Le saviez-vous ? Les frais de relance des charges de copropriété

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Le saviez-vous ? Les frais de relance des charges de copropriété
Le saviez-vous ?
Les frais de relance des charges de
copropriété
Lorsque vous ne payez pas vos charges de copropriété, le syndic va naturellement vous
adresser des relances.
il convient alors de se poser la question de savoir à qui incombent les frais de relance :
- ces frais sont-ils à la charge du seul copropriétaire concerné ?
ou
- ces frais sont-ils à la charge du syndic au titre des honoraires facturés à la
copropriété ?
En 2006, le législateur a apporté réponse à cette question en insérant l’article 10-1 dans la loi
du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Cet article précise que le syndic n’est autorisé à facturer des frais de relance au copropriétaire
qu’à compter d’une Mise en demeure de paiement. Le syndic vous adressera cette mise en
demeure par voie de Lettre Recommandée avec AR à titre de preuve.
En vertu de cet article, seuls les frais de relance engagés postérieurement à cette mise en
demeure vous seront facturés.
A défaut de cette mise en demeure, les frais de relance resteront à la charge du syndic
Sources : Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis- Article 10-1 de cette loi.
Mis à jour le 11 octobre 2013

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