Déclaration des honoraires

Déclaration Sociale Nominative
Fiche consigne – Phase 3 - Déclaration des honoraires – date
d'exigibilité
Version 0.2
14/10/2016
Rappel du contexte et réglementation :
Les personnes, physiques ou morales, qui à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des
commissions, courtages, ristournes - commerciales ou autres -, vacations, honoraires - occasionnels ou non , gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer annuellement ces sommes (article 240 du Code
général des Impôts – CGI).
La déclaration est souscrite dans les conditions définies aux articles 87, 87 A et 89 du CGI.
Les articles 87, 87 A et 240 du CGI ont été modifiés pour tenir compte du passage à la DSN.
Pour en savoir plus : Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la documentation fiscale BOFIPimpôts référencée BOI-BIC-DECLA-30-70-20.
Date légale d'exigibilité DSN
Les honoraires doivent être déclarés pour l'ensemble de l'année civile N sur la déclaration DSN de décembre
N souscrite en janvier N+1 (article 240 du CGI).
Les honoraires sont toujours déclarés pour l'année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice de
l'entreprise. Ainsi, pour les entreprises qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre, l'obligation
demeure de déclarer les honoraires sur la déclaration DSN de décembre.
Pour information : les entreprises qui ne déposent pas via la DSN doivent souscrire la déclaration des
honoraires en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique professionnels/accès spécialisés/tiers
déclarants ou le cas échéant sous format papier en déposant leur imprimé DAS-2.
Exemple
DSN décembre 2017 – dépôt attendu en janvier 2018
S89.G00.32 – Bénéficiaire des honoraires
S89.G00.32.001 – Profession ou qualité :
DIRECTEUR DES VENTES
S89.G00.32.002 – Nom du bénéficiaire des honoraires *:
BENEFICIAIRE
S89.G00.32.003 – Prénom du bénéficiaire des honoraires* :
RICHARD
S89.G00.32.004 – Siren du bénéficiaire des honoraires :
123456789
S89.G00.32.005 – Nic du bénéficiaire des honoraires :
54321
S89.G00.32.006 – Raison sociale du bénéficiaire des honoraires* :
S89.G00.32.007 – Complément de localisation de la construction :
XXXXXXXXX
S89.G00.32.008 – Numéro, extension, nature et libellé de la voie :
XX
S89.G00.32.009 – Code INSEE de la commune :
XXXXX
S89.G00.32.011 – Code Postal :
XXXXX
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S89.G00.32.012 – Localité :
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XXXXX
* Rappel sur l’identification du bénéficiaire :
Les nom et prénom du bénéficiaire sont obligatoires si celui-ci est une personne physique.
La raison sociale, le SIREN et le NIC du bénéficiaire sont obligatoires si celui-ci est une personne
morale.
S89.G00.33 – Avantages en nature
S89.G00.33.001 – Code type avantage en nature :
02 - logement
S89.G00.33.002 – Montant avantage en nature :
2138.31
S89.G00.35 – Prise en charge des indemnités
S89.G00.35.001 – Code modalité de prise en charge des indemnités : 03 – prise en charge par l’employeur
S89.G00.35.002 – Montant de l’indemnité :
3210.85
S89.G00.43- Rémunérations
S89.G00.43.001 – Code type de la rémunération :
02 – commissions
S89.G00.43.002 – Montant de la rémunération
32 100.00
Points d’attention
Période transitoire :
Le nouvel article 240 du CGI est entré en vigueur au 1er février 2016.
Une entreprise qui passe en DSN en janvier 2017 devra souscrire une déclaration pour les
honoraires 2017 sur la déclaration DSN de décembre 2017 (souscrite en janvier 2018).
Par contre, pour les honoraires de l'année 2016, la déclaration se fera obligatoirement par un autre
vecteur que la DSN. Une dérogation permet alors de souscrire la déclaration des honoraires versés
en même temps que la déclaration de résultats.
Exemple :
Une entreprise qui clôture son exercice au 31 décembre 2016, et qui doit normalement déclarer les
honoraires versés en 2016 avant le 31 janvier 2017, peut reporter la date de déclaration jusqu'au 3
mai 2017. Même si elle souscrit des déclarations DSN en 2017, elle devra souscrire cette
déclaration par un autre vecteur.
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En cas de cession/cessation d'entreprise :
L'article 89 du CGI prévoit que la déclaration des honoraires versés doit être souscrite dans les
soixante jours (de date à date) en cas de cession ou de cessation de l'entreprise.
En fonction de la date de cession/cessation et de la date de déclaration de la DSN (le 5 ou le 15 du
mois), il faut alors déclarer les honoraires sur la DSN mensuelle du mois de cession/cessation ou le
mois suivant.
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