Choix candidat - Nantes Métropole

Autorité délégante
2 cours du Champ de Mars
44923 NANTES CEDEX 9
Délégation de service public
pour l’exploitation des parcs publics de stationnement :
▪
▪
▪
▪
▪
▪
Fresche Blanc
Gare Nord
Gare Sud 2
Gare Sud 3
Gare Sud 4
Ilot 8A1 dit « Jallais »
Note présentant les motifs
de choix du candidat &
l'économie générale de la convention
Article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
SOMMAIRE
1
PREAMBULE ET OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC............3
2
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE......................................................................4
3
OFFRE INITIALE DES CANDIDATS.......................................................................5
Critères d’attribution....................................................................................................................5
Analyse des offres initiales.........................................................................................................6
4
DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS..................................................................8
5
MOTIFS DU CHOIX DU CANDIDAT.......................................................................9
6
ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT.................................................................14
7
CONCLUSION..............................................................................................................17
DSP GARE 2016-2019
– Note présentant les motifs de choix –
Page 2 sur 22
1
PREAMBULE ET OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)
Nantes Métropole exerce la compétence "parcs de stationnement", qui se traduit par la gestion de
14 parcs de stationnement en ouvrage et de 15 parcs en enclos.
Les parkings publics de Nantes Métropole sont exploités sur le territoire nantais dans le cadre de
plusieurs contrats dont les échéances sont rappelées ci-après :

DSP Gare (31 décembre 2015),

DSP Centre (31 décembre 2017),

DSP Aristide Briand (31 décembre 2016),

DSP Commerce (30 septembre 2018), DSP Cathédrale (31 décembre 2031),

Deux marchés de prestations concernant les parcs en enclos du centre-ville
(31 décembre 2016)

Un marché de prestations concernant un parc en enclos de l'Ile de Nantes
(31 décembre 2017)

Deux marchés de prestation concernant les parkings en ouvrage Les
Machines et Feydeau (31 décembre 2017).
Par délibération en date du 10 octobre 2014, le conseil de Nantes Métropole a retenu le principe d'une
nouvelle délégation de service public pour l’exploitation des parcs publics de stationnement Fresche
Blanc, Gare Nord, Gare Sud (GS) 2-3-4 ainsi que le futur parc de stationnement réalisé sur l’îlot 8A1
dit « Jallais »
DSP GARE 2016-2019
– Note présentant les motifs de choix –
Page 3 sur 22
2
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
La consultation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
L’avis de publicité a été publié au JOUE le 1er novembre 2014, au Bulletin Officiel des Annonces des
Marchés Publics le 1er novembre 2014, dans le journal Ouest France le 3 novembre 2014, et dans la
revue « Le Moniteur » le 7 novembre 2014.
Les candidats étaient invités à remettre simultanément leur candidature et leur offre.
La date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 18 février 2015 à 12h.
Le dossier de consultation a été transmis à toutes les sociétés l'ayant demandé. Il comportait les
éléments suivants :

le règlement de consultation,

les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations, incluant les cadres de
réponse, sous forme de notices, à renseigner par les candidats,

la liste des notices demandées aux candidats

les annexes au document décrivant les caractéristiques quantitatives et qualitatives attendues
du prestataire
.
Une visite des sites, à la demande du candidat Nantes métropole Gestion Equipements a été
organisée le 17 décembre 2014.
Un courrier et courriel de réponses aux questions posées par les candidats Nantes-métropole Gestion
Equipements et EFFIA Stationnement a été envoyé le 23 janvier 2015 puis le 02 février 2015 à
l'ensemble des sociétés ayant fait la demande d'un dossier.
Deux candidatures et offres ont été reçues en temps et en heure, émanant des sociétés

EFFIA Stationnement,

Nantes-métropole Gestion Equipements
La commission de délégation de service public a procédé à l’ouverture des candidatures le 28 février
2015.
Les deux candidatures ouvertes ont été retenues par la commission de délégation de service public,
réunie le 5 mars 2015, qui a jugé suffisantes leurs garanties professionnelles et financières ainsi que
leur aptitude à assurer la continuité du service public ayant été jugées suffisantes, et qui a constaté
leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Les offres de ces deux sociétés ont donc été ouvertes par la commission lors de cette même réunion,
Le 02 avril 2015, la commission de délégation de service public a rendu un avis sur les offres. Au vu
de cet avis les négociations ont été engagées avec les candidats EFFIA Stationnement et Nantesmétropole Gestion Equipements.
DSP GARE 2016-2019
– Note présentant les motifs de choix –
Page 4 sur 22
3
OFFRE INITIALE DES CANDIDATS
Critères d’attribution
Les offres, constituées par les notices remises par les candidats, ont été analysées au regard des
critères économiques et techniques suivants, prévus au règlement de consultation, et classés sans
ordre d’importance hiérarchique :
Qualité du service rendu aux usagers au regard :

du dispositif organisationnel (garanties techniques et moyens humains) offert en matière de
gestion et de continuité de service

des engagements et moyens mis en œuvre en matière de relation clientèle et de communication, en prenant en considération la clientèle étrangère
 de la capacité à mettre en place de nouveaux services répondant à la demande évolutive


des usagers et de la collectivité, en particulier en matière d'électromobilité, de deux-roues
motorisés, de location de véhicules et e-services
de la capacité à gérer la mixité des usages ciblés des parcs objet de la présente délégation
de la capacité à améliorer l'information sur les services de mobilité à l'intérieur des parcs
de stationnement au sein de la gare de Nantes.
Intérêt économique de l’offre au regard :
 de l’optimisation économique de l’exploitation du service et impact financier pour le délégant : maîtrise du coût des investissements et des charges d’exploitation, redevance versée au délégant
 des modalités de financement proposées par le candidat

de la cohérence et lisibilité de l’évaluation financière (programme d’investissement, compte
d’exploitation prévisionnel, GER).
Qualité technique des propositions au regard :

de la capacité à réaliser le programme de travaux inscrits dans la délégation, cohérence
du planning, délai de réalisation des investissements

de l'intégration d'un nouveau parc de stationnement dans la délégation (fin de travaux, livraison et mise en service), ainsi que de l'accompagnement de toute évolution de l'offre
dans le secteur de la gare

des mesures compensatoires proposées pour minimiser les impacts liés aux travaux, sur
le fonctionnement des parcs

de la qualité des investissements et durabilité

des engagements et moyens mis en œuvre en matière de relation avec le délégant.
Pertinence et qualité des propositions en termes de responsabilité sociale et environnementale relative :

