Monsieur Muraidekh est Administrateur chez BlueBay Asset Management plc. Il était auparavant associé d’Elwin Capital Partners, un fonds de placement privé, qu’il créa en 2000. Entre 1994 et 2000, Eli Muraidekh était spécialiste senior de l’investissement chez Goldman Sachs, à New York et à Londres où, pour le compte des fonds de placement privés, il sélectionnait, évaluait et effectuait des placements dans une vaste gamme de secteurs et de marchés. Avant Goldman Sachs, il a travaillé chez McKinsey à Londres et Morgan Stanley à New York. Eli Muraidekh est titulaire d’un MBA de la Harvard Business School et d'une license (BA) en économie de l’université de Yale. Expiration du mandat : Assemblée Générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2012. CENSEUR Benoît REGNAULT de MAULMIN Censeur depuis le 18.04.2002. Autres mandats en cours : administrateur délégué Interactive Finance S.A., administrateur d’Urban Estate S.A, membre du conseil de surveillance de Metaboli S.A. censeur d’Anuman Interactive S.A. et Gérant Intoo SPRL. Précédents mandats : Au cours des cinq dernières années, Monsieur REGNAULT De MAULMIN a également occupé les postes de Président du Conseil d’administration de la société Inskor Entertainment Ltd., d’administrateur des sociétés Infogrames Entertainment et Interactive Partners et d’administrateur délégué des sociétés Interactive Finance S.A., Game production Fund S.A. et Game Production Fund1 S.A. Expiration du mandat : Assemblée Générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2007. REPRESENTANTS DU COMITE D’ENTREPRISE (élus lors de la réunion du Comité d’entreprise de l’UES Infogrames Entertainment du 11 janvier 2005) Nadège De BERGEVIN (Collège Cadres) Producteur Senior Alexandre BREAS (Collège Agent de maîtrise) Manager Fabien ROY (Collège Employés) Assistant de Département Le Conseil d’administration ne comprend pas d’administrateurs élus par les salariés. 24 ORGANES DE DIRECTION ET DE CONTROLE (Au 30 novembre 2006) CONSEIL D’ADMINISTRATION ET COMITES DU CONSEIL (PAGE 215) Organisation du Conseil d’administration : Deux administrateurs ont rejoint le conseil avec effet au 12 octobre 2006, Madame Nina Germano et BlueBay Asset Management représenté par Monsieur Eli Muraidekh. Monsieur Claude de Saint Vincent, administrateur indépendant, a démissionné du conseil au 27 novembre 2006. Administrateurs indépendants : Le Conseil d’Administration a décidé de rechercher un nouvel administrateur indépendant en remplacement de Claude de Saint Vincent démissionnaire au 27 novembre 2006. La Société souhaite parvenir progressivement au taux de la moitié de membres indépendants, préconisé par le Rapport Bouton. Comités du Conseil : Les Comité du conseil seront recomposés au cours de l’exercice en cours pour tenir compte de l’évolution du conseil. 25 COMPTES SEMESTRIELS CONSOLIDES Comptes consolidés résumes Période du 1er avril 2006 au 30 septembre 2006 COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE BILAN CONSOLIDE TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES NOTE 1 – BASE DE PREPARATION DE L’INFORMATION INTERMEDIAIRE NOTE 2 – FAITS CARACTERISTIQUES DE LA PERIODE NOTE 3 – INFORMATION SECTORIELLE NOTE 4 – GOODWILLS NOTE 5 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES NOTE 6 – TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE NOTE 7 – CAPITAUX PROPRES NOTE 8 – ENDETTEMENT NOTE 9 – RESULTAT FINANCIER NOTE 10 – IMPOTS SUR LE RESULTAT NOTE 11 – PASSIFS EVENTUELS NOTE 12 – ACTIVITES NON POURSUIVIES NOTE 13 – EVENEMENTS POSTERIEURS 27 28 29 30 31 35 39 40 41 42 42 44 46 47 47 47 50 26 COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE Notes 30-sept-06 30-sept-05 (6 mois) (6 mois) proforma (en millions d’euros) Produit des activités ordinaires 105,5 123,0 Coût des ventes (61,3) (80,8) 44,2 42,2 Frais de recherche et développement a) (23,2) (25,7) Frais marketing et commerciaux (28,5) (31,0) Frais généraux et administratifs (25,9) (30,9) Résultat opérationnel courant (33,4) (45,4) (0,5) (5,4) 2,8 (0,8) (0,1) (0,8) Marge brute Coûts de restructuration Résultat de cession d'actifs Autres charges opérationnelles Cession de la licence HASBRO Dépréciation des goodwill Note 4 - 36,6 (5,7) (21,0) RESULTAT OPERATIONNEL (36,9) (36,8) Coût de l'endettement financier (11,9) (10,5) Autres produits et charges financiers Note 9 1,2 (1,7) Impôt sur les résultats Note 10 0,6 0,4 (0,1) - (47,1) (48,6) (6,1) (0,9) Quote-part des résultats nets des sociétés mises en équivalence RESULTAT NET DES ACTIVITES POURSUIVIES Résultat des activités non poursuivies Note 12 RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE (53,2) (49,5) (11,4) (18,4) RESULTAT NET (Part du Groupe) (41,8) (31,1) Résultat net (Part du Groupe) non dilué par action (en euros) (0,22) (0,16) Résultat net (Part du Groupe) dilué par action (en euros) (0,22) (0,16) Résultat net (Part du Groupe) non dilué par action (en euros) hors activités non poursuivies (0,19) (0,16) Résultat net (Part du Groupe) dilué par action (en euros) hors activités non poursuivies (0,19) (0,16) Nombre moyen pondéré de titres en circulation 189 726 158 189 726 158 Nombre moyen pondéré et dilué de titres en circulation 189 726 158 189 726 158 Intérêts minoritaires Note 7 Compte tenu de l’application d’IFRS 5 sur les activités abandonnées (Paradigm, Shiny, Reflections/Driver et Melbourne House), les comptes clos au 30/09/05 ont été retraités (proforma) afin de présenter sur une ligne séparée les transactions réalisées sur ces actifs a) L’impact du changement d’estimation sur la comptabilisation des coûts de développement internes s’établit à €+2,5m au 30/09/06 et €+15,4m au 30/09/05 (cf. note 1.7.) 27 BILAN CONSOLIDE (en millions d’euros) Notes Goodwill Immobilisations incorporelles nettes Immobilisations corporelles nettes Actifs financiers nets Autres actifs non courants Impôts différés actif net Actifs non courants Note 4 Note 5 Stocks Clients et comptes rattachés Actifs d'impôts exigibles Autres actifs courants Trésorerie et équivalent de trésorerie Actifs sur activités non poursuivies Actifs courants Note 6 Note 12 Total actif Capital Primes d’émission Réserves consolidées Capitaux propres (part du Groupe) Intérêts minoritaires Capitaux propres de l'ensemble consolidé Provisions pour risques et charges non courantes Dettes financières à long terme Autres passifs non courants Passifs non courants Provisions pour risques et charges courantes Dettes financières à court terme Banques créditrices Dettes fournisseurs Dettes d'impôts exigibles Autres passifs courants Passifs sur activités non poursuivies Passifs courants Total passif Note 7 Note 7 Note 7 Note 7 Note 7 Note 7 Note 8 Note8 Note 8 Note 12 30-sept-06 (6 mois) 31-mars-06 (12 mois) 30-sept-05 (6 mois) 103,2 75,5 8,8 4,6 0,1 5,5 197,7 128,9 90,7 11,3 3,2 0,6 5,7 240,4 238,1 108,8 12,5 3,3 7,1 369,8 29,3 43,0 0,9 17,9 24,5 1,8 117,4 35,8 49,6 0,7 17,3 42,6 146,0 46,8 55,4 16,7 24,9 143,8 315,1 386,4 513,6 115,7 650,3 (834,3) (68,3) 19,3 (49,0) 115,7 650,3 (788,1) (22,1) 31,9 9,8 115,7 650,3 (667,5) 98,5 41,9 140,4 0,3 195,8 15,6 211,7 0,3 158,4 15,0 173,7 0,1 135,2 23,4 158,7 3,5 32,7 1,8 93,2 0,3 20,3 0,6 152,4 6,0 52,5 4,9 114,6 0,3 24,6 202,9 5,7 64,5 6,9 115,9 0,5 21,0 214,5 315,1 386,4 513,6 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES (en millions d’euros) 30-sept-06 (6 mois) Résultat net consolidé des sociétés intégrées Charges et produits sans effets sur la trésorerie Dotation (reprise) aux amortissements et sur provisions sur actifs non courants Charges (produits) liés aux stocks options et assimilées Perte) / (profit) sur cession d’immobilisations incorporelles et corporelles Perte / (profit) sur cession de titres Autres Coût de l'endettement financier Charges d'impôts (exigible et différée) Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôts Impôts versés Variation du besoin en fonds de roulement Stocks Créances clients Dettes fournisseurs Autres créances et dettes Flux nets de trésorerie générés par l'activité Décaissements sur acquisition Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Encaissements sur cessions Immobilisations incorporelles Offre publique et emission d'actions Atari Inc Incidence des variations de périmètre Flux nets de trésorerie liés au opérations d'investissement Fonds nets reçus par: Augmentation de capital en numéraire Augmentation des dettes financières Fonds nets décaissés par Intérêts et frais financiers nets versés Diminution des dettes financières Trésorerie nette dégagée par (utilisée pour) le financement Trésorerie nette dégagée par les activités abandonnées Incidence des variations du cours des devises Variation de la trésorerie nette TRESORERIE : 30-sept-05 (6 mois) -53,2 -49,5 26,4 1,0 3,6 0,1 -5,0 11,6 -0,6 41,5 2,4 -35,6 0,8 -0,2 10,5 -0,4 (16,2) (30,5) -0,2 -0,1 5,3 6,7 -15,1 -3,8 -6,9 4,7 5,3 -3,5 (23,4) (31,0) -15,6 -0,9 -1,6 -30,0 -1,1 -0,2 7,6 0,0 0,0 52,8 7,7 -0,5 (10,5) 28,7 0,0 31,3 8,8 9,6 -8,7 -19,8 -7,2 -16,0 2,8 (4,8) 13,4 -5,1 0,8 -11,4 -0,5 -18,1 30-sept-05 proforma 30-sept-06 42,6 24,5 36,3 24,9 (18,1) (11,4) 24,3 0,2 21,6 3,3 24,5 24,9 Solde à l’ouverture Solde à la clôture (a) Variation (a) dont : Disponibilités Valeurs mobilières de placement Total L’impact du changement d’estimation énoncé en note 1.7 sur les soldes du tableau de flux de trésorerie sont les suivants : €'m C apacité d'autofinancem ent Flux d'investissem ents * Proform a 3 0-sep t-06 3 0/09 /200 5 * (6 m ois) (6 m o is) 6,7 -6,7 11,2 -11,2 29 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES La variation des capitaux propres consolidés sur le premier semestre clos le 30 septembre 2005 s’établit ainsi : (en millions d'euros) Solde au 1er avril 2005 Résultat de la période Augmentation de capital Variation de l’écart de conversion Capital 111,9 Titres Prime Réserves autodétenu d’émission Consolidées s 645,1 5,1 (646,6) Ecarts de conversion Capitaux propres, part groupe Minoritaires Capitaux propres de l'ensemble consolidé (15,5) 100,0 46,1 146,1 (49,5) - - - (31,1) - (31,1) (18,4) 3,8 5,2 - - - 9,0 - 9,0 - - - - 18,0 18,0 5,0 23,0 9,2 Variation de périmètre - - - - - - 9,2 Actions propres - - (5,1) 5,1 - - - - Option de souscriptions d'actions - - - 2,6 - 2,6 - 2,6 Autres variations - - - - - - - - 115,7 650,3 - (670,0) 2,5 98,5 41,9 140,4 Solde au 30 septembre 2005 La variation des capitaux propres consolidés sur le premier semestre clos le 30 septembre 2006 s’établit ainsi : (en millions d'euros) Solde au 1er avril 2006 Capital Titres Prime Réserves autodétenu d’émission Consolidées s Ecarts de conversion Capitaux propres, part groupe Minoritaires Capitaux propres de l'ensemble consolidé 115,7 650,3 - (788,5) 0,4 (22,1) 31,9 9,8 Résultat de la période - - - (41,8) - (41,8) (11,4) (53,2) Augmentation de capital - - - - - - - - Variation de l’écart de conversion - - - - (5,2) (5,2) (1,4) (6,6) Variation de périmètre - - - - - - - - Actions propres - - - - - - - - Option de souscriptions d'actions - - - 0,8 - 0,8 - 0,8 Autres variations - - - - - - 0,2 0,2 115,7 650,3 - (829,5) (4,8) (68,3) 19,3 (49,0) Solde au 30 septembre 2006 Il n’y a pas de variation de périmètre sur le semestre clos au 30 septembre 2006. 30 NOTE 1 – Base DE PREPARATION DE L’INFORMATION INTERMEDIAIRE Infogrames Entertainment SA (ci-après la « Société ») et ses filiales forment un groupe (ci-après le « Groupe »), dont l’activité consiste en la conception, la production, l’édition et la distribution de logiciels de jeux interactifs, destinés à une grande variété de systèmes (consoles de jeux, PC, etc.). En raison de sa cotation dans un pays de l’Union Européenne et conformément au règlement CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les comptes consolidés du Groupe publiés à compter de l’exercice 2005 sont établis suivant les IFRS telles qu’adoptées par l’Union Européenne. Les états financiers consolidés résumés intermédiaires reflètent la situation comptable d’Infogrames et de ses filiales (le « Groupe »), ainsi que les intérêts dans les entreprises associées. Ils sont présentés en millions d’euros. Les états financiers consolidés résumés au 30 septembre 2006 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du Groupe le 27 novembre 2006. 1.1. PRINCIPES APPLIQUÉS AUX COMPTES INTERMÉDIAIRES Les états financiers consolidés résumés portant sur la période de 6 mois close au 30 septembre 2006 du Groupe ont été préparés conformément à la norme IAS 34, norme IFRS relative à l’information financière intermédiaire adoptée par l’Union européenne. Les principes et méthodes comptables adoptés dans les états financiers consolidés résumés au 30 septembre 2006 sont identiques à ceux utilisés dans les états financiers consolidés établis au 31 mars 2006 et au 30 septembre 2005. Aucun changement de méthode comptable ou d’estimation n’a été pratiqué par le Groupe au cours du semestre. Pour les comptes intermédiaires, la charge d’impôt (courante et différée) est calculée en appliquant au résultat comptable de la période le taux d’impôt moyen annuel estimé pour l’année fiscale en cours pour chaque entité ou groupe fiscal. S’agissant de comptes consolidés résumés, ils n’incluent pas toute l’information requise par le référentiel IFRS pour l’établissement des états financiers annuels et doivent donc être lus en relation avec les états financiers consolidés du Groupe établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne au titre de l’exercice clos le 31 mars 2006. 