MAA - Mutuelle de l`Armée de l`Air

N° de dossier :
Date de commission :
Taux d’endettement :
MAA
Résiduel :
www.maa-mutuellearmeedelair.fr - 0 970 809 721 (appel non surtaxé)
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre III du Code de la mutualité - N° RNM : 784 338 675
CETTE DEMANDE
CONCERNE
VOS COORDONNÉES
Adresse : .............................................................
.............................................................................
Code Postal : .............................. Ville : .......................................................
Aide au logement
« location jeunes »
Tél. domicile :................................... Tél. portable : ....................................
Tél. professionnel : ........................................................................................
Mail : ..............................................................................................................
VOTRE IDENTITÉ
ET SITUATION FAMILIALE
ADHÉRENT
CONJOINT
N° d’adhérent :
. . .............................................................. .................................................................
N° de sécurité sociale : . . .............................................................. .................................................................
Nom/Prénom : . . .............................................................. .................................................................
Date de naissance : . . .............................................................. .................................................................
Célibataire 
Concubinage 
Pacsé(e) 
Marié(e) 
Veuf/Veuve 
Séparé(e) 
Nombre d’enfants(s) à charge : ............. Nom et prénom : ......................................................................... Divorcé(e) 
Âge : .....................
................................................................................................................................................................. .......................................................
................................................................................................................................................................. .......................................................
................................................................................................................................................................. .......................................................
................................................................................................................................................................. .......................................................
VOTRE SITUATION
PROFESSIONNELLE
ACTIVITÉ MILITAIRE
Actif 
Non actif 
Retraité(e) 
Volontaire 
MTA 
S/off 
Off 
Contrat 
Carrière 
Affectation : .............................
ADHÉRENT
ACTIVITÉ CIVILE
Profession : .......................
...........................................
Employeur : .......................
...........................................
Retraité(e) 
CONJOINT
ACTIVITÉ MILITAIRE
Actif 
Non actif 
Retraité(e) 
Volontaire 
MTA 
S/off 
Off 
Contrat 
Carrière 
Affectation : .............................
Document à retourner dûment complété et muni des pièces justificatives nécessaires à son traitement à :
Mutuelle de l’Armée de l’Air - Pôle social48, rue Barbès - 92544 Montrouge cedex
ACTIVITÉ CIVILE
Profession : .......................
...........................................
Employeur : .......................
...........................................
Retraité(e) 
Édition 2016
CADRE RÉSERVÉ À LA MAA
Date d’ouverture :
MAA
Caractéristiques
financières
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’OPÉRATION
Adresse de l’immeuble (objet de la demande) : ............................................................................................................................................
Date d’occupation des lieux au titre de la résidence principale : ................................................................................................................
Montant de l’aide demandée : ........................................................................................................................................................................
Durée de remboursement : .............................................................................................................................................................................
1- REVENUS MENSUELS
EMPRUNTEUR (A)
CONJOINT (B)
Rémunération principale :
(solde, traitement, salaire…)
Prestations familiales :
(si non incluses dans rémunération principale)
Pension de retraite :
Pension alimentaire perçue
Pension alimentaire versée
Autres ressources (loyers,…) :
(justificatifs à fournir)
TOTAL
TOTAL (A+B)
2- CHARGES MENSUELLES / Charges du logement
MONTANT MENSUEL
Aide sociale remboursable MAA demandée
Loyer
TOTAL
3- AUTRES CHARGES
ORGANISMES PRÊTEURS
Prêt n°1
Prêt n°2
Prêt n°3
Prêt n°4
TOTAL
MONTANT
DURÉE
DATE FIN
DE PRÊT
MONTANT ÉCHÉANCE
MENSUELLE
Caractéristiques
financières (suite)
MAA
Documents à joindre
à votre demande
CRITÈRES D’ÉTUDE RETENUS PAR LA MUTUELLE DE L’ARMÉE DE L’AIR
Les revenus et les charges sont retenus pour le calcul de l’endettement qui ne devra pas dépasser 30% soit :
Charges mensuelles
Taux d’endettement = x 100 =
Revenus mensuels
Charges mensuelles
t
Revenus mensuels
t
Votre simul­ation = x 100 =
,
%
Dans l’éventualité d’un dépassement de ce taux, la Mutuelle de l’Amée de l’Air pourra être amenée à demander des aménagements
propres à se rapprocher des critères et sa décision ne pourra être contestée.
