ESSENTIEL quincaillerie

QUINCAILLERIE
INCAILLERIE
Convention collective nationale
N°3311 13 juillet 1973
IDCC 731
CONVENTION COLLECTIVE
LES
10
POINTS ESSENTIELS
Mai 2013
SOMMAIRE
1
Le champ d’application
4
2
Le salaire
5-6
3
Les classifications
7
4
Le temps de travail
8
5
L’organisation du temps de travail
9 - 10
6
Les congés et absences
11
7
Les embauches et ruptures de contrat
12
8
L’emploi et la formation
13
9
La protection sociale
14
10
Les particularités
15
1
Le champ
hamp d’application
CHAMP D’APPLICATION :
La CCN s’applique sur l’ensemble du territoire national, pour les
commerces de détail et de gros de quincaillerie générale, les
intermédiaires du commerce et les centrales d’achats non
alimentaires liés à la fonction de fourniture pour le bâtiment,
l’industrie et l’équipement de l’habitat, avec ou sans activités
complémentaires de location, installation ou réparation.
EFFECTIFS DE LA BRANCHE :
25112 salariés travaillent dans 2485 entreprises.
Seulement 3% des entreprises a plus de 50 salariés.
Parmi les entreprises ayant une activité de commerce de gros,
60% font du commerce de gros de quincaillerie ( Naf 4674A)
Parmi les entreprises ayant une activité de commerce de détail,
81% font du commerce de détail de quincaillerie, peintures et
verres en petites surfaces de moins de 400m2
( naf 4752A)
Les hommes représentent 73% des effectifs, 27% pour les femmes
dans le commerce de gros.
gros
Les hommes représentent 66% des effectifs, 34% pour les femmes
dans le commerce de détail.
détail
4
Le salaire
2
Grille de salaires du 26 janvier 2012
Niveau
1
2
3
4
5
6
7
8
9
échelon
SALAIRES MINIMA
MENSUELS
(BASE 151,67 HEURES)
1
1 405*
2
1 407*
3
1 409*
1
1 412*
2
1 435
3
1 447
1
1 453
2
1 477
3
1 491
1
1 494
2
1 521
3
1 536
1
1 548
2
1 623
3
1 681
1
1 692
2
1 775
3
1 857
1
2 368
2
2 552
3
2 767
1
2 913
2
3 056
3
3 200
3 947
*Le SMIC est passé au 1er janvier 2013 à 9,43 € de l'heure, soit pour
151h67 = 1430,22 €. Cette hausse s’applique à tous salaires en
dessous du SMIC
5
2
Le salaire
Pour les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté :
Rémunération annuelle garantie ( rag) correspondant au
minimum conventionnel annuel à assurer aux salariés
concernés :
La RAG s’apprécie par année civile.
La RAG est déterminée pour chaque niveau d’emploi et
chaque échelon selon la formule de calcul suivante pour
un salarié à temps complet présent toute l ’année :
Minimum conventionnel mensuel x 12 mois majoré de
2% et augmenté de :
3%
% après 3 ans d’ancienneté
6%
% après 6 ans d’ancienneté
9%
% après 9 ans d’ancienneté
12%
% après 12 ans d’ancienneté
15%
% après 15 ans d’ancienneté
Pour un salarié présent seulement une partie de l’année
un calcul au prorata est effectué.
Pour un salarié à temps partiel, un prorata par rapport à
son temps de travail est également effectué.
Au mois de décembre de chaque année une
comparaison entre le salaire annuel perçu par chaque
salarié et le montant RAG correspondant au niveau
d’emploi est effectuée pour déterminer si un
complément de salaire doit être versé.
Pour effectuer cette comparaison, ne sont pas pris en
compte :
Les remboursements de frais professionnels, les heures
supplémentaires et leurs majorations, les indemnités
travail de nuit, dimanches et jours fériés, les éventuelles
sommes versées au titre de la participation ou
l’intéressement.
6
3
Les classifications
La grille de classification se décompose en niveaux
et
échelons,
et
comprend
3
catégories
hiérarchiques : employés, personnel de maîtrise et
cadres.
La grille de classification comprend 9 niveaux :
I à IV employés de magasin et bureau
V à VI agent de maîtrise
VII à IX cadres
Pour les employés et le personnel de
maîtrise, chaque niveau comporte 3 échelons :
1er niveau : connaissance de base du poste
2ème niveau : pratique de l’emploi suffisante
pour exécuter correctement les tâches du poste
pour les employés ou pour réaliser un
programme pour la maîtrise.
3ème niveau : grande expérience de l’emploi et
polyvalence
7
4
Le temps de travail
Aucun article ne définit le temps de travail,
Les heures de travail effectuées le dimanche, ou
un jour légalement férié, normalement chômé, ou
la nuit, entre 22 heures et 6 heures, donneront lieu
au versement d'une indemnité spéciale de 25 % .
8
5
L’organisation
du temps de travail
Aménagement du temps de travail sous forme de
cycles :
Durée maximale des cycles 12 semaines
Lorsque sont organisés des cycles de travail,
seules
sont
considérées
comme
heures
supplémentaires celles qui dépassent la durée
moyenne de 39 heures calculée sur la durée du
cycle de travail.
