rapport final de l`enquete de sauvegarde sur les importations de

Transcription

Direction de la Politique des Echanges Commerciaux
DDC/SMS
RAPPORT FINAL DE L’ENQUETE DE SAUVEGARDE SUR LES
IMPORTATIONS DE TOLES LAMINEES A FROID ET TOLES
PLAQUEES OU REVETUES
DETERMINATION DEFINITIVE DE L’EXISTENCE
D’IMPORTATIONS MASSIVES, DU DOMMAGE ET DU LIEN DE
CAUSALITE
VERSION NON CONFIDENTIELLE
Page 1
1. Ouverture d’enquête
1. Le Ministère délégué auprès du Ministre de l‟Industrie, du Commerce, de l‟Investissement et de
l‟Economie Numérique chargé du Commerce Extérieur (dénommé ci-après MCE) a initié, le 11
juin 2014 par un avis public1, une enquête de Sauvegardes sur les importations des tôles laminées à
froid et tôles plaquées ou revêtues conformément aux dispositions de l‟article 55 de la loi n°15-09
relative aux mesures de défense commerciale.
2. L‟enquête a été initiée suite à la réception en date du 24 avril 2014 d‟une requête déposée par
Maghreb Steel au nom de la branche de production nationale de tôles laminées à froid et tôles
plaquées ou revêtues et à la suite de l‟examen de ladite requête par la Commission de Surveillance
des Importations (COSI) en date du 03 juin 2014.
3. Conformément à l‟article 57 de la loi 15-09, l‟avis d‟ouverture de l‟enquête, cité ci-dessus, a été
rendu public à travers un communiqué du MCE, publié dans les quotidiens „„le Matin‟‟ et „„les
ECO‟‟ du 12 juin 2014 et sur le site web du MCE (www.maroc-trade.gov.ma).
4. Parallèlement à l‟ouverture de l‟enquête, le MCE a soumis, par Décision n°02/14, les importations
de tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues à la procédure de surveillance des
Importations à compter du 13 juin 2014.
1.1. Renseignements et collaboration des parties
5. L‟avis public de l‟ouverture de l‟enquête a été notifié, conformément à l‟article 27 de l‟Accord
d‟Association entre le Maroc et l‟Union Européenne, à la Délégation de la Commission
Européenne à Rabat et a été également adressé aux Ambassades à Rabat des pays exportateurs vers
le Maroc de tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues. De même, ledit avis a été notifié au
Comité des sauvegardes de l‟OMC (Cf : Document sous cote G/SG/N/6/MAR/8 du 17 juin
2014).
6. En vue de collecter les renseignements nécessaires à l‟enquête, des questionnaires d‟enquête ont été
destinés aux producteurs et/ou exportateurs connus de tôle laminée à froid et tôle plaquée ou
revêtue dans les pays exportateurs, aux importateurs connus et au producteur national.
7. Les parties qui ont collaboré à l‟enquête et ont communiqué au Ministère des réponses aux
questionnaires d‟enquête sont :
- Le producteur national : MAGHREB STEEL.
- Les producteurs/exportateurs : ARCELOR MITTAL ; ACCIAIERIA ARVEDI ; DUFERCO ;
SALZGITTER MANNESMANN INTERNATIONAL.
- Les importateurs marocains : SMM SOCODAM DAVUM ; REBELBOIS BATIFER ; TUBE ET
PROFIL et COMAPROM.
1.2. Période de l’enquête
8. L‟enquête relative aux importations des tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues a
couvert la période allant du 1er janvier 2010 au 1er quadrimestre 2014.
1
Il s‟agit de l‟avis public n°14/14, publié le 06 juin 2014 sur le site web du MINISTÈRE CHARGÉ DU COMMERCE
EXTÉRIEUR.
Page 2
2. DETERMINATION PRELIMINAIRE/MESURE PROVISOIRE
9. A la suite de l‟examen par la COSI des résultats de la détermination préliminaire qui établit
l‟existence d‟importations massives et du dommage grave subi par la branche de production
nationale de tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues, le MCE a appliqué pour une durée
de 200 jours, conformément à l‟article 61 de la loi 15-09 relative aux mesures de défense
commerciale et à l‟article 54 de son décret d‟application, une mesure de sauvegarde provisoire sur
les importations de tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues.
10. Cette mesure provisoire a pris la forme d'un droit additionnel ad valorem de l‟ordre de 25%
applicable contre les importations objet de l‟enquête.
11. L‟avis public n° 20/14 et le rapport non confidentiel de la détermination préliminaire de l‟enquête
ont été publiés sur le site du Ministère en date du 09 octobre 2014. Parallèlement, ledit avis a été
publié sur les quotidiens „„le Matin‟‟ du 16 octobre 2014 et „„les Inspirations ÉCO‟‟ du 15 octobre
2014.
12. L‟avis public relatif à la détermination préliminaire a été notifié, conformément à l‟article 27 de
l‟Accord d‟Association entre le Maroc et l‟Union Européenne, à la Délégation de la Commission
Européenne à Rabat et a été également adressé aux Ambassades à Rabat des pays exportateurs vers
le Maroc de tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues. De même, la Décision d‟application
de la mesure provisoire a été notifiée au Comité des sauvegardes de l‟OMC (Cf : Document sous
cote G/SG/N/7/MAR/3 ; G/SG/N/11/MAR/3 du 22 octobre 2014).
13. La mesure provisoire a été mise en application suite à la publication au Bulletin Officiel n° 6303 du
27 octobre 2014, de l‟arrêté conjoint du Ministre de l‟Industrie, du Commerce, de l‟Investissement
et de l‟Economie Numérique et du Ministre de l‟Economie et des Finances.
3. PROCEDURE D’ENQUETE ULTERIEURE
14. Suite à la publication du rapport relatif à la détermination préliminaire de l‟enquête de sauvegarde
sur les importations des tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues, des parties intéressées
ont adressé au MCE des observations par écrit notamment la Commission Européenne,
l‟Ambassade d‟Espagne, la société Arcelor Mittal, l‟Association des Producteurs Sidérurgiques
Européens (EUROFER).
3.1. Audition publique
15. Conformément à l‟article 78 de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale et aux
articles 60, 61 et 62 de son décret d‟application, le MCE a organisé une audition publique le 05
février 2015 afin de permettre aux parties concernées de défendre leurs intérêts, de rencontrer les
parties ayant des intérêts contraires et de présenter leurs points de vue, arguments et thèses
opposées.
16. Un communiqué du MCE permettant d‟informer les parties intéressées désirant participer à
l‟audition publique a été publié le jeudi 08 janvier 2015 sur les quotidiens „„l‟Economiste‟‟ et
„„Akhbar Alyaoum‟‟ et sur le site web du Ministère.
17. Ont participé à l‟audition publique les parties suivantes :
- La Commission européenne ;
- L‟Ambassade d‟Espagne ;
- Les membres de la COSI ;
- La Fédération des Industries Mécaniques Métallurgiques et Electriques (FIMME) ;
- Le producteur national : MAGHREB STEEL, représenté par le cabinet GARRIGUES ;
Page 3
- Les exportateurs étrangers : ARCELOR MITTAL représentée par le cabinet GIDE ; la société
DUFERCO représentée par le cabinet GHASSANY WATERLOS
et ASSOCIES et la société EUROFER,
- Les importateurs : Les sociétés SMM SOCODAM DAVUM, INTERFER, BATIFER, TUBE ET
PROFIL, SERVICE ACIER, SIDERURGIE ZAYAN, LUMAR, MPI
KENITRA, SERIMA, ETAF, INDISTUBE, COMAPROM, RIVERA
METAL, AIC, INTRAL, EGFI, FAMASSER, KHOUCHAR, ASSOCIATION
MAROCAINE DE METALLURGIE ;
- Un Cabinet de Consulting en Douane et Commerce International (CCDI) ; et
- Un journaliste du quotidien „„les ECO‟‟.
18. Un délai de 7 jours à compter de la date de l‟organisation de l‟audition a été accordé aux
intervenants leur permettant de soumettre par écrit, au plus tard le 18 février 2015, un résumé des
différents points, avec une version non confidentielle, qu‟ils ont évoqués lors de l‟audition pour que
leurs arguments et points de vue soient fidèlement pris en compte par le Ministère dans
l‟élaboration de la détermination finale de l‟enquête
19. Les parties concernées ont transmis au MCE, par écrit et en versions confidentielle et non
confidentielle, leurs déclarations et points de vue énoncés au cours de l‟audition. Il s‟agit des
transmissions de la Commission Européenne, d‟Arcelor Mittal et de Maghreb Steel.
4. PRODUITS CONSIDERES ET PRODUITS FABRIQUES LOCALEMENT
4.1. Produits importés objet de l’enquête
5. Les produits importés objet de l‟enquête sont les tôles en bobine enroulée ou coupée, laminées
à froid non plaquées ni revêtues, et tôles laminées plaquées ou revêtues. L‟ensemble de ces
produits appartiennent à la famille des produits plats de sidérurgie.
6. Les produits considérés sont importés au Maroc sous les positions douanières du système
harmonisé suivantes :
Tôles laminées à froid : 7209, 7211 (à l‟exception de : 7211.13 ; 7211.14 et 7211.19), 7225, 7226.
Tôles plaquées ou revêtues : 7210 (à l‟exception du 7210.11 ; 7210.12 ; 7210.90.21.00 ;
7210.90.22.00 ; 7210.90.23.00), 7212 (à l‟exception du 7212.10), 7225 ; et 7226.
4.2. Produits similaires ou directement concurrents
7. Les produits fabriqués localement similaires ou directement concurrents aux produits importés
sont les tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues.
8. Les tôles subissent un laminage à froid qui s‟effectue en plusieurs passages et consiste à réduire
par écrasement l‟épaisseur d‟une bande laminée à chaud en provenance du site Maghreb Steel
de Bled Solb, qui subit une opération préalable de décapage et ce afin d‟éliminer au maximum
les impuretés ou l‟oxydation. Les tôles laminées à froid sont utilisées pour : Le matériel de
bâtiment, électroménager, matériel et accessoires de climatisation, emballage métallique,
mobilier métallique, équipement routier, construction, construction navale, conteneur de gaz,
récipients sous pression, lignes électriques, automobiles, etc.
9. Les tôles plaquées ou revêtues sont constituées par des tôles pré laquées et galvanisées. Ces
dernières subissent une immersion de la bande d‟acier laminée dans une cuve contenant du zinc
en fusion afin de revêtir la surface de la bobine laminée à plat d‟une fine couche de zinc pour
protéger l‟acier contre la corrosion. Les tôles pré laquées subissent un traitement de pré laquage
de surface en continu par application d‟une ou deux couches de revêtement organique de
plusieurs microns (de 5 à 200 microns) sur chaque face.
Page 4
10. Les tôles plaquées ou revêtues sont utilisées dans divers secteurs notamment bâtiment et
travaux publics, électroménager, tuyaux et tubes, tôles de toiture et accessoires, pièces
d‟automobiles, refroidisseurs et systèmes d‟aération, équipement électrique, meubles en acier,
construction pour le bardage, cloisons et éléments de couverture, panneaux sandwich, tôle de
toiture, gouttières, corps de réfrigérateur, plafonnier acoustique, tuile métallique.
