le panorama du handicap sur Plérin - Site officiel de la ville de Plérin
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PERSONNES Ville de Plérin-sur-Mer HANDICAPÉES Pôle Solidarités-santé Panorama du handicap sur Plérin Juillet 2012 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................................... 1 PREAMBULE : ................................................................................................................................ 3 1 2 3 4 5 LA LEGISLATION: ............................................................................................................... 4 1.1 La loi du 11 février 2005 : .............................................................................................. 4 1.2 Les obligations de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale :............................ 5 LE HANDICAP SUR LA VILLE DE PLERIN : ..................................................................... 11 2.1 Le nombre de personnes handicapées à Plérin : ......................................................... 11 2.2 La Commission d’accessibilité de la Ville de Plérin :.................................................... 12 2.3 Les Etablissements pour le handicap présents sur la Ville : ........................................ 12 2.4 Le cadre bâti : les ERP ................................................................................................ 19 2.5 La voirie et l’espace public : ........................................................................................ 20 2.6 Le cadre bâti : le logement .......................................................................................... 21 2.7 Les services de transports collectifs : .......................................................................... 22 2.8 L’accès à l’information et à la communication :............................................................ 25 2.9 La culture, les loisirs et le sport : ................................................................................. 26 2.10 L’accueil de l’enfant : petite enfance, école et loisirs ................................................... 28 2.11 L’accès aux services administratifs de la mairie : ........................................................ 30 2.12 Vie citoyenne et citoyenneté : ...................................................................................... 30 2.13 L’emploi des travailleurs handicapés par la mairie et le CCAS : .................................. 31 2.14 Le maintien à domicile ................................................................................................. 32 LES CONSTATS ET PRÉCONISATIONS : ........................................................................ 34 3.1 Demander un transport le dimanche :.......................................................................... 34 3.2 Prendre en compte tous les types de handicap : ......................................................... 35 3.3 Adapter le logement : .................................................................................................. 35 3.4 Assurer un recensement de l’offre de logements accessibles :.................................... 37 3.5 Réaliser des travaux dans les ERP diagnostiqués :..................................................... 37 3.6 Combattre le stationnement sur les trottoirs : .............................................................. 37 3.7 Accompagner les personnes handicapées par le SAAD de la ville : ............................ 37 3.8 Créer des lieux de rencontre et sensibiliser au handicap : ........................................... 38 3.9 Rendre les lieux de santé accessibles : ....................................................................... 38 3.10 Communiquer :............................................................................................................ 38 LES PROFESSIONNELS RENCONTRÉS : ....................................................................... 39 4.1 A la mairie/CCAS : ...................................................................................................... 39 4.2 A l’extérieur : ............................................................................................................... 40 DES COORDONNÉES UTILES : ....................................................................................... 41 BIBLIOGRAPHIE .......................................................................................................................... 43 GLOSSAIRE ................................................................................................................................. 44 REMERCIEMENTS ...................................................................................................................... 45 ANNEXES..................................................................................................................................... 46 p. 2 PREAMBULE : Influencée par la politique menée par l’Union Européenne en faveur des personnes porteuses d’un handicap, la France a adopté le 11 février 2005, la loi pour « l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi apparait comme une révolution en considérant que « Toute personne handicapée a le droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Cette obligation est mise en œuvre par les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et privés, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, les organismes et les entreprises publiques et privées. Dans ce contexte, la ville de Plérin et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ont mené une réflexion en matière de prise en charge du handicap et ont décidé de développer une politique volontariste afin de promouvoir l’intégration des personnes handicapées ou confrontées à une situation de handicap. Ainsi, en décembre 2011, la ville a confié par convention, au CCAS, la mission handicap et a prévu notamment la mise en place à terme d’une commission handicap. Au préalable, la réalisation d’un état des lieux des actions menées par la ville et le CCAS dans ce domaine a été diligentée et confiée à une stagiaire étudiante en Master 2 à l’Université de Bretagne Occidentale (UBO) de Brest. Ce dossier présente, dans un premier temps, les grandes lignes de la loi du 11 février 2005 et les obligations qu’elle a confiées aux collectivités et aux établissements privés. Puis dans un deuxième temps, un bilan des différentes actions menées par la ville et le CCAS dans le domaine du handicap. Enfin, la 3ème partie est consacrée aux pistes de réflexion qui permettront la mise en oeuvre d’une politique sociale afin que la commune de Plérin soit accessible à tous. p. 3 1 LA LEGISLATION: Influencée par les travaux de l’organisation mondiale de la santé tels que la Classification Internationale du Fonctionnement, la France considère aujourd’hui que ce sont la société et le cadre de vie qui créent les situations de handicap. Cette approche sociale du handicap remplace l’approche médicale qui considérait le handicap comme la conséquence d’un état pathologique (maladie ou accident). Ainsi, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme le principe de l’accès de tout à tous dans tous les domaines. La commune et le Centre Communal d’Action Sociale sont soumis aux obligations de cette loi. 1.1 La loi du 11 février 2005 : La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des Personnes Handicapées vient remplacer ou modifier les dispositifs de la loi de 1975. Elle peut être considérée comme une avancée majeure car elle donne pour la première fois une définition du handicap, elle reconnait de nouveaux handicaps, elle affirme un principe de nondiscrimination et pose le principe de la citoyenneté pleine et entière des personnes handicapées. A. La première définition du handicap : Selon l’article L114 du Code de l’Action sociale et des familles de la loi du 11 février 2005 : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Ainsi, on peut distinguer six « catégories » de handicap : moteur mental psychique sensoriel cognitif polyhandicap. B. Les grands principes de la loi : Selon cette loi « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Ainsi, l’enfant, l’adolescent ou l’adulte handicapé doit pouvoir accéder aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et se maintenir dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. p. 4 Cette loi a donc instauré, pour le secteur public, des obligations nouvelles dans le domaine de l’emploi, de l’accessibilité de la voirie, du cadre bâti, de l’école et du transport en commun. C. Une définition du taux d’accessibilité : Le taux d’accessibilité permet d’apprécier la qualité globale de l’accessibilité d’un bâtiment. Plus ce taux est élevé plus le bâtiment est adapté aux personnes handicapées. Taux de 100 % : Bâtiment en totalité accessible aux personnes handicapées Taux compris entre 99 et 70 % : Obstacle franchissable mais inconfortable Taux compris entre 70 et 50 % : Obstacle gênant dont le franchissement est possible, mais entraine un effort. Taux compris entre 50 et 10 % : Obstacle infranchissable restreignant l’accès d’une personne handicapée à une ou plusieurs prestations offertes aux personnes valides. La personne handicapée ne peut franchir seule cet obstacle et l’aide d’une tierce personne est nécessaire. Taux entre 0 et 10 % : Obstacle totalement infranchissable et dont la mise en accessibilité présente de très fortes contraintes. 1.2 Les obligations de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale : A. Les obligations du Maire par domaine : a. L’emploi : Direction concernée : « Les Ressources humaines » Les collectivités territoriales qui emploient plus de 20 salariés ou agents équivalents temps plein, sont soumises à l’obligation d’emploi de 6% de personnes handicapées, créée par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 (art 31 de la loi du 11 février 2005). Le CCAS s’inscrit également dans cette obligation. La loi du 11 février 2005 renforce cette obligation. En effet, depuis le 1 er janvier 2006, la Fonction Publique, (sont concernées les 3 fonctions publiques : Etat, territoriale et hospitalière), qui n’emploie pas 6% de personnes handicapées verse une contribution au Fonds pour l’Insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique » (FIPHFP). Ce dispositif existe depuis 1987 dans le secteur privé. Enfin, cette loi promeut le principe de l’égalité de traitement dans un nouvel article, l’article 3 : « l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer et d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l’employeur ». p. 5 Le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 instaure le fond pour l’insertion des personnes handicapées de la Fonction Publique. b. L’accessibilité (voirie, Etablissement Recevant du Public et logement) : Directions concernées : Technique, Urbanisme « Patrimoine, Démocratie locale et Vie de Quartiers et service » et « Vie associative, Culture et Sports » Dans ce cadre, l’article 46 de la loi du 11 février 2005 prévoit la création d’une commission communale pour l’accessibilité dans les communes de plus de 5 000 habitants ayant pour but d’établir un diagnostic de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports afin d’établir un plan de mise en accessibilité et d'aménagements des espaces publics. Elle est également chargée de recenser l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Cette commission doit intégrer dans sa composition des associations de personnes handicapées permettant ainsi de recueillir leur avis sur les aménagements nécessaires. L’article 45 de la loi du 11 février 2005 précise que « La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, soit organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite » Le cadre bâti existant : Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, … Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage ». (Art. L.111-7) Ainsi, le diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère et 2ème catégories1 doit être réalisé pour le 1er janvier 2010 et celui des ERP de 3ème et de 4ème catégorie pour le 1er janvier 2011 (décret n°2009500). L’échéance de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées est fixée au 1er janvier 2015. 