Pourquoi dois-je adhérer à une AGA ou un CGA ? | mars 2015

Pourquoi dois-je adhérer à une AGA ou un CGA ?
N°5 | mars 2015
Lorsque vous créez une
entreprise individuelle, nous
vous répéterons souvent de
ne pas oublier d’adhérer à un
OGA (AGA ou CGA). Mais en fait,
pourquoi adhérer ?
Vous trouverez ci-dessous la réponse
à cette question mais également les
modalités d’adhésion, de fonctionnement et
les raisons de l’importance de l’adhésion.
I. Qui est concerné par l’adhésion ?
Les CGA (centres de gestion agréés) s’adressent aux personnes
Seules les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et
exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou
imposées (de plein droit ou sur option) sur le mode du réel
agricole, quels que soit leurs statuts juridiques et leurs régimes
simplifié et normal ou sur celui de la déclaration contrôlée,
fiscaux.
peuvent prétendre aux avantages fiscaux liés à l’adhésion.
Les AGA (associations de gestion agréées) concernent tous
Les sociétés unipersonnelles, soumises à l’impôt sur les sociétés
les titulaires de revenus non commerciaux (professions de
(les EURL ou les EARL par exemple), sont également autorisées
santé, architectes, agents d’assurance, auto-écoles, artistes
à devenir adhérent d’un Centre de Gestion Agréé. Si elles ne
et enseignants Indépendants...) et les titulaires de charges et
bénéficient pas des allégements fiscaux, elles retirent néanmoins
offices (notaires ou huissiers par exemple).
de leur adhésion le bénéfice de la réduction du délai de reprise
de l’administration (réduite de trois à deux ans).
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N° 5 mars. 2015 | page 1/2
II . Quelles sont les missions
des AGA et CGA ?
IV. Un adhérent à un OGA jouit-il
d’avantages fiscaux ?
Les OGA (Organismes de Gestion Agréés) ont une mission
Les adhérents, imposés â l’impôt sur le revenu selon un régime
d’assistance auprès de leurs adhérents en matière de gestion.
réel d’imposition, bénéficient de l’avantage fiscal suivant :
Chaque année, elles adressent un dossier de gestion (CGA) ou
un dossier d’activité économique (AGA) analysant les résultats de
l’entreprise sur 3 ans.
➡ Le nouveau barème progressif de l’impôt sur le revenu
s’applique au seul résultat déclaré alors qu’un non adhérent
sera imposé sur une base majorée (+ 25 %).
Les OGA ont également une mission de prévention fiscale. Elles ont
l’obligation, lors du contrôle d’un dossier, de vérifier la cohérence
Pour bénéficier de l’abattement dès l’année de sa création,
et la vraisemblance des déclarations fiscales des adhérents.
l’entreprise doit adhérer à l’organisme dans les 5 mois du début
de l’activité (par exemple avant le 31/5).
Les OGA proposent également des actions de formation pour
Concernant la déduction intégrale du salaire du conjoint, pour
leurs adhérents.
les non adhérents, la limite générale de déduction est de 13 800
euros par an, lorsque les époux sont mariés sous un régime de
Les CGA n’établissent pas les comptes et ne tiennent pas la
communauté ou de participation aux acquêts. Cette déduction
comptabilité de leurs adhérents.
est déplafonnée pour les adhérents à un OGA.
Les adhérents peuvent être dispensés de toutes majorations
fiscales s’ils révèlent spontanément à l’administration, dans
les trois mois de leur adhésion, sous certaines conditions, les
III. Un adhérant à un OGA
a-t-il des obligations ?
Les
adhérents
ont
l’obligation
de
inexactitudes que comportent leurs déclarations professionnelles.
Les adhérents réalisant un chiffre d’affaires en-deçà des limites
télétransmettre
leurs
déclarations de résultats à l’Administration fiscale (directement
ou par le biais de leur Expert-Comptable).
Les adhérents d’un CGA ou d’une AA doivent, par ailleurs,
accepter les règlements par chèque et en informer leur clientèle
en mentionnant sur leurs documents « commerciaux » la phrase
suivante : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèque
libellé à son nom en sa qualité de membre d’un CGA » ou « Membre
d’une AA, le règlement des honoraires par chèque est accepté ».
de la microentreprise (32600 euros pour une profession libérale
en 2013) et ayant opté pour un régime réel d’imposition,
bénéficient d’une réduction d’impôt égale aux
frais exposés
pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre ou
à l’association. Cette réduction est limitée à 915 euros par an et
au montant de l’impôt dû (ce qui signifie qu’un éventuel crédit ne
serait pas remboursable). Les dépenses prises en compte au titre
de la réduction d’impôt, ne sont pas admises dans les charges
déductibles.
Cette phrase doit également être affichée dans les lieux de
réception de la clientèle (dans la vitrine pour un commerçant ou
Important : L’administration dispose pour tout contrôle fiscal,
dans la salle d’attente pour les professions médicales).
La cotisation annuelle d’adhésion est déductible pour la
détermination du résultat professionnel.
d’un délai de reprise de 2 ans si vous êtes adhérant d’une AGA
ou d’un CGA, délai porté à 3 ans pour les autres contribuables.
Oublier cette adhésion peut être lourd de conséquences financières. Votre expert-comptable vous conseillera sur les
AGA ou les CGA avec lesquels il a l’habitude de travailler.
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