DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE - Services Etat Maine-et

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DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE - Services Etat Maine-et
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
______________
ARRONDISSEMENT D’ANGERS
______________
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ANGERS LOIRE MÉTROPOLE
______________
PROJET DE TRANSFERT DU TERRAIN D’ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE SITUÉ AU LIEU-DIT “LES PERRINS“
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’ANGERS
______________
ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION
D’UTILITÉ PUBLIQUE EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ
DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS – SECTEUR D’ANGERS
DU LUNDI 17 JUIN AU JEUDI 18 JUILLET 2013
CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Désigné commissaire enquêteur par décision n° E13000197/44 du
président du tribunal administratif de Nantes, en date du 17 mai 2013, et en
exécution de l’arrêté DIDD - 2013 - n° 118 de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire
du 24 mai 2013, j’ai procédé du lundi 17 juin au jeudi 18 juillet 2013 inclus, à
l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique emportant mise en
compatibilité du plan d’occupation des sols – secteur d’Angers – relative au projet de
transfert du terrain d’accueil des gens du voyage situé au lieu-dit “Les Perrins“ sur le
territoire de la commune d’Angers.
Cette enquête publique, sollicitée par la communauté d’agglomération
Angers Loire Métropole, s’inscrit d’une part, dans les conditions définies par le code
de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et d’autre part, dans les dispositions
relatives aux plans d’occupation des sols, et également dans le cadre de la
procédure concernant les opérations susceptibles d’affecter l’environnement.
Réf : E13000197/44 – Angers Loire Métropole – Projet de transfert du terrain d’accueil des gens du voyage
situé au lieu-dit “Les Perrins“ sur le territoire de la commune d’Angers – Enquête préalable à la D.U.P.
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Ladite enquête porte sur la demande de déclaration d’utilité publique du
projet de transfert du terrain d’accueil des gens du voyage, sis actuellement au lieudit “Les Perrins“, sur un nouveau site, d’une emprise d’environ quatre hectares,
localisé au nord de la commune d’Angers, à l’intérieur du périmètre et sur la frange
est de la zone d’aménagement concerté du Plateau de la Mayenne.
La mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la
communauté d’agglomération Angers Loire Métropole - secteur d’Angers - est
toutefois nécessaire pour permettre la réalisation de ce projet ; celle-ci, qui ne peut
intervenir qu’à la suite de la déclaration d’utilité publique de l’opération par le préfet,
est donc également soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
En outre, le dossier soumis à enquête comporte une étude d’impact
conformément aux dispositions de l’article R.122-2 du code de l’environnement.
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L’actuel terrain d’accueil des gens du voyage situé au lieu-dit “Les
Perrins“ a été réalisé et ouvert en 1983 par la ville d’Angers. Des travaux
d’adaptation et de modernisation y ont été effectués lors de la prise de gestion par la
communauté d’agglomération, créée en 2001 en application de la loi n° 99-586 du 12
juillet 1999, dans le cadre du transfert de compétences.
A ce jour, la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole, qui
rassemble 33 communes, représentant une population totale d’environ 273 000
habitants, exerce la compétence en matière d’accueil des gens du voyage pour
l’aménagement, la gestion, l’entretien et l’animation des aires d’accueil au sein de
l’agglomération angevine.
Ce terrain, désormais cerné par les voies de circulation avec un accès
situé au fond d’une impasse, est actuellement enclavé dans un secteur en pleine
restructuration. Des emplacements de caravanes ont déjà été supprimés pour la
réalisation d’un rond-point, tandis que ceux restants ne sont plus aux normes. La
qualité de vie offerte aux usagers n’est donc plus satisfaisante et les conditions de
travail du personnel sont devenues difficiles, sans réelle solution envisageable sur le
site actuel, faute d’espace disponible.
C’est pourquoi, par délibération du 12 mai 2011, le conseil de
communauté d’Angers Loire Métropole a décidé, en accord avec la ville d’Angers, le
transfert du terrain d’accueil des gens du voyage situé au lieu-dit “Les Perrins“, route
de Cantenay-Epinard à Angers, de l’autre côté de l’autoroute A 11, sur le site de la
zone d’aménagement concerté du Plateau de la Mayenne, à environ 400 mètres du
terrain actuel.
