La vie de votre contrat

Demande de modifications (hors Cardif Multiplus Perspective, MADELIN et PERP)
Compléter ce document en lettres capitales.
Cadre réservé à l’intermédiaire en assurance
N°
N° de client
Adresse :
Exemplaire à adresser à Cardif Assurance Vie
Faire 2 photocopies des 6 pages du Bulletin d’adhésion remplies et signées,
à destination du conseiller et à destination du client
Code Postal :
Nom du conseiller :
Tél.
Références du contrat
Nom du contrat
Références contrat
Identité de l’adhérent/du souscripteur (données obligatoires)
N° identifiant BNP Paribas :
Adhérent/Souscripteur
Collaborateur ou retraité (ou conjoint de collaborateur) BNP Paribas ?
M.
Mme
Co-adhérent/Co-souscripteur le cas échéant
M.
Oui
Mme
(uniquement pour les époux mariés sous un régime comportant un avantage matrimonial)
Nom
Nom
Nom de naissance
Nom de naissance
Prénom
Prénom
Né(e) le
Né(e) le
à
Dép./Pays
à
Dép./Pays
Nationalité(s) (en cas de nationalités multiples, les renseigner)
Nationalité(s) (en cas de nationalités multiples, les renseigner)
Profession (si retraité ou inactif, ancienne fonction exercée)
Profession (si retraité ou inactif, ancienne fonction exercée)
Secteur d’activité
Secteur d’activité
Changement de coordonnées
Nouvelle adresse
Tél. personnel
Tél. portable
Code postal
Tél. prof.
Ville
Email
Pays
J’autorise Cardif Assurance Vie à utiliser mon adresse électronique dans le cadre de l’exécution de mon contrat. Toutefois, je reconnais que
certains documents doivent être obligatoirement envoyés en original ce dont Cardif m’informera si le cas se présente. Je prends acte que ces
données (adresse électronique) ne seront pas utilisées à des fins de sollicitation commerciale, sauf si j’y ai expressément consenti par ailleurs.
Je dispose de la faculté de m’opposer à tout moment aux échanges par courrier électronique en adressant ma demande à Cardif Assurance Vie
8, rue du Port 92728 Nanterre Cedex.
Versements(1)
€
Je souhaite effectuer un versement libre complémentaire(2) d’un montant de(3)
Périodicité
mensuelle
trimestrielle (3)
semestrielle (3)
Références bancaires :
joindre l’original d’un RIB et remplir le mandat de prélèvement ci-joint
Je souhaite modifier mes versements réguliers
A compter de la fin
€
Montant
(3)(4)
(2)
annuelle (3)
, par défaut à la prochaine fin de mois
mois
année
J’ai bien noté que ces versements comprennent les frais d’entrée de :
,
% pour le versement libre complémentaire ;
,
% pour les versements réguliers.
Les versements provenant d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement établi aux Etats-Unis ne sont pas autorisés, ni sur le compte
d’une personne différente du/des adhérents/souscripteurs.
Je souhaite suspendre mes versements réguliers
(1) Indiquez la répartition du versement libre complémentaire ou des versements réguliers dans la colonne correspondante du tableau “Répartition des versements” ci-contre.
(2) J’ai bien noté que dans le cadre des contrats PEA et PEP, le montant global de mes versements est plafonné respectivement à 150 000 € et 92 000 €.
(3) Minimum prévu au contrat.
(4) J’ai bien noté que dans le cadre des contrats DSK, les versements doivent :
- être affectés en totalité aux supports répondant aux normes DSK
- être composés au minimum de 45 % de supports de catégorie « actions Européennes » et entre 5 % et 10 % de supports attachés à la catégorie « FCPR-FCPI-Nouveau marché ».
Paraphe de l’adhérent/
du souscripteur
Paraphe du co-adhérent/
du co-souscripteur
(le cas échéant)
Paraphe du
bénéficiaire acceptant
(le cas échéant)
POL3038 - 02/2015 - Création et réalisation : La Com’Op’
Je souhaite mettre en place des versements réguliers
(2)
1/7
Arbitrage
Je souhaite effectuer un arbitrage.
