REGLEMENT DU JEU - Jeu anniversaire 7 ans ! Article 1

REGLEMENT DU JEU - Jeu anniversaire 7 ans !
Article 1 – Organisateur
La société SD SAS, au capital de 1.600.000 € dont le siège social est situé 14 rue des Frères Eberts 67100
STRASBOURG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro TI 428 645 253,
ci-après désignée « l’Organisateur », organise du 21.11.2014 au 19.12.2014 inclus, un jeu concours gratuit et sans
obligation d'achat
intitulé « Jeu anniversaire 7 ans »sur la Fan Page Facebook Dimipro :
https://www.facebook.com/Dimipro.France
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de la société organisatrice et des participants au
Jeu.
Article 2 - Participants
L’opération est ouverte du 21.11.2014 au 19.12.2014 inclus à toute personne physique, majeure, résidant en France
Métropolitaine. Le personnel de la société organisatrice ainsi que leurs proches (conjoints, parents, enfants, frères et
sœurs et les autres résidents du même foyer), ne peuvent pas participer au Jeu.
La participation au Jeu est strictement nominative et limitée, pendant toute la durée du Jeu, à une seule par personne
(même prénom, même nom, même adresse électronique). La violation de cette règle sera sanctionnée par la
disqualification de plein droit et sans préavis du Participant pour l’ensemble de ses participations et pour toute la durée
du Jeu.
La participation au Jeu implique une attitude loyale dans le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs et
d'autres parties.
Article 3 – Modalités de participation
La participation au jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Celui-ci est accessible sur la page fan «Dimipro », sur
Facebook dans l’onglet «concours» :
https://www.facebook.com/Dimipro.France
Pour participer au Jeu et tenter de gagner le participant doit :
- Se rendre sur la page fan Facebook «Dimipro»,
- Cliquer sur l'onglet «Quiz»
- S’inscrire au jeu en complétant le formulaire prévu à cet effet :
Les champs obligatoires sont les suivants : Prénom, Nom, Email
Un Quiz avec 3 questions sera proposé aux participants. Seuls les participants ayant 100% des bonnes réponses seront
qualifiés pour le tirage au sort.
Article 4 – Durée du jeu
La participation au jeu concours avec tirage au sort est ouverte du 21.11.2014 au 19.12.2014 à minuit (date et heure
françaises de connexion faisant foi).
Article 5 – Présentation des articles à gagner
Le gagnant tiré au sort recevra 1 tablette tactile SAMSUNG Galaxy Tab. 3 - 7"- 8Go (d’une valeur de 119,00€)
Article 6 – Désignation des gagnants et remise de la dotation
Le tirage au sort sera effectué le 22 Décembre 2014 parmi l’ensemble des participants ayant eu 100% de bonnes
réponses au Quiz (soit aux 3 questions).
Le tirage au sort sera effectué sous contrôle de Gabriel STENGER huissier de justice à Strasbourg. Le gagnant sera
averti via son compte Facebook, au plus tard dans la semaine suivant le tirage au sort.
Le gagnant se verra remettre sa dotation par un des transporteurs de la société organisatrice dans un délai de 30 jours
(hors week-ends et jours fériés) à compter du tirage au sort.
Article 7– Responsabilités
La responsabilité de l’organisateur ne peut être recherchée en cas d’utilisation par les participants de coordonnées de
personnes non consentantes.
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’organisateur ne saurait donc être tenu pour
responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des
participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau
via le site pour des causes qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à SD SAS. L’organisateur ne
pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de
malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. Plus particulièrement, l’organisateur ne saurait
être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et
aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle, sauf en cas de faute directe et exclusive de SD SAS.
L’organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient
parvenir à se connecter au site du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à
l'encombrement du réseau où dû à des actes de malveillances.
Le lot attribué au gagnant ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte et ne pourront en aucun cas être
échangé à la demande du gagnant contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation pour quelle que raison
que ce soit.
La responsabilité de l’organisateur ne pourrait être recherchée en cas d’incidents qui pourraient survenir du fait de
l’utilisation ou de l'absence d'utilisation du lot attribué, qui ne pourra être remplacé par un autre lot ou versé sous
forme d'argent, sauf sur décision de l'organisateur.
L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux ou de leur
destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés
pour des participations automatisées, utilisation d’informations, e-mail autres que ceux correspondant à leur identité,
et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours
de Jeux seraient automatiquement éliminés.
Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées ou en violation au Règlement, entraîneront la nullité de la
participation et le Participant concerné ne pourra donc pas être éligible au gain d'une des dotations mises en jeu dans le
cadre du Jeu.
Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de
tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.
L’organisateur se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui
n'aurait pas respecté le Règlement.
Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au
bénéfice d'une autre personne qu'elle-même.
Article 8 – Utilisation à des fins publicitaires ou commerciales
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées par l’organisateur,
conformément
à
la
Loi
Informatique
et
Libertés
du
6
janvier
1978.
Le traitement de ces informations lui permet la gestion des participants, et notamment de leur envoyer à l’adresse
électronique qu’ils fournissent, des courriers électroniques confirmant la prise en compte de leur participation, ou, le
cas échéant les informant sur leur gain.
Ces informations pourront utilisées à des fins de prospection commerciale par la société SD SAS pour tous les
participants ayant accepté de recevoir la newsletter.
Tous les Participants disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression sur
les données les concernant, qu’ils peuvent exercer conformément à la Loi Informatique et Libertés, par courrier
adressé à l’organisateur, à l’adresse :
Pour SD - DIMIPRO.COM
14 Rue des Frères Eberts
67100 STRASBOURG
Article 9– Dépôt et communication du règlement
Conformément aux dispositions de l'article L.121-38 du Code de la consommation, le présent règlement est déposé par
Maître Gabriel STENGER - Résidence du Tribunal, 23 rue Finkmatt, B.P 361, 67009 STRASBOURG
cedex.
Ce règlement peut être consulté pendant toute la durée du Jeu sur la page Facebook «Dimipro», sur l’onglet du jeu.
Toute modification du règlement fera l’objet d’un avenant qui sera déposé.
Article 10 – Loi applicable
Le jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.