Encourager l`internationalisation des PME françaises

Janvier 2015
Encourager
l’internationalisation
des PME françaises
Moderniser l’assurance prospection
Contexte :
L'exportation est une priorité nationale et il est vital pour notre économie que les PME
développent des démarches de prospection sur les marchés étrangers.
La CGPME tient à réaffirmer son attachement à la seule mesure structurée de soutien aux
exportations en France et propose, étant donné ses excellents résultats, de l'amplifier et de la
moderniser sans accroître son coût budgétaire.
L’assurance prospection est un système vertueux pour le développement export : il permet de limiter
les risques des PME tout en prévoyant le remboursement en cas de réussite. Elle responsabilise le
chef d'entreprise dans ses dépenses et ne crée pas d'effet d'aubaine.
Son rendement souligné par la Cour de Comptes est important : 1 euro dépensé génère plus de 15
euros de CA à l'export. On peut donc affirmer que cette procédure a généré 1 milliard d'euros
supplémentaire d'exportation durable en 2013 ce qui induit environ 10 000 emplois par an.
Propositions :

L'assurance prospection doit être prioritairement dirigée vers ceux qui en ont besoin : les
PME et TPE
Les entreprises de grande taille et ETI de plus de 50 M€ sont déjà très ciblés par Bpifrance et par
Ubifrance qui en ont fait leur priorité. Elles ont la possibilité d'accéder à des financements qui
peuvent rendre l'AP inutile ou d'un montant trop faible, par rapport aux projets.
La CGPME propose d’orienter prioritairement l'assurance prospection vers les PME et TPE au sens
européen du terme. Elle n'en sera que plus efficace. Les économies budgétaires réalisées pourront
être réorientées pour soutenir davantage d'entreprises ou assurer des budgets plus importants.

Il faut soutenir l'effort à l'international dans la durée et donc favoriser le renouvellement
des lignes d'assurance prospection accordées d'une année sur l'autre
Un changement de politique est constaté par nos adhérents. La Coface devient beaucoup plus sévère
sur le renouvellement des lignes accordées ce qui est dommageable pour les PME, car les efforts sur
l'exportation se font dans la durée.
La CGPME propose que l'obtention des budgets de 2ème année soit facilitée, tels qu'accordés par
le plan de prospection initial.
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2

Le principe de confiance envers les chefs d'entreprise
Le développement à l'export par l'assurance prospection, c'est un budget que le chef d'entreprise
devra dépenser. Il ne touchera une indemnité que sur 65 % des dépenses. L'investissement et le
risque sont donc bien pris par la PME qui en assure la gestion au mieux de ses intérêts. Nous
n'imaginons pas comment un gestionnaire de procédures peut juger mieux que l'entrepreneur de la
pertinence des dépenses qu'il engage pour son entreprise avec ses budgets. Qui peut juger si par
exemple il doit dépenser 100 000 euros pour développer un site internet pour vendre aux Etats-Unis
ou s'il doit faire une grande opération de communication sur un salon ?
Le forfait journalier des frais pris en charge a été diminué, les dépenses d’implantations industrielles à
l’étranger sont désormais exclues de la prise en charge. A l’heure où l’internationalisation prend le
pas sur la simple opération d’exportation, l’assurance prospection doit s’adapter et favoriser aussi les
entreprises qui se structurent pour se développer (création de filiales à l'étranger ou représentation
au moyen de compétences externes de consultants).
La CGPME est en faveur de l’instauration d’un pacte de confiance avec le chef d'entreprise
comprenant la suppression de toutes les limitations de dépenses, la simplification de l'instruction par
un simple contrôle de cohérence pour la rendre plus fluide.
La CGPME recommande en outre de :
̶
limiter l'A3P pour les TPE à 10 000 euros forfaitaire pour les inciter à prendre goût à
l'international ;
̶
faciliter les assurances prospection pour les TPE en assouplissant les critères non exprimés
de fonds propres et d'années d'existence ;
̶
mieux prendre en compte l'acquisition de compétences externes ou de création de filiales à
l'étranger.
