indemnisation des kms non pris en charge par le CNFPT

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indemnisation des kms non pris en charge par le CNFPT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
022-242200517-20140606-172-2014C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/06/2014
SAINT BRIEUC AGGLOMERATION
CONSEIL D'AGGLOMERATION
Séance du jeudi 22 mai 2014
Délibération DB-I12... -20 14
L'an deux mille quatorze, le vingt deux mai à dix-huit heures, les membres du Conseil
d'Agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Bruno jONCOUR.
Le Secrétaire de séance est Monsieur Mickaël COSSON.
MEMBRES PRESENTS
HILLION
LA MEAUGON
COSSON Mickaël- MARCHAND Marie-France
BOTHOREL Armelle - LABBE jean-Marc
LANGUEUX
GUIGNARD Sylvie - HURSON Françoise - jOUSSEAUME Thérèse
PLEDRAN
PLERIN
PLOUFRAGAN
PORDIC
SAINT-BRIEUC
SAINT-DONAN
SAINT-JULIEN
TREGUEUX
TREMELOIR
TREMUSON
YFFINIAC
BRIEND Stéphane - GUILLOU-TARRIERE Marie - MOUNIER jean-Marie - RAOULT
Maryse
jean Marie BENIER - BROUDIC Françoise - COLAS jean-Luc - KERDRAON Rona
KER HARDY jérôme - LE FRANCOIS Pascale
BERNARD jean-Yves - BEUZIT Bruno - LAURENT Maryse - MOULIN Rémy STEPHAN jean Pierre
BATTAS Maurice - DESFEUX Isabelle - EOUZAN Louis - GASPAILLRDGilbert
BENDARRAZ Saïd - BLEVIN Brigitte - BOULDE Marie-France - CAZUGUELLEBRETON Nadine - CROCHET Alain - DELOURME Pierre - DIOURON Marie
Claire - ECO BICHON Alain - FUAN jean jacques - GRONDIN Sylvie - HUBERT
Martine - JONCOUR Bruno - LE BU HAN Didier - LE CAM Yannick - LE GONIDEC
Brigitte - LOPIN Pierre Yves - MINET Christine - SEITE Elisabeth
BIDAULT Loïc
BLANCHARD Claude - GEGO jeannie
LE GALL Isabelle - METOIS Christine - RAULT Alain - SIMON Philippe
BERTRAND jean-Luc - LE POTTIER joseph
LE CLERC Annàick
. HINAULT.Michel- PAULIN-VERDIER Sylvia - ROBERT Fernand
MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration)
HILLION
LANGUEUX
PLERIN
DORE Yvette
ARNAUD Adrien
MESGOUEZ-LE GOUARD Delphine
PLOUFRAGAN
ORAIN-GROVALET Christine
SAINT BRIEUC
SAINT DONAN
TREMUSON
BLEGEAN Gérard
EVEN DANIEL Danielle
LE GALL Gérard
MEMBRES ABSENTS
1SAINT BRIEUC
1 DESDOIGTSjacky
Nombre de conseillers en exercice: 65
Nombre de présents: 57
Nombre de votants: 64
SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION
CONSEIL D'AGGLOMERATION
Séance du 22 mai 2014
Délibération DB-1T2 ·2014
Rapporteur: M. Louis EOUZAN
Objet: Frais de déplacement: indemnisation des kms non pris en charge par le CNFPT
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis 2013, le CNFPT a mis en place un dispositif rénové de participation aux frais de transports
des stagiaires comme suit:
Prise en charge des frais kilométriques des stagiaires utilisant leur véhicule personnel à partir
du 51 ème kilomètre à hauteur de 0.15 € / kilomètre
Prise en charge des frais de transport en commun à hauteur de 0.20 € / kilomètre
Prise en charge des frais kilométrfque du conducteur en cas de covoiturage à hauteur de 0.25 .
€ / kilomètre
Les 50 premiers kilomètres aller/retour (25 km aller et 25 km retour) ne sont plus remboursés par
le CNFPT.
Considérant que ce dispositif peut constituer un frein au départ en formation des agents de la
Collectivité qui utilisent leur véhicule personnel,
Il est proposé de prendre en charge les 50 kilomètres aller-retour (25 kilomètres aller et 25
kilomètres retour) effectués par les agents, sur la base du forfait SNCF 2ème classe, le CNFPT
intervenant à compter du .51 ème kilomètre.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales;
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain,
VU le décret 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des
établissements publics en relevant,
VU la délibération du Conseil d'agglomération DB 43-2008 du 15 mai 2008, relative au
remboursement des frais de déplacement du personnel,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Présents: 57
Pouvoirs: 7
Total: 64
Exprimés: 64
Voix Pour: 64
Voix Contre: 0
Abstention: 0
Ne prend pas part au vote: 0
DECIDE la prise en charge des 50 premiers kilomètres parcourus sur la base du forfait SNCF 2éme
classe, pour les déplacements effectués par les agents de Saint-Brieuc Agglomération avec leur
véhicule personnel pour se rendre à une formation CNFPT.
DIT que les crédits sont prévus au budget de Saint-Brieuc Agglomération au chapitre 01 1.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture
le
il Hhrt 2014
o
Et de l'affichage effectué le
o6 JUiN 2014
l'our e P • iden" et pèr délégation,
énéraLe Adjointe des
urence PENHOUET
JBLV
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