DECRET N° /PR fixant les attributions du ministre et portant

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MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES
RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS
DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE TOGOLAISE
Travail - Liberté - Patrie
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DECRET N° ________________/PR
fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du
ministère de la justice, des droits de l’homme et des relations avec les institutions
de la République.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, des droits de l’homme et des
relations avec les institutions de la République.
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux
d’organisation des départements ministériels ;
Vu le décret n°2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n°2015-041/PR du 28juin 2015 portant composition du gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Article 1er : Le présent décret fixe les attributions du ministre et porte organisation et
fonctionnement du ministère de la justice, des droits de l’homme et des relations avec
les institutions de la République.
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CHAPITRE 1ER : DES ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX,
MINISTRE DE LA JUSTICE, DES DROITS DE L’HOMME ET DES
RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE.
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Article 2 : Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits de l’homme et des
relations avec les institutions de la République met en œuvre, dans le respect de
l’indépendance du pouvoir judiciaire, la politique définie par le gouvernement dans les
domaines de la justice et du sceau, de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion
des anciens détenus et dans le domaine des droits de l’homme.
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Il assure le bon fonctionnement de l’appareil juridictionnel et pénitentiaire en ce qui
concerne l’organisation, les moyens et le fonctionnement du service public de la
justice.
Il veille, en liaison avec les ministres intéressés, à l’élaboration, à la mise en œuvre et
à la codification de la législation et de la réglementation en vigueur en matière civile,
sociale, pénale, commerciale, administrative et des sceaux de l’Etat.
Il assure, avec le ministre chargé des affaires étrangères et de la coopération, la mise
en œuvre des accords internationaux en matière de promotion et de protection des
droits de l’homme.
Il assure également, en concertation avec le ministère chargé de la formation civique,
l’information, la formation et la sensibilisation des citoyens sur leurs droits et devoirs,
ainsi que la vulgarisation des instruments, textes et documents afférents aux droits de
l’homme.
Article 3 : Le garde des sceaux, ministre de la justice , des droits de l’homme et des
relations avec les institutions de la République est le chef des parquets. Il est
responsable de l’organisation des auxiliaires de justice et contrôle la discipline au sein
de leurs professions.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits de l’homme et des relations avec
les institutions de la République préside le comité de pilotage des programmes de
réforme de la justice. Il assure l’adéquation des actions retenues avec le programme de
réforme de l’administration publique placé sous la responsabilité du ministre chargé de
la réforme administrative.
Article 4 : Dans l’exercice de ses attributions d’interface entre le gouvernement et les
institutions de la République, le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits et
des relations avec les institutions de la République suit les rapports entre le
gouvernement et le parlement et assure la représentation du gouvernement auprès des
autres institutions de la République.
Article 5 : Dans le cadre de ses attributions, le garde des sceaux, ministre de la justice,
des droits de l’homme et des relations avec les institutions de la République a autorité
sur les services de l’administration centrale du ministère, les services extérieurs et les
services qui lui sont directement rattachés.
Il peut disposer de services à compétences ou partagées.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits de l’homme et des relations avec
les institutions de la République exerce la tutelle sur les organismes et institutions ciaprès :
- le centre de formation des professions de justice (CFPJ) ;
- la commission nationale de l’OHADA ;
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- les cours et tribunaux ;
- la commission interministérielle de rédaction des rapports initiaux et
périodiques en matière des droits de l’homme ;
- le cadre de concertation et de collaboration entre l’Etat, les institutions
nationales de droits de l’homme, les organisations de la société civile et les
médias publics et privés ;
- la commission interministérielle de mise en œuvre du droit international
humanitaire ;
- la cellule de veille en matière de droits de l’homme.
CHAPITRE II: DU CABINET ET DES SERVICES RATTACHÉS AU
MINISTRE
Article 6 :
-
Le cabinet du ministre comprend :
le directeur de cabinet ;
le conseiller technique ;
le chargé de mission ;
l’attaché de cabinet ;
le chef du secrétariat particulier.
Article 7 : Le directeur de cabinet assure la coordination et la supervision des activités
du cabinet et veille à l’exécution des directives du ministre. Il peut recevoir du
ministre, délégation de signature par arrêté pour les actes relevant des attributions du
département et pour lesquels délégation n’a pas été donnée au secrétaire général.
