03 septembre 2015

COMMUNE D’HAUTELUCE
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL du 03 septembre 2015
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quinze, le 30 juillet, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique
à la Mairie, sous la présidence de Mireille GIORIA, Maire d’HAUTELUCE
Date de la convocation
28 aout 2015
Nombre de conseillers municipaux en exercice
15
Nombre de conseillers municipaux présents
14
Pouvoirs de vote
0
PRESENCES AU CONSEIL MUNICIPAL
Mmes Mireille GIORIA, Victoire BRAISAZ, Evelyne PROVINSIAL, Josiane TERCINET DUC,
Messieurs Grégoire BONNET-LIGEON, Frédéric BOULANGER, Bernard BRAGHINI, Jean- Paul BRAISAZ, Guy BRAISAZ,
Jean-Luc COMBAZ, Xavier DESMARETS, Léon GROSSET-JANIN, Bertrand JOGUET- RECORDON,
Léopold PICHOL-THIEVEND
Absent : Jérôme BEJUIS
SECRETAIRE DE SEANCE
Les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance
pris au sein du Conseil, conformément à l’article L.2121.15 du Code des Communes.
Monsieur Bernard BRAGHINI a été désigné pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées.
Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures
Elle demande et obtient l’autorisation d’ajouter 3 points à l’ordre du jour :
- Groupement de commande avec la Communauté de Communes du Beaufortain
- Déclassement ancien chemin rural du Col des Saisies
- Enfouissement des réseaux secs « Les Combes »
Madame Josiane Tercinet Duc propose de modifier le compte rendu de la précédente séance.
Le paragraphe concernant la location de l’alpage communal de la Commanderie « …Après en avoir débattu, Le
Conseil accepte la proposition de la commission à savoir, recevoir tous les candidats afin de leur proposer une solution
précaire et gratuite pour l’été 2015 ».
Il est modifié en ces termes
« …Le Conseil prend acte que la commission agricole réunira tous les candidats »
Objet n° 1
Débat sur le Projet d’aménagement et de développement durable – Plan local d’urbanisme.
Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 26 février 2015 le conseil municipal a prescrit la
mise en révision générale du PLU qui a été arrêté le 27 avril 2006
Les articles L123-1 et 123_1 du Code de l’Urbanisme disposent que le PLU comprend un « Projet
d'Aménagement et de Développement Durable » (PADD) et conformément à l’article L 123-9 du Code de
l’Urbanisme, le PADD doit faire l’objet d’un débat au sein du conseil municipal au plus tard 2 mois avant
l'examen du projet du PLU.
Ce document répond à plusieurs objectifs :
- il fixe l'économie générale du PLU et exprime donc l'intérêt général,
- il procède à la mise en conformité du PLU avec le SCOT,
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- il intègre les règles du Grenelle II,
- il met en concordance les lotissements avec le règlement d’urbanisme,
- il justifie le plan de zonage et le règlement d'urbanisme, par des enjeux de développement et des
orientations d'aménagements,
Le projet de PADD a été adressé à chaque conseiller municipal le 28 août 2015 afin que chacun ait pu
disposer du temps nécessaire pour en prendre connaissance,
Mme le Maire, après l’exposé du projet du PADD par le cabinet Pro-And-Co, retenu pour la révision du PLU,
déclare le débat ouvert.
A l’issue de ce débat, il ressort que les élus adhèrent au projet du PADD.
EXTRAITS DU DEBAT
« ….Les élus s’interrogent sur les bâtiments pour lesquels la rénovation ne sera pas autorisée et qui ont
vocation à devenir des ruines.
Les élus soulignent le caractère contraint des textes qui s’imposent à eux, ne leur laissant sur des points
essentiels aucune marge de manœuvre et leur faisant porter des textes législatifs et réglementaires qu’ils
n’approuvent pas et qu’ils devront imposer à leurs concitoyens
Les conseillers s’interrogent sur les modes de calcul des objectifs de construction de logements qui seront
détaillés ultérieurement.
Maintenir une croissance démographique, offrir une diversité de l’habitat, gérer les problèmes de
stationnement et de circulation et favoriser le développement des circulations douces (navettes, liaison par câble…)
Compléter l’offre d’équipements de services publics
Optimiser l’économie touristique en développant le parc touristique marchand selon les préconisations du
SCOT, tout en prenant en compte les demandes du secteur de Belleville station.
