du 4 décembre. - Communauté de Communes de Hazelle-en-Haye

Procès-verbal des délibérations du Conseil communautaire
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAZELLE EN HAYE
Séance du 4 décembre 2014
Le Conseil Communautaire s’est réuni, après convocation légale du 20 novembre
2014 et sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COUTEAU, le 4 décembre
2014 à 20 heures 30 dans les locaux de la CC2H à Villey-Saint-Etienne.
Sont présents : Raphael ARNOULD, Bernard BARAD, Morand BIHR, Charles
BILOT, Alain BLUEM, Gérard BOULANGER, Geneviève BRINGUIER, Barbara
CAUDRON, Jean-Louis CLAUDON, Jean-Pierre COUTEAU, , Bernard DROUIN,
Joël FERRY, André FONTAINE, Corinne LALANCE, André MAGNIER, Régis
MATHIEU, Alexandre MERLOT, Philippe MORENVILLIER, Xavier RICHARD,
Julie RINALDI, Christine THERMINOT, Nathalie THOUVENOT et Claude
VUILLAUME
Procuration: Laurent DENIAU a donné procuration à Régis MATHIEU, Sylvie
EHRHART a donné procuration à Philippe MORENVILLIER.
Excusés : Marc COURTOIS, André FONTAINE et Michel THENOT.
Nombre de conseillers en exercice : 28. Le quorum étant atteint.
Il est procédé au vote du secrétaire de séance.
Vu la candidature de Madame Geneviève BRINGUIER les conseillers
communautaires élisent à l’unanimité Madame Geneviève BRINGUIER pour
exercer la fonction de secrétaire de séance.
Informations du président
Le président souhaite la bienvenue à Emélie Blaison et lui demande de se
présenter.
Emélie Blaison a vingt-six ans et représente la commune de Velaine-en-Haye. Elle
est assistante du directeur du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle depuis
cinq ans. Elle participe aux commissions enfance et communication.
Le président rappelle ensuite que trois dossiers importants seront évoqués au
conseil :
 Les ordures ménagères avec le renouvellement du marché,
 La définition de l’intérêt communautaire,
 La zone d’activités du Parc de Haye à Velaine-en-Haye.
Sur ce dernier point, il présente Sébastien Agamennone, représentant de
l’Etablissement public foncier de Lorraine (EPFL). Il précise que la CC2H suit le
dossier depuis deux ans et qu’elle s’est engagée à réaliser une étude. La CC2H a
chargé l’EPFL de rechercher un bureau d’études.
Il rappelle qu’il a visité les entreprises avec Jean-Pol Hickel et qu’il a participé à
trois réunions en préfecture avec les acteurs publics notamment Philippe
Morenvillier, représentant la commune de Velaine-en-Haye.
L’étude n’est pas terminée car il manque encore de nombreuses données
financières et informations qui permettraient de définir les conditions de rachat
de la zone.
La CC2H et la commune de Velaine-en-Haye ont reçu un courrier des services de
l’Etat pour l’exercice de leur droit de priorité avant que celui-ci propose ses
terrains à des promoteurs privés. La délibération de ce soir doit permettre au
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conseil de se prononcer sur la suite à donner au dossier et plus précisément
savoir si le conseil souhaite continuer les études.
L’Etat propose une estimation sans donner de précisions. Il ajoute qu’il y a un
grand différentiel et peut-être un différend sur le coût de mise en conformité des
réseaux.
Sébastien Agamennone rappelle que la CC2H a signé une convention avec l’EPFL
en octobre 2013. EPFL apporte son expertise en matière économique, juridique et
financière. Un contrat a été signé avec le bureau d’études ID-ACT de Lille,
spécialiste de l’analyse économique. Le cas de la ZA du Parc de Haye est très rare
car il est peu courant qu’un investisseur remette sur le marché une zone
d’activités qui comporte une soixantaine d’entreprises avec 1500 emplois. Cette
zone a un poids majeur dans le secteur. Sébastien Agamennone précise que la
zone est gérée depuis une quarantaine d’années par l’Office national des forêts
(ONF).