Afin de s’assurer la maîtrise foncière des terrains nécessaires à la
réalisation de ce projet, le conseil de communauté d’Angers Loire Métropole a, par
délibération du 14 juin 2012, sollicité du préfet de Maine-et-Loire la déclaration
d’utilité publique de cette opération emportant la mise en compatibilité du plan
d’occupation des sols – secteur d’Angers.
Réf : E13000197/44 – Angers Loire Métropole – Projet de transfert du terrain d’accueil des gens du voyage
situé au lieu-dit “Les Perrins“ sur le territoire de la commune d’Angers – Enquête préalable à la D.U.P.
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Ce projet prévoit la réalisation de 50 emplacements d’une surface
individuelle d’environ 150 mètres carrés permettant de loger au total 100 places de
caravanes. Chaque emplacement disposera d’un local privatif comportant un bloc
sanitaire individuel avec WC, douche et divers branchements électriques ; les
emplacements seront conformes aux normes en vigueur.
Les équipements communs seront regroupés au centre du terrain,
offrant des lieux d’animation, des locaux à caractère administratif, social et scolaire.
Le bâtiment réservé au gardiennage se situera à l’entrée du terrain permettant ainsi
la surveillance et l’accueil des gens du voyage.
Les locaux de maintenance technique destinés à la gestion commune
des aires d’accueil des gens du voyage de l’agglomération angevine et composés de
locaux administratifs, bâtiments de stockage et parkings seront implantés en façade
ouest et formeront un écran bâti vis-à-vis du rond-point desservant le parc végétal
Terra Botanica.
La future aire d’accueil développera une surface d’environ 19 400
mètres carrés, dont 3 100 mètres carrés destinés aux besoins des services
techniques et 1 900 mètres carrés au stationnement des usagers extérieurs. Situé à
proximité immédiate de l’échangeur complet n° 16 de l’autoroute A 11, le site est
facilement accessible.
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Même si le dossier d’enquête comporte l’ensemble des pièces et
documents mentionnés aux articles R.123-8 du code de l’environnement et R.11-3
du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, je considère cependant que
celui-ci ne semble pas avoir été constitué avec toute la rigueur nécessaire et suscite
des observations que je n’ai d’ailleurs pas manqué de formuler auprès de Monsieur
Jean-Claude Antonini, président de la communauté d’agglomération Angers Loire
Métropole, lors de notre rencontre du 11 juin 2013, avant le début de l’enquête.
Les informations présentées et destinées au public pour justifier le
choix du site me paraissent insuffisantes et le plan de localisation des sites potentiels
difficilement exploitable pour un administré souhaitant se rendre sur place. En outre,
ledit plan de localisation et le tableau comparatif des sites ne concordent pas ; ainsi,
le site du Camp de César n’apparaît pas dans le tableau comparatif, et à l’inverse, le
site de Montesquieu ne se trouve pas sur le plan de localisation.
Si bien que, le président d’Angers Loire Métropole a jugé bon de
fournir une étude plus complète, mais datant de 2005, avec un plan de localisation
identique à celui de 2013. J’estime qu’après huit années, compte tenu du
développement et de l’urbanisation qu’a connus la ville d’Angers, ce plan risque
d’être quelque peu dépassé et que les atouts et inconvénients énoncés pour chaque
site ne doivent plus être tout à fait les mêmes qu’en 2005.
En ce qui concerne les liaisons douces inter quartiers, j’observe qu’il
s’agit d’une étude de faisabilité portant la date du 7 févier 2013, sans doute réalisée
suite aux observations émises par certaines personnes publiques associées, lors de
la réunion du 26 octobre 2012 relative à la mise en compatibilité du plan d’occupation
Réf : E13000197/44 – Angers Loire Métropole – Projet de transfert du terrain d’accueil des gens du voyage
situé au lieu-dit “Les Perrins“ sur le territoire de la commune d’Angers – Enquête préalable à la D.U.P.
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des sols. Comme toute étude de faisabilité, celle-ci n’est pas finalisée et nécessite
des études complémentaires.
Je note, par ailleurs, que le dossier de mise en compatibilité du plan
d’occupation des sols établi en juin 2012 fait apparaître des références aux textes
législatifs et réglementaires totalement erronées.
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Je rappelle que le schéma départemental d’accueil des gens du voyage
est rendu obligatoire par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à
l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Les communes de plus de 5 000
habitants figurent obligatoirement au schéma départemental et les gens du voyage
doivent pouvoir bénéficier d’aires d’accueil équipées permettant leur stationnement,
et d’accès aux services publics, notamment l’éducation et la santé.