Préserver le potentiel économique.
Développer les communications numériques.
Compléter l’offre de loisirs
Entretenir une qualité paysagère et patrimoniale en préservant les espaces naturels remarquables et le
potentiel agricole et forestier.
Aucune priorité ou hiérarchie ne doit exister entre objectifs ou axes de réflexion.
Les personnes publiques associées (PPA) sont associées à la réflexion de la commune et leurs avis seront
entendus… »
Les objectifs annoncés ne soulèvent pas d’observations particulières de la part des membres du conseil
Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du conseil.
Le PADD est à disposition du public à l’accueil de la Mairie aux heures habituelles d’ouverture et sera mis en
ligne sur le site ……… »
Objet n° 2
TRAVAUX
Prend connaissance des travaux réalisés par le personnel des services techniques, notamment :
- Entretien de la route des Crêtes, fauchage des abords, entretien du fleurissement, réparation mur à Annuit
-Réparation provisoire d’une fuite d’eau à Colombe. Il sera nécessaire de remplacer 100 mètres de canalisation, à
programmer prochainement
-Menus travaux aux bâtiments scolaires, réaménagement des classes. Création de sanitaires pour la maternelle.
- Aide à la préparation des fêtes de l’été
L’entreprise KELES a réalisé une dalle béton et une cheminée d’évacuation au chalet d’alpage de Douce.
Cette même entreprise, missionnée pour la restauration de la Chapelle du Panay, a été stoppée dans son installation de
chantier par un propriétaire limitrophe, sous prétexte d’empiètement sur son terrain privé.
Il est rappelé que la loi autorise tout propriétaire de bâtiment à invoquer le droit de « tour d’échelle », permettant
d’entretenir un bien qui ne dispose pas dans son pourtour de terrain en propre.
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La commission travaux est chargée de la remise en chantier.
Prend connaissance d’un projet d’investissement de matériel d’illuminations de Noel et donne son accord pour une
commande auprès des établissements Blachère.
Le groupement d’entreprises Martoia/Sibille travaillent actuellement sur la tranche trois de l’élargissement de la
route des Combes.
Objet n° 3
ANCIEN CHEMIN RURAL du Col des SAISIES
Madame le Maire donne toutes explications utiles sur la nécessité d’aliéner partiellement l’ancien
Chemin rural du Col des SAISIES dit Chemin des Frumiers.
Les membres du Conseil :
- DECIDENT du déclassement partiel du chemin
La longueur du chemin actuel est de 230.8 ml ; la proposition nouvelle est d’environ 167.35ml
- DISENT que la part de chemin qui sera aliéné sera d’environ environ 832 M2
- DIT qu’une convention de servitude perpétuelle sera souscrite entre le propriétaire du terrain et les riverains
afin de préserver leurs Intérêts.
- CHARGE Mme Le Maire de la nomination d’un commissaire enquêteur en vue de l’ouverture de l’enquête
publique préalable au déclassement, qui sera diligentée selon les règles en vigueur.
Objet n° 4
RAPPORT 2014 du SERVICE DE L’EAU
Conformément au décret n°2007-675 du 2 mai 2007 et à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales et à la circulaire n° 12 du 28 AVRIL 2008 :
Le rapport annuel a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers,
relatifs au prix et à la qualité du service public de l’eau potable. Il est soumis à l’approbation des membres de
l’Assemblée.
Après avoir examiné l’évolution des tarifs de l’eau 2012-2013-2014 et les différents comparatifs,
Les Conseillers présents au nombre de 14 approuvent à l’unanimité le présent rapport.
Objet n° 5
DEVOIEMENT PARTIELS DES CHEMINS DU ROCHER ET DU PLANAY
Compte tenu que le délai de deux mois s’est écoulé sans que les personnes pouvant être intéressées aient
manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien des dits
chemins, après avoir pris connaissance des conclusions positives du commissaire enquêteur, le Conseil approuve
son rapport, à l’unanimité des membres présents, et charge le Cabinet Mesur’Alpes de la régularisation foncière
par acte administratif et enregistrement au service des hypothèques.
