APPEL à PROJETS 2013 Gestion de places d`hébergement d

APPEL à PROJETS 2013
Gestion de places d’hébergement d’urgence à bas seuil pour
personnes en situation d’exclusion et de détresse
CAHIER DES CHARGES
Département de la Corse-du-Sud
DDCSPP – CS 10005 – 20704 Ajaccio Cedex 9 – Standard 04 95 50 39 40 –
Adresse électronique : [email protected]
1. CONTEXTE DE L’APPEL A PROJETS
Le plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion de Corse-du-Sud (PDAHI) a
été adopté le 6 avril 2011.
Ce plan détaille les éléments de la politique publique d’hébergement et d’insertion sur
lesquels les partenaires institutionnels entendent développer l’offre au cours des années
2010-2014.
A cet effet, il se réfère aux orientations du chantier national pour l’hébergement et l’accès au
logement des personnes sans abri ou mal logées 2008-2012 et aux priorités retenues au
niveau du département de la Corse-du-Sud dans le plan départemental des actions pour le
logement des personnes défavorisées (PDALPD).
L’ouverture d’un centre d’hébergement
développement du PDAHI.
d’urgence
pérenne
constitue
un axe
de
Aujourd’hui, aucune structure répondant au besoin d’hébergement et d’accueil d’urgence des
personnes sans abri n’existe sur le département en dehors de la période hivernale. L’Etat, la
commune d’Ajaccio et le département souhaitent donc développer cette offre par la création
de 30 places d’accueil et d’hébergement d’urgence à Ajaccio.
L’objectif premier du présent appel à projets est de répondre au besoin de mise à l’abri
immédiate des personnes sans toit en grande difficulté sociale sur le territoire ajaccien.
2. DEFINITION ET OBJECTIFS
Définition du centre d’hébergement d’urgence :
Conformément à l’article L. 345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, le centre
d’hébergement d’urgence est un lieu de repos, d’abri et d’hébergement. Il consiste à
accueillir en extrême urgence et mettre à l’abri des personnes sans domicile fixe ou en
détresse. Le centre n’a pas vocation à offrir une solution durable d’hébergement.
L’accompagnement social est assuré par une équipe de professionnels pluridisciplinaire,
formée dans la prise en charge des personnes en situation de grande exclusion. L’objectif
est, non seulement d’héberger en urgence, mais également d’évaluer la situation et les
besoins les plus criants de la personne afin de l’orienter vers une structure adaptée.
Les objectifs du centre d’hébergement :
 Développer l’offre de mise à l’abri et d’hébergement d’urgence des personnes sans abri ou
en détresse sur le secteur d’Ajaccio ;
 Répondre à la demande de la veille sociale (maraudes, 115, SIAO) ;
 Renforcer et compléter les actions de prévention déjà existantes sur Ajaccio en direction
des plus démunis ;
 Permettre une continuité dans la prise en charge de la rue au logement.
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3. POPULATION ACCUEILLIE
Le centre d’hébergement d’urgence s’adresse aux personnes non accompagnées d’enfants
qui ne disposent pas à un moment donné d’un toit et qui se trouvent en situation de détresse
et d’errance.
L’accueil est inconditionnel et il s’agit d’un centre à bas seuil d’exigence.
4. PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
Sans qu’il soit possible d’énumérer une liste exhaustive des points de vulnérabilité communs
aux « grands exclus », au risque de stigmatiser cette population sans prise en compte des
situations de détresse fondamentalement individuelles, de grandes problématiques
rencontrées quasi-systématiquement peuvent malgré tout être identifiées : des difficultés de
logement, de santé, des situations de ruptures familiales et sociales, d’insertion
professionnelle, de pathologie mentale ou encore de comportements addictifs.
L’accueil des personnes se fera dans le cadre d’une prise en charge spécifique et adaptée à
ce type de population.
Les critères d’admission seront clairement définis afin de permettre une gestion optimale et
transparente des listes d’attentes.
Le porteur de projet élaborera un mécanisme de gestion des files d’attentes permettant une
priorisation des demandes sur la base de critères objectifs.