à l’insertion professionnelle des personnes en difficulté

à la promotion de la multimodalité

à l’intégration de la problématique « développement durable » dont, notamment, économies d’énergie, qualité de l’air, maîtrise des ressources naturelles, utilisation de matériaux
respectueux de l’environnement, chaînes de recyclage.
DSP GARE 2016-2019
– Note présentant les motifs de choix –
Page 5 sur 22
Analyse des offres initiales
Au stade des offres initiales les propositions des candidats ont les caractéristiques suivantes :
EFFIA Stationnement
Concernant l'exploitation des parcs, les modalités d’utilisation des parcs proposées sont conformes
aux objectifs de politique publique Déplacements de Nantes Métropole. Gare Nord, Gare Sud 4 et 8A1
sont identifiés comme des points d'accueil clientèle ; Gare Nord et 8A1 seront des « centres de
mobilité ». De plus, EFFIA Stationnement propose d'afficher le parc Gare Nord comme porte d'entrée
du centre-ville en lien avec la future Gare.
L'offre des modes de paiement est très élargie (Total GR, abonnement par internet,…) et intègre le
paiement sans contact.
La présence humaine (accueil et surveillance) est permanente sur Gare Nord et l'ilôt 8A1 (24h/24h,
365j). Pour les autres parcs (GS 2, 3 et 4), la surveillance est effectuée depuis les parcs Gare Nord et
l'îlot 8A1. Des ajustements seront mis en place lors de manifestations importantes comme la Folle
Journée.
Les moyens techniques sont suffisants pour assurer l'activité et les délais d'intervention sur site sont
conformes au cahier des charges, soit 5 minutes, en cas de présence d'alarme sécurité et de 15
minutes pour le parking Fresche Blanc.
La proposition d’EFFIA Stationnement est satisfaisante en matière de sécurité tant du point de vue de
la formation du personnel que de celui du déploiement des moyens techniques (système de protection
du travailleur isolé-PTI).
En matière de qualité du service rendu, EFFIA Stationnement bénéficie de la certification ISO 9001 et
s'appuie sur des guides de procédures très détaillés en matière d'entretien-maintenance ou de relation
clientèle.
En matière d’évolution des services offerts à l’usager, Effia propose de nombreux nouveaux services
dont la mise en place d'une station d'autopartage de petits véhicules électriques sur le parking Gare
Nord [Wattmobile], la création d'un espace multiservices à l'attention des loueurs, la mise en place de
places « Fair play » au parking « Jallais »,le repérage des places par l'intermèdiaire de Qrcode,
l'accompagnement des automobilistes pour ceux qui le souhaitent, l'hivernage de bateaux et motos au
parking Fresche Blanc,...et à l'étude un espace de logistique urbain.
En matière de locations de vélos, EFFIA Stationnement propose le maintien de la flotte à son niveau
actuel avec un redéploiement du service sur les 3 parkings en ouvrage (dont l'ilôt 8A1).
En matière de politique commerciale et de communication, EFFIA Stationnement développe une
démarche proactive, avec promotion et référencements nationaux ainsi que des challenges destinés
au personnel qui passe par :
- le développement de l'information multimodale
- la fidélisation des abonnés
- le relais des campagnes de Nantes Métropole dans les parkings.
En matière d'innovation – Smart City, EFFIA Stationnement s'engage à mettre en place une série de
petits services facilitant le stationnement des usagers au quotidien et, entre autres, à recourir à des
start up locales pour développer les e-services et développer l'insertion professionnelle. Parmi les
services proposés, on notera une station électromobile, un espace multiservice pour les loueurs, la
location de voiture entre particuliers , la mise en place d'application mobile (QR code pour retrouver sa
place)....
En matière de développement durable, EFFIA Stationnement est labellisé Ecosite, (système de
management environnemental interne et équivalent à la norme Iso 14001) sur tous les parcs en
ouvrage de la gare. Effia s'engage au renouvellement des autolaveuses (pour les rendre plus
écologiques), à une maîtrise de l'énergie en adaptant les contrats de fourniture d'énergie et /ou le
matériel d'éclairage. Effia fait des propositions en matière de végétalisation du parking Gare Nord.
Concernant le personnel et les moyens affectés, l’organisation proposée par EFFIA Stationnement
valorise la proximité au client et la polyvalence des agents. Le bon fonctionnement de la délégation de
service public nécessite pour EFFIA Stationnement 16,2 ETP opérationnels, soit 567 heures
hebdomadaires et 29 484 heures annuelles.
Huit personnes à la Direction Régionale suivent l'exécution du contrat, avec 2 responsables directs
(d'exploitation et de site) ainsi que 2 responsables d'équipes de stationnement, propres au pôle gare.
DSP GARE 2016-2019
– Note présentant les motifs de choix –
Page 6 sur 22
En matière d’insertion professionnelle, EFFIA Stationnement s’engage sur un minimum de 7 200
heures sur 4 ans réalisées par le biais d’Inserim, avec des modalités de suivi des contrats d’insertion
et par le biais d'un nouveau partenariat avec la Maison de l'Emploi.
Concernant la maintenance, l'entretien, les réparations ainsi que la programmation
pluriannuelle des travaux, l'offre se caractérise par les éléments suivants : le maintien de la propreté
repose surtout sur les équipes internes d’EFFIA Stationnement qui ont en charge le nettoyage
ordinaire régulier. De même, en matière de maintenance et d'entretien, EFFIA Stationnement gère
cette dernière intégralement en interne, y compris le sprinklage sur Gare Sud 4.
Concernant la programmation pluriannuelle des travaux, le plan d'investissement est détaillé par
parc, au moyen de photos, plans, voire photomontage.
Un planning de réalisation des travaux est réalisé pour chaque parc, et bien détaillé. Il est prévu
essentiellement :
- l'installation et le renouvellement du matériel de péage pour la gestion du parking Gare Nord,
- l'adaptation du matériel de contrôle péage en termes de moyen de paiement et lecture de
plaques,
- l'équipement du parking îlot 8A1 en matériel de contrôle d'accès
- la végétalisation du parking Gare Nord.
En matière de conditions financières, l'offre d’EFFIA Stationnement est la plus performante sur
tous les postes de dépenses sauf « impôts et taxes ».
Le résultat avant redevance totale sur 4 ans est de 12,9 M€, comprenant la mise à niveau du matériel
de contrôle péage, pour un total d'investissements/GER imputés de 1,2 M€.
EFFIA Stationnement propose un intéressement à hauteur de 75% des excédents de recettes et de
50% des économies de charges ainsi qu’un dispositif d’intéressement lié à la qualité comportant un
système de pénalité pour le délégataire.
Le prévisionnel de recettes tient compte des évolutions de fréquentation connue en 2014.
Le niveau de résultat attendu est élevé (1,35 M€ sur 4 ans) d'où une redevance prévisionnelle de 11,6
M€, composée d'une part fixe à hauteur de 75 %, la redevance variable étant calculée en fonction du
pourcentage réel d'atteinte des prévisions du chiffre d'affaires.
Les dépassements des investissements contractuels sont pris en charge à 100 % par EFFIA
Stationnement. L'amortissement de l'ensemble des investissements est prévu sur la durée du contrat
Le tableau ci-dessous présente les grandes masses financières de l’offre.
Total sur 4 ans (2016-2019)
en k€ courants
EFFIA
Contrat actuel
Offre de base
(2011-2014)
Recettes du service (hors reprises prov GER)
Charges d’exploitation hors loyer CP
dont personnel d'exploitation
dont personnel de structure et frais gén.
Invest et GER imputés à la DSP
Résultat avant redevance
21 350
7 201
18 356
4 806
2 738
2 080
948
729
1 222
12 927
1 877
11 673
/ !\ loyer versé au tire de 8 A1 à retirer du montant de redevance
loyer au partenaire 8A1
0
Redevance à NM
11 578
dont part ferme
10 181
8 730
8 226
Résultat conservé par le délégataire
1 349
1 492
Investissements totaux
GER total
Total «maintien de l'actif »
1 185
38
1 222
1 222
1 849
28
1 877
1 877
0
0
Imputé à la DSP
Reste en VNC à fin 2017
L’offre
d'EFFIA
Stationnement
est
de
qualité
très
satisfaisante.
Cette offre garantit un service rendu à l'usager de bonne voire très bonne qualité. Elle est
cohérente et assure une optimisation économique de l'exploitation et des investissements. L'offre
technique et le critère responsabilité sociétale et environnementale sont satisfaisants.
DSP GARE 2016-2019
– Note présentant les motifs de choix –
(1)
Page 7 sur 22
Nantes-métropole Gestion Equipements [NGE]
Concernant l'exploitation des parcs, les modalités d’utilisation des parcs proposées sont
conformes aux objectifs de politique publique Déplacements de Nantes Métropole.
En matière de moyens de paiements, Nantes-métropole Gestion Equipements propose, dès le 1er
trimestre ou semestre 2016, des solutions nouvelles (abonnement par internet, carte total GR, carte à
décompte « professionnel ») qui complètent l’offre déjà existante.
La présence humaine (accueil et surveillance) est permanente sur Gare Nord et l'ilôt 8A1 (24h/24h,
365 j), de 6h à 22h du lundi au samedi pour Gare Sud 4 et aux périodes de pointe de fonctionnement
des parcs en enclos GS2 et GS3.