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Délais de paiement et export
Contexte :
La loi dite LME du 4 août 2008 a imposé des plafonds aux délais de paiement interentreprises et a eu
des effets incontestablement positifs sur les pratiques françaises de règlement. Dans le même temps,
elle a créé une difficulté particulière pour les entreprises exportatrices qui ont vu le solde de leurs
crédits clients-fournisseurs se déséquilibrer (obligation de respecter les dispositions légales vis-à-vis
des fournisseurs français et communautaires ; clients hors UE pas astreints au respect de la directive
européenne et de la loi française), engendrant d’éventuels problèmes de trésorerie.
Ce constat est réel mais au vu d’une enquête rapide conduite en 2013 par la CGPME, les PME ont
réagi de manière diverse :
̶
Plus grande sélectivité dans le choix des clients et des pays cible ;
̶
Besoins supplémentaires de fonds de roulement (BFR) couverts par des ressources propres
ou des lignes de crédit supplémentaires ;
̶
Recherche de sources d’approvisionnement et de sous-traitance dans des pays moins
exigeants en termes de conditions de paiement.
A noter que, en fonction des marchés sur lesquels elles exercent leurs activités ou de la puissance de
leur rapport de force dans leurs relations commerciales, nombre d’entreprises exportatrices ne
souffrent pas des décalages de paiement induits par la loi LME (paiement avant expédition de la
marchandise par exemple).
A noter également que les PME exportent encore majoritairement vers le marché intérieur européen
et donc sur une zone couverte par la directive « retards de paiement ». La situation est donc très
hétérogène et le pourcentage d’entreprises demandant explicitement une dérogation aux
dispositions légales pour le grand export est minoritaire. La CGPME n’est donc pas favorable à une
solution dictée par la loi ou la mise en place de dérogations à la loi visant les entreprises. En effet,
la mise en place d’un régime dérogatoire pourrait renforcer les possibilités de délais cachés via des
dispositifs à l’exportation permettant de différer le règlement des fournisseurs.
Propositions :
Compte tenu des intérêts économiques majeurs de la LME et pour assurer une sécurité juridique
effective pour les entreprises, la CGPME souhaite que l’environnement réglementaire soit sécurisé et
renforcé.
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4
Elle propose que :
̶
La médiation interentreprises joue un rôle plus important dans le processus de contrôle des
entreprises.
Le médiateur interentreprises pourrait être automatiquement saisi dès lors qu’une
entreprise qui exporte en dehors de l’UE est contrôlée. Il pourra procéder à une première
analyse de la situation et donner un avis motivé à la DGCCRF.
Le médiateur interentreprises, consulté par la CGPME, est d’accord avec cette proposition.
̶
Les besoins spécifiques des PME en matière de financement export concernent
principalement la prospection et le fonds de roulement. Il convient alors de veiller à ce que
ces entreprises puissent couvrir efficacement leur niveau accru de BFR.
Il existe plusieurs techniques de financement du poste client (escompte, affacturage, crédit
acheteur). Bpifrance a par exemple commercialisé le produit Avance Plus spécifiquement
destiné à couvrir les délais de paiement à l’export.
La CGPME demande :
→ Une évaluation de ces outils, notamment au regard de leur coût pour les entreprises.
En effet, lorsqu’elles acceptent d’accompagner les entreprises exportatrices, les
banques pratiquent des taux qui amputent considérablement les marges
bénéficiaires des entreprises et réduisent, par conséquent, leurs capacités
d’investissement.
→ Le cas échéant, un renforcement des outils proposés par Coface et Bpifrance pour
permettre aux PME de faire face aux tensions sur leur trésorerie, en lien avec le
décalage entre les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients.
→ La promotion de ces outils auprès des PME.
̶
Il pourrait être envisagé également de mettre en place un mécanisme permettant à un
organisme public, dans certains cas précis, de se substituer au créancier en position délicate
en lui faisant l’avance de trésorerie équivalente à la créance en attente, à charge pour lui de
se retourner vers le débiteur et de récupérer la créance.