Le schéma départemental de Maine-et-Loire prévoit pour les années
2011 à 2016 la création d’une nouvelle aire d’accueil de 100 places par la
communauté d’agglomération Angers Loire Métropole.
Le terrain d’accueil sis au lieu-dit “Les Perrins“ se trouvant aujourd’hui
dans le secteur des Hauts de Saint-Aubin en pleine restructuration, ne respectant
plus les normes en vigueur et n’offrant plus à ses occupants des conditions de vie
décentes, je conçois parfaitement que son maintien sur place soit difficile et que son
déplacement soit devenu nécessaire.
La ville d’Angers ayant toujours souhaité que le futur terrain demeure
sur son territoire, a proposé sa localisation dans le même secteur géographique,
approuvée par la communauté d’agglomération, de l’autre côté de l’autoroute A 11
en bordure de la route de Cantenay-Epinard.
Si le lieu choisi offre des atouts, celui-ci présente également des
inconvénients. Au titre des atouts, le nouveau terrain d’accueil procurera aux gens du
voyage des emplacements plus importants avec des espaces sanitaires privatifs,
tandis que le service communautaire qui y sera transféré verra ses conditions de
travail améliorées dans de nouveaux locaux mieux adaptés. Ce terrain, qui
bénéficiera d’une desserte routière optimale, se trouve dans un site où
l’environnement immédiat rend difficile toute urbanisation future. Implanté non loin de
l’ancien terrain, il devrait permettre à ses occupants de pouvoir continuer à
fréquenter les mêmes équipements, services et commerces que précédemment.
A mes yeux, l’inconvénient majeur que présente le site choisi est
constitué par la proximité de l’autoroute A 11. C’est un atout pour desservir le futur
terrain, c’est un inconvénient pour les familles qui y stationneront en raison des
nuisances phoniques que la circulation routière générera, et ce sera un obstacle, un
embarras, une complication quand les familles et leurs enfants devront la franchir en
toute sécurité. Je rejoins en cela les réserves émises sur ce projet, notamment par
les représentants de la direction départementale des territoires et du département,
lors de la réunion des personnes publiques associées du 26 octobre 2012.
Je n’ai d’ailleurs pas manqué, dans le procès-verbal de synthèse que
j’ai remis au représentant d’Angers Loire Métropole le 26 juillet 2013, d’appeler son
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situé au lieu-dit “Les Perrins“ sur le territoire de la commune d’Angers – Enquête préalable à la D.U.P.
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attention sur ce point crucial du dossier et solliciter un plan détaillé des seuls
itinéraires 4 et 5, qui sont privilégiés, avec l’indication des distances à parcourir du
terrain d’accueil aux équipements et commerces situés dans le secteur des Hauts de
Saint-Aubin.
Dans son mémoire en réponse, celui-ci a simplement indiqué que le
choix s’est porté sur ce site parce qu’il dispose de liaisons douces sécurisées, sans
répondre précisément à ma demande, ni démontrer qu’il bénéficie d’un accès aisé
aux différents services urbains comme le stipule pourtant la circulaire n° 2001-49 du
5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n° 2000-614 modifiée du 5 juillet 2000.
Je regrette d’ailleurs qu’Angers Loire Métropole n’ait pas jugé bon de répondre à
toutes les interrogations et observations contenues dans mon procès-verbal de
synthèse.
Le coût du projet, qualifié par certains de démesuré et d’irréaliste, a fait
l’objet de plusieurs remarques. Risquant de dépasser la somme de dix millions
d’euros toutes taxes comprises, ce coût me paraît également élevé, mais pas
excessif pour le budget d’une communauté d’agglomération importante. Je ne peux
critiquer un établissement public qui, respectant la loi, va consacrer une partie
importante de son budget d’investissement pour accueillir les gens du voyage dans
des conditions décentes, alors que d’autres collectivités territoriales bafouent leurs
obligations favorisant ainsi les stationnements sauvages.
Cette enquête constitue un préalable à la déclaration d’utilité publique
du projet en vue d’une éventuelle expropriation qui devrait finalement concerner
uniquement la propriété des consorts Rabeau, les autres acquisitions devant se
régler amiablement. Or, dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse
du commissaire enquêteur, le représentant d’Angers Loire Métropole a tenu à
préciser que dans tous les cas - transfert du terrain d’accueil ou pas - cette propriété
a vocation à être acquise dans le cadre de la zone d’aménagement concerté du
Plateau de la Mayenne. Je prends donc acte que, dans ce cas, le maintien sur place
de l’entreprise des transports Rabeau devient très incertain et souhaite qu’une
solution amiable puisse alors aboutir rapidement avec la communauté
d’agglomération.
