modalités de calcul de l`allocation différentielle due par les CAF aux

Paris, le 21/10/2009
C - n° 2009-021
Emetteur (s)
Direction des politiques familiale et sociale
DEP/Pôle petite enfance
Bruno BLANC Tél. : 01 45 65 57 32
Direction des politiques familiale et sociale
DEP/Pôle famille jeunesse parentalité
Marie-Christine PISSIER Tél. : 01 45 65 53 91
Destinataire(s)
Mesdames et Messieurs les Directeurs et
Agents comptables des CAF,CERTI,CNEDI
Mesdames et Messieurs les Conseillers du
Système d'Information
Pôles Régionaux Mutualisés
Objet
Modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle
Résumé
Le décret 2008-1384 du 19 décembre 2008 fixe les nouvelles modalités de calcul de l'Allocation
différentielle (Adi). A compter du 1er janvier 2010, l'ensemble des prestations familiales énumérées à
l'article L. 511.1 du Code de la sécurité sociale (à l'exception de l'allocation logement) doivent être
prises en compte pour calculer le droit à l'Adi.
Type d’information : Instruction
Date d’application : Immédiate
Domaine(s) : PRESTATIONS LEGALES
Champ d’application : Métropole et DOM
Textes de référence :
Pris en application Article 95 de la loi n° 20071786 du 19 décembre 2007 de financement de la
sécurité sociale
Mots-clé :
ADI
Pris en application Décret n° 2008-1384 du 19
décembre 2008
32, avenue de la Sibelle
75685 Paris cedex 14
Tél. : 01 45 65 52 52
Fax : 01 45 65 57 24
Le Directeur des politiques familiale et sociale
Frederic MARINACCE
Paris, le 21 octobre 2009
Mesdames et Messieurs les Directeurs
et Agents Comptables des
Caf – Certi – Cnedi
Mesdames et Messieurs les Conseillers du
Système d’Information
Pôles Régionaux Mutualisés
Objet : Modalités de calcul et de versement de l’Allocation différentielle (Adi)
Madame, Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur l’Agent Comptable,
L’article L. 512-5 du Code de la sécurité sociale (Css) pose le principe de
non cumul des prestations familiales du régime français avec les
prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et
accords internationaux dont la France est partie ou en application d’une
législation étrangère, ainsi qu’avec les prestations pour enfants versées
par une organisation internationale.
Lorsque, en application de l’article L. 512-5 précité, des prestations
étrangères ou des avantages familiaux sont versés à une famille résidant
en France et que leurs montants sont inférieurs à celui des prestations
familiales françaises, seule une allocation différentielle (Adi) peut être
versée sous réserve des conditions habituelles de droit.
Les modalités de calcul et de versement de l’Adi sont désormais précisées
par l’article D. 512-3 Css. Cet article a été créé par le décret n° 20081384 du 19 décembre 2008 pris en application de l’article 95 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2007.
Selon l’article D. 512-3 Css, sont désormais inclues dans le calcul de
l’Adi les composantes de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
suivantes :
- prime à la naissance ou à l’adoption ;
- allocation de base versée dès la naissance (ou l’arrivée au foyer
de l’enfant) ;
2
- complément de libre choix du mode de garde.
Auparavant, ces prestations étaient versées en totalité aux allocataires. De
ce fait, à situation égale, ils pouvaient percevoir des sommes supérieures
à celles des allocataires n’entrant pas dans le champ d’application de
l’Adi.
Vous voudrez bien noter que la périodicité trimestrielle de versement de
l’Adi est désormais précisée dans l’article susmentionné.
Le décret a fixé l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er juillet 2009.
Toutefois, le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de
la solidarité et de la ville a autorisé, exceptionnellement, le report de la
mesure au 1er janvier 2010.
Par conséquent, à compter de cette date, les prestations familiales telles
qu’énumérées à l’article L. 511-1 Css, à l’exception de l’allocation de
logement, qui entrent en compte dans le calcul de l’Adi sont les
suivantes :
- prestation d’accueil du jeune entant (Paje) dans toutes ses
composantes ;
- allocations familiales + majorations (y compris si réduites en cas
de résidence alternée) + forfait Af ;
- complément familial ;
- allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments
+ majoration pour personne isolée ;
- allocation de soutien familial ;
- allocation de rentrée scolaire ;
- allocation journalière de présence parentale.
1
Le calcul de l’Adi à compter du 1er janvier 2010
Il est prévu que les éléments liés à la modification du calcul de l’Adi
soient intégrés dans la version V. 28 de Cristal (octobre 2009) avec effet
au mois de janvier 2010.
