ACCORD RELATIF AUX DROITS D`AUTEUR DES JOURNALISTES

Transcription

ACCORD RELATIF AUX DROITS D'AUTEUR DES
JOURNALISTES SALARIES DE WOLTERS KLUWER
FRANCE
DATE []
Entre
Wolters Kluwer France
Et
Les Organisations Syndicales représentant les Journalistes salariés de Wolters Kluwer France
1
TABLE DES MATIERES
Page
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD .....................................................................................5
2.
NOTIONS CLES DU CONTRAT .........................................................................................6
3.
DROITS CEDES .....................................................................................................................7
4.
EXPLOITATIONS CONCERNEES.....................................................................................9
5.
CONTREPARTIE DES EXPLOITATIONS DES ŒUVRES DES JOURNALISTES ..11
6.
MODALITES DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS ..........................................15
7.
RESPECT DES DISPOSITIONS DU DROIT MORAL ...................................................16
8.
DROIT DE PREFERENCE .................................................................................................17
9.
COMMISSION DE SUIVI ...................................................................................................17
10.
DUREE DE L'ACCORD ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR....................................18
11.
COMMUNICATION DE L'ACCORD ...............................................................................19
12.
LOI APPLICABLE ..............................................................................................................19
2
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1. TYPOLOGIE DES FONCTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DES JOURNALISTES
ANNEXE 2. ADHESION INDIVIDUELLE DES JOURNALISTES A L’ACCORD
ANNEXE 3. AVENANT INDIVIDUEL DES JOURNALISTES DE WKF AUTORISANT
LA REPRISE PAR WKF DE TITRE A TITRE
ANNEXE 4. AVENANT INDIVIDUEL DES JOURNALISTES DE WKF AUTORISANT
LA REPRISE PAR UN TIERS HORS DE WKF ET HORS CONTROLE EDITORIAL DE
WKF
ANNEXE 5. CARTOGRAPHIE DES TITRES DE PRESSE WKF
ANNEXE 6. LISTE DES SERVICES DE L’EDITEUR AUXQUELS COLLABORENT LES
JOURNALISTES SALARIES DE WKF EN LIEN AVEC L’ARTICLE 1.4 DU PRESENT
ACCORD
3
CET ACCORD EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNES :
Wolters Kluwer France
Société par action simplifiée, de droit français au capital de 300.000.000€, ayant son siège social situé
au 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 480 081 306, représentée par M. Hubert Chemla, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée "WKF",
D'UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales suivantes, représentant au présent Accord les journalistes salariés de
WKF :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :
[]
Dûment habilité(e) pour le présent accord
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par:
[]
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :
[]
La Confédération Nationale du Travail (CNT),
[]
Force Ouvrière (FO), représentée par :
[]
Le Syndicat National des Journalistes (SNJ), représenté par:
[]
Ci-après désignées les "Organisations Syndicales",
D'AUTRE PART
WKF et les Organisations Syndicales étant ci-après dénommés individuellement une "Partie" et
collectivement les "Parties".
4
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet,
prenant en compte la révolution des usages numériques, est venue profondément modifier le droit
d'auteur des journalistes et a rendu nécessaire la conclusion d'un accord organisant l'exploitation des
œuvres.
En attendant l'aboutissement des négociations destinées à mettre en place un nouvel accord, WKF et
ses journalistes salariés ont conclu des accords intérimaires successifs prévoyant la cession des droits
d'auteur relatifs à l'utilisation des œuvres par WKF et comportant le versement d'un acompte à
l'intention des journalistes de WKF (ci-après, les "Accords Intérimaires").
Le présent accord (ci-après, l'"Accord") vient se substituer aux Accords Intérimaires et prévoir le
régime d'exploitation des contributions des journalistes de WKF à compter du 1er janvier 2010.
En distinguant aux articles 4.3.1.1 et 4.3.1.2 , les « Exploitations des œuvres hors du titre de presse »
de la « Reprise de titre à titre », les signataires ont souhaité, conformément aux engagements pris
devant la Commission des droits d'auteurs des journalistes (CDAJ), organiser la ré exploitation des
articles des journalistes de façon à :
- éviter des reprises systématiques sans cohérence rédactionnelle ;
- Assurer que ces mêmes reprises soient traçables, opérées conformément aux droits d'auteur des
journalistes et en concertation avec les équipes rédactionnelles.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
1.1
Le présent Accord a pour objet de définir les modalités de cession des droits d'exploitation
des œuvres réalisées par les journalistes professionnels salariés de WKF selon la définition
prévue aux articles L.7111-3 et suivants du Code du travail et qui contribuent à un ou
plusieurs titre(s) de presse édités par WKF (ci-après dénommés les "Journalistes").
1.2
Les Parties conviennent que les dispositions du présent Accord, sont applicables aux
journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images
fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, visés
par les dispositions de l'article L.132-45 du Code de la propriété intellectuelle.
Toutefois, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret d'application de l'article
L.132-45 du Code de la propriété intellectuelle, les dispositions du décret s'appliqueront et
prévaudront sur les termes de cet Accord.
1.3
1.4.
Les bénéficiaires de l'Accord sont les Journalistes exerçant leur activité pour WKF et dotés
d'un lien contractuel de droit français à cet effet, de type contrat à durée indéterminée,
contrat à durée déterminée, ou rémunérés à la pige, qui se voient appliquer le statut de la
Convention collective nationale de travail des journalistes.
Par ailleurs, les journalistes salariés de WKF qui collaborent par leurs contributions propres,
à un service numérique de l’Editeur accueillant des brèves d’actualités en lien avec différents
titres de presse et contribuent ainsi à la mutualisation des déclinaisons des titres de presse
sont bénéficiaires de l’Accord. Les journalistes qui contribuent à la rédaction des bulletins
d’actualités, tels que listés en annexe 5, et qui seraient repris sous forme de newsletters
5
conserveront le bénéfice de cet Accord. Les services numériques concernés à ce jour sont
ceux listés en Annexe 5 dont les dites contributions sont assimilées à un titre de presse et
ceux listés en Annexe 6.
2.
NOTIONS CLES DU CONTRAT
Les dispositions légales applicables au présent Accord comportent les définitions suivantes:
2.1
Journaliste professionnel:
Les articles L.7111-3 et suivants du Code du travail définissent le Journaliste professionnel
comme suit:
"Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière
et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse,
publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le
principal de ses ressources.
Sont assimilés aux journalistes professionnels, les collaborateurs directs de la
rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs,
reporters-dessinateurs, reporters, photographes, à l'exclusion des agents de publicité
et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration
occasionnelle.
Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de
communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste
professionnel."
Une typologie des Journalistes relevant de la convention nationale des journalistes, figure en
Annexe 1.
2.2
2.2.1
Titre de presse:
L'Article L.132-35 du Code de la propriété intellectuelle définit le Titre de presse de la
façon suivante :
"On entend par titre de presse l'organe de presse à l'élaboration duquel le journaliste
professionnel a contribué, ainsi que l'ensemble des déclinaisons du titre, quels qu'en
soient le support, les modes de diffusion et de consultation.
Sont exclus les services de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi
n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la communication.
Est assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de
son contenu par un service de communication au public en ligne ou par tout autre
service, édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle
éditorial du directeur de la publication dont le contenu diffusé est issu ou dès lors
qu'elle figure dans un espace dédié au titre de presse dont le contenu diffusé est
extrait.
Est également assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou
partie de son contenu par un service de communication au public en ligne édité par
l'entreprise de presse ou par le groupe auquel elle appartient ou édité sous leur
responsabilité, la mention dudit titre de presse devant impérativement figurer."
6
2.2.2
La Commission de suivi veillera au respect de ces notions dans le cadre de l’exploitation
opérée par WKF.
2.2.3
Une cartographie de l'exploitation des Titres de presse et des services de la société WKF
à la date de signature du présent Accord sera jointe en Annexe 5.
2.3
Œuvre:
Conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les
œuvres de l'esprit sont protégées quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite
ou la destination.
Conformément aux dispositions de l'article L.132-36 du Code de la propriété intellectuelle,
les œuvres des Journalistes s'entendent de toutes les œuvres quelle que soit leur nature, et
notamment "articles", "contributions diverses", "textes", "chapitres", "bulletins d’actualité",
"séquences sonores", "séquences audiovisuelles", "images fixes", créées par les Journalistes
dans le cadre d'un Titre de presse, quel qu'en soient le support, les modes de diffusion ou de
consultation, à l'élaboration duquel ils contribuent, de manière occasionnelle ou permanente,
qu'elles soient ou non publiées.
2.4
Période d'Actualité:
L'article L.132-37 du Code de la propriété intellectuelle définit la "Période d'Actualité" de la
façon suivante :
"L'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre
de presse défini à l'article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le
salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par tout
autre accord collectif, au sens des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail.
Cette période est déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du
titre de presse et la nature de son contenu."
Par application de cet article, les Parties conviennent que les Titres de presse sont soumis
aux périodes d’actualité ci-dessous :
•
Quotidiens : 24H ;
•
Autres périodicités : principe de « une parution chasse l’autre » (ex: bulletins
d'actualité, newsletters) ;
•
Sites internet (Œuvres publiées initialement sur Internet) et bases de données : 24H.
(ci-après, la/les "Période(s) d'Actualité")
3.
DROITS CEDES
3.1
Etendue de la cession
Par le présent Accord, les Journalistes cèdent sur leurs Œuvres, à WKF:

Le droit de reproduire ou faire reproduire les Œuvres, de manière isolée ou associée à d'autres
créations, sur des supports d'enregistrement analogique ou numérique de tout type ou de toute
nature, et selon tous procédés connus à ce jour ;
7

Le droit de représenter ou faire représenter les Œuvres, de manière cryptée ou non, et ce,
quelles que soient les modalités de distribution ou de diffusion et la technologie utilisée
(réseau téléphonique, hertzien, câblé, satellite, Internet, intranet ou extranet, ainsi que tout
système interactif destiné aux téléphones mobiles et aux assistants personnels ou autres
terminaux de réception fixes ou mobiles) ;

Le droit de consulter et de télécharger les Œuvres par tout mode de consultation,
partiellement ou dans leur intégralité, à titre payant ou gratuit, quelle que soit la technologie
utilisée ou par tout autre procédé, notamment sur tous terminaux fixes ou mobiles (tels que
feuilletage numérique en ligne, journaux dits électroniques, panoramas de presse numérique,
bases de données, applications pour Smartphone et tablettes numériques, PDA, GPS, site
internet, moteur de recherche) ;

Le droit d'adapter les Œuvres, pour les besoins de leur incorporation dans les différents
supports d’exploitation listés ci-dessus ou de l'harmonisation des Œuvres au sein de ce
support. A ce titre, WKF pourra changer de format, rectifier, adapter, titrer, accompagner de
tout élément graphique, en fonction de l'utilisation projetée. Elle pourra notamment, s'agissant
d’un service en ligne, procéder aux modifications, suppressions et changements nécessaires,
et de manière générale, procéder à toute adaptation requise sur les plans techniques et
éditoriaux par le changement de format attaché au support, le tout sous réserve que le sens
des Œuvres ne soit pas détourné et que le droit moral de l'auteur soit respecté dans les
conditions visées à l’article 7 des présentes;

Le droit d'utiliser les Œuvres dans un but promotionnel, à des fins scolaires ou de les adapter
aux personnes invalides, selon les modalités précisées ci-après:

Dans un but promotionnel sous le contrôle de WKF
Ces exploitations s'entendent de la réalisation et de la communication au public de
tous documents et matériels promotionnels ou publicitaires, sous forme de pages de
publicité, couvertures, bons d'abonnement, fac-similés, affiches, et par tous réseaux
de communication électronique de type Internet (notamment sous forme de
feuilletage en ligne gratuit des Titres de presse) en vue de la promotion des Œuvres
et des Titres de presse édités par WKF.

A des fins scolaires (au titre de l’exception pédagogique et en conséquence à titre
gracieux)
Ces exploitations s'entendent de la reproduction, de la représentation et de
l'adaptation par un tiers, en totalité ou en extrait, d'Œuvres, sur des publications
scolaires, quel que soit le support.