Je renseigne la “Répartition de l’arbitrage” ci-contre en indiquant le fonds en euros (hors option PEA) et/ou les supports en unités de compte à
diminuer dans la colonne “Arbitrage-Diminution” et le fonds en euros (hors option PEA) et/ou les supports en unités de compte à augmenter dans
la colonne “Arbitrage-Réaffectation”.
J’ai bien noté que dans le cadre des contrats DSK, les versements doivent :
- être affectés en totalité aux supports répondant aux normes DSK
- être composés au minimum de 45 % de supports de catégorie « actions Européennes » et entre 5 % et 10 % de supports attachés à la catégorie
« FCPR-FCPI-Nouveau marché ».
Répartition des versements et/ou de l’Arbitrage
Je choisis librement ma répartition
Je peux répartir mes versements et/ou mes arbitrages entre les trois classes de supports en unités de compte suivantes :
“Modéré” (M) avec une orientation de gestion prudente et un rendement limité compte tenu d’une prise de risque très réduite.
“Tonique” (T) avec une orientation de gestion équilibrée, à tendance dynamique.
“Offensif” (O) avec une orientation de gestion offensive et une volatilité très élevée.
SUPPORTS EN UNITÉS DE COMPTE(3)
Libellés
Versements
réguliers
(en %)
100 %
100 %
ArbitrageDiminution
(en %)
ArbitrageRéaffectation
(en %)
Offensif
Tonique
Modéré
Code ISIN
Versement libre
complémentaire
(en %)
FONDS EN EUROS
100 %
Les codes ISIN et les libellés des supports en unités de compte doivent impérativement être renseignés.
Si le total de la répartition est inférieur à 100 %, la part représentant le complément est affectée au fonds en euros (hors PEA).
Pour un contrat PEA, si le total de la répartition est inférieur à 100 %, la demande n’est pas prise en compte.
Dans un souci de diversification, nous vous recommandons de ne pas dépasser 25 % par support en unités de compte dans les classes “Tonique” et
“Offensif”.
(3) Choix limité aux supports en unités de compte disponibles sur les contrats. Pour les contrats PEP, le fonds en euros doit représenter au minimum 60 % de la valeur de rachat
de votre adhésion.
Paraphe de l’adhérent/
du souscripteur
Paraphe du co-adhérent/
du co-souscripteur
(le cas échéant)
Paraphe du
bénéficiaire acceptant
(le cas échéant)
POL3038 - 02/2015 - Création et réalisation : La Com’Op’
TOTAL
2/7
Avance
€ (une seule avance par contrat).
Je demande l’ouverture d’une avance sur mon contrat pour un montant de
Je déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions générales des avances. J’ai pris acte que, pour les contrats de capitalisation,
l’ouverture d’une avance rend l’identité du souscripteur ou porteur du titre accessible à l’administration fiscale, même pour les souscriptions ayant
été effectuées sous forme anonyme.
Je vous demande de me régler par virement bancaire sur mon compte dont vous trouverez le RIB original ci-joint.
Le règlement de l’avance ne peut pas intervenir par crédit d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement établi aux Etats-Unis.
Règlement :
Je demande le remboursement partiel des sommes restant dues au titre de l’avance en cours.
par rachat
Je demande le remboursement de l’ensemble des sommes restant dues au titre de l’avance en cours.
€
Montant du remboursement
par chèque
Le remboursement ne peut pas intervenir par débit d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement établi aux Etats-Unis.
Rachat(s)
€
Je souhaite effectuer un rachat partiel pour un montant(4) de
Je souhaite effectuer un rachat total
Je souhaite suspendre mes rachats partiels programmés
Je souhaite mettre en place des rachats partiels programmés(5)
Montant(4)
Je souhaite modifier mes rachats partiels programmés(5)
Périodicité
€ (minimum 500 €)
mensuelle
trimestrielle
semestrielle
annuelle
an(s) (en années pleines, selon les
sur une durée de
conditions figurant dans la Notice, les Conditions générales ou la Proposition
d’assurance de mon contrat)
, à défaut au plus tard le mois qui suit la réception de la demande par Cardif (la date du 1er rachat partiel
programmé doit être postérieure au terme du délai de renonciation).