Les moyens techniques sont suffisants pour assurer l'activité. Outre les équipements de
vidéosurveillance et d'interphonie en liaison avec le poste de contrôle centralisé (PCC), ces moyens
concernent le matériel d'entretien favorisant l'utilisation de produits biologiques.
Les délais d'intervention sur site sont indiqués inférieurs à 5 minutes, quel que soit le parc. Cet
engagement est garanti de par l'existence du PCC et du déploiement du système PTI (protection du
travailleur isolé).
La proposition de NGE est satisfaisante en matière de sécurité tant du point de vue de la formation du
personnel que de celui du déploiement des moyens techniques.
En matière de qualité du service rendu, Nantes-métropole Gestion Equipements bénéficie de la
certification ISO 9001 depuis 2006 ; Gare Nord et 8A1 sont identifiés comme des points d'information
stationnement et mobilité Gare (Nord et Sud),en complément, l'espace accueil rue Racine est ouvert
du lundi au vendredi de 8 H 30 à 18 H 30.
En matière d’évolution des services offerts à l’usager, Nantes-métropole Gestion Equipements
propose de s’appuyer sur les réseaux auxquels ils appartiennent, SCET et Intersem. Les nouveaux
services proposés concernent la mise en place d'une station d'électromobilité, un relais colis
automatisé, un service de location de voitures entre particuliers et/ou professionnels basé sur
l'économie collaborative au départ des parkings de la gare de Nantes, une application mobile de
géolocalisation, un service de réservation de son stationnement.
En matière de location de vélos, Nantes-métropole Gestion Equipements propose l'unification du
service Métropole à vélos en ciblant 3 types d'utilisateurs : touristes, résidents et pendulaires, 3
durées différentes : courtes, découverte et longues. NGE propose d'augmenter le servie Métropole à
vélos en faisant l'acquisition de 20 vélos classiques et 5 vélos à assistance électrique (VAE).
En matière de politique commerciale et de communication, Nantes-métropole Gestion Equipements
propose la valorisation et la fidélisation de l'utilisation des parcs publics de stationnement par la mise
en avant de services gratuits ou payants selon le cas.
Nantes-métropole Gestion Equipements met en avant ses relations privilégiées avec le Voyage à
Nantes et la SEMITAN, soutien logistique et technique pour la promotion du territoire.
En matière d'innovation Smart City, NGE propose, pour faciliter la mobilité « douce », une station
d'électromobilité, un relais colis automatisé, un service collaboratif de locations de voitures, une
application mobile de géolocalisation. Ces services seront développés avec des start-up.
En matière de développement durable, afin de maîtriser la consommation électrique des parcs, le
renouvellement des luminaires par des luminaires LED est proposé. NGE met également en avant
également la maîtrise des ressources naturelles, le maintien en bon état de fonctionnement des
dispositifs d'analyse d'air, le déploiement d'un système de « guidage à la place » et l'accueil de
voitures électriques qui permettent de réduire l'émission de gaz d'échappement, ainsi que l'utilisation
de peintures à faible taux de solvant. Nantes-métropole Gestion Equipements est labellisé Discerno
pour la 4ème année consécutive. .
Concernant le personnel et les moyens affectés, l'organisation proposée par NGE distingue 3
niveaux hiérarchiques entre le Responsable d'Exploitation, le contremaître/chef d'équipe et les agents
d'exploitation. Outre les personnels affectés directement à l'exploitation, l'exécution des missions de la
DSP requiert l'appui des services fonctionnels de NGE (services administratifs). Le Pôle Technique
contribue également à la prestation d'exploitation des parkings pour un volume horaire annuel de 510
heures. Le bon fonctionnement nécessite pour NGE 18,19 ETP.
Conformément au cahier des charges de la consultation, NGE s'engage à intégrer, s'il y a lieu, à ses
effectifs le personnel de l'actuel délégataire.
DSP GARE 2016-2019
– Note présentant les motifs de choix –
Page 8 sur 22
En matière d'insertion professionnelle, NGE s'engage à réaliser 6800 heures d'insertion sur le contrat
(1200 h en 2016, 1600 h en 2017 et 2000 h en 2018 et 2019). Dans le cas d'un départ de salarié,
NGE aura recours à une embauche directe en entreprise par l'intermédiaire de prescripteurs
partenaires (MDE, PLIE, Mission Locale). Certaines prestations de nettoyage du parking Fresche
Blanc seront sous-traitées à une entreprise ayant recours à du personnel en situation d'insertion. Pour
la réalisation de certaines vacations non pourvues par un agent titulaire, NGE aura recours à une
ETTI (entreprise de travail temporaire d'insertion). Un partenariat avec Hydé Clean, société de lavage
de voitures sans eau, laquelle développe un programme d'intégration de personnes dans le cadre de
chantier d'insertion, est aussi envisagé.
Concernant la maintenance, l'entretien, les réparations ainsi que la programmation
pluriannuelle des travaux , NGE a quantifié précisément les heures consacrées à l'entretien et
la maintenance.
Ainsi, en 2016, 3 071 heures seront consacrées à l'entretien des installations et 3 665 heures entre
2017 et 2019. Pour la maintenance courante (510 heures), elle est réalisée soit en interne, soit sous
traitée par le Pôle Technique. NGE s'engage sur un suivi spécifique de système de sprinklage à Gare
Sud 4. L'entretien est souvent assuré par de la sous-traitance.
Concernant la programmation pluriannuelle des travaux, le plan d'investissement est détaillé par parc,
le chiffrage des opérations est parfaitement détaillé et distingue l'investissement « neuf » du « gros
entretien-grosse réparation ». Il est prévu essentiellement l'adaptation du matériel de contrôle
péage(moyens de paiement et lecture de plaques), le guidage à la place et le renouvellement des
luminaires des parcs de stationnement. La proposition intègre le raccordement de l'ensemble des
parcs au poste de contrôle centralisé de NGE localisé rue Racine à Nantes
Concernant les conditions financières, le résultat avant redevance totale sur 4 ans est de 9,5 M€
pour un total d'investissements/GER imputés de 1,3 M€.
NGE propose un intéressement à hauteur de 80 % des excédents de recettes et de 50 % des
économies de charges ainsi qu'un dispositif d'intéressement lié à la qualité comportant un système de
pénalité pour le délégataire.
Le prévisionnel de recettes est très prudent, voire pessimiste, surtout sur le parc Gare Nord, malgré
les propositions faites pour que celui-ci s'intègre mieux au centre-ville.
Les charges d'exploitation intègre 1,87 M€ de frais de personnel de structure (personnel de siège). Ce
montant représente à lui seul 24 % des du total des charges d'exploitation. Les frais de personnel
progresse de 2 % par an.
La redevance prévisionnelle est de 6,8 M€ et serait décroissante en se répartissant comme suit : 2,2
M€ en 2016, 1,6 M€ en 2017, 1,5 M€ en 2018 et 1,4 M€ en 2019.
Les dépassements des investissements contractuels seront pris en charge à 100 % par NGE, mais
laissés à Nantes Métropole à hauteur de 100 % si ces investissements sont non contractuels.
Total sur 4 ans (2016-2019)
en k€ courants
Recettes du service (hors reprises prov GER)
Charges d’exploitation hors loyer CP
NGE
Contrat actuel
Offre de base
(2011-2014)
18 948
7 812
18 356
4 806
dont personnel d'exploitation
3 062
2 080
dont personnel de structure et frais gén.
1 868
729
1 585
9 551
1 877
11 673
Invest et GER imputés à la DSP
Résultat avant redevance
loyer au partenaire 8A1
2 393
Redevance à NM
6 773
10 181
dont part ferme
6 773
8 226
Résultat conservé par le délégataire
Investissements totaux
GER total
Total «maintien de l'actif »
Imputé à la DSP
Reste en VNC à fin 2017
DSP GARE 2016-2019
385
1 492
1 288
297
1 585
1 585
1 849
28
1 877
1 877
0
0
– Note présentant les motifs de choix –
Page 9 sur 22
L’ offre de Nantes-métropole Gestion Equipements est de qualité satisfaisante.
Elle s'appuie sur les synergies locales, mais les propositions en matière d'organisation doivent évoluer
pour que le traitement des parcs en enclos soit mieux pris en compte.
D'un point de vue économique, l'offre est intéressante mais pâtit d'une prudence sur les recettes. Le
coût du personnel d'exploitation est progressif sur la durée du contrat et comporte une part importante
des coûts non affectés aux sites d'exploitation (personnels du siège). Les hypothèses de financement
des investissements sont très performantes puisque aucun frais financier n'est affecté à la délégation.
L'offre technique et le critère responsabilité sociétale et environnementale sont satisfaisants.
*
*
*
Sur la base de l’ensemble des éléments d’analyse, et compte tenu des propositions de chaque
candidat dans leurs offres, la commission de délégation de service public du 02 avril 2015 a décidé
d’engager les négociations avec 2 candidats : EFFIA Stationnement et Nantes-métropole Gestion
Equipements.
DSP GARE 2016-2019
– Note présentant les motifs de choix –
Page 10 sur 22
4
DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Les discussions avec les deux candidats se sont déroulées selon le calendrier suivant :

