DEPARTEMENT DU MORBIHAN VILLE DE VANNES EXTRAIT DU

DEPARTEMENT DU MORBIHAN
VILLE DE VANNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VANNES
ÕÕÕÕÕÕ
Séance du Conseil Municipal du vendredi 07 février 2014
Le Conseil Municipal, convoqué par lettre du vendredi 24 janvier 2014, s’est réuni le
vendredi 07 février 2014, sous la présidence de M. ROBO Maire de VANNES.
Présents :
M. David ROBO, M. Georges ANDRE, Mme Martine ALLAIN, M. Jean-Christophe
AUGER, Mme Latifa BAKHTOUS, Mme Anne-Marie DURO, M. Lucien JAFFRE, M.
Pierre LE BODO, Mme Anne LE DIRACH, Mme Odile MONNET, Mme Christine
PENHOUËT, M. Gabriel SAUVET, M. Gérard THEPAUT, M. Jean LE PELTIER, M.
Jean-Yves LE DOUARIN (du début au point 5), Mme Antoinette LE QUINTREC, M.
Thierry ABEL, Mme Annie PITTION, M. Christine ROLLAND, Mme Jeanine LE
BERRIGAUD, M. François BELLEGO, Mme Hortense LE PAPE, Mme Nathalie
PONCER, Mme Marie-Christine NAYL (du point 4 à la fin), M. François ARS, Mme
Marie-Odile BRIAND, Mme Catherine LE TUTOUR (du point 4 à la fin), M. Philippe
LE FORMAL, Mme Caroline ALIX (du point 4 à la fin), Mme Audrey BOYCE, M.
Olivier LE BRUN, M. Patrick MAHE O’CHINAL, M. Michel GILLET, Mme Claude
JAHIER, Mme Micheline RAKOTONIRINA, M. Jean-Pierre MOUSSET, Mme Anne
CAMUS, M. Franck POIRIER, M. Christian LE MOIGNE, M. Jean-Jacques PAGE, M.
Nicolas LE QUINTREC, Mme Maeva TUAL-DECATOIRE, Mme Marion LE BERRE
Pouvoirs :
M. Gilles DUFEIGNEUX a donné pouvoir à M. Gérard THEPAUT
Mme Marie-Christine NAYL a donné pouvoir à M. Georges ANDRE (du début au
point 3)
M. Jean-Yves LE DOUARIN a donné pouvoir à M. Lucien JAFFRE (du point 6 à la
fin)
Absent(s) :
Mme Nadia MOREL
Mme Catherine LE TUTOUR (du début au point 3)
Mme Caroline ALIX (du début au point 3)
Membres en exercice : 45
Secrétaire de séance : Mme Audrey BOYCE
Point n° : 11
Séance du Conseil Municipal du 07 février 2014
URBANISME
PRU - Protocole d'indemnisation pour le transfert de la pharmacie du centre
commercial des Vénètes
M. Georges ANDRE présente le rapport suivant
Par délibération du 16 octobre 2009 le conseil municipal a décidé la mise en œuvre du projet
de rénovation urbaine de Ménimur dans lequel est inscrite l’opération de renouvellement du
cœur de quartier.
Ce projet comprend en particulier une opération de reconstruction-démolition du centre
commercial Les Vénètes afin de renouveler l’équipement commercial pour maintenir
durablement la présence de commerces de proximité et ainsi répondre aux besoins de la
population.
L’opération prévoit ainsi :
- la vente par la SCI VENETI à la ville du lot numéro 1 de la copropriété du centre
commercial Les Vénètes dans lequel exploite la SELARL PHARMACIE DES VENETES ;
- le transfert du fonds de commerce exploité par la SELARL PHARMACIE DES VENETES
dans un local en cours de construction à proximité par la SCCV Commerces de Ménimur
après rachat par la SCI VENETI ;
- la démolition du local commercial (lot numéro 1) du centre commercial Les Vénètes ainsi
libéré.
Dans ce contexte, la ville s’est rapprochée du commerçant (SELARL PHARMACIE DES
VENETES) afin de convenir des modalités de transfert du fonds de commerce dont il peut
bénéficier.
Après examen des pièces comptables et des devis produits par la société SELARL Pharmacie
des Vénètes, les indemnités de transfert du commerce "Pharmacie des Vénètes », dans les
nouveaux locaux, atteignent un montant total de 224 713 € dont :
-
117 030 € pour les coûts d’aménagement intérieur ;
62 006 € pour les coûts de déménagement, désinstallation et réinstallation techniques
et mobiliers ;
45 677 € pour les indemnités pour troubles de jouissance liés au transfert.
Ce transfert fait l'objet d'un protocole à conclure avec la SELARL PHARMACIE DES
VENETES et fixant à 224 713 € le montant des frais pris en charge par la Ville pour le
transfert du commerce "Pharmacie des Vénètes" dans le nouveau centre commercial.
Une révision du montant de l’indemnité est possible selon des modalités prévues dans le
protocole. Pour autant, la liste des postes de dépenses prises en compte pour le calcul des
indemnités ne pourra pas être modifiée.
Le versement de ces indemnités interviendra selon les modalités suivantes :
1/ Indemnité pour coûts d’aménagement intérieur :
- Avance de 30% à la signature de la convention afin de couvrir les sommes
dues par le commerçant aux maîtres d’œuvres (architecte, agenceur, bureau
d’étude) et entreprises missionnées pour la mise au point du projet
d’aménagement.
- Après réalisation et présentation par le commerçant d’une étude de prix
permettant de comparer au moins trois offres, la ville procédera au(x)
versement(s) d’un ou plusieurs acomptes, dans une limite de 70 % de la
totalité de l’indemnité prévue après présentation de l’étude de prix, des
marchés signés et des factures acquittées.
- Le solde sera versé à la libération des anciens locaux sur production du
procès-verbal de réception des travaux du nouveau local et les copies des
factures acquittées.
2/ Indemnité pour coûts de déménagement, désinstallation et réinstallation
techniques :
Après réalisation et présentation par le commerçant d’une étude de prix permettant de
comparer au moins trois offres et transmission des marchés signés indiquant la liste des
éléments mobiliers déplacés, la ville procédera aux versements suivants :
-
-
30 % à la signature des bons de commande et/ou des marchés avec les
entreprises ;
40 % sous forme d’un ou plusieurs versement(s) sur présentation des
justificatifs de dépenses (copie des factures acquittées) ; il faudra donc avoir
justifié de 70% de dépenses indemnisables.
Solde de 30% de l’indemnité arrêtée à la fin du transfert après libération des
anciens locaux.
3/ Indemnité pour troubles de jouissance liés au transfert :
Sur la base de la moyenne des trois derniers exercices comptables complets, versement, à la
libération des locaux, de l’indemnité au prorata des jours de fermeture constatés par un
procès-verbal contradictoirement réalisé entre le commerçant et la ville.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement - Environnement
Finances
Travaux - Déplacements - Sécurité
Je vous propose :
∑
∑
∑
d’adopter le projet de protocole d’indemnisation pour le transfert de la pharmacie
des Vénètes tel que présenté,
de valider le montant prévisionnel de l’indemnité de 224 713 € à verser à la SELARL
PHARMACIE DES VENETES suivant les modalités inscrites dans le protocole,
d’autoriser Monsieur le maire à signer le protocole ainsi que tous documents relatifs à
ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme au procès-verbal
Le Directeur Général des Services
Jean-Paul SIMON
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140207-1_4548_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 10/02/2014
Reçu par le représentant de l'Etat le 10/02/2014
Publié ou notifié le 10/02/2014