Objet n° 6
GROUPEMENT de COMMANDES ENTRE la CCB et la COMMUNE
Rappelle les compétences de la Communauté de Communes du Beaufortain en matière de gestion des infrastructures
d’assainissement d’eaux usées à l’échelle du canton et celles de la Commune de Hauteluce en matière de gestion des
infrastructures de collecte des eaux pluviales, d’éclairage public, sur son territoire géographique. Compte tenu que la
Commune d’ Hauteluce souhaite enfouir les réseaux secs de télécommunication et de distribution d’énergie
électrique basse tension, afin de contribuer à l’amélioration de l’environnement et du cadre de vie sur son territoire
géographique, Il serait opportun pour la Communauté de Communes du Beaufortain, et la Commune d’ Hauteluce,
d’effectuer des économies d’échelle en regroupant dans le cadre d’une opération commune, la réalisation de leurs
réseaux respectifs mentionnés ci avant, dans le cadre de la rénovation ou de la desserte des infrastructures publiques
du hameau Le Praz/Les Maisons.
Le Conseil accepte la création d’un groupement de commande, conformément au Code des Marchés Publics, et plus
particulièrement les dispositions de l’article 8
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Objet n° 7
CONVENTIONS ERDF/ ORANGE/COMMUNE
Dans le cadre des enfouissements des réseaux secs sur la tranche trois de la route des Combes les conseillers
acceptent et chargent madame le Maire de la signature des conventions à intervenir avec :
-ORANGE pour les enfouissements des lignes téléphoniques
-ERDF pour les enfouissements des lignes électriques
OBJET N°8
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
L’assemblée prend connaissance des besoins en équilibres budgétaires et, après en avoir délibéré, conformément aux
articles L 1612-1, 1612-9, 1612-10,1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, accepte les modifications
nécessaires.
Objet n° 9
PROJET de GROUPEMENT de COMMANDE avec des COMMUNES du VAL d’ARLY
Les élus prennent connaissance des bilans des transports sanitaires des saisons hiver 2013-2014 et 2014-2015
Le groupement de commande qui a été mis en place lors de la dernière saison avec les Communes de Villard sur
Doron, Cohennoz, Crest Voland, Notre Dame de Bellecombe et Flumet, a permis de réaliser des économies de plus
de 5000€.
Pour la saison 2014-2015, c’est la Commune d’Hauteluce qui a avancé les fonds des secours réalisés sur le territoire de
la commune de Villard sur Doron.
Le Conseil : Autorise le Maire à demander le remboursement des secours effectués pour la commune de Villard
pour un montant de 11960€
Accepte le projet de groupement de commande des transports sanitaires terrestres avec les Communes sus nommées.
Désigne la Commune de Cohennoz en qualité de coordonnateur.
Objet n° 10
DISSOLUTION du CENTRE COMMUNAL d’ACTION SOCIALE
En application de l'article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est
obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins
de 1 500 habitants.
Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi Nôtre. L’assemblée DECIDE de dissoudre le CCAS à compter du 31 décembre 2015
D’exercer directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au
CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.
Objet N° 11
DEMATERIALISATION des CONVOCATIONS des ELUS
Madame le Maire propose de moderniser les modes de convocations des élus. Afin de pouvoir disposer d’une
solution simple, complète et sécurisée, elle propose de souscrire à la dématérialisation.
Douze conseillers acceptent la proposition. Un conseiller (Léon Grosset-Janin) se prononce contre cette disposition et
un conseiller (Guy Braisaz) s’abstient.
Une discussion s’engage sur le débit Internet sur le territoire communal.
Informe que le Conseil Départemental projette la mise en place de la fibre optique pour 2017.
Une commission d’élus va se mettre en place afin de travailler ce sujet.
Objet n°12
PERSONNEL COMMUNAL
Le Conseil accepte :
La prolongation du contrat de travail passé le 15 juin, de Mme DALES Alexia jusqu’au 6 septembre 2015 inclus.
La prolongation du contrat de travail de Mme BRAISAZ Amandine jusqu’au 16 octobre 2015 inclus
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Le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel de 80% de Mme BRAISAZ Maryse pour un an à
Compter du 17 octobre 2015
La mise en place d’un contrat de chargé de mission d’une durée de un an renouvelable 2 fois pour l’animation de
l’ECOMUSEE OFFICE du TOURISME. Alexia DALES sera nommée sur ce poste à compter du 1er décembre 2015.
Son temps de travail sera lissé sur l’année pour un équivalent de 35 heures par semaine.