1.2. ACTIFS DÉTENUS EN VUE DE LA VENTE ET ACTIVITÉS ABANDONNÉES (IFRS 5) Un actif immobilisé ou un groupe d’actifs et de passifs directement liés, est considéré comme détenu en vue de la vente quand sa valeur comptable sera recouvrée principalement par le biais d’une vente et non d’une utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l’actif doit être disponible en vue de sa vente immédiate et sa vente doit être hautement probable. Ces actifs ou groupes destinés à être cédés sont évalués au plus bas de la valeur comptable et du prix de cession estimé, nets des coûts relatifs à la cession. Une activité abandonnée représente une activité ou une zone géographique significative pour le Groupe faisant soit l’objet d’une cession soit d’un classement en actif détenu en vue d’une vente. Les éléments du résultat, du bilan et du tableau de flux de trésorerie relatifs à ces activités abandonnées sont présentés sur des lignes spécifiques des états financiers consolidés pour toutes les périodes présentées. 31 1.3. APPLICATION DU PRINCIPE DE CONTINUITÉ D’EXPLOITATION Au cours des exercices précédents et du dernier exercice clos, le Groupe a réalisé des pertes importantes. En outre, il a dû faire face à des échéances de remboursement de dettes bancaires et obligataires que ses cash-flows opérationnels ne lui permettaient pas d'assumer. L'endettement du Groupe a limité ses capacités à investir dans ses activités de développement de jeux. Par conséquent, le Groupe a mis en œuvre au cours de ces exercices une série d'opérations destinées à restaurer sa situation financière et, tout particulièrement, à diminuer son endettement financier. Depuis le 31 mars 2006, le Groupe a poursuivi ses efforts dans ce domaine, au travers des opérations suivantes : - Mise en place d‘une nouvelle ligne de concours bancaires de 20 M€ en Europe - Cession d'actifs du studio Paradigm et de la licence Stuntman pour un montant de 10,8 MUSD ; - Report dans un premier temps de la première échéance de remboursement des obligations 20052008, soit 11,2 M€, du 15 juin au 15 septembre 2006 ; - Cession d’actifs du studio Reflections et de la licence associée Driver pour un montant de 24 MUSD. - Cession des activités de développement du Studio Shiny et de Melbourne House Afin de faire face à ses engagements, le Groupe a également conclu le 8 septembre 2006 avec ses principaux créanciers bancaires et obligataires un accord permettant la mise en place d’un plan de restructuration financière visant à assurer une diminution significative de son endettement financier, un rétablissement de ses capitaux propres et à mettre en adéquation sa trésorerie avec ses besoins de fonctionnement. Ce plan, dont les modalités précises sont reprises en note 2.5 de l’annexe semestrielle, s’articule autour des 5 étapes suivantes : Etapes réalisés à ce jour Etape 1. Augmentation de 25 M€ du prêt court terme et extension de la maturité de remboursement du 31 mars 2007 au 31 décembre 2008, à l’exception d’un montant de 10 M€ qui sera remboursé lors de la réalisation de l’opération prévue à l’étape 4. Etape 2. Modification de certains termes des obligations 2005/2008 (report de la date d’amortissement normal de la première fraction du nominal du 15 septembre 2006 au 15 février 2007 et amendement des modalités de remboursement anticipé). Etape 3. Modification de certains termes des Océane 2003/2009 (diminution du taux d’intérêt de 4% à er er 0,1%, allongement de la date de maturité du 1 avril 2009 au 1 avril 2020, abandon de la er convertibilité des obligations à compter du 1 avril 2009, suppression de la clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut). Etapes à venir Etape 4. Augmentation de capital de 74 M€ (prime incluse) avec maintien du droit préférentiel de souscription à un prix de 0,15€ par action dont 34 M€ seront affectés au remboursement intégral des obligations 2005/2008, 10M€ au remboursement partiel du crédit relais et 30 M€ au financement des activités du groupe. Le principe de l’augmentation de capital a été voté lors de l’assemblée générale du 15 novembre 2006. Par ailleurs, le principal porteur des Obligations 2005/2008 et les Investisseurs se sont d’ores et déjà engagés irrévocablement à souscrire, à hauteur respectivement de 33,7 Millions d’euros et 40 Millions d’euros, les actions qui n’auraient pas été souscrites à l’issue de la période de souscription. Etape 5 : Sous réserve de la réalisation des étapes 1 à 4, mise en œuvre d’une offre publique d’échange simplifiée visant les Océane 2003/2009 (chaque Océane étant rémunérée par 32 actions nouvelles de la Société Infogrames Entertainment). Les créanciers bancaires se sont engagés à apporter lors de cette offre publique d’échange les Oceane 2003/2009 qu’ils détiennent soit environ 67,8% de l’encours. 32 L’Assemblée Générale extraordinaire s’est tenue le 15 novembre 2006 et a approuvé l’ensemble du plan de restructuration financière. La mise en œuvre de ce plan requiert l’obtention des autorisations et exonérations requises de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Enfin, l’accord prévoit d’une part que l’augmentation de capital doit être lancée avant le 30 décembre 2006 et d’autre part que l’OPE doit être réalisée au plus tard le 30 avril 2007. La mise en œuvre finale de ce plan de restructuration permettra de réduire massivement l’endettement financier du Groupe. Cette réduction sera comprise dans une fourchette de 102 millions d’euros à 136 millions d’euros, selon les résultats de l’offre publique d’échange précitée, sur un montant total de dettes financières de 230,3 millions d’euros au 30 septembre 2006 (voir note 8), étant souligné que les Oceane 2003/2009 qui ne seraient pas apportées à l’offre publique d’échange ne seraient remboursables qu’en 2020. A ce jour le Groupe n’a pas, avant la réalisation de l’augmentation de capital précitée, un fonds de roulement net suffisant pour faire face à ses obligations et à ses besoins de trésorerie d’exploitation des 12 prochains mois. Il estime que son fonds de roulement net lui permettra toutefois de faire face à ses échéances jusqu’à la date de réalisation prévue de l’augmentation de capital. En fonction des éléments connus à ce jour, le Groupe estime en outre que les ressources complémentaires nécessaires pour couvrir ses besoins de financement d’exploitation prévisionnels des 12 prochains mois s’établissent approximativement, après prise en compte de l’augmentation de capital de 74 millions d’euros dont la souscription est garantie par les investisseurs, dans une fourchette de 40 à 50 millions d’euros (avant plan d’actions éventuels sur la gestion du besoin en fonds de roulement). Ce montant sera nécessaire au cours du troisième quadrimestre de l’année civile 2007 pour financer la fabrication et les ventes de produits des mois d’octobre, novembre et décembre 2007. Le Groupe prévoit d’obtenir ces ressources par la mise en place de nouveaux financements d’exploitation, incluant notamment des lignes de financement court terme par affacturage ou des lignes de crédit garantie par des créances clients sur ses filiales européennes, ainsi que la mise en œuvre de nouveaux financements de ses développements par le biais de fonds de production. Le Groupe estime que la réduction de son endettement à l’issue du plan de la restructuration de sa dette, décrit dans la note d’opération et dont l’augmentation de capital objet de cette note constitue l’une des étapes principales, lui permettra de mener à bien les négociations avec ses partenaires financiers, existants ou nouveaux, en vue de mettre en place ces nouveaux financements. Sur la base de la probable réussite du plan de restructuration financière et de sa capacité estimée à obtenir à l’issue de ce plan les financements d’exploitation nécessaires, le Groupe a préparé ses comptes consolidés en appliquant le principe de continuité de l'exploitation. Il convient toutefois de souligner qu’il existe des incertitudes dans la mise en œuvre de ces mesures, inhérentes à tout processus d’opérations de marché ou de négociations financières. Une issue défavorable de ces incertitudes se traduirait par des ajustements significatifs de la valeur des actifs et passifs du Groupe, notamment des goodwills et des immobilisations incorporelles inscrits au bilan consolidé au 30 septembre 2006 pour respectivement 103,2 millions d’euros et 75,5 millions d’euros. 1.4. NOUVELLES NORMES ET INTERPRÉTATIONS er Les nouvelles normes et interprétations d’application obligatoires à partir de l’exercice ouvert le 1 avril 2006 et qui n’ont pas eu d’incidence sur les comptes consolidés semestriels résumés du Groupe sont les suivantes : - l’amendement sur la norme IAS 19 introduisant l’option de comptabiliser en réserves les écarts actuariels sur les régimes de retraite et prestations définies (cette option n’a pas été choisie par le Groupe), 33 - l’amendement de la norme IAS 39 relatif à la couverture des transactions futures internes, l’amendement de la norme IAS 39 relatif à l’option de la juste valeur (cette option n’a pas été choisie par le Groupe), l’amendement de la norme IAS 21 relatif à l’investissement net dans une activité à l’étranger, l’interprétation IFRIC 4 pour déterminer si un accord contient une location. 1.5. RECOURS AUX ESTIMATIONS La préparation des états financiers nécessite d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses susceptibles d’avoir un impact tant sur les montants des actifs et des passifs que sur ceux des produits et des charges. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l’exercice du jugement rendu dans le cadre de la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d’autres sources. Les montants définitifs qui figureront dans les futurs états financiers du Groupe peuvent être différents des valeurs actuellement estimées. Ces estimations et hypothèses sont réexaminées de façon continue. 1.6. SAISONNALITÉ DE L'ACTIVITÉ Les chiffres d'affaires et résultats opérationnels intermédiaires sont caractérisés par une forte saisonnalité liée à un haut niveau d'activité sur le deuxième semestre de l’exercice et plus particulièrement du troisième trimestre. Ce phénomène est d'amplitude variable selon les années. 1.7. RAPPEL SUR LE CHANGEMENT D’ESTIMATION REALISE AU 1ER AVRIL 2005 Le Groupe capitalise depuis le 1er avril 2005 ses coûts de développement internes à compter de la fin de la phase de pré-production (date où la faisabilité technique est désormais connue). Les motivations de ce changement sont décrites dans la note 2.9.a) du rapport annuel consolidé au 31 mars 2006. L’impact de ce changement d’estimation s’analyse en : • une capitalisation des coûts de développement internes • la prise en charge par voie d’amortissement à compter de la date de commercialisation des jeux. Son chiffrage s’établit ainsi : (en millions d'euros) Couts de développements activés - activités poursuivies Coûts de développement activés - activités non poursuivies Charge d'amortissement Impact du changement d'estimation 30-sept.-06 30-sept.-05 6,7 (4,2) 11,2 4,2 - 2,5 15,4 34 NOTE 2 – FAITS CARACTERISTIQUES DE LA PERIODE 2.1. NOUVEL ACCORD BANCAIRE Infogrames Entertainment et ses principales filiales européennes ont conclu définitivement le 13 avril 2006 (accord sur les modalités signé le 28 mars 2006) avec Banc of America un accord global de refinancement de l’ensemble de la dette à court et moyen de la Société et de ses filiales (hors Atari, Inc). Dans le cadre de cet accord homologué par le Tribunal de Commerce de Lyon le 14 avril 2006 conformément aux dispositions de l’article 611-8 à 611-11 du Code de Commerce, la Société a obtenu le report au 31 mars 2008 du paiement d’un total de 25,5 millions d’euros au titre de concours bancaires moyen terme et court terme qui étaient arrivés à échéance entre le 15 décembre 2005 et le 15 mars 2006 et Infogrames Entertainment et Atari Europe se sont engagées à étudier avec le prêteur la répartition de la dette bancaire entre les filiales opérationnelles du groupe. Cet accord a également abouti à la mise en place d’une facilité de crédit court terme d’un montant initial de 20 millions d’euros sur un an porté, depuis l’accord du 8 septembre 2006, à un montant total de 45 millions d’euros et dont la maturité a été reportée du 31 mars 2007 au 31 décembre 2008. Cet accord du 8 septembre 2006 prévoit également le remboursement par anticipation au plus tard le 15 février 2007 d’un montant de 10 millions d’euros (plus intérêts et frais) à l’issue de l’augmentation de capital de 73,7 millions d’euros projetée par la Société. Une fois ce remboursement effectué, la facilité de crédit court terme sera réduite à un montant total de 35 millions d’euros, sa maturité au 31 décembre 2008 restant inchangée. La facilité mise en place est disponible sous forme de numéraire, lettres de crédit ou stand-by afin de financer l’exploitation des filiales européennes. Le Groupe conserve la possibilité de mettre en place des financements locaux additionnels sur le périmètre européen ou asiatique, par mobilisation du poste clients jusqu’à 30 millions d’euros en période haute, ce montant pouvant être révisé à la hausse en accord avec le Prêteur. Cette facilité de crédit court terme est consentie à Atari Europe, Atari France, Atari Deutschland