FORMULAIRE DE CONSENTEMENT ET CONDITIONS

FORMULAIRE DE CONSENTEMENT ET CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
DE TLSCONTACT
1. Service du CRDV
TLScontact rend accessibles les centres de réception des demandes de visa (CRDV) en Algérie afin
de fournir une option de service conçue pour améliorer le service aux résidents de ces pays et aux
résidents permanents du Canada. TLScontact est un fournisseur de services qui exécute pour les
clients certaines fonctions relatives aux demandes de visa de résident temporaire, aux demandes de
permis de séjour temporaire et aux demandes de documents de voyage.
L’utilisation des services de TLScontact est volontaire. Ces services peuvent également être
demandés directement à l’ambassade du Canada en Algérie Les frais exigés par TLScontact pour
ses services ont été autorisés par le gouvernement du Canada.
2. Responsabilité
TLScontact n’est pas un agent du gouvernement du Canada. TLScontact est une entité entièrement
indépendante qui exerce ses activités conformément aux lois du pays où les services sont fournis et
elle est responsable seulement de la prestation de ses services.
Le gouvernement du Canada n’acceptera pas la responsabilité de toute perte, tout préjudice et de
toute réclamation, notamment le manquement à l’obligation de confidentialité des renseignements
personnels découlant de la prestation des services de TLScontact. Le gouvernement du Canada n’est
pas responsable de la bonne garde physique et de la protection de la confidentialité des documents
ou des renseignements personnels fournis par les clients ou toute autre personne au TLScontact
lorsque ces documents sont en la possession ou sous le contrôle de TLScontact ou pendant leur
transfert ou leur transmission en provenance ou à destination du Canada.
3. Langues du service
TLScontact doit fournir le service en anglais, français et arabe.
4. Protection des renseignements personnels
Pour obtenir l’autorisation du gouvernement du Canada d’agir en tant que fournisseur de services,
TLScontact s’est engagé à respecter les principes de protection des renseignements personnels
adoptés par diverses lois canadiennes. Les bureaux de TLScontact fourniront un exemplaire de ces
principes sur demande.
5. Consentement
En tant qu’utilisateur des services TLScontact, je comprends et j’accepte les conditions
susmentionnées et j’y consens comme suit :
J’ai lu le document en entier. Je confirme que je comprends que mon utilisation des services de
TLScontact est volontaire.
Je comprends que mon utilisation des services de TLScontact a pour but de m’aider à présenter une
demande de visa de résident temporaire, une demande de permis de séjour temporaire ou une
demande de documents de voyage, et cette utilisation est assujettie aux conditions énoncées dans le
présent document.
Je consens à ce que TLScontact obtienne de moi des documents et des renseignements personnels
pour la présentation d’une demande de visa, de permis ou de document de voyage canadiens. Ou
bien, et comme il est mentionné ci-dessous, je consens à ce que FS obtiennent mes documents et
renseignements personnels de la personne désignée ci-dessous. Ces documents consistent en mon
formulaire de demande, les documents à l’appui et d’autres documents exigés par l’ambassade du
Canada ou le consulat général du Canada. Mes renseignements personnels exigés par TLScontact
pour ses dossiers peuvent comprendre des renseignements limités concernant la demande, de
l’information sur l’identité, des données biographiques et des coordonnées nécessaires pour fournir
les services et ils peuvent, dans certains cas, comprendre les dossiers ou données électroniques liés
à ma ou mes demandes ou à d’autres documents que je fournis.
Ces documents et données électroniques peuvent être transmis par TLScontact à ses bureaux du
CRDV, à l’ambassade du Canada ou au gouvernement du Canada, s’ils sont requis pour fournir le
service et si le Canada l’autorise.
Je comprends que TLScontact utilisera mes renseignements personnels seulement pour rendre les
services liés à ma demande de visa, de permis ou de document de voyage, sauf si je consens à une
autre utilisation.
Je consens à ce que TLScontact divulgue mes renseignements personnels à l’ambassade du
Canada et, de manière générale, au gouvernement du Canada pour l’obtention d’un visa, d’un permis
ou d’un document de voyage et des services connexes.
NOM (imprimé) :__________________________________________________________
ADRESSE : _____________________________________________________________
SIGNATURE : ___________________________________________________________
DATE : ___________________________________________
Signé à :_____________________________ (ville, pays)
Consentent pour la collecte indirecte (à remplir SEULEMENT si l’agent ou le représentant de voyage
a recours à la collecte indirecte)
Je consens à ce que TLScontact obtienne mes documents et mes renseignements personnels de :
Nom du ’agence de voyages et la personne / représentative autorisé : _________________________
Relation avec le client _____________________
Signature du client __________________________________ Date
____________________________
Déclaration à signer SEULEMENT par les clients qui ont été aidés par le personnel de
TLScontact pour remplir le formulaire électronique de demande.
J’ai reçu l’aide du personnel de TLScontact pour la saisie de données dans ma demande. J’ai donné
toutes les réponses et tous les renseignements requis et pour la demande. J’ai lu le formulaire de
demande rempli et imprimé, et je déclare que les renseignements fournis sont véridiques et que les
documents soumis sont authentiques et n’ont été modifiés d’aucune façon.
Nom : ___________________________
Signature :_____________________________________ Date : _______________________