De plus, il veillera à assurer une fluidité du dispositif afin d'éviter que la fonction première du
CHU ne soit détournée et que des situations individuelles se pérennisent.
4.1 Capacité d’accueil :
Le présent appel à projets concerne l’ouverture de 30 places maximum d’hébergement
d’urgence.
4.2 Modalités d’accueil :
Les plannings du service devront être organisés en fonction du profil des personnes
accueillies et de la mission première du centre d’hébergement d’urgence qui est d’offrir un
accueil immédiat et sans discrimination à ceux qui en ont besoin.
Les modalités d’ouverture doivent être mises en lien avec les besoins des usagers. Une
ouverture de 17H à 8H sera proposée tous les jours de la semaine.
L’accueil des usagers sera réalisé entre 17 heures et 23 heures tous les soirs.
Ces conditions d’ouverture, définies en fonction des horaires de l’accueil de jour « Stella
Maris », peuvent toutefois être modulées en fonction du projet présenté.
L’accès à la structure se fait soit par présentation directe du demandeur, au risque de ne pas
trouver de place, ou bien par l’intermédiaire de la veille sociale départementale (n° d’appel
d’urgence 115 / SIAO).
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Préalablement à l’admission :
- Présentation du centre d’hébergement d’urgence et information sur le fonctionnement ;
- Entretien d’entrée avec le responsable du centre d’hébergement d’urgence ;
- Acceptation formelle des règles de vie.
Dans la mesure où certaines personnes sans domicile fixe sont parfois réticentes à intégrer
un centre d’hébergement d’urgence, l’installation d’un climat de confiance est essentiel.
4.3 Intégration à un réseau :
Le centre d’hébergement d’urgence doit s’intégrer dans un système coordonné afin de
garantir, d’une part, un accompagnement global de la personne et, d’autre part, une
continuité dans la prise en charge et un parcours d’insertion des personnes à la rue.
Des liens étroits seront construits avec l’ensemble des structures du département participant
au dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion : 115, SIAO, maraudes de la CroixRouge, accueil de jour « Stella Maris », ALT, nuitées d’hôtel, centres d’hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS), les travailleurs sociaux de secteur, les associations d’aide
alimentaire et de lutte contre l’exclusion, etc.
Ce travail en réseau doit également être recherché avec les partenaires de santé.
Dans le cas des personnes souffrant d’une problématique de santé et/ou d’addiction, le
centre d’hébergement d’urgence se rapprochera des services de droit commun (l’hôpital
général de la Miséricorde, l’hôpital de Castelluccio, les CMP et l’UMAPPP, médecine de
ville) et de l’association Médecins du monde pour s’assurer que les personnes puissent faire
l’objet d’un diagnostic et d’un suivi.
Des rencontres entre les différents professionnels intervenant autour de la personne seront à
organiser dès que l’évolution de la situation de la personne le nécessitera (diagnostics
partagés notamment lors des commissions techniques du SIAO).
4.4 Modalités de transport
La question du transport est un frein à la fréquentation du centre d’hébergement d’urgence
compte tenu de sa localisation.
Des solutions seront proposées par le porteur de projet pour faciliter l’accès au centre, par
exemple:
‐ navettes occasionnelles organisées par le centre d’hébergement d’urgence en tant que de
besoin et en liaison avec les autres lieux d’accueil (accueil de jour, restaurant social, etc.) ;
- transport en commun (réflexion à mener le cas échéant avec la CAPA).
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4.5 Financement et statut juridique
Un financement maximal de 300 000 euros par an est prévu pour couvrir les coûts de
fonctionnement du centre d’hébergement d’urgence. Ce financement s’inscrit dans une prise
en charge par les collectivités publiques (Etat, Conseil général et ville d’Ajaccio).
Le porteur de projet est incité à solliciter, si nécessaire, des financements supplémentaires
auprès d’autres partenaires institutionnels (notamment la Collectivité territoriale de Corse sur
certaines dépenses d'équipement ou des actions spécifiques d'accompagnement du public
accueilli).
