Guide pratique

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Le promoteur étant une société française, le cadre juridique
français s’applique au contrat de vente en VEFA.
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Formalités
En tant que citoyen de l’Union européenne, vous pouvez entrer
et sortir librement du territoire espagnol. Pour un séjour de moins
de 3 mois, une carte d’identité ou un passeport valide suffira.
Mais si vous désirez vivre une partie de l’année en Espagne ou
vous y installer définitivement, votre nouvelle vie commencera
par 2 démarches :
S’inscrire au Registre des Citoyens de l’Union européenne
Rendez-vous dans une Oficina de Extranjeria pour obtenir un
certificat. Ce Certificado de Registro de Ciudadano de la Unión
Europea mentionne vos prénom, nationalité, domicile, date
d’inscription et votre n° d’identité d’étranger (NIE). Vous devrez
le renouveler tous les 5 ans.
Bon à savoir : Il suffit qu’un seul membre de la famille dispose d’un
droit de séjour. Toutefois, il est préférable que chacun obtienne
son propre NIE.
S’enregistrer dans sa nouvelle commune
Le certificat d’immatriculation (certificado de empadronamiento ou padrón) délivré par la mairie de votre commune vous
permettra de vous inscrire au Centro de Salud de votre quartier,
par exemple.
Le NIE : Numero de Identificacion de Extranjero
Ce numéro personnel est obligatoire pour les séjours de
longue durée. Il vous sera nécessaire pour certaines démarches : ouvrir un compte en banque, acheter un véhicule,
contracter un abonnement à l’eau et l’électricité...
Votre santé
Retraite & fiscalité
En tant qu’expatrié, vous pouvez choisir entre le régime social
espagnol ou demander votre adhésion à la Caisse des Français de
l’étranger (CFE).
Le versement de votre retraite
Vous avez exercé votre activité en France et résidez désormais en Espagne. Vous devez signaler votre nouvelle adresse
à la caisse régionale qui verse votre retraite. Le versement de
votre pension peut s’effectuer sur un compte bancaire ouvert
en France ou en Espagne.
Si vous percevez une retraite du régime général de la Sécurité sociale, vous devrez chaque année envoyer à votre caisse
de retraite française un justificatif d’existence (ou certificat
de vie), complété par les autorités locales (mairie, consulat…)
Vous choisissez de dépendre du régime social espagnol
Vous devez vous procurer un formulaire S1 (« Inscription en vue
de bénéficier de la couverture d’assurance maladie »), étape
indispensable pour vous inscrire auprès de la Seguridad Social
et bénéficier des mêmes conditions de remboursement que les
retraités espagnols.
Bon à savoir : Le formulaire S1 est nominatif. La démarche
s’applique à chaque membre de la famille.
Vous adhérez à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE)
Vous devez alors souscrire auprès d’un organisme partenaire à
cette caisse. Vous serez remboursé de vos frais de soins sur la
base du tarif de la sécurité sociale française.
La fiscalité en Espagne
Le montant de votre pension de retraite est imposable en
France. Votre seule démarche consistera à indiquer votre
nouvelle adresse à la Caisse nationale d’assurance vieillesse
(CNAV).
Besoin de soins ?
Au moment de votre installation en Espagne, inscrivez-vous
dans le centre médical de votre quartier (Centro de Salud ou
Ambulatorio). On vous attribuera alors un médecin généraliste.
C’est lui qui, si besoin, vous délivrera une prescription pour des
médicaments ou pour consulter un spécialiste.
Si vous passez plus de 182 jours par an en Espagne, vous êtes
considéré comme ressortissant espagnol. Votre pension
de retraite reste imposable en France mais vos éventuels
revenus seront soumis à l’IRPF (Impuesto sobre la renta de las
personas fisicas).
Par contre, vous serez exonéré de CSG (contribution sociale
généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de
la dette sociale).
La CEAM : carte européenne d’assurance maladie
Pour un séjour temporaire, la carte européenne d’assurance maladie permet la prise en charge de vos soins dans un établissement
public. Cette carte individuelle est valable deux ans maximum.
Pour en savoir plus : site du ministère des Affaires étrangères
http://www.diplomatie.gouv.fr/