L’avenant au contrat de prévoyance collective de maintien de salaire, MNT, pour le personnel adhérent en arrêt
Maladie de plus de trois mois. L’augmentation des cotisations salariales est de 2.03% à compter du 1er janvier 2016.
Objet n° 13
Elections municipales du 30 mars 2014 : RENDU du CONSEIL d’ETAT suite au recours engagé par Messieurs GrossetJanin Léon et Braghini Bernard, portant litige sur une bulletin de vote comptabilisé nul après avoir pris auprès de la
permanence assurée par la Préfecture les jours d’élection et après concertation des deux têtes de liste en lice : Léon
Grosset-Janin et Mireille Gioria. Ce recours visait à réintégrer une personne de la liste de M. Grosset-Janin, battu
d’une voix par une personne de la liste de Mme Gioria.
Les conclusions du rapporteur public, confirment que la requête de deux Elus de rectification du nombre de voix
obtenues par plusieurs candidats lors des opérations électorales qui se sont déroulée le 30 mars 2014 : REJET de la
REQUETE. M. Grégoire Bonnet-Ligeon est maintenu dans sa fonction de conseiller municipal.
Objet n° 14
QUESTIONS DIVERSES
Le Conseil :
1- Accepte et Charge Madame le Maire de la signature d’une convention de groupement de commandes avec le
SDES (Syndicat départemental d’Electricité de Savoie) afin de négocier les tarifs de l’énergie.
2- Prend connaissance des directives du Préfet en matière de combat contre les attaques de scolytes.
Les élus décident de prendre les dispositions nécessaires afin de couper les arbres infestés et éviter la
propagation.
3- Charge le Maire de se pourvoir en appel dans le dossier d’urbanisme qui oppose la commune à Monsieur
BREVET.
4- Accepte et charge le Maire de la signature d’une convention à intervenir avec les services de l’ETAT, pour
Autoriser la télétransmission des actes budgétaires
5- Prend connaissance du Bilan très positif des animations de l’été et de l’excellente fréquentation de l’Ecomusée.
6- Prend connaissance d’un appel de l’Association des Maires de France, pour une journée nationale d’action, le
samedi 19 septembre prochain.
7- Renonce à la proposition de vente de 3 parcelles de forêt, située au lieu dit « La Thuilettaz » de Monsieur
PALLUEL BLANC René.
8- Après discussion portant sur les baisses considérables des dotations de l’Etat aux communes de plus de 20%,
sur l’endettement public et ses conséquences, sur l’avenir des collectivités locales et de l’intercommunalité,
conséquemment au vote de la loi Nôtre promulguée le 7 août 2015,
à l’unanimité, les membres du Conseil décident de prendre une délibération faisant part à l’Etat de ses
craintes liées aux contraintes fixées par les nouvelles dispositions de la loi Nôte ; Dit que le seuil limite de
5000 habitants, nécessaire au maintien de l’intercommunalité, est extrêmement proche de celui du
Beaufortain (4728 habitants permanents) et que, compte tenu de la comptabilisation des 30 000 lits
touristiques ; l’assemblée demandent officiellement à ce que soit maintenue la communauté de
communes du Beaufortain, en référence à la possibilité de dérogation contenue dans la loi
Nôtre.
Le Conseil Municipal n’ayant plus de question à l’ordre du jour, la séance est levée
La PROCHAINE REUNION du CONSEIL MUNICIPAL est fixée au 06 OCTOBRE 2015 à 20 heures
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ETAT des PRESENCES
ET
SIGNATURES
des PRESENTS et des PORTEURS de POUVOIRS
NOMS
PRENOMS
GIORIA
MIREILLE
BEJUIS
JEROME
BONNET-LIGEON
GREGOIRE
BOULANGER
FREDERIC
BRAGHINI
BERNARD
Présent
BRAISAZ
GUY
Présent
BRAISAZ
JEAN-PAUL
Présent
BRAISAZ
VICTOIRE
Présente
COMBAZ
JEAN-LUC
DESMARETS
XAVIER
Présent
GROSSET-JANIN
LEON
Présent
JOGUET-RECORDON
BERTRAND
PICHOL-THIEVEND
LEOPOLD
PROVINSIAL
EVELYNE
Présente
TERCINET DUC
JOSIANE
Présente
Fonction
Présents/absents/pouvoirs
Présente
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Pour présence à la séance du 06 octobre 2015