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COMMISSION PERMANENTE
Synthèse du relevé de décisions – 02/06/2014
> ENVIRONNEMENT : DIRECTIVE NITRATES
La Commission permanente a, dans le cadre de la consultation publique dématérialisée organisée du 5 mai au
4 juin 2014, émis les observations suivantes sur le 5ème programme d’actions « nitrates » qui sera arrêté par le Préfet
de Région et instauré à compter de la prochaine campagne culturale pour une période de 4 ans :
Le Conseil général de la Mayenne a mis en place depuis de nombreuses années des actions en faveur de la
qualité des eaux sans attendre le classement du département en zone vulnérable. Le maintien de la totalité du
département en zone vulnérable et les actions qui l’accompagnent doivent permettre de poursuivre l’amélioration de la
qualité des eaux. Comme l’Assemblée départementale l’avait rappelé lors de la consultation sur le zonage, il est
regrettable que le cinquième programme d’actions en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d’origine agricole, actuellement en consultation, ne soit pas soumis à l’avis du Conseil général comme les précédents.
Le Département tient toutefois à faire part de ses observations sur ce programme qui peut impacter, d’une
part, l’orientation et la poursuite de ses actions en faveur de la qualité des eaux, d’autre part, l’activité agricole
et économique du département :
- les agriculteurs du département avaient accepté et mettaient en oeuvre les mesures du précédent programme
avec des résultats qui ont conduit globalement à une amélioration de la qualité des eaux ;
- le nombre important de textes réglementaires et les nombreux cas particuliers à prendre en compte rendent
difficile l’appropriation des prescriptions par les agriculteurs, ce qui nécessitera une communication importante et
adaptée ;
- la suppression, hors ZAR (zones d’actions renforcées), du seuil de 210 kgN/ha, précédemment admis et
respecté par les agriculteurs, pourrait conduire à une nouvelle augmentation de la pression azotée incompatible avec
les objectifs d’amélioration de qualité d’eau ;
- l’allongement des périodes d’interdiction d’épandage pour certaines cultures, comme au printemps sur maïs, est
contradictoire avec la possibilité d’épandage sur CIPAN (culture intermédiaire piège à nitrate) ou culture dérobée tout
l’hiver dans certaines conditions ;
- le classement en zone d’actions renforcées de captages souterrains isolés et avec des bassins d’alimentation de
faible extension (en particulier Ahuillé, Alexain, Commer, Oisseau et St Germain d’Anxure) conduit à une stigmatisation
des quelques agriculteurs concernés par ces captages. En outre l’impact sur la qualité des eaux sera limité à ces seules
zones.
Le Conseil général souhaite donc que lesdits captages ne soient pas proposés en « captages ZAR » par
le Préfet de Région et, par souci de cohérence, ne soient pas retenus en « captages prioritaires ».
> ENVIRONNEMENT
„ Dans le cadre du programme d’alimentation en eau potable et d’assainissement, le Conseil général apporte son
soutien financier au SIAEPAC (Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectif) de
La Fontaine Rouillée pour des travaux de restructuration de la station d’épuration et de la station de traitement de
La Fontaine Rouillée à Lassay-les-Châteaux (564 500 €), au Syndicat mixte de renforcement en eau potable du sud
ouest Mayenne pour une étude relative à la recherche en eau souterraine (36 000 €), aux communes de Jublains pour
des travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées (19 589 €), de Bais pour des travaux d’amélioration de la station
d’épuration (15 571 €) et à la Communauté de communes des Avaloirs pour des travaux d’étanchéité
à St Thomas-de-Courceriers (10 993 €).
„ Le Syndicat mixte du Pays de Craon et la Communauté de communes des Coëvrons bénéficient d’une aide
respective de 15 000 € et de 10 650 € pour d’une part, des travaux de réhabilitation de la déchèterie de Renazé,
d’autre part, pour la modernisation des déchèteries et l’acquisition de caissons.
„ 7 000 € à l’association Etudes et Chantiers pour la réalisation de travaux sur le site de Saint-Calais-du-Désert
(réouverture de la zone embroussaillée de « La Réveillère » située à proximité du Moulin de Cordouen).
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Nathalie Moreau
Tél. : 02 43 66 53 38 - Portable : 06 88 49 33 95 - Courriel : [email protected]
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Synthèse du relevé de décisions – 02/06/2014
> DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
„ La commission permanente répartit entre 36 communes le produit des amendes de police relatives à la
circulation routière pour un montant de 326 445,25 €.
„ Au titre du dispositif départemental d’aide aux regroupements pédagogiques intercommunaux d’écoles
rurales, une aide de 18 000 € est allouée à la commune de Bouère pour la création de 2 classes à l’école publique
et de 15 490 € à la commune de Ruillé-Froid-Fonds pour la réhabilitation des anciennes salles de classes.
> ECONOMIE
„ Dans le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, le Conseil général attribue les subventions
suivantes :
- 120 000 € à la SAS Ets Maisonneuve pour l’extension d’un bâtiment à Azé et à la SARL Blanchisserie du
Maine pour la construction d’un bâtiment à Laval,
- 53 295 € à la Communauté de communes des Coëvrons pour la construction d’un bâtiment à Vaiges (SA
Colas Rail),
- 23 573 € à la SEM Laval Mayenne Aménagements (LMA) pour l’aménagement d’un bâtiment à
Château-Gontier (SAS A.T.E)
„ La société Cartonnages ROC, implantée à Montsûrs, bénéficie d’une aide de 50 000 € au titre du dispositif de
soutien aux PME et TPE mis en place par le Conseil général, portant sur l’attribution, par l’intermédiaire de Bpifrance,
de prêts participatifs de développement à des PME et TPE du secteur de l’artisanat, de l’industrie et des services à
l’industrie, en vue du renforcement des capitaux propres desdites entreprises pour un meilleur accès aux concours
bancaires.
> FESTIVAL
Le Conseil général met en place, via le réseau de transport, le Réseau Pégase, des navettes entre Laval et St Denisde-Gastines, à l’occasion de la 15ème édition du festival « Au Foin de la Rue », les 4,5 et 6 juillet prochains, à un tarif
unique de 1 €.
> LECTURE
La commune de Parné-sur-Roc bénéficie d’une aide de 8 727 € pour l’acquisition de mobilier pour la bibliothèque.
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