A compter de
mois
année
OPTION FISCALE (à renseigner obligatoirement)
Je suis fiscalement domicilié en France(6)
Je choisis la déclaration au titre de l’impôt sur le revenu (j’intégrerai les produits financiers correspondants dans ma déclaration de revenus). Les prélèvements sociaux seront directement prélevés par l’assureur. En cas de rachat partiel ou de rachats partiels programmés, les
prélèvements sociaux s’ajoutent au montant du rachat demandé et viennent en déduction de la valeur du contrat.
Ou
J’opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire(6). Les prélèvements sociaux seront également prélevés par l’assureur. En cas de rachat
partiel ou de rachats partiels programmés, les prélèvements sociaux s’ajoutent au montant du rachat demandé et viennent en déduction
de la valeur du contrat.
Les rachats sont effectués au prorata de la répartition entre le fonds en euros et les supports en unités de compte avant chaque rachat.
Compte de règlement(7)
Je souhaite que le montant des rachats indiqué ci-dessus soit porté au crédit du compte chèques (joindre impérativement un RIB original).
Code guichet :
N° de compte :
Clé RIB :
(4) En cas de rachats ou de rachats partiels programmés, les prélèvements sociaux et, le cas échéant, le prélèvement forfaitaire libératoire s’ajoutent au montant
du rachat demandé.
(5) Possible uniquement si le contrat le permet et si la valeur de rachat du contrat est supérieure ou égale à 15 000 euros.
(6) En l’absence de précision, la déclaration au titre de l’impôt sur le revenu sera retenue.
(7) Sauf circonstances particulières et sous réserve de l’accord exprès ou tacite de Cardif, tout paiement devant être effectué par Cardif interviendra par crédit
d’un compte bancaire ouvert au nom de l’adhérent/souscripteur dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace Économique Européen et
sera libellé en euros. Par conséquent, Cardif pourra légitimement refuser de procéder à tout paiement par crédit d’un compte bancaire ouvert auprès d’un
établissement situé sur un autre territoire ou libellé dans une devise autre que l’euro.
Dématérialisation de mon contrat de capitalisation au porteur
Je suis détenteur(trice) d’un contrat de capitalisation souscrit auprès de Cardif Assurance Vie et représenté par un titre au porteur.
Suite à la présente demande, j’ai bien noté que mon contrat de capitalisation ne sera plus matérialisé sous forme d’un titre au porteur.
Toute opération d’après-vente réalisée à ma demande sur mon contrat fait toujours l’objet d’un avenant attestant de la prise en compte de l’opération,
communiqué par Cardif Assurance Vie.
Paraphe de l’adhérent/
du souscripteur
Paraphe du co-adhérent/
du co-souscripteur
(le cas échéant)
Paraphe du
bénéficiaire acceptant
(le cas échéant)
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Code banque :
3/7
Signature
Je reconnais avoir reçu et pris connaissance pour chaque unité de compte choisie : des caractéristiques principales ou du Document d’Information
Clé pour l’Investisseur (DICI) ou, le cas échéant, de la note détaillée.
J’ai été informé(e) que mon contrat ne bénéficiera plus de l’enveloppe fiscale DSK si les modifications effectuées ne respectent pas les contraintes
d’investissement relatives aux contrats DSK.
Conformément aux dispositions de l’article “Informatique et Libertés” de la Notice/des Conditions générales/de la Proposition d’assurance, les informations
recueillies sont obligatoires pour réaliser l’opération puis l’exécuter et seront utilisées pour la gestion interne de Cardif Assurance Vie, ses mandataires, courtiers
et réassureurs. Elles pourront être communiquées à des prestataires pour l’exécution de travaux effectués pour le compte de Cardif Assurance Vie. Je peux
exercer mon droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime en m’adressant à Cardif Assurance Vie - Service qualité réclamations - Épargne
- SH944 - 8, rue du Port - 92728 Nanterre Cedex en joignant à ma demande la copie d’un justificatif d’identité comportant ma signature.
Merci d’adresser ce document sans omettre de le signer, à votre correspondant habituel. A réception de ce document par Cardif, un avenant doit vous
être adressé dans un délai maximum de 3 semaines. Si ce n’était pas le cas, veuillez nous le signaler.