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Encourager les flux à l’exportation
Contexte :
A compter de 2009, afin d’assurer une meilleure fluidité des exportations et compte tenu des
incertitudes macroéconomiques apparues dans de nombreux pays, le gouvernement français a mis
en place des garanties Cap Export. Ces dispositifs, Cap Export et Cap Export + ont constitué
l’extension à l’export des produits d’assurance-crédit public CAP et CAP+. Ils ont répondu à une
attente forte des entreprises françaises et ont renforcé l’action de l’Etat en faveur des entreprises
exportatrices françaises. Mis en place avec l’accord de la Commission européenne, ces dispositifs ont
fonctionné jusqu’à la fin 2011 mais avaient vocation à être temporaires dans le cadre du régime
temporaire des aides d’Etat, l’Etat n’ayant pas vocation à être un acteur pérenne de l’assurancecrédit. Ces dispositifs ont permis de lutter efficacement contre les défaillances de marché constatées
pendant la crise sur le marché du crédit-export court terme.
Fin 2011, nombre d’entreprises se sont senties démunies face à l’arrêt de ce complément
d’assurance crédit qui avait sécurisé leurs exportations.
Aujourd’hui, la pérennité de la présence des PME à l’export et le renforcement de leurs flux
d’exportations se posent avec d’autant plus d’acuité que la résorption du déficit commercial est une
priorité du gouvernement actuel.
Propositions :
La CGPME propose de mettre en place un statut de l’entreprise exportatrice (JEE) qui permettrait
d’accorder aux entreprises bénéficiaires certains avantages, notamment fiscaux, face à un
environnement mondial fortement concurrentiel. Ce statut, qui pourrait être créé sur la base de
critères similaires à la Jeune Entreprise Innovante (JEI), permettrait d’encourager les entrepreneurs à
se développer à l’export.
Cet encouragement est primordial car c’est seulement sur les marchés internationaux que les PME
trouveront les relais de croissance qui leur permettront de se développer.
L’obtention de ce statut permettrait de déclencher la mise en œuvre d’un régime fiscal attractif qui
pourrait s’articuler de la manière suivante :
A compter de la date d’obtention du statut, la CGPME propose l’exonération totale des bénéfices
réalisés à l’exportation, durant les trois premiers exercices ; pour les quatre exercices suivants,
l’imposition au taux réduit de 19 %.
Un tel dispositif permettrait de renforcer la compétitivité des entreprises, d’encourager leurs efforts
de prospection sur les marchés étrangers sur le moyen-long terme.
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Optimiser le crédit impôt export (CIE)
Contexte :
Le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale est un outil fiscalement incitatif qui
permet d'imputer 50 % des dépenses de prospection commerciale engagées par une PME, pendant
une période de 24 mois consécutifs, sous condition de recrutement d'un salarié (article 244 quater H
du Code Général des Impôts).
Si l’outil positif, il est trop peu utilisé par les PME. Il ne répond pas à leurs véritables besoins car :
→ des incertitudes subsistent quant aux dépenses réellement éligibles, notamment lorsque la
PME bénéficie en parallèle d’une assurance-prospection (le CIE concerne les mêmes
catégories de dépenses que l’assurance prospection) ;
→ si l’embauche d’un salarié à l’export est la condition d’attribution d’un crédit impôt export,
les rémunérations et charges afférentes ne sont pas éligibles alors que les indemnités
versées aux VIE (Volontaire International en Entreprise) le sont. Les PME ne sont donc pas
incitées à se doter, en interne, des compétences export qui leur font défaut.
Propositions :
La CGPME estime indispensable de donner plus de cohérence et d'efficacité à ce dispositif pour le
mettre véritablement au service du développement export des PME et des emplois qu'elles peuvent
créer dans ce cadre. Deux axes de réflexion doivent être privilégiés :

L'obtention du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale est subordonnée à
l'embauche d'un salarié ou au recrutement d'un Volontaire International en Entreprise (VIE)
affecté au développement des exportations. Il est plafonné à 40 000 € par entreprise sur une
période de 24 mois suivant le recrutement.
Si les indemnités versées aux VIE sont incluses dans les dépenses éligibles, de même que,
depuis 2007, les prestations fournies par les Opérateurs Spécialisés du Commerce
International (OSCI), la rémunération et les charges sociales qui y sont liées d’un salarié à
l’export sont exclues.
La CGPME demande expressément que la rémunération (et les charges qui y sont liées) d’un
salarié en France dédié à l’export puissent être intégrées dans le champ des dépenses
éligibles au crédit impôt export.
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
Nombre d’études et rapports ont attesté qu’atteindre une certaine taille critique procure des
atouts, en partie déterminants, pour une prise de risque à l’export. Plus les entreprises sont
de taille importante, plus la probabilité qu’elles développent une activité de vente à
l’international est grande.
