accord general sur les tarifs v1541 douaniers et le commerce
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accord general sur les tarifs v1541 douaniers et le commerce
RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE V1541 Distribution limitée Original: anglais RESTRICTIONS A L'IMPORTATION APPLIQUEES PAR L'AFRIQUE DU SUD Modifications apportées aux restrictions 1. L'ambassade do la République Sud-Afri3aine a informé le secrétariat, par lettre en date du 25 août 1961, que, conformément à la politique tendant à économiser les devises sur les achats de produits qu'il est possible de se procurer dans lo pays, le ministre des Affaires économiques de la République avait annoncé à Pretoria le 1er août 1961 eue les laines pour le tricot à la main, visées aux Nos 77, 78 et 80 du tarif douanier de l'Afrique du Sud ne pourraient plus être importées sans permis, 2. Le secrétariat a également reçu le communiqué de presse du ministre des Affaires économiques et l'avis officiel relatifs à cette mesure. Le communiqué de presse a la teneur suivante: "Le ministre des Affaires économiques fait savoir que, conformément à la politique tondant à économiser les devises sur les achats de produits qu'il est possible de se procurer dans lo pays, les laines pour le tricot à la main visées aux Nos 77, 78 et 80 du tarif douanier ne pourront plus être importées sans permis. "En conséquence, à dater du 31 juillet 1961, l'expédition des produits susmentionnés devra se faire sous le couvert d'un permis d'importation. "Pour 1961, les importations seront autorisées jusqu'à concurrence de 60 pour cent des importations de la dernière campagne; la procédure à suivre pour les demandes de permis sera indiquée sous peu dans le journal officiel de la République Sud-Africaine. "Des permis seront délivrés au-delà de la limite de 60 pour cent pour les commandes passées de bonne foi avant la publication du présent avis, étant entendu toutefois que lesdits permis seront imputés sur le contingent, de l'année prochaine." GENERAL AGREEMENT O N RESTRICTED L/1541 6 September. 1961 TARIFFS A N D Limited Distribution TRADE Original: English SOUTH AFRICAN IMPORT RESTRICTIONS Modification of the Restrictions 1. By letter dated 25 August 1961, the South African Embassy has advised the secretariat that in accordance with the policy to save foreign exchange on 'goods available from local sources, the Minister of Economic Affairs of the Republic of South Africa announced at Pretoria on 1 August 1961 that hand-knitting wool, as described in tariff items 77, 78 and 80. of the South African Customs Tariff, would henceforth not be imported without an import permit. 2. The secretariat has also received a copy of the following press statement made by the Minister of Economic Affairs together with a copy of the relevant Government Notice: "The Honourable the Minister of Economic Affairs announces that in accordance with the policy to save foreign exchange on goods which are available from local sources, hand-knitting wool as described in tariff items 77* 78 and 80, may henceforth not be imported without an import permit. "Any shipments made as from the 31 July 196l, will thus be subject to an import permit. "Allocations for 196I will be made on the basis of 601 per cent of the imports during last year and the procedure to be followed when applying for one necessary permits will shortly be published in the Government Gazette. "Permits in excess of 60 per cent will be issued in respect of bona fide orders whicii were placed before this announcement but on condition that such excess permits vail be debited to next year's quota." 1