Adaptées aux personnes en situation de handicap (au titre de l’exception handicap)
(au titre de l’exception pédagogique et en conséquence à titre gracieux)
Ces exploitations s'entendent de la reproduction, de la représentation et de
l'adaptation de tout ou partie des Œuvres sur des supports spécifiques adaptés aux
personnes en situation de handicap, tels que, notamment, des supports en braille.
3.2
Durée et territoires
Les droits d'exploitation définis ci-dessus sont cédés en exclusivité à WKF pour le monde
entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle sur les Œuvres concernées,
d'après les lois françaises et étrangères et les conventions internationales, actuelles et futures,
y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.
8
3.3
Droits conservés
L'article L.121-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que :
"L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les
publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme.
Pour toutes les œuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L. 132-35,
l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire et d'exploiter
ses œuvres sous quelque forme que ce soit, sous réserve des droits cédés dans les
conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier.
Dans tous les cas, l'exercice par l'auteur de son droit suppose que cette reproduction
ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce titre de presse."
Par application de cet article, durant leur collaboration avec WKF, les Journalistes ont seuls
le droit de réunir leurs articles, discours et autres œuvres commandés par WKF ou destinés à
WKF en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme, à la
condition que cette reproduction ou cette exploitation soit effectuée dans le respect de
l’article 8 du présent Accord.
4.
4.1
EXPLOITATIONS CONCERNEES
Exploitation des Œuvres dans le Titre de presse pendant la Période d’actualité
(Cercle 1)
"Par dérogation à l'article L. 131-1 et sous réserve des dispositions de l'article L. 1218, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L.
7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou
occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur emporte, sauf
stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation
des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu'elles soient ou non
publiées."
Et l'article L.132-37 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que :
"L'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre
de presse défini à l'article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le
salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par tout
autre accord collectif, au sens des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail.
Cette période est déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du
titre de presse et la nature de son contenu."
En application de ces articles, le présent Accord emporte cession automatique et exclusive
des droits d'auteur au profit de WKF pour une exploitation dans le Titre de Presse pendant la
Période d’Actualité suivant les conditions précisées au sein du présent Accord et en
particulier à l’article 5.
4.2
Exploitation des Œuvres dans le Titre de presse hors Période d’Actualité (Cercle 2)
9
"L'exploitation de l'œuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à
l'article L. 132-37, est rémunérée, à titre de rémunération complémentaire sous forme
de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord
d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif."
Par application de cet article, les Journalistes cèdent, sous réserve de leur adhésion au
présent Accord par accord individuel prévu en Annexe 2, l’ensemble de leurs droits
patrimoniaux sur les Œuvres dont ils sont les auteurs ou co-auteurs pour une exploitation
dans le Titre de Presse hors de la Période d’Actualité, dans les conditions précisées au sein
du présent Accord et en particulier à l’article 5 ci-dessous.
4.3
Exploitation des Œuvres hors du Titre de presse
" Toute cession de l'œuvre en vue de son exploitation hors du titre de presse initial ou
d'une famille cohérente de presse est soumise à l'accord exprès et préalable de son
auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif, sans préjudice, dans ce
deuxième cas, de l'exercice de son droit moral par le journaliste.
Ces exploitations donnent lieu à rémunération sous forme de droits d'auteur, dans des
conditions déterminées par l'accord individuel ou collectif."
Par application de cet article, les Journalistes cèdent l'ensemble de leurs droits patrimoniaux
sur les Œuvres dont ils sont les auteurs ou coauteurs pour les exploitations et suivant les
modalités définies ci-après.
4.3.1
Exploitations au sein de WKF
4.3.1.1
Exploitation des Œuvres hors du Titre de presse
Par application de l'article L.132-40 du Code de la propriété intellectuelle, les
Journalistes cèdent, sous réserve de leur adhésion au présent Accord par accord
individuel prévu en Annexe 2, l’ensemble de leurs droits patrimoniaux sur les Œuvres
dont ils sont les auteurs ou co-auteurs pour une exploitation hors du Titre de presse au
sein des services de WKF tels que visés dans l’Annexe 3, dans les conditions précisées
au sein du présent Accord et en particulier à l’article 5 ci-dessous.
Les exploitations concernées feront l’objet d’une information systématique des
rédactions en chef concernées.
Les exploitations concernées sont les suivantes :
(a) En numérique
Les Journalistes cèdent l’ensemble de leurs droits patrimoniaux sur les Œuvres dont ils
sont les auteurs ou co-auteurs pour une exploitation sous forme de reprise en numérique
de leur Œuvre hors du Titre de presse au sein des services de WKF tels que visés dans
Annexe 5, permettant de conserver l'identification du Journaliste et du Titre de presse.
(b) En imprimé
Les Journalistes cèdent l’ensemble de leurs droits patrimoniaux sur les Œuvres dont ils
sont les auteurs ou co-auteurs pour une exploitation sous forme de reprise en imprimé de
10
leur Œuvre hors du Titre de presse au sein des services de WKF tels que visés dans
l’Annexe 5, permettant de conserver l'identification du Journaliste et du Titre de presse.
4.3.1.2
Reprise de Titre à Titre
Par exception à ce qui précède, mais toujours en application de l'article L.132-40 du Code
de la propriété intellectuelle, les Journalistes cèdent, sous réserve de leur adhésion au
présent Accord par accord individuel prévu en Annexe 3, l’ensemble de leurs droits
patrimoniaux sur les Œuvres dont ils sont les auteurs ou co-auteurs pour une exploitation
de leur Œuvre hors du Titre de presse initial dans le cadre d'une reprise dans un autre
Titre de presse de WKF. Cette reprise sera notifiée à la Commission de Suivi. La
rémunération sera équivalente au montant de rémunération de la pige pratiquée au sein de
la rédaction du titre de presse de destination.
4.3.2
Exploitations hors WKF
Par application de l'article L.132-40 du Code de la propriété intellectuelle, les Journalistes
cèdent, sous réserve de leur adhésion au présent Accord par accord individuel prévu en
Annexe 4, l’ensemble de leurs droits patrimoniaux sur les Œuvres dont ils sont les auteurs
ou co-auteurs pour une exploitation par un éditeur ou un agrégateur tiers, pour autant que la
diffusion soit faite sans contrôle éditorial du directeur de la publication de WKF dont le
contenu diffusé est issu et qu’elle ne figure pas dans un espace dédié au Titre de Presse de
WKF dont le contenu diffusé est extrait.
Par dérogation à ce qui précède, si la diffusion est faite sous le contrôle éditorial du directeur
de la publication de WKF dont le contenu diffusé est issu et qu’elle figure dans un espace
dédié au Titre de presse de WKF, alors l'exploitation de l'Œuvre relève du Cercle 1 ou du
Cercle 2 suivant sa temporalité.
5.
5.1
CONTREPARTIE DES EXPLOITATIONS DES ŒUVRES DES JOURNALISTES
JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2014
Les Parties conviennent que le présent Accord s'applique pour toutes les exploitations
effectuées à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de création des Œuvres
exploitées.
Le présent Accord se substitue aux Accords Intérimaires conclus entre WKF et les
Journalistes bénéficiant du présent Accord, portant sur la cession des droits d'exploitation sur
tous supports pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014.
Pour l'ensemble des exploitations par WKF de leurs Œuvres tel que prévu à l'article 4 du
présent Accord, les Journalistes percevront, au prorata de leur temps d’ancienneté pour la
période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014, une rémunération complémentaire,
forfaitaire et définitive sous forme de droits d'auteur d'un montant de quatre cents euros
bruts (400 €) par an.
Pour les Journalistes rémunérés à la pige, la rémunération complémentaire forfaitaire pour la
période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014 sera établie comme suit :