Le centre d’hébergement d’urgence relève d’un statut d’établissement social d’hébergement
de bas seuil, au sens des articles L.322-1 et R322-1 du Code de l’action sociale et des
familles. Il sera soumis au régime de déclaration prévu à l’article R322-3.
De ce statut découle un financement par subvention. Une convention de subvention propre à
chaque financeur d’une durée de deux ans renouvelable sera proposée.
Conformément à l’article L.313-6 du Code de l’action sociale et des familles, le centre
d’hébergement d’urgence ne sera autorisé à fonctionner que sous réserve d’un contrôle de
conformité opéré par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations après l’achèvement des travaux et avant la mise en service.
5. CADRE ARCHITECTURAL
Le projet architectural est déjà défini. Les travaux, qui ont commencé en septembre 2012,
sont en cours de réalisation.
Le centre d’hébergement d’urgence est conçu comme un bâtiment d’un étage de 586 m2,
situé sur un terrain de 3 000 m2 à Mezzavia.
La conception générale concilie le besoin de sécurité et la nécessité de se rapprocher le plus
possible de l’habitat ordinaire, en créant différents espaces plus ou moins individualisés.
Le projet architectural prévoit :
- 30 chambres individuelles avec équipements sanitaires, dont deux accessibles aux
personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
- Un espace salle à manger permettant de recevoir 32 personnes ;
- Un coin cuisine afin de réceptionner les repas (une convention avec un établissement ou
un prestataire de service est souhaitable afin de prévoir des repas adaptés) ;
- Des sanitaires en nombre suffisant et adaptés aux personnes à mobilité réduite ;
- Un bureau pour le personnel ;
- Une pièce pour l’accueil des usagers et la veille (celui-ci doit à la fois permettre la
confidentialité et permettre la vision sur le lieu de vie) ;
- Une réserve pour le stockage des denrées alimentaires le cas échéant ;
- Un local technique avec des rangements pour le matériel et / ou le linge.
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Le projet présenté pourra également prévoir, en fonction des besoins identifiés et dans le
respect du cadre architectural et de l’espace de vie mis à disposition, des aménagements
complémentaires tels que :
- Un espace vestiaire pour assurer la sécurité des biens des personnes mises à l’abri ;
- Des sanitaires et un vestiaire pour le personnel ;
- Un espace de repos meublé ;
- L’aménagement d’un espace extérieur (jardin d’activité…) ;
- L’installation d’un ou plusieurs boxes fermés pour recevoir les animaux de compagnie.
La modularité des locaux est à privilégier afin d’adapter la structure à l’évolution des besoins
et de faciliter la surveillance ; le personnel doit avoir une vue d’ensemble sur la structure.
Le financement du mobilier sera accordé après accord de la DDCSPP dans le cadre d’une
subvention du BOP 177 « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Un bail d’occupation des locaux sera signé entre le futur gestionnaire et le propriétaire du
bâtiment, la société ERILIA. Le montant de la redevance est évalué à 10 076 € pour la
première année (Cf. projet de bail en annexe 1).
6. MOYENS HUMAINS
La structure doit disposer de personnel capable de s’adapter aux différentes situations
individuelles, tant celles liées à l’évolution de l’état d’une personne (situation de crise, état
d’ébriété, consommation de psychotropes…), qu’aux modifications fréquentes de la
constitution du groupe accueilli.
Le nombre d’équivalents temps plein (ETP) recruté doit à la fois permettre d’assurer le bon
fonctionnement du centre et correspondre aux strictes nécessités de service.
7. ÉVALUATION
La structure devra se soumettre à tout contrôle effectué par les services de la DDCSPP et
fournir toutes les pièces justificatives de dépenses et documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Les objectifs de l’évaluation visent à la fois à :
- Acquérir une connaissance quantitative et qualitative précise du dispositif au niveau
départemental ;
- S’assurer du respect des droits des usagers ;
- Mieux cerner la nature et l’évolution des besoins des usagers par rapport à ce type
d’offre ;
- S’assurer de l’opportunité et de la bonne exécution des dépenses engagées.