et Atari UK et est garantie par Infogrames Entertainment et Atari Europe. La capacité d’endettement des filiales américaines Atari, Inc. et Atari Interactive, Inc. n’est pas limitée par cet accord. L’accord tel que modifié en date du 8 septembre 2006 prévoit plusieurs cas de remboursement anticipé de la ligne de financement court terme notamment pour les cas suivants : • • • • • • Rupture de ratios financiers (CA/EBITDA/cash flow d’exploitation) ; Paiement par anticipation des OCEANE 2003-2009 ou des OCEANE 2011 autrement que par compensation de créance avec des valeurs mobilières nouvelles ; Paiement par anticipation des Obligations 2005-2008 autrement que pour le premier tiers initialement dû au 15 mars 2006 (ce paiement ne pouvant intervenir avant le 15 décembre – sauf s’il intervient par compensation de créance) ou autrement que par compensation de créance avec des valeurs mobilières nouvelles ; Si Infogrames Entertainment n’a pas réalisé, quelqu’en soit la raison, une augmentation de capital de 73,7 millions d’euros au plus tard le 15 février 2007 ; et Si Infogrames Entertainment n’a pas réalisé, quelqu’en soit la raison, une offre publique d’échange sur les Océanes 2009 au plus tard le 30 avril 2007 par laquelle une Océane 2009 sera échangée contre 32 actions nouvelles. Cession d’actifs par le groupe ou nouveaux financements mis en place : dans ce cas, 50% des produits de cessions de tous actifs (à l’exception des actifs détenus par California U.S. Holdings et Atari, Inc. et ses filiales) ou des nouveaux financements mis en place ( à l’exception de ceux mis en place par California US Holding ou Atari, Inc.) seront affectés au remboursement des encours 35 au-delà d’un plafond de 30 millions d’euros, ce dernier montant pouvant éventuellement être augmenté en accord avec le prêteur. Les cas de remboursement anticipés sont détaillés au paragraphe « Exigibilité anticipé/Ratios financiers au 1er Avril 2006» (cf note 13 des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2006 actualisée en page 15). En complément des sûretés garantissant les encours existant, Infogrames Entertainment et ses filiales européennes et australiennes ont consenti des garanties supplémentaires prenant la forme principalement : • d’un nantissement des actions de certaines filiales européennes, des actions d’Atari Interactive, Inc. et de certains jeux dont Atari Europe est éditeur (cf. paragraphe « Garanties données par le groupe »); • d’un nantissement des comptes courants intra-groupe créditeurs. Ce nouvel accord rend caduque les accords précédents, l’ensemble des établissements bancaires créanciers du groupe ayant cédé leurs créances au nouveau prêteur dans le cadre du nouvel accord précité. 2.2. CESSION DES ACTVITÉS DE DEVELOPPEMENT DE CERTAINS STUDIOS Dans le cadre du plan de cessions d’actifs engagé par le Groupe, Infogrames Entertainment et Atari Inc ont procédé à la cession des actifs suivants : • Activités de développement du studio Paradigm le 7 juillet 2006 • Activité de développement du studio Shiny le 2 octobre 2006 • Activités de développement du studio Reflections et de la licence Driver associée le 4 août 2006. Dans le cadre de cette opération le Groupe Infogrames s’est engagé à ne pas développer une franchise concurrente de celle de Driver pendant une période de 18 mois (l’engagement de nonconcurrence étant de 3 ans pour Atari Inc) ; cet engagement ne vise que les jeux mettant en scène un univers concurrent de celui de Driver, les jeux de course de voiture en étant exclus par exemple. Le Groupe Infogrames reste également libre de rééditer ou de distribuer des produits concurrents de la franchise Driver édités par tout éditeur tiers ; Infogrames ne peut plus commercialiser les jeux Driver (hormis ceux déjà chez les distributeurs) sauf le jeu Driver: Parallel Lines que le groupe conserve le droit de commercialiser jusqu’à la fin de l’année 2006. er Le 1 novembre 2006, Infogrames Entertainment a cédé les activités de développement du studio Melbourne House. La décision de céder le studio est intervenue antérieurement au 30 septembre 2006. Ces cessions d’actifs ont été comptabilisées conformément à la norme IFRS 5 relatives au traitement comptable des activités non poursuivies. Au 30 septembre 2006, la perte sur les activités non poursuivies s’établit à €6,1m. Elle se ventile ainsi : • Produit de cessions : • Quote-part affectée aux Goodwills : • Sortie des développements activés : • Valeur nette d’actifs cédés : • Quote-part affectée aux Marques : Résultat de cession des activités non poursuivies: €21,8m €(14,8)m €(3,7)m €(1,2)m €(0,4)m €1,7m 36 • Coûts directs des activités non poursuivies sur le semestre : • Dépréciation de Goodwill sur activités destinées à être cédées Résultat des activités non poursuivies: €(6,1)m €(1,7m) €(6,1)m Les éléments détaillés sont repris en note 12.1. 2.3. CESSION DE LA LICENCE STUNTMAN Atari Inc a procédé le 10 mai 2006 à la cession des coûts de développement du titre Stuntman et de la licence associée. Après affectation des dépenses de développement activées au 31 mars 2006 et les coûts complémentaires engagés jusqu’à la date de cession, le gain sur la cession s’élève à €2,5m. 2.4. REPORT D’ECHÉANCE OBLIGATAIRE 2005/2008 ET 2003/2009 L’assemblée générale des obligataires 2005/2008 réunie le 16 juin 2006 puis le 29 septembre 2006 a décidé de modifier le contrat d’émission afin de reporter au 15 septembre 2006 puis au 15 février 2007 la date d’amortissement de la première fraction du nominal des obligations pour un montant de 11,2 millions d’euros (hors intérêts). Conformément à la décision de l’assemblée générale des obligataires 2005/2008 du 16 juin 2006, la Société a mis en paiement les intérêts dus aux porteurs des obligations 2005/2008. L’Assemblée Générale des porteurs d’OCEANES 2003/2009 réunie le 29 septembre 2006 a décidé des modifications du contrat d’émission des OCEANES. Ces modifications du contrat d’émission portent principalement sur : • la date d’amortissement normal de la totalité du nominal des Océanes, initialement prévue le 1er avril 2009, est reportée au 1er avril 2020, • le taux de l’intérêt nominal est désormais fixé à 0,1%. Ces modifications étaient soumises aux deux conditions suspensives résumées suivantes : • l’acceptation de la modification des termes des Océanes par l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires • le lancement d’une Offre Publique d’Echange simplifiée L’approbation de la modification des termes des Océanes par l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires qui s’est tenue le 15 novembre 2006 a réduit les conditions suspensives au seul lancement de l’Offre Publique d’Echange simplifiée. Dans le cadre de l’Offre Publique d’Echange simplifiée, chaque Océane sera rémunérée par 32 actions nouvelles Infogrames Entertainment, après augmentation de capital d’un montant de 73,7 millions d’euros au prix de 15 centimes d’euro l’action, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et prise en compte des incidences de cette opération sur la parité de conversion des Océanes 2003/2009 en actions nouvelles 2.5. ETAPE FINALE DE LA RESTRUCTURATION DE DES CAPACITÉS D‘INVESTISSEMENTS DU GROUPE LA DETTE ET RESTAURATION 37 La société a conclu le 8 septembre 2006 avec ses principaux créanciers bancaires et obligataires un accord permettant la mise en place d’un plan de restructuration financière (le « Plan ») visant à assurer une diminution significative de son endettement financier, un rétablissement de ses capitaux propres et à mettre en adéquation sa trésorerie avec ses besoins d’exploitation. Cet accord s’inscrit dans le cadre du plan d’actions annoncé par la société le 9 février 2006 et qui s’est déjà traduit par la mise en œuvre d’un programme de cession d’actifs et une renégociation de la dette bancaire qui a donné lieu à un accord le 13 avril 2006. La société a confié au cabinet Associés en Finances (223 rue Saint Honoré - 75001 Paris) agissant en qualité d’expert indépendant la mission de confirmer le caractère équitable du plan pour l’ensemble des parties concernées. Ce rapport a été communiqué à l’Assemblée Générale des Actionnaires et est disponible au siège ou sur le site www.atari.com. Le Plan s’articule autour des 5 étapes décrites ci-dessous : • Etape n°1 : augmentation de 25M€ du prêt court-term e et extension de la maturité Dans le cadre d’un avenant aux accords bancaires existants, Banc of America Securities Limited a consenti en date du 8 septembre 2006 à la Société Infogrames Entertainment : o une augmentation de 25M€ du prêt court terme portant ainsi son montant de 20 M€ à 45 M€ et une extension de maturité du 31 mars 2007 au 31 décembre 2008 o ce prêt sera remboursable à hauteur de 10 Millions d’euros à l’issue de l’augmentation de capital mentionnée dans l’Etape n° 4 ci-après et po ur le solde le 31 décembre 2008. • Etape n° 2 : Modification de certains termes des Ob ligations 2005/2008 L’assemblée générale des porteurs d’obligations 6% d’un nominal de 14 euros venant à échéance le 15 mars 2008 (les « Obligations 2005/2008 ») dont l’encours est de 33,7M€ ainsi que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires ont adopté respectivement en date du 29 septembre 2006 et du 15 novembre 2006 le report de la date d’amortissement normal de la première fraction du nominal au 15 février 2007, et a amendé les modalités de remboursement anticipé. • Etape n° 3 : Modification de certains termes des Oc éanes 2003/2009 L’assemblée générale des porteurs des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes à échéance 1er avril 2009 (les « Océanes 2003/2009 ») ainsi que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires ont adopté respectivement en date du 29 septembre 2006 et du 15 novembre 2006 les résolutions suivantes : o allongement de la date de maturité du 1er avril 2009 au 1er avril 2020, les Oceane 2003/2009 n’étant plus convertibles à compter du 1er avril 2009, o diminution du taux d’intérêt de 4% à 0,1%, o suppression de la clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut. • Etape n° 4 : Assemblée Générale des actionnaires / Augmentation de capital / Remboursement par anticipation de l’intégralité des Obligations 2005/2008 / Attribution gratuite réservée de BSA Il est prévu de procéder à une augmentation de capital d’un montant de 74 Millions d’euros, prime d’émission incluse, avec maintien de droits préférentiels de souscription pour les actionnaires actuels à un prix de 0,15 euro par action dont 33,7 Millions d’euros seront affectés au remboursement de l’intégralité des Obligations 2005/2008, 10 Millions d’euros au remboursement partiel du Prêt CourtTerme (cf. étape n°1) et 30 Millions d’euros au fin ancement des activités de la Société. Le principal porteur des Obligations 2005/2008 et les Investisseurs se sont d’ores et déjà engagés irrévocablement à souscrire, à hauteur respectivement de 33,7 Millions d’euros et 40 Millions d’euros, les actions qui n’auraient pas été souscrites à l’issue de la période de souscription. Ces engagements sont conditionnés aux clauses usuelles pour ce type d’opération et à l’obtention auprès de l’AMF d’une dérogation à l’offre publique obligatoire. 38 En contrepartie de leur contribution à la restructuration financière et à la mise en œuvre du Plan, les Investisseurs et le principal porteur d’Obligations 2005/2008 se verront attribuer gratuitement à l’issue de l’augmentation de capital des bons de souscription d’actions (les BSA ») donnant le droit de souscrire pendant une durée de trois ans à un prix de 0,15 euro par action des actions nouvelles de la 2 société à hauteur respectivement de 15% et 3% du capital après augmentation de capital et OPE prévue à l’étape 5 ci-après. A cet effet, le Conseil d’administration a soumis l’approbation des résolutions suivantes au vote de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires : - une réduction du pair de l’action à un centime d’euro (0,01 euro), - un regroupement des actions de la Société par attribution d’une action nouvelle de un euro (1 euro) contre cent (100) actions de un centime d’euro (0,01 euro), le renouvellement des autorisations financières afin notamment de pouvoir procéder à l’augmentation de capital décrite ci-dessus et à l’offre publique d’échange sur les Océanes 2003/2009, objet de l’Etape n° 5 ci-après, - l’émission réservée des BSA au profit de Boussard Gavaudan Asset Management LP et The BlueBay High Yield (Master Fund) - la nomination de deux administrateurs supplémentaires proposés par Bluebay Asset Management Limited. L’ensemble de ces résolutions a été approuvée lors de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2006. • Etape n° 5 : Offre publique d’échange visant les Oc éanes 2003/2009 Suite à l’approbation par les différentes assemblées générales de l’ensemble des résolutions évoquées aux étapes 2 à 4, la Société initiera, à l’issue de l’augmentation de capital (Etape n° 4) un e offre publique d’échange simplifiée (l’ « OPE ») visant les Océanes 2003/2009, chaque Océanes 2003/2009 étant rémunérée par 32 actions nouvelles de la Société. Sur la base d’une action à 0,15 € (prix de souscription de l’augmentation de capital), l’OPE fait ressortir un prix de 4,80€ par Océanes, soit une décote d’environ 37,5% intérêts courus inclus. Les Investisseurs se sont engagés à apporter les 11 185 658 Océanes 2003/2009 qu’ils détiennent, soit 67,8% de l’encours, à l’OPE. • Conditions suspensives La réalisation du Plan (excepté l’étape no 1) est conditionnée aux autorisations et dérogations requises des autorités de marché. L’accord prévoit que l’augmentation de capital doit être réalisée avant le 30 décembre 2006 ou le 15 février 2007 en cas de nécessité de convoquer une nouvelle AGE des actionnaires faute de quorum et que l’OPE doit être réalisée au plus tard le 30 avril 2007. Le groupe prévoit que le plan de restructuration financière devrait être finalisé avant le 31 mars 2007. NOTE 3 – INFORMATION SECTORIELLE Les principaux agrégats du compte de résultat des activités poursuivies selon la segmentation géographique du groupe s’analysent ainsi : 2 Dans l’hypothèse d’un apport de 100% des Océanes 2003/2009 à l’OPE 39 30/09/2006 6 mois Produit des activités ordinaires Etats-Unis Europe Asie Corporate Total Groupe 30/09/2005 6 Mois Proforma 39,0 55,0 11,5 - 47,2 60,4 15,4 - 105,5 123,0 30/09/2006 6mois Résultat opérationnel 30/09/2005 6 Mois Proforma Etats-Unis Europe Asie Corporate (29,1) (6,1) (0,5) (1,2) (82,2) (5,4) 1,8 49,0 Total Groupe (36,9) (36,8) *La zone Asie intègre l’Australie L’impact lié à l’application d’IFRS 5 sur l’information sectorielle est mentionné dans la note 12.2. NOTE 4 – GOODWILLS 4.1. EVOLUTION SUR LA PÉRIODE L’évolution des goodwill sur la période se présente de la manière suivante : (en millions d'euros) 30-sept.