Convention

Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
088-228800017-20160624-lmc100000031085-DE
Acte Certifié exécutoire le : 24/06/2016
CONVENTION DE TOURNAGE
Décor : Collège Pasteur
ENTRE :
CINE@
SAS au capital de 45.700€, inscrite au RCS PARIS sous le N° 478 908 296 RCS Paris,
dont le siège social est au 16 rue de la Paix à Paris (75002).
Représentée par M. Laurent PERROT, en sa qualité de Régisseur Général,
Ci-après dénommée : LA PRODUCTION,
d'une part,
ET :
Le Conseil Départemental des Vosges, Collectivité Propriétaire, situé au 8 rue de la Préfecture à Epinal
(88 000), représenté par M. François VANNSON en sa qualité de Président du Conseil départemental,
La Commune de ……………………………, représentée par ……………….., en sa qualité de Maire,
Le Collège …………………………………, représenté par ……………………en sa qualité de Principal du Collège
Camille Claudel,
Ci-après dénommés : LE CONTRACTANT,
d'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La présente convention a pour objet la mise à disposition de locaux par le CONTRACTANT au profit de la
PRODUCTION, pour les besoins de prises de vues cinématographiques dans le cadre d’un long-métrage destiné
à l’exploitation publique, intitulé provisoirement ou définitivement « MARVIN » réalisé par Anne Fontaine, selon
les conditions suivantes :
11.1
Description et destination du lieu de tournage mis à disposition
Description des lieux (détail en annexe)
Collège …………….
…………………………….
88………………
Le Contractant déclare avoir la qualité de propriétaire des lieux ou, à défaut, de gestionnaire dûment mandaté
aux fins du présent contrat.
Le Contractant garantit la Production de toute revendication de ses éventuels successeurs dans les droits de
propriété sur les lieux.
1.2
Destination
LE CONTRACTANT déclare avoir été informé de la nature du film, du synopsis et séquences en question et
conclure la présente convention en pleine connaissance de ceux-ci.
2-
Aménagements
LE CONTRACTANT autorise LA PRODUCTION à effectuer les aménagements nécessaires pour le décor du film.
LE CONTRACTANT se réserve le droit de retirer tout objet mobilier qu'il ne désire pas mettre à disposition du
tournage, en informant les décorateurs du film, et ce, avant toute entrée dans les lieux par LA PRODUCTION.
Au cas où les lieux comporteraient des signes publicitaires en faveur de marques, services ou entreprises, sous
quelque forme que ce soit, LE CONTRACTANT s’engage à en permettre le camouflage pendant toute la durée
des prises de vue. Cette obligation s’applique notamment aux marques ou aux graphismes apparaissant sur des
appareils ou tout autre objet.
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3-
Calendrier d’occupation
L’occupation des lieux est prévue selon le calendrier suivant :
3.1
3.2
4-
Acte Certifié exécutoire le : 24/06/2016
Installation : à préciser
Tournage : à préciser
Remise en état : à préciser
Durant la période mentionnée ci-dessus, LA PRODUCTION sera seule et exclusive utilisatrice des lieux
désignés.
Conditions de tournage
4.1
LE CONTRACTANT s’engage à ne pas entreprendre de travaux ou autres manifestations qui pourraient
nuire à l’enregistrement de l’image et du son pendant la période d’occupation par LA PRODUCTION
(décrite dans l’article 3).
4.2
Le CONTRACTANT s’engage à réserver toute facilité aux collaborateurs de LA PRODUCTION pour
l’exécution de leur travail.
Ces collaborateurs auront, en conséquence, libre accès dans les lieux, ainsi que la possibilité de faire
toutes les installations nécessaires à la bonne exécution prévue, en veillant à respecter les locaux.
4.3
LA PRODUCTION sera composée de 40 personnes (techniciens et acteurs) les jours de tournage.
4.4
Pour quelque problème que ce soit, LE CONTRACTANT aura pour seuls interlocuteurs Monsieur
Frédéric BLUM en sa qualité de Directeur de Production et Monsieur Laurent PERROT en sa qualité de
Régisseur Général.
4.5
Si elle le juge nécessaire, LA PRODUCTION pourra faire gardienner, à ses frais, les lieux mis à
disposition et ce, pendant toute la durée d’occupation.
4.6
Le CONTRACTANT n’est en rien responsable de toute dégradation, vol ou dommage quels qu’ils soient
sur le matériel technique et personnel de la Production.
55.1
Stationnement et électricité
Stationnement
Les véhicules techniques seront stationnés aux abords du décor.
5.2
Electricité
L’énergie électrique nécessaire à nos projecteurs sera fournie soit par un groupe électrogène stationné aux
abords des lieux, soit par un branchement électrique extérieur de « chantier » mis en place par l’EDF.
LA PRODUCTION pourra utiliser l’électricité disponible dans les lieux pour ses besoins courants.
Un relevé du compteur EDF existant sera effectué en présence des deux parties.
Les frais de consommations électriques correspondants seront pris en charge par LA PRODUCTION par
refacturation sur la base du prix public du KW/H.