J’observe que si ce projet nécessite la modification du plan
d’occupation des sols, celui-ci est cependant compatible avec le schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, le
programme local de l’habitat ainsi que le schéma de cohérence territoriale du Pays
Loire-Angers.
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L’enquête s’est déroulée conformément aux dispositions des articles
R.123-9 à R.123-18 du code de l’environnement, et aux stipulations de l’arrêté
préfectoral précité de mise à l’enquête publique.
Les formalités de publicité ont été bien respectées, avec notamment,
l’avis d’ouverture d’enquête publié par deux fois au titre des annonces judiciaires et
légales de la presse régionale et l’affichage de l’avis au public à l’extérieur du siège
d’Angers Loire Métropole, de la mairie d’Angers et de la mairie de quartier des Hauts
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de Saint-Aubin, ainsi qu’en plusieurs endroits différents, aux abords de l’ancien et du
futur site, réalisé par le pétitionnaire.
Les quatre permanences d’accueil du public par le commissaire
enquêteur ont été tenues régulièrement aux dates annoncées : lundi 17 juin,
mercredi 26 juin, mardi 2 juillet et jeudi 18 juillet 2013. Le public pouvait ainsi, en
toute connaissance de cause, venir rencontrer le commissaire enquêteur et exposer
ses doléances ou consigner ses observations pendant toute la durée de l’enquête.
Je n’ai donc aucune observation particulière à exprimer sur le
déroulement de la présente enquête, tout en regrettant cependant le manque de
participation du public, notamment des gens du voyage stationnant sur le terrain sis
au lieu-dit “Les Perrins“ depuis de nombreuses années.
En exécution de l’article R.123-18 du code de l’environnement, j’ai
invité le président de la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole, ou
son représentant, à me rencontrer le vendredi 26 juillet 2013 au siège d’Angers Loire
Métropole afin de lui communiquer dans un procès-verbal, la synthèse des
remarques recueillies durant l’enquête ainsi que mes propres réflexions sur le projet.
_________________
Seulement sept observations ont été enregistrées, deux consignées sur
les registres d’enquête et cinq documents écrits remis ou adressés au commissaire
enquêteur, dont trois accompagnés de pétitions, toutes les observations étant au
demeurant défavorables au projet.
Les deux principales critiques émises dans le cadre de cette enquête
concernent la sécurité des familles pour franchir l’autoroute et le coût élevé du projet
auxquelles il convient d’ajouter les observations des consorts Rabeau toujours dans
l’attente d’une proposition chiffrée pour l’acquisition de leurs biens.
Je relève que les aires d’accueil réservées aux gens du voyage sont
reconnues par la jurisprudence comme des équipements d’intérêt général et qu’à ce
titre, leur création peut être déclarée d’utilité publique par décision préfectorale, ce
qui permet alors de recourir à la procédure d’expropriation pour l’acquisition des
terrains nécessaires.
Bien que l’étude relative aux sites d’accueil potentiels ne soit pas
récente et ne fournit pas toutes les informations souhaitées, le président d’Angers
Loire Métropole a, dans sa lettre du 17 juin 2013, rappelé les critères de choix et
cherché à démontrer qu’aucun autre site ne présente des conditions équivalentes à
celui retenu et faisant l’objet de la présente enquête.
Je constate par ailleurs qu’aucune véritable contre-proposition n’a été
formulée, même si le président du Conseil général a indiqué que d’autres réponses
simples étaient possibles, plus rapides, moins onéreuses et beaucoup mieux situées,
mais sans fournir d’autres précisions, ce que je ne peux que regretter.
L’utilité publique d’un projet ne peut être déclarée que si les atteintes à
la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre
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social et les atteintes à d’autres intérêts publics qu’il entraîne ne sont pas excessifs
eu égard à l’intérêt qu’il présente.
L’application de la théorie du bilan me conduit à considérer que ce
projet inscrit au schéma départemental d’accueil des gens du voyage pour les
années 2011 à 2016, certes d’un coût élevé, concernant un équipement d’intérêt
général, même s’il porte atteinte à la propriété des consorts Rabeau, quoique Angers
Loire Métropole ait fait savoir que dans tous les cas, transfert du terrain d’accueil sur
ce site ou pas, cette propriété a vocation à être acquise, présente des avantages
plus importants que les inconvénients qui ne doivent cependant pas être sousestimés.
