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Conditions générales boutique en ligne BRITA
§ 1 - Champ d'application
Tous les contrats à distance conclus entre la société BRITA GmbH, Heinrich-Hertz-Str. 4,
65232 Taunusstein, Allemagne, tél. : +49 6128 / 746-0, fax : +49 6128 / 746 - 355 (ci-après
dénommée « BRITA ») et le client concernant la vente de marchandises sont régis
exclusivement par les présentes Conditions générales.
§ 2 - Conclusion du contrat
(1) La présentation de marchandises sur la boutique en ligne BRITA ne constitue en aucun cas
une offre ferme impliquant la conclusion d'un contrat de vente.
(2) BRITA met à disposition des informations en langue française pour la conclusion du
contrat de vente.
(3) Le contrat de vente est réputé conclu lorsque BRITA accepte la commande (offre) passée
par le client.
(4) Le client peut passer commande en effectuant les opérations suivantes :
a) ajout d'un article dans le panier
b) validation du panier
c) suivi des différentes étapes de commande indiquées dans la barre de progression de la
commande située en haut des pages correspondantes de la boutique en ligne BRITA, avec
saisie des informations requises à chaque étape
d) transmission de la commande à BRITA via le bouton ou le lien « Envoyer » à la dernière
étape de la procédure de commande.
(5) Une fois la commande transmise (c'est-à-dire passée), BRITA envoie au client un accusé
de réception électronique qui récapitule une nouvelle fois les informations relatives à la
commande (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas
une acceptation de l'offre du client. L'acceptation a lieu lors de l'envoi au client d'un e-mail
confirmant l'expédition des marchandises (confirmation d'expédition).
(6) BRITA peut refuser de conclure un contrat avec le client.
(7) Le client peut vérifier et modifier certaines informations relatives à sa commande à chaque
étape de la procédure de commande. Il a en outre la possibilité de vérifier et de modifier
toutes les informations relatives à la commande ainsi que les données qu'il a fournies
(notamment les détails et le montant total de la commande) à la dernière étape de la
procédure, avant de passer commande. La dernière étape en question est mise en évidence
comme il se doit dans la barre de progression de la commande située en haut de la page de la
boutique en ligne BRITA ; elle est également signalée par la présence d'un bouton ou d'un lien
qui permet d'envoyer (et donc de passer) la commande (à la différence du bouton « Suivant »,
qui s'affiche sur les pages précédentes de la procédure).
(8) La commande passée par le client et le contrat conclu sont archivés par BRITA et mis à la
disposition du client sur la boutique en ligne BRITA.
§ 3 - Droit de rétractation
Informations sur le droit de rétractation
(1):Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un
délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où
vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend
physiquement possession du bien..
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [BRITA GmbH, HeinrichHertz-Str. 4, 65232 Taunusstein, Allemagne, Tél.: 0800 – 38036, [email protected]] votre
décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée
d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier
électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est
pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre
communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai
de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous
les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais
supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de
livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans
retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour
où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous
procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que
vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un
moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais
pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou
jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant
celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à sans retard excessif et, en
tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué
votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous
renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et
le bon fonctionnement de ce bien
- Fin de la section « Informations sur le droit de rétractation » -
(2) Droit de retrait ne s'applique pas en cas de fourniture de produits scellés ou fermés qui ne
sont pas appropriés à être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et
qui étaient fermés lors de la livraison.
§ 4 - Retour des marchandises en cas de rétractation
(1) En cas d'exercice de son droit de rétractation, le client est tenu de renvoyer à BRITA, aussi
rapidement que possible, toutes les marchandises reçues qui peuvent être réexpédiées sous
forme de colis. Les frais de retour sont à la charge de BRITA. Les marchandises ne pouvant
être expédiées par colis seront directement enlevées chez le client.
(2) BRITA accepte également les marchandises qui sont retournées en « port dû ». Dans ce
cas, toutefois, le client devra payer les frais supplémentaires encourus par rapport à l'envoi
d'un colis dûment affranchi par UPS.