4.3. Similarité entre les produits importés et les produits fabriqués localement
11. A la suite de l‟examen des réponses de Maghreb Steel au sujet de la similarité des tôles
importées à celles fabriquées localement, il a été constaté qu‟elles ont les mêmes caractéristiques
physiques (i.e. forme, épaisseur ou longueur etc.), chimiques (i.e. composition, soudabilité etc.)
et techniques. Par ailleurs, les tôles laminées à froid importées et celles produites localement
présentent également la même qualité. Étant donné que lesdites tôles sont vendues à travers des
circuits de distribution similaires, le client final perçoit les deux produits comme
interchangeables, et par conséquent, base généralement son choix sur le prix.
12. Se basant ainsi sur l‟examen du procédé de fabrication, des caractéristiques techniques et de
l‟utilisation, le MCE conclut, à titre définitif, que les tôles laminées à froid et tôles plaquées ou
revêtues importées sont similaires ou directement concurrentes à celles fabriquées localement
par Maghreb Steel, au sens de l‟article 52 de la loi 15-09.
4.4. Exclusion de certaines tôles de la procédure de sauvegarde
13. A la suite de la publication de la détermination préliminaire de l‟enquête et l‟organisation de
l‟audition publique, les parties concernées par l‟enquête notamment Arcelor Mittal et la
Commission Européenne ont soulevé le besoin de redéfinir les produits objet de l‟enquête
tenant compte des tôles qui sont exportées vers la zone franche de Tanger.
14. ARCELOR MITTAL a fait appel à un des principes établi par la pratique de l‟OMC, « le
principe de parallélisme » selon lequel la portée d‟une enquête en matière de sauvegarde doit
être identique2. Pour ce faire, elle s‟est appuyé sur les articles 1 ; 15 et 21 de la loi 19-94 relative
aux zones franches d‟exportation selon lesquels, les entrées de marchandises dans les zones
franches sont soustraites à la législation relative au contrôle du commerce extérieur et de
changes3.
15. De même, Arcelor Mittal a demandé d‟exclure du périmètre de l‟enquête certaines tôles
notamment les tôles chromées ou étamées, les tôles magnétiques et les tôles laminées à chaud
qui ne sont pas, à son sens, fabriquées par Maghreb Steel.
16. D‟autres part, le MCE a reçu des demandes d‟exclusion desdites tôles en sus d‟autres types de
tôles. Ces demandes d‟exclusion ont été présentées par les industriels suivants selon des
positions tarifaires 4:
Commentaires au rapport préliminaire présentés par Arcelor Mittal, voir aussi la jurisprudence de l‟OMC : Rapport de
l‟Organe d‟Appel de 14 décembre 1999, Argentine Chaussures, WT/DS121/AB/R, para 111 ; rapport de l‟Organe d‟Appel
de 22 décembre 2000, Gluten de froment, WT/DS166/AB/R, paras 95 et 96 ; rapport de l‟organe d‟Appel de 12 février
2002, Tubes et Tuyaux, WT/DS202/AB/R, para 181 ; rapport de l‟Organe d‟Appel de 10 novembre 2003, États-Unis acier,
WT/DS248/AB/R, para 450.
2
3
4
Dahir 1- 95 -1 portant promulgation de la loi n° 19- 94 (15 février 1995) relative aux zones franches d‟exportation.
Les positions tarifaires des tôles objet de demande d‟exclusion relevaient du tarif des droits de douane à
l‟import édition du 2 janvier 2012.
Page 5
- L‟Association Marocaine des Industries d‟Emballages Métallique (l‟AMIEM) : Les tôles
chromées SH 7210.50.20.00 et tôles électro zinguées SH 7212.40.39.10).
- Société FAMASSER : les tôles destinées à la fabrication des serrures, relevant des positions
tarifaires : SH 7211.23.00.51, 7211.23.00.52, 7211.23.00.53, 7211.23.00.54, 7211.90.90.00 et
7212.20.00.99.
- Société PRECISION MAROC : Tôle électro zinguée de dimension 630,2x 431x 0,63,
destinée à la fabrication des chauffe-eau, SH 7212.30.99.00.
- Société KHOUCHAR : Tôle en acier galvanisé entièrement effacé avec un recouvrement de
275/m2 en zinc, importée sous la position tarifaire SH 7212.30.99.00.
- Société INDECLAIR : Tôles magnétiques, relevant des positions tarifaires 7225.19.00.19 et
7226.19.00.29.
- Société Atelier Industriel Chérifien (AIC) : Tôle électrozinguée destinée à la fabrication des
panneaux de signalisation, SH 7210.30.00.90.
- Société SSAB MAROC : Tôles relevant des positions tarifaires 7225.40.00.10 et 7225.40.00.20.
- Société NEXANS : Tôle magnétique et galvanisées SH 7225.11.00.91 ; 7226.11.00.91 ;
7209.18.00.90 ; 7210.49.90.00.
- Société MEGA HISSOTTO : Tôle galvanisée SH 7210.49.90.00.
- Société BELTRANSFO : Tôle magnétique SH 7226.11.00.29.
- Société LAMACOM : Tôle galvanisée SH 7226.99.90.99.
- Société SMM SOCODAM DAVUM SH 7225.40.
17. Pour l‟examen desdites demandes, des réunions ont été tenues avec les entreprises concernées
en présence de Maghreb Steel, du Département de l‟Industrie et de l‟Administration des
Douanes et Impôts Indirects.
18. Du fait que ces tôles sont indispensables pour le processus de production de certaines industries
qui sont tenues de respecter les spécificités techniques des cahiers de charges des donneurs
d‟ordre et tenant compte que Maghreb Steel ne peut pas fabriquer pour le moment lesdites
tôles, le MCE a convenu avec les Départements concernés d‟exclure certaines tôles de la
procédure de sauvegarde.
19. Le MCE considère par ailleurs qu‟il est nécessaire de rappeler le fait que certaines tôles
importées ne sont pas fabriquées par Maghreb Steel mais elles peuvent être considérées comme
directement concurrents aux tôles fabriquées localement et ce, conformément aux dispositions
de la loi 15-09 et l‟Accord de l‟OMC sur les sauvegardes.
20. Ainsi, les tôles qui ont fait l‟objet d‟exclusion du champ de l‟enquête sont les suivantes :
Tôles laminées à froid :
-
Tôles magnétiques SH 7209.16.00.20 ; 7209.17.00.20 ; 7209.18.0020 ; 7209.26.00.20 ;
7209.27.00.20 ; 7209.28.00.20 ; 7211.23.00.10 ; 7211.23.00.40 ; 7211.29.00.20 ; 7211.29.00.50 ;
7226.11 ; 7226.19.
Page 6
Tôles plaquées ou revêtues :
- Tôles zinguées électrolytiquement et autrement zinguées SH 7210.30.00 ; 7212.20.00 ;
7212.30.99.00 ; 7225.91 ; 7226.93.00.00.
- Tôles électro-zinguées SH 7212.40.39.10.
- Tôles chromées SH 7210.50 ; 7210.90.29.91 ; 7212.50.63.00 ; 7212.50.64.00.
- Tôles magnétiques SH 7212.40.20.00 ; 7212.50.20.00 ; 7225.11 ; 7225.19.
- Tôles laminées à chaud : SH 7225.20.00.11 ; 7225.20.00.12 ; 72.25.20.00.19 ; 72.25.20.00.21 ;
7225.20.00.22 ; 7225.20.00.29 ; 7225.20.00.31 ; 7225.20.00.32 ; 7225.20.00.39 ; 7225.20.00.41 ;
7225.20.00.42 ; 7225.20.00.49 ; 7225.20.00.51 ; 7225.20.00.59 ; 722530 ; 722540 ; 7225.91;
7226.20.00.11 ;
7226.20.00.21 ;
7226.20.00.51 ;
7226.20.00.59 ; 7226.20.00.62 ;
7226.91 ;
7226.99.00.11.
21. A la suite de l‟examen des tôles objet de l‟enquête tenant compte de l‟exclusion des tôles
concernées par la zone franche d‟exportation de Tanger et des tôles qui ont fait l‟objet de
demande d‟exclusion par certaines industries, les positions tarifaires5 des tôles laminées à froid
et tôles plaquées ou revêtues retenues pour la procédure de sauvegarde sont comme suit :
Tôles laminées à froid : 7209 (à l‟exception de 7209.16.00.20 ; 7209.17.00.20 ;
7209.18.00.20 ; 7209.26.00.20 ; 7209.27.00.20 ; 7209.28.00.20), 7211 (à l‟exception de :
7211.13 ; 7211.14 ; 7211.19 ; 7211.23.00.10 ; 7211.23.00.40 ; 7211.29.00.20 ; 7211.29.00.50),
7225.50.10.00 ; 7225.50.90.00; 7226 (à l‟exception de 7226.11.00 ; 7226.19.00).
Tôles plaquées ou revêtues : 7210 (à l‟exception de 7210.11 ; 7210.12 ; 7210.30.00 ;
7210.50; 7210.90.21.00 ;7210.90.22.00 ; 7210.90.23.00 ; 7210.90.29.91), 7212 (à l‟exception
de 7212.10 ; 7212.20.00 ; 7212.30.99.00 ; 7212.40.20.00 ; 7212.40.39.10 ; 7212.50.20.00 ;
7212.50.63.00 ; 7212.50.64.00) ; 7225 (à l‟exception de 7225.11.00 ; 7225.19.00 ; 7225.30 ;
7225.40 ; 7225.91), 7226 (à l‟exception de : 7226.20.00.11 ; 7226.20.00.21 ; 7226.20.00.51 ;
7226.20.00.52 ; 7226.20.00.59; 7226.91.00; 7226.99.10.00 ; 7226.99.90.99).
5. BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
22. Au sens de l‟article 52.4 de la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, la branche
de production nationale de tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues est représentée
par Maghreb Steel. Ainsi, la conclusion du paragraphe 31 du rapport préliminaire est confirmée.
6. ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
23. Conformément à l‟article 52 de la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale „„tout
produit importé pour la mise à la consommation au Maroc peut être soumis à une mesure de sauvegarde si
l’importation du produit en question a fait l’objet d’un accroissement massif, dans l’absolu ou par rapport à la
production nationale’’.
24. Il a été démontré dans le rapport d‟enquête préliminaire que les importations des tôles laminées
à froid et tôles plaquées ou revêtues ont connu un accroissement massif au sens de l‟article 52
de la loi 15-09 et l‟article 43 de son décret d‟application. Cette détermination préliminaire était
faite sur la base de la totalité des importations des tôles en question dirigées vers le territoire
marocain y compris la ZFE de Tanger.
5
Les positions tarifaires concernées relèvent du tarif des droits de douane à l‟import édition du 2 janvier 2015.
Page 7
25. Comme il a été mentionné dans le paragraphe relatif aux produits objet de l‟enquête, les parties
concernées par l‟enquête notamment Arcelor Mittal et la Commission Européenne ont soulevé
le besoin d‟éliminer les importations dirigées vers la ZFE de Tanger de l‟analyse des
importations, du fait qu‟elles ne sont pas destinées à la mise à la consommation au Maroc,
restant ainsi hors du champ d‟application de l‟article 52 de la loi 15-09. De même, ils ont
demandé d‟exclure certaines tôles qui ne sont pas fabriquées par Maghreb Steel, de la procédure
de l‟enquête.