-06 31-mars-06 30-sept.-05 Début de période 128,9 248,5 248,5 Variation de périmètre (1) Augmentation Dépréciation Cessions Différence de conversion Autres variations (5,7) (16,5) (3,5) - (1,3) 3,2 (125,4) (8,8) 13,4 (0,7) (1,3) (21,0) 11,9 - Fin de période 103,2 128,9 238,1 Les cessions correspondent aux activités cédées et en cours de cessions (IFRS 5) au cours de la période 4.2. TEST DE DEPRECIATION Au 30/09/06, le Groupe a procédé, conformément à ses principes comptables, à la revue de ses indicateurs de perte de valeurs pour chacune de ses Unités Génératrices de Trésorerie (UGT). Cette revue a amené le Groupe à effectuer un test de dépréciation sur les UGT Développement, Edition et Distribution (Zone US) notamment dû aux dernières prévisions de l’activité américaine. 40 Les tests de dépréciation ont été mis en œuvre selon les principes décrits dans la note 3.3 des comptes consolidés au 31 mars 2006. La méthodologie retenue consiste principalement à comparer les valeurs recouvrables de chacune des UGT du Groupe, aux actifs nets correspondants. Ces valeurs recouvrables correspondent au 30 septembre 2006 à la valeur d’utilité et sont essentiellement déterminées à partir des flux de trésorerie futurs d’exploitation basées sur l’activité des trente prochains mois et complétés par une projection actualisée sur les deux années suivantes ainsi que d’une valeur terminale. Les flux futurs de trésorerie pris en compte à partir de l'exercice 2007/08 ont été estimés dans l'hypothèse d'une reprise de la croissance de l'activité. Comme indiqué dans la note 1.3 Application du principe de continuité de l'exploitation, la direction du Groupe estime que la prochaine finalisation du plan de restructuration de la dette permettra de dégager les ressources de financement des investissements et de l'exploitation nécessaires à ce retournement de l'activité. Les hypothèses clés sur lesquelles la Direction a fondé ses projections de flux de trésorerie portent sur le taux d’actualisation, les taux de croissance, les prévisions d’évolution des prix de vente et des coûts d’exploitation. La Direction du Groupe a maintenu les hypothèses suivantes : • Le Coût moyen pondéré du Capital à 14,77% • Le taux de croissance à l’infini de 3% (établi à une valeur inférieure au taux de croissance long terme prévisionnel du secteur du jeu vidéo). Ces tests ont conduit le Groupe à constater une dépréciation complémentaire de €5,7m au 30 septembre 2006. 4.3. RÉPARTITION DES GOODWILLS PAR UGT La valeur nette des goodwill se répartit par UGT ainsi : (en millions d'euros) Développement Publishing Distribution zone US Distribution Zone Europe Distribution Zone Asie Total 30-sept.-06 4,5 39,0 12,4 37,3 10,0 103,2 31-mars-06 14,4 46,2 20,4 37,8 10,1 128,9 30-sept.-05 28,4 82,9 73,6 41,7 11,5 238,1 NOTE 5 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles et leurs évolutions se présentent de la manière suivante : 41 (en millions d'euros) R&D Marques Catalogues licences Logiciels autres Total Valeur brute 31-mars-06 112,5 4,5 48,9 47,6 0,1 - - - - - - - 10,7 - - 3,9 0,4 0,6 15,6 Variation de périmètre Acquisitions / Augmentations 18,0 231,6 Cessions / Diminutions (12,1) - - (0,2) (0,7) - (13,0) Autres variations (38,1) (0,8) (0,2) (1,4) (0,7) - (41,2) 73,0 17,2 4,3 51,2 46,6 0,7 193,0 (140,9) 30-sept.-06 Amortissements (72,3) - (4,5) (20,9) (43,2) - Variation de périmètre 31-mars-06 - - - - - - - Dotations de l'exercice (14,0) (0,4) - (4,0) (1,2) - (19,6) Reprises de l'exercice Autres variations 30-sept.-06 4,4 - - - 0,6 - 5,0 36,5 - 0,2 0,8 0,5 - 38,0 (45,4) (0,4) (4,3) (24,1) (43,3) - (117,5) Valeur nette 31-mars-06 - 28,0 4,4 0,1 - - - - - - - Acquisitions / Dotations (3,3) (0,4) - (0,1) (0,8) 0,6 (4,0) Cessions / Reprises (7,7) - - (0,2) (0,1) - (8,0) Autres variations (1,6) (0,8) - (0,6) (0,2) - (3,2) 27,6 16,8 - 27,1 3,3 0,7 75,5 Variation de périmètre 30-sept.-06 40,2 18,0 90,7 Les acquisitions de la période incluent l’activation des frais de développement internes, tels que chiffrés en note 1.7. NOTE 6 – TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE La trésorerie et équivalents de trésorerie figurant dans le tableau des flux de trésorerie consolidés comprennent la trésorerie (fonds en caisse et dépôts à vue) ainsi que les équivalents de trésorerie (placements à court terme, très liquides, qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur). Au 30 septembre 2006, le montant de la trésorerie à accès restreint s’élève à 1,8 millions d’euros. Au 31 mars 2006, le montant s’élevait à 5,6 millions d’euros. NOTE 7 – CAPITAUX PROPRES 7.1. CAPITAL Aux 30 septembre 2006, le capital est constitué de 189 726 158 actions, entièrement libérées, au nominal de 0,61 euro. Les variations sur les exercices se présentent de la manière suivante : 42 (en unités) Nombre d'actions en circulation à l'ouverture Augmentation de capital Levées d'options Variation d'actions propres Nombre d'actions en circulation à la clôture 30-sept.-06 31-mars-06 189 726 158 183 496 508 - 6 229 650 - 189 726 158 189 726 158 L’augmentation de capital sur l’exercice clos le 31 mars 2006 correspond principalement à l’opération Humongous (cf note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés du 31 mars 2006). 43 NOTE 8 – ENDETTEMENT 8.1. ENDETTEMENT PAR NATURE L’endettement financier du Groupe et sa variation se détaillent de la manière suivante : (en millions d'euros) Océane 2011 Emprunt obligataire 2005/2008 Océanes 2009 Emprunts et dettes financières divers Fonds de production Découverts bancaires Total Au 31 mars 2005 Courant Non courant 5,3 Endettement au 31 mars 2005 5,3 124,3 11,2 22,4 9,5 8,1 56,5 5,6 0,4 - 17,6 62,1 0,4 124,3 33,6 (31,1) (1,9) 5,3 93,2 31,7 17,6 Variation durant la période Augmentation - - - Remboursement - - - Apllication IAS 32 - 39 (taux d'intérêt effectif) - 6,5 0,7 Autres - - - Difference de conversion - - - Endettement au 31 mars 2006 5,3 99,7 Au 31 mars 2006 Courant Non courant 5,3 Endettement au 31 mars 2006 Apllication IAS 32 - 39 (*) Endettement au 1er avril 2005 243,3 (33,0) 62,1 0,4 7,7 3,1 4,5 15,3 - (21,2) - (21,2) - - - 7,2 1,4 2,8 - 4,2 - - - - 32,4 26,7 46,8 4,9 215,8 99,7 21,9 10,5 12,5 14,2 18,1 28,7 4,9 - 57,4 158,4 5,3 99,7 32,4 26,7 46,8 4,9 215,8 - 3,6 - 0,3 - 1,3 (9,7) 0,7 (0,2) 30,0 (7,0) (1,2) (0,2) (3,1) - 31,3 (19,8) 3,9 (0,5) (0,4) 5,3 103,3 32,7 18,8 68,4 1,8 230,3 Variation durant la période Augmentation Remboursement Apllication IAS 32 - 39 (taux d'intérêt effectif) Autres Difference de conversion Endettement au 30 septembre 2006 77,6 165,7 210,3 Au 30 septembre 2006 Courant Non courant 5,3 103,3 21,8 10,9 0,7 18,1 10,2 58,2 1,8 - 34,5 195,8 Endettement au 30 septembre 2006 5,3 103,3 32,7 18,8 68,4 1,8 230,3 (*) Comme indiqué dans son annexe aux comptes consolidés au 31 mars 2006, le Groupe a choisi d’appliquer les normes IAS 32 et 39 à compter du 1er avril 2005. 44 8.2. ENDETTEMENT PAR ECHEANCE Les emprunts du Groupe par maturité se ventilent ainsi : (en m illions d’euros) 30-sept.-06 31-m ars-06 30-sept.-05 Part à moins d'un an De 1 à 2 ans De 2 à 3 ans De 3 à 4 ans Au-delà 34,5 55,7 132,0 1,0 7,1 57,4 44,3 5,6 100,7 7,8 71,5 18,7 11,2 97,3 8,0 Total 230,3 215,8 206,7 8.3. ENDETTEMENT PAR DEVISE La répartition par devises des emprunts du Groupe se présente comme suit : (en millions d’euros) Devises de l’Union Monétaire Européenne Dollars américains Autres devises Total 30-sept-06 31-mars-06 224,2 5,0 1,1 230,3 30-sept-05 203,4 5,6 6,8 215,8 195,9 5,7 5,1 206,7 8.4. ANALYSE DE LA DETTE PAR TAUX (FIXE – VARIABLE) La répartition par taux des emprunts du Groupe se présente de la manière suivante : (en millions d’euros) 30-sept-06 31-mars-06 30-sept-05 59,7 36,2 43,0 Taux fixe 170,6 179,6 163,7 Total 230,3 215,8 206,7 Taux variable Le taux moyen de la dette financière rémunérée par taux variable (hors découverts bancaires) se présente de la manière suivante : (en millions d’euros) Taux moyen de la dette 30-sept-06 5,85% 31-mars-06 3,73% 30-sept-05 4,22% Au 30 septembre 2006, la dette à taux fixe est principalement constituée des éléments suivants : • Obligations convertibles (OCEANE 2003/2009) pour un montant de 103,3 millions d’euros rémunérées au taux d’intérêt effectif de 11,94% suite à l’application des normes IAS 32 et 39. • Obligations 2005/2008 pour un montant de 32,7 millions d’euros rémunérées au taux d’intérêt effectif de 8.72% à compter du 29 septembre 2006 suite au report des échéances de remboursement de la première fraction du nominal et des intérêts associés. 45 8.5. JUSTE VALEUR La juste valeur des dettes du Groupe a été estimée en fonction des cours cotés à la date de clôture (pour les OCEANE et les Obligations) ou des conditions faites actuellement au Groupe pour des emprunts de mêmes échéances résiduelles (pour les autres dettes financières). La juste valeur des dettes financières du Groupe ainsi estimée se présente comme suit : (en millions d’euros) 30-sept-06 31-mars-06 30-sept-05 Juste valeur 179,0 134,8 165,7 Valeur comptable 230,3 215,8 206,7 NOTE 9 – RESULTAT FINANCIER (en millions d'euros) Intérêts sur endettement obligataire Intérêts bancaires Autres Cout net de l'endettement Résultat sur OPE Résultat de change Variation des provisions sur actifs non courants Autres charges et produits financiers Total 30/09/2006 30/09/2005 Proforma (7,6) (2,4) (1,9) (11,9) (7,7) (2,1) (0,7) (10,5) 1,3 (0,1) 1,2 (1,5) (0,2) (1,7) (10,7) (12,2) Les commissions dues à raison de l’étape n°1 du Pla n de restructuration de la dette sont pris en compte dans le taux d’intérêt effectif de la dette bancaire. Ces commissions s’élèvent à 5 M€ en totalité. Leur incidence sur le semestre clos au 30 septembre 2006 n’est pas significative. En revanche, les commissions et honoraires relatifs aux étapes 2 à 5 du Plan seront comptabilisés à la réalisation des opérations concernées. Ils sont estimés à près de 6 M€. 46 NOTE 10 – IMPOTS SUR LE RESULTAT L’impôt sur les sociétés de l’année résulte de l’application du taux effectif estimé en fin d’exercice au résultat avant impôts au 30 septembre 2006. Le rapprochement entre l’impôt théorique calculé sur la base du taux légal d’imposition en France et l’impôt effectif est le suivant : (en millions d'euros) 30/09/2005 Pr oform a 30/09/2006 Résultat net - Part Groupe Charges d'impôt Intérêts minoritaires Résultat des s ociétés mis en équivalence (41,8) (0,6) (11,4) (0,1) (31,1) (0,4) (18,4) - Ré s ultat avant im pôts (53,9) (49,9) 18,0 16,6 (4,3) (0,5) (15,0) 2,1 (0,2) 0,5 (8,4) (3,3) 15,7 Pr oduits (Char ge s ) d'im pôts thé or ique Dépréc iation des goodw ill A utres dif f érenc es permanentes Utilisation de c réances d'impôt s ur déf ic its antérieurs Créanc es d'impôt rec onnues s ur déf ic its antérieurs Créanc es d'impôt non reconnues sur la période et limitation des impôts dif f érés Ecat de taux d'impos ition entre les dif f érents pays Repris e d'impôts dif f érés pass if s non cons ommés Rémunération en actions A utres (Crédits d'impôts, impôts f orf aitaires,….) Pr oduits (Char ge s ) r é e ls d'im pôt 0,6 (25,3) 4,8 0,3 0,4 NOTE 11 – PASSIFS EVENTUELS Dans le cours normal de leurs activités, les sociétés du Groupe peuvent être impliquées dans un certain nombre de procédures judiciaires, arbitrales et administratives et fiscales. Bien que l’issue finale de ces procédures ne puisse être présumée avec certitude, le groupe estime que les obligations qui pourraient en résulter ne devraient pas avoir d’impact significatif sur sa situation financière et ses résultats consolidés. Au cours d’un exercice précédent, un litige significatif s’est révélé opposant la Société IE SA à un ancien salarié du groupe revendiquant la qualité de co-auteur d’une des principales franchises du groupe. Le demandeur invoque un préjudice financier et moral né de la diffusion prétendument illégitime par le groupe des jeux basés sur cet univers. La demande avoisine les 17,0 millions d’euros. A ce stade de la procédure, la société conteste catégoriquement la qualité d’auteur et/ou de co-auteur au demandeur et considère ses revendications infondées tant sur le fond que sur le montant. Ce litige en est aujourd’hui à l’échange de conclusions avant mise en l’état devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon. Le Groupe considère, qu’en l’état de la procédure et des éléments mis à la disposition de la société le litige doit être traité comptablement comme un passif éventuel selon les critères définis par IAS 37. En conséquence, la société considère qu’il n’y a pas lieu de constituer une provision sur ce litige. NOTE 12 - ACTIVITÉS NON POURSUIVIES 47 Au cours de l’exercice, le Groupe a procédé à la cession d’un certain nombre d’actifs (Paradigm, Shiny, Reflections/Driver) et à Melbourne House au cours du mois de novembre. 