ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE La société FERRERO

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ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE La société FERRERO
REGLEMENT COMPLET DU JEU « 500 000 FANS KINDER BUENO »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société FERRERO FRANCE, société anonyme au capital de 15.394.608 euros, dont le numéro
unique d'identification est 602 018 897 RCS Rouen, et dont le siège social est 18, rue Jacques Monod,
76130 Mont Saint Aignan, organise sur le site Internet www.facebook.com/KinderBuenoFrance un
jeu gratuit « 500 000 fans Kinder Bueno » du 25/05/2012 au 24/06/2012.
ARTICLE 2 - PARTICIPANTS
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure ayant accès au réseau Internet, résidant en
France Métropolitaine, Corse comprise, et fan de la page Facebook « Kinder Bueno France », à
l'exception du personnel de la société organisatrice et de toute société ayant participé directement à
la mise en place de l'opération.
ARTICLE 3 - PRINCIPE DU JEU
Il s'agit d'un jeu de rapidité sans obligation d’achat, accessible sur Internet.
Le jeu est annoncé sur la page Facebook www.facebook.com/KinderBuenoFrance et consiste pour les
participants de tenter de faire partie des 500 premières personnes à envoyer une photo portrait
d’eux-mêmes avec un Kinder Bueno à l’adresse électronique [email protected] et avoir
l’opportunité de gagner un pack de Kinder Bueno.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, il suffit de :
- se connecter au site internet www.facebook.com/KinderBuenoFrance ;
- prendre connaissance du message posté sur la page Kinder Bueno France;
-envoyer un email comprenant une photo portrait du participant avec un Kinder Bueno ainsi que
ses coordonnées postale à l’adresse électronique [email protected] ;
La société organisatrice pourra, à tout moment et sans notification préalable, décider d’annuler, tout
ou partie du dispositif du jeu en cas de survenance d’un évènement indépendant de sa volonté et si
les circonstances l’exigent.
Une seule participation et un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse) pendant toute la
durée du jeu. Toute participation incomplète, erronée, ne sera pas prise en compte.
Dans l’hypothèse où le nombre de 500 participations conformes aux règles énoncées ci-dessous
serait atteint avant la date effective de clôture jeu, la date de validation de la 500e participation
déterminera la fin du jeu.
ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DE LA PHOTOGRAPHIE
La photographie doit être un portrait (visage en gros plan) en couleur et de bonne qualité. La
présence du produit Kinder Bueno doit être facilement constatable.
La photographie devra être envoyée en format jpg, gif ou png (poids minimum 500Ko)
Toute photo ne respectant pas l’ensemble de ces caractéristiques cumulatives ne sera pas prise en
compte par la société organisatrice, la participation sera donc nulle.
La société organisatrice se réserve le droit de refuser toute photographie :
- dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploitée (netteté/éclairage);
- issue d’un photomontage ;
- de caractère vulgaire ;
- en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraire aux bonnes moeurs et/ou à l’ordre public ;
- portant atteinte à l’intégrité des enfants ;
- représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une
oeuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.
Les photographies feront l’objet d’une modération avant leur mise en ligne. La société organisatrice
n’est en aucun cas tenue de publier les propositions des participants et se réserve le droit de ne pas
diffuser ou de retirer à tout moment les propositions qui, soit ne correspondraient pas aux exigences
requises ci-dessus, soit que la société organisatrice jugerait inadéquates. La décision de la société
organisatrice de ne pas mettre en ligne ou de retirer les propositions ne saurait engager sa
responsabilité.
ARTICLE 6 - DETERMINATION DES GAGNANTS
Sur la base de l’heure exacte de réception des emails, les 500 premières personnes à avoir envoyé
une participation complète répondant aux caractéristiques définies ci-dessus à l’adresse électronique
[email protected] seront sélectionnées.
Dans le cas où à la date de clôture du jeu, le seuil de 500 participations ne serait pas atteint, la
société organisatrice se réserve la possibilité d’offrir une des dotations définies à l’article 7 du
présent règlement à chaque participants.
ARTICLE 7 - DOTATIONS DU CONCOURS
Le jeu est doté de 500 packs de Kinder Bueno d’une valeur unitaire de 1,20€.
ARTICLE 8 - REMISE DES DOTATIONS
Les gagnants recevront un email leur informant de leur gain. Chaque gagnant devra confirmer sous
un délai de 7 jours les coordonnées qu’ils ont indiquées lors leur inscription. A défaut, de réponse
dans les 7 jours calendaires, le gagnant concerné sera considéré comme ayant renoncé à son lot.