Le cahier des charges de l’étude comprend trois phases :
 Diagnostic de l’état de la zone : description de la zone de 123 hectares,
des entreprises qui y sont installées, des relations Etat-entreprises,
 Positionnement de la ZA du Parc de Haye dans le contexte lorrain :
prospective du devenir de la zone,
 Scénarios de reprise économique à partir du prix de vente annoncé par
l’Etat.
L’Etude a été réalisée entre juin et décembre. Le rapport final est en cours de
finalisation et n’a pas encore été remis.
Il rappelle qu’il a été difficile d’avoir des informations et que le bureau d’études
n’a pas réussi à obtenir des éléments sur les baux, les données sur la gestion du
site, le niveau d’occupation des bâtiments. Il remercie les locataires du parc qui
lui ont remis l’essentiel des éléments.
Sébastien Agamennone fait un point sur l’état de la zone qui a un niveau
d’équipement très faible par rapport aux zones d’activités plus récentes :
chaussée délabrée, éclairage public en très mauvais état, réseaux aériens
vulnérables et vétustes, assainissement à reprendre, absence de haut débit
internet, etc.
Il a été impossible d’évaluer la qualité et la valeur des bâtiments car il y a
imbrication entre les vieilles constructions américaines, où il y a une grosse
déperdition
d’énergie et de l’amiante, et les aménagements récents des
entreprises qui ont parfois investi des sommes très importantes. Il rappelle
également l’insécurité juridique des permis de construire, car les entreprises ont
construit sur des terrains que l’Etat veut vendre à la CC2H. Il précise qu’il sera
donc nécessaire d’engager des discussions avec le groupement des locataires du
parc.
Le bureau d’études a également constaté que les loyers sont plus faibles que dans
les autres zones d’activités.
Depuis quarante ans, la zone a très peu été entretenue et s’est peu à peu
dégradée. France Domaine a, pour le calcul du prix de la zone, valorisé
l’ensemble des biens par calcul mathématique sans envisager un scénario de
reprise.
En point positif, il reste un résiduel de surfaces constructibles important, environ
30 – 40 hectares, dont une partie est dédiée aux équipements, voirie, parking.
Le bureau d’études a estimé les dépenses prévisibles d’investissement, hors coût
d’acquisition, à environ 10 millions d’euros. Les dépenses de fonctionnement ont
quant à elles été évaluées à 100 000 € par an pour l’emploi de deux collaborateurs
et 400 000 € par an pour les dépenses courantes. Les travaux de remise en état du
bâti (désamiante, etc.) voire la destruction n’ont pas été pris en compte.
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Certaines dépenses restent incertaines comme la remise en état du château d’eau,
la reprise des réseaux d’assainissement et d’eau qui passent dans la zone de
loisirs, la présence de pollution dans des cuves et la présence d’amiante dans les
joints des chaussées.
Pour les recettes, les loyers de la zone rapportent environ 2 millions d’euros par
an à l’Etat et l’ONF.
Le prix de location et de vente calculé par le bureau d’études est d’environ 32 €
HT le m².
La forme de la zone n’est pas efficiente car certaines voiries ne desservent qu’une
ou deux entreprises.
Il y a une incertitude sur le nombre de locataires qui souhaitent devenir
propriétaires. Environ 75 % des locataires veulent devenir propriétaires sous
réserve du prix. Cette vente des terrains va générer une perte de recette les
années suivantes.
Plusieurs incertitudes sont à noter : risques d’impayés, de retard de paiement et
manque d’informations sur la surface réellement commercialisable.
Plusieurs scénarios :
 Soit un privé achète la zone.
 Soit la CC2H ou plusieurs CC achètent la zone.
 Soit la CC2H et des investisseurs privés achètent la zone.