(3) Le client a l'obligation de verser un dédommagement en cas de perte de valeur liée à une
détérioration des marchandises qui résulte de leur usage conforme (ou à toute autre
détérioration provoquée par le client), à une perte des marchandises ou à l'impossibilité de
retourner ces dernières pour quelque raison que ce soit. Cette obligation ne s'applique pas si la
détérioration de la marchandise est exclusivement due à un contrôle auquel le client aurait pu
procéder, par exemple, en magasin. Par ailleurs, le client peut éviter d'avoir à payer un
dédommagement à BRITA pour une détérioration liée à un usage conforme de la marchandise
en s'abstenant de l'utiliser comme si elle était sa propriété et en renonçant à toute autre action
susceptible de diminuer sa valeur.
§ 5 - Frais de port et de livraison
(1) Sauf accord contraire, les frais de port indiqués sur les pages du site Web sont à la charge
du client. Lorsque le client passe une commande sur la boutique en ligne BRITA, les frais de
port sont indiqués à la fois sur les pages du site Web et dans le panier d'achat. Les frais liés
aux procédures de livraison ou de conditionnement spéciales requises par le client sont
également à la charge de ce dernier.
(2) BRITA se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, dans la limite du
raisonnable pour le client. Le cas échéant, tous les frais de port et de conditionnement
supplémentaires encourus en conséquence desdites livraisons seront à la charge de BRITA.
(3) En cas de manquement de BRITA, le client a le droit de résoudre le contrat uniquement
après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable déterminé par ses soins
pour l'exécution du contrat par BRITA.
(4) BRITA a le droit de résoudre le contrat si l'un de ses fournisseurs viole son obligation
contractuelle et ne lui fournit pas les marchandises commandées. Dans ce cas, BRITA
s'engage à informer au plus tôt le client de l'indisponibilité des marchandises commandées et à
lui rembourser rapidement tout paiement déjà réalisé.
§ 6 - Prix et conditions de paiement
(1) Tous les prix indiqués sur la boutique en ligne BRITA, dans la confirmation de
commande, dans la confirmation d'expédition ou à tout autre endroit comprennent la taxe sur
la valeur ajoutée allemande au taux en vigueur. Si une augmentation de la taxe sur la valeur
ajoutée prend effet alors que le client a déjà passé commande (soumis l'offre), cette hausse
n'aura pas d'effet sur les frais imputables au client.
(2) Le client peut sélectionner un mode de paiement parmi ceux proposés.
(3) Afin de se protéger contre le risque de crédit, BRITA se réserve le droit d'assujettir la
livraison des marchandises commandées au versement d'un paiement anticipé dans certains
cas.
(4) Sauf mention contraire dans la commande, la confirmation de commande, la confirmation
d'expédition ou à tout autre endroit, le paiement dû par le client devient exigible en totalité à
la livraison des marchandises. En cas de défaut de paiement des factures par le client dans les
30 jours à compter de la date d'exigibilité et de la réception desdites factures, BRITA est
autorisée (sans préjudice de tout autre recours) à facturer un taux d'intérêt annuel par défaut
de 5 points supérieur au taux de base en vigueur. BRITA se réserve expressément le droit de
faire valoir d'autres recours pour défaut de paiement.
(5) Lors de la première demande de paiement (premier rappel) (sauf si le défaut de paiement
formel du client est uniquement une conséquence de ce rappel), un supplément de 2,5 € est
facturé, lequel passe à 5 € lors de la deuxième demande de paiement (deuxième rappel). Cette
disposition n'affecte pas le droit des parties de prouver que les frais réels encourus sont
supérieurs ou inférieurs à ce montant.
§ 7 - Réserve de propriété
(1) BRITA garde la propriété des marchandises jusqu'au versement intégral du paiement qui
lui est dû.
