cesu petite enfance 2013 - FO Des Services Partagés

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cesu petite enfance 2013 - FO Des Services Partagés
Le Chèque Emploi Service Universel Petite enfance (« CESU » dans cette fiche) vous aide à
payer la garde de vos enfants âgés de 3 mois (1er jour civil du mois qui suit le 3ème mois) à 3 ans.
Il est proposé dans les entreprises qui ont signé une convention avec le comité de coordination
des CMCAS
Le dispositif est étendu jusqu’aux 7 ans pour les enfants atteints d’une incapacité de 50 % ou plus.
JANVIER 2013
CESU PETITE ENFANCE 2013
Nouveaux bénéficiaires ?
Qu’est-ce que le Ticket CESU Petite enfance?
Le CESU est cofinancé par votre employeur, le Comité de Coordination
des CMCAS et vous, salarié bénéficiaire.
•
À domicile par un intervenant que vous employez directement
pour de la garde à temps plein, occasionnelle, de la garde
partagée ou du baby-sitting.
•
Hors du domicile par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e),
une crèche, une halte-garderie, un jardin d’enfants, une
garderie périscolaire ou un centre de loisirs.
Quelles conditions remplir pour en bénéficier ?
•
Être salarié en CDI ou CDD, ouvrant droit au titre du 1 % Activités Sociales.
•
Être en activité de service, congés statutaires ou bénéficiaires des prestations art 22 du statut des
IEG assurant la charge effective et permanente de l’enfant.
•
Nouveauté : accessibilité aux salariés en CET.
•
Il n’y a pas de cumul des droits si couple IEG, ni avec l’indemnité de garde.
•
En cas de couple d’agents IEG divorcés, c’est l’enfant qui porte le droit ; il y a donc répartition de l’aide.
Fiche pratique
La garde peut s’effectuer :
Quel est le montant de vos droits?
La part financée par votre employeur et le Comité de Coordination des CMCAS peut atteindre jusqu’à 1 830€
par salarié et par an.
Le montant total annuel du CESU Petite enfance est de 2 000 € pour un enfant et peut atteindre 2 555 € si
vous avez plusieurs enfants éligibles au dispositif.
Attention ! À compter du 1er janvier 2013, les tickets CESU préfinancés par EDF ne seront plus
acceptés par les crèches d’entreprise pour le règlement de la place. Cet arrêt de paiement ne concerne
que les nouveaux contrats conclus depuis le 1er janvier 2013, une dérogation étant accordée aux familles
ayant signé avec la crèche un contrat avant cette date.
L’information, bien qu’inscrite dans une note d’application Garde d’enfants : dispositif EDF « crèches »
datant de mars 2012, était très peu connue des salariés. Le délai de prévenance prend au dépourvu les
agents qui ont acheté en décembre tout ou partie de leurs précommandes CESU 2013 pour l’entrée de leur
enfant en crèche. C’est pourquoi, FO Énergie et Mines demande que les nouveaux agents concernés
par cette modification aient la possibilité de ne pas finaliser tout ou partie de leurs précommandes
CESU 2013 ou bien de se faire rembourser les tickets qu’ils n’utiliseront pas. Cette information
tardive va de surcroit poser des problèmes aux familles qui n’auront pas eu le temps de se tourner
vers un autre mode de garde, le cas échéant …
Optimisez vos règlements et vos commandes !
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•
Vos tickets de l’année en cours sont valables jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.
•
Les CESU sont valables 14 mois (un mois l’an N-1, les 12 mois de l’année en cours et 1 mois l’an N+1).
•
Les CESU payés en novembre 2012 pour décembre 2012, et donc pris sur le budget 2012, sont
millésimés 2013.
Astuce
•
Vous avez la possibilité d’utiliser les CESU au cours de la 4ème
année de votre enfant, si vous avez commandé les tickets
pendant sa 3ème année. Vous avez donc intérêt à commander
un maximum de tickets en fin de 3ème année, puis les étaler
dans le temps (en échangeant avant fin janvier les CESU de
l’année précédente).
•
Nous vous incitons à fractionner sur l’année les demandes de
CESU, afin d’éviter des prélèvements importants en une seule fois.
JANVIER 2013
A savoir :
•
étendre le CESU au-delà des 3 ans de l’enfant (la CNR l’accorde jusqu’aux 6 ans de l’enfant).
•
traiter le CESU par un accord de branche, afin que tous les salariés des IEG puissent en bénéficier
dans un souci d’égalité de traitement.
Vous pourrez réserver vos tickets CESU petite enfance pour l’année 2013 en vous connectant sur le site :
http://www.cesu-petite-enfance.fr.
Fiche pratique
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