Si la CC2H achète la zone dans les conditions actuelles, dans vingt ans, le déficit
de trésorerie serait de 5 à 10 millions d’euros. La reprise de la zone nécessite un
investissement important et des investisseurs solides (banques ou collectivités).
La CC2H pourra gérer la zone en régie ou la confier à un aménageur. Si la CC2H
décide d’acheter la zone, elle devra s’entourer d’un assistant à maîtrise
d’ouvrage. Il est indispensable qu’elle ait le temps de se préparer pour reprendre
la zone. Il faudra évoquer les conditions et la date de reprise avec l’Etat et France
Domaine.
Le président donne la parole aux conseillers présents :
André Magnier estime que le prix de la zone est surévalué par rapport à son état.
Il précise que l’Etat n’a jamais entretenu cette zone et que c’est la CC2H qui va
devoir supporter ces charges.
Alexandre Merlot demande si l’Etat va imposer à la collectivité de remettre la
zone en état.
Sébastien Agamennone précise que la CC2H peut remettre la zone a minima en
état mais que cela ne serait pas suffisant pour la développer et attirer de
nouvelles entreprises. Il ajoute que la CC2H sera probablement obligée de faire
les travaux et de retirer l’amiante qui se trouve dans les bâtiments. Cependant,
elle ne dispose pas de tous les éléments et il subsiste donc de nombreux facteurs
d’incertitude.
Gérard Boulanger précise que les coûts pour retirer l’amiante sont élevés. Il
précise également qu’il y a des coûts supplémentaires à prévoir : dépollution des
zones, rénovation du château d’eau sur le campus ONF.
André Magnier rappelle que le vendeur a l’obligation de dépolluer le site qu’il
vend.
Joël Ferry précise que le coût de dépollution de l’amiante est exorbitant.
Le président précise que le vendeur et l’acheteur peuvent se mettre d’accord sur
la dépollution du site. Il rappelle que la CC2H s’était engagée à faire une étude, il
ajoute qu’il est nécessaire de continuer et de compléter cette étude pour aller au
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bout de la démarche. Il ajoute que soixante entreprises sont concernées pour
1 500 emplois.
Barbara Caudron demande si la CC2H a un projet de développement
économique et si la destination de cette zone est amenée à évoluer en zone
commerciale. Elle rappelle que le secteur des transports est en crise.
Le président rappelle qu’un SCoT (schéma de cohérence territoriale) a été adopté
et que ce dernier a clairement défini les types de zones. Il précise qu’il n’y a pas
seulement de la logistique sur la zone (ex : imprimerie UTIM).
Philippe Morenvillier rappelle que les entreprises souhaitent devenir
propriétaires depuis plusieurs années. Elles construisent et financent des
bâtiments sur des sols propriété de l’Etat. La CC2H perçoit des taxes alors qu’elle
n’avait pas à supporter l’entretien de la zone à faire. La commune de Velaine-enHaye et la CC2H n’ont pas pour objectif de devenir gestionnaires de la zone et de
la gérer comme l’ONF. Les terrains doivent être revendus aux entreprises qui
souhaitent devenir propriétaires.
Le président rappelle que l’Etat veut vendre car il recherche des liquidités. Il faut
prendre en compte les demandes des entreprises tout en faisant attention de bien
gérer l’argent public.
Sébastien Agamennone précise que l’Etat valorise les terrains et la zone sans
regarder tenir compte de la situation actuelle (difficultés économiques, etc.).
Certaines parcelles ne seront pas cessibles immédiatement et devront être
redécoupées.
André Magnier ajoute que la CC2H ne doit pas acheter seule la zone et doit
s’associer à un privé pour répartir les risques de gestion.
Le président précise que cette solution fait partie des trois scénarios proposés
(privé, public ou une association privé-public). Il rappelle que l’objectif de la
délibération de ce conseil n’est pas de décider d’acheter la zone mais d’utiliser le
droit de priorité et de mandater le bureau d’études pour réaliser une étude
complémentaire afin d’avoir tous les éléments pour pouvoir se prononcer. Il
précise que la commune de Velaine-en-Haye sera confrontée au même vote.