12.1. RÉSULTAT SUR LES ACTIVITÉS NON POURSUIVIES Conformément à la norme IFRS 5 dont les principes sont repris en note 1.2. le résultat net des activités non poursuivies comprend l’ensemble du résultat des studios de développement cédés ou destinés à être cédés. Le détail du compte de résultat des studios de développement reclassé dans la ligne «résultat net des activités non poursuivies» aux comptes de résultats consolidés d’Infogrames Entertainment SA est le suivant : (en millions d’euros) 30-sept-06 (6 mois) 30-sept-05 (6 mois) Produit des activités ordinaires Coût des ventes (0,5) (0,7) 2,7 (1,0) Marge brute (1,2) 1,7 Frais de recherche et développement Frais marketing et commerciaux Frais généraux et administratifs (4,5) (0,1) (0,3) (2,2) (0,2) (0,2) Résultat opérationnel courant (6,1) (0,9) Dépréciation du Goodwill aux activités destinées à être cédées (1,7) - RESULTAT OPERATIONNEL - Activités non poursuivies (7,8) (0,9) RESULTAT DE CESSION RESULTAT DES ACTIVITES NON POURSUIVIES 1,7 (6,1) (0,9) 48 12.2. INFORMATION SECTORIELLE SUR LES ACTIVITES NON POURSUIVIES Produits des activités ordinaires - Activités non poursuivies 30/09/2006 6 mois Etats-Unis Europe Asie Corporate 0,7 (1,3) 0,2 - 1,0 1,4 0,3 - (0,5) 2,7 Total Résultat opérationnel - Activités non poursuivies 30/09/2005 6 Mois Proforma 30/09/2006 6mois 30/09/2005 6 Mois Proforma Etats-Unis Europe Asie Corporate Elimination (5,0) (1,1) (1,7) (2,5) 1,4 0,2 Total (7,8) (0,9) *La zone Asie intègre l’Australie 12.3. ACTIFS SUR LES ACTIVITÉ NON POURSUIVIES (en millions d’euros) Actifs sur les activités non poursuivies Actifs sur les activités cédées Actifs sur les activités destinées à être cédées 0,2 - Immobilisations corporelles Stock Autres actifs courants Trésorerie 0,2 0,6 0,6 - 0,6 0,6 - Autres actifs non courants 0,4 0,4 - Actifs sur les activités non poursuivies 1,8 1,6 0,2 12.4. PASSIF SUR LES ACTIVITÉS NON POURSUIVIES Fournisseurs Autres passifs courants Autres passifs non courants 0,2 0,4 - Passifs sur les activités destinées à être cédées 0,2 0,4 - Passifs sur les activités non poursuivies 0,6 0,2 (en millions d’euros) Passif sur les activités non poursuivies Passif sur les activités cédées 0,4 49 12.5. TRÉSORERIE NETTE DÉGAGÉE PAR LES ACTIVITÉS NON POURSUIVIES (en millions d’euros) Exploitation Investissement 30-sept-06 6,0 19,4 30-sept-05 0,9 4,2 13,4 -5,1 Trésorerie nette dégagée par les activités non poursuivies Les montants mis sous compte séquestre à l’issue des cessions d’actif s’élèvent à €2,1m NOTE 13 – EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE 13.1 OBTENTION D’UNE NOUVELLE LIGNE DE CRÉDIT AUX ETATS-UNIS Le 7 novembre 2006, Atari, Inc. a annoncé avoir contracté une nouvelle ligne de crédit renouvelable garanti de trois ans auprès de Guggenheim Corporate Funding, LLC, d’un montant de 15 millions de dollars garanti par ses créances et ses stocks. La ligne peut être utilisée à concurrence de 10 millions de dollars pour l’émission de lettre de crédit. La Société prévoit que les fonds issus de ce crédit seront employés au financement de ses besoins en capital actuels et courants dans le cadre normal de son activité. 13.2 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 15 NOVEMBRE 2006 Le 15 Novembre 2006 Infogrames Entertainment a tenu son Assemblée Générale Extraordinaire dans les conditions de quorum requis par la loi, à savoir 35,96% des titres composant le capital (pour un quorum requis de 20%) représentant 68,2 millions d’actions. Les actionnaires ont adopté à une large majorité le plan présenté par le Conseil d’Administration d’Infogrames, visant à restructurer l’ensemble de la dette de l’entreprise et présenté précédemment. Ce vote fait suite à l’approbation des modalités du plan de restructuration financière par les porteurs d’obligation 2006/2008 et des Océanes 2009. Afin de préserver les droits des actionnaires et en concertation avec les créanciers du groupe, le conseil d’administration a décidé d’attribuer gratuitement aux actionnaires lors de l’augmentation de capital un bon de souscription d’action à raison de quatre actions détenues. Sur délibération du conseil d’administration, l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires se fera à titre irréductible puis réductible afin de servir le plus grand nombre de demandes de souscription des actionnaires. 13.3 CESSION DES ACTIVITES DE DÉVELOPPEMENT DE MELBOURNE HOUSE Le groupe Infogrames Entertainment a annoncé le 2 novembre 2006 la cession des activités de développement du studio interne Atari Melbourne House Pty Limited (Australie) à Krome Studios Pty limited. Les termes de cet accord prévoient que les produits Test Drive Unlimited sur Playstation 2 et PSP en cours de développement chez Melbourne House seront finalisés par le studio, en collaboration avec Eden Games. 50 INFOGRAMES ENTERTAINMENT Société Anonyme 1 place Verrazzano 69252 LYON CEDEX 09 Rapport des Commissaires aux Comptes sur l’information financière semestrielle 2006 Période du 1er avril au 30 septembre 2006 51 PIN ASSOCIÉS 170 boulevard de Stalingrad 69006 LYON DELOITTE & ASSOCIES 81 boulevard de Stalingrad 69100 VILLEURBANNE INFOGRAMES ENTERTAINMENT Société Anonyme 1 place Verrazzano 69252 LYON CEDEX 09 Rapport des Commissaires aux Comptes sur l’information financière semestrielle 2006 Période du 1er avril au 30 septembre 2006 En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : - l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société INFOGRAMES ENTERTAINMENT, relatifs à la période du 1er avril au 30 septembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en œuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l’incertitude significative relative à la continuité de l’exploitation mentionnée dans la note 1.3 de l’annexe des comptes semestriels consolidés résumés, qui décrit notamment la situation financière de la société et son évolution prévisible dans le cadre du plan de restructuration de la dette en cours de mise en œuvre. 52 Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés. Lyon et Villeurbanne, le 18 décembre 2006 Les Commissaires aux Comptes PIN ASSOCIÉS DELOITTE & ASSOCIÉS Jean-François PIN Alain DESCOINS 53 RAPPORT D’ACTIVITE SEMESTRIEL Semestre clos le 30 septembre 2006 1. ENVIRONNEMENT ET FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE 1.1 Environnement Le groupe Infogrames Entertainment / Atari (ci-après le « Groupe »), l’un des principaux développeurs et éditeurs mondiaux de logiciels de jeux interactifs, réalise l’essentiel de son activité sur les marchés nord américain et européen. Ces marchés ont évolué de la manière suivante au cours du semestre écoulé : Evolution du marché mondial En 2005, les trois principaux constructeurs de consoles ont chacun lancée une nouvelle plateforme (Nintendo DS, Sony PSP et Microsoft Xbox360). La montée en puissance de ces consoles explique en grande partie la croissance des marchés du software dans les principaux pays européens. Evolution du marché américain sur le semestre écoulé (sources:NPD ) Entre Avril et Septembre 2006, le marché des jeux vidéo (consoles et PC) a représenté plus de 106 millions d’unités sur le marché américain pour un montant total de 3,1 milliards de dollars. Cela représente une hausse de +10% en volume comme en valeur par rapport à la même période en 2005. Cette croissance est soutenue par le fort dynamisme du marché du logiciel consoles, le marché PC connaissant lui un léger recul. Les ventes sur consoles aux Etats-Unis ont généré 2,3 milliards de dollars sur la période d'AvrilSeptembre 2006 - pour plus de 74,7 millions de jeux soit +18% en volume et +15% en valeur comparé à Avril-Septembre 2005. Le marché PC a reculé de plus de 3% en dollars à 753 millions $ et de 4% en volume à 31,4 millions de jeux. Evolution du marché européen sur la période (sources: GfK France, Statmark, GfK-Mediacontrol, www.gamescontrol.com , Chart Track) Le marché du jeu vidéo en France, Allemagne et UK représentait sur la période d’avril à septembre 2006 plus de 52 millions de jeux pour 1,4 milliard d’euros. Comparativement à la même période en 2005, on constate une progression de 19% en volume et 14% en valeur. Les trois pays mentionnés constituent 69% du marché européen en valeur et 71% en volume. Dans le détail, les trois pays enregistrent de fortes hausses : UK, avec +21% en volume et +16% en valeur, atteint 23.9 millions d’unités vendues et 664 millions d’euros, la France, +17% en volume, +12% en valeur, atteint 12.2 millions de jeux vendus pour 357 millions d’euros tandis que sur le marché allemand se sont vendus 16.1 millions de jeux pour un montant de 411 millions d’euros. 1.2 Faits marquants 1.2.1. Nouvel Accord Bancaire Infogrames Entertainment et ses principales filiales européennes ont conclu définitivement le 13 avril 2006 (accord sur les modalités signé le 28 mars 2006) avec Banc of America un accord global de 54 refinancement de l’ensemble de la dette à court et moyen de la Société et de ses filiales (hors Atari, Inc). Dans le cadre de cet accord homologué par le Tribunal de Commerce de Lyon le 14 avril 2006 conformément aux dispositions de l’article 611-8 à 611-11 du Code de Commerce, la Société a obtenu le report au 31 mars 2008 du paiement d’un total de 25,5 millions d’euros au titre de concours bancaires moyen terme et court terme qui étaient arrivés à échéance entre le 15 décembre 2005 et le 15 mars 2006 et Infogrames Entertainment et Atari Europe se sont engagées à étudier avec le prêteur la répartition de la dette bancaire entre les filiales opérationnelles du groupe. Cet accord a également abouti à la mise en place d’une facilité de crédit court terme d’un montant initial de 20 millions d’euros sur un an porté, depuis l’accord du 8 septembre 2006, à un montant total de 45 millions d’euros et dont la maturité a été reportée du 31 mars 2007 au 31 décembre 2008. Cet accord du 8 septembre 2006 prévoit également le remboursement par anticipation au plus tard le 15 février 2007 d’un montant de 10 millions d’euros (plus intérêts et frais) à l’issue de l’augmentation de capital de 73,7 millions d’euros projetée par la Société. Une fois ce remboursement effectué, la facilité de crédit court terme sera réduite à un montant total de 35 millions d’euros, sa maturité au 31 décembre 2008 restant inchangée. La facilité mise en place est disponible sous forme de numéraire, lettres de crédit ou stand-by afin de financer l’exploitation des filiales européennes. Le Groupe conserve la possibilité de mettre en place des financements locaux additionnels sur le périmètre européen ou asiatique, par mobilisation du poste clients jusqu’à 30 millions d’euros en période haute, ce montant pouvant être révisé à la hausse en accord avec le Prêteur. Cette facilité de crédit court terme est consentie à Atari Europe, Atari France, Atari Deutschland et Atari UK et est garantie par Infogrames Entertainment et Atari Europe. La capacité d’endettement des filiales américaines Atari, Inc. et Atari Interactive, Inc. n’est pas limitée par cet accord. L’accord tel que modifié en date du 8 septembre 2006 prévoit plusieurs cas de remboursement anticipé de la ligne de financement court terme notamment pour les cas suivants : • • • • • • Rupture de ratios financiers (CA/EBITDA/cash flow d’exploitation) ; Paiement par anticipation des OCEANE 2003-2009 ou des OCÉANES 2011 autrement que par compensation de créance avec des valeurs mobilières nouvelles ; Paiement par anticipation des Obligations 2005-2008 autrement que pour le premier tiers initialement dû au 15 mars 2006 (ce paiement ne pouvant intervenir avant le 15 décembre – sauf s’il intervient par compensation de créance) ou autrement que par compensation de créance avec des valeurs mobilières nouvelles ; Si Infogrames Entertainment n’a pas réalisé, quelqu’en soit la raison, une augmentation de capital de 73,7 millions d’euros au plus tard le 15 février 2007 ; et Si Infogrames Entertainment n’a pas réalisé, quelqu’en soit la raison, une offre publique d’échange sur les Océanes 2009 au plus tard le 30 avril 2007 par laquelle une Océane 2009 sera échangée contre 32 actions nouvelles. Cession d’actifs par le groupe ou nouveaux financements mis en place : dans ce cas, 50% des produits de cessions de tous actifs (à l’exception des actifs détenus par California U.S. Holdings et Atari, Inc. et ses filiales) ou des nouveaux financements mis en place ( à l’exception de ceux mis en place par California US Holding ou Atari, Inc.) seront affectés au remboursement des encours au-delà d’un plafond de 30 millions d’euros, ce dernier montant pouvant éventuellement être augmenté en accord avec le prêteur. Les cas de remboursement anticipés sont détaillés au paragraphe « Exigibilité anticipé/Ratios financiers au 1er Avril 2006» (cf note 13 des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2006 actualisée au 30 septembre 2006). En complément des sûretés garantissant les encours existant, Infogrames Entertainment et ses filiales européennes et australiennes ont consenti des garanties supplémentaires prenant la forme principalement : d’un nantissement des actions de certaines filiales européennes, des actions d’Atari Interactive, Inc. et de certains jeux dont Atari Europe est éditeur (cf. paragraphe « Garanties données par le groupe »); d’un nantissement des comptes courants intra-groupe créditeurs. 