Une première rencontre a eu lieu avec chacun des candidats le 03 avril 2015 afin de
présenter les axes de négociation et poser une série de questions d’ordres technique et
juridique afin que ces derniers précisent leur offre. Les réponses devaient être transmises
préalablement à la première séance de négociations

A l’issue de cette première rencontre, d’autres séances de négociation au cours desquelles
Nantes-métropole Gestion Equipement et Effia Stationnement ont été amenées à présenter
de nouvelles offres ou à y apporter des précisions ont été organisées.
Pour Nantes-métropole Gestion Equipement, les :
o 28 avril 2015
o 04 mai 2015
o 05 juin 2015
o 15 juin 2015
o 30 juin 2015
Pour Effia Stationnement, les :
o 22 avril 2015
o 12 mai 2015
o 05 juin 2015
o 15 juin 2015
o 30 juin 2015
Les points abordés lors des négociations ont porté notamment sur :
Qualité du service et qualité technique
 Précisions sur les présences humaines, les volumes horaires relatifs à l’entretien et la
maintenance des parcs en liaison avec les missions des agents
 Précisions sur les investissements et en particulier les modalités de ravalement et de
végétalisation du parking Gare Nord ainsi que le contenu des investissements pour l'ilot 8A1
dit Jallais
 Précisions sur les contenus des services offerts
Intérêt économique
 Négociation des éléments financiers (recettes et dépenses et en particulier: optimisation des
hypothèses de fréquentation)
 Détail des frais de siège et « autres charges » imputés à la DSP
 Amélioration de la prise de risque
 Précision et amélioration de la performance des offres en termes de redevance (et en
particulier rapport entre la part ferme et la part variable)
DSP GARE 2016-2019
– Note présentant les motifs de choix –
Page 11 sur 22
5
MOTIFS DU CHOIX DU CANDIDAT
Les 2 candidats ont remis leur offre finale le 23 juin 2015 à 12h et celle-ci a fait l'objet d'une
présentation le 30 juin 2015 le matin.
Ci dessous sont présentés de manière synthétique, les éléments caractéristiques des offres finales
des deux candidats par critère.
A. Qualité du service rendu aux usagers au regard :
Du dispositif organisationnel (garanties techniques et moyens humains) offert en matière de
gestion et de continuité de service
Effia propose un dispositif organisationnel crédible et éprouvé, avec une présence humaine sur site
importante et des équipes motivées. Les agents sont polyvalents, ce qui est particulièrement
intéressant en matière d'entretien-maintenance. Le niveau local est appuyé par des services supports
dont la plus-value est intéressante (référent sécurité publique, référent sécurité-accessibilité, direction
technique nationale pour réalisation travaux et acquisition de matériel). Effia a très faiblement recours
à la sous-traitance (seulement pour les formations des agents).
NGE propose un dispositif organisationnel correspondant au cahier des charges, en y ajoutant le
raccordement au poste de contrôle centralisé pour une gestion à distance possible. Le parc
« loueurs », localisé à proximité immédiate du parking réalisé sur l'ilot 8A1 est considéré comme un
niveau du parc 8A1. NGE s'engage à ce que les personnels soient polyvalents et mutualisés sur les
différents site. NGE s'engage par ailleurs à reprendre l'intégralité du personnel de l'actuel délégataire.
L'offre d'Effia s'appuie sur un dispositif éprouvé, l'offre de NGE bien qu'aussi intéressante, offre moins
de garantie de mise en œuvre dès le 1er janvier 2016 (mutualisation et polyvalence des agents
notamment),
Des engagements et moyens mis en œuvre en matière de relation clientèle et de communication, en prenant en considération la clientèle étrangère
Effia propose de transformer les accueils des parcs en ouvrage Gare Nord et 8A1 en « centre de
mobilité ». Elle a une démarche proactive tant en interne qu'à l'externe avec des référencements
nationaux et des challenges destinés au personnel.
Un accueil physique est présent dans tous les parcs en ouvrage du secteur gare et cet accueil est
complété par un centre téléphonique national et site internet dédié. Effia propose de mettre en place
une démarche proactive de politique commerciale et de communication en développant la
communication par des campagnes de promotion nationales et locales et en amplifiant la présence
digitale (visibilité sur voyage-sncf.com). De plus, Effia propose pour fidéliser les abonnés diverses
actions comme des prêt de VAE, un jeu concours pass 24h nantes ainsi que des animations diverses
au long de l'année (jeu avec carte cadeau à 50 €, fête du vélo, …) et la mise à disposition de services
accessoires divers : réparation de parebrise avec Carglass, promotion des objets connectés (auto et
vélos avec Xee de CEO), et Keewi par Busybee (recharge de smartphone depuis son vélo).
Effia propose de développer des partenariats avec les commerçants, avec l'office du tourisme-Voyage
à Nantes, mais aussi avec Zevisit (audioguides) et envisage des expositions avec l'école du design.
Des campagne spécifiques seront mises en œuvre pour Fresche Blanc (ex : 1 mois gratuit pour tout
nouvel abonné ) ains que sur le nouveau parc réalisé sur l'ilot 8A1 dit « Jallais »
Enfin, spécifiquement à destination de la clientèle étrangère Effia propose de développer sa charte en
anglais ainsi que de compléter la formation personnel des accueils des parkings « centre de mobilité à
Gare Nord et ilot 8A1 dit « Jallais ».
NGE propose de transformer les parcs en ouvrage Gare Nord et 8A1 en « centre d'informations » sur
la mobilité ; dispositif qui sera complété par l'espace accueil de la rue Racine et le site internet. En
matière de communication, NGE s'appuie surtout sur son réseau local de partenaires et met en avant
des relations privilégiées avec le Voyage à Nantes et la Semitan (soutien logistique et technique pour
la promotion du territoire et vente de titres TAN)
NGE insiste sur l'élargissement des alternatives à l'automobilité individuelle et propose de mettre en
œuvre des campagnes spécifiques avec Marguerite ( pour un transfert de clientèle).
DSP GARE 2016-2019
– Note présentant les motifs de choix –
Page 12 sur 22
Concernant, les stationnement des motos, outre de l'information sur ses réseaux traditionnels
internes, NGE propose de mener des campagnes de communication auprès des associations de
motards et les concessionnaires et de réaliser une fois par an une campagne de communication sur
voirie. De même pour les vélos, outre la réalisation de campagne annuelle (stationnement +location),
NGE propose de mettre à disposition gratuitement le magazine spécialisé CityRide.
Pour les automobilistes, NGE propose de développer la fidélisation par la valorisation de petits
services pour la clientèle horaire (kit dépannage, parapluie, toilettes, ...)
NGE prend l'engagement de former le personnel d'accueil à l'anglais
L'offre d'Effia est plus développée que celle de NGE et est par ailleurs plus engageante en matière de
prise en considération de la clientèle étrangère.
De la capacité à mettre en place de nouveaux services répondant à la demande évolutive des
usagers et de la collectivité, en particulier en matière d'électromobilité, de deux-roues motorisés, de location de véhicules et e-services
Effia a fait de nombreuses propositions de mise en œuvre de nouveaux services répondant aux attentes de Nantes Métropole à savoir : point de rencontre covoiturage, application mobile pour trouver
sa place de stationnement, location de voiture entre particuliers (avec Trip'n drive), développement
des points de recharge pour véhicules électriques.
En matière d'électromobilité, Effia propose de mettre en place une station de location de petits véhicules électriques (scooter et tweezy) en partenariat avec la start up Wattmobile.
Effia propose d'augmenter la capacité de stationnement moto du parking Gare Nord de 10 places et
de mettre à disposition des casiers pour les motards dans le parking 8A1 dit « Jallais » en complément du dépôt possible des équipements dans les locaux d'accueil des parcs.
Effia propose un service particulièrement intéressant pour les loueurs qui consiste en la mise à disposition d'un espace multiservices (permettant l'aspiration, le nettoyage et le complétage de niveaux) en
partenariat avec L2Organisation permettant de réaliser la préparation du véhicule de location sur
place.
Enfin, une multitude de petits services est proposé pour améliorer le confort des utilisateurs des
parcs comme la création de place « Fair play », l'accompagnement des automobilistes qui le souhaitent, la diffusion musique et/ou d' annonce sonores (en cas de saturation), l'hivernage pour bateaux
et motos à Fresche Blanc,des kits de protection portières « Car Protect », une borne tactile mesure de
satisfaction (sur 8A1), un accès Wifi sur les petits espaces détentes des parcs, un aspirateur en libre
service, un gonfleur de pneu, une cireuse de chaussures, des batteries de Smartphone et tablette numérique, la réparation de pare-brise sur place avec Carglass ainsi que le prêt de démarreur de batterie et la mise à disposition de kiosque à journaux gratuits.
NGE propose de mettre en place de nouveaux services répondant aux attentes de Nantes Métropole
comme l'aménagement de point de rencontre covoiturage (avec développement d'un abonnement
spécifique),une application mobile pour trouver sa place, la location de voiture entre particuliers (avec
Carnomise) et en matière d'électromobilité, la mise en place d'une station d'électromobilité douce
comprenant des scooters, vélos et quadricycles électriques (avec une start up dont le nom n'est pas
dévoilé) ainsi que le développement des points de recharge pour véhicules électriques.
NGE propose également la mise en place de services complémentaires comme l'installation d'un relais colis sur Gare Nord avec l' entreprise Pick up , un service de lavage à sec de véhicules particuliers avec l'entreprise Hydé Clean (entreprise d'insertion) ainsi que l'installation de défibrillateurs autonomes.
NGE et Effia proposent tous deux des services similaires répondant aux attentes de la collectivité en
matière d'évolution de la demande. La proposition d'Effia se démarque néanmoins par l'offre très
intéressante de mise à disposition d'un espace multiservices de préparation des véhicules pour les
loueurs.
De la capacité à gérer la mixité des usages cibles des parcs objet de la présente délégation
Pour Effia, il s'agit avant tout de refondre le site internet dédié pour répondre aux demandes des usagers en situation de mobilité.
Les propositions effectuées concernent plus particulièrement le parking Gare Nord et en particulier
l'amélioration du référencement et actions commerciales hôtel, restaurants, tourisme…
DSP GARE 2016-2019
– Note présentant les motifs de choix –
Page 13 sur 22
Effia propose la modification de l'enseigne & le changement de nom du parking en P Gare-centreville.
La végétalisation du parking est proposée comme accroche vers le jardin des plantes et serait accompagné de la création d'un flyer spécifique avec parcours piéton du centreville. Effia propose également
de mettre en place des opérations spécifiques « Pk+TC », à l'occasion de manifestation particulières
type grande braderie ainsi qu'un partenariat avec le Château pour la vente ticket.
Pour ce qui est du parking Fresche Blanc, Effia propose de mettre en valeur ses capacités d'accueil
pour l'hivernage de motos et de bateaux.
Pour tous les parcs situés sur le secteur Gare, NGE propose le renforcement du jalonnement piéton
pendant les travaux de la gare, mais concentre ses propositions surtout sur le parking Gare Nord.
Ainsi, spécifiquement pour Gare Nord afin de développer l'utilisation du parc lors des périodes
creuses, NGE propose de développer une offre Pk+TC pour les touristes et les shoppers, pendant la
période estivale ainsi que les samedis de décembre (avec un tarif spécifique à déterminer et en option
la possibilité d'ajouter une location de vélo).
NGE propose également d'étendre le partenariat existant sur les parcs du centre avec Marguerite sur
les parcs de la gare.
L'offre d'Effia couvre un spectre plus large que celle de NGE qui s'est surtout concentré sur le parking
Gare Nord et le développement précis d'une offre multimodale intéressante pour les périodes de
pointe de fréquentation du centreville.
De la capacité à améliorer l'information sur les services de mobilité à l'intérieur des parcs de
stationnement au sein de la gare de Nantes.
Effia propose des solutions à destination du grand public avec pour action principale de faire des accueils des parcs des centres d'information sur la mobilité [avec photo montage dans l'offre], incluant
sous réserve d'accord de la Tan, la vente de ticket TC aux accueils de Gare Nord et 8A1.
La transmission de l'information multimodale se fera par l'intermédiaire de dépliants (TC, VLS, Bicloo
et Marguerite) et d'écrans ainsi que par les agents d'accueil formés à cette problématique.
Des bornes WIFI gratuites seront installées à Gare Nord et 8A1Jallais pour analyser les données de
satisfaction des clients inscrits et Effia s'engage à continuer à être le relais des campagnes institutionnelles de Nantes Métropole dans les parkings.
NGE met en avant ses engagements internes de collaborations avec Nantes Métropole et les autres
opérateurs de mobilité comme :
 la participation au club mobilité et autres actions de Nantes Métropole