Le président demande l’autorisation d’ajouter trois délibérations au vote du
conseil communautaire : autorisation de signer la convention avec le CDG 54
pour les visites médicales, signature d’un contrat d’avenir pour l’embauche d’un
ambassadeur du tri et demande de subvention pour les travaux chemin de
Banneau à Villey-Saint-Etienne. Le conseil communautaire à l’unanimité
aCC2Hepte la modification de l’ordre du jour.
L’ordre du jour a été rappelé, le conseil après délibération a voté comme suit :
81-2014 : SIGNATURE DU MARCHE DES ORDURES MENAGERES
L’actuel marché de collecte et de traitement des ordures ménagères et assimilés
se termine au 31 décembre 2014. La préparation des nouveaux marchés de
collecte et de traitement a été confiée au bureau d’études ANETAME.
Le Président présente les rendus de la commission d’appel d’offres.
Le marché est conclu pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois un an.
Considérant que les entreprises ci-dessous ont fait l’offre économiquement la
plus avantageuse :
 Lot 1- fourniture de bacs, distribution, création fichiers : SITA pour un
montant de 219 901.50 € HT- option retenue
 Lot 2- Logiciel : TRADIM pour un montant de 24 050 € HT
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
Lot 3- collecte OMR et recyclable hors verre : SITA pour un montant de
979 487.50 € HT – option 2 retenue
 Lot 4- Traitement OMR : SITA pour un montant de 638 380.60 € HT
 Lot 5- Traitement recyclable hors verre : PAPREC pour un montant de
349 298.40 € HT
 Lot 6- Verre : MINERIS pour un montant de 101 090 € HT
 Lot 7- Gestion de la déchèterie : SITA pour un montant de 781 607.50 €
HT
Le président informe qu’aucune entreprise n’a répondu au lot 8- sacs jaunes et
sacs de verre.
Le président demande donc l’autorisation au conseil communautaire de pouvoir
signer le marché de collecte et de traitement des ordures ménagères et assimilé.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
-
ACC2HEPTE les propositions des entreprises pour les 7 lots comme
énoncées ci-dessus.
AUTORISE le président à signer le marché
82-2014 : SIGNATURE DU CONTRAT D’ASSURANCES STATUTAIRES
Le président rappelle que le conseil communautaire a, par délibération du 22 mai
2014, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Meurthe et Moselle de souscrire pour son compte un contrat d'assurance
statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des
textes régissant le statut des agents , en application de l’article 26 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et du Décret n°86-552 du 14 mars 1986.
Le centre de gestion a transmis à la CC2H les résultats la concernant.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l'article 26 (alinéa 2) de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits
par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE d'aCC2Hepter la proposition du centre de gestion énoncée ciaprès :
Assureur :
CNP Assurances
Durée du contrat :
4 ans à compter du 1er janvier 2015
Régime du contrat :
capitalisation
Préavis :
l'observation
adhésion résiliable chaque année sous réserve de
d'un préavis de 4 mois
Conditions :
assurance pour les agents affiliés à la CNRACL
Formule tous risques : 15 jours de MO
Taux correspondant : 7.24 %
assurance pour les agents IRCANTEC
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Formule tous risques : 10 jours de MO
Taux correspondant : 1.15%
-
AUTORISE le président à prendre et à signer les conventions en
résultant et tout acte y afférent.
DONNE délégation au président pour résilier, si besoin, le contrat
d’assurance statutaire en cours.
-
83-2014 : REGIME INDEMNITAIRE POUR LE CADRE DE TECHNICIEN
Conformément à la délibération du conseil communautaire du 7 novembre 2013
n° 100-13 instituant le régime indemnitaire des agents de la collectivité, il
convient de compléter la grille de filière technique suite à l’embauche d’un
technicien territorial.