Le directeur de cabinet est nommé par décret en conseil des ministres.
Article 8:Le conseiller technique étudie, donne des avis et fait propositions sur les
dossiers qui lui sont confiés par le ministre.
Article 9 : Le chargé de mission assure une mission spéciale du département définie
par arrêté du ministre.
Article 10 : L’attaché de presse traite toutes les questions en rapport avec la
communication et la presse.
Article 11 : L’attaché de cabinet exécute les tâches d’appui aux membres du cabinet et
étudie les dossiers que lui confie le ministre.
Article 12 : Le chef du secrétariat particulier gère les affaires réservées du ministre.
Il a rang de chef de division
Article 13: Sont directement rattachés au ministre :
-
l’inspection générale des services juridictionnels et pénitentiaires;
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-
la personne responsable des marchés publics ;
la commission de passation des marchés publics ;
la commission de contrôle des marchés publics ;
Article 14 :L’inspection générale des services juridictionnels et pénitentiaires exerce,
sous l’autorité directe du ministre, une mission permanente d’inspection et d’audit des
juridictions, des services pénitentiaires et de l’ensemble des services et des organismes
relevant du ministère de la justice.
Article 15 : La personne responsable des marchés publics coordonne les activités des
commissions des marchés publics et délégations de service public.
Article 16 : La commission de passation des marchés publics est chargée de la
préparation des dossiers d’appel d’offres, des opérations d’ouverture et d’évaluation
des offres et des propositions,
Article 17 :La commission de contrôle des marchés publics est chargée du contrôle a
priori de la régularité de la procédure de passation des marchés publics et délégations
de service public.
CHAPITRE III: DE L’ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE
Article 18 :L’administration centrale du ministère de la justice et des relations avec les
institutions de la République comprend :
le secrétariat général ;
les directions à caractère transversal ou d’appui :
- la direction des affaires administratives et financières
-
- la direction de la planification ;
la direction de la législation;
la direction de l’informatique, des statistiques et de l’archivage..
les directions opérationnelles :
-
la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la surveillance des
prisons
la direction générale des droits de l’homme :
la direction des affaires judiciaires;
la direction de la nationalité, du sceau et de l’identité civile ;
la direction des affaires pénales et des grâces ;
la direction de l’accès au droit et à la justice ;
la direction des relations avec les instituions de la République ;
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Article 19 : Le secrétariat général anime et coordonne les activités des services du
ministère.
A ce titre, il est chargé de :
-
coordonner le fonctionnement des services techniques du ministère ;
assurer le suivi administratif des dossiers ;
veiller aux relations avec les autres départements et organiser la circulation de
l’information ;
assurer la coordination de l’élaboration de l’avant-projet de budget du
département et suivre l’exécution du budget.
Le secrétariat général est placé sous l’autorité d’un secrétaire général nommé par
décret en conseil des ministres.
Le secrétaire général peut recevoir par arrêté du ministre, délégation de signature les
actes et documents relatifs à l’activité courante du ministère.
Article 20 : La direction des affaires administratives et financières élabore la politique
générale du ministère en matière de recrutement et de gestion prévisionnelle des
différents personnels du ministère.
La direction des affaires administratives et financières assure la gestion financière et
matérielle du ministère et en élabore le budget.
Article 21 : La direction de la planification coordonne l’élaboration des politiques,
stratégies, plans, programmes et projets de développement sectoriel et propose, à tous
les niveaux et dans tous les corps, des projets d’amélioration, d’organisation ou de
renforcement de capacités.
Article 22:La direction de l’informatique, des statistiques et de l’archivage administre
le système d’informatisation de tous les services relevant du ministère, collecte et
assure la classification des documents des directions, des juridictions et du ministère et
rend disponibles les statistiques des différents services du ministère.
Article 23 : La direction de la législation élabore les projets de texte intéressant
l’administration de la justice, suit l’activité législative des autres départements, assure
le suivi des conventions internationales, propose toutes les mesures d’adhésion ou de
mise en conformité au droit interne.
Article 24 : La direction générale de l’administration pénitentiaire et de la surveillance
des prisons veille d’une part à l’exécution des décisions de justice prononçant une
peine privative de liberté ou ordonnant une incarcération préventive et d’autre part à la
surveillance intérieure et extérieure des prisons et autres lieux de détention et édifices
relevant du ministère.