- Ne sont pas prises en compte les prestations versées à titre précaire (allocations chômage, salaire perçu en période d’essais,
prestations familiales dont l’attribution est limitée dans le temps).
- Les artisans, commerçants, professions libérales doivent justifier dans la majorité des cas d’au moins 2 ans d’ancienneté.
NOTA : L’attention du demandeur est attirée sur le fait que la Mutuelle se réserve le droit de vérifier la véracité de ses
déclarations en matière d’aide au logement remboursable.
En adressant ce formulaire, vous devrez obligatoirement joindre :
La photocopie du dernier avis d’imposition du foyer (les 4 pages) ;
La photocopie des trois bulletins de solde ou de salaire de l’emprunteur et du conjoint, le cas échéant.
 La photocopie du contrat de bail du logement, ou quittance de loyer mentionnant les charges mensuelles.
 La photocopie des devis ou factures (cas d’achat de mobilier ou d’électroménager).
 La photocopie des trois derniers mois complets de relevés de comptes bancaires, où sont virés les revenus du foyer.
 La photocopie des tableaux d’amortissement ou échéanciers des prêts en cours ou ayant été soldés durant les quatre derniers mois.
 Si vous bénéficiez de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) : évaluation délivrée par la caisse d’allocations familiales du
département ou toutes pièces justificatives d’organismes bancaires prouvant l’éventuelle attribution de cette APL.
 La photocopie du certificat de position militaire (pour le personnel en activité de service).


MAA
Conditions générales
de l’aide au logement
« location jeunes »
DOCUMENT A CONSERVER PAR L’ADHÉRENT
ARTICLE 1ER - BÉNÉFICIAIRES DE L’AIDE AU LOGEMENT « LOCATION JEUNES »
L’aide au logement « location jeunes » peut être accordée pour une 1ère installation :
- a ux membres participants qui comptent au minimum une année d’appartenance continue à la MAA ;
- a ux veuves dont le mari était membre participant de la MAA et qui ont été admises en qualité de membre participant
en application des dispositions de l’article 8 des statuts, quelle que soit la date de leur admission ;
- a ux conjoints divorcés d’un membre participant de la MAA qui y ont été admis en application des dispositions
de l’article 8 des statuts et qui comptent moins de dix années d’appartenance à la MAA ;
- a ux membres participants âgés de 18 à 35 ans.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’AIDE AU LOGEMENT « LOCATION JEUNES »
Ce type d’aide sociale est destinée à aider un adhérent lorsqu’il a à faire face aux dépenses de première installation dans
un logement : avance de loyers, frais d’agence immobilière, frais d’assurance, achat de mobilier ou d’électroménager.
ARTICLE 3 - AIDE UNIQUE
Les membres participants ne peuvent bénéficier qu’une seule fois d’une aide au logement « location jeunes ».
ARTICLE 4 - DÉMISSION
Le membre participant qui a obtenu une aide au logement « location jeunes » est tenu :
- de ne pas démissionner de la MAA avant d’avoir complètement remboursé cette aide ;
- ou, s’il en démissionne, de rembourser immédiatement à la MAA la totalité des sommes dont il est redevable au titre
de cette aide.