Si le montant annuel brut des piges versées pour la période du 1er janvier 2010 au
31décembre 2014 est supérieur ou strictement égal au salaire annuel moyen des
Journalistes Rédacteurs permanents, la rémunération complémentaire sera égale à
11
celle versée pour les Journalistes Rédacteurs permanents travaillant à temps plein, à
savoir quatre cents euros bruts (400 €) ;

Si le montant annuel brut des piges versées pour la période du 1er janvier 2010 au 31
décembre 2014 est inférieur au salaire annuel moyen des Journalistes Rédacteurs
permanents, la rémunération complémentaire sera calculée conformément à
l’application de la règle ci-après :
- Rapport entre le salaire annuel brut perçu et le salaire annuel brut de référence d’un
journaliste rédacteur (coefficient 110) = « x » %
- l’Application du « x » % ainsi obtenu à la rémunération complémentaire forfaitaire et
définitive d’un montant de quatre cents euros bruts (400 €), détermine le montant des droits
d’auteur à verser.
Exemple :
Soit un salaire annuel brut perçu de 17 000 €/salaire brut annuel de référence de
38 350 € = 44 %
Montant annuel des droits d’auteur : 400 € * 44 % = 176 €
De cette rémunération devront être déduits le cas échéant, les différents acomptes versés aux
Journalistes en vertu des différents accords intérimaires pour un montant total de 1350 euros
bruts pour les Journalistes ayant participé au Fil AFP - Liaisons Sociales et de 1200 euros
bruts pour les autres Journalistes.
Ces montants sont établis sur la base des accords ci-après couvrant la période d’exploitation
du 01/01/2010 au 31/12/2014 :

L'accord intérimaire en date du 19 juillet 2011 prévoit le principe d'un versement à titre
d'acompte de 150 € bruts par semestre complet ;

L'accord intérimaire en date du 19 juillet 2011 prévoit également le versement d'un
complément d'acompte de 225 euros bruts pour l'exploitation des Œuvres dans le cadre du
Service FIL AFP Liaisons Sociales pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011 et
d'une avance de 150 euros bruts pour la cession des droits d'exploitation sur tous supports
pour ces mêmes Œuvres pour le 2nd semestre 2011;

L'accord intérimaire en date du 28 octobre 2011 prévoit le versement d'un complément
d'acompte de 300 euros bruts au titre de la régularisation de la période du 01 janvier 2010 au
30 juin 2011 et d'une avance de 150 euros bruts au titre de la cession des droits d'exploitation
sur tous supports pour le 2nd semestre 2011;

L'accord intérimaire en date du 30 mars 2012 prévoit le versement d'un complément
d'acompte de 150 euros bruts au titre de la cession des droits d'exploitation sur tous supports
pour le 1er semestre 2012;

L'accord intérimaire en date du 28 juin 2012 prévoit le versement d'un complément d'acompte
de 150 euros bruts au titre de la cession des droits d'exploitation sur tous supports pour le 2 nd
semestre 2012.

L’accord intérimaire en date du 31 décembre 2012 prévoit le versement d'un complément
pour le 1er semestre 2013.
12

L’accord intérimaire en date du 25 juin 2013 prévoit le versement d'un complément
pour le 2nd semestre 2013.

L’accord intérimaire en date du 31 décembre 2013 prévoit le versement d'un complément

L’accord intérimaire en date du 30 juin 2014 prévoit le versement d'un complément
La somme due sera versée aux Journalistes dans les trois (3) mois de la signature de l'Accord
sous forme de droits d'auteur. Cette rémunération sera soumise aux contributions sociales
afférents au régime social des auteurs, et notamment le précompte AGESSA ainsi que toutes
autres cotisations légalement dues.
5.2
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2015
Il est convenu entre les Parties d’attribuer à chaque journaliste bénéficiaire du présent Accord
l’ensemble des montants définis aux articles 5.2.2 et 5.2.3 ci-dessous. Ces sommes seront versées en
février de chaque année.
5.2.1 Exploitations des Œuvres des Journalistes dans le Titre de presse pendant la Période
d'Actualité (Cercle 1) au sein de WKF ou hors de WKF sous son contrôle éditorial
En référence aux dispositions combinées des articles L.132-36 et L.132-37 du Code de la
propriété intellectuelle, pendant la Période d'Actualité, l'exploitation par WKF des Œuvres
des Journalistes dans le Titre de presse auquel les Journalistes contribuent, telle que définie
dans l'article 4.1 du présent Accord, a pour seule contrepartie le salaire versé aux
Journalistes.
5.2.2 Exploitations des Œuvres des Journalistes dans le Titre de presse au-delà de la Période
d'Actualité (Cercle 2) au sein de WKF ou hors de WKF sous son contrôle éditorial
Conformément aux dispositions de l’article L.132-38 du Code de la propriété intellectuelle,
toutes les exploitations des Œuvres des Journalistes dans le Titre de Presse hors de la Période
d’Actualité, telle que définie dans l'article 4.2 du présent Accord, et pour laquelle chaque
Journaliste salarié devra exprimer son adhésion au présent Accord suivant modèle figurant
en Annexe 2, ouvrent droit à la perception d'une rémunération complémentaire forfaitaire
d'un montant de 150 € (cent cinquante euros) bruts par an, versée sous forme de droits
d'auteur.
Ce forfait sera indexé le 1er janvier de chaque année sur l’indice INSEE des prix à la
consommation hors tabac.
13
5.2.3
Exploitations des Œuvres des Journalistes hors du Titre, au sein de WKF
toutes les exploitations des Œuvres des Journalistes en application de l'article 4.3.1.1 cidessus, pour lesquelles chaque Journaliste salarié devra exprimer son adhésion au présent
Accord suivant modèle figurant en Annexe 2, ouvrent droit à la perception de la
rémunération complémentaire forfaitaire d'un montant de :
a)
50 € (cinquante euros) bruts par an pour l'exploitation de son Œuvre hors du Titre, au sein
de WKF, sur tout support imprimé.
Ce forfait sera indexé le 1er janvier de chaque année sur l’indice INSEE des prix à la
b)
250 € (deux cent cinquante euros) bruts par an pour l'exploitation de son Œuvre hors du
Titre, au sein de WKF, sur tous les supports numériques.
Ce forfait sera indexé chaque année au 1er janvier
sur l’indice INSEE des prix à la
5.2.4 Exploitation des Œuvres hors du Titre de presse, dans le cadre d'une reprise de Titre à
Titre au sein de WKF
toute cession des Œuvres des Journalistes en vue de leur exploitation en application de
l'article 4.3.1.2 ci-dessus, est soumise à l’accord exprès et préalable du Journaliste suivant
accord individuel figurant en Annexe 3. Cette cession ouvrira droit à la perception d’une
rémunération à convenir entre les parties sur la base de ce qui est stipulé à l’article 4.3.1.2 cidessus.
5.2.5. Exploitation des Œuvres hors du Titre de presse, et hors de WKF.
toute cession des Œuvres des Journalistes en vue de leur exploitation en application de
l'article 4.3.2 ci-dessus, est soumise à l’accord exprès et préalable du Journaliste suivant
accord individuel figurant en Annexe 4. Cette cession ouvrira droit à la perception d’une
rémunération proportionnelle dont le montant sera fixé suivant les critères définis ci-dessous.
En contrepartie de la cession prévue ci-dessus, les Journalistes, quel que soit le contrat les
liant à WKF (CDI, CDD ou rémunération à la pige) travaillant à temps plein percevront une
rémunération complémentaire proportionnelle, versée sous forme de droits d'auteur, d’un
montant égal à 50 % du montant des recettes nettes encaissées par le cessionnaire des droits
(WKF) sur l'exploitation individuelle de l'Œuvre, hors recettes publicitaires, grâce à la
publication du support.
14
5.2.6. Montant des droits d’auteurs pour les journalistes rémunérés à la pige.
Les parties conviennent que le montant versé aux journalistes rémunérés à la pige au titre des
droits d’auteur s’établit pour chaque année écoulée selon application des modalités cidessous :
Montant annuel de piges (piges + 13eme mois)
de
à
0€
2499 €
2500 €
4999 €
5000 €
9999 €
10000 €
14999 €
15000 €
19999 €
20000 €
29999 €
30000 €
38350 €
> salaire de réf
montant forfaitaire brut
20 €
50 €
90 €
150 €
210 €
300 €
400 €
450 €
Le salaire de référence est égal à 38350 euros. Il correspond à la moyenne des rémunérations
(salaire mensuel X 13 mois) des journalistes permanents au coefficient 110.
6.
MODALITES DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS
Les rémunérations des Journalistes telles que prévues à l'article 5 ci-dessus seront versées
sous forme de droits d'auteur et seront soumises aux contributions sociales afférentes au
régime social des auteurs, et notamment le précompte AGESSA ainsi que toutes autres
cotisations légalement dues. Pour les salariés arrivés en court d’année, ces sommes sont
versées au prorata de leur temps de présence.
Le Journaliste qui serait amené à cesser de collaborer avec WKF quelle qu'en soit la cause,
se verra proposer le choix :