la formation du personnel en interne en tant qu'animateur et mécanicien cycle

le partenariat avec les autres opérateurs de la mobilité (en particulier TAN et Marguerite)
 la promotion des sites de covoiturage et Géovélo (relais sur le site internet NGE)
NGE propose de créer des centres d'information sur la mobilité au sein des accueils des parkings
Gare Nord et Ilot 8A1 dit -Jallais
L'offre d'Effia couvre un spectre plus large que celle de NGE qui s'est surtout concentré sur le parking
Gare Nord et le développement précis d'une offre multimodale intéressante pour les périodes de
pointe de fréquentation du centreville.
B. Intérêt économique de l’offre au regard :
De l’optimisation économique de l’exploitation du service et impact financier pour le délégant : maîtrise
du coût des investissements et des charges d’exploitation, redevance versée au délégant
Effia affiche un certain volontarisme en termes de recettes qui reste cohérent avec la qualité de service souhaitée et les investissements entrepris. Les charges d'exploitation sont maîtrisées en particulier grâce à une expertise quant à l'organisation et la gestion du personnel, mais également en raison
de frais de structure modérés.
Les dépenses d'investissement sont modérées notamment grâce à une capacité d'achat et une
relation fournisseurs nationales, ainsi qu'une réponse adaptée aux demandes de la Collectivité.
Le niveau de redevance globale proposé est élevé, en continuité avec ce qui est reversé à NM au titre
du contrat en vigueur : 12,4 M€ sur 4 ans, dont 11,24 M€ de redevance fixe (soit 90 % du montant
total de redevance)
DSP GARE 2016-2019
– Note présentant les motifs de choix –
Page 14 sur 22
De plus, Effia prévoit de reverser 85 % de l'excédent des recettes collectées par rapport aux recettes
prévisionnelles ainsi que 75 % des économies de charges réalisées.
NGE, avec un chiffre d'affaires attendu de 20,8 M€ a fait progresser substantiellement le niveau de recettes attendues pendant la phase de négociation.
Les charges d'exploitation sont relativement bien maîtrisées et ont fait l'objet d '« efforts commerciaux » conséquents, particulièrement sur le poste « personnel de siège ». De plus, NGE a proposé
de reprendre les principes d'organisation de l'exploitation des parkings actuellement en vigueur sur le
site de la gare de Nantes : polyvalence des personnels et mutualisation de l'activité sur tous les sites.
Les dépenses d'investissement sont contenues et NGE a réussi à compenser le surinvestissement lié
au raccordement de l'ensemble des parcs à son poste de contrôle centralisé (PCC). NGE a fait des
propositions intéressantes en matière de végétalisation du parc de stationnement Gare Nord.
Le niveau de redevance globale proposé est élevé, en continuité avec ce qui est reversé à Nantes
Métropole aujourd'hui : 11,7 M€ sur 4 ans, montant totalement ferme.
De plus, NGE prévoit de reverser 90 % de l'excédent des recettes collectées par rapport aux recettes
prévisionnelles ainsi que 60% des économies de charges réalisées.
L'offre d'Effia est plus intéressante pour Nantes Métropole, tant du point de vue du niveau global de
redevance que du dispositif d'intéressement proposé. Le rapport entre reversement des excédents de
recettes ou de charges est plus favorable, d'autant plus que les gains de reversement se trouvent
objectivement plus certainement en retour sur les économies de charges qu'en excédent de recettes.
Des modalités de financement proposées par le candidat
Effia propose un montant d'investissements satisfaisant et en phase avec les besoins exprimés dans
le cahier des charges. Aucun frais de financement n'est imputé sur le contrat compte tenu du niveau
de recettes payées par les usagers collecté.
NGE propose un montant d'investissements satisfaisant et aucun frais de financement n'est imputé
sur le contrat compte tenu du niveau de recettes payées par les usagers collecté.
Les offres sont équivalentes en la matière.
De la cohérence et lisibilité de l’évaluation financière (programme d’investissement, compte
d’exploitation prévisionnel, GER).
Effia a présenté une offre globalement très claire et précise, avec un déroulé logique et compréhensible. L'offre contient des engagements en termes de reporting et d'observatoire tout à fait conformes
aux attentes de la Collectivité. Il ressort de ces éléments une vision positive et dynamique, cohérente
avec la situation financière (capacité à assurer de la qualité de service et des investissements).
NGE met en avant sa recherche de transparence de gestion, de prise en compte du long terme et l'intérêt du service public et des collectivités en particulier.
L'offre contient des engagements en termes de reporting et d'observatoire conformes aux attentes de
la Collectivité.
Cependant, les frais de personnel et de structure sont peu justifiés [et en particulier leur proportion par
rapport aux frais de personnel d'exploitation (les frais de personnel de structure représentent 51 %
des frais de personnel d'exploitation)] et NGE tend à minimiser le partage des risques en assortissant
la réalisation des objectifs de conditions suspensives.
L'offre d'Effia est plus satisfaisante compte tenu d'une part de son niveau de précision et de
justification des éléments présentés et d'autre part des conditions suspensives émises par NGE sur la
réalisation des objectifs limitant le partage des risques à son profit.
C. Qualité technique des propositions au regard :
De la capacité à réaliser le programme de travaux inscrits dans la délégation, cohérence du
planning, délai de réalisation des investissements
Comme en matière d'exploitation, l'ensemble du programme de maintenance est parfaitement décrit
par Effia et fait l'objet de fiches détaillées. Le programme de travaux est détaillé par parc, au moyen
DSP GARE 2016-2019
– Note présentant les motifs de choix –
Page 15 sur 22
de photos , plans, voire de photomontage. De plus, un planning d'exécution des travaux, détaillé par
parc est fourni.
Le chiffrage des opérations d'investissement est parfaitement détaillé dans l'offre de NGE qui fournit
par ailleurs le détail des fiches de contrôle de la surveillance de la maintenance. Le contenu des
investissements et leur planning de réalisation ont été moins détaillés.
Par ailleurs, NGE cherche à anticiper les difficultés liés aux travaux sur l'espace public conséquence
de la mise en œuvre du projet Gare (en cours de d'élaboration).
Enfin il faut noter que l'offre de NGE comporte un niveau élevé de recours à la sous-traitance et
intègre le raccordement au poste de contrôle centralisé localisé Rue Racine de tous les parcs de la
délégation.
De part son appartenance à un groupe d'envergure nationale voire internationale et les précisions
apportées dans l'offre, Effia apporte plus de garanties en matière de réalisation du programme
d'investissements.
De l'intégration d'un nouveau parc de stationnement dans la délégation (fin de travaux, livraison et mise en service), ainsi que de l'accompagnement de toute évolution de l'offre dans le
secteur de la gare
Le dossier présenté par Effia est très complet, avec le détail des équipements installés ainsi qu'un
travail fin sur la signalétique. Effia se positionne comme un partenaire pro-actif des évolutions en
matière de stationnement dans le secteur de la gare et autour de l'ilot 8A1 en particulier.
Le dossier présenté par NGE est satisfaisant,même s'il est peu détaillé du fait que NGE soit considéré
comme pouvoir adjudicateur au titre de l'ordonnance de 2005.
A noter que NGE exige la validation de la conception de la banque d'accueil du local d'exploitation
(réalisé par le partenaire du contrat de partenariat).
Les candidats ont montré leur capacité à intégrer un nouveau parc dans la délégation. Les offres
peuvent être considérées comme équivalentes, même si le dossier présenté par Effia est beaucoup
plus abouti.
Des mesures compensatoires proposées pour minimiser les impacts liés aux travaux, sur le
fonctionnement des parcs