A réception de l’attestation trimestrielle, vous devrez intégrer, comme
actuellement, les montants des avantages familiaux étrangers
communiqués.
Le modèle « Cristal » calculera les droits à l’Adi pour le trimestre
concerné.
Les indus éventuels résultant de ce calcul feront l’objet d’une notification
aux allocataires mentionnant les voies de recours (modèle type joint
annexe 1).
3
2
Les bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde
« direct » font l’objet de mesures spécifiques
J’appelle votre attention sur le fait que, en présence d’un droit au Cmg
« direct » versé pour l’emploi d’un(e) assistant(e) maternel(le) ou d’un(e)
garde à domicile, le volet « prise en charge des cotisations » doit être pris
en compte dans le calcul de l’Adi.
Concrètement, par mesure de simplification et dans l’attente d’une
évolution de Cristal sur ce point particulier, la prise en charge des
cotisations continuera d’être versée à titre d’avance au centre Pajemploi
en lieu et place de l’allocataire, à réception des volets sociaux et donc
avant réception de l’attestation trimestrielle Adi correspondant à la
période étudiée.
Pour calculer l’Adi, Cristal ne sera pas en mesure de tenir compte des
sommes déjà versées au titre du volet cotisations du Cmg.
A réception des attestations trimestrielles, pour les dossiers ayant fait
l’objet d’un versement de Cmg, il conviendra donc d’utiliser l’outil de
simulation joint à la présente circulaire (annexe 2a ou 2b).
Si à l’issue de l’étude du droit à l’Adi, il s’avère que le montant de prise
en charge des cotisations est supérieur au droit Adi, un indu égal à la
différence entre ces deux montants doit être implanté manuellement dans
le modèle « Cristal ». Ainsi, le volet « prise en charge des cotisations »
n’est pas impacté.
Les modalités d’implantation de cet indu vous seront communiquées
ultérieurement lors de la mise en place d’une prochaine version Cristal.
Premier exemple :
Allocations familiales = 123,92 €
Cmg (prise en charge du salaire) = 50 €
Cmg (prise en charge des cotisations) = 150 €
Prestations familiales étrangères = 400 €
Montant de l’Adi calculé par le modèle « Cristal » :
(123,92 € + 50 €) - 400 € ; soit une Adi égale à zéro.
Le paiement des cotisations au centre Pajemploi ayant été maintenu,
l’allocataire a bénéficié d’une prise en charge de 150 € au titre du Cmg
alors qu’il aurait dû ne percevoir qu’une Adi qui, dans le cas présent, est
égale à zéro (123,92€ + 50€ + 150€) – 400€.
Un indu de 150 € doit être implanté manuellement dans Cristal.
Deuxième exemple :
Allocations familiales = 123,92€
Cmg (prise en charge du salaire) = 50 €
Cmg (prise en charge des cotisations) = 150 €
Prestations étrangères = 250 €
4
Allocation différentielle calculée par le modèle « Cristal » :
(123,92€ + 50€) - 250 € ; soit une Adi égale à zéro.
Le paiement des cotisations au centre Pajemploi ayant été
maintenu, l’allocataire a bénéficié d’une prise en charge de 150 €
au titre du Cmg alors qu’il aurait dû ne percevoir qu’une Adi du
montant suivant :
(123,92€ + 50€ + 150€) - 250 € ; soit 73,92€
Un indu (76,08€) de la différence entre le montant des cotisations
(150€) et celui de l’Adi (73,92€) doit être implanté manuellement.
Le montant de la différence entre le paiement du Cmg effectué au titre
des cotisations et l’indu d’Adi qui aura été détecté devra faire l’objet
d’une régularisation comptable afin d’être comptabilisée en tant qu’Adi et
non Cmg. Cette régularisation comptable sera à effectuer a posteriori sur
la base d’instructions qui vous seront communiquées ultérieurement par
l’agence comptable nationale.
3.
Une attention particulière devra être portée quant à l’information
de l’allocataire
Comme je vous l’indiquais dans la lettre d’information n°8 en date du 1er
juillet 2009, nous étions en attente d’instructions ministérielles quant à
l’intégration du volet du Cmg consistant à prendre en charge les
cotisations sociales.
Ce point étant désormais arbitré, je vous remercie de bien vouloir
procéder à l’envoi, programmé dans Cristal, d’une lettre d’information
aux allocataires concernés (annexe 3).
Vous voudrez bien me faire remonter toute difficulté rencontrée sur votre
département.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur, Madame,
Monsieur l’Agent Comptable, à l’assurance de ma considération
distinguée.
Le Directeur des politiques
familiale et sociale
Frédéric MARINACCE
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Annexe 1 : notification d’indu
Vous bénéficiez de prestations ou avantages familiaux versés par un organisme étranger et vous résidez
en France. A ce titre, vous êtes susceptible de bénéficier d’une allocation différentielle (Adi).