Les ETI, les fameuses entreprises de taille intermédiaire, exportent en moyenne l’équivalent
de 62 000 € par salarié contre seulement 17 000 € pour une PME. En moyenne, 48 % des ETI
sont exportatrices contre 15 % des PME et 63 % des grands groupes. Le pourcentage moyen
du chiffre d’affaires réalisé hors de France est de 16 % ; il atteint 25 % pour un quart des ETI
1
contre 10 % pour les PME. Si 58 % de l’activité internationale des ETI se fait au sein de
l’Union européenne, 42 % est réalisé dans le reste du monde.
L’activité export des ETI doit donc être encouragée. Or, actuellement, le crédit impôt export
est ouvert uniquement aux entreprises qui emploient moins de 250 salariés. Pour renforcer
la place des ETI sur la scène internationale, la CGPME considère qu’il y a lieu de rendre
éligibles certaines ETI au crédit impôt export.
Outre qu’il permettrait d’encourager le développement des exportations des ETI, cet
élargissement du champ des entreprises bénéficiaires du crédit impôt export introduirait une
plus grande cohérence dans les dispositifs d’appui.
La CGPME préconise d’ouvrir le crédit impôt export aux ETI dont le chiffre d’affaires est égal
ou inférieur à 500 M€, à l’image de ce qui a été fait pour l’assurance prospection gérée par
la Coface pour le compte de l’Etat.
1
Etude Oséo « Le lien innovation-exportation » - 2010
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Aider les PME à se doter de ressources humaines dédiées à
l’export
Contexte :
Le Volontariat International en Entreprise (VIE), instauré par la loi du 14 mars 2000, permet aux
entreprises françaises de confier à un jeune, homme ou femme, jusqu’à 28 ans, une mission
professionnelle à l’étranger durant une période modulable de 6 à 24 mois, renouvelable une fois
dans cette limite. La PME est déchargée des tâches de gestion prises en charge par Ubifrance.
La CGPME a soutenu de longue date ce mécanisme, estimant qu'il constitue, pour les PME, une
alternative intéressante au recrutement immédiat d'un salarié dédié au développement
international.
Il a été réformé à plusieurs reprises permettant d’aboutir à une formule souple dans sa durée et son
périmètre d'intervention (VIE à temps et à coûts partagés, VIE régionaux pouvant intervenir
simultanément sur plusieurs pays, possibilité de limiter la durée du séjour à l’étranger à 200 jours par
période de 12 mois de mission ce qui permet de former le VIE aux produits et à la culture de
l'entreprise mais également de lui faire effectuer de fréquentes missions de reporting pour maintenir
un lien étroit avec l'entreprise qui le mandate).
La CGPME regrette que le dispositif, avec un nombre de VIE qui plafonne, reste sous-utilisé par les
PME alors que les grandes entreprises en bénéficient largement (plus de 50 % des VIE sont domiciliés
dans des grands groupes ; le montant de l’exonération des charges sociales s’est élevé à 43 M€ pour
l’exercice 20092).
En dépit des aides existantes, les PME considèrent ce dispositif coûteux car les candidats VIE ne sont
pas directement opérationnels. L’investissement engagé dans leur formation n’est pas toujours
gagnant dans la mesure où ils privilégient, en cas d’offres concurrentes, l’embauche par un grand
groupe.
Propositions :

2
Afin d'encourager le recours à ce dispositif et de consolider l'apport de nouvelles
compétences, la CGPME préconise que l'embauche définitive d'un VIE bénéficie d'une
Rapport Cour des Comptes 2011 – Le soutien public aux entreprises exportatrices
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exonération partielle de charges sociales (50 %) pendant les 12 mois qui suivent
l’embauche en CDI.
Une telle mesure bénéficierait aux PME qui ont la volonté de s’internationaliser mais
également aux ETI. Elle permettrait, sur le plan financier, d'assurer une transition entre le
statut VIE, totalement exonéré de charges sociales, et le régime d'un CDI.

La CGPME constate par ailleurs que l’affectation de VIE dans un certain nombre de pays
majeurs devient de plus en plus complexe, voire même impossible. Le VIE est en effet un
dispositif spécifiquement français qui peut être mal accepté à l’étranger car considéré
comme un obstacle à l’embauche de salariés locaux.