1 La catégorie est désignée par un chiffre défini par l'article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation: 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes, 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes, 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ,4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie, 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement. p. 6 Les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie n’ont pas l’obligation de procéder à un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité, cependant ils devront être mis aux normes avant le 1er janvier 2015, au même titre que les autres catégories d’ERP (article R111-19-9 du décret n°2006-569 du 17 mai 2006). Depuis le 1er janvier 2007, Lorsque des travaux portant sur un bâtiment d’habitation collectif conduisent à créer de nouvelles surfaces, à modifier des circulations communes, des équipements ou des ascenseurs, ils sont soumis aux règles d’accessibilité des bâtiments neufs pour la partie modifiée ; sous réserve de certains cas d’adaptation mineurs. Lorsque le coût des travaux dépasse 80 % de la valeur du bâtiment certaines règles d’accessibilité applicables aux constructions neuves doivent être appliquées à l’ensemble du bâtiment. Des dérogations sont possibles dans les cas suivants : Impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment. Disproportions manifestes entre les améliorations à apporter et leurs conséquences. Conservation du patrimoine architectural Les constructions neuves : Toutes les constructions neuves visées à l’article L.111-7 doivent depuis le 1er janvier 2007, répondre à l’obligation d’accessibilité, à des degrés plus ou moins forts, selon la nature de ces constructions : Les bâtiments d’habitation collectifs (plus de 2 logements distincts superposés) et leurs abords doivent être accessibles aux personnes handicapées grâce à l’aménagement des circulations communes intérieures et extérieures, à la réalisation de 5 % de places de stationnement d’une largeur minimale de 3,30 mètres… Les nouvelles maisons individuelles construites pour être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter les règles d’accessibilité pour ce qui concerne les circulations extérieures, le logement et une place de stationnement. Les nouveaux ERP et IOP (Installations Ouvertes au Public) sont soumis à une obligation générale d’accessibilité qui concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. Aucune dérogation n’est possible. La circulaire interministérielle DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 répertorie les aménagements à réaliser pour que les ERP et les IOP existants, les bâtiments d’habitation collectifs neufs et les maisons individuelles soient accessibles aux personnes handicapées. p. 7 La voirie : Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doit être établi dans chaque commune à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’Etablissement public de coopération intercommunale compétent. Celui-ci vise à identifier la voirie qui nécessite un aménagement et précise les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus. Depuis le 1er juillet 2007, l’aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l’ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d’arrêt de véhicules de transport en commun et des postes d’appel d’urgence est réalisé de manière à permettre l’accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie (art. 1er du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006). Ces dispositions sont applicables à l’occasion de réalisation de voies nouvelles, d’aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d’en changer l’assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection de voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d’un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Il est à noter qu'au moins 2 % de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l'unité supérieure, doit être accessible et adapté aux personnes circulant en fauteuil roulant. Sur le territoire de sa commune, le maire décide, par arrêté, des emplacements de stationnement pour les personnes en situation de handicap (art. L.2213-2 du CGCT). Le transport : Les services de transports collectifs devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite en 2015. En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transports adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Des décrets préciseront, pour chaque catégorie de matériel, les modalités d'application de cette disposition. c. La vie scolaire : Directions concernées : «Enfance-jeunesse, le service Patrimoine, Démocratie locale et Vie des quartiers et le CCAS. p. 8 Les obligations du maire sont clairement définies dans deux domaines : L’accessibilité des écoles primaires : Les écoles maternelles et écoles élémentaires qui font partie des ERP de type R (établissements d’enseignement et colonies de vacances) relèvent de la compétence du maire. Pour les ERP existants, un diagnostic d’accessibilité doit être effectué au 1er janvier 2011 et les travaux de mise aux normes achevés au 1er janvier 2015 (article L.111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation). Dans le cas où l’établissement scolaire n’est pas accessible, et lorsqu’une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les surcoûts imputables au transport de l’enfant ou de l’adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux (art. L112-1 du code de l’éducation). L’accessibilité des transports scolaires, dans les limites de ses compétences : Au 1er janvier 2015, le réseau de transports en commun, dont les transports scolaires, devra être totalement accessible aux personnes à mobilité réduite. d. La « Communication » : Direction concernée : La « Communication » « Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le Développement de l'Administration Electronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne ». e. Citoyenneté et participation à la vie sociale : Le droit de vote : Les électeurs en situation de handicap doivent pouvoir voter de façon autonome, quel que soit leur handicap (art. L.57-1 du Code électoral ; art. 72 de la loi du 11 février 2005). p. 9 Ainsi, les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles à toutes personnes handicapées, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans les conditions fixées par décret. (Art. L.62-2 du Code électoral ; art. 73 de la loi du 11 février 2005). Le droit à l’information : Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'Etat, les collectivités territoriales, un organisme les représentant, ou par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire. . Le dispositif de communication adaptée peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété (Art. 78 de la loi du 11 février 2005). Ainsi, par l’application de l’ensemble de ces obligations, la mairie peut faciliter l’accès à l’école, aux loisirs, à la culture, à l’emploi des personnes handicapées. B. Les obligations du Centre Communal d’Action Sociale : Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social et coordonne la mise en œuvre des politiques sociales sur le territoire communal (art. L.123-5 du Code de l’action sociale et des familles) Il développe, à ce titre, différentes activités et missions légales ou facultatives, orientées entre autre vers les personnes handicapées. Dans le domaine du handicap, le CCAS doit veiller à ce que les personnes handicapées puissent participer à la vie sociale. D’une façon générale, dans ce domaine, les attributions du CCAS sont facultatives. Néanmoins, pour définir et mettre en place sa politique d’action sociale facultative, le CCAS doit, chaque année, procéder à une analyse des besoins sociaux. Aucune disposition ne précise le contenu et les formes que doit revêtir cette analyse, ni même la méthodologie à suivre pour la conduire. Ainsi, le CCAS procède à cette analyse en fonction de ses propres critères et indicateurs, qu’il aura préalablement défini, et des moyens matériels et humains dont il dispose. Celle-ci fait l’objet d’un rapport présenté au conseil d’administration du CCAS sur la base duquel le CCAS met en œuvre sa politique d’action sociale générale de prévention et de développement social et ses actions spécifiques, répondant aux besoins qui ont été identifiés. Le CCAS peut à l’issue de cette analyse des besoins sociaux : Mettre en place des prestations Créer et gérer des établissements et services sociaux et médico-sociaux. p. 10 a. Mettre en place des prestations : Les personnes en situation de handicap peuvent prétendre à des prestations remboursables (prêts aux particuliers pour payer une facture...), ou non remboursables (bourses d’études, aide à la scolarité, secours financiers, aides d’urgence...), en nature (bons de repas, bons d’hébergement, titres de paiement permettant d’acquérir des biens et services, notamment en matière d’alimentation, d'hygiène, d'habillement et de transport, d’actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs. b. Créer et gérer des établissements et services sociaux et médico-sociaux : Le CCAS peut créer et gérer des établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus divers, par exemple, des établissements et services d’aide par le travail, un service d’auxiliaire de vie en matière d’accompagnement des personnes handicapées. Il peut aussi proposer aux habitants de la commune toute une palette de services d’aide ou d’accompagnement comme : le service de portage de repas, livraison à domicile (repas, médicaments, livres…). Pour l’ensemble de ces activités, le CCAS est dispensé de l’agrément préfectoral prévu à l’article L.129-1 du Code du Travail. Tout comme la Ville, le CCAS est soumis à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapées dès lors que celui-ci emploie plus de vingt personnes. Il est à noter que le CCAS n’est pas soumis à toutes les obligations de la loi du 11 février 2005. Néanmoins, dans l’esprit de cette loi, il peut permettre aux personnes handicapées de son territoire d’être des citoyens à part entière en s’y contraignant. 