Cadre juridique ce de régime indemnitaire :
La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88 ;
Le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du 1 er alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,
Le Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires
communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
Le Décret 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service
(ISS) allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des
corps techniques de l’équipement, modifié par le décret n° 2012-1494 du 27
décembre 2012 ;
Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de
rendement (PSR) allouée à certains fonctionnaires relevant des cadres d’emploi
de la filière technique.
Prime de service et de rendement
Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 et de l’arrêté ministériel du 15
décembre 2009.
L’indemnité de service et de rendement est susceptible d’être attribuée aux
fonctionnaires titulaires, aux fonctionnaires stagiaires, et aux agents non titulaires
de droit public, dès lors que le contrat est égal à un an, oCC2Hupant un poste
permanent, conformément au tableau ci-dessous :
CADRE EMPLOIS
Prime de services et de rendement
Montant annuel de base ne peut excéder le
double du montant annuel de base
Technicien principal 1ère classe
1 400 €
Technicien principal de 2ème
classe
1330 €
Technicien
1 010 €
Le montant individuel de la prime de service et de rendement est librement fixé
par l’autorité territoriale en fonction de la manière de servir dans le cadre des
critères suivants :
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-
Réalisation des objectifs
Efficacité dans l’emploi
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Capacité d’encadrement ou le cas échéant, à exercer des missions
d’un niveau supérieur.
La prime sera versée mensuellement.
Indemnité spécifique de service
Décret n° 2003-799 du 25 août 2003.
L’indemnité spécifique de service est susceptible d’être attribuée aux
fonctionnaires titulaires, aux fonctionnaires stagiaires, et aux agents non titulaires
de droit public, dès lors que le contrat est égal à un an, occupant un poste
permanent conformément au tableau ci-dessous :
CADRE
EMPLOI
Indemnité spécifique de service
Taux de base 361.90 €
Coefficient par Montant
Modulation
grade maxi
moyen
maxi par grade
annuel
Technicien
principal 1ère
classe
Technicien
principal
2ème classe
Technicien
10
Montant
maxi valeur
annuel
18
6 514.20 €
110 %
7 165.62 €
16
5 790.40 €
110 %
6 369.44€
3 619.00 €
110 %
3 980.90 €
Le montant individuel de la prime spécifique de service est librement fixé par
l’autorité territoriale en fonction de la manière de servir dans le cadre des critères
suivants :
- Réalisation des objectifs
- Efficacité dans l’emploi
- Compétences professionnelles et techniques
- Qualités relationnelles
- Capacité d’encadrement ou le cas échéant, à exercer des missions
d’un niveau supérieur.
La prime fera l’objet de deux versements annuels en juin et en novembre.
Modalités générales d’attribution :
Les taux individuels, calculés au prorata du temps de travail des agents, seront
fixés par l’autorité territoriale, conformément aux critères retenus dans la
présente délibération.
Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté et pourront être diminuées
ou supprimées par l’autorité territoriale en fonction des critères institués.
Ces nouvelles dispositions sont applicables au 1 er décembre 2014.
Le comité technique paritaire a donné un avis favorable le 24 novembre 2014.
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Conseil communautaire du 4 décembre 2014
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ADOPTE ces propositions,
- A INSCRIT les crédits en tant que de besoin sur le budget,
- AUTORISE le président à signer les arrêtés subséquents.
84-2014 : ZONE D’ACTIVITES DU PARC DE HAYE
Le président expose que, conformément aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de
l’Urbanisme, l’Etat, par l’intermédiaire de la Direction Générales des Finances
Publiques – Division Domaine – Service Gestion Domaniale, a notifié en date du
24 novembre 2014 à la CC2H de Hazelle en Haye son intention d’aliéner la Zone
d’Activités Economiques (ZAE) de Velaine-en-Haye représentant une contenance
globale de 116ha 63a 84ca pour un montant de 17 764 563 €.
La CC2H de Hazelle en Haye a aCC2Husé réception de cette notification le 25
novembre 2014.
