indemnisation des kms non pris en charge par le CNFPT
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indemnisation des kms non pris en charge par le CNFPT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 022-242200517-20140606-172-2014C-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/06/2014 SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 22 mai 2014 Délibération DB-I12... -20 14 L'an deux mille quatorze, le vingt deux mai à dix-huit heures, les membres du Conseil d'Agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bruno jONCOUR. Le Secrétaire de séance est Monsieur Mickaël COSSON. MEMBRES PRESENTS HILLION LA MEAUGON COSSON Mickaël- MARCHAND Marie-France BOTHOREL Armelle - LABBE jean-Marc LANGUEUX GUIGNARD Sylvie - HURSON Françoise - jOUSSEAUME Thérèse PLEDRAN PLERIN PLOUFRAGAN PORDIC SAINT-BRIEUC SAINT-DONAN SAINT-JULIEN TREGUEUX TREMELOIR TREMUSON YFFINIAC BRIEND Stéphane - GUILLOU-TARRIERE Marie - MOUNIER jean-Marie - RAOULT Maryse jean Marie BENIER - BROUDIC Françoise - COLAS jean-Luc - KERDRAON Rona KER HARDY jérôme - LE FRANCOIS Pascale BERNARD jean-Yves - BEUZIT Bruno - LAURENT Maryse - MOULIN Rémy STEPHAN jean Pierre BATTAS Maurice - DESFEUX Isabelle - EOUZAN Louis - GASPAILLRDGilbert BENDARRAZ Saïd - BLEVIN Brigitte - BOULDE Marie-France - CAZUGUELLEBRETON Nadine - CROCHET Alain - DELOURME Pierre - DIOURON Marie Claire - ECO BICHON Alain - FUAN jean jacques - GRONDIN Sylvie - HUBERT Martine - JONCOUR Bruno - LE BU HAN Didier - LE CAM Yannick - LE GONIDEC Brigitte - LOPIN Pierre Yves - MINET Christine - SEITE Elisabeth BIDAULT Loïc BLANCHARD Claude - GEGO jeannie LE GALL Isabelle - METOIS Christine - RAULT Alain - SIMON Philippe BERTRAND jean-Luc - LE POTTIER joseph LE CLERC Annàick . HINAULT.Michel- PAULIN-VERDIER Sylvia - ROBERT Fernand MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration) HILLION LANGUEUX PLERIN DORE Yvette ARNAUD Adrien MESGOUEZ-LE GOUARD Delphine PLOUFRAGAN ORAIN-GROVALET Christine SAINT BRIEUC SAINT DONAN TREMUSON BLEGEAN Gérard EVEN DANIEL Danielle LE GALL Gérard MEMBRES ABSENTS 1SAINT BRIEUC 1 DESDOIGTSjacky Nombre de conseillers en exercice: 65 Nombre de présents: 57 Nombre de votants: 64 SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du 22 mai 2014 Délibération DB-1T2 ·2014 Rapporteur: M. Louis EOUZAN Objet: Frais de déplacement: indemnisation des kms non pris en charge par le CNFPT EXPOSE DES MOTIFS Depuis 2013, le CNFPT a mis en place un dispositif rénové de participation aux frais de transports des stagiaires comme suit: Prise en charge des frais kilométriques des stagiaires utilisant leur véhicule personnel à partir du 51 ème kilomètre à hauteur de 0.15 € / kilomètre Prise en charge des frais de transport en commun à hauteur de 0.20 € / kilomètre Prise en charge des frais kilométrfque du conducteur en cas de covoiturage à hauteur de 0.25 . € / kilomètre Les 50 premiers kilomètres aller/retour (25 km aller et 25 km retour) ne sont plus remboursés par le CNFPT. Considérant que ce dispositif peut constituer un frein au départ en formation des agents de la Collectivité qui utilisent leur véhicule personnel, Il est proposé de prendre en charge les 50 kilomètres aller-retour (25 kilomètres aller et 25 kilomètres retour) effectués par les agents, sur la base du forfait SNCF 2ème classe, le CNFPT intervenant à compter du .51 ème kilomètre. DELIBERATION VU le code général des collectivités territoriales; VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain, VU le décret 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics en relevant, VU la délibération du Conseil d'agglomération DB 43-2008 du 15 mai 2008, relative au remboursement des frais de déplacement du personnel, APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION Présents: 57 Pouvoirs: 7 Total: 64 Exprimés: 64 Voix Pour: 64 Voix Contre: 0 Abstention: 0 Ne prend pas part au vote: 0 DECIDE la prise en charge des 50 premiers kilomètres parcourus sur la base du forfait SNCF 2éme classe, pour les déplacements effectués par les agents de Saint-Brieuc Agglomération avec leur véhicule personnel pour se rendre à une formation CNFPT. DIT que les crédits sont prévus au budget de Saint-Brieuc Agglomération au chapitre 01 1. Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le il Hhrt 2014 o Et de l'affichage effectué le o6 JUiN 2014 l'our e P • iden" et pèr délégation, énéraLe Adjointe des urence PENHOUET JBLV Services