2 LE HANDICAP SUR LA VILLE DE PLERIN : 2.1 Le nombre de personnes handicapées à Plérin : Il est difficile de trouver des données chiffrées par commune. Les seules statistiques que l’on trouve concernent tout le département des Côtes d’Armor, sans que celles-ci ne soient exhaustives. Pourtant, elles sont nécessaires pour mettre en œuvre une politique dans le domaine du handicap. C’est pourquoi, le groupe handicap 22 qui comprend douze associations gestionnaires dont : l’UNA, l’ADAPEI, l’ADIMC, l’ADMR, l’APAJH, le Centre Hélio Marin, la Mutualité Française … a pour projet de créer une mission « observatoire ». La Caisse d’Allocations Familiales, quant à elle, commence à prendre conscience de l’intérêt de fournir des données correspondantes à des territoires plus restreints que le département. Néanmoins, malgré ces difficultés nous savons qu’en 2011, 187 personnes percevaient l’AAH à Plérin selon les données de la CAF et qu’actuellement 870 Plérinais ont un droit ouvert à la Maison Départementale des Personnes Handicapées, soit 6,21 % de la population. p. 11 Parmi ces personnes, les 150 personnes handicapées vivant dans les établissements présents sur la ville sont comptabilisées. On compte également sur la ville un nombre important d’adhérents aux associations dans le domaine du handicap, par exemple : 16 plérinais à l’ADAPEI et 50 à l’APF. De plus, le nombre de plérinais inscrit au Mobitub (transport adapté pour les personnes ne pouvant utiliser le réseau du TUB) s’élève à 60. La Commission d’accessibilité de la Ville de Plérin : 2.2 Dès 2008, la ville a souhaité mettre en place sa commission d’accessibilité. Instaurée le 28 janvier 2009, présidée par le Maire, elle est composée d’Adjoints au Maire, de conseillers municipaux, d’administratifs, et des représentants de personnes en situation de handicap moteur, auditif et mental. Elle se réunit 2 à 3 fois par an ; elle a souhaité se rendre sur la Ville pour un état des lieux : Date 28 janvier 2009 2009 17 juin 2009 30 septembre 2009 21 octobre 2009 2010 28 avril 2010 2 septembre 2010 9 décembre 2010 12 avril 2011 2011 22 avril 2011 3 mai 2011 2012 14 décembre 2011 9 mai 2012 2.3 Objet Mise en place de la commission Etat des lieux des parkings Etat des lieux des bâtiments Plan de travail à venir Diagnostic des places handicapées sur les parkings (visite au centre Ville et au Légué) Diagnostic de l’accessibilité de la plage des Rosaires (visite sur place) Présentation des diagnostics en cours des ERP de 2ième, 3ième et 4ième catégorie Présentation du diagnostic en cours de la voirie communale Présentation du PAVE Questions diverses Présentation des réalisations 2010 et des prévisions pour 2011 Déambulation dans les commerces du quartier du centre Déambulation dans les commerces du quartier de SaintLaurent Déambulation dans les commerces du quartier du légué Présentation des sanitaires publics : Place Kennedy, Espace des Corsaires, Rue de l’avenir, Les rosaires et Martin Plage Conférence de presse Visite de l’école Harel de la Noë. Les Etablissements pour le handicap présents sur la Ville : La ville de Plérin se caractérise par un nombre important d’établissements et services pour personnes handicapées (Voir annexe 2). En effet, sur la ville, se trouvent : La MDPH des Côtes d’Armor Une CLIS (Classe d’Inclusion Scolaire) à l’école élémentaire Harel de la Noë. p. 12 Le foyer Ker spi (handicap moteur) Le foyer les Nouelles (handicap mental, moteur ou sensoriel) Le Centre Helio Marin (handicap moteur ou polyhandicap) Le siège de l’ADAPEI 22 ainsi qu’un SAMSAH (Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés) A la fin de l’année 2012, l’APF doit également s’installer à Plérin. A. La MDPH des Côtes d’Armor : Créée en janvier 2006 à Saint-Brieuc (loi du 11 février 2005), la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Côtes d’Armor a déménagé et s’est installée à Plérin le 1er février 2010. Elle compte une quarantaine d’agents. La MDPH est chargée grâce à une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, psychologue, ergothérapeutes, conseillères en Économie Sociale et Familiale d’évaluer les besoins de compensation de la personne en fonction de son projet de vie. Cette équipe propose alors un plan de compensation personnalisé qui est présenté à la Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette commission prend toutes les décisions concernant les aides, prestations et orientations en établissement : attribution des cartes (invalidité, priorité, stationnement), allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH), allocation adulte handicapé (AAH), prestation de compensation du handicap (PCH), orientation scolaire ou professionnelle, orientation vers des établissements ou services médico-sociaux... B. La CLIS à l’école élémentaire Harel de la Noë : A la rentrée 2011, une CLasse d’Inclusion Scolaire (CLIS) a ouvert ses portes à l’école élémentaire Harel de la Noë. Celle-ci accueille douze enfants en situation de handicap dont trois plérinais. Un de ces enfants est accompagné sur le temps mérididien (entre la fin du repas et la reprise des cours) tous les jours de la semaine scolaire depuis le 7 décembre 2011 par un professionnel titulaire en poste à l’EHPAD. C. Le foyer Ker Spi : Le foyer Ker Spi a été créé en 1992 à Plérin, par l’Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux (ADIMC) (née à l’initiative de parents trois ans plus tôt). Ce foyer est alors le premier établissement pour Infirmes moteurs cérébraux dans les Côtes d’Armor mais aussi le seul jusqu’à l’ouverture en 2012 du Foyer « Le courtil de l’Ic » à Pordic. a. Type d’établissement : Ker Spi comprend un Foyer d’accueil médicalisé (FAM) et un Service d’Aide à la Vie Sociale (SAVS). p. 13 Il accueille 35 personnes âgées de 21 ans à 53 ans atteintes d’Infirmité Motrice Cérébrale (IMC) (25 au foyer et 10 dans le cadre du SAVS). Au foyer, chaque personne occupe un studio de type T1 bis (33 m²) comprenant une salle de bains, des toilettes et une cuisine. Parmi les 10 personnes bénéficiant du SAVS, 7 vivent dans une résidence rue de la Noé Rido et 3 dans le centre ville. Ker spi est le locataire de tous les appartements à l’exception d’un seul. Les personnes atteintes d’Infirmité Motrice Cérébrale demandent une aide pour réaliser les actes de la vie quotidienne. Néanmoins, chaque personne accueillie a des besoins différents. Certaines sont capables de se laver, de s’habiller, d’autres non. L’objectif du Foyer est de permettre à chacun de vivre une vie la plus épanouissante possible en s’accommodant des règles collectives (ex : moment partagé lors des repas). b. Aides perçues par les résidents : Les personnes perçoivent en partie l’AAH, l’aide sociale (hébergement) et la PCH (aide humaine). En effet, 70 % de l’AAH et 90 % de la PCH sont versées à l’établissement. c. Les besoins/envies des personnes résidant au foyer : Le besoin le plus important est de lutter contre l’isolement, l’ennui, la solitude. Les personnes souhaitent sortir plus souvent et bénéficier de transport adapté le dimanche, (problème du manque de temps, de personnels). Selon le chef de services du foyer, il faudrait créer des lieux de rencontre afin de permettre aux personnes en situation de handicap de sortir de l’établissement. d. Les projets de l’association : Parmi les projets de l’ADIMC, un habitat regroupé pour 6 personnes qui devrait voir le jour en 2013 à Trégueux. (Ce projet est lié à l’envie de certains résidents de vivre en plus petit groupe). e. Les liens avec la ville : Une personne du foyer fait partie de la commission accessibilité. Des adultes de plus de 25 ans et des jeunes de moins de 25 ans du foyer chantent dans deux chorales à l’école de musique et de danse avec les jeunes du Centre Helio marin et de l’IME du Vallais et des adultes résidant au foyer Les Nouelles. Certains résidents font des activités au Centre social comme du dessin ou participent au carnaval. D. Le foyer des Nouelles : Le foyer de la fraternité a été créé en 1953 dans le quartier de Saint-Laurent-de-la-Mer. Depuis 1961, il est géré par une association loi 1901. Monsieur Denis HAMAYON est Directeur Général. p. 14 Cet établissement se compose d’un foyer occupationnel pour adultes comprenant 22 places d’hébergement, 4 places en accueil de jour et d’un foyer d’accueil médicalisé comprenant 13 places en hébergement et une place en accueil de jour. Dans le cadre de ses 35 places d'hébergement le foyer propose 3 places d'accueil temporaire (Séjour inférieur à trois mois) pour des séjours de vacances ou pour permettre à des personnes en situation de handicap de faire des stages de reconversion. a. Public accueilli : Le projet de l'établissement repose sur le principe de l'accueil de tous, quel que soit le handicap ou la maladie. Ainsi, 1/3 des personnes accueillies est atteint de déficience intellectuelle, 1/3 d’un handicap moteur ou d’une maladie évolutive et 1/3 d’un handicap psychique. Les personnes ont leur propre logement (studio) à Saint-Laurent de la Mer, et bénéficient d’un accompagnement global : hôtellerie associée aux soins, réalisation d’actes de la vie quotidienne, accès aux loisirs, activités et vie administrative. b. Les liens avec la ville : Des jeunes de plus de 25 ans du foyer chantent avec des jeunes du foyer ker spi dans la chorale du lundi soir à l’école de Musique et de danse. Le foyer organise chaque année une porte ouverte à laquelle les voisins de Saint-Laurent sont invités. Dans ce cadre, le foyer emprunte du matériel à la ville. Des résidents du foyer participent à la commission accessibilité de la ville. Le directeur du foyer a pour projet de rendre visite aux commerçants de Saint-Laurent afin de les sensibiliser au handicap. Le directeur envisage également de rencontrer le directeur de l’EHPAD afin d’établir un partenariat. E. Le Centre Helio Marin Le Centre Helio Marin est un établissement privé à but non lucratif géré par l’Œuvre d’Hygiène Sociale 22. Ce centre et la maison de l’Estran à Trestel sont les seuls établissements pour enfants à caractère sanitaire dans les Côtes d’Armor. Il accueille une centaine d’enfants et adolescents âgés de 4 à 20 ans présentant des déficiences motrices, un polyhandicap, une affection de moyenne et longue durée et/ou des troubles sévères de l’apprentissage éducatif. Il propose également un Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile pour les enfants et les adolescents présentant des affections de longue durée. Il intervient dans le cadre de vie habituel de l'enfant (famille ou école) auprès de 35 enfants sur le territoire délimité par Plérin, Dinan et Loudéac. p. 15 La plupart des enfants présente un handicap de naissance ou des maladies neurodégénératives de type myopathie. Ils habitent le département des Côtes d’Armor. Le centre Hélio Marin est composé d’ : Un Institut de Rééducation et d’Education Motrice (IREM) qui accueille des enfants et adolescents présentant des déficiences motrices; la prise en charge est réalisée en internat ou semi-internat. Un Institut pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (IEAP) qui accueille des enfants et des adolescents présentant un polyhandicap; la prise en charge est réalisée en internat ou semi-internat. Un Service de Médecine Physique et de Réadaptation (MPR) pédiatrique de proximité : ce service accueille des enfants et des adolescents présentant des affections de courte ou moyenne durée; la prise en charge est assurée en hospitalisation de jour ou en suivi ambulatoire (consultations spécialisées). Un service de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) : ce service accueille des jeunes accidentés, à partir de 18 ans. Une Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) : ce service accueille les jeunes à partir de 20 ans dans la limite de 9 places. Une Unité d’Enseignement Pédagogique (UEP) : ce service assure un enseignement de niveau de primaire et collège des enfants et adolescents accueillis dans l’établissement. Les enseignants sont détachés de l’éducation nationale. a. Besoins sur le territoire : Pour les enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap moteur, les seuls établissements existants dans les Côtes d’Armor sont : le Centre Hélio Marin et La maison de l’Estran à Trestel (sanitaire). La liste d’attente de l’Institut d’Education et de Rééducation motrice compte une quinzaine de personnes et celle du SESSAD, une cinquantaine de personnes. Il est difficile de répondre à ces besoins car les enfants qui entrent au Centre y restent pour la plupart jusqu’à leur 20 ans. b. Les Projets de la structure : L’établissement a pour projet : d’augmenter le nombre de places en accueil temporaire, de demander une augmentation de la capacité de l’établissement de 12 places (72 à la place de 60), de créer une maison d’accueil médicalisé de 31 places à Plouha, de créer un jardin en partenariat avec les élèves de BTS du CFA de Pommerit-Jaudy. p. 16 c. Les liens avec la ville : Pour la responsable médico-sociale du centre, les enfants et adolescents du centre sont bien intégrés dans la ville. En effet, ceux-ci fréquentent la chorale, la médiathèque, le tennis club, … A l’initiative de la Conseillère municipale des enfants, élue du Centre Hélio Marin, les membres du CME ont passé deux journées au centre Hélio Marin. En contrepartie, les enfants du centre ont été accueillis en mairie. L’équipe foot fauteuil du centre a été aidée financièrement par l’Office Municipal des Sports grâce à l’organisation d’une représentation théâtrale de la troupe des Théâtreux des Villages, le 3 mars 2012, à la salle bagatelle. Chaque année, la ville prête du matériel au centre pour sa kermesse. A chaque rentrée scolaire remise d’un agenda Pataclop. d. Constats : L’établissement dit ne pas connaitre ce que fait la ville de Plérin (exemple : les mardis cinéma, les jardins familiaux), il est ouvert à toutes propositions d’activités extérieures à l’établissement. F. L’ADAPEI 22 : L’Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales (ADAPEI) 22 est une association qui accompagne 2086 personnes handicapées mentales dans les Côtes d’Armor. Elle possède quarante trois établissements (trois Instituts médico-éducatifs, cinq Etablissements de services et d’aide par le travail, trois Maisons d’accueil spécialisées, cinq foyers entre autre) et un Service d’accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH). Présent sur Plérin, ce SAMSAH intervient sur tout le département auprès de 23 personnes handicapées mentales, psychiques et polyhandicapées. L’ADAPEI a également créé une plateforme de coordination comprenant une ergothérapeute, une infirmière coordinatrice et une assistante sociale pour orienter, informer et accompagner dans les démarches sociales. Cette plateforme à pour but de mutualiser les moyens humains et de créer un réseau de services et de partenariats, afin d’offrir à chaque personne handicapée, quelque soit le lieu ou elle habite, l’aide dont elle a besoin (l’aide la plus appropriée). Par exemple : l’ADAPEI 22 a formé le personnel du CIAS de Lamballe à l’accompagnement des personnes handicapées à la suite d’une situation ayant présenté des difficultés aux aides à domicile (intervention au domicile de personnes vieillissantes ayant un enfant de 50 ans atteint de Trisomie 21). a. Les projets de l’association : L’ADAPEI vient de répondre à un appel à projet « les personnes handicapées mentales à domicile ». p. 17 L’idée est de faire un travail de recensement avec un logiciel. L’ADAPEI a rencontré Terre et baie Habitat afin de discuter de l’adaptation des logements aux personnes handicapées et vieillissantes. La création de 4 pavillons de 4 logements labellisés « Habitat handi citoyen » pouvant être loués ou achetés. La création de logements à Paimpol, à Lamballe, à Dinan, à Quévert et à Plouisy. La création d’une MAS (Maison d’Accueil Spécialisée) « Les Sorbiers » à Plaintel pour les personnes en fin de vie et d’un FAM (Foyer d’Accueil Médicalisé) à Langueux. b. Les liens avec la ville : Les œuvres réalisés par les personnes suivies par l’ADAPEI sont exposées à l’EHPAD de Plérin depuis 2010. G. L’APF 22 : L’Association des Paralysés de France a été créé en 1933 et a été reconnue d’utilité publique en 1945. Elle vise à défendre les droits des personnes handicapées moteur et à développer des réponses correspondantes à leurs besoins (mouvement militant et revendicatif). Elle comprend 97 délégations, 12 000 salariés et 30 000 adhérents sur toute la France. La délégation des Côtes d’Armor comprend 15 bénévoles, 6 salariés, 120 personnes au sein des services d’aide à domicile, plus de 100 adhérents dont 50 à Plérin. Plus de 50 personnes représentent l’association sur le département. Actuellement, l’APF est également présidente d’handicap 22. Dans les Côtes d’Armor, l’APF gère un SESSAD, un SAMSAH, un SAVS et un SAAD. Elle Possède un véhicule adapté. Parmi les actions qui sont menées par l’APF, on peut noter : Les revendications telles que la demande de gratuité des accompagnateurs lors d’activités. L’organisation d’une centaine de séjours chaque année, ce qui représente 1300 personnes à partir en vacances. L’accompagnement lors des actions en justice. Le Service écoute info. La réalisation de formations pour les bénévoles, les représentants de l’accessibilité ou de la CDAPH … L’organisation de braderies, foires aux livres, brocantes, ventes de fleurs, de pains au chocolat pour récolter des fonds nécessaires à l’activité de l’association. La sensibilisation au handicap dans les écoles, les lieux de travail … a. Projets de l’association : Déménagement de la délégation à Plérin à la fin de l’année 2012. p. 18 Création d’un appartement groupé à Trégueux en collaboration avec l’association « main forte » et l’ADIMC (Ker Spi) Création d’une plateforme d’associations « handicap moteur » Création d’une CLIS « handicap moteur » b. Liens avec la ville : Une personne qui bénéficie des services du SESSAD joue chaque mercredi au scrabble à Plérin. L’APF a mis en place en collaboration avec une animatrice de l’OPAC, une activité « poterie ». Ainsi, deux groupes de personnes en situation de handicap moteur font de la poterie à l’OPAC. Madame MICHEL France, représente l’association au sein du Conseil d’Administration du CCAS de Plérin Des personnes représentent l’association au sein de la commission communale d’accessibilité de la ville. L’association a participé à une journée de sensibilisation des commerçants de la ville de Plérin, à l’accessibilité de leurs commerces aux personnes handicapées en partenariat avec les services de la mairie et Mme BERTRAND Roselyne, conseillère municipale déléguée au handicap. 2.4 Le cadre bâti : les ERP A l’initiative de la commission d’accessibilité, la société Qualiconsult a réalisé en 2010, un diagnostic d’accessibilité pour l’ensemble des ERP (excepté ceux de 5ème catégorie non soumis à une date butoir de diagnostic). L’hôtel de ville Le centre social L’école du Prè Palais L’école de Port Horel L’école de la Pougonnière L’école Harel de la Noe Le restaurant scolaire, rue fleurie La salle de Boxe, rue fleurie La salle de Gymnastique, rue fleurie Le complexe sportif, Les sternes La salle Bagatelle La salle Edelweiss La salle Océane. p. 19 Pour faire suite à, ces diagnostics mais aussi à des remarques faites lors des commissions accessibilité ou par des habitants de Plérin, certains établissements ont fait l’objet de travaux (Voir annexe 3). En 2012, il est prévu d’installer une porte automatique au Centre social et de rendre accessible les réfectoires des écoles du Sépulcre et du Grand Léjon. La voirie et l’espace public : 2.5 En 2010, un diagnostic d’accessibilité de la voirie a été réalisé par quartiers (Centre Ville, Le légué, le Sépulcre-Les Mines, Les Rosaires et Saint-Laurent). A la suite de celui-ci certains travaux ont été réalisés (Voir annexes 4 et 5). En 2012, il est prévu des travaux de réfection de la rue Duguay Trouin à Saint-Laurent. A. Places handicapées (voir document police municipale) : En 2009, un état des lieux des places de stationnement handicapées sur les parkings de la commune a été réalisé par la police municipale et a été présenté à la commission accessibilité. A la suite de celui-ci, des places de stationnement ont été rajoutées sur de nombreux parkings (exemple : à Martin plage, aux Rosaires ou entre le CAP et l’EHPAD) Ainsi, en 2012, il existe à Plérin, dans le domaine public, soixante et une places de stationnement handicapées, réparties comme suit : 9 à Saint-Laurent 14 aux Rosaires 12 au Légué 21 au Centre Ville à Tournemine à Martin Plage Remarque : les parkings de magasins (le Leclerc) relèvent du domaine privé. Il appartient néanmoins à la ville d’informer les établissements s’installant à Plérin des normes et de délivrer des permis de construire à des projets répondant aux normes d’accessibilité fixées par la loi. B. WC publics : Certains WC publics de la ville ont fait l’objet de diagnostic d’accessibilité : Kennedy Petits corsaires Avenir Les rosaires Le sépulcre Martin p. 20 2.6 Le cadre bâti : le logement Directions concernées : Urbanisme et les Services Techniques Depuis 2008, le service urbanisme délivre les permis de construire pour des projets répondant aux normes d’accessibilité prévues par la loi. Néanmoins, il n’a pas été développé à ce jour de moyens de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap sur la ville et aucun contrôle n’est effectué à posteriori. RAPPEL : la commission communale d’accessibilité est chargée de recenser l’offre de logements accessibles aux Personnes handicapées. A. Un commencement de recensement des logements accessibles : Grâce aux données du service urbanisme et à des entretiens téléphoniques ou des rencontres avec les bailleurs sociaux présents sur la ville, un début de recensement est réalisé. a. Logements sociaux : A Plérin, les logements sociaux appartiennent à Armorique Habitat, BSB, Côtes d’Armor Habitat, et Terre et baie Habitat. (Voir annexe 6) Armorique Habitat : Ce bailleur social possède quarante logements sur la ville de Plérin mais aucun n’est accessible aux personnes handicapées. BSB : Ce bailleur doit dans les prochaines