55 Ce nouvel accord rend caduque les accords précédents, l’ensemble des établissements bancaires créanciers du groupe ayant cédé leurs créances au nouveau prêteur dans le cadre du nouvel accord précité. 1.2.2. Cession des activités de Développement de certains Studios Dans le cadre du plan de cessions d’actifs engagé par le Groupe, Infogrames Entertainment et Atari Inc ont procédé à la cession des actifs suivants : • Activités de développement du studio Paradigm le 7 juillet 2006 • Activité de développement du studio Shiny le 2 octobre 2006 • Activités de développement du studio Reflections et de la licence Driver associée le 4 août 2006. Dans le cadre de cette opération le Groupe Infogrames s’est engagé à ne pas développer une franchise concurrente de celle de Driver pendant une période de 18 mois (l’engagement de nonconcurrence étant de 3 ans pour Atari Inc) ; cet engagement ne vise que les jeux mettant en scène un univers concurrent de celui de Driver, les jeux de course de voiture en étant exclus par exemple. Le Groupe Infogrames reste également libre de rééditer ou de distribuer des produits concurrents de la franchise Driver édités par tout éditeur tiers ; Infogrames ne peut plus commercialiser les jeux Driver (hormis ceux déjà chez les distributeurs) sauf le jeu Driver: Parallel Lines que le groupe conserve le droit de commercialiser jusqu’à la fin de l’année 2006. Le 2 novembre 2006, Infogrames Entertainment a également annoncé la cession des activités de développement du studio Melbourne House. La décision de céder le studio est intervenue antérieurement au 30 septembre 2006. Ces cessions d’actifs ont été comptabilisées conformément à la norme IFRS 5. Le résultat de cession des activités non poursuivies s’établit à €-6,1m au 30 septembre 2006, et €-0,9m au 30/09/05 (proforma). Les éléments détaillés sont repris en note 2.8 de ce présent rapport et en note 12 de l’annexe aux comptes consolidés semestriels résumés. 1.2.3. Cession de la licence Stuntman Atari Inc a procédé le 10 mai 2006 à la cession des coûts de développement du titre Stuntman et de la licence associée. Après affectation des dépenses de développement activées au 31 mars 2006 et les coûts complémentaires engagés jusqu’à la date de cession, le gain sur la cession s’élève à €2,5m. 1.2.4. Report d’échéance des emprunts obligataires 2005/2008 et 2003/2009 Obligations 2005/2008 L’assemblée générale des obligataires 2005/2008 réunie le 16 juin 2006 puis le 29 septembre 2006 a décidé de modifier le contrat d’émission afin de reporter au 15 septembre 2006 puis au 15 février 2007 la date d’amortissement de la première fraction du nominal des obligations pour un montant de 11,2 millions d’euros (hors intérêts). Conformément à la décision de l’assemblée générale des obligataires 2005/2008 du 16 juin 2006, la Société a mis en paiement les intérêts dus aux porteurs des obligations 2005/2008. Océanes 2003/2009 L’Assemblée Générale des porteurs d’OCEANES 2003/2009 réunie le 29 septembre 2006 a décidé des modifications du contrat d’émission des OCEANES. Ces modifications du contrat d’émission portent principalement sur : • la date d’amortissement normal de la totalité du nominal des Océanes, initialement prévue le 1er avril 2009 est reportée au 1er avril 2020, 56 • le taux de l’intérêt nominal est désormais fixé à 0,1%. • Ces modifications approuvées ont été rendues effectives lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui s’est tenue le 15 novembre 2006. Néanmoins, elles demeurent conditionnées par le lancement d’une Offre Publique d’Echange simplifiée Dans le cadre de l’Offre Publique d’Echange simplifiée, chaque Océane sera rémunérée par 32 actions nouvelles Infogrames Entertainment, après augmentation de capital d’un montant de 73,7 millions d’euros au prix de 15 centimes d’euro l’action, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et prise en compte des incidences de cette opération sur la parité de conversion des Océanes 2003/2009 en actions nouvelles. 1.2.5. Etape Finale de la restructuration de la dette et restauration des capacités d‘investissements du Groupe La société a conclu le 8 septembre 2006 avec ses principaux créanciers bancaires et obligataires un accord permettant la mise en place d’un plan de restructuration financière (le « Plan ») visant à assurer une diminution significative de son endettement financier, un rétablissement de ses capitaux propres et à mettre en adéquation sa trésorerie avec ses besoins d’exploitation. Cet accord s’inscrit dans le cadre du plan d’actions annoncé par la société le 9 février 2006 et qui s’est déjà traduit par la mise en œuvre d’un programme de cession d’actifs et une renégociation de la dette bancaire. La société a confié au cabinet Associés en Finances (223 rue Saint Honoré - 75001 Paris) agissant en qualité d’expert indépendant la mission de confirmer le caractère équitable du plan pour l’ensemble des parties concernées. Ce rapport a été communiqué à l’Assemblée Générale des Actionnaires et est disponible au siège ou sur le site www.atari.com. Le Plan s’articule autour de 5 étapes : • Etape n° 1 : augmentation de 25M€ du prêt court-ter me et extension de la maturité Dans le cadre d’un avenant aux accords bancaires existants, Banc of America Securities Limited a consenti en date du 8 septembre 2006 à la Société Infogrames Entertainment : une augmentation de 25M€ du prêt court terme portant ainsi son montant de 20 M€ à 45 M€ et une extension de maturité du 31 mars 2007 au 31 décembre 2008 ce prêt sera remboursable à hauteur de 10 Millions d’euros à l’issue de l’augmentation de capital mentionnée dans l’Etape n° 4 ci-après et pour le so lde le 31 décembre 2008. • Etape n° 2 : Modification de certains termes des Ob ligations 2005/2008 L’assemblée générale des porteurs d’obligations 6% d’un nominal de 14 euros venant à échéance le 15 mars 2008 (les « Obligations 2005/2008 ») dont l’encours est de 33,7M€ ainsi que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires ont adopté respectivement en date du 29 septembre 2006 et du 15 novembre 2006 le report de la date d’amortissement normal de la première fraction du nominal au 15 février 2007, et a amendé les modalités de remboursement anticipé. • Etape n° 3 : Modification de certains termes des Oc éanes 2003/2009 L’assemblée générale des porteurs des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes à échéance 1er avril 2009 (les « Océanes 2003/2009 ») ainsi que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires ont adopté respectivement en date du 29 septembre 2006 et du 15 novembre 2006 les résolutions suivantes : allongement de la date de maturité du 1er avril 2009 au 1er avril 2020, les Océanes 2003/2009 n’étant plus convertibles à compter du 1er avril 2009, diminution du taux d’intérêt de 4% à 0,1%, suppression de la clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut. 57 • Etape n° 4 : Assemblée Générale des actionnaires / Augmentation de capital / Remboursement par anticipation de l’intégralité des Obligations 2005/2008 / Attribution gratuite réservée de BSA Il est prévu de procéder à une augmentation de capital d’un montant de 74 Millions d’euros, prime d’émission incluse, avec maintien de droits préférentiels de souscription pour les actionnaires actuels à un prix de 0,15 euro par action dont 33,7 Millions d’euros seront affectés au remboursement de l’intégralité des Obligations 2005/2008, 10 Millions d’euros au remboursement partiel du Prêt CourtTerme (cf. étape n°1) et 30 Millions d’euros au fin ancement des activités de la Société. Le principal porteur des Obligations 2005/2008 et les Investisseurs se sont d’ores et déjà engagés irrévocablement à souscrire, à hauteur respectivement de 33,7 Millions d’euros et 40 Millions d’euros, les actions qui n’auraient pas été souscrites à l’issue de la période de souscription. Ces engagements sont conditionnés aux clauses usuelles pour ce type d’opération et à l’obtention auprès de l’AMF d’une dérogation à l’offre publique obligatoire. En contrepartie de leur contribution à la restructuration financière et à la mise en œuvre du Plan, les Investisseurs et le principal porteur d’Obligations 2005/2008 se verront attribuer gratuitement à l’issue de l’augmentation de capital des bons de souscription d’actions (les BSA ») donnant le droit de souscrire pendant une durée de trois ans à un prix de 0,15 euro par action des actions nouvelles de la société à hauteur respectivement de 15% et 3% du capital3 après augmentation de capital et OPE prévue à l’étape 5 ci-après. A cet effet, le Conseil d’administration a soumis l’approbation des résolutions suivantes au vote de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires : - une réduction du pair de l’action à un centime d’euro (0,01 euro), - un regroupement des actions de la Société par attribution d’une action nouvelle de un euro (1 euro) contre cent (100) actions de un centime d’euro (0,01 euro), le renouvellement des autorisations financières afin notamment de pouvoir procéder à l’augmentation de capital décrite ci-dessus et à l’offre publique d’échange sur les Océanes 2003/2009, objet de l’Etape n° 5 ci-après, - l’émission réservée des BSA au profit de Boussard Gavaudan Asset Management LP et The BlueBay High Yield (Master Fund) - la nomination de deux administrateurs supplémentaires proposés par Bluebay Asset Management Limited. L’ensemble de ces résolutions a été approuvée lors de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2006. • Etape n° 5 : Offre publique d’échange visant les Oc éanes 2003/2009 Suite à l’approbation par les différentes assemblées générales de l’ensemble des résolutions évoquées aux étapes 2 à 4, la Société initiera, à l’issue de l’augmentation de capital (Etape n° 4) un e offre publique d’échange simplifiée (l’ « OPE ») visant les Océanes 2003/2009, chaque Océanes 2003/2009 étant rémunérée par 32 actions nouvelles de la Société. Sur la base d’une action à 0,15 € (prix de souscription de l’augmentation de capital), l’OPE fait ressortir un prix de 4,80€ par Océanes, soit une décote d’environ 37,5% intérêts courus inclus. Les Investisseurs se sont engagés à apporter les 11 185 658 Océanes 2003/2009 qu’ils détiennent, soit 67,8% de l’encours, à l’OPE. • Conditions suspensives La réalisation du Plan (excepté l’étape no 1) est conditionnée aux autorisations et dérogations requises des autorités de marché. L’accord prévoit que l’augmentation de capital doit être réalisée avant le 30 décembre 2006 ou le 15 février 2007 en cas de nécessité de convoquer une nouvelle AGE des actionnaires faute de quorum et que l’OPE doit être réalisée au plus tard le 30 avril 2007. 3 Dans l’hypothèse d’un apport de 100% des Océanes 2003/2009 à l’OPE 58 Le groupe prévoit que le plan de restructuration financière devrait être finalisé avant le 31 mars 2007. 1.2.6. Saisonnalité de l'activité Les chiffres d'affaires et résultats opérationnels intermédiaires sont caractérisés par une forte saisonnalité liée à un haut niveau d'activité sur le deuxième semestre de l’exercice et plus particulièrement du troisième trimestre. Ce phénomène est d'amplitude variable selon les années. 1.2.7. Rappel sur le changement d’estimation réalisé au 1er avril 2005 Le Groupe capitalise depuis le 1er avril 2005 ses coûts de développement internes à compter de la fin de la phase de pré-production (date où la faisabilité technique est désormais connue). Les motivations de ce changement sont décrites dans la note 2.9.a) de l’annexe aux comptes consolidés du 31 mars 2006. L’impact de ce changement d’estimation s’analyse en : - une capitalisation des coûts de développement internes - la prise en charge par voie d’amortissement à compter de la date de commercialisation des jeux. Son chiffrage s’établit ainsi : (en millions d'euros) 30-s e pt.-06 Couts de développements activés - activités poursuivies Coûts de développement activés - activités non poursuivies Charge d'amortissement Im pact du change m e nt d'e s tim ation 30-s e pt.-05 6,7 (4,2) 11,2 4,2 - 2,5 15,4 2. ANALYSE DE L’ACTIVITE ET DU COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE Au cours du semestre écoulé, le Groupe a procédé à la cession des activités de développement de Paradigm, Shiny, Reflections et de la licence Driver associée. Par ailleurs les activités de développement de Melbourne House ont été cédées en novembre 2006. Ces activités abandonnées ont été comptabilisées conformément à IFRS 5, qui prévoit : Un regroupement de tous les produits et charges relatifs aux activités abandonnées sur une ligne spécifique : Résultat sur activités non poursuivies. Le retraitement du compte de résultat et du tableau de flux de trésorerie au 30 septembre 2005 afin d’apporter une meilleure comparabilité des chiffres. 