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Après un examen détaillé et une étude approfondie du dossier soumis
à enquête, ainsi qu’une visite sur place de l’actuel terrain d’accueil des gens du
voyage, de même que du futur site d’implantation et de son environnement immédiat,
Vu les sept observations reçues durant l’enquête, toutes étant hostiles
au projet ;
Vu les trois pétitions contre le projet ayant recueilli au total 137
signatures ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale du 26 septembre 2012 ;
Vu le mémoire produit le 29 juillet 2013 par le représentant de la
communauté d’agglomération Angers Loire Métropole en réponse au procès-verbal
de synthèse du commissaire enquêteur notifié le 26 juillet 2013 ;
Considérant que les formalités de publicité préalable ont été bien
respectées et que la procédure d’enquête publique a été conforme aux dispositions
réglementaires permettant ainsi l’information et la participation du public qui
souhaitait formuler des observations ;
Considérant qu’un terrain d’accueil des gens du voyage constitue un
équipement d’intérêt général ;
Considérant que le choix du site opéré par la ville d’Angers et approuvé
par le conseil de communauté d’Angers Loire Métropole correspond pour son
président à la meilleure localisation possible sans toutefois qu’une démonstration
convaincante par des informations précises ait pu être apportée ;
Considérant que la réalisation d’une aire d’accueil de 100 places par
Angers Loire Métropole figure au schéma départemental d’accueil des gens du
voyage pour les années 2011 à 2016 ;
Considérant que le coût financier du projet, même s’il paraît élevé, ne
peut être jugé excessif eu égard à l’importance du budget de la communauté d’
agglomération Angers Loire Métropole ;
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Considérant que le futur terrain d’accueil devrait à la fois ménager la
vie familiale de ses occupants par des espaces privatifs et la vie collective par des
espaces communs, et que le service communautaire qui y sera transféré bénéficiera
de nouveaux locaux mieux adaptés ;
Considérant que le nouveau terrain d’accueil doit impérativement
bénéficier de liaisons douces sécurisées pour permettre aux familles et leurs enfants
de franchir l’autoroute A 11 en toute sécurité pour rejoindre les équipements publics,
établissements scolaires et commerces, et que la communauté d’agglomération n’a
pas répondu aux interrogations du commissaire enquêteur, ni démontré que cette
sécurité était assurée ;
Considérant que le site retenu est localisé dans un secteur affecté par
le bruit provenant des voies classées au titre des infrastructures de transports
terrestres sources de bruit (autoroute A 11 et route départementale 107) et que les
caravanes à l’isolation toute relative constituant l’habitat des gens du voyage, il
convient de limiter leur exposition aux nuisances sonores ;
Considérant que des solutions doivent être recherchées pour permettre
à la société des transports routiers Rabeau de poursuivre son activité dans des
conditions financières acceptables et que les consorts Rabeau doivent être
justement indemnisés ;
Considérant que les avantages présentés par la réalisation de ce projet
paraissent cependant supérieurs aux inconvénients recensés ;
En conséquence, c’est donc en toute objectivité et en toute impartialité
que j’émets un avis favorable à la demande de déclaration d’utilité publique
emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols – secteur d’Angers –
du projet de transfert du terrain d’accueil des gens du voyage situé au lieu-dit “Les
Perrins“ sur le territoire de la commune d’Angers présentée par la communauté
d’agglomération Angers Loire Métropole sous réserve que celle-ci, préalablement à
l’ouverture dudit terrain :
 justifie auprès des services compétents de l’Etat de la création de
liaisons douces sécurisées et raccourcies permettant aux familles et leurs enfants de
franchir sans risque l’autoroute A11 ;
 réalise des mesures sonores au sein du terrain d’accueil pour vérifier
l’efficience des merlons de terre antibruit mis en place dans le cadre de l’opération.
Fait à Cholet, le 13 août 2013
LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR,
Jacques PASQUIER
Réf : E13000197/44 – Angers Loire Métropole – Projet de transfert du terrain d’accueil des gens du voyage
situé au lieu-dit “Les Perrins“ sur le territoire de la commune d’Angers – Enquête préalable à la D.U.P.