La CGPME préconise de rationaliser une nouvelle fois la procédure et d’atténuer encore
l’obligation de séjour à l’étranger. Le statut de VIE doit devenir une pré-embauche d’un
commercial (ou technico-commercial) export au profit de PME qui peuvent ainsi se doter de
ressources humaines dédiées à l’export pour déployer plus d’efforts sur les marchés
étrangers, développer une stratégie export et assurer le suivi des prospections et contacts
commerciaux en cours.

Pour renforcer l’attractivité du statut auprès des PME, la CGPME propose de modifier le
mode de rémunération du VIE en scindant les indemnités versées en deux parties : une part
fixe et une part variable en fonction des résultats obtenus.
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Encourager les groupements entre PME
Contexte :
Les PME françaises sont de taille trop réduite, ce qui freine leur développement international. Ce
facteur de taille pénalise indiscutablement les PME. Le taux des entreprises exportatrices, parmi
l’ensemble des PME, varie du simple au double selon qu’elles comptent plus ou moins de 50 salariés.
De même, on sait que les ETI sont dans une large mesure plus exportatrices que les PME : deux ETI
sur cinq ont une activité internationale3.
Toutes les analyses montrent que les succès à l’export sont le fruit d’une démarche longue, coûteuse,
et donc plus facilement réalisable par les entreprises d’une certaine dimension. Elle requiert du
savoir-faire, des connaissances qui imposent de recruter des personnels qualifiés. Elle est largement
dépendante de l’assise financière de l’entreprise, de sa capacité à investir en R&D (Recherche et
développement) et à innover.
Si les exemples de groupements de PME sont nombreux dans certains pays européens (Italie
notamment), les PME françaises restent quant à elles peu enclines à se regrouper et coopèrent peu
dans leur activité internationale.
Propositions :
Pour la CGPME, les PME doivent prendre conscience qu’en travaillant de concert, elles accèderont
plus facilement à de nouveaux marchés. C’est une voie efficace pour surmonter leur trop petite taille.
Les groupements offrent tout à la fois l’avantage de mutualiser des moyens et des compétences mais
aussi de minimiser les risques.
Aujourd’hui, ces PME peuvent certes créer des structures de moyens telles qu’un Groupement
d’Intérêt Economique (GIE), mais elles ne sont pas toujours les mieux adaptées et comportent des
inconvénients majeurs sous l’angle de la responsabilité financière, notamment pour conduire des
actions ponctuelles.
Mais, se pose par ailleurs le problème de la reconnaissance de ces groupements par les organismes
d’appui au commerce extérieur tels que Coface et Bpifrance. L’intérêt de ces groupements est
fortement minoré si les entreprises, au sein des groupements, doivent déposer des dossiers
individuels, sans pouvoir déposer un dossier unique au nom du groupement.
3
Etude Oséo « Le lien innovation-exportation » - 2010
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La CGPME préconise donc la création d’une structure ad hoc sur la base de statuts types qui
sécuriserait l’association temporaire de plusieurs PME pour exporter. Les travaux conduits
précédemment à l’initiative du ministère des PME et de la médiation des entreprises doivent êtres
réactivés.
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Favoriser les partenariats
entreprises et PME
à
l’export
entre
grandes
Contexte :
Comme les principaux pays développés, la France concentre l’essentiel de sa force exportatrice
autour de ses grandes entreprises : les 1 000 premiers exportateurs contribuent à 70 % du chiffre
d’affaires exporté.
La concentration toujours plus forte de nos exportations sur un nombre réduit de « très gros
contrats » conclus avec les pays les plus dynamiques économiquement a encore accentué ce
phénomène. En 2011, plus de 25 % des exportations françaises vers les pays émergents découlaient
de la signature de grands marchés de ce type.
Aujourd’hui encore, et malgré la nomination d’un médiateur à la sous-traitance, les PME ne sont pas
considérées par les grands comptes comme de véritables partenaires commerciaux sur lesquels les
structures importantes peuvent s’appuyer pour mener à bien leurs marchés. Les relations tendues
qui prévalent entre donneurs d’ordre et fournisseurs sont encore bien loin de la culture coopérative
qui est de mise en Allemagne et qui semble porter tous ses fruits dans le cadre d’une démarche
concertée bénéficiant à tous les acteurs.