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Article 25 : La direction générale de l’administration pénitentiaire et de la surveillance
des prisons est composée de deux directions :
-
la direction de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ;
la direction de la surveillance des prisons.
Article 26 : La direction de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion assure
l’exécution des décisions de justice prononçant une peine privative de liberté ou
ordonnant une incarcération préventive. Elle met en œuvre la politique de réinsertion
des détenus.
Article 27 : La direction de la surveillance des prisons assure la garde des détenus et la
surveillance intérieure et extérieure des prisons et autres lieux de détention et édifices
relevant du ministère.
Article 28 : La direction générale des droits de l’homme veille à la promotion et à la
protection des droits humains ainsi qu’à la sensibilisation des citoyens sur leurs droits
et devoirs.
Article 29 : La direction générale des droits de l’homme comprend quatre
directions :
-
(4)
la direction de la promotion des droits de l’homme ;
la direction de la protection des droits de l’homme ;
la direction de la prévention des conflits, de la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants.
la direction du renforcement démocratique
Article 30 : La direction de la promotion des droits de l’homme est chargée de toutes
actions destinées à faire connaître les droits de l’homme et à en favoriser le
raffermissement.
Article 31 : La direction de la protection des droits de l’homme veille à la sauvegarde
des droits de l’homme.
Article 32 : La direction de la prévention des conflits et de la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est chargée de la sensibilisation des
citoyens dans les matières relevant du domaine des droits de l’homme et des actions
destinées à empêcher la commission d’actes de torture en quelque partie du territoire
national.
Article 33 : La direction du renforcement démocratique est chargée de toutes actions
destinées à raffermir la démocratie et la participation citoyenne.
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Article 34: La direction des affaires judiciaires suit l'exécution des décisions de justice
en matières civile, sociale, commerciale, administrative et l'évolution de la doctrine
dans ces matières.
Article 35 : La direction de la nationalité, du sceau et de l’identité civile suit l’activité
des juridictions dans les domaines de l'état civil, prépare et gère les décisions de la
chancellerie en matière de nationalité.
Article 36 : La direction des affaires pénales et des grâces suit l’activité des
juridictions statuant en matière pénale et contrôle le fonctionnement des parquets.
Article 37 : La direction de l’accès au droit et à la justice est chargée de faciliter
l’accès de tous les citoyens à la connaissance de l’état du droit en toutes matières.
Article 38 : La direction des relations avec les institutions de la République assure la
liaison entre le ministère et les institutions de la République.
CHAPITRE IV : DES
MINISTÈRE
INSTITUTIONS ET ORGANISMES RATTACHÉS AU
Article 39 : Sont rattachés au ministère de la justice et des relations avec les
institutions de la République, les institutions et organismes ci-après :
- le centre de formation des professions de justice (CFPJ) ;
- la commission nationale de l’OHADA.
- les cours et tribunaux
- la commission interministérielle de rédaction des rapports initiaux et
périodiques en matière des droits de l’homme ;
- le cadre de concertation et de collaboration entre l’Etat, les institutions
nationales de droits de l’homme, les organisations de la société civile et les
médias publics et privés ;
- la commission interministérielle de mise en œuvre du droit international
humanitaire ;
- la cellule de veille en matière de droits de l’homme.
CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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Article 40: Les directeurs généraux et les directeurs sont nommés par décret en conseil
des ministres.
Les directeurs des services extérieurs sont nommés par décret du Président de la
République.
Article 41 : L’organisation interne du ministère de la justice, des droits de l’homme et
des relations avec les institutions de la République est précisée par arrêté du ministre,
conformément au présent décret.
Article 42 : Sont abrogées, pour ce qui concerne le ministère de la justice, des droits
de l’homme, et des relations avec les institutions de la République les dispositions du
décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat
et ministres et du décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des
départements ministériels.
Article 43 : Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits de l’homme et des
institutions de la République est chargé de l’exécution du présent décret qui sera
publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le
Le Président de la République,
Faure Essozimna GNASSINGBE
Le Premier ministre
Selom Komi KLASSOU
Le garde des sceaux, ministre de la justice
et des relations avec les institutions de la
République
Kokouvi AGBETOMEY