26. De ce fait, le MCE a repris l‟examen des statistiques d‟importations de l‟Office des Changes
relatives aux tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues tenant compte de l‟exclusion
des importations dirigées vers la zone franche de Tanger et de certaines tôles qui ont fait l‟objet
de demande d‟exclusion.
27. Ainsi, tenant compte de l‟analyse, ci-dessus, l‟accroissement des importations des tôles laminées
à froid et tôles plaquées ou revêtues est présenté comme suit :
6.1. Accroissement des importations en terme absolu
28. Selon les statistiques de l‟Office des Changes, les importations de tôles laminées à froid ont
connu un accroissement de 65% entre les années 2010 et 2013 avec une légère baisse de 5%
pour la période janvier-avril 2014, par rapport à la même période de l‟année 2013.
29. Les importations des tôles plaquées ou revêtues ont de même progressé de 65% entre 2010 et
2013. Pour la période janvier-avril 2014, cet accroissement a atteint 97% comparativement à la
même période de l‟année précédente.
30. De leur côté, les exportateurs ont avancé que les importations de tôles plaquées ou revêtues
sont restées stables entre 2010 et 2012 et ont considérablement chutées en 2013, démontrant
l‟absence de tout accroissement brusque, soudain et récent, ce qui empêcherait d‟arriver à la
conclusion susmentionnée.
31. Tout d‟abord, il importe de rappeler que la pratique de l‟OMC n‟exige pas que l‟augmentation
soit toujours positive à chaque instant de la période visée par l‟enquête6.
32. Ainsi, afin d‟évaluer l‟importance d‟une baisse concrète des importations, la jurisprudence de
l‟OMC prend en considération certains facteurs tels que l‟ampleur de la baisse, sa durée et la
nature de l‟augmentation des importations pendant la totalité de la période visée par l‟enquête7.
33. Lorsqu‟on transpose cette pratique dans le cas d‟espèce il devient évident ce qui suit :
(i) Ampleur de la baisse : La réduction des importations des tôles plaquées ou revêtues qui
a lieu en 2013 va de pair avec le décroissement de la consommation qui a eu lieu au long
de ladite année et qui est de l‟ordre de -7%.
Rapport du Groupe Spécial du 11 juillet 2003, États-Unis acier, WT/DS248/R, para 10.165 « Certes l'article 4:2 a) prescrit
l'évaluation du "rythme d'accroissement des importations ... et de leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs", mais le Groupe
spécial ne voit rien qui étaye l'argument selon lequel ce rythme doit toujours être plus rapide ou qu'il doit toujours être positif à chaque instant de la
période visée par l'enquête ».
6
Rapport du Groupe Spécial du 11 juillet 2003, États-Unis acier, WT/DS248/R, para 10.163 : « Le point de savoir si une baisse
des importations à la fin de la période visée par l'enquête, dans l'affaire en question, empêche de constater l'existence d'un accroissement des
importations au sens de l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes dépendra donc de la question de savoir si, malgré cette baisse, en raison d'un
accroissement antérieur le produit est quand même (encore) "importé en quantités (tellement) accrues". Les facteurs à prendre en considération dans
cette évaluation sont la durée et l'ampleur de la baisse à la fin de la période pertinente visée par l'enquête, ainsi que la nature de l'accroissement
survenu précédemment, par exemple son caractère brutal et son étendue ».
7
Page 8
(ii) Durée de la baisse : La diminution des importations est temporaire et ne dure qu‟une
année. En effet, les quatre premiers mois qui suivent la baisse de l‟année 2013
démontrent une augmentation rapide et importante des importations. En conséquence,
la baisse de 2013 ne constitue pas une tendance à long terme8.
(iii) Nature de l‟augmentation précédente: Malgré la baisse enregistrée au long de l‟année
2013, les importations sont restées à des niveaux bien plus importants que pendant la
première année de la période d‟analyse. En effet, la tendance à la baisse de 2013 pour les
tôles plaquées ou revêtues et du premier quadrimestre 2014 pour les tôles laminées à
froid, n‟est pas suffisamment inclinée pour annuler l‟augmentation précédente. Au
surplus les importations reprennent leur rythme d‟accroissement pendant le premier
quadrimestre 2014 et toute l‟année 2014.
34. Au vu de tout ce qui précède, l‟augmentation des importations des tôles laminées à froid et
tôles plaquées ou revêtues entre 2010 et 2013 et pour la période janvier-avril 2014 constitue un
accroissement massif des importations.
35. Ceci est d‟autant plus vraie lorsqu‟on tient compte du fait que la jurisprudence ne définit pas
qu‟est-ce qu‟on entend par « accroissement soudain, récent et important »9.
36. Une analyse comparative de la pratique européenne sur ce point nous paraît très révélatrice. À
cet égard, il est constaté que la Commission Européenne a considéré le besoin d‟adopter une
mesure de sauvegarde dans des cas où l‟accroissement des importations est resté à des niveaux
plus bas que dans le cas d‟espèce.
37. À titre d‟exemple, les pourcentages d‟accroissement des importations de certains produits
sidérurgiques qui font l‟objet du Règlement 1694/2002 du 27 septembre 2002 instituant des
mesures de sauvegarde définitives à l‟encontre des importations de certains produits
sidérurgiques10, sont très faibles et parfois presque nulles pendant la dernière année de l‟enquête
(par exemple 0,6% dans le cas de la tôle laminée à froid)11.
Dans le même sens le rapport du Groupe Spécial de 25 juin 1999, Argentine Chaussures, WT/DS121/R. considère dans le
para. 8.159 «Au plan pratique, nous considérons que pour évaluer l'importance de ces tendances disparates des importations s'il en est, le meilleur
moyen est d'examiner si une baisse des importations est simplement temporaire ou au contraire le reflet d'une modification à plus long terme ».
8
À cet égard, le rapport de l‟Organe d‟Appel du 14 décembre 1999, Argentine Chaussures, WT/DS121/AB/R, para 131 a
interprété la notion de « quantités tellement accrues » comme il suit : « À notre avis, déterminer si la condition relative aux
importations "en quantités tellement accrues" est remplie n'est pas une simple question mathématique ou technique. […] Ce langage utilisé à la
fois à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, exige, selon nous, que l'accroissement des
importations ait été assez récent, assez soudain, assez brutal et assez important, à la fois en quantité et en qualité, pour causer ou menacer de
causer un "dommage grave" ». Dans le même sens le Rapport du Groupe Spécial de 11 juillet 2003, États-Unis acier,
WT/DS248/R, insistait dans le para 10.168 sur le fait que : « il n'existe pas de critères absolus s'agissant de savoir à quel point
l'accroissement doit être soudain, récent et important pour pouvoir être considéré comme un "accroissement" au sens de l'article 2:1 de l'Accord sur
les sauvegardes ».
9
10
Règlement de la Commission nº 1694/2002 du 27 septembre 2002 instituant des mesures de sauvegarde définitives à
l‟encontre des importations de certains produits sidérurgiques, DOUE L 261 28.9.2002, p.1.
11
Règlement de la Commission 1694/2002, para 424.
Page 9
Tableau 5 : Importations* de tôles laminées à froid** et tôles plaquées ou revêtues***
En tonne
IMPORTATIONS
Tôle laminée à froid
2010
13 679
14 867
-
2011
15 309
12%
19 234
29%
2012
15 802
3%
29 776
55%
2013
22 622
43%
24 584
-17%
2013
2014
(janv-avril) (janv-avril)
9 972
9 470
-5%
6 693
13 154
97%
Variation
Tôle plaquée ou revêtue
Variation
* Source : Office des Changes
**Tôles laminées à froid : 7209 (à l‟exception de 7209.16.00.20 ; 7209.17.00.20 ; 7209.18.00.20 ; 7209.26.00.20 ;
7209.27.00.20 ; 7209.28.00.20), 7211 (à l‟exception de : 7211.13 ; 7211.14 ; 7211.19 ; 7211.23.00.10 ;
7211.23.00.40 ; 7211.29.00.20 ; 7211.29.00.50), 7225.50.10.00, 7225.50.90.00, 7226 (à l‟exception de 7226.11.00 ;
7226.19.00).
***Tôles plaquées ou revêtues : 7210 (à l‟exception de 7210.11 ; 7210.12 ; 7210.30.00 ; 7210.50;
7210.90.21.00 ;7210.90.22.00 ; 7210.90.23.00 ; 7210.90.29.91), 7212 ( à l‟exception de 7212.10 ; 7212.20.00 ;
7212.30.99.00 ; 7212.40.20.00 ; 7212.40.39.10 ; 7212.50.20.00 ; 7212.50.63.00 ; 7212.50.64.00), 7225 (à l‟exception
de 7225.11.00 ; 7225.19.00 ; 7225.30 ; 7225.40 ; 7225.91), 7226 (à l‟exception de : 7226.20.00.11 ; 7226.20.00.21 ;
7226.20.00.51 ; 7226.20.00.52 ; 7226.20.00.59; 7226.91.00; 7226.99.10.00 ; 7226.99.90.99).
6.2. Evolution des importations en terme relatif par rapport à la production nationale
38. En terme relatif, l‟indice du rapport entre les importations et la production nationale de tôles
laminées à froid a atteint 263 en 201312 et 186 pour la période janvier-avril 2014.
39. De son côté, le rapport entre les importations et la production nationale de tôles plaquées ou
revêtues s‟est apprécié en passant à 222 en 2012 et à 188 en 2013 pour se situer à 325 pendant
le premier quadrimestre 2014.
40. Néanmoins, le fait que le rapport entre les importations et la production de tôles plaquées ou
revêtues ait diminué pendant l‟année 2013 ne remet pas en cause la crédibilité de l‟augmentation
massive des importations.
(i)
D‟abord parce que, l‟article 2.1 de l‟Accord sur les Sauvegardes considère comme
suffisante l‟augmentation des importations « dans l'absolu ou par rapport à la
production nationale ».
(ii)
Deuxièmement, parce que la jurisprudence accorde la priorité à l‟analyse quantitative13.
(iii) Troisièmement et tel qu‟il sera indiqué par la suite, l‟analyse de tous les produits
confondus montre une augmentation des importations par rapport à la production de la
branche de l‟industrie nationale.
(iv) Du fait que ladite baisse était temporaire et l‟évolution des importations par rapport à la
production a repris au premier quadrimestre 2014 atteignant …%.
12
L‟analyse relative par catégorie des produits répond à la critique formulé par certaines parties intéressées sur la sélectivité
des données.
13
Rapport du Groupe Spécial du 25 juin 1999, Argentine Chaussures, WT/DS121/R, para 8.152 « L'Accord indique clairement que
ce sont les données concernant les quantités importées en termes absolus et par rapport à (la quantité de) la production nationale qui sont
pertinentes à cet égard, dans la mesure où il se réfère aux produits importés "en quantités tellement accrues". Par conséquent, notre évaluation sera
centrée sur les données relatives aux quantités importées ».
Page 10
41. Enfin, en consolidant les deux catégories de tôles, on remarque un accroissement du rapport
des importations et production nationale qui passe de …% en 2010 à …% pendant le premier
quadrimestre 2014. Ce faisant, les importations ont agrandi leur part du marché en s‟accaparant
une part importante des ventes sur le marché marocain.