soit demander la cessation de l’exploitation de leurs Œuvres et donc renoncer à la
rémunération prévue ci-dessous. WKF s’engage à ne plus procéder à de nouvelles
exploitations des œuvres concernées autre que l’archivage des dites œuvres au sein du
numéro de titre de presse concerné dans les 3 mois suivant la demande du journaliste et
informera la Commission de suivi conformément aux modalités visées à l’article 9 ci-après.

soit percevoir au moment de son départ effectif de WKF, outre le prorata du forfait de l'année
considérée, un versement forfaitaire sous forme de droits d'auteur au titre de l'exploitation de
leurs Œuvres, postérieurement à son départ et pour la durée des droits cédés, dont le montant
de base sera indexé sur la durée de leur collaboration, soit :
 Moins de 1 an d’ancienneté : un montant équivalent à un forfait annuel, au prorata du
temps de présence au cours de l'exercice ;
 de 1 ans à 4 ans d’ancienneté : deux fois le forfait annuel ;
 de 5 ans à 10 ans d’ancienneté : trois fois le forfait annuel ;
15
 au-delà de 10 ans d’ancienneté : cinq fois le forfait annuel.
La part pleine est calculée sur la base du dernier forfait annuel en fonction des bases de
calcul définies dans le présent Accord.
7.
RESPECT DES DISPOSITIONS DU DROIT MORAL
En référence aux dispositions combinées des articles L.121-1, L.121-2 et L.121-4 du Code
de la propriété intellectuelle, les Journalistes disposent de droits moraux attachés à leur
qualité d'auteur.
A ce titre, WKF s'engage à ce que l'Œuvre soit signée de son auteur et accompagnée de la
date de première publication de l'Œuvre.
En outre, WKF s'engage à ce que chaque acte d'exploitation soit effectué de manière à ne pas
faire figurer ou positionner les Œuvres dans un environnement qui pourrait porter atteinte à
la respectabilité du Journaliste.
WKF s'interdit une présentation des Œuvres susceptible d'en dénaturer l'esprit ou de les
détourner.
WKF s'engage ainsi à ne pas apporter des modifications aux Œuvres qui ne seraient pas
justifiées par des raisons techniques ou rédactionnelles. En tout état de cause, la modification
des Œuvres nécessitera de suivre le processus défini ci-après:
1. La demande est effectuée par le responsable de la modification (ci-après le
"Demandeur") qui indique le support de destination et précise le délai attendu pour la
réponse au plus tard avant la date de bouclage rédactionnel.
2. Le Demandeur adresse sa demande par email au rédacteur en chef adjoint / en chef, ou
au responsable / directeur de l'ouvrage, ou au responsable d'édition du support
comportant l'œuvre. En cas d'absence des interlocuteurs ci-dessus, le Demandeur
adressera sa demande à leur responsable hiérarchique.
3. En copie du message, figurera le directeur d'infocentre de l'œuvre et le rédacteur en chef
adjoint/en chef, ou le responsable/directeur de l'ouvrage ou le responsable d'édition du
Demandeur.
4. Le rédacteur en chef adjoint/en chef, ou le responsable / directeur de l'ouvrage ou le
responsable d'édition qui reçoit la demande, doit obligatoirement solliciter la réponse du
Journaliste salarié permanent ou pigiste, qui devra donner son retour dans le délai
indiqué par le demandeur (quel que soit le support d'origine)
5. Le Destinataire de la réponse du Journaliste, le cas échéant, la transmet par email au
Demandeur. En copie du message figurera le directeur d'infocentre de l'œuvre et le
rédacteur en chef adjoint / en chef ou par le responsable / directeur de l'ouvrage ou
encore par et/ou le rédacteur en chef adjoint / en chef, ou responsable / directeur de
l'ouvrage, ou responsable d'édition du Demandeur.
6. En cas d'absence de réponse (absence de validation) de la part du Journaliste auteur du
contenu original, le contenu modifié ne pourra pas être utilisé.
Chaque Œuvre sera identifiée par les mentions suivantes:
16