Le décret n° 2008-1354 du 19 décembre 2008 a modifié les règles de calcul de l’Adi à compter du 1er
juillet 2009.
Depuis cette date vous ne pouvez plus cumuler la prise en charge des cotisations liées à l’emploi de votre
assistant(e) maternel(le) ou garde à domicile avec l’Adi.
Nous avons recalculé vos droits. Ils changent à partir du ………
Il apparaît après calcul que, pour l’Adi, pour la période du ………. au ………. vous avez droit à ……. €.
Or, nous avons versé au centre Pajemploi, en votre nom et pour votre compte, les cotisations sociales
pour un montant de ……. €.
Vous nous devez …… € d’Adi.
Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser cette somme par virement à notre Caisse ou par
chèque libellé à l’ordre de l’Agent comptable.
Lors de votre règlement, veuillez rappeler votre numéro d’allocataire et la référence créance ADIN2.
En cas de difficulté, n’hésitez pas à nous contacter.
Votre caisse d’Allocations
familiales
VOIES DE RECOURS
Si vous souhaitez contester les décisions prises, vous avez deux mois à compter de la réception de cette
lettre pour formuler par simple lettre un recours amiable auprès de la Commission de recours amiable de
la Caf.
Vous devrez joindre une copie de cette lettre à votre recours.
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Lettre d’information
Madame, Monsieur,
Vous percevez actuellement la (ou les) prestations familiales suivantes :
- prime à la naissance ou à l’adoption ;
- allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) pour un
enfant âgé de moins de trois mois ;
- complément de libre choix du mode de garde de la Paje.
Vous bénéficiez par ailleurs de prestations ou avantages familiaux versés par un
organisme étranger.
Votre caisse d’Allocation familiales a pu également vous verser une allocation
différentielle (Adi) résultant de la différence entre le montant des prestations
familiales françaises, à l’exception des prestations visées ci-dessus, et le montant des
prestations versées par l’organisme étranger.
Le décret n° 2008-1354 du 19 décembre 2008 a modifié les règles de calcul de l’Adi.
Désormais, vous ne pouvez plus cumuler le bénéfice des prestations susmentionnées
avec l’Adi. Ces prestations ne vous seront plus versées, elles seront prises en compte
dans le calcul de l’Adi.
Auparavant, ces prestations vous étaient versées en totalité. De ce fait, à situation
égale, vous pouviez percevoir des sommes supérieures à celles des allocataires
n’entrant pas dans le champ d’application de l’Adi.
A titre d’exemple, une famille résidant en France, comprenant deux enfants dont les
deux parents travaillent en Allemagne, a droit :
-
aux prestations allemandes (328 €) ;
-
aux prestations françaises suivantes : les allocations familiales (123,92 €) et
l’allocation de base de la Paje (177,95€).
Avant le 1er janvier 2010
Après le 1er janvier 2010
L’allocation de base de la Paje ne rentrait
pas dans le calcul
L’allocation de base n’est plus versée en
plus de l’Adi mais est prise en compte
dans le calcul de l’Adi
L’Adi correspondait aux prestations
françaises (à l’exception de la Paje)
desquelles on soustrayait les prestations
allemandes
Adi = 123,92€ - 328€< 0 €
L’Adi correspond aux prestations
françaises (y compris la Paje) desquelles
on soustrait les prestations allemandes
Adi = (123,92€ + 177,95 €) – 328€ < 0 €
Pas de versement de l’Adi et paiement de
l’allocation de base de la Paje en totalité
(177,95 €)
Pas de versement de l’Adi ni de la Paje
puisqu’elle est intégrée dans le calcul de
l’Adi
Cette famille percevait au total 505,95 €
tandis qu’à situation égale, une famille ne
percevant que les prestations familiales
françaises, aurait perçu 301,87 €
Cette famille perçoit au total 328 €
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Attention :
A compter du 1er janvier 2010, la prime à la naissance ou à l’adoption, l’allocation de
base et le complément de libre choix du mode de garde de la Paje ne seront plus
versés, mais la Caf calculera une Adi selon les nouvelles mesures lors de la réception
de l’attestation trimestrielle fournie par l’organisme qui vous aura versé les prestations
ou avantages familiaux étrangers au cours des mois de janvier, février et mars 2010.
Si vous bénéficiez du complément de libre choix du mode de garde, la Caf continuera
de payer vos cotisations sociales au centre Pajemploi, pour votre compte et à titre
d’avance, jusqu'à réception de l’attestation trimestrielle qui permettra de calculer votre
Adi.
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