Tableau 6 : Importations en terme relatif par rapport à la production nationale
2010
2011
2012
2013
2013
(janv-avril)
100
2014
(janv-avril)
186
Importations de tôles laminées
100
97
142
263
à froid/Production (%)
Importations de tôles plaquées
100
122
222
188
100
325
ou revêtues/Production (%)
Source : Données élaborées à partir des statistiques de l‟Office des Changes et des données de Mghreb Steel
42. Ainsi, le MCE confirme les conclusions de la détermination préliminaire et conclut à titre
définitif que tant l‟analyse en termes relatifs comme absolus des importations hors ZFE Tanger
et certaines tôles objet d‟exclusion aboutit au même constat : les importations ont augmenté de
manière assez récente, soudaine et importante au sens de l‟article 52 de la loi 15-09 et de l‟article
2.1 de l‟Accord sur les sauvegardes
7. EVOLUTION IMPREVUE DE CIRCONSTANCES
43. Le MCE a examiné les données présentées par Maghreb Steel au sujet des circonstances
imprévues dans lesquelles les importations des tôles objet de l‟enquête ont eu lieu ainsi que
d‟autres données qui ont survenues au cours de l‟enquête et ce, conformément aux dispositions
de l‟article 52 de la loi 15-09.
44. Les circonstances imprévues ont été présentées dans le rapport préliminaire argumentées par
des références appuyant l‟existence desdites circonstances.
45. A rappeler que, selon le rapport préliminaire, l‟accroissement massif des importations de tôles
laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues est dû aux effets inattendus de la crise
économique et financière qui a frappé les pays européens qui ont exporté vers le Maroc. En
outre, l‟industrie marocaine de l‟acier ne pouvait anticiper la durée de la crise, l‟effet néfaste que
celle-ci a eu sur les pays eeuropéens et l‟effet indirect de cette crise sur des pays qui n‟ont pas
été affectés eux-mêmes par la crise mondiale tel que le Maroc.
46. Dans leurs soumissions écrites, Arcelor Mittal et la Commission Européenne ont remis en
question le fait que les importations aient augmenté en raison de l‟évolution imprévue des
circonstances. En particulier, la Commission Européenne a mis en doute le fait qu‟une crise
financière ayant commencé en 2008 puisse être alléguée comme circonstance imprévue.
47. L‟Ambassade d‟Espagne et l‟Association des Producteurs Sidérurgiques Européens
(EUROFER) ont aussi fait valoir que l‟augmentation des importations est due à la libéralisation
progressive de certaines positions tarifaires suite à la signature de l‟Accord d‟Association entre
le Maroc et l‟Union Européenne14, ce qui était envisageable dès le moment de son adoption.
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres,
d'une part, et, le Royaume de Maroc, de l‟autre. DOUE L 70 18.3.2000, p.2.
14
Page 11
48. De prime abord, il importe de souligner que la jurisprudence de l‟OMC a interprété la notion de
«circonstances imprévues » incluse à l‟article XIX de GATT au sens ordinaire de l‟expression,
comme une évolution « imprévisible », « inattendue », « qui ne pouvait pas être envisagée » ou
« aléatoire »15.
49. Il est à noter que le point temporel à partir duquel la jurisprudence a mesuré si une circonstance
était imprévue correspond au moment de la dernière négociation des concessions tarifaires16.
50. La dernière fois qu‟une telle négociation a eu lieu était en 1994, lors de la négociation de l‟OMC,
pendant le Cycle de l‟Uruguay17. En conséquence, ce qui ne pouvait pas être prévu au moment
de la négociation des concessions tarifaires ayant eu lieu au Cycle de l‟Uruguay en 1994, peut
être considéré comme une « circonstance imprévue ».
7.1. Crise économique
51. Sur cette base, les négociateurs ayant participé au Cycle de l‟Uruguay célébré en 1994, ne
pouvaient dans aucun état de cause envisager une crise économique profonde qui aurait lieu
près de 15 ans plus tard. La durée de la crise, son évolution et ses conséquences dans les
échanges mondiaux de marchandises étant encore moins concevables à ladite époque.
52. Par ailleurs, la pratique de l‟OMC reconnaît qu‟en l‟occurrence des évènements macro
économiques tels qu‟une crise financière ayant causé un détournement des marchandises, peut
constituer une évolution imprévue des circonstances18.
53. De façon similaire, la Commission Européenne avait considéré dans son Règlement 1694/2002
comme « circonstances imprévues » les conséquences qu‟une crise économique, ayant eu lieu 5 ans
avant l‟imposition de la mesure, avaient eues sur les flux de commerce. En particulier, la crise
auquel se réfère le Règlement avait comporté la fermeture du marché des États-Unis après
l‟adoption de nombreux instruments de défense commerciale par ledit pays19.
54.
Dans le cas en espèce, bien que l‟origine de la crise ayant commencé 5 ans avant l‟enquête était
un fait connu, personne ne pouvait prévoir son évolution, sa durée, ses effets sur le secteur
sidérurgique, notamment sur l‟augmentation des stocks, et moins encore ses effets sur les flux
internationaux de marchandises20.
15
Rapport de l‟Organe d‟Appel de 14 décembre 1999, Argentine Chaussures, WT/DS121/AB/R, para 91.
Voir rapport du Groupe de travail d'intersession chargé d'examiner la réclamation de la Tchécoslovaquie concernant un
retrait de concession effectué par les États-Unis d'Amérique en application de l'article XIX ("Chapeaux de feutre"),
GATT/CP/106, adopté le 22 octobre 1951, note bas de page 84, paragraphe 9 : « l'expression "évolution imprévue des
circonstances" doit s'interpréter comme signifiant une évolution postérieure à la négociation et dont il ne serait pas raisonnable de prétendre que les
négociateurs du pays qui a octroyé la concession auraient pu et auraient dû la prévoir à l'époque ». Ce même paraphe a été cité par dans le
rapport de l‟Organe d‟Appel du 14 décembre 1999, Argentine Chaussures, WT/DS121/AB/R, para 96.
16
Voir par exemple, rapport du Groupe Spécial de 11 juillet 2003, États-Unis acier, WT/DS248/R, para 10.74. « Les parties
conviennent que, dans le présent différend, le moment auquel l'évolution des circonstances aurait dû être imprévue est celui
de l'achèvement du Cycle d'Uruguay ». Voir aussi le Règlement de la Commission 1694/2002, para 442 : « Cet usage accru et
étendu des instruments de défense commerciale, dont un grand nombre se sont révélés incompatibles avec les règles de l'OMC, n'avait pas pu être
anticipé lors de la conclusion du cycle de l'Uruguay et constitue l'évolution imprévue des circonstances requise par l'accord sur les mesures de
sauvegarde ».
17
18
Rapport de l‟Organe d‟Appel de 10 novembre 2003, États-Unis acier, WT/DS248/AB/R, para 308.
19
Règlement de la Commission 1694/2002, section 5.3 entre autres.
Rapport du Groupe Spécial du 11 juillet 2003, États-Unis acier, WT/DS248/R, para 10.84. « Il estime aussi qu'il peut y avoir
des cas dans lesquels un événement qui est déjà connu débouchera sur une situation initialement imprévue. Par conséquent, une évolution imprévue
des circonstances peut se produire à partir de faits antérieurs bien connus ».
20
Page 12
55. En ce qui concerne son évolution, personne ne pouvait prévoir qu‟une crise financière ayant
commencé aux États-Unis en 2008 pourrait frapper quelque temps après le secteur sidérurgique
avec une telle intensité.
56. EUROFER constate dans son rapport ‟‟European Steel in figures covering 2009-2013’’, une chute
importante de la consommation européenne pendant l‟année 2011 qui aurait des conséquences
sérieuses sur le niveau des stocks des sidérurgistes européens21.
57. Face à ces faits, les sidérurgistes européens ont dû entamer une opération de déstockage massif
pendant le deuxième semestre de 201222 et ont stratégiquement orienté leurs ventes à
l‟exportation.
58. Le rapport d‟EUROFER, met aussi en exergue l‟importance stratégique du Royaume du Maroc
comme destination des exportations. En effet, ce rapport illustre comment le Royaume du
Maroc occupe la 10ème place entre les destinations des exportations européennes de produits
d‟acier plats, justement après l‟Inde, et la 5ème pour les produits d‟acier long, après les États-Unis
et suivi de la Russie.
59. En outre, les exportations totales d‟acier long de l‟Union Européenne vers le Maroc ont passé
de 2% en 2011 à 4% en 2013. Il est ainsi évident que les exportateurs européens ont visé le
marché marocain avec intensité en particulier en 2012.
60. De surcroit, l‟analyse des effets de la crise par rapport aux produits concernés qui font l‟objet de
l‟enquête, demandé par Arcelor Mittal lors de l‟audition publique, amène à cette même
conclusion.
61. Le rapport met en évidence une diminution des ventes locales des produits qui font l‟objet de
l‟enquête chez les sidérurgistes européennes entre 2010 et 2013.
62. Selon le rapport d‟Eurofer, les ventes des produits d‟acier non alliés laminés à froid ont
fortement régressé dans le marché européen de 13% entre 2010 et 2013. Cette baisse a été
particulièrement grave en 2012, au moment où les exportations dirigées vers le Maroc sont au
plus haut niveau. La diminution de la production de 3% entre 2010 et 2013 n‟est pas
proportionnelle à celle des ventes ce qui résulte en une augmentation des stocks.
63. Les ventes des tôles plaquées ou revêtues ont aussi diminué de 15% entre 2010 et 2013. À
nouveau la diminution observée pendant l‟année 2012 est plus accentuée. De manière inverse, la
production s‟est accrue de plus de 3% entre 2010 et 2013 pour lesdites tôles.
64. Au vu de tout ce qui précède, il est clair que la crise économique a eu comme effet
l‟augmentation des stocks et un détournement des flux de marchandises. Cette crise n‟avait pas
pu être anticipée lors de la conclusion du Cycle d‟Uruguay et constitue une évolution des
circonstances imprévues requises par l‟article XIX du GATT et l‟Accord sur les Sauvegardes.
Eurofer, European Steel in figures covering 2009-2013: “European Steel in figures” edition 2014, covering 2009-2013
disponible sur: http://www.eurofer.org/#/News&Media/Publications.itpl
21
Eurofer, European Steel in figures covering 2009-2013, p.3: “Steel demand started to improve from mid-2013 onwards.
Key factors in this positive trend have been the low level of inventories which did not require the massive destocking as
seen in H2-2012”.
22
Page 13
7.2. Démantèlement des droits de douane
65. En ce qui concerne la suppression des droits de douane suite à l‟Accord d‟Association entre le
Maroc et l‟Union Européenne, il faut noter que l‟argument formulé par la Commission
Européenne est dénoué de fondement du moment où il n‟y a pas une corrélation entre le
démantèlement des droits de douane et le rythme des importations.
66. En effet, lorsqu‟on analyse le processus de libéralisation des droits de douane, on remarque tout
d‟abord que les tôles laminées à froid avaient déjà été libéralisées dès la première année de la
période visée par l‟enquête. En conséquence, ce processus n‟a aucune incidence sur l‟évolution
des importations de tôles laminées à froid.