années construire à Plérin une douzaine de logements dans le quartier du Légué (du 19 au 41 et du 2 au 26 rue Angela Duval dans le lotissement « Coat Glas ») et trois logements dans le quartier du Sépulcre (rue Condorcet dans le lotissement « Les Hauts de Plérin »). L’ensemble de ces nouvelles constructions doit respecter les obligations d’accessibilité aux personnes handicapées prévues par la loi du 11 février 2005. Côtes d’Armor Habitat : Ce bailleur prend en charge les travaux d’adaptation du logement liés au handicap. A ce jour, à Plérin, sept logements ont fait l’objet d’aménagements. Ces logements sont difficilement considérés accessibles aux personnes en situation de handicap car la plupart d’entre eux ont fait l’objet d’aménagements mineurs. Terre et baie habitat : Ce bailleur possède à ce jour deux logements adaptés au handicap à Plérin situés 2 et 4 allée Jean de la Fontaine dans le quartier du sépulcre. p. 21 Ces deux logements ont fait l’objet d’aménagements. Ce bailleur a débuté un travail de classification afin de définir clairement ce qui peut-être considéré comme un logement adapté au handicap ou non. De plus, il manifeste la volonté de rendre accessible ces logements à tous types de handicap. Dix logements doivent être construits rue Saint-Yves dans le quartier de Saint-Laurent dans les prochaines années et devraient donc être accessibles. b. Locations aux normes PMR : Dans les lotissements récents, « les champs de Couvran » et « Coat Glas » au Légué, des maisons destinées à la location ont, à priori, été construites selon les normes prévues par la loi. Il serait malgré tout nécessaire de s’assurer de l’accessibilité de ces maisons. Un logement adapté peut ne pas être accessible à cause de la voirie ou d’une marche à l’entrée du bâtiment … 2.7 Les services de transports collectifs : Saint-Brieuc Agglomération Baie d’Armor (SBABA) détient la compétence Transport. Néanmoins, la ville participe à la mise en accessibilité des arrêts de bus présents sur son territoire et le CCAS a mis en place le service d’accompagnement aux déplacements collectifs par véhicule adapté. (Voir annexe 7) Le transport sur l’agglomération A. Afin de répondre à l’obligation d’accessibilité des transports en commun aux personnes handicapées posée par la loi du 11 février 2005, le SBABA a élaboré un schéma directeur de mise en accessibilité du réseau des transports urbains briochins, pour la période 2008-2012, adopté le 7 février 2008. a. Le TUB : Au 31 décembre 2007, le parc est composé de 51 véhicules dont 22 sont accessibles soit 43 % du parc et l’ensemble des bus sont équipés d’une signalétique visuelle et sonore (les arrêts sont donc annoncés par un message vocal et affichés par des bandeaux lumineux). Sur tout le réseau, soit 950 arrêts, 129 sont accessibles ou en cours d’accessibilité. L’objectif est de rendre accessible les lignes prioritaires du réseau c’est-à-dire les lignes A, B, C et D. En septembre 2012, la ligne B sera considérée comme accessible, suivra ensuite la ligne C en janvier 2013, puis la ligne A et D en 2014. Une ligne est considérée comme accessible quand 50% des arrêts de bus sont accessibles, le matériel roulant est accessible et les chauffeurs affectés à la ligne ont été formés. Les chauffeurs : aujourd’hui soixante chauffeurs sur cent quarante ont été formé p. 22 Le matériel roulant : le parc est composé de 58 véhicules dont 2/3 sont accessibles aux personnes en fauteuil roulant (plancher abaissé, place réservée à un fauteuil roulant) et tous les bus sont équipés d’une signalétique visuelle et sonore, quatre véhicules par an sont achetés afin que tous les bus soient accessibles en 2015 Les arrêts de bus : sur tout le réseau, sur 680 arrêts, 220 sont accessibles (255 en fin d’année). Le pourcentage d’arrêt accessible est de 57 pour la ligne A, de 58 pour la ligne B, de 77 pour la ligne C (en fin d’année) et de 80% pour la ligne D. Les arrêts de Transport Urbain Briochin (TUB) rendus accessibles : Les lignes de bus desservant la ville de Plérin sont : la ligne 20, la ligne C et la ligne 100. Ainsi, seule la ligne C est une ligne prioritaire pour Saint-Brieuc comme nous l’avons vu précédemment, cette ligne sera considérée comme accessible en janvier 2013. Sur les 129 arrêts de la ligne C, 54 arrêts sont accessibles et 11 arrêts sont en cours d’accessibilité. Sur les 20 arrêts de la ligne 100, 6 sont accessibles, l’arrêt « Le sépulcre » doit être rendu accessible par la ville de Plérin prochainement. Sur les 38 arrêts de la ligne 20, 9 arrêts sont accessibles, l’arrêt « Duguay Trouin » doit être rendu accessible par la ville de Plérin prochainement. Sur les 107 arrêts de bus recensés à Plérin, 36 ont été rendus accessibles, soit par Saint-Brieuc agglomération ou soit par le service technique de la ville de Plérin. (Voir annexe 8). b. Le service de transports spécialisés Mobitub : Dans l’attente d’une mise en accessibilité généralisée du Transport Urbain Briochin, un service de transport spécialisé, nommé « Mobitub », a été mis en place. Le Mobitub a pour vocation d’assurer les déplacements réguliers et à des fréquences variables, des personnes à mobilité réduite dont le handicap physique est tel qu’il ne leur permet pas d’accéder aux bus des lignes régulières du transport urbain. Ce service intervient de 7h15 à 22h15 du lundi au samedi sur 14 communes de l’agglomération soit : Saint- Brieuc, Plérin, Langueux, Trégueux, Ploufragan, Pordic, Plédran, St Julien, Trémuson, Yffiniac, La Méaugon, St Donan, Tréméloir, Hillion. Actuellement, près de 221 usagers, particuliers ou groupes (exemple : APF) l’utilisent. Les horaires les plus demandés sont : 7h15 à 9h30 – 11h30 à 14h30 et 16h30 à 18h30. Les trajets permettent : accès au travail, activités diverses organisées par l’APF et les courses. Chaque année, une enquête de qualité écrite et anonyme est envoyée aux usagers par la Communauté d’Agglomération. Dans la perspective de mise en accessibilité du réseau en 2015, l’accès du Mobitub est réservé aux usagers dans l’incapacité d’utiliser les transports urbains même ces derniers sont accessibles. p. 23 Ainsi depuis six mois dans le cadre de l’accessibilité de la ligne B en septembre 2012, une ergothérapeute est chargée de vérifier pour les nouvelles demandes de prise en charge la capacité des personnes à prendre le TUB. Enfin, en septembre les personnes qui n’ont jamais pris le TUB pourront être accompagnées sur une semaine pour découvrir son fonctionnement. Sur la ville de Plérin : Le service Mobitub intervient tous les jours sur la ville. En 2011, 60 Plérinais ont utilisé ce service dont 36 personnes accueillis en structure réparties entre Ker Spi, les Nouelles, le Centre Hélio Marin ou adhérentes de l’ADAPEI. Les usagers de ce service sont des personnes handicapées moteur (marche difficile comprise) ou visuels adultes (jeunes ou âgées), habitant en foyer d’accueil ou dans leur propre logement, dans les quartiers de Saint-Laurent, des Mines et du Sépulcre, éloignés du centre ville. Le service est sollicité en majorité par les personnes qui n’ont pas de service de transport en commun à proximité de leur lieu d’habitation et pour les trajets liés au travail, aux loisirs et aux courses. B. Le TIBUS Personnes à Mobilité Réduite (PMR) Le TIBUS offre aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer en dehors de l’agglomération briochine, par le biais de Services accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ce service est à la demande. Neuf minibus sont en circulation. Ces véhicules de 20 places, dont 2 places accessibles aux fauteuils, sont modulables et peuvent accueillir jusqu’à 7 fauteuils en cas de besoin. Les minibus équipés de plateformes élévatrices à l’arrière permettent la prise en charge d’un fauteuil aussi bien manuel qu’électrique. Des conducteurs spécialement formés et sensibilisés à l’accueil des personnes à mobilité réduite sont affectés à ce service à la demande. Le TIBUS est gratuit pour les personnes handicapées titulaires d'une carte d'invalidité égale ou supérieure à 80% et pour les personnes mal-voyantes. C. Le service d’accompagnement aux déplacements collectifs par véhicule adapté : Ce service a été mis en place par le CCAS de Plérin en 2010. Il permet aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap ne pouvant utiliser seules les différents moyens de transport existant sur la commune et disposant de ressources inférieures à 940 € par mois pour une personne seule et à 1528 € par mois pour un couple, de se déplacer dans la ville de Plérin. Le service propose des déplacements ayant pour objet : p. 24 Quoi ? Habitants Quand ? Courses de proximité Centre-ville Lundi toute la journée* Rosaires Mercredi matin * Sépulcre/Les Mines Vendredi matin* Saint-Laurent Mardi matin et Vendredi matin* Légué Jeudi matin* Accompagnement aux Tous quartiers cimetières de Saint- Laurent du Centre ou 1er mardi après-midi (Saint-Laurent) et 4ème mardi après-midi (Centre-ville) Ville Animation de quartiers Centre-ville Mercredi après-midi Sépulcre/Les Mines Mercredi après-midi Le légué Mercredi après-midi Saint-Laurent Jeudi après-midi Mardi cinéma Tous quartiers Un mardi par mois (sauf été) Restauration à l’EHPAD Tous quartiers Selon besoin * toutes les deux semaines Le véhicule adapté de type PMR, est d’une capacité de 6 ou 7 places passagers, et équipé d’un plateau d’accès pour un fauteuil roulant manuel et un fauteuil roulant électrique. La prise en charge est assurée par une aide à domicile qualifiée du service d’aide à domicile du CCAS de Plérin-sur-Mer, à partir du domicile de l’usager. Le coût de ce service est de 1 € pour un aller. L’usager peut choisir d’obtenir une carte d’abonnement nominative d’une valeur de 10 € correspondant à 5 accompagnements ou de retirer le ticket directement auprès de l’accompagnateur. Constat : Aujourd’hui, ce service est peu utilisé, et seulement pour les animations de quartiers, les mardis cinéma et l’EHPAD. Par contre, le nombre de personnes utilisant le Mobitub à Plérin est important. 2.8 L’accès à l’information et à la communication : Direction concernée Communication et Informatique : A. Le site internet de la ville : Il est prévu, dans les mois qui viennent, de lancer un appel à projet dans le but de le rendre accessible aux personnes handicapées. Le site devrait ainsi être accessible pour le début de l’année prochaine. p. 25 B. Don d’une unité centrale à une personne handicapée : A la suite de cours d’initiation à l’informatique proposé par le service, une personne en situation de handicap a commencé à écrire le journal du foyer des Nouelles. Le 3 février 2012, Madame Berthault, Vice-Présidente du CCAS, et Madame Bertrand, Conseillère Municipale déléguée au Handicap, ont remis à cette personne une unité centrale offerte par le service lorsque son ordinateur est tombé en panne. C. Observations : Le service propose des cours d’initiation à l’informatique aux adultes le mercredi, dans les écoles de Plérin. Ces cours sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Ainsi, deux personnes en fauteuil roulant et une personne n’ayant l’usage que d’un bras ont suivi ces cours. 