ARTICLE 5 - EXIGIBILITÉ
Le membre participant qui a obtenu une aide au logement « location jeunes » est tenu de rembourser immédiatement
à la MAA la totalité du montant restant dû.
a) s’il est radié de la MAA pour défaut de paiement des cotisations, en application des dispositions de l’article 13 des
statuts ;
b) s’il est exclu de la MAA en application des dispositions de l’article 14 des statuts ;
c) s ’il a fait sciemment, pour obtenir cette aide remboursable des déclarations inexactes, incomplètes ou fausses ;
il peut de plus, dans ce cas, encourir la sanction prévue à l’article 14 des statuts (exclusion).
ARTICLE 6 - DURÉE
L’aide au logement « location jeunes » est accordée pour une durée non fractionnable d’un, deux ou trois ans, au choix de
l’intéressé.
ARTICLE 7 - MONTANT
Le montant de l’aide au logement « location jeunes », arrondi en dizaines d’euros, ne peut être supérieur à 3 000 e.
ARTICLE 8 - ÉQUILIBRE DES CHARGES ET DES RESSOURCES
La demande d’aide au logement « location jeunes » sera rejetée si le montant des charges résultant des différents prêts
détenus par le bénéficiaire excède, sauf cas exceptionnels, trente pour cent des ressources mensuelles du demandeur.
ARTICLE 9 - DÉCÈS
En cas de décès du bénéficiaire les échéances dont il reste redevable sont prises en charge par la Mutuelle de l’Armée
de l’Air. Cette prise en charge est effective à partir de la première échéance qui suit le décès.
Conditions générales
de l’aide au logement
« location jeunes » (suite)
MAA
DOCUMENT A CONSERVER PAR L’ADHÉRENT
ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT : ÉCHÉANCES, MODALITÉS
- Les échéances sont remboursables par mensualités constantes.
- La première échéance est fixée au 8 du troisième mois qui suit celui au cours duquel l’aide remboursable est versée
au bénéficiaire. Par exemple une aide versée au mois de novembre commence à être remboursée le 8 février.
- Les remboursements sont obligatoirement effectués par prélèvement sur le compte bancaire de l’adhérent.
En cas de changement de compte, Ie bénéficiaire s’engage à en informer la MAA trois (3) semaines au moins avant
la prochaine échéance mensuelle.
ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT : PÉNALITÉS POUR RETARD
A. L es mensualités qui, par la faute du bénéficiaire d’une aide, ne sont pas intégralement remboursées à leurs échéances
normales sont majorées d’une indemnité forfaitaire de trois euros (3,00 e) qui couvre à la fois le préjudice subi par
la MAA du fait du retard et les frais supplémentaires de recouvrement et de régularisation du compte individuel du
bénéficiaire.
B. L e bénéficiaire de l’aide au logement « location jeunes » qui, par sa faute, rembourse avec retard plus de trois
mensualités, peut être mis en demeure de régler immédiatement toutes les sommes dont il est redevable au titre
de cette aide.
ARTICLE 12 - REMBOURSEMENT ANTICIPÉ
Le bénéficiaire d’une aide au logement « location jeunes » peut toujours se libérer totalement par anticipation.
Le remboursement anticipé s’exercera sur le montant restant dû.
ARTICLE 13 - EMPLOI DU MONTANT DE L’AIDE AU LOGEMENT « LOCATION JEUNES »
Le bénéficiaire s’engage à :
- employer l’aide qui lui est accordée exclusivement à l’opération pour laquelle il l’a demandée ;
- communiquer à la MAA, sur simple demande de sa part, les pièces ou documents prouvant le bon emploi
des fonds.
ARTICLE 14 - INFORMATION DU BÉNÉFICIAIRE
Ces conditions générales sont, en effet, destinées à faire partie intégrante du contrat d’aide sociale remboursable, dont
les conditions particulières seront précisées sur la lettre adressée au bénéficicaire, en cas d’acceptation de sa demande.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements donnés dans ce formulaire
À : .................................................................................
Le : .................................................................................
Signature du bénéficiaire et du co-bénéficiaire (obligatoire) :