6-
Indemnités financières et Modalités de Paiement
L’autorisation par LE CONTRACTANT au profit de LA PRODUCTION est accordée à titre gracieux, en
contrepartie de la citation au générique du film de la participation du Conseil départemental des Vosges.
La PRODUCTION s’engage à verser à l’établissement une contribution financière correspondant aux diverses
consommations constatées (eau, gaz, électricité) selon les relevés compteurs établis lors des états des lieux
entrant et sortant.
7-
État des lieux
Les lieux sont pris en l’état et rendus en l’état, sauf accord particulier avec LE CONTRACTANT. L’équipe
décoration de LA PRODUCTION pourra procéder aux aménagements qu’elle souhaite, à sa charge de remettre
les lieux en l’état d’origine.
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Un nettoyage général de tous les lieux occupés sera effectué à l'issue du tournage. Le rétablissement des lieux
sera à la charge de LA PRODUCTION.
Les dégradations imputables à la vétusté, c'est-à-dire à l'usure normale du temps, ainsi qu’à l’utilisation
exceptionnelle des lieux ne sont pas à la charge de la Production.
La durée d’éventuels travaux de remise en état nécessités par un sinistre survenu dans les lieux lors de leur
occupation par la Production ne sera pas considérée comme un dépassement et ne pourra donner lieu à aucune
indemnisation ou indemnité supplémentaire.
En l’absence de dommage déclaré par le Contractant dans les quarante-huit (48) heures suivant la visite
commune par la Production et le Contractant suivant la remise en état des Lieux, les lieux sont présumés avoir
été restitués en bon état par la Production. Cette déclaration pourra se faire par lettre recommandée avec
accusé de réception à destination de LA PRODUCTION ou par courrier électronique à destination des
interlocuteurs mentionnés à l’article 4.4.
8-
Cas de non-utilisation des lieux
En cas de force majeure si le tournage devait être interrompu avant la date prévue d’entrée dans les lieux, LE
CONTRACTANT ne pourra prétendre à aucune indemnité qu’elle quelle soit. Les sommes versées
antérieurement à la date de résiliation resteront définitivement acquises à titre de dédit.
Si un changement devait intervenir dans le plan de travail, de nouvelles dates seraient fixées en dehors des
périodes scolaires d’un commun accord, dates auxquelles LE CONTRACTANT s’engage d’ores et déjà à mettre
à disposition de LA PRODUCTION les lieux, objets des présentes, aux conditions précitées.
De même, si un sinistre survenait sur les lieux avant la date prévue du premier jour d’occupation, empêchant le
tournage d’avoir lieu, LA PRODUCTION ne pourra prétendre à aucune indemnité quelle qu’elle soit.
9-
Dépassement et retournage
Sous réserve de l’accord du CONTRACTANT, LA PRODUCTION aura la possibilité de prolonger la durée
d’occupation des lieux, uniquement hors période scolaire.
En cas de dépassement de cette durée, prévue pour l’occupation des lieux et/ou retournage dans les mêmes
lieux, l’indemnisation sera effectuée sur la même base que celle stipulée dans l’article « Indemnités financières et
Modalités de Paiement» payable au prorata temporis par LA PRODUCTION.
Les dates de retournage seront convenues d’un commun accord, entre le CONTRACTANT et LA PRODUCTION
en considération, notamment, des nécessités de la production et des impératifs de celle-ci.
10 -
Assurances
LA PRODUCTION déclare expressément avoir contracté une assurance pour tous les risques relatifs à ce
tournage auprès de la compagnie :
AXA France Iard S.A.
313, terrasse de l’Arche
92727 – Nanterre Cedex
LA PRODUCTION fournira au CONTRACTANT l'attestation d'assurance délivrée par la Compagnie.
11 -
Responsabilités
11.1
LA PRODUCTION s’engage à faire respecter par ses collaborateurs, les règles de discipline en vigueur,
dans les lieux où sont effectuées les prises de vues cinématographiques mis à disposition de LA
PRODUCTION par le CONTRACTANT.
11.2
LA PRODUCTION demeure seule et entière responsable de toute dégradation ou incident de quelque
nature que ce soit, produit de son propre fait, pendant toute la durée des opérations.
11.3
Le CONTRACTANT est dégagé de toute responsabilité concernant le matériel appartenant à LA
PRODUCTION et/ou loué par celle-ci et entreposé dans les lieux mis à disposition durant toute
l’occupation des lieux.
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11.4
Les signataires des présentes garantissent disposer des pouvoirs nécessaires pour conclure la présente
convention et en faire respecter les termes.
11.5
En cas de succession ou de cession avant le premier jour d’occupation des lieux le CONTRACTANT
s’engage à faire respecter l’intégralité des termes des présentes aux ayant droits ou successeurs.
11.6
Le CONTRACTANT garantit à LA PRODUCTION la paisible jouissance des lieux objet de la présente
convention, et garantit LA PRODUCTION contre tout recours, action ou revendication dont cette dernière
pourrait faire l'objet de la part de toute personne physique ou morale à l'occasion de la préparation, du
tournage ou de l’exploitation des enregistrements dans les lieux mis à disposition en vertu des
présentes.