67. En ce qui concerne les tôles plaquées ou revêtues, on remarque que l‟abolition des droits de
douane est intervenue par étapes qui ne correspondent pas aux tendances des importations.
68. Ainsi, malgré la réduction de la moitié des droits de douane en 2011, les importations de tôles
plaquées ou revêtues ont augmenté de 29%, tandis qu‟en 2012 avec une réduction
proportionnelle elles ont augmenté de 55%. Le fait qu‟en 2013 les importations de ces produits
aient régressé de 17% malgré qu‟elles ne fussent plus soumises à aucun droit de douane remet
en question tout lien possible entre la réduction des droits de douane et le volume des
importations.
69. Ensuite, la diminution des droits de douane ne correspond pas à la baisse des prix qui a
effectivement eu lieu pendant la période de l‟enquête. Ainsi, le prix à l‟importation des tôles
laminées à froid a augmenté en 2011 par rapport à 2010, pour chuter en 2012 dans une
proportion plus importante que celle des droits de douane. Ce constat s‟applique également
pour les tôles plaquées ou revêtues. Enfin, le prix des produits plaquées ou revêtues continue à
baisser pendant l‟année 2013 malgré le fait que la libéralisation des droits de douane fût fini en
2012.
70. Pour les raisons sus mentionnées, l‟argument avancé par la Commission Européenne au sujet
du démantèlement tarifaire est démenti.
71. Ainsi, le MCE confirme les conclusions de la détermination préliminaire qui stipule que les
importations des tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues ont connu une hausse
importante et anormale à la suite de l‟évolution imprévue de circonstances.
8. DOMMAGE GRAVE OU MENACE DE DOMMAGE GRAVE
72. Conformément à l‟article 52 de la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale « tout
produit importé pour la mise à la consommation au Maroc peut être soumis à une mesure de sauvegarde, s’il est
déterminé, que par la suite de l’évolution imprévue des circonstances, l’importation de ce produit fait l’objet d’un
accroissement massif, dans l’absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles que, cet
accroissement cause ou menace de causer un dommage grave à la branche du produit similaire ou directement
concurrent au produit considéré ».
73. En outre, en vertu des dispositions dudit article, il est entendu par „„dommage grave‟‟ la
dégradation générale notable de la situation d‟une branche de production nationale et
conformément à l‟article 53 de la loi 15-09, les facteurs pertinents de nature objective et
quantifiable à évaluer au cours de l‟enquête pour déterminer si un accroissement massif des
importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production
nationale, sont :
- Le rythme d‟accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement en
volume, en termes absolus et relatifs par rapport à la production nationale du produit similaire
ou directement concurrent ;
Page 14
- La part du marché intérieur absorbée par les importations accrues ; et
- Les variations du niveau des ventes, de la production, de la productivité, de l‟utilisation de la
capacité de production, des profits et pertes, et du niveau de l‟emploi.
74. Aussi, en application des dispositions de la loi 15-09, le MCE a procédé, d‟une manière
définitive, dans le cadre de l‟enquête, à l‟examen de l‟évolution des facteurs susvisés.
Tableau 7 : Récapitulatif des indicateurs de dommage causé à Maghreb Steel
Indicateurs de dommage
2010
2011
2012
2013
2013
2014
(janv-avril)
(janv-avril)
Importations
(tonne)
13 679
15 309
15 802
22 622
9 972
9 470
14 867
19 234
29 776
24 584
6 693
13 154
Importations/
Production (%)
100
97
142
263
100
186
100
122
222
189
100
325
Part de marché
des IMP (%)
100
100
106
116
141
183
191
161
100
100
91
151
100
113
163
177
100
115
100
104
66
49
100
128
100
106
87
80
100
122
100
101
83
97
100
63
100
97
80
57
100
120
100
96
81
86
100
78
100
96
80
78
100
87
100
100
100
100
100
400 000
116
103
112
26
101
400 000
81
81
116
23
97
400 000
62
74
113
97
86
400 000
100
100
100
100
100
133 333
51
53
30
61
97
133 333
280 000
280 000
280 000
280 000
93 333
93 333
100
100
100
108
107
264
92
95
160
84
89
107
100
100
100
59
61
45
100
132
79
75
100
64
100
133
81
155
100
124
100
112
106
103
100
100
Tôles galvanisée
100
101
94
Tôle pré laquée
100
106
102
100
121
117
Coût
Tôles
galvanisée
100
118
115
Tôle plaquée
(DH/T)
ou revêtue
Tôle pré laquée
100
117
118
Résultats
100
-308
-274
(milles DH)
Tôles
galvanisée
100
34
6
Tôle plaquée
ou revêtue
Tôle pré laquée
100
64
26
100
-265
-393
100
31
7
Rentabilité
Tôle plaquée Tôles galvanisée
ou revêtue
Tôle pré laquée
100
59
31
Source : Données extraites des réponses de Maghreb Steel au questionnaire d‟enquête
94
102
111
109
112
-131
25
61
-255
33
61
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
105
98
98
98
97
102
500
64
79
389
104
Part de marché des importations globale (%)
Vente (tonne)
Tôles
Tôle
galvanisée
plaquée ou
Tôle pré
revêtue
laquée
Part de marché
de Maghreb Steel
(%)
Part de marché globale de Maghreb Steel (%)
Tôle Laminée à froid
ou revêtue
Tôle pré laquée
Productivité (tonne/employé)
Emploi (personne)
Capacité de
production
(tonne)
Taux
d’utilisation
Tôle Laminée à froid
Stocks
(tonne)
ou revêtue
Tôle pré laquée
Production
Prix (DH/T)
Tôle plaquée
ou revêtue
Page 15
8.1. Rythme d’accroissement des importations
75. Comme indiqué au paragraphe 42, ci-dessus, les importations de tôles laminées à froid et tôles
plaquées ou revêtues ont connu un accroissement brusque, massif et récent. Cette évolution se
répercute négativement sur les performances de Maghreb Steel comme le démontrent ses
indicateurs économiques.
8.2. Ventes
76. Le niveau des ventes sur le marché local des tôles laminées à froid a fortement chuté de 50 %
entre 2010 et 2013. Même si, comme Arcelor Mittal, a fait noter dans ses commentaires que
l‟évolution des ventes de tôles laminées à froid a été positive pendant le premier quadrimestre
de 2014 (28,40%), cette augmentation n‟est pas suffisante pour compenser la diminution des
années précédentes.
77. Les ventes locales de tôles plaquées ou revêtues ont aussi subi une diminution aiguë entre 2010
et 2013 de 15%. Cette diminution s‟est poursuivie pendant le premier quadrimestre 2014 où les
ventes ont été de % inférieur à la même période de l‟année précédente.
78. Pris globalement, les ventes locales ont régressé de 25% entre 2010 et 2013. L‟augmentation de
4% pendant le premier quadrimestre 2014 n‟a pas permis à la branche de l‟industrie nationale de
revenir aux niveaux de vente précédents l‟arrivée massive des importations.
8.3. Part de marché
79. La part de marché de Maghreb Steel des tôles laminées à froid a fortement baissé entre 2010 et
2013 pour augmenter pendant le premier quadrimestre de 2014. La part de marché des tôles
plaquées ou revêtues n‟a pas cessé de régresser tout au long de la période visée par l‟enquête.
80. Prise dans son ensemble, la part de marché de Maghreb Steel a connu une nette diminution
passant de % en 2010 à % au premier quadrimestre 2014.
81. Compte tenu de ce qui précède, il s‟en suit que Maghreb Steel a perdu une partie considérable
du marché tout au long de la période visée par l‟enquête.
8.4. Production
82. La production des tôles laminées à froid a baissé de 73% entre 2010 et 2013 et de 49% pendant
le premier quadrimestre 2014 comparativement à la même période de l‟année 2013. Celle des
tôles plaquées ou revêtues a diminué de 10% entre 2010 et 2013 et de 38% pendant le premier
quadrimestre 2014.
83. La production totale des produits qui font l‟objet de l‟enquête a enregistré une chute importante
à partir de l‟année 2011 diminuant de 16% entre 2010 et 2013. Cette dégradation est beaucoup
plus accentuée pendant les 4 premiers mois de 2014 où la baisse a atteint 40% par rapport aux 4
premiers mois de 2013.
84. Cette analyse empêche d‟aboutir à la conclusion tirée par Arcelor Mittal selon laquelle le niveau
de production de Maghreb Steel était resté « stable » tout au long de la période d‟enquête. C‟est
plutôt le contraire qui s‟est produit.
8.5. Productivité
85. En ce qui concerne la productivité, il y a lieu de constater qu‟elle a régressé de 2% entre 2010
et 2013. La baisse la plus notable a été constatée en 2012.
Page 16
86.
Pendant le premier quadrimestre 2014, la productivité en tonne/employé a reculé de 39% par
rapport à la même période de l‟année précédente ce qui contribue au dommage grave causé à
Maghreb Steel.
8.6. Emploi
87.
L‟effectif employé pour la production des tôles objet de l‟enquête a fortement diminué entre 2010
et avril 2014 de 43 employés.
88.
L‟évolution de l‟emploi au sein de Maghreb Steel n‟a pas suivi une « tendance positive » comme il a
été affirmé par Arcelor Mittal dans ses commentaires. Au contraire, les effectifs liés à la
production ont baissé.
8.7. Capacités de production et taux d’utilisation des capacités
89.
L‟indicateur du taux d‟utilisation de la capacité démontre aussi une dégradation constante pour les
tôles laminées à froid que pour les tôles plaquées ou revêtues depuis la fin de 2011.
90.
Cette diminution est encore plus marquée lorsqu‟on compare le premier quadrimestre 2014 avec
le premier quadrimestre 2013 où le taux d‟utilisation des capacités a baissé de %.
8.8. Stocks
91.
Tout d‟abord, il importe de rappeler que ni l‟article 53 de la loi 15-09 ni l‟article 4 de l‟Accord sur
les Sauvegardes ne considèrent les stocks comme un indicateur de dommage, et en conséquence,
leur analyse n‟est pas contraignante.
92.
Cependant et à des fins d‟exhaustivité, Maghreb Steel avait présenté une analyse du volume de
stocks au moment de dépôt de sa requête.
93.
L‟analyse annuelle a révélé une augmentation des stocks entre les années 2010 et 2013. La
réduction des stocks de l‟ordre de 32% au long du premier quadrimestre 2014 correspond au
ralentissement de la production de l‟ordre de 40%. Pris globalement, les stocks ont légèrement
diminué entre 2010 et la période janvier-avril 2014.
94.
En ce qui concerne l‟augmentation des stocks au long de l‟année 2011 dénoncée par la
Commission Européenne, elle peut être expliqué en raison de la forte augmentation des
importations ayant eu lieu pendant le dernier trimestre de 2011, au moment où les importations
commencent à envahir le marché marocain.
8.9. Prix et coût de production
95.
Comme il a été mentionné dans le rapport préliminaire, les prix de Maghreb Steel ont été revus à
la baisse à compter de 2012 aussi bien pour les tôles laminées à froid que pour les tôles plaquées
ou revêtues.
96.