La notion de « réseau » est importante pour les PME car c’est aussi un moyen de remédier aux
inconvénients liés à leur taille trop restreinte.
Bien que rénové en à plusieurs reprises, le dispositif de portage ne fonctionne toujours pas de
manière satisfaisante.
Propositions :

Dans le cadre de la politique active de garantie et de caution des grands contrats, voire
même dans certains cas, d’appuis directs aux entreprises, développée par le gouvernement
français, la CGPME est en faveur d’une modulation de l’octroi de ces soutiens financiers à
l’obligation de confier une part des activités de sous-traitance ou de co-traitance à des PME
françaises ou européennes.
Pour la CGPME, la notion de « patriotisme économique » prendrait alors tout son sens et les
PME seraient mieux traitées dans les grands contrats internationaux.
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
En s’inspirant du dispositif de parrainage des PME par les conseillers du commerce extérieur
(CCE), une sorte de « tutorat » à l'export pourrait être créé. Le « parrainage » est en effet
une action concrète et pragmatique d'accompagnement qui est mal connu des entreprises
mais qui pourtant présente des avantages non négligeables :
→ l'interlocuteur du chef d'entreprise est un de ses pairs ce qui aide à créer un
climat de confiance ;
→ l'action du CCE s'inscrit en principe dans la durée et permet à la PME de
disposer d'un accompagnement sur mesure et d'une aide à l'identification
des soutiens existants ;
→ l’entreprise peut aussi disposer des éléments d'information qui l'aideront à
prendre sa décision y compris avec l'appui des CCE à l'étranger qui disposent
d'une connaissance spécifique du marché.
Un tel dispositif pourrait prendre toute sa place dans le cadre d’actions de portage
développées par les grands comptes au profit des PME.
La CGPME soutient l’idée que le manque de compétences des PME à l’export pourrait être
compensé par la création d’un « contrat de génération entre entreprises », un cadre
expérimenté d’une grande entreprise s’engageant à mettre son expertise internationale au
service d’une PME novice à l’export (faciliter la connaissance des principaux acheteurs dans
un pays donné ou les règles commerciales en vigueur par exemple).
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Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Contexte :
Annoncée par le Président de la République depuis plusieurs mois, le principe de l’autoliquidation de
la TVA à l’importation vient d’être instauré. La mesure figure dans la loi 2014-1655 du 29 décembre
2014 de finances rectificative pour 2014 (article 52). Elle répond à la demande forte et récurrente de
la CGPME. En effet, le droit communautaire donne la faculté aux Etats membres, et donc à la France,
d’alléger le coût de la taxe à l’importation. En effet, conformément à l’article 23 de la sixième
directive de 1977, les Etats membres peuvent ne pas percevoir la TVA lors de l'importation, à
condition que la taxe soit déclarée sur la déclaration de chiffre d'affaires.
Les organisations professionnelles demandaient donc que la TVA à l’importation soit perçue par la
voie fiscale. Ainsi, le montant de la TVA à l’importation serait calculé au moment de la déclaration en
douane mais déclaré dans le CA3 avec une déduction identique simultanée, donc une opération
neutre de trésorerie sans « décaissement » pour l’entreprise. Il s’agira donc d’un simple jeu
d’écritures (compensation) à l’aide d’une déclaration sur un formulaire type CA3.
Cette « autodéclaration-liquidation » engendrerait une économie substantielle pour les entreprises
puisqu’elles auraient un interlocuteur unique, une procédure moins lourde et moins coûteuse avec
en prime un gain de trésorerie.
Elle serait aussi de nature à inciter les entreprises à ramener vers les ports et aéroports français des
flux actuellement détournés vers les ports belges et hollandais. Or, chacun sait que les activités
portuaires et aéroportuaires sont génératrices d’emplois dans une large gamme de services.
Proposition :
Cependant, le dispositif retenu restreint considérablement la portée de cette nouvelle mesure et son
champ d’application puisqu’il repose sur l’obtention préalable d’une procédure de domiciliation
unique (PDU).
Or, cette procédure correspond à un statut douanier très sélectif qui a été accordé à ce jour
seulement à 300 entreprises, généralement de grande taille et qui bénéficient souvent d’une palette
de solutions pour neutraliser financièrement le décaissement de la TVA.