11.7
La PRODUCTION fait son affaire personnelle de toute demande, autorisation, information envers tous
tiers, administrations ou organismes nécessaires au bon déroulement du tournage, Le CONTRACTANT
ne devant en aucune manière être inquiété à ce sujet.
11.8
La PRODUCTION fait son affaire personnelle de tous les problèmes de voisinage, nuisances et plaintes
émanant de voisins ou de tiers qui résulteraient de son occupation des lieux, ainsi que de toutes les
dépenses occasionnées par sa présence.
12 -
Cession de droits
Dans le cadre de la prise de vue pour laquelle le lieu a été loué, c’est-à-dire pour le film « MARVIN », réalisé par
Anne Fontaine, LA PRODUCTION aura l’entière liberté d’utilisation à titre exclusif des prises de vues réalisées
par tout moyen et sous toute forme connus ou inconnus sans limitation de durée pour les besoins de l’exploitation
principale, secondaire et dérivée et de commercialisation du film et de sa promotion et publicité dans le monde
entier. Par conséquent, par la présente, le contractant autorise la société de production à reproduire et à
représenter, en tout ou en partie, et sous tout rapport de cadrage, les prises de vues, pour la production et
l’exploitation du film, des droits secondaires et dérivés du film, et de leurs instruments de promotion (notamment,
sans que cette liste soit limitative : publications de toutes natures, bandes-annonces, teasers, promoreels,
makings of audiovisuels ou littéraires, videoclips, bonus et habillages DVD, affiches, photographies de plateau,
extraits visuels et/ou sonores, rushs, images du tournage etc.), et ce en totalité ou par extraits, à titre commercial
et non commercial, en toutes langues et sous-titrages: (i) par tous moyens et médias connus et inconnus à ce
jour et notamment, sans que cette liste soit limitative : cinémas ; télévision hertzienne, numérique, par câble, par
ADSL, DVB, H, IP, UMTS, EDGE, par satellite ; radio ; réseaux « en ligne » tel que Internet, etc. ; et (ii) par tout
modes connus et inconnus à ce jour et notamment, sans que cette liste soit limitative : free TV, pay TV, pay per
view, video on demand, streaming, téléchargement, simulcasting, podcasting, etc. ; et (iii) sur tous supports et
médiums connus et inconnus à ce jour et notamment, sans que cette liste soit limitative : vidéocassette, DVD,
CDI, CD-ROM, DVD-ROM, vidéogrammes, phonogrammes, cassettes audio, livres, publications de toutes
natures, jaquettes, packaging, merchandising, supports de communication fixes ou mobiles, etc. La SOCIETE DE
PRODUCTION aura le droit mais non l’obligation d’utiliser les prises de vue.
LA PRODUCTION pourra effectuer les coupures de montage nécessaires à partir des enregistrements et prises
de vues cinématographiques.
Si dans les lieux concernés par le tournage, se trouvent des objets ou des œuvres protégées, Le
CONTRACTANT devra les signaler à LA PRODUCTION afin qu’ils soient retirés si cette dernière ne souhaite pas
les reproduire, ou obtenir les autorisations nécessaires à leur reproduction à l’occasion des prises de vues.
En l’absence de stipulations de la part du CONTRACTANT, tous les objets, meubles, bibelots ou œuvres, que le
CONTRACTANT en soit propriétaire ou non, contenus dans les lieux concernés par le tournage sont réputés
libres de tous droits de reproduction dans les conditions prévues au présent article, pour la durée d’exploitation
du Film. Cette absence de stipulation dégage la responsabilité de LA PRODUCTION de tout recours des
éventuels ayants droit, le CONTRACTANT garantissant LA PRODUCTION contre toute action en contrefaçon qui
pourrait lui être intentée du fait de leur utilisation.
13 -
Confidentialité
Aucune communication à la presse, à la radio, à la télévision ou sur Internet ne devra être faite sur le film, son
tournage et le présent contrat par le CONTRACTANT. Le contrôle de la communication autour de la production
du film revêtant une importance particulière, il est expressément convenu que ceux-ci s'engagent à respecter en
toute circonstance la plus stricte confidentialité sur toutes informations et tous documents dont il pourrait avoir
connaissance ou dont il pourrait détenir copie relativement au Film, notamment sur Internet. En outre, aucun
enregistrement, aucune photographie ni prise de vue sur le lieu de tournage ne pourra être opéré par le
CONTRACTANT (ou tout préposé et employé de celui-ci) sans l'autorisation préalable et écrite de LA
PRODUCTION.
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14 -
Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Toute contestation relative à son interprétation ou son exécution sera, à défaut d'accord amiable entre les
Parties, soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Afin de signifier leur accord sur les termes de la présente convention, Le CONTRACTANT et LA PRODUCTION
parapheront chacune des pages et signeront en bas de celle-ci.
Fait à Épinal, le ……………………………..
En 4 (quatre) exemplaires
Pour LA PRODUCTION
Laurent Perrot
Pour LE CONTRACTANT
François VANNSON
Président du Conseil départemental
………………………..
Maire de ………………
………………………………..
Principal du Collège …………………
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