extraits des statuts du centre de gestion agréé ouest - CGA

EXTRAITS DES STATUTS DU CENTRE DE
GESTION AGRÉÉ OUEST
Art 4.3. Les membres adhérents bénéficiaires (3ème collège de
l'assemblée générale)
Ce sont les personnes physiques et morales et groupements assimilés
ayant la qualités de commerçants ou d'artisans et inscrits au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ainsi que les
exploitants agricoles et les personnes physiques, morales ou groupements
assimilés exerçant légalement une activité professionnelle ou non
professionnelle, imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles ou à l'impôt sur les
sociétés (IS).
Art 10. Cotisations
La cotisation est due dans son intégralité quelle que soit la durée de
l'exercice. En présence d'un deuxième arrêté dans une même année civile,
une deuxième cotisation est appelée. Le centre effectuera l'intégralité de
ses diligences sur les documents de chacun des arrêtés.
La cotisation est due pour l'année entière. Aucune restitution ou réduction
n'est accordée en cas de résiliation en cours d'année.
Art 9. Obligations des membres bénéficaires
L'adhésion au Centre implique pour les membres adhérents :
9.1 : l'engagement de réunir et utiliser tous les éléments nécessaires à
l'établissement, soit par eux-mêmes, soit par un membre de l'Ordre des
Experts-comptables, d'une comptabilité sincère de leur exploitation ; Pour
l'exécution de cet engagement, le centre recommande l'assistance d'un
membre de l'Ordre des Experts-comptables.
9.2 : l'obligation de donner mandat au Centre pour télétransmettre aux
services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert
des données fiscales et comptables, leur attestation d'adhésion, leurs
déclarations de résultats, ainsi que les annexes et les documents
accompagnant celles-ci.
9.3 : l'obligation de communiquer au Centre le bilan, le compte de résultat
et la déclaration fiscale complète, les déclarations de TVA ainsi que les
renseignements complémentaires dont le Centre estimera avoir besoin,
ceci dans un délai compatible avec l'obligation qu'a le Centre de réaliser le
dossier de gestion dans les délais fixés par l'article 371 E 1° de l'annexe II
au code général des impôts, ceci pour chaque exercice de l'adhérent.
En tout état de cause, les adhérents qui laissent le soin au Centre de
dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux les documents
qu'ils ont fourni sous forme papier, doivent impérativement fournir ces
documents avant la date limite indiquée sur le mandat qu'ils ont signé
pour leur dématérialisation. Pour les mandats signés antérieurement à
l'adoption des présents statuts, la date limite indiquée à l'article 8.4 (15
jours calendaires avant la date limite de dépôt des liasses papier,
conformément à l'instruction administrative 5 J-1-09 n°46 du 22 avril
2009) se substitue à la date limite indiquée sur le mandat.
En cas de cessation d'activité le délai de fourniture des documents papier
est également de 15 jours calendaires avant la date limite de dépôt de la
déclaration de cessation d'activité.
9.4 : l'obligation d'autoriser le Centre à communiquer au représentant de
l'administration fiscale chargé d'assurer l'audit du Centre les documents
visés à l'article 7 du décret n°75-911 du 6 octobre 1975.
9.5 : l'engagement d'informer leur clientèle de leur qualité d'adhérent d'un
Centre de Gestion Agréé selon les modalités fixées par les articles 371 LA
et LE de l'annexe II au CGI, c'est à dire par :
- l'apposition, dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que
dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des
ventes ou des prestations de services, d'un document écrit reproduisant
de façon apparente le texte mentionné ci-après,
- la reproduction, dans la correspondance et sur les documents
professionnels adressés ou remis aux clients, du texte mentionné ci-après
; ce texte doit être nettement distinct des mentions relatives à l'activité
professionnelle figurant sur ces correspondances et documents.
Le texte prévu est le suivant :
"Accepte le règlement des sommes dues par chèques libellés à mon nom,
et/ou par cartes bancaires, en ma qualité de membre d'un Centre de
Gestion Agréé par l'Administration fiscale."
9.6 : l’engagement d'informer par écrit le centre de gestion agréé dont ils
sont membres de l'exécution de ces obligations.
9.7 : l'obligation d'acquitter toute cotisation et toute facture intégralement
dès son appel.
En cas de manquements graves ou répétés à ces engagements ou
obligations, le Centre peut prononcer l'exclusion de l'adhérent. Ce dernier
devra être mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter
sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.