(2) Dans l'éventualité où le client ne verserait pas la totalité du paiement dû, BRITA a le droit
de résoudre le contrat après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable
déterminé par ses soins. En cas de résolution, BRITA reprendra les marchandises et, le cas
échéant, pourra exiger du client qu'il lui transfère toutes les réclamations de cession de
marchandises formulées à l'encontre de tiers.
§ 8 - Vices de qualité
(1) BRITA garantit, conformément aux dispositions suivantes, que toutes les marchandises
livrées sont exemptes de vices de qualité au moment du transfert du risque.
(2) BRITA s'engage à remédier aux vices de qualité dans un délai raisonnable (exécution a
posteriori), soit en les éliminant (réparation) soit en livrant des marchandises exemptes de
vices (livraison de remplacement). Si l'exécution a poste iori échoue, n'est pas acceptable pour
le client ou est refusée par BRITA (ou si cette situation est justifiée par quelque raison que ce
soit, compte tenu des intérêts des deux parties), le client peut faire valoir, sans aucune
restriction, ses droits statutaires de résolution du contrat ou de réduction du paiement et
prétendre, le cas échéant, à des dommages-intérêts ainsi qu'au remboursement des frais.
Cependant, le client n'est pas en droit de demander une résolution du contrat pour un vice de
qualité négligeable.
(3) BRITA décline toute responsabilité en cas de modification des marchandises par le client
(ou par un tiers sur demande du client) sans son accord préalable, sauf si le client prouve que
ladite modification n'est pas à l'origine des vices de qualité concernés (que ce soit en tout ou
partie) et qu'elle ne complique pas l'exécution a posteriori.
(4) BRITA ne saurait être tenue responsable des vices de qualité causés par une usure
normale, des chocs externes ou une utilisation inadaptée.
§ 9 - Responsabilité
(1) La responsabilité de BRITA en matière de dommages est régie par les dispositions légales
relatives aux dommages matériels et corporels, conformément à la loi allemande sur la
responsabilité du fait des produits défectueux (ProdHaftG). BRITA assume en outre la
responsabilité des dommages qui résultent d'un acte frauduleux, d'une faute intentionnelle ou
d'une négligence grave de la part de BRITA, de ses représentants légaux ou de toute autre
personne employée par BRITA pour l'exécution de ses obligations.
(2) Pour tous les autres dommages ou pertes, la responsabilité de BRITA est engagée
conformément aux dispositions suivantes, sauf mention contraire dans la garantie fournie par
BRITA (le cas échéant) :
La responsabilité de BRITA en matière de dommages est limitée au montant des dommages
prévisibles qui sont typiques du contrat lorsque les dommages résultent d'une violation par
négligence légère des obligations contractuelles essentielles ou des obligations dont
l'accomplissement est nécessaire à la bonne exécution du contrat et dont le client est
généralement en droit d'attendre le respect (obligations cardinales).
BRITA ne saurait être tenue responsable de tout autre dommage ou perte résultant d'une
négligence légère.
(3) L'état actuel de la technologie ne permet pas de garantir l'absence de problèmes lors de la
transmission de données par Internet, ni la disponibilité permanente de ce service. Par
conséquent, BRITA rejette toute responsabilité concernant la disponibilité de la boutique en
ligne BRITA ainsi que les problèmes techniques ou électroniques qui peuvent survenir lors
d'une transaction commerciale (notamment les retards de traitement ou d'acceptation des
offres) et sur lesquels BRITA n'a aucun contrôle.
(4) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la
responsabilité personnelle des organes exécutifs, des représentants statutaires et du personnel
de BRITA ainsi que des personnes que BRITA emploie pour l'exécution de ses obligations.
§ 10 - Limitations
(1) À l'exception des situations de fraude intentionnelle, les réclamations d'exécution a
posteriori et de dommages-intérêts émises par le client en cas de vice sont soumises à un délai
de prescription de deux ans à compter de la livraison de la marchandise concernée au client.
L'exercice d'un droit de résolution du contrat ou de réduction du paiement est réputé nul
lorsque la réclamation d'exécution a posteriori et de dommages-intérêts émise par le client
dépasse le délai de prescription.