Aux termes de l’article L. 240-3, la CC2H dispose d’un délai de deux mois à
compter de cette notification pour décider ou non d’acquérir les biens et droits
immobiliers attachés à cette vente au prix déclaré. A défaut d’aCC2Hord sur le
prix, la CC2H peut dans le même délai saisir le juge de l’expropriation en vue de
fixer le prix et en informe le vendeur.
Il est rappelé que dans la perspective de la notification par l’Etat de son intention
de vendre la Zone d’Activités Economique de Velaine-en-Haye, la CC2H a, par
délibération en date du 19 septembre 2013, décidé de confier à l’Etablissement
Public Foncier de Lorraine (EPFL) la réalisation d’une étude d’expertise de la
reprise du parc d’activités.
Les services de l’Etat, préfecture et direction générale des finances publiques, ont
été informés de cette démarche d’étude.
A cette fin, une convention a été signée avec l’EPFL en date du 25 octobre 2013 et
l’étude, confiée au cabinet ID-ACT, a été engagée le 25 juin 2014.
L’objectif général de cette étude était de disposer d’une évaluation précise des
conditions juridiques et économiques de l’acquisition et l’administration du parc
d’activités par la CC2H avec comme objectifs :
 d’opérer une mise à plat de l’ensemble des caractéristiques et données de
cet ensemble,
 d’évaluer sommairement l’état des infrastructures et du patrimoine bâti
et les besoins de réinvestissement à court et moyen terme,
 d’apprécier l’inscription prospective de ce parc dans le marché de
l’immobilier d’entreprises à terme,
 d’établir une approche financière prospective pluri annuelle de cet
ensemble,
 de déterminer les options juridiques possibles en termes de portage et de
gestion de cet ensemble,
 en synthèse, de proposer une stratégie de gestion à terme de cet
ensemble.
Considérant, que les conclusions de cette étude ne permettent pas en l’état des
informations obtenues auprès de l’Office National des Forêts (ONF), gestionnaire
du site, et de la Direction des Finances Publiques, de proposer encore, à ce stade,
un scénario de reprise viable pour la CC2H,
Il est proposé au Conseil communautaire :
- de prendre note du contenu de la déclaration d’intention d’aliéner et
notamment du fait qu’elle ne correspond pas au périmètre de l’étude tel
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Conseil communautaire du 4 décembre 2014
qu’il a été proposé par l’ONF en janvier 2014, la parcelle section AD n°7
d’une contenance de 6 ha 85 a 00 ca en étant exclue,
- de manifester son intérêt d’utiliser au mieux le délai de deux mois pour
étudier le prix de vente proposé par l’Etat,
- de demander au service Division Domaine – Service Gestion domaniale,
de détailler les conditions de l’aliénation projetée et de communiquer à la
CC2H tous les documents permettant d’apprécier la consistance et l’état
des immeubles et terrains, notamment :
o tous les baux consentis aux divers preneurs de la zone tels qu’il
ressort de la liste transmise avec la déclaration d’intention
d’aliéner, (pour connaître les types de baux et leur durée, les
montant des loyers, les droits des preneurs)…,
o un descriptif précis des bâtiments occupés et inoccupés,
accompagnés des diagnostics réglementaires avant-vente,
o pour les bâtiments occupés, précisions sur le type d’occupation
(industrie, entrepôts, bureaux, logements…),
o la description des droits réels ou personnels grevant les biens
(servitudes, …),
o le détail précis des voiries et réseaux inclus dans la vente, et leurs
états.