Le Titre de presse WKF de la première publication ;

Les nom et prénom du Journaliste auteur ;

La date de première publication.
Au titre de l'année 2015, une information sur les Œuvres reprises par des Tiers sera transmise
à la Commission de Suivi à l'occasion de ses réunions telles que définies à l'article 9 ci-après.
8.
DROIT DE PREFERENCE
Au titre du présent Accord, les Journalistes accordent également à WKF, pendant une
période de cinq (5) ans à compter de la première exploitation de leur Œuvre, un droit
préférentiel pour toute autre cession qui n'aurait pas été définie ci-dessus, notamment la
publication d'un recueil telle que prévue par l'article L.121-8 du Code de la propriété
intellectuelle, qui feront l'objet d'un contrat et d'une rémunération complémentaires.
En conséquence, le Journaliste notifiera à son employeur, par lettre recommandée avec
accusé de réception, toute proposition qui lui serait faite et à laquelle il souhaiterait donner
suite. WKF disposera alors d'un délai d'un (1) mois à compter de la réception de cette lettre
pour lui faire connaître si elle entend exercer le droit de préférence qui lui est reconnu et se
substituer au tiers en payant le prix offert par ce dernier. Ce délai est réduit à quinze (15)
jours pour toute proposition d'ouvrage lié à l'actualité.
Si WKF renonce à exercer son droit de préférence ou ne répond pas à la lettre du Journaliste
dans les délais susvisés, le Journaliste concerné pourra conclure librement avec le tiers, sous
réserve de traiter à des conditions identiques à celles transmises à WKF.
9.
COMMISSION DE SUIVI
Les Parties conviennent de mettre en place une Commission en charge du suivi des droits
d'auteur au titre du présent Accord.
Cette Commission est composée à part égale de représentants de la Direction de WKF et d'un
représentant par Organisation Syndicale représentative signataire du présent accord.
Les membres de la Commission se réservent le droit d'inviter toute personne dont la présence
permettrait d'éclairer les débats et de produire tout document s'y rapportant, avec information
préalable à la Direction.
La Commission se réunira une fois par an. En cas de besoin, elle pourra se réunir à la
demande d’une des parties signataires.
La Commission veillera à la bonne exécution du présent Accord, en particulier au regard de
l’exploitation du titre et de ses déclinaisons. En cas de besoin, elle étudiera l’affectation dans
les conditions du présent Accord des exploitations non visées au présent Accord ou non
listées à l’annexe 5 des présentes, et arbitrera les situations qui lui seraient soumises dans le
cadre de l'application du présent Accord, par vote à la majorité de ses membres présents ou
représentés. La Commission s’efforcera d’aboutir à un consensus pour émettre son avis.
17
La Commission sera informée de la ré-exploitation d’une Œuvre publiée au sein d'un Titre
de presse au sein d’un autre Titre de presse de WKF.
La Commission sera informée sur une base semestrielle des éléments suivants :

un tableau récapitulatif indiquant le nombre de Journalistes bénéficiaires et les
montants associés,

un point sur les évolutions technologiques qui auraient été déployées au sein
de WKF au cours du semestre précédent,

l’ensemble des reprises,
Pour obtenir toute information relative à l'exploitation de leurs Œuvres, les Journalistes
peuvent s'adresser à la Commission.
10.
10.1
DUREE DE L'ACCORD ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
L'accord est conclu pour une durée déterminée de huit (8) ans à compter du 1er janvier 2010
jusqu'au 31 décembre 2017.
Conformément aux dispositions légales, il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt aux
autorités compétentes telles que définies à l'article 11.2 ci-dessous.
Le présent accord est valable sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition prévu
par l'article L.2232-34 du Code du travail. Dans le cas où une telle opposition serait
applicable et serait notifiée dans les formes, conditions et délais légaux, le présent accord
serait nul et non avenu.
Six mois avant le terme du présent Accord, les Parties conviennent de se réunir aux fins
d'une nouvelle négociation. A défaut de négociation ou d'accord conclu dans les six (6) mois
suivant le terme du présent Accord, celui-ci sera renouvelé par périodes successives d'une (1)
année, sauf dénonciation dans les trois (3) mois précédents chaque échéance annuelle.
10.2
Le présent Accord pourra faire l'objet d'une révision par WKF et les Organisations
Syndicales signataires du présent Accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément
aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou
remise en mains propres à chacune des Parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi
de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un
avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion
d'un tel avenant.
18
11.
11.1
COMMUNICATION DE L'ACCORD
Communication interne
Afin d'en permettre l'appropriation par l'ensemble du personnel, les dispositions du présent
Accord seront communiquées de manière permanente par voie d'affichage électronique et
papier, chez WKF.
Le présent Accord sera également présenté aux Journalistes de WKF dans le mois de sa
signature.
11.2
Dépôt et publicité
Le Comité d’entreprise a remis son avis le 22 janvier 2015.
Conformément aux dispositions légales applicables, un exemplaire du présent Accord signé
par les Parties sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de signature de l'Accord, et l'autre au
secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'Accord.
Par ailleurs, le présent Accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales
représentatives chez WKF et non signataires ainsi qu'à la Haute Autorité pour la Diffusion
des Œuvres et la Protection des droits sur Internet. Il sera soumis pour avis au comité
d’entreprise.
12.
LOI APPLICABLE
La loi applicable au présent Accord est la loi française.
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité, ou à l'exécution du présent Accord sera
soumis au Tribunal de Grande Instance de Paris.
Fait à Paris, le 26 janvier 2015 en 9 exemplaires originaux :
WKF
_________________________________
Par :……………………………………..
Fonction :……………………………..
19
CFDT
CFTC
_________________________________
Par :……………………………………..
Fonction :……………………………..
_________________________________
Par :……………………………………..
Fonction :……………………………..
CNT
CGT
_________________________________
Par :……………………………………..
Fonction :……………………………..
_________________________________
Par :……………………………………..
Fonction :……………………………..
SNJ
FO
_________________________________
Par :……………………………………..
Fonction :……………………………..
_________________________________
Par :……………………………………..
Fonction :……………………………..
20
Annexe 1.
TYPOLOGIE DES FONCTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES
JOURNALISTES

Rédacteur en chef
Ce journaliste est responsable, sous l'autorité de la direction, de la conception, de la réalisation du
journal et de l'organisation de la rédaction. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de la rédaction.