(2) Les réclamations du client fondées sur une violation d'obligation non liée à un vice sont
soumises à un délai de prescription de trois ans à compter de la formulation de la réclamation,
sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Cette disposition ne s'applique pas
aux réclamations de dommages-intérêts relatifs à des dommages corporels.
§ 11 - Garantie de remboursement de BRITA
(1) BRITA propose une garantie de remboursement (« money-back guarantee ») volontaire
pour certains produits de la boutique en ligne BRITA.
(2) Le client peut retourner à BRITA, dans un délai de 30 jours, toute marchandise couverte
par ladite garantie de remboursement sans avoir à se justifier. Le délai de 30 jours commence
à courir à compter de la réception de la marchandise par le client et est réputé respecté lorsque
l'envoi des marchandises a lieu avant son expiration.
(3) Le client assume tous les risques liés au retour de la marchandise. En outre, l'article 4
susmentionné s'applique mutatis mutandis au retour et à la prise en charge des frais y
afférents.
(4) Le client n'est pas tenu de verser un dédommagement en cas de perte de valeur liée à une
détérioration qui résulte d'une utilisation adaptée des marchandises couvertes par la garantie
de remboursement. Si et dans la mesure où le client a déjà procédé au paiement (prix d'achat
et frais de port) des marchandises retournées, BRITA s'engage à le rembourser dans un délai
de 30 jours. Si le client retourne uniquement une partie des marchandises achetées, que
lesdites marchandises sont couvertes par la garantie de remboursement et qu'elles ont été
commandées par le client de manière individuelle dans le cadre d'une commande qui incluait
différentes marchandises, BRITA s'engage à rembourser le prix d'achat des marchandises
retournées ainsi que la part correspondante des frais de port.
§ 12 - Confidentialité des données
BRITA recueille, traite et utilise les données personnelles conformément à la législation
allemande sur la confidentialité des données, en particulier la loi fédérale allemande sur la
protection des données personnelles (BDSG) et la loi allemande sur les télémédias (TMG),
ainsi que selon la politique de confidentialité des données applicable à la boutique en ligne
BRITA.
§ 13 - Compensation / rétention / cession
(1) Le client peut uniquement prétendre à une compensation pour ses propres créances lorsque
celles-ci sont constatées judiciairement par une décision ayant acquis force de chose jugée (ou
d'une autre manière), ou lorsqu'elles sont incontestées ou reconnues. De même, le client ne
peut faire valoir de droit de rétention que pour des créances procédant de la même relation
contractuelle.
(2) La cession des créances détenues sur BRITA n'est pas autorisée.
§ 14 - Divers
(1) La relation juridique qui lie le client et BRITA est régie par les lois de la République
fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne en date du 11 avril
1980).
(2) Si le client est un commerçant, qu'il ne possède pas de lieu de juridiction général en
Allemagne ou qu'il transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel hors d'Allemagne
après la conclusion du contrat (ou bien si le domicile ou le lieu de résidence habituel n'est pas
connu au moment de l'engagement d'une action en justice), le lieu de juridiction pour tous les
litiges sera le siège social de BRITA, 65232 Taunusstein (Allemagne). Toutefois, BRITA est
libre d'intenter une action en justice contre le client sur son lieu de résidence.
Conditions des abonnements
§ 1 Domaine d'application
(1) Pour les contrats d'abonnement au « Livraison Cartouches » conclus à distance via la
boutique en ligne entre BRITA GmbH, Heinrich-Hertz-Str. 4, 65232 Taunusstein, Allemagne,
Tél. +49(0)6128/746-0, Fax. +49(0)6128/746355 (ci-après « BRITA ») et le client, seules les
présentes Conditions conjointement aux Conditions générales de vente de BRITA pour la
boutique en ligne BRITA (ci-après « CGV ») font foi.
(2) En cas de divergence entre les présentes Conditions et les CGV, les dispositions des
présentes Conditions primeront.
§ 2 Objet du contrat
Le contrat d'abonnement au « Livraison Cartouches » est un contrat de livraison récurrente.