A
Le
Signature de l’adhérent/du souscripteur
Signature du co-adhérent/co-souscripteur(7)
Signature du bénéficiaire acceptant(8)
(le cas échéant)
Pour toute réclamation, je m’adresse à : Service qualité réclamations - Épargne - SH944 - Cardif Assurance Vie - 8, rue du Port - 92728 Nanterre Cedex
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(7) En cas de co-adhésion/co-souscription, les adhérents/souscripteurs déclarent être bien informés que l’ensemble des opérations (désignation du (des) bénéficiaire(s), rachat,
avance, arbitrage) liées à ce contrat est soumis à leur co-signature.
(8) Signature indispensable pour les contrats d’assurance vie dont le bénéficiaire en cas de décès a accepté sa désignation, en tant que bénéficiaire, pour toute demande de rachat
ou d’avance.
CARDIF Assurance Vie : SA au capital de 717 559 216 €
R.C.S. Paris 732 028 154
Entreprise régie par le code des assurances
Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 Paris
Bureaux : 8, rue du Port, 92728 Nanterre Cedex - France
Tél. 01 41 42 83 00
4/7
Conditions générales des avances
Série C – Janvier 2015
Les termes Adhérent, adhésion, Bulletin
d’adhésion et attestation d’adhésion,
employés ici pour les contrats collectifs,
doivent être respectivement remplacés par
souscripteur, contrat, Bulletin de souscription et attestation de souscription pour les
contrats individuels.
1 Objet
L’avance est une opération par laquelle
Cardif Assurance Vie (ci-après dénommée
Cardif) consent à l’Adhérent, si le contrat
d’assurance vie ou de capitalisation le
permet, l’avance d’une somme d’argent
moyennant le paiement d’intérêts, pour
financer un besoin momentané.
L’avance ne modifie pas le fonctionnement
du contrat d’assurance vie ou de capitalisation. En effet, l’octroi d’une avance ne
modifie pas le montant de la valeur de
rachat de l’adhésion.
Une seule avance est autorisée par adhésion et des compléments d’avance peuvent
être accordés sous réserve des conditions
visées à l’article 3.
L’Adhérent effectue sa demande de mise
en place de l’avance dans le « Document
de modifications ».
L’Assureur est libre d’accepter ou de refuser
la mise en place de l’avance.
Pendant 30 jours calendaires révolus à
compter de la date de signature du Bulletin
d’adhésion, aucune avance ne peut être
mise en place à la demande de l’Adhérent.
Pour les contrats d’assurance vie dont le
bénéficiaire a accepté sa désignation, toute
demande d’avance nécessite l’accord écrit
du bénéficiaire acceptant.
Pour les contrats faisant l’objet d’une
co-adhésion, la demande de mise en place
de l’avance doit être signée des co-Adhérents.
Pour les contrats de capitalisation, le souscripteur doit remettre à Cardif – contre
reçu – l’original du titre s’il a été émis ou
l’original de l’attestation de souscription.
Pour les contrats faisant l’objet d’un
nantissement ou d’une délégation au sens
de l’article 1275 du Code civil, aucune
avance ne peut être mise en place.
Une avance ne peut être consentie en
cas de services financiers ou de rachats
partiels programmés déjà en cours sur
l’adhésion.
En cas d’avance en cours, la mise en place
de rachats partiels programmés n’est pas
autorisée jusqu’au complet remboursement
de celle-ci, intérêts de l’avance compris.
Il est toutefois possible de procéder au
remboursement de l’avance par rachat
partiel ou total.
2 Date d’effet Durée de
l’avance
L’avance (ou le complément d’avance)
prend effet le 5 du mois qui suit la réception par Cardif de la demande d’avance (ou
du complément d’avance). A la demande de
l’Adhérent, la date d’effet peut éventuellement être fixée au 5 du mois qui précède
la réception de la demande d’avance par
Cardif.
Le paiement de l’avance manifeste l’acceptation par Cardif d’octroyer l’avance.
La durée de l’avance est de 3 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction, soit
une durée maximum de 6 ans. La date de
terme maximum de l’avance est figée et
n’est pas modifiée en cas de complément
d’avance. En outre, elle ne peut pas dépasser la date de terme de l’adhésion.
3 Montant de
l’avance
A la date d’effet de l’avance, et à sa date de
reconduction, le montant de l’avance doit
être impérativement compris :
- entre 10 % et 80 % de la valeur de rachat
de l’adhésion pour les contrats ne proposant que le fonds en euros,
- entre 10 % et 60 % de la valeur de rachat
de l’adhésion pour les contrats proposant le fonds en euros et des supports
en unités de compte, et pour les contrats
ne proposant qu’un ou des supports en
unités de compte.