Même si cet item n'a pas fait l'objet d'un développement de paragraphe spécifique dans l'offre d'Effia,
cette dernière contient néanmoins un planning détaillé d'intervention qui permet de visualiser que tous
les travaux impactant le fonctionnement des parcs seront réalisés en période estivale (période de
moindre affluence)
Comme chez Effia, cet item n'a pas fait l'objet d'un développement de paragraphe spécifique dans
l'offre de NGE. Cette dernière s'est néanmoins engagée à ce que tous les travaux impactant le
fonctionnement des parcs soient réalisés en période estivale.
Par ailleurs, NGE propose de mettre en place une signalétique complémentaire « chantier » pendant
les travaux d'aménagement de la gare.
Les offres sont équivalentes en la matière.
De la qualité des investissements et durabilité
Comme c'est le cas en matière de mesures compensatoires pour limiter l'impact des travaux, l'offre
est assez peu précise en la matière, même si elle engage Effia sur l'intégration d'une logique de
développement durable cherchant à minimiser l'impact des investissements et travaux sur
l'environnement. Effia fait d'ailleurs référence au Label Ecosite (labellisation interne équivalente à la
norme Iso 14001) pour guider ses modes d'intervention.
Comme l'offre d'Effia, l'offre de NGE est assez peu précise en la matière. Néanmoins, elle engage
NGE sur l'intégration d'une logique éprouvée de développement durable cherchant à minimiser
l'impact des investissements et travaux sur l'environnement (utilisation de peinture sans solvants,
notamment).
Les offres sont équivalentes en la matière.
DSP GARE 2016-2019
– Note présentant les motifs de choix –
Page 16 sur 22
Des engagements et moyens mis en œuvre en matière de relation avec le délégant.
Effia fait des propositions tout à fait conformes au cahier des charges, en s'engageant à la production
d'une comptabilité analytique, à l'élaboration des rapports de DSP, et à participer aux rencontres avec
le délégant. Par ailleurs, une main courante de l'activité des parcs est consultable à tout moment.
NGE fait des propositions tout à fait conformes au cahier des charges, en mettant en avant les valeurs
de l' « économie mixte » » en s'engageant à la production d'une comptabilité analytique, à l'élaboration de rapports de DSP, et à participer aux rencontres avec le délégant.La mise en place d'une revue
de services annuelle est d'ailleurs proposée.
NGE, malgré les difficultés rencontrées dans les autres contrats en cours, garantit dans son offre être
conforme aux exigences de Nantes Métropole en matière d'observatoire, de téléjalonnement, de
contrôle et de relations avec le délégant.
L'offre d'Effia est plus satisfaisante car reposant sur des propositions justifiées et éprouvées.
D. Pertinence et qualité des propositions en termes de responsabilité sociale et environnementale relative :
A l’insertion professionnelle des personnes en difficulté
Les propositions d'Effia contenues dans l'offre sont tout à fait satisfaisantes. Effia s'engage à un volume minimal de 1 800 h par an (soit 7 200h au total) qui comprend notamment le recrutement d'un
agent titulaire en insertion pour l'Ilôt 8A1 dit »Jallais ». Effia s'engage également à l'embauche directe
en entreprise par le biais de contrats aidés (CUI CIE) ou dans le cadre d'une formation qualifiante
(contrat d'apprentissage et/ou de professionnalisation). Le partenariat avec la Maison de l'emploi sera
poursuivi tout comme le recours à une entreprise de travail temporaire d'insertion [ETTI -Insérim] pour
les remplacements . Le tutorat en entreprise est assuré par le Responsable d'exploitation avec un suivi mensuel.
Les propositions de NGE contenues dans l'offre sont satisfaisantes. NGE s'engage à un volume minimal 6 800 h au total des 4 années de la délégation (1 200 h et 2016, 1600 h en 2017 et 2000h en
2018 et 2019) qui passe par :
 l'embauche directe en entreprise dans le cas d'un départ de salarié (recours à des prescripteurs partenaires (MDE, PLIE, Mission Locale),
 la sous traitance de la partie nettoyage à une entreprise d'insertion ou au GEIQ Propreté en
particulier sur Fresche Blanc,
 le recours à une ETTI (Insérim) pour les vacations de personnel non titulaire
 un partenariat avec Hydé Clean, société qui développe une collaboration avec les chantiers
d'insertion sur Gare Nord et 8A1 [750 h/an].
Le tutorat en entreprise assuré par un tuteur technique (responsable de stationnement) et un tuteur
RH (DRH) avec un suivi mensuel puis trimestriel
L'offre d'Effia est plus satisfaisante tant du point de vue du nombre d'heures réalisées en insertion,
que de la mise en œuvre (embauche certaine d'un agent pour le parc 8A1) ou du suivi du dispositif
d'insertion.
DSP GARE 2016-2019
– Note présentant les motifs de choix –
Page 17 sur 22
A la promotion de la multimodalité
L'offre d'Effia comprend des propositions précises en la matière. Ainsi, l'information multimodale
(voire la vente de services, comme des tickets de TC, sous réserve d'accord de la TAN) sera plus spécialement délivrée dans les centres de mobilité localisés à Gare Nord et au futur parc 8A1 dit Jallais.
Effia s'engage à maintenir le service de location de vélos classiques et à assistance électrique Métropole à Vélos.
Pour ce qui est de l'électromobilité (e-mobilité), Effia propose l'implantation d'une station d'autopartage
quadricyles et scooters sur Gare Nord [avec Wattmobile]. Le développement de partenariats pour la
location d'e-véhicules est recherchée (national citer) de même que les partenariats pour
référencement des bornes de recharges pour clients des parcs.
Enfin Effia propose des opérations spécifiques type Pk+TC à l'occasion de manifestations comme la
grande Braderie
L'offre de NGE est satisfaisante et comporte différents volets. D'une part, la délivrance de l'information
multimodale ainsi que la vente de services , comme des tickets de TC (assurée) sera réalisée sur les
parcs Gare Nord et 8A1. En parallèle, la mise en place d'une offre « parking + TC » le samedi et pendant les vacances est proposée. NGE propose l'implantation d'une station d'électromobilité comportant quadricyles, vélos et scooters sur Gare Nord [avec une start up à l'identité confidentielle]. Enfin,
NGE, déjà opérateur du service Métropole à vélos sur les parcs de stationnement du centre poursuivra l'exploitation du service de location de vélo existant.
Les offres des deux candidats sont très proches et satisfaisantes, la proposition de NGE est plus
satisfaisante en matière de combinaison parking + TC.
A l’intégration de la problématique « développement durable » dont, notamment, économies d’énergie, qualité de l’air, maîtrise des ressources naturelles, utilisation de matériaux respectueux de l’environnement, chaînes de recyclage
Effia met en avant sa sensibilité au développement durable qui est intégrée dans les pratiques quotidiennes de l'entreprise depuis quelques années déjà et qui passe par la labellisation avec le Label
Ecosite (système de management environnemental interne à Effia équivalent à norme Iso 14001, sur
GN, GS4 et 8A1) qui intègre les problématiques de gestion des déchets, de réduction des Gaz à Effet
de Serre , les réductions de consommations de produits naturels et énergétiques, de sensibilisation
des clients et du personnel ainsi que l'utilisation de produits écologiques
Pour Effia, la recherche d'une plus grande maîtrise de l’énergie passe par l'adaptation des contrats de
fourniture d’énergie, et l'adaptation du matériel d'éclairage présent dans les parkings.
Effia réaffirme sa stratégie de maîtrise des ressources naturelles depuis 2009 et propose le
renouvellement des autolaveuses pour du matériel plus écologique.
Enfin, Effia met en avant la végétalisation de Gare Nord comme symbole du respect de la nature.
NGE met en avant sa sensibilité au développement durable qui est intégrée dans les pratiques quotidiennes de l'entreprise depuis plusieurs années déjà et qui passe notamment par l'obtention du label
Discerno pour la 4ème année consécutive. Parmi les actions mises en avant :