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Ce choix ne répond pas aux espoirs et attentes des PME et n’est pas de nature à améliorer la position
de la place française par rapport notamment à la Belgique ou aux Pays-Bas qui ont choisi depuis 1993
la plus grande simplicité.
La CGPME demande avec insistance la généralisation du principe de l’autoliquidation à toutes les
entreprises importatrices.
Cet élargissement améliorerait considérablement les obligations des entreprises concernées et, en
conséquence, l’activité portuaire et aéroportuaire du pays.
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Exiger la réciprocité dans les relations commerciales avec les
pays tiers
Contexte :
L’Union européenne dispose d’une compétence exclusive dans le domaine de la politique
commerciale et la stratégie Europe 2020 doit participer au développement de la croissance en
Europe en facilitant l’accès des entreprises à des marchés tiers.
Pendant longtemps, la politique purement incitative de l’UE a été celle de la preuve par l’exemple.
Elle considérait que l’ouverture de ses marchés pousserait ses partenaires commerciaux à faire de
même. La nécessité d’une politique commerciale plus offensive s’est fait jour pour que les
entreprises européennes disposent des mêmes armes que leurs concurrentes.
Dans ce cadre, le principe de réciprocité apparaît à 90 % comme une mesure prioritaire pour les TPEPME (Baromètre UPS-CGPME, novembre 2012).
Propositions :

La CGPME se prononce en faveur de la mise en place du principe de réciprocité pour
équilibrer l’accès aux marchés et éviter que les entreprises européennes soient confrontées
à des mesures de nature protectionniste dans les pays tiers tandis que les entreprises de ces
mêmes pays tiers bénéficieraient d’un accès aisé aux marchés de l’UE.
Ce principe de réciprocité doit trouver sa pleine application dans les accords de libreéchange négociés par l’UE en intégrant de manière systématique un volet « marchés
publics ».
Ce principe doit également trouver à s’appliquer au plan normatif (normes techniques et
environnementales) pour éviter les handicaps de compétitivité.

S'agissant spécifiquement de l'accès aux marchés publics des pays tiers, si l'Union
européenne a ouvert plus de 80 % de ses marchés publics aux entreprises des pays tiers, ces
derniers n'ont ouvert les leurs qu'à hauteur de 20 %. Ce déséquilibre porte atteinte aux
entreprises européennes. D'une part, les entreprises des pays tiers exercent un impact
concurrentiel négatif puisqu'elles ne sont pas soumises au respect des mêmes exigences
(concurrence loyale, non-discrimination, égalité de traitement, respect des normes sociales
et environnementales) ; d'autre part, les entreprises européennes ne bénéficient pas
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d'opportunités équivalentes dans ces mêmes pays, fermés à la concurrence étrangère du fait
de l'existence de mesures restreignant l'accès de soumissionnaires étrangers.
La CGPME soutient le principe d'une ouverture symétrique des marchés publics. Pour les
entreprises européennes, l'ouverture des marchés publics à la concurrence internationale,
dans le cadre de l'Accord sur les Marchés Publics (AMP), constituera un atout seulement si
des mesures réglementaires garantissent une totale réciprocité et symétrie et permettent de
contrer les pratiques déloyales et les mesures protectionnistes mises en œuvre dans les pays
tiers.
La CGPME estime indispensable d’adopter un instrument législatif contraignant, sous la
forme d’un règlement, seul en capacité de remédier au déséquilibre existant. Pour être
efficace, cet instrument législatif devra être accompagné de mesures de contrôle efficientes.
Au-delà de l'adoption de cet instrument législatif contraignant, des mesures
complémentaires doivent accompagner la démarche, y compris au sein de l'espace
communautaire, afin d’assurer une concurrence équitable sur le marché international et les
marchés extérieurs.
La CGPME propose notamment :
̶
de veiller au plein respect de la réglementation communautaire de la part des
entreprises des pays tiers qui interviennent sur le marché intérieur ;
̶
d'adopter une communication interprétative au niveau européen pour mettre en
place une procédure de détection et d'élimination des offres anormalement basses.
Elle s’étonne que la Commission européenne ait fait le choix de retirer de son programme de
travail pour 2015, la proposition de règlement relatif à la réciprocité dans l’accès aux
marchés publics des pays tiers, même si la reformulation de cette proposition est annoncée.