Pour les contrats proposant le fonds en
euros et des supports en unités de compte,
le seuil de 60 % doit être retenu même
lorsque la valeur de rachat est affectée à
100 % au fonds en euros.
En cas de complément d’avance, le
montant de l’avance et de son complément, majoré des intérêts cumulés depuis
la date d’effet de l’avance et du complément, doit respecter ces seuils.
Ces montants doivent également être
respectés lorsque l’Adhérent demande à
effectuer des rachats partiels et des arbitrages. Dans ces deux cas, Cardif se réserve
la possibilité de refuser ces opérations.
4 Taux d’intérêt
de l’avance
Le taux d’intérêt de l’avance est un taux
variable mensuellement.
Les intérêts de l’avance sont calculés
mensuellement à compter de la date
d’effet de l’avance et jusqu’au 5 du mois
qui suit la demande de remboursement de
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Conditions générales des avances applicables à compter du 1er Janvier 2015 aux
contrats d’assurance et de capitalisation
souscrits auprès de Cardif Assurance Vie.
Les Conditions générales des avances sont
susceptibles de modifications. Les conditions générales applicables seront celles
en vigueur à la date de mise en place des
avances.
5/7
Le taux d’intérêt s’applique chaque mois
sur l’intégralité des sommes dues au titre
de l’avance, qui regroupe le montant de
l’avance initiale, les éventuels compléments
d’avance et les intérêts cumulés annuellement à compter de la date d’effet de l’avance.
Les intérêts sont payables lors du
remboursement de l’avance.
5 Remboursement
de l’avance
5.1 Remboursement de
l’avance par l’adhérent
L’Adhérent peut rembourser à tout
moment son avance avant la date de
terme de celle- ci. Le remboursement peut
s’effectuer en une ou plusieurs fois.
Par remboursement de l’avance, on entend
le remboursement de l’ensemble des
sommes dues au titre de l’avance c’està-dire le montant de l’avance initiale, du
ou des complément(s) d’avance et les
intérêts cumulés.
Le remboursement de l’avance peut être
effectué au choix du de l’Adhérent par
rachat partiel, par chèque ou par virement.
Les mêmes règles s’appliquent en cas de
remboursement partiel.
5.2 Remboursement
de l’avance à l’initiative
de Cardif
5.2.1 Remboursement
de l’avance à l’initiative
de Cardif en cours de contrat
d’assurance vie ou
de capitalisation
En cours de contrat, à tout moment et
compte tenu des éventuelles opérations
effectuées sur le contrat, l’intégralité des
sommes dues au titre de l’avance doit
toujours rester inférieure à :
- 95 % de la valeur de rachat* de l’adhésion, pour les contrats ne proposant que
le fonds en euros,
- 90 % de la valeur de rachat* de l’adhésion,
pour les contrats proposant le fonds en
euros et des supports en unités de compte,
et pour les contrats ne proposant qu’un ou
des supports en unités de compte.
* Pour les contrats de capitalisation, la
valeur dont il sera tenu compte est la
valeur de rachat du contrat nette des
éventuelles retenues à la source du fait
de la fiscalité anonyme et des prélèvements sociaux.
Si le montant des sommes dues au titre
de l’avance devient supérieur à ces seuils,
Cardif le notifie à l’Adhérent et l’Adhérent s’engage dans un délai de 1 mois à
compter de l’envoi de cette notification
par Cardif:
- soit à rembourser au moins 15 % des
sommes dues au titre de l’avance par
un rachat partiel, ou par un paiement
par chèque ou virement ;
- soit à effectuer un versement complémentaire.
À défaut de remboursement dans ce délai,
Cardif met fin automatiquement à l’avance
par rachat partiel ou total du contrat à
hauteur de l’intégralité des sommes dues
au titre de l’avance. L’adhérent est tenu
au paiement du reliquat éventuel.
En outre, au terme de la durée maximum
de 6 ans et à défaut de remboursement
total préalable de l’avance, Cardif met fin
automatiquement à l’avance par rachat
partiel ou total du contrat à hauteur de
l’intégralité des sommes dues au titre
de l’avance, montant de l’avance, du
complément d’avance et intérêts cumulés.