Le droit à repos compensateur à 20% existera dès
lors que la durée moyenne du cycle aura été
supérieure à 42 heures.
heures
L’accord des représentants du personnel sera
nécessaire :
Dans les entreprises de plus de 50 salariés:
accord du comité d’entreprise ou accord des 2/3
des salariés concernés par l’horaire cyclique.
Dans les entreprises de plus de 10 salariés:
accord des délégués du personnel ou accord
des 2/3 des salariés concernés par l’horaire
cyclique.
Dans les entreprises n’ayant pas de
représentants du personnel : accord des 2/3 des
salariés concernés par l’horaire cyclique.
9
5
L’organisation
du temps de travail
Réduction d’horaire pour les femmes en état de
grossesse
A partir du cinquième mois de grossesse, la salariée
bénéficie d’une réduction d’horaire de dix minutes au
début et à la fin de sa journée de travail, soit vingt
minutes quotidiennes, sans que celle-ci
celle puisse entraîner
de réduction de sa rémunération, y compris dans ses
éléments variables.
Ces deux durées de dix minutes par jour travaillé peuvent
être, d’un commun accord, aménagées différemment sur
la journée.
Durée maximale de coupure pour les salariés à temps
partiel
pas plus d’une interruption d'activité au cours d’une
même journée
Pas plus d’ une coupure supérieure à un tiers du temps
de travail effectif journalier
aucune coupure n’est possible si la journée est inférieure
à 3 heures
Cette dernière disposition (2) ne s’applique pas aux
salariés qui y renoncent explicitement et par écrit, ni aux
salariés qui au moment de la conclusion de leur contrat
de travail, poursuivent des études scolaires ou
universitaires.
En tout état de cause, l’interruption ne saurait excéder
deux heures.
10
6
Les congés et absences
Sans condition d’ancienneté :
Mariage du salarié : 4 jours.
Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours.
Mariage d’un enfant : 1jour.
Décès du conjoint, d’un descendant ou d’un ascendant en ligne
directe : 3 jours.
Décès des beaux parents, d’un frère ou d’une sœur : 1 jour..
Après 6 mois d’ancienneté :
Mariage du salarié : 5 jours.
mariage ou entrée en religion d’un enfant: 2 jours ouvrables
consécutifs dont le jour de cérémonie.
En cas de première communion d’un enfant: le jour de cérémonie
s’il est un jour ouvrable
En cas de déménagement : 1 jour tous le 5 ans
Après 3 mois d’ancienneté:
Congé de présélection militaire : limité à 3 jours
Congé spécial demi- salaire :
Congés payés à demi-salaire,
salaire, dans la limite maximum de 15 jours par
an et sur présentation d’un certificat médical
Pour soigner un de ses enfants
Au mari pour soigner sa femme
À la femme pour soigner son mari
Salariés travaillant en soussous sol :
Après 1 an de présence les salariés travaillant en sous sol
bénéficieront de 1 jour supplémentaire de congés payés par période
de 3 mois passés en permanence en sous sol
Congé d’ancienneté :
1 Jour après 15 ans
2 jours après 20 ans
3 jours après 25 ans
Ces droits à congés s’apprécient au 1er juin de chaque année
11
7
Les embauches et
ruptures de contrat
Période d’essai :
1 mois renouvelable pour les employés
2 mois pour les maîtrises
3 mois pour les cadres
Préavis
Cadre : 3 mois
Maîtrise : préavis réciproque 2 mois
À l’ initiative de l’employeur : employé de magasin et
de bureau
Moins de 2 ans d’ancienneté 1 mois
Plus de 2 ans d’ancienneté 2 mois
À l’initiative du salarié : employé de magasin et de
bureau
Moins de 20 ans : 1 mois
Plus de 20 ans 2 mois
Indemnités de licenciement :
Employés et agents de maîtrise :
1/10ème du salaire mensuel moyen des 3 derniers
mois par année d’ancienneté
Si plus de 10 ans d’ancienneté majoration de
1/15ème de mois pour les années venant au-delà
au
de
ces10 ans.
Cadres :
Indemnité légale de licenciement si 2 ans
d’ancienneté
À partir de 5 ans de présence, l’indemnité est égale
par année, à 25% du salaire moyen des 12 derniers
mois.
Si l’intéressé est âgé de 50 ans ou plus et s’il a au
moins 20 ans d’ancienneté, son indemnité est
majorée de10 %.
12
8
L’emploi et la formation
L’accord sur la formation professionnelle a été conclu
en 2006.
La branche adhère à Intergros.
Intergros
.
13
9
La protection sociale
Accord prévoyance en cours de négociation
14
10
Les particularités
Accord sur l’égalité professionnelle hommesfemmes ( 5 février 2008).
Accord
sur
insertion
et
formation
professionnelle des personnes handicapées (
25 juin 2008).
Accord promotion de la diversité et de l’égalité
des chances et traitement ( 18 septembre
2008).
Accord seniors (15 octobre 2009 ).
La négociation de la refonte de la convention
collective est en cours et devrait s’achever fin
2012.
15
www.cfdt-services.fr
Les comptes Twitter
La page Google + :
CFDT Services
Secrétariat du pôle Commerce Hacuitex :
01 48 10 68 56
Réalisation Fédération des Services CFDT
www.boutiquecfdt.fr