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Un rapport d’activité annuel devra être fourni, reprenant les rubriques suivantes :
 L’activité générale du service ;
Détail précis de la fréquentation et du profil des usagers ;
L’organisation du service ;
Actions mises en œuvre pour articuler le centre d’hébergement avec les autres dispositifs
dans le cadre d’un réseau partenarial.
8. PRESENTATION DE L’APPEL A PROJETS
Dans le respect du cahier des charges, le porteur de projet est invité à présenter sa
proposition selon les points suivants :
8.1 Caractéristiques du porteur de projet
-nom, prénom de la personne physique ou dénomination sociale de la personne morale,
coordonnées, statut de l’association
-réalisations antérieures dans le domaine social
-expérience dans le secteur de l’hébergement d’urgence
8.2 Les conditions d’installation
-transport et accessibilité (périmètre d’intervention – accès)
-le dispositif architectural et modalités d’aménagement (une copie des plans du bâtiment
peut être fournie aux candidats sur simple demande)
-les dépenses envisagées pour équiper le centre (équipements indispensables et / ou
équipements optionnels – boxes pour les animaux de compagnie, jardin d’activité, etc -)
8.3 Avant-projet social
-les caractéristiques de la population accueillie
-la direction
-les personnels (effectifs – temps de travail par intervenant – qualification – type de contrat –
expériences professionnelles en lien avec la spécificité de la population accueillie)
-les prestations d’accompagnement (nature, contenu, mise en œuvre et suivi) grâce
auxquelles la fluidité du dispositif sera garantie
-les activités proposées
-la vigilance et la protection des personnes (organisation et transmission de l’information observation des comportements – formation des personnels – procédures de sécurité)
- les coordinations et les réseaux en appui à la prise en charge
8.4 Les conditions de fonctionnement
-un projet de règlement de fonctionnement précisant notamment les critères d’admission et
d’exclusion le cas échéant, ainsi que les règles de vie commune
-les moyens mis en œuvre pour assurer l’accueil, les admissions, les sorties, la gestion de la
file d’attente
-les prestations alimentaires (identification du/des prestataires de service – nombre de repas
par jour – prix par repas – origine des denrées et nombre d’ETP dédié si confection des
repas)
-les autres prestations (buanderie, nettoyage, etc.)
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8.5 Les coûts du centre d’hébergement (dépenses et recettes en fonctionnement)
Le budget prévisionnel détaillé poste par poste sera présenté en année civile.
Les dépenses inscrites au budget prévisionnel doivent être justifiées par la production de
devis (au moins trois devis différents pour les prestations extérieures et l’achat du mobilier
pour l’équipement initial du centre) et de tous les autres documents sur lesquels est établi le
budget prévisionnel.
Il tiendra compte des moyens de financement précisés au point 4.5 et au point 5 pour le
mobilier.
 Des variantes aux critères posés dans le cahier des charges sont autorisées, sous
réserve du respect:
- de la date prévisionnelle d’ouverture (1er novembre 2013) ;
- du montant des financements prévu dans le cahier des charges ;
- de la typologie du public accueilli (hébergement d’urgence).
9. MISE en OEUVRE et ECHEANCIER de l’APPEL à PROJETS
La sélection de l’appel à projets
Un comité composé des financeurs (DDCSPP pour l’Etat, Conseil général, commune
d’Ajaccio et toutes autres collectivités qui seraient associées au financement) sera chargé
de l’étude des projets déposés et de la sélection du projet retenu.
Le calendrier
Lancement de l’appel à projet : 11 avril 2013
Date limite de dépôt des dossiers par les candidats : 21 juin 2013
Sélection du projet par le comité : 15 juillet 2013
Ouverture prévisionnelle du centre d’hébergement d’urgence :1er novembre 2013
La réponse à l’appel à projets :
Les projets sont à adresser sous pli confidentiel en recommandé avec accusé de réception
en trois exemplaires au plus tard le 21 juin 2013 à l’adresse suivante :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Service logement et urgence sociale
CS 10005
20704 AJACCIO Cedex 9
Tél : 04 95 50 39 45
Fax : 04 95 50 39 41
Mel : [email protected]
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ANNEXE 1 : PROJET DE BAIL
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