La dotation sera envoyée par voie postale à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription, dans un
délai d’environ 8 semaines à compter du tirage au sort.
Les dotations offertes aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune
contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contrepartie financière (totale ou partielle), ni à
leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque
cause que ce soit. Les lots non attribués ne seront pas remis en jeu et seront définitivement perdus.
Si les circonstances l'exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations
par d’autres dotations de valeur équivalentes.
ARTICLE 9 - DROITS DES PHOTOGRAPHIES
Les participants, en envoyant la photo à l’adresse électronique [email protected],
cèdent gratuitement, à titre non exclusif, à la société FERRERO FRANCE les droits de reproduction, de
représentation, d’exploitation et d’adaptation, des photographies avec lesquelles ils ont participé
ainsi que de chacun de ses éléments pris séparément, en tout ou partie, pour tous usages internes et
externes à la société FERRERO FRANCE par tout procédé, tout média et notamment pour toute
exploitation publicitaire ou commerciale afin de promouvoir la marque KINDER Bueno, pour toute
exploitation non commerciale à des fins culturels, artistiques, journalistiques.
Cette cession est consentie pour une durée d’un an à compter de la date des résultats définitifs pour
le monde entier, sur tout support existant ou à venir incluant, sans que cette liste ne soit limitative, la
télévision, cinéma, numérique, Internet, presse, affichage, emballages, leaflet, magazine, dossier de
presse etc. ….
La présente cession d’image est consentie à titre gracieux et ne pourra donner lieu à aucune
contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la dotation remportée. Le refus d’autoriser
cette cession équivaudra à une renonciation expresse au bénéfice du lot qui lui était destiné.
ARTICLE 10 - GARANTIES
Chaque participant déclare être l’auteur de la photographie, ne pas avoir cédé le droit de les
exploiter à titre exclusif à des tiers et décharge l’organisateur de toute revendication ou réclamation
tenant à la propriété matérielle et incorporelle des photos.
Si un mineur est photographié, chaque participant garantit être le représentant légal de l’enfant
représenté sur la photographie mise en ligne et garantit être l'auteur de la photographie et disposer
de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à cette photographie.
Chaque participant garantit à la société organisatrice que la création proposée par lui dans le cadre
de ce jeu est une création originale et est juridiquement disponible et n’est grevé, à quelque titre que
ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers ; et garantit sa
libre exploitation par la société organisatrice et/ou ses ayants droits de telle sorte que la société
organisatrice et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune façon, inquiétés du fait de l’exploitation de
la photographie dans les conditions définies aux présentes.
Chaque participant garantit la société organisatrice contre toute opposition, action, réclamation d’un
tiers quelconque du fait de la création soumise lors de ce Jeu.
ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les participants peuvent demander le remboursement de leurs frais de participation, sur simple
demande écrite à l'adresse du jeu, avant le 25/07/2012 (cachet de la poste faisant foi). A cet effet, les
participants devront joindre à leur(s) demande(s) leurs coordonnées complètes (nom, prénom,
adresse complète, adresse électronique), ainsi qu'un RIB ou RICE.
Les frais de participation seront remboursés comme suit:
• Connexion Internet nécessaire à la participation au jeu remboursée sur une base forfaitaire de
0,26€, demandé en une seule fois à la fin du jeu.
Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses communications que s'il accède au jeu à
partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de
communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas.
Tout autre accès Internet au jeu (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée,…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement au
service du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet
en général et que le fait pour le participant de se connecter au site
http://www.facebook.com/KinderBuenoFrance et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais
ou débours supplémentaire.
• Frais d'affranchissement de demande de remboursement des frais de connexion et/ou de
règlement complet, remboursés sur la base du tarif lent en vigueur (base<20g).
Une seule demande récapitulative de remboursement par participant doit être faite.
Les demandes doivent être adressées par écrit jusqu'au 25/07/12 à l'adresse du jeu, et doivent être
accompagnées des coordonnées complètes du participant (nom, prénom, adresse électronique,
adresse postale), de la date et de l’heure de la connexion, d’une copie de la facture téléphonique ou
de tout autre document précisant la facturation à la minute, ainsi que d’un RIB ou RICE. La date
indiquée s’entend cachet de la poste faisant foi.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai d’environ 8 semaines à
compter de la réception de la demande.
