accord general sur les tarifs v1541 douaniers et le commerce

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accord general sur les tarifs v1541 douaniers et le commerce
RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE
V1541
Distribution limitée
Original: anglais
RESTRICTIONS A L'IMPORTATION APPLIQUEES PAR L'AFRIQUE DU SUD
Modifications apportées aux restrictions
1.
L'ambassade do la République Sud-Afri3aine a informé le secrétariat, par
lettre en date du 25 août 1961, que, conformément à la politique tendant à
économiser les devises sur les achats de produits qu'il est possible de se
procurer dans lo pays, le ministre des Affaires économiques de la République
avait annoncé à Pretoria le 1er août 1961 eue les laines pour le tricot à la
main, visées aux Nos 77, 78 et 80 du tarif douanier de l'Afrique du Sud ne
pourraient plus être importées sans permis,
2.
Le secrétariat a également reçu le communiqué de presse du ministre des
Affaires économiques et l'avis officiel relatifs à cette mesure. Le communiqué
de presse a la teneur suivante:
"Le ministre des Affaires économiques fait savoir que, conformément
à la politique tondant à économiser les devises sur les achats de produits
qu'il est possible de se procurer dans lo pays, les laines pour le tricot
à la main visées aux Nos 77, 78 et 80 du tarif douanier ne pourront plus
être importées sans permis.
"En conséquence, à dater du 31 juillet 1961, l'expédition des produits
susmentionnés devra se faire sous le couvert d'un permis d'importation.
"Pour 1961, les importations seront autorisées jusqu'à concurrence de
60 pour cent des importations de la dernière campagne; la procédure à
suivre pour les demandes de permis sera indiquée sous peu dans le journal
officiel de la République Sud-Africaine.
"Des permis seront délivrés au-delà de la limite de 60 pour cent
pour les commandes passées de bonne foi avant la publication du présent
avis, étant entendu toutefois que lesdits permis seront imputés sur le
contingent, de l'année prochaine."
GENERAL AGREEMENT O N
RESTRICTED
L/1541
6 September. 1961
TARIFFS A N D
Limited Distribution
TRADE
Original: English
SOUTH AFRICAN IMPORT RESTRICTIONS
Modification of the Restrictions
1. By letter dated 25 August 1961, the South African Embassy has advised the
secretariat that in accordance with the policy to save foreign exchange on 'goods
available from local sources, the Minister of Economic Affairs of the Republic
of South Africa announced at Pretoria on 1 August 1961 that hand-knitting wool,
as described in tariff items 77, 78 and 80. of the South African Customs Tariff,
would henceforth not be imported without an import permit.
2.
The secretariat has also received a copy of the following press statement
made by the Minister of Economic Affairs together with a copy of the relevant
Government Notice:
"The Honourable the Minister of Economic Affairs announces
that in accordance with the policy to save foreign exchange on goods
which are available from local sources, hand-knitting wool as
described in tariff items 77* 78 and 80, may henceforth not be
imported without an import permit.
"Any shipments made as from the 31 July 196l, will thus
be subject to an import permit.
"Allocations for 196I will be made on the basis of 601 per cent of
the imports during last year and the procedure to be followed
when applying for one necessary permits will shortly be published
in the Government Gazette.
"Permits in excess of 60 per cent will be issued in respect of
bona fide orders whicii were placed before this announcement but
on condition that such excess permits vail be debited to next
year's quota."
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