En effet, pendant l‟année 2012 au moment où les importations ont été à leur maximum, les prix
de tous les produits ont été revus à la baisse. Lorsque les importations ont baissé de 18% en 2013,
les prix des tôles plaquées ou revêtues se sont maintenus stables tandis que ceux des tôles
laminées à froid ont légèrement baissé.
97.
Pendant le premier quadrimestre 2014, les prix des tôles laminées à froid se sont maintenus
stables tandis que ceux des tôles plaquées ou revêtues ont continué de baisser. Pour ces dernières,
les prix des tôles galvanisées ont augmenté de +5,31%, cependant cette augmentation n‟a pas
permis de compenser la chute précédente. Ceci est particulièrement vrais lorsqu‟on tient compte
du fait que les tôles galvanisées sont les produits les plus profitables.
Page 17
8.10. Profitabilité
98.
Une analyse détaillée de la profitabilité démontre que les tôles laminées à froid ont été vendues à
perte depuis 2011 jusqu‟au avril 2014.
99.
De son côté, la profitabilité des tôles plaquées ou revêtues a enregistré une baisse entre les années
2010 et 2012 résultant en un niveau de gains presque nul en 2012. L‟augmentation observée
pendant l‟année 2013 et pendant le premier quadrimestre 2014 n‟est pas suffisante pour récupérer
les niveaux faibles de profitabilité coïncidant avec l‟augmentation massive des importations.
100. Tout en confirmant les constats indiqués dans le rapport préliminaire, le MCE réfute l‟argument
de la Commission Européenne selon lequel Maghreb Steel était resté rentable et n‟avait pas subi
de pertes.
8.11. Conclusion sur le dommage grave
101. L‟examen et la vérification des indicateurs de dommage présentés ci-dessus montrent une
dégradation globale de la situation de Maghreb Steel tout au long de la période visée par l‟enquête.
102. Le fait que certains indicateurs n‟aient pas connu une évolution négative pendant la totalité de la
période visée par l‟enquête (part de marché absorbée par les importations de tôles laminées à
froid pendant le premier quadrimestre 2014, ventes de tôles laminées à froid du premier
quadrimestre 2014) ou même se soient légèrement améliorés (stocks), n‟empêche pas d‟arriver à
la conclusion susvisée, comme la jurisprudence de l‟OMC le rappelle, étant donné le déclin de
l‟ensemble des indicateurs23.
103. En conséquence, le MCE établi, à titre définitive, que la branche de production nationale de tôles
laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues subit un dommage grave au sens de l‟article 53 de la
loi 15-09.
9. DETERMINATION DE L’EXISTENCE D’UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES
IMPORTATIONS MASSIVES ET LE DOMMAGE
104. L‟article 4.2 b) de l‟Accord sur les sauvegardes exige « l'existence d’un lien de causalité entre
l'accroissement des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage grave ».
105. Par ailleurs ledit article prescrit que « Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement des
importations causent un dommage à la branche de production nationale en même temps, ce
dommage ne sera pas imputé à un accroissement des importations ».
Rapport de l‟Organe d‟Appel de 14 décembre 1999, Argentine Chaussures, WT/DS121/AB/R, para 139. « À notre avis,
c'est uniquement lorsque la situation générale de la branche de production nationale est évaluée, à la lumière de tous les facteurs pertinents qui
influent sur cette situation, que l'on peut déterminer s'il y a "une dégradation générale notable" de ladite situation. Bien que l'article 4:2 a) exige
techniquement que certains facteurs énumérés soient évalués, et que tous les autres facteurs pertinents le soient, cette disposition ne précise pas ce
qu'une telle évaluation doit démontrer. De toute évidence, une telle évaluation sera différente pour différentes branches de production dans différents
cas, selon les faits de la cause et la situation de la branche concernée. Une évaluation de chaque facteur énuméré ne devra pas nécessairement
montrer que chacun de ces facteurs est "en baisse". Dans un cas par exemple, il pourra y avoir des baisses importantes des ventes, de l'emploi et de
la productivité qui indiqueront une "dégradation générale notable" de la situation de la branche de production, et par conséquent justifieront une
constatation de l'existence d'un dommage grave. Dans un autre cas, tel ou tel facteur ne sera peut-être pas en baisse, mais le bilan global
démontrera peut-être néanmoins l'existence d'une "dégradation générale notable" de la branche de production ». Voir aussi Rapport du Groupe
Spécial de 31 juillet 2000, Gluten de froment, WT/DS166/R, para 8.80 : « À l'article 4:1 a) de l'AS, l'expression "dommage grave" est
définie comme s'entendant d'une "dégradation générale notable de la situation d'une branche de production nationale". Nous sommes d'avis qu'une
détermination quant à l'existence d'une telle "dégradation générale notable" ne peut être établie que sur la base d'une évaluation de la situation
générale de la branche de production nationale, à la lumière de tous les facteurs pertinents qui influent sur la situation de
cette branche ».
23
Page 18
106. La jurisprudence de l‟OMC considère que la façon appropriée pour déterminer l‟existence d‟un
lien de causalité consiste à examiner24 :
- si une tendance à la hausse des importations coïncide avec des tendances à la baisse des facteurs
relatifs au dommage, et si ce n'est pas le cas ;
- s'il est donné une explication suffisante, motivée et raisonnable des raisons pour lesquelles les
conditions de concurrence entre le produit importé et le produit d'origine nationale telles
qu'elles sont analysées démontrent l'existence du lien de causalité entre les importations et tout
dommage ; et
- si d'autres facteurs pertinents ont été analysés et s'il est établi que le dommage causé par des
facteurs autres que les importations n'a pas été imputé aux importations.
9.1. Coïncidence de la hausse des importations et du dommage
107. En conformité avec la jurisprudence de l‟OMC « le terme "coïncidence" renvoie au lien temporel entre
l'évolution des importations et l'évolution des facteurs relatifs au dommage »25.
108. En d'autres termes, une évolution à la hausse des importations doit se produire en même temps
qu'une évolution à la baisse des facteurs relatifs au dommage pour qu'il y ait une coïncidence.
9.1.1. Evolution de la part de marché des importations par rapport à la part de marché de
Maghreb Steel
109. Au cours de la période comprise entre 2010 et le 1er quadrimestre 2014, la part de marché des
importations s‟est accrue passant de …% à …%. Parallèlement, celle de la branche nationale a
chuté de ...% à …%.
110. L‟évolution à la hausse des importations est aussi parallèle à la baisse de la profitabilité de la
totalité des produits qui font l‟objet de l‟enquête.
9.1.2. Evolution des importations par rapport aux ventes
111. Le rapport des importations et ventes a fortement progressé, au détriment des ventes de la
branche de l‟industrie nationale.
Tableau 8 : Evolution des importations par rapport aux ventes de Maghreb Steel
Total produits
2010
2011
Importations (tonne)
28 546
34 543
Ventes locales totales (tonne)
100
104
Rapport IMP/ventes locales
100
115
Source : données de l‟Office de Changes et de Maghreb Steel
2012
2013
45 578
80
198
47 206
74
221
24
Rapport du Groupe Spécial de 31 juillet 2000, Gluten de Froment, WT/DS166/R para 8.91
25
Rapport du Groupe Spécial de 11 juillet 2003, États-Unis acier, WT/DS248/R, para 10.299.
2014
(janv-avril)
22 624
….
….
Page 19
9.2. Evolution de la profitabilité et des importations
112. L‟analyse susvisée met en évidence une corrélation claire entre l‟accroissement des importations et
le dommage subi par la branche de l‟industrie nationale.
9.3. Analyse des autres facteurs
9.3.1. Analyse des conditions de la concurrence
113. Même si l‟analyse de la coïncidence montrée ci-dessus est suffisante pour démontrer le lien de
causalité, il est opportun aux fins d‟exhaustivité de fournir une analyse des conditions de la
concurrence26.
114. Au vu de l‟importance du prix pour le choix du consommateur dans le marché sidérurgique, les
conditions de la concurrence seront analysées sur cette base27.
115. Dans le cas d‟espèce, de la comparaison entre les prix à l‟importation et les prix de vente locale de
Maghreb Steel résulte une marge de sous cotation pour la totalité des produits qui font l‟objet de
l‟enquête.
116. Ceci montre que la hausse des importations a eu un effet préjudiciable, notamment en termes de
pression sur les prix et de réduction du volume des ventes de la branche de l‟industrie nationale
sur le marché national.
9.3.2. Incidence des coûts de production associés à la matière première et prix.
117. Lors de l‟audition publique, Arcelor Mittal, la Commission Européen ainsi que les importateurs
ont avancé que Maghreb Steel avait subi un dommage en raison du coût de substitution du laminé
à chaud importé par celui fabriqué par Maghreb Steel elle-même.
Rapport du Groupe Spécial de 11 juillet 2003, États-Unis acier, WT/DS248/R, para 10.306 : « À notre avis, il peut y avoir des
cas dans lesquels: i) une analyse de la coïncidence a été effectuée et fait apparaître une coïncidence claire entre l'évolution des importations et
l'évolution des facteurs relatifs au dommage; ii) dans le cadre de sa démonstration générale de l'existence d'un lien de causalité, l'autorité compétente
a effectué, entre autres choses, une analyse de la coïncidence qui, en elle-même et à elle seule, ne démontre pas entièrement l'existence d'un lien de
causalité et une analyse complémentaire est effectuée. Nous sommes d'avis que dans tous les cas, l'autorité compétente doit donner une explication
motivée et adéquate de ses constatations concernant le lien de causalité. Dans le cas i), à supposer que l'obligation de non-imputation soit remplie,
lorsqu'il existe une coïncidence claire, l'autorité compétente n'est pas tenue d'effectuer une analyse complémentaire et le Groupe spécial limitera son
examen à l'analyse de la coïncidence. Dans le cas ii), le Groupe spécial examinera à la fois l'analyse de la coïncidence et l'autre analyse effectuée
par l'autorité compétente en vue d'évaluer si celle-ci a donné une explication motivée et adéquate selon laquelle, d'une manière générale, il existe un
rapport réel et substantiel de cause à effet l'accroissement des importations et le dommage grave ».
26
27L‟Accord
sur les sauvegardes n‟établit pas une obligation d‟analyser les prix à l‟import. Rapport du Groupe Spécial de 25
juin 1999, Argentine Chaussures, WT/DS121/R para 8.249 « À notre avis, l'expression "à des conditions telles" ne constitue pas une
obligation juridique spécifique de procéder à une analyse des prix, au sens d'une analyse séparée et distincte des analyses de l'accroissement des
importations, du dommage et du lien de causalité prévues à l'article 4:2 ». En effet, la jurisprudence de l’OMC reconnait autres facteurs pertinents
au-delà du prix pour analyser les conditions de la concurrence tels que « les caractéristiques physiques, la qualité, le service, la livraison, l'évolution
technologique, les goûts des consommateurs et d'autres facteurs relatifs à l'offre et à la demande sur le marché » (Voir Rapport du Groupe Spécial
de 25 juin 1999, Argentine Chaussures, WT/DS121/R para 8251). Néanmoins, la pratique de l’OMC considère l’analyse du prix comme le
facteur le plus relevant pour déterminer les conditions de la concurrence : Rapport du Groupe Spécial de 25 juin 1999, Argentine Chaussures,
WT/DS121/R, para 8.252 : « Par conséquent, dans le présent différend, même si l'expression "à des conditions telles" n'exige pas une analyse
des prix en soi, elle a néanmoins une incidence sur la nature et le contenu d'une analyse du lien de causalité, qui peut logiquement nécessiter une
analyse des prix dans un cas donné ». Voir aussi Rapport du Groupe Spécial de 11 juillet 2003, États-Unis acier, WT/DS248/R, para
10.320 : « Le Groupe spécial admet l'argument avancé par les Communautés européennes dans la mesure où celles-ci estiment que le prix est
souvent pertinent pour l'explication de la manière dont le volume accru des importations a causé un dommage grave.5193 En effet, nous pensons
que les tendances des prix relatifs des produits importés et des produits nationaux sont souvent un bon indicateur pour la question de savoir si le
dommage est transmis à la branche de production nationale (pour autant qu'il soit tenu compte du contexte du marché pour ces tendances) étant
donné que les variations de prix ont un effet immédiat sur la rentabilité, toutes choses étant égales par ailleurs ».