Rédacteur en chef adjoint
Ce journaliste assiste ou supplée le rédacteur en chef dans ses fonctions.

Secrétaire général de la rédaction
Ce journaliste coordonne, anime et administre les différents services de la rédaction sous la
responsabilité du rédacteur en chef

Premier rédacteur graphiste
Ce journaliste, sous l'autorité de la rédaction en chef, conçoit, prépare, réalise ou fait exécuter la
présentation graphique des textes, photos, dessins et, d'une manière générale, de tous les éléments
visuels du journal.

Second rédacteur graphiste
Ce journaliste assiste ou supplée le premier rédacteur graphiste.

Rédacteur graphiste
Ce journaliste assiste le premier rédacteur graphiste.

Rédacteur graphiste adjoint
Ce journaliste participe à la réalisation graphique du journal, sous le contrôle du responsable graphiste.
Après un an d'exercice de cette fonction, tout journaliste titulaire sera qualifié rédacteur graphiste.

Premier secrétaire de rédaction ou secrétaire de rédaction unique
Ce journaliste, sous l'autorité de la rédaction en chef, rassemble, prépare et ordonne les éléments
fournis par les services rédactionnels. Il peut en assurer la mise en pages. En relation avec ces services,
il est chargé de relire les copies et d'apporter toutes les modifications et les coupes nécessaires. Il
valide la copie rédactionnelle, avant et après sa composition, et donne le " bon à tirer", ou son
équivalent, suivant les techniques employées.

Second secrétaire de rédaction
Ce journaliste assiste ou supplée le premier secrétaire de rédaction.

Secrétaire de rédaction
21
Ce journaliste assiste le premier secrétaire de rédaction.

Secrétaire de rédaction adjoint
Ce journaliste participe aux tâches du secrétariat de rédaction sous le contrôle du responsable de celuici. Après un an d'exercice de cette fonction, tout journaliste titulaire sera qualifié secrétaire de
rédaction.

Chef des informations
Ce journaliste, placé sous l'autorité de la rédaction en chef, centralise l'information et en coordonne le
traitement par les services concernés. Il exerce, par délégation de la rédaction en chef, une
responsabilité de coordination sur ces services.

Chef de service
Ce journaliste est placé sous l'autorité de la rédaction en chef. Il assume la responsabilité d'un service
ou la coordination de plusieurs rubriques.

Chef de service adjoint
Ce journaliste assiste ou supplée le chef de service.

Chef de rubrique
Ce journaliste a la responsabilité d'une rubrique permanente du journal concernant un secteur d'activité
déterminé, sous l'autorité d'un chef de service ou directement de la rédaction en chef.

Chef de service ou d'agence
Ce journaliste a la responsabilité entière d'un service ou d'une rubrique importante du journal (sports,
etc.) ou d'une agence décentralisée où il représente la direction. Sous l'autorité de ses supérieurs
hiérarchiques, il assume l'animation et l'organisation de son service ou de son agence.

Grand reporter
Ce journaliste expérimenté dépend en principe de la rédaction en chef. Il est chargé d'enquêtes ou
d'interviews importantes (textes, photos ou dessins), auxquelles il donne un ton personnel. Ses
déplacements peuvent avoir lieu dans le monde entier.

Critique
Ce journaliste est chargé de juger des œuvres de l'esprit, pour en faire ressortir les qualités et les
défauts.

Reporter
Ce journaliste effectue des recherches d'informations à l'extérieur, des enquêtes et des reportages,
d'une manière habituelle.

Rédacteur rewriter
Ce journaliste doit réécrire, en totalité ou partiellement, dans un style donné, un article conçu par un
tiers.
22

Rédacteur spécialisé
Ce journaliste a une compétence particulière dans un domaine spécifique. Il est chargé de présenter et
de commenter les informations s'y rapportant.

Rédacteur réviseur
Ce journaliste, sous l'autorité du secrétariat de rédaction, effectue une lecture critique des copies, et
contrôle, notamment, la syntaxe, les noms propres, les dates et les citations, et fait les rectifications
nécessaires. Il révise la copie rédactionnelle avant et après sa composition.

Reporter dessinateur
Ce journaliste doit unir aux qualités artistiques du dessinateur, des qualités d'initiative et de jugement.
Il a pour tâche essentielle la recherche, la création, la mise en œuvre et l'exécution de documents
d'information dessinés, à l'exclusion de tous les textes ou dessins publicitaires, du dessin industriel,
géométrique ou mécanique et de la retouche.

Rédacteur traducteur
Ce journaliste traduit tous les articles ou informations qui lui sont transmis dans une autre langue, ou
réciproquement. Sa traduction doit être fidèle et rapide. Il doit être capable de rédiger ses articles d'une
façon journalistique.

Rédacteur
Ce journaliste met au point la matière rédactionnelle et rédige des textes d'information courante.

Sténographe rédacteur
Ce journaliste doit, grâce à sa vitesse d'enregistrement et à sa culture générale, donner une
transcription rapide et fidèle des articles et informations qui lui sont transmis par téléphone, radio, ou
tout autre moyen, et être capable rétablir et compléter un texte défectueux.
23
Annexe 2.
ADHESION INDIVIDUELLE DES JOURNALISTES A L'ACCORD
Je soussigné(e), [________________________________________],
demeurant [______________________________________________________],
reconnais avoir pris connaissance de l'Accord relatif aux droits d'auteur des Journalistes exerçant leur
activité pour le compte de la société Wolters Kluwer France signé le [___________________] par la
Direction de WKF et les Organisations Syndicales représentatives de la société WKF.
Je déclare y adhérer pleinement afin de bénéficier des dispositions qui en résultent.
J'accepte en conséquence que les modalités d'exploitation de mes Œuvres soient régies par les
dispositions de cet Accord à compter de son entrée en vigueur lesquelles se substituent à toutes
dispositions contractuelles antérieures (contrat de travail, avenant, etc.)
Je cède à WKF le droit d’exploiter mes Œuvres :
[ ] au sein du Titre, hors Période d’Actualité, tel que défini à l'article 4.2, je percevrai la somme
forfaitaire de 150 euros par an.
[ ] pour une ré-exploitation au sein de WKF en format numérique tel que défini à l’article 4.3.1.1(a) du
présent Accord, je percevrai la somme forfaitaire de 100 euros par an.
[ ] pour une ré-exploitation au sein de WKF en format imprimé tel que défini à l’article 4.3.1.1(b) du
présent Accord, je percevrai la somme forfaitaire de 150 euros par an.
Fait à [____________] le [_______________]
Signature précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord"
24
Annexe 3.
AVENANT INDIVIDUEL DES JOURNALISTES DE WKF AUTORISANT LA REPRISE PAR WKF
DE TITRE A TITRE PAR WKF
Je soussigné(e), [________________________________________],
demeurant [______________________________________________________],
En ma qualité d’auteur/coauteur de l’Œuvre suivante :



