À quelles formalités sont soumis vos travaux

À quelles formalités sont soumis vos travaux ?
(Liste non exhaustive des travaux)
1 - LES CONSTRUCTIONS
Nature des travaux
Formalité
SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) > 20 m, quelle que soit la hauteur
Permis de construire
SHOB > 2 m et < 20 m, quelle que soit la hauteur
Déclaration préalable
SHOB < 2 m et hauteur < 12 m
Aucune
Véranda ou extension d'une superficie < 20 m
Déclaration préalable
Véranda ou extension d'une superficie > 20 m
Permis de construire
Abri de jardin < 20 m
Déclaration préalable
Abri de jardin > 20 m
Permis de construire
Murs et clôtures
Déclaration préalable
Piscine fixe d'une superficie > 10 m et < 100 m, sans couverture
Déclaration préalable
Piscine fixe d'une superficie > 10 m et < 100 m, avec couverture pour protéger de
la chaleur ou pour la sécurité
Déclaration préalable
Piscine fixe d'une superficie > 10 m et < 100 m, avec couverture modulable d'une
hauteur > 1,80 m
Permis de construire
Piscine fixe avec couverture fixe d'une hauteur > ou = à 2,00 m
Permis de construire
Piscine gonflable < 10 m
Aucune
Piscine gonflable > 10 m et dont l'installation est limitée à 3 mois
Aucune
Piscine gonflable > 10 m et dont l'installation est supérieure à 3 mois
Déclaration préalable
Châssis ou serre d'une hauteur < 1,80 m, quelle que soit la surface
Aucune
Châssis ou serre d'une hauteur > 1,80 m et < 4,00 m, d'une surface < 2000 m
Déclaration préalable
Châssis ou serre d'une hauteur > 1,80 m et < 4,00 m, d'une surface > 2000 m
Permis de construire
Châssis ou serre d'une hauteur > 4,00 m, quelle que soit la surface
Permis de construire
Eolienne (mât nacelle) dont hauteur > 12,00 m
Permis de construire
Eolienne (mât nacelle) dont hauteur < 12,00 m
Aucune
2 - AUTRES TRAVAUX ET CHANGEMENTS DE DESTINATIONS
Travaux de ravalement et travaux modifiant l'aspect extérieur (panneaux solaires,
couleur des menuiseries...)
Déclaration préalable
Modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d'une
ouverture sur un mur extérieur
Permis de construire
Transformation de plus de 10 m de SHOB en SHON
Déclaration préalable
Transformation d'un garage (SHOB) en chambre (SHON)
(Attention, une place de stationnement couverte est obligatoire)
Déclaration préalable
Transformation d'une partie de logement en commerce
Déclaration préalable ou
Permis de construire
Travaux de ravalement et travaux modifiant l'aspect extérieur (panneaux solaires,
menuiseries...)
Déclaration préalable
Installation d'une caravane sur un terrain autre que la cour de la maison, pour
moins de 3 mois par an
Aucune
Installation d'une caravane sur un terrain autre que la cour de la maison, pour plus
de 3 mois (consécutifs ou non)
Déclaration préalable
Installation d'une caravane dans la cour de la maison en attendant de l'utiliser
pour les vacances
Aucune
Installation fixe (suppression des roues) d'une caravane dans la cour de la maison
pour plus de 3 mois
Permis de construire
3 - AMENAGEMENTS
Lotissement : création de plus de 2 lots à construire (sur moins de 10 ans)
avec réalisation de voies ou d'espaces communs
Permis de construire
Lotissement : création de plus de 2 lots à construire (sur moins de 10 ans)
Déclaration préalable
Coupes et abattage d'arbres dans les Espaces Boisés Classés
Déclaration préalable
4 - CONSTRUCTIONS DISPENSEES DE PERMIS OU DE DECLARATION
Murs de soutènement
Constructions relatives au chantier