2.1. Analyse comparée Le tableau joint présente l’analyse comparée (en normes IFRS) des comptes de résultat au 30 septembre 2006 et au 30 septembre 2005. 59 30/09/2005 Proforma * 30/09/06 €'m Produit des activités ordinaires Coût des ventes Marge Brute Frais de recherche & développement a) Frais marketing & commerciaux Frais généraux et administratifs Résultat opérationnel courant Cession de la licence Hasbro Résultat de cession d'actifs Coûts de restructuration Dépréciation des goodwills Autres produits & charges opérationnels Résultat opérationnel Coût de l'endettement financier Résultat financier autre Quote-part des MEE Impôt sur les résultats Résultat net des activités poursuivies Résultat des activités non poursuivies Résultat net de l'ensemble consolidé Intérêts minoritaires Résultat net (part du groupe) 105,5 -61,3 44,2 -23,2 -28,5 -25,9 -33,4 0,0 2,8 -0,5 -5,7 -0,1 -36,9 -11,9 1,2 -0,1 0,6 -47,1 -58,1% 41,9% -22,0% -27,0% -24,5% -31,7% 0,0% 2,7% -0,5% -5,4% -0,1% -35,0% 1,1% -0,1% 0,6% -44,6% 123,0 -80,8 42,2 -25,7 -31,0 -30,9 -45,4 36,6 -0,8 -5,4 -21,0 -0,8 -36,8 -10,5 -1,7 0,0 0,4 -48,6 Variance Proforma -39,5% -17,5 19,5 2,0 2,5 2,5 5,0 12,0 -36,6 3,6 4,9 15,3 0,7 -0,1 -1,4 2,9 -0,1 0,2 1,5 -65,7% 34,3% -20,9% -25,2% -25,1% -36,9% 29,8% -0,7% -4,4% -17,1% -0,7% -29,9% -1,4% 0,0% 0,3% -8,1% -16,2% -26,4% -100,0% -450,0% -90,7% -72,9% -87,5% 0,3% 13,3% -170,6% 50,0% -3,1% -6,1 -5,8% -0,9 -0,7% -5,2 577,8% -50,4% -49,5 18,4 -31,1 -40,2% -3,7 -7,0 -10,7 -38,0% 10,8% -39,6% 15,0% -25,3% 2.2. Produit des activités ordinaires Le chiffre d’affaires du premier semestre s’établit à €105,5m contre €123,0m (proforma) l’an dernier, soit une réduction de 14%. Le chiffre d’affaire publié au 30/09/05 s’élevait à €125,7m. Le chiffre d’affaires se décompose par zone géographique ainsi : 09/06 39,0 54,9 11,6 105,5 4,7% -9,7% -53,2 11,4 -41,8 Les faits majeurs du semestre peuvent se résumer à : • Une perte de chiffre d’affaires de 14% par rapport au 30/09/05 (proforma). • Un taux de marge brute en sensible amélioration par rapport à la période de référence (+7,6 points de chiffre d’affaires). • Des coûts opérationnels en diminution de 11,4%. • Un résultat opérationnel courant en amélioration de €12,0m. • Un résultat opérationnel stable par rapport à l’an dernier malgré la non-récurrence du profit sur cession de la licence Hasbro (€36.6m). Les comptes semestriels intègrent une dépréciation de goodwills de €5,7m (€21,0m en 09/05). • Le résultat financier ressort en perte pour €10,7m contre €12,2m le semestre dernier. • La perte sur activités non poursuivies s’établit à €6,1m. €'000 US Europe Asie Total -14,2% -24,1% 09/05 47,2 60,4 15,4 123,0 Variation -8,2 -17% -5,5 -9% -3,8 -25% -17,5 -14% Les impacts de change ne sont pas significatifs. Le chiffre d’affaires de la période aurait été de €106,8m contre €105,5m soit une différence de €1,3m (-1.3%). La répartition du chiffre d’affaires par plateformes s’établit ainsi : - 48% du chiffre d’affaires a été réalisé sur les plateformes dites de nouvelle génération et portables - PS2 et PC représentent 50% du CA. 60 7,5% 34,4% 2.3. Marge brute La marge brute s’établit à €44,2m au 30 septembre 2006 contre €42,2m au semestre précédent. Plusieurs facteurs contribuent à l’amélioration de la marge : • La sortie d’un titre majeur développé en interne (Test Drive Xbox 360) • La baisse sensible du coût des retours et dé-positionnements sur la période • Le redressement significatif de la marge d’Atari, Inc. (+ 8 points par rapport à l’an dernier). 2.4. Charges opérationnelles courantes Les coûts opérationnels se décomposent ainsi : €'m Frais de R&D Frais marketing & commerciaux Frais généraux et administratifs Total coûts opérationnels 30/09/06 -23,2 -28,5 -25,9 -77,6 30/09/05 proforma 30/09/05 -22,0% -27,0% -24,5% -73,6% -27,9 -31,2 -31,1 -90,2 -22,2% -24,8% -24,7% -71,8% -25,7 -31,0 -30,9 -87,6 Variance Proforma 2,5 2,5 5,0 10,0 -20,9% -25,2% -25,1% -71,2% -9,7% -8,1% -16,2% -11,4% Ils sont en diminution de 11,4% par rapport à la période précédente. Frais de R&D €'m Coûts des studios & autres Amortissement des développements Total coûts de R&D 30/09/06 9,3 13,9 23,2 30/09/05 proforma 30/09/05 8,8% 13,2% 22,0% 13,0 14,9 27,9 10,3% 11,9% 22,2% 10,8 14,9 25,7 Variance Proforma -1,5 -1,0 -2,5 8,8% 12,1% 20,9% -13,9% -6,7% -9,7% La charge de R&D est en diminution de 10% sur la période et inclut : La baisse des coûts directs de €1,5m (en proforma) La baisse de la charge d’amortissement de €1,0m Les dépenses en R&D peuvent être comparées ainsi Coût des studios & autres R&D interne activée R&D externe activée Total 30/09/06 €9,3m €6,7m €4,0m €20,0m 30/09/05 €10,8m €15,4m €12,7m €38,9m Variation (€1,5)m (€8,7m) (€8,7m) (€18,9m) Les dépenses atteignent au 30 septembre 2006 ; 19% du chiffre d’affaires consolidé. Comme décrit en note 1.2,7. le Groupe capitalise désormais les dépenses de développement interne de jeux à compter de la date de fin de la phase de pré-production. Ces coûts font l’objet d’un amortissement dégressif sur 6 trimestres à compter de la date de commercialisation des jeux. A fin septembre 2005, le montant des dépenses de développement interne capitalisées et non amorties était de 15,4 millions d’Euros. Au 30/09/06, le montant des dépenses activées sur la période net d’amortissement s’établit à €2.5m. Frais marketings et commerciaux €'m Coûts marketing Coûts logistiques & de vente Total coûts marketing & commerciaux 30/09/06 16,7 11,8 28,5 30/09/05 proforma 30/09/05 15,8% 11,2% 27,0% 15,9 15,3 31,2 12,6% 12,2% 24,8% 15,8 15,2 31,0 Variance Proforma 12,8% 12,4% 25,2% 0,9 -3,4 -2,5 5,7% -22,4% -8,1% Les frais marketings et commerciaux sont en diminution de 8% par rapport à l’an dernier. Leur diminution est inférieure à la baisse de l’activité traduisant : 61 • • Le maintien des dépenses sur les titres phares comme Test Drive Unlimited. Le poids des coûts fixes Frais généraux et administratifs Les frais généraux ont diminué de 16,2% sur la période. Les frais généraux incluent €0,9m de charge relative aux plan de stock options contre €2,1m le semestre dernier. La diminution traduit les efforts d’optimisation des organisations au niveau mondial En termes d’effectifs, l’évolution se traduit ainsi : 31/03/06 379 201 402 982 Studios US Europe & Asie Total 30/09/06 30/09/06 P 160 111 159 159 346 346 665 616 Ecart -268 -42 -56 -366 N.B. 30/09/06 P signifie les effectifs au 30 septembre 2006 retraités des salariés de Melbourne House 2.5. Résultat opérationnel Le résultat opérationnel par zone se compare avec la performance au 30/09/05 ainsi : €'m US PALASIA Corporate TOTAL Résultat opérationnel - 09/06 -29,1 -6,6 -1,2 -36,9 Résultat opérationnel - 09/05 -82,2 -3,6 49,0 -36,8 53,1 -3,0 -50,2 -0,1 Ecart La perte opérationnelle américaine (incluant Atari Inc.) diminue de €53,1m par rapport au semestre précédent et traduit notamment l’amélioration sensible des ratios d’exploitation de la filiale américaine Atari Inc. Au 30/09/05, la vente de la licence Hasbro a été enregistrée dans la zone Corporate (incluant IESA). 2.6. Résultat financier Le résultat financier se décompose en : €'m Intérêts sur endettement obligataire Intérêts bancaires Honoraires sur restructuration financière Intérêts sur fonds de production Coût de l'endettement Résultat de change DAP créances et titres non conso Total résultat financier 30/09/06 -7,6 -2,4 -1,2 -0,7 -11,9 1,3 -0,1 -10,7 30/09/05 -7,7 -2,1 71,0% 22,4% -12,1% 0,9% 100,0% Variance -0,7 -10,5 -1,5 -0,2 -12,2 0,1 -0,3 -1,2 0,0 -1,4 2,8 0,1 1,5 63,1% 17,2% 12,3% 1,6% 100,0% -1,3% 14,3% 0,0% 13,3% -186,7% -50,0% -12,3% La partie non cash dans les intérêts sur Océanes s’élève à €3,6m. 2.7. Impôts La charge d’impôts n’appelle pas de commentaires particuliers. Elle se décompose en : €'m Charge d'impôts Impôts différés Total impôts 30/09/06 0,8 -0,2 0,6 30/09/05 0,8% -0,2% 0,6% 0,2 0,2 0,4 Variance 0,2% 0,2% 0,3% 0,6 -0,4 0,2 300,0% -200,0% 50,0% 2.8. Résultat sur activités non poursuivies 62 Au 30 septembre 2006, la perte sur les activités non poursuivies s’établit à €6,1m. Elle se ventile ainsi : • Produit de cessions : • Quote-part affectée aux Goodwills : • Sortie des développements activés : • Valeur nette d’actifs cédés : • Quote-part affectée aux Marques : Résultat de cession des activités non poursuivies: • Coûts directs des activités non poursuivies sur le semestre : • Dépréciation de Goodwill sur activités destinées à être cédées Résultat des activités non poursuivies: €21,8m €(14,8)m €(3,7)m €(1,2)m €(0,4)m €1,7m €(6,1)m €(1,7m) €(6,1)m En proforma, la perte sur activités non poursuivies s’établissait à €0,9m l’an dernier. Les éléments détaillés sont repris en note 12 de l’annexe semestrielle consolidée. 2.9. Intérêts minoritaires Ils sont représentatifs de la contribution des résultats d’Atari Inc dans les comptes consolidés du groupe (hors Goodwill) assumée par les actionnaires minoritaires. La diminution des intérêts minoritaires est cohérente avec le redressement des résultats d’Atari Inc. 2.10. Résultat net (part du groupe) La perte nette part du groupe s’établit à €41,8m, contre €31,1m l’an dernier (proforma). 3. BILAN CONSOLIDE AU 30 SEPTEMBRE 2006 Le bilan consolidé résumé en normes IFRS se présente ainsi : €'m 30/09/06 31/03/06 Variation Goodwill Immobilisations incorporelles Autres actifs non courants Actifs non courants Stocks, créances, … Autres actifs courants Trésorerie Actifs courants Total actif 103,2 75,5 19,0 197,7 72,9 20,0 24,5 117,4 315,1 128,9 90,7 20,8 240,4 85,4 18,0 42,6 146,0 386,4 -25,7 -15,2 -1,8 -42,7 -12,5 2,0 -18,1 -28,6 -71,3 Capitaux propres de l'ensemble -49,0 9,8 -58,8 Dettes financières à long terme Autres passifs non courants Passifs non courants Provisions pour risques et charges Dettes financières court terme Dettes d'exploitation Autres passifs courants Passifs courants Total Passif 195,8 15,9 211,7 3,5 34,5 93,4 21,0 152,4 315,1 158,4 15,3 173,7 6,0 57,4 114,6 24,9 202,9 386,4 37,4 0,6 38,0 -2,5 -22,9 -21,2 -3,9 -50,5 -71,3 63 3.1. Goodwill Les goodwill s’élèvent à €103,2m au 30 septembre 2006 et se ventilent par UGT ainsi : €'m 30/09/06 Développement Publishing Distribution US Distribution Europe Distribution Asia Total Goodwill 31/03/06 4,5 39,0 12,4 37,3 10,0 103,2 Variation 14,4 46,2 20,4 37,8 10,1 128,9 -9,9 -7,2 -8,0 -0,5 -0,1 -25,7 Les Goodwills diminuent de €25,7m sur la période. La variation nette s’analyse ainsi : Valeur nette au 31/03/06 128,9 Affectation aux cessions d'actifs Dépréciation du semestre Réserve de conversion -16,5 -5,7 -3,5 Valeur nette au 30/09/06 103,2 Comme indiqué en note 1.2.4, le groupe a constaté une dépréciation complémentaire de €5,7m au 30/09/06 sur l’UGT Distribution US. 3.2 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles s’élèvent à €75,5m et se décomposent ainsi : €'m Titres développés en interne Titres développés en externe Licences Marques Autres Total Immobilisations Incorporelles 30/09/06 13,2 14,5 27,1 16,8 3,9 75,5 31/03/06 19,1 21,1 28,0 18,0 4,5 90,7 Variation -5,9 -6,6 -0,9 -1,2 -0,6 -15,2 La variation des immobilisations incorporelles est essentiellement concentrée sur les titres développés en interne et externe. Les mouvements sont relatifs aux amortissements de la période et l’affectation de la valeur nette comptable des titres cédés en résultat de cession et en résultat des activités non poursuivies (€4,0m). 3.3. Actifs non courants Au 30/09/06 les actifs non courants intègrent : • Des immobilisations incorporelles pour €8,8m (€11,3m au 31 mars 2006) • Des actifs financiers nets pour €4,6m (€3,2m au 31 mars 2006). L’augmentation du poste est liée aux sommes mises en compte séquestre sur les cessions d’actifs. • Des actifs d’impôts différés de €5,5m contre €5,7m au 31 mars 2006. 3.4. Besoin en fonds de roulement 64 Le besoin en fonds de roulement s’établit au 30 septembre 2006 à €-22,7m et se décompose en : €'m Stocks Créances clients Autres créances Dettes fournisseurs Autres dettes Total BFR 30/09/06 29,3 43,0 18,8 -93,2 -20,6 -22,7 31/03/06 35,8 49,6 18,0 -114,6 -24,9 -36,1 Variation -6,5 -6,6 0,8 21,4 4,3 13,4 La variation sur le semestre est essentiellement concentrée sur le poste fournisseurs. L’obtention de ressources financières complémentaires au cours du mois de septembre a permis de restreindre le retard fournisseur. 3.5 Autres passifs non courants Les autres passifs non courants intègrent principalement les minimas garantis dûs auprès des licenseurs du Groupe. La variation du poste n’appelle pas de commentaires particuliers. 