2.9 La culture, les loisirs et le sport : Directions concernées : Vie associative, culture et sports, Services Techniques et Urbanisme. L’accès à la culture, aux loisirs et aux sports nécessite des lieux/bâtiments accessibles, ainsi, des diagnostics d’accessibilité ont été réalisés pour plusieurs bâtiments et des travaux ont été réalisés. A. Les diagnostics d’accessibilité : En 2010, des diagnostics d’accessibilité ont été réalisés pour plusieurs bâtiments sportifs, culturels et associatifs. (Voir annexe 3) B. Les travaux réalisés/lieux accessibles : a. La plage des Rosaires : Chaque été, les saisonniers de Cap’Armor, sont sensibilisés au handicap (une plaquette créée par l’APF leur est remis). En effet, ce sont eux qui délivrent aux personnes handicapées les équipements dont ils ont besoin pour pouvoir se baigner. Ainsi, à la plage des rosaires, sont mis à disposition des personnes handicapées moteur : 1 tiralo : fauteuil pouvant rouler sur le sable et aller dans la mer (acheté en 2007) 2 hyppocampes : fauteuils permettant de se baigner (offerts par EDF, en 2007) Un tapis à poser sur le sable afin de rendre l’accès à la plage plus aisé (acheté en 2007) On remarque avec le tableau ci-dessous que ces équipements sont utilisés. Utilisations pour les mois de juillet et août 2008 2009 Tiralo 11 16 Hyppocampes (2) 15 19 2010 23 p. 26 En 2010, des places de stationnement pour personnes handicapées aux Rosaires, ont été développées en collaboration avec l’APF et la police municipale et les WC publics ont été rendus accessibles. Cette plage est donc accessible aux personnes en situation de handicap moteur. Cependant, l’accessibilité de cette plage n’est pas affichée. L’obtention du label Tourisme et Handicap permettrait d’afficher cette visibilité. Une demande d’obtention de ce label a déjà été déposée en 2006 à Côtes d’Armor Tourisme. Une visite d’évaluation avait alors eu lieu en juillet 2007, à la suite de celle-ci un compte rendu avait été remis à la mairie le 08 janvier 2008. Cependant, les travaux à effectuer pour obtenir ce label ayant un coût trop élevé, la démarche avait été abandonnée. b. La médiathèque : A la médiathèque, depuis très longtemps, existe un rayon composé d’une centaine de livres en gros caractères. Ces livres sont souvent empruntés. Depuis quatre ans, il existe également un rayon d’audiolivres (livres enregistrés sur CD) qui compte près de 300 spécimens. Ceux-ci sont peu empruntés par les personnes malvoyantes. Les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ont droit à un abonnement annuel gratuit à la médiathèque. Observation : La demande d’un téléagrandisseur et d’un clavier en braille n’est pas encore suivie d’effet. c. L’école de musique : Il a été demandé aux Services Techniques d’étudier la possibilité de déplacer l’accueil de l’école de musique au Rez-de-chaussée du bâtiment (Manoir de la Belle Issue) car actuellement il se trouve à l’étage ce qui rend l’accès difficile. Cependant, l’école est relativement accessible puisqu’elle accueille au titre de l’activité Chorale, une dizaine d’adultes de plus de 25 ans du foyer Ker Spi et du foyer des Nouelles le lundi et une quinzaine de jeunes de 15 à 25 ans du Centre Hélio Marin, du foyer Ker spi et de l’IME du Valais le jeudi soir. Un professeur de l’école intervient également dans deux classes au Centre Hélio-Marin pour la pratique du chant et l’accompagnement instrumental avec percussions pour créer, jouer et enregistrer des accompagnements sonores en lien avec un travail de classe (expression plastique et de langage). Tous ces établissements plérinais bénéficient d’une convention avec la ville permettant l’accès gratuit à l’activité. d. Le Cap : Début 2011, une boucle magnétique a été installée, par la société Platine qui a sonorisé la salle. p. 27 Cette boucle permet aux personnes malentendantes de suivre plus facilement les conférences organisées dans la salle et les films qui y sont projetés (films des mardis cinémas ou de la médiathèque …). Cette salle offre également dix places aux personnes en fauteuil roulant et contient une rampe d’accès. e. Office Plérinais d’action culturelle : L’APF en lien avec l’OPAC ayant développé une activité poterie pour deux groupes de personnes, a sollicité les Services Techniques de la ville afin que le bâtiment soit rendu accessible (abattage des cloisons des toilettes et construction d’une rampe d’accès à partir du parking). La rampe a été construite en 2011. C. Prêt de salles et de matériels : La ville met à disposition des structures ou associations qui en ont besoin des salles ou du matériel. Ainsi, chaque année, le Centre Hélio Marin emprunte du matériel à l’occasion de sa kermesse. Le service a également déjà prêté la salle océane pour une compétition de sarbacanes organisée par le foyer Ker Spi. D. Sensibilisation au handicap et solidarité : Le Tennis club à Plérin a déjà accueilli les enfants du CHM et le club de scrabble accueille un jeune handicapé suivi par l’APF. L’Office Municipal des Sports participe chaque année au téléthon et a organisé une représentation théâtrale afin de récolter des fonds pour l’équipe de foot fauteuil du CHM. Comme évoqué précédemment, l’école de musique de Plérin développe ses activités auprès d’un public en situation de handicap. Cette année, le CCAS, dans le cadre du téléthon, proposera un Jeudi de la Santé sur le thème des Maladies génétiques et orphelines. 2.10 L’accueil de l’enfant : petite enfance, école et loisirs Direction concernée : Enfance – Jeunesse. A. Accompagnement d’enfants handicapés sur les temps périscolaires non pris en charge par l’AVS : Sur le temps périscolaire, les familles, le personnel mais aussi le service « Patrimoine, démocratie locale et vie des quartiers » ont sollicité un accompagnement des enfants handicapés. p. 28 Du personnel communal accompagne ces enfants : un enfant de l’école maternelle Harel de la Noë est pris en charge à hauteur de quatre jours par semaine et un enfant de l’école maternelle Notre-Dame à hauteur de deux jours par semaine. B. Partenariat entre le SESSAD Alizés et l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement): Un partenariat de longue date (une quinzaine d’années) existe entre le SESSAD Alizés de SaintBrieuc et l’ALSH de Plérin. Celui-ci a été formalisé par la signature d’une convention le 7 mars 2012. Ce dispositif permet depuis plusieurs années, à des jeunes suivis par le SESSAD d’être accueillis le mercredi après-midi à l’ALSH. Les jeunes sont encadrés par un ou deux éducateurs du SESSAD. Le nombre de jeunes accueillis peut varier tout au long de l’année selon l’évolution du Projet Individualisé d’Accompagnement de chacun. Les éducateurs du SESSAD et l’équipe d’animateurs sont complémentaires. Les jeunes du SESSAD bénéficient du projet pédagogique de l’ALSH, les éducateurs veillent au suivi des Projets Individualisés d’Accompagnement grâce à ce support. Ce partenariat est très intéressant car il permet l’intégration en milieu ordinaire, l’accès aux loisirs et à la culture, l’ouverture et la découverte de l’environnement de jeunes en situation de handicap. C. Accessibilité des écoles : Toutes les écoles publiques à part celles du Légué et du Sépulcre ont fait l’objet d’un diagnostic d’accessibilité en 2010. (Voir annexe 3) En 2010, des travaux ont été faits dans les deux écoles les moins accessibles, selon les diagnostics : Ecole de Port Horel : construction de deux rampes et aménagement des sanitaires Ecole Harel de la Noë : construction d’une rampe. En 2011, les sanitaires du bâtiment ou se déroulent les activités du centre de loisirs « Les Corsaires », ont été aménagé. En mai 2012, la commission d’accessibilité a fait une visite de l’école Harel de la Noë. Les aménagements à réaliser ont été listés pour rendre cette école accessible. Il est prévu en 2012 de rendre accessible le réfectoire de l’école du Sépulcre et de l’école du Grand Léjon (Légué). D. Réflexions/difficultés : Le personnel d’encadrement est soucieux des problématiques face auxquelles il est impuissant : les enfants violents présentant des problèmes ou troubles du comportement. p. 29 La commission « petite enfance » a émis la possibilité d’exclure un enfant de l’ALSH dès que celuici met en danger l’ensemble des enfants. Pour les ALSH notamment ceux d’été, se posent le problème des parents qui n’informent pas le service du handicap de leur enfant. Ainsi, pourraient être ajoutés sur la fiche d’inscription à l’ALSH, des informations complémentaires permettant de palier des difficultés d’accueil de l’enfant. 2.11 L’accès aux services administratifs de la mairie : A. Interprétariat en Langue des signes française pour les réunions municipales : Depuis 2011 pour les réunions de la commission accessibilité et les vœux du maire en début d’année, la ville rémunère un interprète en Langue des Signes Françaises du service Surditude du Centre Jacques Cartier. B. Bureau de rendez-vous accessible aux personnes en fauteuil roulant : Les bureaux des élus n’étant pas accessibles aux personnes en situation de handicap moteur, le CCAS met à disposition un bureau situé au rez-de-chaussée de la mairie pour les rendez-vous entre élus et administrés. C. Travaux à la mairie : En 2010-2011, des travaux ont été réalisés au troisième étage de la mairie. Les sanitaires ont ainsi été rendus accessibles et un local de sécurité en cas d’incendie a été créé. En 2012, les travaux entrepris au 1er étage de la mairie (Enfance jeunesse, Urbanisme) ont permis l’accessibilité des services. 2.12 Vie citoyenne et citoyenneté : A. Accessibilité des bureaux de vote : L’ensemble des bureaux de vote de la ville de Plérin sont accessibles aux personnes handicapées. B. Le Conseil Municipal des Enfants (CME): Mis en place à la rentrée scolaire de 2010, ce dispositif a permis de sensibiliser les membres du Conseil municipal au handicap. p. 30 En effet, la commission « ouverture sur le monde et solidarité », et notamment l’enfant, élu au CME, représentant l’école du Centre Hélio Marin ont invité à 2 reprise les enfants du Conseil Municipal à partager une journée avec les enfants et adolescents du Centre Hélio Marin. En contrepartie les enfants du Centre Hélio Marin ont été accueillis à la mairie de Plérin fin juin 2012. Une présentation de la mairie, des jeux et un goûter ont été proposés aux enfants. Les membres de cette commission ont également organisé une collecte de jouets pour les enfants hospitalisés au Centre Hospitalier Yves Le Foll. C. La commission accessibilité : Mise en place en 2006, celle-ci permet aux personnes handicapées de donner leur avis sur les aménagements à réaliser sur la ville pour permettre à toute personne d’y circuler sans difficulté. 