- étant rappelé ici qu’un éventuel engagement de rachat ne pourrait être
décidé qu’en toute connaissance de ses impacts techniques, économiques
et juridiques pour la CC2H, d’autoriser le président à engager tous
discussions et échanges avec la Direction Départementale des Finances
Publiques,
- de décider de prolonger la mission de l’EPFL via un bureau d’études
compétent en la matière afin d’accompagner la CC2H dans
l’approfondissement des scénarios de reprise exposés et dans les
discussions avec la Direction Départementale des Finances Publiques
pour un montant complémentaire de 15 000 € HT, portant le montant
prévisionnel de l’étude à 45 000 €HT,
- d’autoriser à cet effet le président à signer l’avenant à la convention
foncière du 25 octobre 2013.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité:
- DECIDE de prolonger la mission de l’EPFL via un bureau d’études
compétent en la matière afin d’accompagner la CC2H dans
l’approfondissement des scénarios de reprise exposés et dans les
discussions avec la Direction Départementale des Finances Publiques
pour un montant complémentaire de 15 000 € HT, portant le montant
prévisionnel de l’étude à 45 000 €HT,
- AUTORISE le président à signer tout document découlant de cette
décision.
85-2014 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL GENERAL
POUR LES ESPACES NATURELS SENSIBLES
Le président rappelle que trois Espaces Naturels Sensibles sont situés sur le
territoire de la CC2H : le Terrouin, la Carrière sous le Breuil à Villey-SaintEtienne et les Pelouses de Jaillon.
Le président propose au conseil que la CC2H passe une convention avec le
Conseil général de Meurthe-et-Moselle pour assurer l’entretien, la gestion et la
valorisation des ENS. Le CG 54 s’engage à financer grâce à la taxe
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Conseil communautaire du 4 décembre 2014
d’aménagement et dans le cadre du règlement d’intervention les études, la
gestion, l’aménagement, la communication et les animations, etc. qui seront
prévues dans le plan de gestion et de valorisation des ENS.
La présente convention sera conclue pour 12 ans.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité:
 DECIDE de signer une convention avec le Conseil général pour les ENS
 AUTORISE le président à signer tout document découlant de cette
décision.
86-2014 : DECISION MODIFICATIVE n°2
Le président précise que la décision modificative a pour finalité de procéder aux
changements d’imputation.
La DM soumise à approbation est la suivante :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre
Compte
67
673
022
Libellés
Montant
Titres annulés
+ 1 590.89
Dépenses imprévues
- 1 590.89
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACC2HEPTE la décision modificative telle que présentée ci-dessus
87-2014 : MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES
Le président rappelle que depuis le 1er janvier 2013 la communauté de communes
de Hazelle en Haye, issue de la fusion des communautés de communes de Massif
de Haye et de Hazelle, intervient conformément aux statuts consolidés des deux
précédents EPCI et selon les définitions d’intérêt communautaire préexistantes.
Un important travail de concertation et de réflexion a été mené par les conseillers
communautaires en vue d’harmoniser l’action publique sur le territoire et de
définir précisément le spectre d’intervention de chaque domaine de compétence.
C’est le fruit de ce travail conduit par les commissions thématiques qui se sont
réunies au cours des derniers mois qui vous est soumis aujourd’hui en adoptant
les nouveaux statuts de la communauté de communes. Ces derniers intègrent les
propositions de champs de compétences que la structure intercommunale entend
poursuivre désormais sur l’intégralité de son périmètre.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité:
- APPROUVE les nouveaux statuts tels qu’ils vous sont proposés en annexe à la
présente délibération.
- AUTORISE le Monsieur le président à signer tout document découlant de cette
décision.
88-2014 : AUTORISATION DE CREER UN EMPLOI D’AVENIR
Le président propose au conseil communautaire de créer un emploi d’avenir :
ambassadeur du tri.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- DECIDE de créer un emploi d’avenir à compter du 1er février 2015,
AUTORISE le président de procéder au recrutement correspondant,
PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget de
l'exercice 2015.
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Conseil communautaire du 4 décembre 2014
89-2014 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CDG 54 POUR LES
VISITES MEDICALES
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
notamment son titre III consacré à la médecine professionnelle et préventive,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics
administratifs locaux,
Vu le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine
du travail.