3.6. Dettes financières nettes La dette financière nette s’établit à €205,8m au 30 septembre 2006, en progression de €32,6 m sur le semestre, principalement en raison de l’augmentation de la ligne de crédit Banc of America. €'m Dettes financières à long terme Dettes financières court terme Banques créditrices Trésorerie & équivalent Total dette financière nette 30/09/06 195,8 32,7 1,8 -24,5 205,8 31/03/06 158,4 52,5 4,9 -42,6 173,2 Variation 37,4 -19,8 -3,1 18,1 32,6 Les dettes financières se décomposent au 30 septembre 2006 de la manière suivante : €'m Oceane 2011 Océane 2009 Obligations 2008 Emprunts Moyens terme (BOA) Fonds de production Leaseback & leasing Factoring Intérêts courus Autres financements CT Découvert Trésorerie Total dette financière nette 30/09/06 5,3 103,3 32,7 53,5 18,8 5,4 1,7 6,3 1,5 1,8 -24,5 205,8 31/03/06 5,3 99,7 32,3 23,4 26,6 6,1 2,5 7,7 7,3 4,9 -42,6 173,2 Variation 0,0 3,6 0,4 30,1 -7,8 -0,7 -0,8 -1,4 -5,8 -3,1 18,1 32,6 La dette financière nette se décompose par échéance ainsi : 65 €'m Oceane 2011 Océane 2009 Obligations 2008 Emprunts Moyens terme (BOA) Fonds de production Leaseback & leasing Factoring Intérêts courus Autres financements CT Découvert Trésorerie Total dette financière nette <092007 <092008 > 092008 5,3 103,3 21,8 10,9 25,7 18,1 0,9 0,7 0,7 1,7 6,3 1,5 1,8 -24,5 10,0 55,6 27,8 3,8 140,2 Total 5,3 103,3 32,7 53,5 18,8 5,4 1,7 6,3 1,5 1,8 -24,5 205,8 3.7. Provisions pour risques et charges Les provisions pour restructuration ont diminué de €2,4m sur la période. La variation représente la consommation du semestre aux Etats-Unis. 3.8. Capitaux propres part du groupe La variation des capitaux propres consolidés s’analyse en : €'m Capitaux propres Part Groupe - 31/03/06 -22,1 Augmentation de capital Résultat de la période Ecart de conversion Résultat enregistré en Cx P Variation de périmètre Autres variations 0,0 -41,8 -5,2 0,8 0,0 0,0 Capitaux propres Part Groupe - 30/09/06 -68,3 4. EVENEMENTS RECENTS INTERVENUS DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 2006 4.1 Obtention d’une nouvelle ligne de crédit aux Etats-Unis Le 7 novembre 2006, Atari, Inc a annoncé avoir contracté une nouvelle ligne de crédit revolving renouvelable de trois ans auprès de Guggenheim Corporate Funding, LLC, d’un montant de 15 millions de dollars garantie par ses créances et ses stocks. La ligne peut être utilisée à concurrence de 10 millions de dollars pour l’émission de lettre de crédit. La Société prévoit que les fonds issus de ce crédit seront employés au financement de ses besoins en capital actuels et courants dans le cadre normal de son activité. 4.2 Assemblée Générale Extraordinaire du 15 novembre 2006 Le 15 Novembre 2006 Infogrames Entertainment a tenu son Assemblée Générale Extraordinaire dans les conditions de quorum requis par la loi, à savoir 35,96% des titres composant le capital (pour un quorum requis de 20%) représentant 68,2 millions d’actions. Les actionnaires ont adopté à une large majorité le plan présenté par le Conseil d’Administration d’Infogrames, visant à restructurer l’ensemble de la dette de l’entreprise et présenté précédemment. Ce vote fait suite à l’approbation des modalités du plan de restructuration financière par les porteurs d’obligations 2005/2008 et des Océanes 2003/2009. 66 En concertation avec les créanciers du groupe, le Conseil d’Administration a également décidé d’attribuer gratuitement aux actionnaires lors de l’augmentation de capital un bon de souscription d’action à raison de quatre actions détenues et a décidé que l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires se fera à titre irréductible puis réductible afin de servir le plus grand nombre de demandes de souscription des actionnaires. Conformément aux dispositions de l’article L.234-1 du Code de Commerce, les commissaires aux comptes ont présenté à l’Assemblée Générale des actionnaires un rapport sur la procédure d’alerte initiée en décembre 2005. 4.3 Cession des activités de développement du studio Melbourne House Le groupe Infogrames Entertainment a annoncé le 2 novembre 2006 la cession des activités de développement du studio Atari Melbourne à Krome Studios Pty limited. Les termes de cet accord prévoient que les produits Atari,Test Drive Unlimited sur Playstation 2 et PSP en cours de développement chez Melbourne House seront finalisés par le studio, en collaboration avec Eden Games. 5. PERSPECTIVES Le catalogue de titres sur le 2ème semestre de l’exercice 2006/2007 et notamment pour les fêtes de fin d’année se compose des jeux suivants : • Arthur et les Minimoys (PS2, PSP, PC, GBA, Nintendo DS, Mobile), directement inspiré du prochain film d’animation éponyme de Luc Besson, qui est sorti de manière simultanée avec le film dans les différents territoires ; • Neverwinter Nights 2 (PC) : retour de la célèbre franchise de RPG vendue à plus de 2 millions d’exemplaires dans le monde, et qui compte une communauté de fans parmi les plus importantes et les plus actives dans le monde des jeux de rôle ; • Dragon Ball Z: Budokai Tenkaichi 2 (PS2 et Wii) : la suite de Dragon Ball Z: Budokai Tenkaichi, le jeu DBZ le plus vendu en 2005 ; la franchise BDZ totalisant plus de 10 millions d’exemplaires vendus dans le monde depuis 2002 ; Sortiront également d’ici la fin de l’exercice : DBZ Tenkatchi 2 PS2 - Asterix & Obelix XXL 2 Mission Wifix NDS/PSP - Naruto Ultimate Ninja PS2 One piece grand adventure PS2 - Thrillville PS2/PSP - Point Blank NDS - Totally Spies 2 Undercover GBA/NDS - Battle Zone PSP - TDU PC/PS2/PSP - Hot Pxl PSP - Bulletwitch Xbox360 - Dongeons et Dragons Tactics PSP - Tamagotchi Connexion Cornershop 2 NDS… 67 RESPONSABLES DE L’ACTUALISATION DU DOCUMENT DE REFERENCE ET ATTESTATIONS PERSONNES ASSUMANT LA RESPONSABILITE DE L’ACTUALISATION DU DOCUMENT DE REFERENCE PERSONNE RESPONSABLE Monsieur Bruno BONNELL, Président-Directeur Général ATTESTATION J’atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans la présente actualisation du document de référence sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. J’ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes semestriels consolidés résumés données dans la présente actualisation du document de référence ainsi qu’à la lecture d’ensemble de ce document. La lettre de fin de travaux des contrôleurs légaux ne contient pas d’observation. Les informations financières historiques présentées dans l’actualisation du document de référence ont fait l’objet de rapports des contrôleurs légaux. Les contrôleurs légaux dans leur rapport sur les comptes semestriels consolidés résumés relatifs à la période du er 1 avril 2006 au 30 septembre 2006, figurant en pages 52 et 53 de la présente actualisation du document de référence, ont fait une observation portant sur l’incertitude significative relative à la continuité d’exploitation mentionnée dans la note 1.3 des états financiers. Les contrôleurs légaux dans leur rapport sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2006, figurant en pages 132 et 133 du document de référence D.06-0869, ont fait une observation portant d’une part sur l’incertitude significative relative à la continuité d’exploitation mentionnée dans la note 2.1 des états financiers et d’autre part sur le changement d’estimation exposé dans la note 1.3 aux états financiers relatif à la comptabilisation des frais de développement interne. Les contrôleurs légaux, dans leurs rapports sur les comptes consolidés des exercices clos les 31 mars 2005 et 31 mars 2004 qui figurent en pages 80 et 76 des documents de référence D.05-1115 et D.04-1088, ont fait une observation attirant l’attention sur la note 1.B(2) qui précise les modalités d’arrêté des comptes consolidés au regard du principe de continuité de l’exploitation. Fait à Lyon, le 19 décembre 2006 Le Président-Directeur Général Bruno BONNELL 68 RESPONSABLES DU CONTROLE DES COMPTES COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES CABINET PIN et ASSOCIES Représenté par Monsieur Jean-François PIN 170, Boulevard Stalingrad 69006 LYON Désigné en Juin 1993. Renouvelé lors des Assemblées Générales du 15 décembre 1998 et du 19 janvier 2005, pour une durée de 6 exercices. Echéance du mandat : Assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2010. DELOITTE & ASSOCIES Représenté par Monsieur Alain DESCOINS 185, avenue Charles de Gaulle 92203 NEUILLY SUR SEINE Désigné en Octobre 1993. Renouvelé lors de l’Assemblée Générale du 16 décembre 1999 et du 20 octobre 2005 pour une durée de six exercices. Echéance du mandat : Assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2011. COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLÉANTS Monsieur Hervé GAY 170, Boulevard Stalingrad 69006 LYON Désigné en Janvier 2005 Echéance du mandat : Assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2010. B.E.A.S. SARL 7/9 Villa Houssaye 92200 NEUILLY SUR SEINE Désigné en Décembre 1999. Echéance du mandat : Assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2011. 69 Lyon – France, le 15 décembre 2006 - Infogrames Entertainment informe de la cession de 200 000 actions de Monsieur Thomas Schmider, Directeur Général Délégué de la Société, pour solde de l’exécution d’une garantie donnée à un établissement financier dans le cadre d’un prêt personnel. Cette cession a été réalisée le 11 décembre dernier au prix de 75 centimes d’euros par action. Monsieur Schmider a par ailleurs procédé à la cession de 500 000 actions au prix de 73 centimes par action le 8 décembre dernier, afin de pouvoir participer à la prochaine augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription présentée par Infogrames Entertainment La notification officielle sera faite dans les prochains jours à l’AMF *** A propos d’Infogrames Entertainment et Atari: Infogrames Entertainment , (« IESA ») est la société mère du Groupe Atari, cotée à la Bourse de Paris Euronext (code ISIN: FR-0000052573) et détient 2 filiales principales : Atari Europe, filiale non cotée, et Atari, Inc., filiale américaine elle-même cotée sur le Nasdaq (ticker : ATAR). Le Groupe Atari est une major internationale qui produit, édite et distribue dans plus de 60 pays dans le monde, des logiciels de loisirs interactifs couvrant l’ensemble des segments du marché pour toutes les plates-formes de jeux existantes (Microsoft, Nintendo et Sony), et les cédéroms PC. Le Groupe Atari dispose d’un catalogue de titres grand public articulé autour de franchises originales (Alone in the Dark, V- Rally, Test Drive, Roller Coaster Tycoon,…) et licences internationales (Dragon Ball Z, Dongeons & Dragons,…). Contact : Cécile SORNAY – Tel : + 33 (4) 37 64 30 00 – Fax : + 33 (4) 37 64 30 35 [email protected] 70 Lyon – France, le 29 novembre 2006 - Infogrames Entertainment informe de la cession par un établissement financier d’ 1 million d’actions de Monsieur Thomas Schmider, Directeur Général Délégué de la Société, qui précise que cette cession a été réalisée sans son consentement par la banque en exécution d’une garantie donnée dans le cadre d’un prêt personnel. Monsieur Thomas Schmider a été informé que cette cession a été réalisée le 13 novembre dernier pour une date de livraison du 16 Novembre au prix de 50 centimes d’euros par action. La notification officielle sera faite dans les prochains jours à l’AMF *** A propos d’Infogrames Entertainment et Atari: Infogrames Entertainment , (« IESA ») est la société mère du Groupe Atari, cotée à la Bourse de Paris Euronext (code ISIN: FR-0000052573) et détient 2 filiales principales : Atari Europe, filiale non cotée, et Atari, Inc., filiale américaine elle-même cotée sur le Nasdaq (ticker : ATAR). Le Groupe Atari est une major internationale qui produit, édite et distribue dans plus de 60 pays dans le monde, des logiciels de loisirs interactifs couvrant l’ensemble des segments du marché pour toutes les plates-formes de jeux existantes (Microsoft, Nintendo et Sony), et les cédéroms PC. Le Groupe Atari dispose d’un catalogue de titres grand public articulé autour de franchises originales (Alone in the Dark, V- Rally, Test Drive, Roller Coaster Tycoon,…) et licences internationales (Dragon Ball Z, Dongeons & Dragons,…). Contact : Cécile SORNAY – Tel : + 33 (4) 37 64 30 00 – Fax : + 33 (4) 37 64 30 35 [email protected] 71 TABLEAU DE CONCORDANCE AVEC LE SCHEMA DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 809/2004 N° INFORMATIONS 1 Personnes Responsables 1.1 1.2 Responsables de l’actualisation du document de référence Attestation des responsables de l’actualisation du document de référence 3 Informations financières sélectionnées 3.2 Périodes intermédiaires 26 4 Facteurs de risque 10 6 Aperçu des activités 6.1 Principales activités 3 7 Organigramme 8 9 Examen de la situation financière et du résultat 9.1 9.2 Situation financière Résultat d’exploitation 10 Trésorerie et capitaux 10.3 10.4 Conditions d’emprunt et structure de financement de la Société Restriction à l’usage des capitaux pouvant ou ayant influé sur les opérations de la Société 14/44 14 11 R&D, brevets et licences 9/11 14 Organes d’administration, de direction et de surveillances et Direction générale 14.1 Informations concernant les membres des organes d’administration de direction de la Société 22/25 15 Rémunération et avantages 18 16 Fonctionnement des organes d’administration et de direction 25 17 Salariés 17.1 Informations relatives géographiques 18 Principaux actionnaires 18.1 Identification des actionnaires non membres des organes d’administration et/ou de direction et détenant 2% au moins du capital ou des droits de vote Principaux actionnaires disposant de droit de vote spéciaux 18.2 PAGES 68 68 11/54 27 aux effectifs de la Société, à leur répartition 5 20 20 20 Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de la Société 20.6 20.8 Informations financières intermédiaires et autres Procédures judiciaires et d’arbitrages 21 Informations complémentaires 21.1 21.2 Capital social Actes constitutifs et statuts 18 18 22 Contrats importants 6/9/50 26 4 72