2.13 L’emploi des travailleurs handicapés par la mairie et le CCAS : A. L’emploi de travailleurs en situation de handicap : En 2011, la ville de Plérin et le CCAS répondent à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés prévue dans la loi de 2005. Voici, ci-dessous les taux et leur correspondance en nombre d’agents employés à temps plein par année entre 2008 et 2011 : Années Ville CCAS Taux Nombre Taux Nombre 2008 5,78 % 13 3,80 % 4 2009 6,05% 15 4,92 % 3 2010 6,03 % 17 5,48 % 4 2011 5,94 % 17 6,02 % 5 B. Maintien dans l’emploi: Pour l’année 2012, trois dossiers d’aménagements de poste ont été soumis au FIPHFP pour financement. C. Sensibilisation du personnel : La directrice des Ressources Humaines, a participé à des réunions organisées par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor sur la thématique du handicap. p. 31 D. Sous-traitance à des entreprises employant des personnes handicapées : En 2010, la ville a fait appel pour des activités diverses à huit entreprises employant des personnes handicapées situées dans toute la France (Finistère, Provence et Alpes Côtes d’Azur, Ile-de-France, Bas-Rhin, Lot-et-Garonne). En 2009 et 2010, le CCAS a quant à lui fait appel aux Ateliers de la Baie pour des mises sous enveloppe de courriers. (L’Analyse des Besoins Sociaux et le repas des personnes âgées) En 2011, la ville a passé un contrat avec l’Association des Aveugles et Amblyopes d'Alsace et de Lorraine pour des produits de nettoyage. Enfin, en 2011, la ville sollicite les services d’une interprète du Centre Jacques Cartier pour une personne qui travaille aux espaces verts et une personne qui travaille aux cuisines de l’EHPAD lors des réunions de la commission accessibilité et des vœux du Maire aux personnels. 2.14 Le maintien à domicile A. Un SAAD autorisé : Dès 2008, le CCAS s’est inscrit dans une démarche de modernisation et d’amélioration de la qualité du SAAD. Ainsi il a obtenu l’autorisation du Conseil Général le 1er août 2011. C’est le second CCAS en Bretagne à avoir lancé cette démarche. Ainsi, depuis cette date, des personnes en situation de handicap peuvent être dirigées vers le SAAD de la ville de Plérin pour y être accompagnées. a. Observations : Aujourd’hui, trois personnes handicapées bénéficient de ce service et deux demandes sont en cours d’instruction. La faiblesse du nombre de personnes handicapées faisant appel au SAAD du CCAS s’explique par l’existence de mêmes services offerts par les associations de personnes handicapées telles que l’APF (Association des Paralysés de France). De plus, il apparait que le personnel est peu formé pour intervenir auprès de personnes handicapées. b. Perspectives 2012 : En 2012, le service espère obtenir la certification norme AFNOR « Service à la personne » et développer des heures d’intervention en direction des personnes peu mobiles, en perte d’autonomie et particulièrement les personnes bénéficiaires de l’APA et de la PCH. Il pense également s’inscrire dans une démarche d’obtention du Label Handicap. p. 32 B. Le service de portage de repas à domicile : Les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes malades ou handicapées sans limite d’âge peuvent dans le cadre du maintien à domicile bénéficier, ponctuellement ou régulièrement, de la livraison de repas à domicile. Aujourd’hui, 68 personnes bénéficient de ce service dont trois personnes en situation de handicap. C. Le COPADE : Ce dispositif fonctionnel a été créé en 2010 et fonctionne depuis 2011. Il est destiné à toute personne âgée et/ou handicapée résidant à Plérin et se trouvant confrontée à une situation nécessitant de faire appel à des prestations du Service d’Accompagnement et d’Aide à Domicile (SAAD), ou envisageant une entrée en établissement. Le COPADE a pour vocation d’informer, de conseiller et de proposer une prise en charge ou un soutien à des personnes. Il vise à mieux coordonner les diverses aides existant à Plérin et à en optimiser le déploiement auprès des usagers, dans le cadre d’une coopération transversale. Pour ce faire, le COPADE évalue, au domicile du demandeur grâce à son Equipe mobile, les besoins de la personne requérant une assistance afin de lui proposer une orientation vers les services ou les prestations existants sur le territoire, et cela dans le cadre d’une prise en charge globale. Observations : Jusqu’à aujourd’hui, aucune personne en situation de handicap n’a sollicité ce dispositif. D. Les animations : L’ensemble des animations proposées (Mardis cinéma, jeudi de la santé, animations de quartier …) est ouverte aux personnes handicapées. a. Les Mardis cinéma : Ils sont accessibles aux personnes malentendantes grâce à l’installation en septembre 2011 d’une boucle magnétique et aux personnes en fauteuil roulant dans la limite de 10 places. b. Les animations de quartier : Actuellement, deux personnes handicapées mentales qui étaient, avant leurs 60 ans, accueillies en accueil de jour aux Nouelles participent à l’animation de quartier de Saint-Laurent. En ce qui concerne l’accessibilité des salles dans lesquelles se déroulent ces animations : la salle Edelweis au Légué et la salle du Centre social sont accessibles, la salle du Sépulcre n’est pas p. 33 accessible et la salle de Saint-Laurent ne l’est que partiellement car les toilettes ne sont pas adaptées. c. Repas des Séniors : Dès 2010 et afin de répondre à la demande des Plérinais en situation de handicap, le CCAS leur propose de venir assister au repas avec un accompagnateur de leur choix, moyennant une participation, fixée à 15€ depuis 2010. E. L’aide sociale facultative: Le CCAS est habilité à verser des aides à des personnes pouvant y prétendre. Ainsi, celui-ci a déjà aidé financièrement une personne à payer les frais de ses repas pris dans le cadre d’un stage handi’chiens et il a répondu favorablement à la demande des parents de 2 enfants scolarisés en CLIS concernant la prise en charge des frais de transport domicile-école. Depuis la délibération du 24/08/98 du conseil d’administration, les plérinais bénéficiaires du RMI puis du RSA socle ou titulaires de ressources équivalentes à ce plafond pouvaient obtenir un coupon tub mensuel au tarif de 7,50 euros. Le 15 septembre 2011, les barèmes permettant l’obtention des coupons tub ont été révisés afin de l’élargir aux personnes percevant l’AAH ou l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées. Le tarif est appliqué en fonction du quotient familial du demandeur (à ce jour 3 tarifs : 1€ ; 3,30€ et 7,50€). En septembre 2011, le CCAS a adhéré à ALMA 22 (Allo Maltraitance des Personnes âgées et/ou handicapées), association visant à recueillir les témoignages de personnes maltraitées ou ayant été témoins d’actes de maltraitance envers une personne âgée ou une personne handicapée. a. Les assistantes sociales : Elles peuvent aider une personne handicapée à remplir les dossiers de demande de prestation de la MDPH, du CCAS ou d’associations et de partenaires institutionnels. Elles font partie de l’Equipe Mobile du COPADE. 3 LES CONSTATS ET PRÉCONISATIONS : 3.1 Demander un transport le dimanche : A Plérin, les services de transports spécialisés (mobitub) ne fonctionnent pas le dimanche et terminent tôt en soirée (aux alentours de 22h30). Ainsi, les personnes en situation de handicap ne peuvent pas sortir le soir ou le dimanche. Il y a donc ici un besoin à couvrir. p. 34 3.2 Prendre en compte tous les types de handicap : Rendre accessible les logements et les lieux publics intéresse seulement les personnes porteuses de handicap physique voire visuel. Par contre, la prise en charge de tous les publics porteurs d’un handicap nécessite une formation des personnels. Ainsi, il pourrait être proposé une formation à l’attention du personnel d’accueil de la Mairie, du CCAS, du CAP et de toute autre personne plérinaise intéressée. Par ailleurs, la boucle magnétique installée dans l’auditorium du CAP permet aux personnes malentendante de suivre les conférences et les films qui y sont projetés. Elle n’intéresse pas les personnes sourdes. Pour elles, il faudrait donc procéder au sous titrage des films, solliciter la présence d’un interprète en langue des signes lors des conférences ou rédiger un support écrit qui serait remis lorsque l’interprète ne serait pas disponible. 3.3 Adapter le logement : A Plérin, les personnes âgées sollicitent majoritairement le CCAS quant à l’aménagement de leur logement. En effet, le nombre des personnes âgées de 60 ans et plus a augmenté entre 1999 et 2008. Le vieillissement de cette population associé à la volonté pour la plupart des personnes de rester dans leur domicile le plus longtemps possible nécessite l’aménagement du logement et pose donc la question de son financement. Pour rappel, une personne en situation de handicap, quelque soit son âge, qui souhaite faire faire des travaux dans son logement afin de le rendre plus accessible peut bénéficier d’aides. Ces aides peuvent provenir de l’ANAH, de SBABA, de la MDPH grâce à l’attribution du volet « aménagement du logement » de la PCH créé par la loi du 11 février 2005, des caisses de retraite, de la sécurité sociale, de la Mutualité sociale Agricole… Dans les Côtes d’Armor, l’organisme qui évalue les demandes et aide à la réalisation de ce type de travaux est le PACT HD. Lorsque celui-ci reçoit des demandes d’aménagements du logement, il réalise le diagnostic de mise en accessibilité et l’évaluation du coût des travaux, le dossier est ensuite soumis à l’ensemble des organismes pouvant financer les travaux. A. Critères d’éligibilité aux aides de l’ANAH : p. 35 a. Plafonds de ressources : Somme des revenus fiscaux de l’année N-2 de tous les occupants du logement Nombre de personnes Ménages aux Ménages aux Ménages aux ressources très ressources modestes (€) modestes (€) 1 8 934 11 614 17 867 2 13 066 16 985 26 130 3 15 712 20 428 31 424 4 18 357 23 864 36 713 5 21 013 27 316 42 023 + 2 646 + 3 441 + 5 292 composant le ménage Par personne supplémentaire ressources modestes/plafond majoré (€) b. Plafond de travaux subventionnables Il est fixé à : 20 000 € HT Le niveau d’aide est fonction des plafonds de ressources notifiés dans le tableau ci-dessus, son taux de subvention est le suivant : Ménages aux Ménages aux Taux de subvention ressources très ressources (sur montant travaux HT) modestes modestes 50 % 50 % B. Ménages aux ressources modestes/plafond majoré 35 % Nouvelle aide de Saint-Brieuc agglomération : En collaboration avec l’ANAH, l’agglomération souhaite lancer un nouveau dispositif d’aide, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 2ème trimestre 2012. Dans ce cadre et sous certaines conditions, les propriétaires occupant leur logement et les propriétaires bailleurs pourraient bénéficier d’aides financières pour la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat ancien (+ de 15 ans) : travaux d’économie d’énergie, adaptation au handicap ou au vieillissement … C. Recommandation : Le CCAS de Plérin pourrait éventuellement passer une convention avec le PACT HD afin de participer au financement d’aménagement de logements lié à une situation de handicap. p. 36 3.4 Assurer un recensement de l’offre de logements accessibles : A ce jour, la commission accessibilité de la ville n’a pas recensé l’offre de logements accessibles sur la ville. L’identification des permis de construire déposés au service urbanisme pourrait permettre ce recensement. Un contrôle dès la fin de la construction pourrait garantir l’accessibilité du logement. Par ailleurs, un partenariat avec les bailleurs sociaux et la commission intercommunale d’accessibilité pourrait être initiée pour favoriser le recensement de l’offre. En effet, la commission intercommunale a été mise en place par la SBABA. Sa compétence s’exerce en matière d’accessibilité du transport, des établissements sportifs. A Plérin, par exemple, les arrêts de bus ont été en grande majorité rendus accessibles par la SBABA. Enfin, une autre compétence de cette commission intercommunale est de recenser l’offre de logement accessible. 