L’Adhérent est tenu au paiement du reliquat éventuel.
5.2.2 Remboursement
de l’avance à l’initiative
de Cardif lors du dénouement
du contrat d’assurance vie ou
de capitalisation
En cas de rachat total de l’adhésion par
l’Adhérent, la valeur de rachat versée à
l’Adhérent est diminuée des sommes dues
au titre de l’avance.
Pour les contrats d’assurance vie, en cas
de dénouement du contrat suite à décès,
le capital versé au(x) bénéficiaire(s)
désigné(s) est diminué des sommes dues
au titre de l’avance à la date à laquelle est
déterminé le capital décès.
5.3 Fiscalité liée au rachat
Les produits financiers correspondant au
montant racheté pour rembourser l’avance
sont soumis à l’impôt sur le revenu :
- soit au taux du barème progressif (appliqué à défaut de choix de l’Adhérent),
- soit au prélèvement forfaitaire libératoire
(sur option de l’Adhérent).
En cas de rachat à l’initiative de l’assureur,
le taux du barème progressif s’applique
automatiquement.
Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur s’ils ne
les ont pas déjà supportés.
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l’avance. Tout mois commencé est dû dans
son intégralité.
Le taux au mois “n” est égal au Taux Moyen
des emprunts d’Etat (TME) pour le mois
“n - 2” majoré de 1 %. Le taux moyen des
emprunts d’Etat est consultable sur le site
de la banque de France :
www.banque-france.fr.
Exemple : le TME d’août 2014 était de
1,41 %. Par conséquent, le taux d’intérêt applicable en octobre 2014 est de
1,41 % + 1 % = 2,41 % (en base annuelle, soit
0,20 % en base mensuelle).
6/7
Mandat de prélèvement SEPA
Pour permettre à Cardif de procéder aux prélèvements automatiques sur votre compte, veuillez remplir le mandat
de prélèvements bancaires ci-dessous et le faire parvenir à Cardif dans les meilleurs délais, accompagné d’un
Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
Référence unique du Mandat (à remplir par Cardif Assurance Vie)
• En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez CARDIF Assurance Vie à envoyer des instructions à votre
banque pour débiter votre compte, et vous autorisez votre banque à débiter votre compte conformément aux
instructions de CARDIF Assurance Vie.
• Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que
vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant
la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
• Il est rappelé que contester un prélèvement SEPA n’a pas d’incidence sur l’existence de la dette née du contrat.
Vos coordonnées :
Votre nom
Votre prénom
Votre adresse
Code postal
Ville
Pays
Coordonnées de votre compte :
Numéro d’identification international du compte bancaire - IBAN (International Bank Account Number) :
Code international d’identification de votre banque - BIC (Bank Identifier Code) :
Coordonnées du créancier :
CARDIF Assurance Vie
I.C.S FR28ZZZ110086 (Identifiant SEPA de l’entreprise d’assurance)
8, rue du Port
92728 Nanterre Cedex
le
Signé à
Signature
Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de
votre Banque (ou prestataire de services de paiement au sens de la directive 2007/64/CE).
En cas de révocation ou modification de mandat, vous pourrez adresser vos demandes à :
CARDIF Assurance Vie
8, rue du Port 92728 Nanterre Cedex - Tél. : 01.55.94.41.25
Les réclamations relatives à vos prélèvements SEPA devront être adressées à :
CARDIF Assurance Vie
Service qualité réclamations - Épargne - SH944 - 8 rue du Port - 92728 Nanterre Cedex
Les engagements réciproques résultant du contrat d’assurance doivent être exécutés de bonne foi. En signant le
présent mandat, le débiteur (payeur) consent expressément au paiement de sa prime par mode de prélèvement.
Le non-paiement de la prime, même en cas de contestation ou d’annulation du prélèvement a des conséquences
sur l’exécution de ces engagements. Toute contestation ou annulation abusive de ce prélèvement est susceptible
d’engager la responsabilité du débiteur (payeur) vis-à-vis de l’entreprise d’assurance.
POL3038 - 02/2015 - Création et réalisation : La Com’Op’
Type de paiement : Paiement récurrent
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