Page 20
118. D‟après eux, ce coût serait répercuté sur le prix final qui serait trop élevé par rapport aux prix
internationaux, mettant ainsi en cause la compétitivité du produit fabriqué par Maghreb Steel.
119. Néanmoins, il est à noter que la fabrication de laminée à chaud par Maghreb Steel n‟a pas
fortement influencé sa structure de coûts, sinon au contraire elle l‟a permis d‟amortir les
changements brusques des cours internationaux de laminé à chaud de ces dernières années.
Tableau 9 : Coût de revient LAC comparé au prix d’achat LAC à l’import
DH/T
2010
2011
2012
2013
Prix LAC à l‟import
100
Coût de production LAC hors
100
amortissement inclus correction CF
Coût de production LAC avec
100
amortissement inclus correction CF
Source : Données communiquées par Maghreb Steel
108
123
97
111
98
111
122
110
111
120. En conclusion, les coûts de fabrication de Maghreb Steel sont dans les normes, exclusion faite du
faible volume de production.
9.3.3. Incidence des performances à l’exportation
121. L‟exportateur Arcelor Mittal et la Commission Européenne ont attribué le dommage grave subi
par Maghreb Steel aux performances à l‟export.
Tableau 10 : Exportations des tôles de Maghreb Steel
Marché
Produits
LAF
Export
Volumes
En tonne
60
2013
(jan-avril)
-
2014
(janv-avril)
-
2010
2011
2012
2013
100
69
91
2010-2013
GAL
En tonne
100
98
68
72
-
-
PL
Total
GAL+PL
Total
Export
En tonne
100
110
151
109
-
-
En tonne
100
104
107
89
-
-
En tonne
100
98
104
84
100
52
Source : Données de Maghreb Steel
122. Bien que les ventes à l‟export aient connu une régression de 15% entre 2010 et 2013, il est
constaté que l‟évolution de l‟exportation ne garde pas un lien direct avec les indicateurs de
dommage. Ainsi, on remarque qu‟entre 2010 et 2011 malgré la baisse des ventes à l‟export, le
chiffre d‟affaires n‟a fait qu‟augmenter. Le déclin des ventes à l‟exportation de l‟année 2011 n‟a
aucune incidence sur l‟analyse.
123. Au long de l‟année 2012, lorsque les importations sont au plus haut, les exportations augmentent
de 7% au total, ce qui permet d‟amortir l‟impact causé par la hausse des importations et générer
des économies d‟échelle.
124. La baisse des exportations pendant l‟année 2013 et le premier quadrimestre 2014, n‟affecte pas
l‟évolution de l‟indicateur de profitabilité car l‟évolution de la profitabilité a été basée sur le
volume des ventes locales. Une telle distinction permet de séparer clairement le préjudice subi en
raison de la diminution des exportations de celui causé par l‟accroissement des importations.
Page 21
125. De plus, l‟évolution des exportations ne semble pas non plus avoir une corrélation exacte avec
l‟indicateur de production auquel il est étroitement lié. En effet, lorsque le volume d‟exportation a
baissé, la production a augmenté en 2011 et lorsque les exportations ont augmenté, la production
a diminué en 2012. De plus, la baisse de l‟exportation de l‟année 2013 ne représente que 11% de
la production totale de ladite année.
9.3.4. Incidence dans les différences des caractéristiques physiques, qualité, service livraison et
évolution technologique
126. Certaines parties intéressées ont remis en question la comparabilité des tôles importées et celles
fabriquées localement sur la base des différences dans les caractéristiques physiques, la qualité, le
service de livraison et l‟évolution technologique.
127. Néanmoins, les observations suivantes contredisent lesdits constats :
- D‟un point de vue tarifaire, les tôles importées et les tôles fabriquées localement sont classées
dans les mêmes positions tarifaires au niveau international.
- Elles présentent des propriétés physiques identiques telles que la composition, la taille, la forme
et la texture.
- Au niveau de la qualité, les conditions techniques de livraison et des tolérances dimensionnelles,
les produits de Maghreb Steel sont conformes aux exigences des clients et aux spécifications des
normes et standards internationaux (NM, EN, ASTM, SAE, JIS, DIN, UNI et BS). Ces
standards répondent à des critères objectifs, vérifiables et audités périodiquement28.
- Maghreb Steel dispose de nouvelles infrastructures conformes aux normes internationales
(derniers investissements, installation d‟une deuxième ligne de galvanisation en 2003, et
installation d‟un second laminoir à froid en 2004). Ces installations sont même plus modernes
que celles de certains exportateurs.
128. Au vu de tout ce qui précède, il est clair qu‟il n‟y a pas de lien substantiel entre le dommage grave
subi par Maghreb Steel et les caractéristiques physiques et la qualité de ses produits.
129. Le Gouvernement espagnol a soulevé le fait que la demande29 des produits objet de l'enquête
dépend de l'évolution du secteur BTP (Bâtiment et travaux publics au Maroc) et que, selon la
presse, ce secteur a subi une crise depuis 2011 pour se stabiliser et non pas croitre en 2014.
130. Tout d‟abord, il importe de rappeler que même si le secteur du BTP est important pour
l‟évolution de l‟industrie nationale, la majorité des clients de Maghreb Steel proviennent du
secteur industriel.
131. Ensuite, une analyse de la consommation nationale des produits visés par l‟enquête s‟avère
nécessaire pour l‟analyse de l‟incidence de ce facteur sur le lien de causalité. Dans un deuxième temps, il
faut étudier la réaction de l‟ensemble des acteurs du marché vis-à-vis de l‟évolution de la
consommation.
Pour plus de renseignements sur les processus de contrôle de qualité de fabrication et régularité de livraison consulter le
rapport des capacités de Maghreb Steel.
28
29
Le Dossier d'informations de 2OL2 fourni par la banque BCME pour les investisseurs en billets de trésorerie
Page 22
Tableau 11 : Evolution de la consommation des tôles objet d’enquête
Volume en tonne
Consommation tôles laminées à froid
Consommation tôles plaquées ou
revêtues
Consommation totale
2010-2013
2013
2014
(janv-avril) (janv-avril)
100
104
2010
2011
2012
2013
100
106
81
87
100
109
106
99
100
126
100
108
98
95
100
118
Source: Office de Changes et données de Maghreb Steel
132. La consommation des tôles laminées à froid a augmenté entre 2010 et 2011 de 7%. Maghreb Steel
n‟a pas pu qu‟en partie profiter de ladite augmentation, ses ventes s‟étant accrues que de 4%.
133. La baisse temporaire de la consommation des tôles laminées à froid de -23% en 2012 parvient à
expliquer la réduction de ventes subie par Maghreb Steel en 2012.
134. Enfin, Maghreb Steel n‟arrive pas à profiter de l‟augmentation de la consommation nationale des
tôles laminées à froid qu‟a lieu en 2013.
135. Par rapport à la consommation des tôles revêtues, Maghreb Steel a uniquement profité de
l‟augmentation ayant lieu en 2011, car en 2012 ses ventes ont baissé de 18%. Ce sont les
importations qui absorbaient l‟augmentation de la consommation ainsi qu‟une partie du marché
historiquement détenu par Maghreb Steel.
136. La chute de la consommation de tôles plaquées ou revêtues de 7% au cours de l‟année 2013,
n‟affecte que les importations car les ventes de Maghreb Steel se maintiennent stables pendant
ladite année (-1,61%). Par contre, Maghreb Steel n‟arrive minimalement à profiter de
l‟augmentation de la consommation des tôles plaquées ou revêtues qu‟a lieu au cours du premier
quadrimestre 2014 de l‟ordre de 26% et ses ventes continuent à baisser de 2%.
137. Pour les raisons qui précèdent, le MCCE conclu qu‟il n‟existe pas de lien significatif entre
l‟évolution de la consommation et les effets préjudiciables observés.
9.3.5. Incidence des capacités excédentaires
138. Arcelor Mittal identifie comme l‟un des principaux problèmes de Maghreb Steel, la surcapacité
des installations de Maghreb Steel, qui dépasseraient largement les besoins du marché marocain.
139. Premièrement, il convient de souligner que si effectivement il y avait une surcapacité celle-ci n‟a
pas causé un dommage grave que pendant la période visée par l‟enquête.
140. En effet, il convient de rappeler que Maghreb Steel est un producteur traditionnel des produits
qui font l‟objet de l‟enquête et que les capacités actuelles datent de 2003 et 2004. Néanmoins, ce
n‟est que récemment que Maghreb Steel a commencé à subir un dommage grave au sens de
l‟Accord sur les Sauvegardes.
141. Enfin, lorsqu‟on analyse l‟indice du rapport consommation nationale/capacité de production du
marché national, on remarque qu‟elle est bien plus raisonnable que celle d‟autres juridictions30.
30
Voir par exemple le Règlement 1694/2002 para. 425 pour la consommation dans le marché domestique de tôles laminées
à froid et para. 455 pour les capacités.
Page 23
Tableau 12 : Evolution des capacités
Indicateurs
2010
2011
2012
2013
13 679
14 867
100
100
100
100
400 000
15 309
19 234
104
104
106
109
400 000
15 802
29 776
66
86
81
106
400 000
22 622
24 584
49
85
87
99
400 000
2014
(janv-avril)
9 470
13 154
….
….
….
….
133 333
280 000
280 000
280 000
280 000
93 333
100
100
81
81
….
100
Source : statistiques de l‟Office des Changes et données de Maghreb Steel
110
106
100
….
Importations (tonne)
Ventes (tonne)
Consommation (tonne)
Capacités de production
(tonne)
Consommation/Capacité
(%)
Produits
142. En résumé, aucune corrélation ne peut être tirée entre le niveau des capacités et les effets
préjudiciables.
9.3.6. Incidence des investissements effectués par l’industrie nationale en 2010
143. Certaines parties intéressées trouvent l‟origine du dommage subi par Maghreb Steel, en particulier
de la baisse de profitabilité en 2011 dans les investissements effectués par l‟industrie nationale en
2010 pour la mise en fonctionnement de l‟usine à Bled Solb.