Le président précise que la CC2H a la possibilité de signer une convention avec le
centre de Gestion 54 afin que le personnel bénéficie des visites médicales
obligatoires.
Le coût forfaitaire est basé sur la facturation du temps infirmier. Une heure de
temps infirmier est facturée 219,99 €
Le coût horaire de la mise à disposition d’un membre de l’équipe
pluridisciplinaire de prévention et santé au travail, au-delà du forfait, est fixé à 55
€.
Le président propose de signer une convention avec le CDG 54 d’une durée de 3
ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité:
-
DECIDE d'aCC2Hepter la proposition du centre de gestion d’organiser
les visites médicales du personnel
-
AUTORISE le président à prendre et à signer les conventions en
résultant et tout acte y afférent
90-2014 : TRAVAUX EXTENSION DU CHEMIN DE BANNEAU A VILLEY
SAINT ETIENNE : DEMANDE DE SUBVENTION AU SDE 54
La CC2H souhaite engager des travaux au chemin de Banneau à Villey-SaintEtienne.
Le montant total des travaux avec maîtrise d’œuvre s’élève à : 55 000 € HT
Le président expose qu'il y a lieu de demander l'attribution d'une subvention
pour l'enfouissement des réseaux électriques auprès du Syndicat Départemental
d'Electricité de Meurthe et Moselle (SDE 54).
Après avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité :
-
APPROUVE le projet d’extension du chemin de Banneau.
-
AUTORISE le président à déposer une demande de subvention auprès
du SDE 54 pour les travaux de câblage des réseaux de distribution
d'électricité.
-
AUTORISE le président à signer tous documents découlant de cette
décision.
Informations et questions diverses
Le président rappelle la réunion à venir sur la communication du nouveau
marché des ordures ménagères : le mercredi 17 décembre 2014 à 18h30.
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Conseil communautaire du 4 décembre 2014
Geneviève Bringuier rappelle que la commission communication travaille sur le
Trait d’Unions 4 qui doit être distribué pendant les vacances de Noel.
Gérard Boulanger fait un point sur les travaux. La plupart des chantiers se
terminent, rue du Bac à Gondreville et rue des Sept-Lieues à Velaine-en-Haye.
La CC2H rencontre des problèmes à Aingeray avec une maison vieillissante
Le maire fait actuellement nécessaire pour régler la situation.
Il rappelle que la CC2H n’a toujours pas eu de réponse de la part de la commune
de Velaine-en-Haye pour les travaux rue du Lavoir. Enfin, il précise que
plusieurs chantiers sont prévus et doivent démarrer prochainement à Avrainville,
Jaillon, Villey-Saint-Etienne, etc.
Il fait ensuite un point sur la fibre optique. Les travaux sont terminés. Orange
doit réceptionner prochainement les armoires. Le haut débit devrait fonctionner
pour mi-mars- début avril 2015.
Enfin, il ajoute que la deuxième tranche de la voie verte sera défrichée cet hiver.
Le président précise que plusieurs dossiers importants seront étudiés dès janvier :
SCoT, TEPOS (transition énergétique), mise en place de règlements par rapport à
la définition de l’intérêt communautaire, etc.
Le président rappelle les dates des vœux et de l’inauguration de Crèchendo :
 Dimanche 4 janvier à 11h : vœux Avrainville
 Vendredi 9 janvier à 18h30 : vœux Villey-Saint-Etienne
 Vendredi 9 janvier à 20h30 : vœux Sexey-les-Bois
 Samedi 10 janvier à 18h : vœux Velaine-en-Haye
 Dimanche 11 janvier à 16h : vœux de Francheville
 Samedi 17 janvier à 11h : vœux Aingeray
 Vendredi 23 janvier à 18h15 : vœux Gondreville
 Samedi 24 janvier à 17h : vœux et inauguration Crèchendo
 Samedi 24 janvier à 20h : repas CC2H
La séance est levée à 23 h
Le président,
Jean-Pierre COUTEAU
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Conseil communautaire du 4 décembre 2014