la publication d'un rapport annuel de Développement Durable
une grande attention apportée à la qulatié de l'air
la proposition de renouveler les luminaires des parkings en LED
l'utilisation du papier recyclé + FSC pour les tickets
le guidage à la place sur Gare Nord et Gare Sud 4
e-mobilité (22 places)
l'acquisition de 3 balayeuses à aspiration
l'utilisation de peintures à faible taux de solvant
l'existence d'une chaine de recyclage à l'accueil et dans les parc
Les offres des deux candidats intègrent une forte sensibilité au développement durables et sont
considérées comme équivalentes.
* *
*
DSP GARE 2016-2019
– Note présentant les motifs de choix –
Page 18 sur 22
Au regard des critères d’analyse définis par le règlement de la consultation, et rappelés ci-avant, il est
proposé de retenir l’offre du candidat Effia pour les motifs suivants :

Au regard de la qualité du service rendu aux usagers, Effia Stationnement propose un
dispositif éprouvé d'exploitation basé sur la polyvalence des agents et la mutualisation des
personnels sur l'ensemble des parcs objet de la présente délégation.
Effia a fait de nombreuses propositions relatives à la mise en œuvre de nouveaux services répondant aux attentes de Nantes Métropole en matière de développement de l'information à
l'intérieur des parcs (centres de mobilité), de promotion de la multimodalité (autopartage, covoiturage, opérations spécifiques), de développement de l'électromobilité (installation de
bornes de recharge évolutives et Wattmobile sur Gare Nord) ainsi qu'en matière de développement de nouveaux usages pour les parcs Gare Nord et Fresche Blanc comme porte de
centreville. Un espace multiservice pour les loueurs sera par ailleurs mis en service dans le
courant de la délégation.

