avis d`enquête publique - Communauté de Commune du Pays de

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-YRIEIX
Sur le territoire de la commune de ST-YRIEIX-LA-PERCHE
HAUTE–VIENNE
Conformément aux dispositions de l’arrêté du Président de la Communauté de Communes
du Pays de Saint-Yrieix du 17 septembre 2014 :
Objet de l’enquête publique :
Le projet de création d’un lotissement artisanal sis « Gâte-Bourdelas » à ST-YRIEIX-LA-PERCHE par la
Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix est soumis à une enquête publique unique.
Elle portera à la fois sur la réalisation d’une demande de permis d’aménager, sur la réalisation d’un dossier
d’étude d’impact au titre de l’article R122-2 du Code de l’Environnement et sur un dossier d’autorisation au titre
de la Loi sur l’Eau. L’enquête publique est ouverte au titre du Code Général des Collectivités Territoriales, du
Code de l’Urbanisme et du Code de l’Environnement et notamment ses articles L123-6, L123-1 et suivants,
R122-2 et R123-1 et suivants.
Contenu du dossier d’enquête :
Le dossier d’enquête prescrite comprend la demande de permis d’aménager, l’étude d’impact, le dossier
d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau, l’évaluation environnementale et l’avis de l’autorité environnementale.
Dates et siège de l’enquête :
L’enquête publique unique se déroulera du mercredi 15 octobre 2014 au mercredi 19 novembre 2014 inclus,
soit pendant 36 jours.
Le dossier d’enquête sera tenu à la disposition du public à la mairie de ST-YRIEIX-LA-PERCHE dont les
horaires sont : de 8H45 à 12H30, et de 13H45 à 18H00 du lundi au jeudi ; de 8H45 à 12H30 et de 13H45 à
17H30 le vendredi ; de 9H00 à 12H00 le samedi matin.
Toute personne pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, durant
ce délai, sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur au siège de la
Communauté de Communes, rue du 8 mai 1945, BP 28, 87500 ST YRIEIX LA PERCHE.
Ce dossier sera également consultable sur le site internet de la Communauté de Communes du Pays de SaintYrieix : www.communaute-saint-yrieix.fr . Le site internet ne pourra servir qu’à des fins de consultation et de
téléchargement des documents mis à l’enquête. Les éventuelles questions ne pourront pas être adressées par
voie électronique, les modalités décrites à l’article ci-dessus étant les seules admises.
Commissaire enquêteur :
Madame le Vice-Président du Tribunal Administratif de LIMOGES a désigné, le 8 juillet 2014,
Monsieur Hugues DE VOMECOURT, ingénieur EDF GDF en retraite, en qualité de commissaire enquêteur
titulaire pour mener l’enquête susvisée et Monsieur Michel GUILLEN, technicien en logistique en retraite, en
qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Permanences du Commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, à la mairie de ST-YRIEIX-LA-PERCHE –
45, Boulevard de l’Hôtel de Ville aux dates suivantes :
-
mercredi 15 octobre 2014 de 9h00 à 12h00
-
samedi 8 novembre de 9h00 à 12h00
-
mercredi 19 novembre 2014 de 14h00 à 17h00
Conclusions du Commissaire Enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de
Saint-Yrieix dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, l’exemplaire du dossier
d’enquête, le registre et les pièces annexées, son rapport et les conclusions motivées.
Le rapport et les conclusions pourront être consultés par le public à la mairie de ST-YRIEIX-LA-PERCHE, au
siège de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix et sur le site internet de la Communauté de
Communes du Pays de Saint-Yrieix (www.communaute-saint-yrieix.fr) pendant un an à compter de la date de
clôture de l’enquête.
Décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête :
Délibération de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix sur les résultats de l’enquête publique
Arrêté du Préfet portant autorisation au titre de la Loi sur l’Eau
Autorisation d’urbanisme délivrée par Monsieur le Maire de ST-YRIEIX-LA-PERCHE