La CGPME demande également la relance du processus de révision de la législation sur les
instruments de défense commerciale (IDC), paralysé faute d’accord entre le Parlement
européen et le Conseil des ministres. Ces IDC doivent devenir plus opérationnels afin qu’ils
sanctionnent véritablement les comportements déloyaux issus des actions de dumping. Une
plus grande flexibilité doit être introduite dans le seuil de déclenchement des procédures.
Quant au Bureau d’assistance pour les PME, ses procédures doivent évoluer pour favoriser la
participation des PME aux procédures IDC.

La CGPME demande une forte implication des PME dans les négociations du Partenariat
transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). Le processus doit revêtir toute la
transparence requise afin d’aboutir à une simplification de l’accès au marché nord-américain,
y compris aux marchés publics.
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Faciliter
l’exportation
Alimentaires
française
de
Compléments
Constat :
À partir de l’Hexagone, ce sont plus de 43 pays hors Union Européenne vers lesquels sont exportés
les compléments alimentaires français. Ceci correspond à environ 10 % du marché national (près de
100 millions d’euros) soit à peine 0,15 % du marché mondial sur lequel les principaux acteurs sont
américains, canadiens, allemands, italiens, chinois, indiens,… et cette demande est en hausse partout
dans le monde.
L’exportation de compléments alimentaires nécessite dans la plupart des pays un enregistrement
préalable auprès des autorités locales qui réclament quasi systématiquement un document officiel
de l'administration française leur prouvant que les produits ont bien été enregistrés en France et que
les autorités françaises ont donné leur accord de commercialisation.
Or, aujourd'hui en France, les compléments alimentaires font l'objet d'une notification auprès de la
DGCCRF avant d'être commercialisés. Cette procédure prévue par les textes ne permet pas aux
entreprises d'obtenir la preuve de dépôt du dossier car l’absence de réponse vaut autorisation. Une
entreprise exportatrice se trouve ainsi dans l’impossibilité de prouver sa bonne foi, la conformité de
ses produits à la réglementation française et européenne. Ceci est un frein administratif qui pénalise
tous les acteurs de la profession et ralentit très fortement l’exportation de leurs produits.
Proposition :

Délivrance d’un certificat BPF (GMP) complément alimentaire visé par la DGCCRF
Établies par des Etats ou la Commission Européenne dans le cadre du développement des
"démarches qualité", les BPF sont la traduction française de Good Manufacturing Practice - GMP - et
s'appliquent à la fabrication d’aliments à usage humain ou vétérinaire. Un très grand nombre de pays
demandent de respecter un BPF Compléments alimentaires alors qu’il n’existe pas de référence BPF
spécifique aux compléments alimentaires, ce qui constitue un frein pour le développement à l’export
des industriels. Précisons que les fabricants de compléments alimentaires ne peuvent pas se
conformer aux BPF pharmaceutiques pour des questions à la fois de coût et de non pertinence car
l’industrie des compléments alimentaires n’utilise pas de matières toxiques réglementées.
Les certifications suivantes :
̶
ISO 22000 Système de management de la sécurité des denrées alimentaires qui est attribuée
et contrôlée régulièrement par un auditeur externe ;
̶
ou IFS Food qui est élaborée par les représentants du commerce de détail de produits
alimentaires européens, notamment allemands (HDE) et français (FCD). Elle comprend
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̶
notamment les critères de l’Initiative Mondiale de la Sécurité des Aliments (Global Food
Safety Initiative, GFSI) du CIES, les exigences de bonnes pratiques de fabrication (BPF), de
laboratoire (BPL) et d’hygiène (BPH).Elle est également attribuée et contrôlée par un
auditeur externe ;
Agrément des services vétérinaires français.
Dès lors que le fabricant obtient l’une et/ou l’autre des 3 certifications (ISO 22000 ou IFS Food ou
agrément vétérinaire), la DGCCRF serait en mesure de valider le certificat BPF Compléments
alimentaires (cf. modèle ci-joint).
La délivrance d’un tel document marquerait une avancée majeure pour les PME françaises du secteur
des compléments alimentaires, qui pourraient faire valoir le très haut niveau de qualité de leurs
produits compte tenu des très grandes exigences règlementaires en vigueur.
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