144. Néanmoins, il est à noter que l‟analyse fournie par Maghreb Steel fait abstraction des coûts de
l‟investissement et d‟amortissement de Bled Solb qui n‟ont pas été pris en compte pour le calcul
des rentabilités. En effet, l‟analyse de Maghreb Steel se concentre sur les produits faisant l‟objet
de l‟enquête.
145. En fin, même si l‟investissement à Bled Solb peut être lié au fort endettement de la société, il ne
peut pas être directement lié au dommage grave manifesté dans tous les indicateurs des produits
qui font l‟objet de l‟enquête.
146. Au long des dernières années Maghreb Steel a adopté une politique d‟investissement orientée vers
la production de produits à forte valeur ajoutée tels que les tôles galvanisées et pré laquées. Pour
ce, la société a entrepris plusieurs investissements pour le renforcement de son dispositif
industriel :
 Démarrage de sa deuxième ligne de galvanisation en 2003 ;
 Rénovation, en 2004, de la première ligne de galvanisation et pré laquage afin d‟améliorer la
productivité et la qualité du produit final. Cette même année Maghreb Steel a démarré les
travaux de doublement de la capacité de laminage à froid à travers l‟extension du complexe
de laminage actuel pour une enveloppe de . M DH ;
 La poursuite, en 2005, de ses investissements en procédant à l‟extension des fours de recuit
pour répondre à l‟accroissement de sa capacité de laminage à froid et en débutant des
travaux pour la réalisation d‟une unité de régénération d‟acide chlorhydrique afin de
minimiser la consommation de ce dernier ;
 La réalisation, en 2010, d‟un plan d‟intégration pour la mise en service d‟un complexe de
laminage à chaud d‟une capacité annuelle de
tonnes. Cet investissement a permis de
remplacer l‟importation des bobines servant de matière première pour le complexe de
laminage à froid, et ainsi, optimiser le coût de revient des produits de la société ;
Page 24
 Mis en place, en 2012, d‟une aciérie électrique pour la fabrication de brame, matière
première utilisée pour la fabrication de laminé à chaud.
147. A titre définitif, le MCE confirme l‟existence du lien de causalité entre l‟accroissement massif des
importations et le dommage grave au sens de l‟article 54 de la loi 15-09 et de l‟article 4.2b) de
l‟Accord de l‟OMC sur les sauvegardes.
10. PLAN D’AJUSTEMENT EFFECTUE DE MAGHREB STEEL
148. Maghreb Steel implémente plusieurs initiatives de transformation opérationnelle, commerciale et
financière afin d‟assurer sa compétitivité une fois la mesure de sauvegarde levée. Ces initiatives
consistent en des mesures d‟ajustement en interne et en externe. Le détail du programme
d‟ajustement a été fourni au Ministère à titre confidentiel.
11. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
149. L‟analyse des données collectées au cours de l‟enquête permet au MCE, tout en excluant les tôles
exportées vers la Zone Franche de Tanger et les importations des produits non fabriqués
localement exclus du champs de l‟enquête, de confirmer, à titre définitif, que les tôles laminées à
froid et tôles plaquées ou revêtues ont été importées à des quantités tellement accrues, dans
l‟absolu et par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu‟elles ont causé un
dommage grave à la branche de production nationale de tôles laminées à froid et tôles plaquées
ou revêtues. Cet accroissement inattendu et substantiel des importations qui a eu lieu à la suite du
développement imprévu des circonstances constitue la cause principale du dommage grave subi
par l‟industrie nationale.
150. En plus des volumes des importations visées par la période de l‟enquête de 2010 jusqu‟au 1er
quadrimestre 2014, les données de l‟Office des Changes pour l‟année 2014 démontrent que les
importations de tôles objet de l‟enquête ont atteint un volume de 67471 tonnes représentant une
évolution de 43% par rapport à 2013. Par types de tôles, les importations de tôles laminées à froid
ont cru de 10% par rapport à 2013 avec un volume de 24 994 tonnes et les importations de tôles
plaquées ou revêtues ont augmenté de 73% atteignant un volume de 42 477 tonnes.
151. En outre, les données collectées à travers la procédure de surveillance des importations de tôles
laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues mise en place à compter du 13 juin 2014 pour la
durée de l‟enquête, permettent de constater que :
- le volume des importations de tôles laminées à froid déclaré du 13 juin 2014 au 31 mars
2015 a atteint 23 406 tonnes. Ce volume représente 247% des importations de tôles
laminées à froid réalisées durant les 4 premiers mois de l‟année 2014.
- le volume des importations de tôles plaquées ou revêtues déclaré du 13 juin 2014 au 31
mars 2015 a atteint 39 980 tonnes. Ce volume représente 304% des importations réalisées
durant les 4 premiers mois de l‟année 2014.
152. Ainsi, au terme de l‟enquête et sur la base des meilleurs renseignements disponibles notamment
des données des statistiques de l‟Office des Changes pour l‟année 2014 et des données collectées
à travers le mécanisme de surveillance des importations, le MCE est parvenu qu‟à la suite de
l‟application de la mesure de sauvegarde provisoire, les conditions relatives à l‟application de
mesure définitive, prévue par l‟article 64 de la loi 15-09, sont réunies et recommande, en
conséquence, l‟application de mesure de sauvegarde définitive d‟une durée de 4 ans sur les
importations de tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues mentionnées au paragraphe
36 selon les positions suivantes :
Page 25
Tôles laminées à froid : 7209 (à l‟exception de : 7209.16.00.20 ; 7209.17.00.20 ; 7209.18.00.20 ;
7209.26.00.20 ; 7209.27.00.20 ; 7209.28.00.20), 7211 (à l‟exception de : 7211.13 ; 7211.14 ; 7211.19 ;
7211.23.00.10 ; 7211.23.00.40 ; 7211.29.00.20 ; 7211.29.00.50), 7225.50.10.00 ; 7225.50.90.00 ; 7226
(à l‟exception de : 7226.11.00 ; 7226.19.00).
Tôles plaquées ou revêtues : 7210 (à l‟exception de : 7210.11 ; 7210.12 ; 7210.30.00 ; 7210.50;
7210.90.21.00 ;7210.90.22.00 ; 7210.90.23.00 ; 7210.90.29.91), 7212 ( à l‟exception de : 7212.10 ;
7212.20.00 ; 7212.30.99.00 ; 7212.40.20.00 ; 7212.40.39.10 ; 7212.50.20.00 ; 7212.50.63.00 ;
7212.50.64.00) ; 7225 (à l‟exception de : 7225.11.00 ; 7225.19.00 ; 7225.30 ; 7225.40 ; 7225.91), 7226
(à l‟exception de : 7226.20.00.11 ; 7226.20.00.21 ; 7226.20.00.51 ; 7226.20.00.52 ; 7226.20.00.59;
7226.91.00; 7226.99.10.00 ; 7226.99.90.99).
153. La mesure de sauvegarde définitive recommandée consiste en l‟application d‟un droit additionnel
ad valorem. Ce droit est obtenu par la différence entre le prix de vente de Maghreb Steel et le prix
à l‟importation selon le tableau suivant :
Tableau 13 : Calcul du droit additionnel définitif
Tôles laminées à
froid
Prix de vente local
Tôles plaquées ou revêtues
1
2
Prix import3
….
….
Marge de sous-cotation
....%
…%
Moyenne des marges de sous-cotation
….%
Quantités importées4(en Tonne)
…..
…..
Marge de sous-cotation pondérée
….
….
Total quantités importées
……
Total marge de sous-cotation pondérée (tonne)
…...
Ecart pondéré constituant le taux ad valorem
du droit additionnel
22%
1. Prix élaboré à partir du coût de production de Maghreb Steel du premier quadrimestre 2014 majoré des
frais généraux et financiers et d‟une marge bénéficiaire.
2. Prix de ventes de Maghreb Steel du premier quadrimestre 2014.
3. Prix à l‟import élaborés à partir des engagements d‟importation de 2014
4. Quantités importées en 2014.
154. Conformément à l‟article 65 de la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale „‟la
mesure de sauvegarde définitive n‟est applicable que pendant la période nécessaire pour prévenir
ou réparer le dommage grave et faciliter l‟ajustement de la branche de production nationale du
produit similaire ou directement concurrent au produit considéré‟‟.
154. Conformément au même article cité ci-dessus, il est stipulé „‟qu‟au-delà de la première année
d‟application, la mesure de sauvegarde définitive doit être démantelée progressivement à
intervalles réguliers au cours de sa période d‟application‟‟. Ainsi, afin de satisfaire à l‟obligation de
la libéralisation progressive, la mesure définitive sera libéralisée selon le calendrier suivant :
Page 26
Tableau 14 : Calendrier de libéralisation de la mesure de sauvegarde définitive
Années
155.
Droit ad valorem
A compter de la date d’entrée en vigueur de la
mesure jusqu’au 31 décembre 2015
22%
Du premier janvier 2016 au 31 décembre 2016
20%
18%
16%
A compter du premier janvier 2019
0%
Par ailleurs et conformément aux prescriptions du traitement spécial et différencié en faveur des
pays en développement membres de l‟OMC, prévues à l‟article 76 de la loi 15-09, le droit
additionnel envisagé ne s‟appliquera pas aux importations de tôles laminées à froid et tôles
plaquées ou revêtues originaires des pays ou territoires douaniers en développement membres
de l‟OMC suivants31 :
Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Royaume de l‟Arabie saoudite , Argentine ,
Arménie , Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbade , Belize ,Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil,
Brunei Darussalam , Burkina-Faso , Burundi , Cambodge , Cameroun , Cap-Vert, Chili,
Colombie, Congo , République de Corée , Costa Rica ,Côte d'Ivoire , Cuba , Djibouti ,
Dominique, Egypte , El Salvador , Equateur , Ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM),
Fidji , Gabon , Gambie , Géorgie , Ghana, Grenade , Guatemala , Guinée , Guinée-Bissau,
Guyana, Haïti, Honduras , Hong Kong Chine, Iles Salomon , Inde, Indonésie, Jamaïque,
Jordanie , Kenya , Koweït, Lesotho, Macao Chine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali,
Maurice, Mauritanie, Mexique , République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique,
Myanmar , Namibie , Népal , Nicaragua, Niger , Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan , Panama,
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay , Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine,
République démocratique du Congo , République démocratique populaire Lao , République
dominicaine, République kirghize, Rwanda, Sainte-Lucie,Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-etles-Grenadines, Samoa, Sénégal, Sierra Leone , Singapour, Sri Lanka, Suriname, Swaziland,
Tadjikistan, Taipei chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie,
Uruguay, Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Zambie, Zimbabwe.
Le seuil de 3%, pour les besoins de l‟exclusion des pays en développement au titre de l‟article 76 de la loi 15-09, a été
calculé sur la base des données des importations les plus récentes, disponibles auprès du Ministère chargé Du Commerce
Extérieur, à savoir les importations de 2014.
31
Page 27

rapport final de l`enquete de sauvegarde sur les importations de

Transcription

Documents pareils

Chaudronnier soudeur en tôlerie fine H/F

où voir ? où acheter ? en permanence Atelier

ROULAGE DE TÔLES ET PROFILÉS

Découpage, emboutissage, tôlerie, outillages, repoussage

MATTE SA Lyon, FRANCE

DK 205 / 255 KIT ERP

comment installer sa toiture ou son bardage en

ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE site de Mouzon