Description de l’Œuvre (titre, sujet, etc.) ;
Le Titre de presse ou le Produit WKF de la première publication ;
[ ] Autorise WKF à exercer les droits suivants:
 Reproduire ou faire reproduire l’Œuvre susvisée, de manière isolée ou associée à d'autres
créations, [Désignation du support], sur tous supports d'enregistrement analogique ou
numérique et selon tous procédés, quel que soit le degré de définition (tels que bandes
magnétiques, disques durs, CD, DVD, DVD-vidéo, DVD-R inscriptible, DVD-Ram, cartes
mémoires en tous formats, disques, disquettes informatiques),
 Représenter ou faire représenter l’Œuvre, de manière cryptée ou non, dans [Désignation du
support], et ce, quelles que soient les modalités de distribution ou de diffusion et la
technologie utilisée (réseau téléphonique, hertzien, câblé, satellite, Internet, intranet ou
extranet, ainsi que tout système interactif destiné aux téléphones mobiles et aux assistants
personnels ou autres terminaux de réception fixes ou mobiles) et pour tout mode de
consultation en vue de leur diffusion, permettant à tout tiers de consulter et télécharger les
Œuvres, partiellement ou dans leur intégralité, à titre payant ou gratuit, quelle que soit la
technologie utilisée ou par tout autre procédé, notamment sur tous terminaux fixes ou mobiles
(tels que feuilletage numérique en ligne, journaux dits électroniques, panoramas de presse
numérique, bases de données, applications pour Smartphone et tablettes numériques, PDA,
GPS);
 Adapter l’Œuvre, pour les besoins de son incorporation dans [Désignation du support]. A ce
titre, WKF pourra changer de format, rectifier, adapter (notamment par sous-titrage,
doublage, découpage, ou utilisation séparée du texte, de l'image ou du son), titrer,
accompagner de tout élément graphique, en fonction de l'utilisation projetée. Elle pourra
notamment, s'agissant d’un service en ligne, procéder aux modifications, suppressions et
changements nécessaires, et de manière générale, procéder à toutes adaptations requises sur
les plans techniques et éditoriaux par le changement de format attaché au support, le tout sous
réserve que le sens de l’Œuvre ne soit pas détourné et que le droit moral de l'auteur soit
respecté.
Cette autorisation est valable pour :
 [Durée]
 [Territoire].
En contrepartie, WKF s’engage à me verser :

un montant égal à _____ euros pour la reprise de Titre de presse à Titre de presse de l'Œuvre.
Fait à [____________] le [_______________]
25
Annexe 4.
AVENANT INDIVIDUEL DES JOURNALISTES DE WKF AUTORISANT LA REPRISE PAR
UN TIERS HORS DE WKF ET SANS CONTROLE EDITORIAL DE WKF.
Je soussigné(e), [________________________________________],
demeurant [______________________________________________________],
En ma qualité d’auteur/coauteur de l’Œuvre suivante :





Description de l’Œuvre (titre, sujet, etc.) ;
Le Titre de presse ou le Produit WKF de la première publication ;
[ ] Autorise WKF à céder au profit de [Désignation du Tiers] les droits suivants :
Reproduire ou faire reproduire l’Œuvre susvisée, de manière isolée ou associée à d'autres
créations, [Désignation du support], sur tous supports d'enregistrement analogique ou
numérique et selon tous procédés, quel que soit le degré de définition (tels que bandes
magnétiques, disques durs, CD, DVD, DVD-vidéo, DVD-R inscriptible, DVD-Ram, cartes
mémoires en tous formats, disques, disquettes informatiques),

Représenter ou faire représenter l’Œuvre, de manière cryptée ou non, dans [Désignation du
support], et ce, quelles que soient les modalités de distribution ou de diffusion et la
technologie utilisée (réseau téléphonique, hertzien, câblé, satellite, Internet, intranet ou
extranet, ainsi que tout système interactif destiné aux téléphones mobiles et aux assistants
personnels ou autres terminaux de réception fixes ou mobiles) et pour tout mode de
consultation en vue de leur diffusion, permettant à tout tiers de consulter et télécharger les
Œuvres, partiellement ou dans leur intégralité, à titre payant ou gratuit, quelle que soit la
technologie utilisée ou par tout autre procédé, notamment sur tous terminaux fixes ou mobiles
(tels que feuilletage numérique en ligne, journaux dits électroniques, panoramas de presse
numérique, bases de données, applications pour Smartphone et tablettes numériques, PDA,
GPS);
 Adapter l’Œuvre, pour les besoins de son incorporation dans [Désignation du support]. A ce
titre, WKF pourra changer de format, rectifier, adapter (notamment par sous-titrage,
doublage, découpage, ou utilisation séparée du texte, de l'image ou du son), titrer,
accompagner de tout élément graphique, en fonction de l'utilisation projetée. Elle pourra
notamment, s'agissant d’un service en ligne, procéder aux modifications, suppressions et
changements nécessaires, et de manière générale, procéder à toutes adaptations requises sur
les plans techniques et éditoriaux par le changement de format attaché au support, le tout sous
réserve que le sens de l’Œuvre ne soit pas détourné et que le droit moral de l'auteur soit
respecté.
Cette autorisation est valable pour :
 [Durée]
 [Territoire].
En contrepartie, WKF s’engage à me verser :

Un montant proportionnel égal à 50 % du montant des recettes nettes encaissées par le
cessionnaire des droits sur l'exploitation individuelle de l'Œuvre, hors recettes publicitaires, grâce à la
publication de l'œuvre par un Tiers sur [Désignation du support].
Fait à [____________] le [_______________]
26
Annexe 5.
CARTOGRAPHIE DE L'EXPLOITATION DES TITRES DE PRESSE ET DES SERVICES
DE WKF
27
Annexe 6.
LISTE DES SERVICES NUMERIQUES DE L’EDITEUR AUXQUELS COLLABORENT LES
JOURNALISTES SALARIES DE WKF EN LIEN AVEC L’ARTICLE 1.4 DU PRESENT
ACCORD.
-
« Actualitesdudroit.lamy.fr »
« fil-afp-liaisons-sociales.fr »
« wk-transport-logistique.fr »
28

ACCORD RELATIF AUX DROITS D`AUTEUR DES JOURNALISTES

Transcription

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