3.5 Réaliser des travaux dans les ERP diagnostiqués : A ce jour, des petits aménagements (construction de rampes notamment) ont été faits dans plusieurs bâtiments communaux cependant les travaux préconisés par les diagnostics d’accessibilité pour chaque bâtiment n’ont pas été faits. Or, l’ensemble des ERP doit être rendu accessible pour le 1er janvier 2015. Il serait intéressant de fixer un ordre de priorité et de réaliser les travaux bâtiment par bâtiment. 3.6 Combattre le stationnement sur les trottoirs : Le fréquent stationnement de véhicules sur les trottoirs oblige les personnes en situation de handicap moteur, voire visuel, de circuler sur la chaussée. Il est proposé de créer des flyers rappelant que le trottoir est réservé aux piétons et le montant de l’amende sanctionnant cette infraction (art. R. 417-10 du Code de la Route). Il pourrait être distribué par les membres de la commission communale d’accessibilité et la Police Municipale dans un 1er temps. 3.7 Accompagner les personnes handicapées par le SAAD de la ville : La ville de Plérin se caractérise par un nombre important d’établissements et de services pour personnes handicapées compétents pour répondre aux besoins de cette population. Ainsi, bien que le SAAD puisse depuis le 1er août 2011, intervenir auprès de ce public, il n’accompagne que trois personnes. p. 37 Il apparait nécessaire de former les aides à domicile à l’accompagnement de personnes handicapées, en effet cette mission nécessite des compétences particulières. Dans ce cadre, il apparait également important de créer des partenariats/liens avec la plateforme de coordination de l’ADAPEI et de l’APF et tous les établissements présents sur la ville afin d’apporter à chaque personne la réponse la plus adaptée à ses besoins. 3.8 Créer des lieux de rencontre et sensibiliser au handicap : Le Pôle Solidarités Santé ayant déjà mis en place des animations et des actions d’information, de sensibilisation et de prévention pourrait en proposer de nouvelles. Ce, afin de lutter contre les représentations stéréotypées que peuvent avoir certaines personnes sur les personnes en situation de handicap. Enfin, réussir à rendre la Cité accessible nécessite que toute sa population change son regard vis-à-vis du handicap, comprenne et accepte les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes en situation de handicap. Le CCAS pourrait ainsi organiser une journée, en collaboration avec des associations et des personnes volontaires visant à sensibiliser et informer les plérinais sur le Handicap. A cet effet, une convention de partenariat avec les associations et les établissements précités devrait être conclue afin de les associer à cette démarche. 3.9 Rendre les lieux de santé accessibles : Des personnes en situation de handicap moteur rencontrées ont pu évoquer l’inaccessibilité de certains lieux de santé. Il serait intéressant que la commission d’accessibilité se rapproche de tous les professionnels de santé pour leur proposer d’y remédier. 3.10 Communiquer : Les établissements présents sur la ville tels que le Centre Helio Marin ou le foyer Ker spi ne connaissent pas les animations ou actions mises en place par le CCAS. Il serait donc intéressant que le CCAS communique davantage toutes les actions mises en place. 3.11 Réaliser une analyse des besoins sociaux : Des besoins spécifiques ont émergé lors des rencontres préliminaires, la liste n’est pas exhaustive. p. 38 4 LES PROFESSIONNELS RENCONTRÉS : 4.1 A la mairie/CCAS : MAIRIE Pôle Solidarités et Santé Commission communale d’accessibilité Services Nom Fonction Service des Ressources Humaines Mme BREDIN Adjointe à la directrice Service Patrimoine, Démocratie Locale et Vie des quartiers Mme BIDEAU Directrice Service de la vie associative, culture et sport Mme MINIER Directrice Service enfance jeunesse M. FEUNTEUN Directeur Service urbanisme Mme HOUILLON Instructeur des permis de construire Services techniques M. KOUZNETZOFF Directeur adjoint Service Communication Mme BOUFFERON Directrice Direction Mme OLIVE Directrice Service d’accompagnement et d’aide à domicile Mme LE PESSOT Responsable du SAAD Service de coordination des actions d’animation et de prévention Mme LE PRUNENEC Coordinatrice EHPAD Mme LE BRIS membre CTM M. LE BRIS membre Ker SPI M. LABBE membre Ker Spi Mme NICOLAS membre p. 39 4.2 A l’extérieur : Organisme ADAPEI M. ESTIENNE Mme GARIN Mme FONTAINE Mme COTTIN M. DESSENNE APF et Mme MICHEL Centre Hélio Marin Mme FELIERS Ker Spi M. ROBERT MDPH des Côtes M. LE d’Armor PATEZOUR Directeur de la délégation des Côtes d’Armor Membre du CA du CCAS de la ville de Plérin Responsable des services médico-sociaux Responsable des services du foyer Directeur M. MAHE Directeur du foyer de la fraternité Mme ROUSSEAU M. PASCOU Direction Territoire et déplacements Coordinatrice des services annexes Transports urbains Chargé mission PDU ANAH M. LE GALL Service Urbanisme et Habitat Côtes d’Armor Habitat Mme COUGART Direction du patrimoine/gestion du patrimoine (Pôle réclamations) Terre et Baie Habitat M. LEVA et Mme TETREL Directeur de la clientèle et Médiatrice sociale chargée de la mission handicap Centre Social Mme LE DUC Directrice Personne isolée M. CHAUVIN Personne porteuse d’1 handicap moteur LOGEMENT TRANSPORT Les Nouelles Coordinatrice du SAMSAH Conseillère en économie sociale et familiale Assistante sociale LOISIRS Plateforme de coordination Fonction Directeur technique (chargé du développement et de la qualité) et Directeur de la plateforme de coordination EXT. STRUCTURES HANDICAP Siège Nom Saint-Brieuc agglomération Baie d’Armor (SBABA) p. 40 5 DES COORDONNÉES UTILES : MDPH des Côtes d’Armor : Directeur : Monsieur LE PATEZOUR Bernard Téléphone : 02.96.01.01.83 (secrétariat de la direction) Adresse : 3, rue Villiers de l’Isle Adam - CS 50401- 22194 PLERIN Mail : [email protected] Centre Hélio Marin : Directeur : Monsieur CALON Bernard Responsables médico-social : Madame FELIERS Claudie Téléphone : 02.96.73.16.50 Adresse : 17, rue Docteur Abel Violette – BP 330 – 22193 PLERIN Cedex ADIMC 22 (Ker spi) : Président de l’association : Monsieur LE FRANC Jean-Marie Foyer : Directeur du foyer Ker spi : Monsieur HERISSARD Pierre Responsable des services du foyer Ker spi : Monsieur ROBERT Thierry Adresse : 5 rue de la Croix 22190 PLERIN Téléphone : 02.96.79.24.79 SAVS : Adresse : 15, rue de la Noe Rido 22190 PLERIN Téléphone : 02.96.58.67.67 Association les Nouelles : Directeur général : Monsieur HAMAYON Denis Directeur du foyer de la fraternité : Monsieur MAHE Joël Téléphone : 02.96.79.19.73 Adresse : 31, rue des Nouelles – BP 425 – 22194 PLERIN Cedex ADAPEI 22 : Siège : Directeur général : DESDOIGTS Jacky Directeur technique (chargé du développement et de la qualité) : ESTIENNE Philippe Téléphone : 02.96.62.66.77 Adresse : 6, rue Villiers de l’Isle Adam 22192 PLERIN Cedex p. 41 PLATEFORME DE COORDINATION : Directeur : ESTIENNE Philippe Coordinatrice SAMSAH : GARIN Marie-Laure Assistante sociale : COTTIN Sophie Conseillère en économie sociale et familiale : FONTAINE Anne-Laure MAIL : [email protected] Téléphone : 02.96.58.25.83 Adresse : Résidence Le forban – 2, rue Alexander Fleming 22190 PLERIN APF 22 : Directeur de la délégation : Monsieur DESSENNE Jacques Téléphone : 02.96.33.00.75 Portable : 06.83.73.17.90 Mail : [email protected] Directrice du service spécialisé pour une vie autonome : Madame LE JEAN Téléphone : 02.96.33.71.96 Mail : [email protected] Adresse : 86, rue de la corderie 22 000 SAINT-BRIEUC p. 42 BIBLIOGRAPHIE Guézou Olivier, Manson Stéphane (dir), (2010), Droit public et handicap, Paris, Dalloz, Thèmes et commentaires, 329 p. Maisonneuve Catherine, (2008), La loi Handicap et les collectivités territoriales, Guides juridiques, Ed. Le Moniteur 223 p. p. 43 GLOSSAIRE AAH : Allocation pour Adulte Handicapé ADAPEI : Association Départementale des Amis et Parents de personnes handicapées mentales ANAH : Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat APF : Association des Paralysés de France CAF : Caisse d’Allocations Familiales CCAS : Centre Communal d’Action Sociale CDAPH : Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées CIAS : Centre Intercommunal d’Action Sociale CIF : Classification Internationale du Fonctionnement, du handicap et de la santé CIH : Classification Internationale des Handicaps : déficiences, incapacités et Désavantages. CHM : Centre Hélio Marin ERP : Etablissement recevant du public FIPHFP : Fonds pour l’Insertion des Personnes handicapées dans la Fonction Publique IOP : Installations ouvertes au public MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées OPAC : Office Plérinais d’Action Culturelle PCH : Prestation de Compensation du Handicap SAVS : Service d’Accompagnement à la Vie Sociale SAMSAH : Service d’Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés. SESSAD : Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile p. 44 REMERCIEMENTS Je tiens tout d’abord à remercier Monsieur Ronan KERDRAON, Sénateur-Maire et Président du CCAS, signataire de la convention de stage avec l’UBO de Brest où j’effectue mon cycle universitaire de master II, qui m’a autorisée à réaliser un stage rémunéré de 12 semaines au sein du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Plérin et m’a confiée la mission d’établir un rapport-bilan des actions Handicap mises en place sur Plérin-Sur-Mer. Je remercie également Madame Anne-Marie BERTHAULT, Adjointe aux Solidarités et à la Santé, Vice-Présidente du CCAS, Madame Roselyne BERTRAND, Conseillère Municipale déléguée au handicap ainsi que Madame Marie-Claude OLIVE, directrice du CCAS pour la confiance qu’elles m’ont témoignée et pour leur accompagnement tout au long de cette mission. Je remercie également l’ensemble du personnel du CCAS et tout particulièrement Valérie LE PRUNENEC et Émilie BIDAN pour leur accueil et leur disponibilité. Enfin, je remercie l’ensemble des professionnels rencontrés dans le cadre de mon stage qui m’ont apporté des informations précieuses quant à la réalisation de ce rapport. p. 45 ANNEXES Annexe 1 : Les actions menées par les services municipaux et le Pôle Solidarités Santé dans le domaine du handicap. Annexe 2 : Les structures pour personnes en situation de handicap présentes sur la ville de Plérin. Annexe 3 : Les diagnostics d’accessibilité dans les bâtiments de la ville. Annexe 4 : Les travaux réalisés dans les établissements de Plérin. Annexe 5 : Les travaux réalisés sur la voirie et les espaces publiques. Annexe 6 : Les logements adaptés au handicap sur la ville de Plérin. Annexe 7 : Le transport pour personnes en situation de handicap sur la ville de Plérin. Annexe 8 : Les arrêts accessibles à Plérin. p. 46