L'objet du contrat est la livraison d'une quantité de cartouches filtrantes fixée par le client
dans un modèle donné sur la période de validité du contrat. Cette livraison s'opère sous la
forme de plusieurs livraisons distinctes. Les dates de ces livraisons, ainsi que le nombre de
cartouches filtrantes à livrer à chacune de ces dates, sont déterminés par la commande.
§ 3 - Droit de rétractation
Informations sur le droit de rétractation
(1) Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un
délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où
vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend
physiquement possession du premier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [BRITA GmbH, HeinrichHertz-Str. 4, 65232 Taunusstein, Allemagne, Tél.: 0800 – 38036, [email protected]] votre
décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée
d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier
électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est
pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre
communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai
de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous
les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais
supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de
livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans
retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour
où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous
procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que
vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un
moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais
pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou
jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant
celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à sans retard excessif et, en
tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué
votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous
renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et
le bon fonctionnement de ce bien
- Fin de la section « Informations sur le droit de rétractation » (2) Droit de retrait ne s'applique pas en cas de fourniture de produits scellés ou fermés qui ne
sont pas appropriés à être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et
qui étaient fermés lors de la livraison.
§ 4 - Retour des marchandises en cas de rétractation
(1) En cas d'exercice de son droit de rétractation, le client est tenu de renvoyer à BRITA, aussi
rapidement que possible, toutes les marchandises reçues qui peuvent être réexpédiées sous
forme de colis. Les frais de retour sont à la charge de BRITA. Les marchandises ne pouvant
être expédiées par colis seront directement enlevées chez le client.
(2) BRITA accepte également les marchandises qui sont retournées en « port dû ». Dans ce
cas, toutefois, le client devra payer les frais supplémentaires encourus par rapport à l'envoi
d'un colis dûment affranchi par UPS.
§ 5 Livraison et frais d'envoi
BRITA prend en charge les frais d'envoi occasionnés par la livraison des cartouches filtrantes
dans le cadre de l'abonnement. Les seuls frais à la charge du client sont ceux résultant de
demandes particulières de sa part en matière de modalités de livraison et d'emballage.
§ 6 Prix et conditions de paiement
(1) A chaque livraison effectuée, le client est débiteur d'un montant correspondant. Le
montant dû par le client à chaque nouvelle livraison est exigible sur présentation de la facture
et dans son intégralité. BRITA est en droit d'établir la facture correspondante jusqu'à dix jours
avant la livraison.
(2) Si le client n'a pas réglé sa facture dans les 30 jours suivant la date d'exigibilité du
paiement et la réception de la facture, BRITA est autorisée - sans préjudice de ses autres
droits - à exiger le paiement d'intérêts moratoires calculés sur la base du taux d'intérêt annuel
légal majoré de 5 points. BRITA se réserve expressément la possibilité de faire valoir tout
autre droit lui revenant en cas de retard de paiement.
§ 7 Réserve de propriété
(1) BRITA reste propriétaire des cartouches filtrantes livrées jusqu'au paiement complet des
sommes dues au titre de la livraison correspondante.
(2) Si le client ne paie pas l'intégralité du montant dû au titre d'une livraison, BRITA est
autorisée, après avoir accordé sans succès au client un délai supplémentaire raisonnable, à
choisir entre les recours suivants : résiliation partielle du contrat en rapport à la livraison
concernée (première alternative) et/ou résiliation du contrat conformément aux pré-requis du
paragraphe 323, alinéa 4 du BGB s'appliquant aux prestations devant être fournies
ultérieurement (deuxième alternative). Suite à une résiliation partielle (première alternative),
BRITA reprendra la marchandise tombant sous la réserve de propriété et pourra, si nécessaire,
demander la cession à des tiers de son droit de récupérer la marchandise auprès du client.
§ 8 Droit de résiliation
La résiliation ordinaire du contrat est exclue. Ceci n'affecte pas le droit de rétractation du
client (voir § 3 des CGV).