ARTICLE 12 - DEMANDE PRESENTANT UNE ANOMALIE
Toute demande de règlement ou de remboursement présentant une anomalie (notamment
incomplète, illisible, non conforme au règlement, reçue après la date limite de participation ou
insuffisamment affranchie) ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à
écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le jeu à tout moment si les circonstances l'exigent.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas
imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de l'indisponibilité du site
internet http://www.facebook.com/KinderBuenoFrance, de défaillance technique rendant
impossible la poursuite du jeu, des disfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon
déroulement du jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de
l'ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs,
aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de
toute donnée, des conséquences de tout virus, anomalie, de toute défaillance technique, matérielle
ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant
endommagé le système d'un participant, d'erreur d'acheminement des lots, de la perte de ceux-ci
lors de leur expédition, de leur non-réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous l'entière responsabilité des
participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier
les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément
déterminant
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure du jeu et de poursuivre en justice toute
personne qui aurait tenté de tricher ou troubler le bon déroulement du jeu. Un gagnant qui aurait
triché sera de plein droit déchu de tout lot.
ARTICLE 14 - FRAUDES – PARTICIPATIONS DELOYALES
La participation au jeu est réservée aux personnes physiques qui valident manuellement et
personnellement leur participation et adoptent une attitude loyale à l’égard du jeu et de ses
procédures.
Toute participation sur lequel les coordonnées (adresse postale ou email) du participant seraient
illisibles, incorrectes, fantaisistes ou incomplètes sera considéré comme nul.
La participation est strictement nominative et personnelle par conséquent, le participant ne peut en
aucun cas jouer avec plusieurs comptes notamment, sous plusieurs pseudos ou pour le compte
d’autres participants ni jouer sous une identité et avec des coordonnées factices, ni usurper l’identité
et les coordonnées de tiers quel que soit le moyen utilisé.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier
les dispositifs de jeux, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant
l'issue du concours.
La société organisatrice fera respecter l'égalité de chance entre tous les participants par tous moyens
y compris, par voix de justice.
A ce titre, la société organisatrice sanctionnera toute déclaration mensongère, toute falsification
d’identité, quel que soit le procédé employé, toute tentative de piratage, toute fraude de quelque
nature que ce soit, et plus généralement toute tentative de détourner le règlement du jeu et le bon
déroulement du jeu et ce, quel que soit le procédé utilisé.
De même, la société organisatrice sanctionnera tout participant qui aura utilisé des procédés
déloyaux entre autre, sans que cette liste ne soit limitative, script, logiciels, robot, adresses mails
jetables ou tout autre procédé permettant d’automatiser sa participation sans intervention physique,
plus généralement de détourner le présent règlement pour augmenter ses chances de gagner de
manière frauduleuse.
A tout moment et sans que sa responsabilité puisse être engagée, la société organisatrice se réserve
le droit de prononcer toute sanction qu’elle jugera adéquate pour préserver l’égalité des participants
et notamment, prononcer l’annulation de la session ou du jeu dans son ensemble et/ou l’exclusion
du concours de tout participant ayant utilisé ou tenté d’utiliser tout procédé de fraude, ou encore,
prononcer la déchéance du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner.
Les sanctions prononcées par la société organisatrice sont sans appel et ne sauraient engager sa
responsabilité vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
ARTICLE 15 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives communiquées par le participant sont nécessaires à la gestion du jeu et
feront l’objet d’un traitement informatique. La société organisatrice est le seul destinataire des
informations nominatives.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, les participants
peuvent s’opposer à l’utilisation de leurs données personnelles à des fins de prospection et disposent
d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des informations nominatives les concernant qu'ils
peuvent exercer sur simple demande à FERRERO France – Service Consommateurs «500 000 fans
Kinder Bueno » - 18 rue Jacques Monod - 76130 Mont Saint Aignan.
ARTICLE 16 - AUTORISATION
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées,
toute indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement l'élimination
de la participation.
ARTICLE 17 - REGLEMENT
Le règlement complet, déposé chez Maître Ploux, Huissier de justice à Rouen (76), est consultable
directement sur le site http://www.facebook.com/KinderBuenoFrance.
Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation ou l'application du présent
règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu et sur la liste des gagnants.
La participation au concours implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement,
en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de
bonne conduite…) ainsi que des lois et règlements applicables aux concours en vigueur en France.
Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la société
organisatrice
ARTICLE 18 - ADRESSE DU JEU
FERRERO France – Service Consommateur « 500 000 fans Kinder Bueno » - 18 rue Jacques Monod 76130 Mont Saint Aignan.