Au regard de l’intérêt économique, l’offre d'Effia est plus intéressante pour Nantes Métropole
car volontariste en terme de chiffre d’affaires (21,8M€ sur les 4 ans de la délégation). Le niveau de redevance globale proposé est élevé, en continuité avec ce qui est reversé à Nantes
Métropole aujourd'hui : 12,4 M€ sur 4 ans
Le montant de redevance ferme est de 11,241 M€. Cette redevance est complétée automatiquement par une redevance variable comprise entre 3,8 % et 5,6 % du chiffre d'affaires réalisé. Ces deux redevances seront enfin complétées par un dispositif de retour à meilleure fortune dont les conditions sont les suivantes :
 reversement de 85 % de l'excédent des recettes collectées par rapport aux recettes
prévisionnelles
 reversement de 75 % des économies de charges réalisées.
Le montant total d'investissements est de 1,8 M€ et ces derniers seront réalisés sans valeur
nette comptable de reprise à l'issue du contrat.

Effia a fait des propositions particulièrement détaillées en matière d'investissement et le nouveau parc 8A1 a fait l'objet d'une attention particulière. Les ressources du candidat garantissent la bonne réalisation des travaux, d'ors et déjà inscrit dans un planning de réalisation.
Effia répond aux exigences de Nantes Métropole en matière d'observatoire, de téléjalonnement de contrôle et de relation avec le délégant.

Effia a fait des propositions plus intéressantes en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) et particulièrement relativement à l'insertion de personne en difficulté :
1 800h par an minimum réalisées sur le contrat [1200 heures par an exigées par Nantes Métropole] selon un dispositif très satisfaisant.
DSP GARE 2016-2019
– Note présentant les motifs de choix –
Page 19 sur 22
6
ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
Suite à la mise au point, l’économie générale du contrat est la suivante :
Objet du service délégué
Dans le cadre des caractéristiques liées aux parcs de stationnement, les missions du délégataire
devront s'organiser autour de l'exploitation et l'organisation des services de stationnement et de
multimodalité.
Le délégataire disposera d'une réelle autonomie de gestion dans les domaines relevant de sa
responsabilité, propre à favoriser :

une maîtrise des dépenses d'exploitation

un développement de la fréquentation des parcs publics de stationnement [automobiles,
cycles & motos]

le maintien voire l'amélioration du niveau de qualité de services induisant notamment une
veille continue sur l'évolution des besoins par rapport aux usages
Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans.
Caractéristiques économiques et financières
Tarifs
les tarifs de stationnement sont définis annuellement, en concertation avec le délégataire et dans le
cadre général de la politique tarifaire du stationnement de Nantes Métropole et sont approuvés par
délibération du conseil métropolitain.
Redevance versée au délégant
Le délégataire versera annuellement à la collectivité une redevance fixe correspondant aux frais
d'occupation du domaine public (RODP) et de contrôle. Au total des quatre années du contrat, cette
redevance atteindra 11,2 M€,
Autres redevances
Le délégataire versera annuellement à la Collectivité les redevances suivantes :
- la redevance variable, indexée sur le niveau de réalisation du chiffre d'affaires prévisionnel et
comprise entre 3,8 % et 5,6 % du chiffre d'affaires réalisé.
- la redevance sur l'excédent de recettes : reversement de 85 % de l'excédent des recettes collectées
par rapport aux recettes prévisionnelles
- la redevance sur économies de charges : reversement de 75 % des économies de charges
réalisées. .
Le montant de la redevance variable sur la durée de la délégation est estimé à 1,2 M€.
DSP GARE 2016-2019
– Note présentant les motifs de choix –
Page 20 sur 22
Entretien, maintenance et renouvellement des biens
Tous les ouvrages, équipements et matériels permettant le bon fonctionnement de l'exploitation seront
entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du délégataire à ses frais dans les
conditions tarifaires prévues au contrat.
Le délégataire se basera sur le plan d'investissements prévisionnels et garantit un montant global de
réalisation de travaux à hauteur de 1,8M€.
Droits et obligations du délégataire
Le contrat est très exhaustif sur l’ensemble des droits et obligations du Délégataire.
Le délégataire poursuivra l’exploitation du service à ses risques et périls.
Le délégataire s'engage notamment à :
a) Exploiter les parcs publics :

assurer le bon fonctionnement des parcs (notamment l'accueil et la relation clientèle,
la continuité d'exploitation et la qualité du service des parcs publics de stationnement
dont la gestion lui sera confiée),

assurer la sécurité des biens et des personnes ; le délégataire devra s’assurer que les
ouvrages, installations et matériels, répondent aux normes, aux dispositions et
réglementation en vigueur,

assurer la gestion des parcs (application du règlement intérieur, perception des
recettes…),
 développer de nouveaux services, en particulier relatifs à l'électromobilité, la location
de véhicules et les e-services.
b) Maintenir en bon état les biens, équipements et installations :


assurer la maintenance des biens, équipements et installations pour la réalisation de
ses missions (surveillance, maintien en bon état, nettoyage…), ainsi que les grosses
réparations et le renouvellement nécessaires,
prendre en charge tous les contrôles périodiques obligatoires liés aux bâtiments et
équipements.
c) Prendre en charge l’ensemble des frais relatifs à l’exploitation des parcs publics de
stationnement
d) Gérer comptablement et financièrement le service et produire les éléments tendant à
assurer le niveau de contrôle exigé par le délégant :

présenter des données comptables propres à chaque parking et à la délégation
(exploitation courante, gestion patrimoniale, imputation de frais de centre).
e) Transmettre les données nécessaires au fonctionnement du jalonnement dynamique
des parkings et de l'observatoire
DSP GARE 2016-2019
– Note présentant les motifs de choix –
Page 21 sur 22
Contrôle de la Collectivité
Le délégataire devra prêter son concours à la Collectivité pour qu'elle accomplisse sa mission de
contrôle en lui fournissant tous les documents et l'aide matérielle nécessaires. Le délégataire ne
pourra en aucun cas refuser la transmission de pièces justificatives.
Il doit à la Collectivité des explications claires et complètes sur les aspects techniques et financiers de
son exploitation.
Le délégataire remettra, à la fin de chaque exercice, un compte-rendu annuel à la Collectivité
comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la
délégation et une analyse de la qualité de service.
Responsabilité
Dès la prise en charge des installations, le délégataire sera responsable du bon fonctionnement du
service dans le cadre des dispositions du Contrat.
Le délégataire fera son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son
exploitation. La responsabilité de la Collectivité ne pourra être recherchée à ce titre.
Le délégataire sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de
quelque nature qu’ils soient, résultant de son exploitation. Il lui appartient de souscrire, auprès d’une
ou de plusieurs compagnies d’assurances, les garanties qui couvrent ces différents risques et qui
correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
Les biens
A l’expiration de la convention, le délégataire sera tenu de remettre au délégant tous les biens et
équipements en état normal d’entretien.
Les biens financés par le délégataire et nécessaires à l’exploitation, pourront être repris par le
délégant s’il le souhaite,et à sa demande, dans les conditions fixées dans le contrat, c'est à dire
gratuitement.
Sanctions
Le contrat prévoit par ailleurs un dispositif de sanction comprenant le paiement de pénalités, la mise
en régie provisoire ou la résiliation pour faute (déchéance en cas de faute d'une particulière gravité).
Il est précisé qu’au-delà de son pouvoir de sanction, le délégant pourra toujours résilier le contrat pour
un motif d’intérêt général, en respectant le droit et la jurisprudence applicables en la matière.
7
CONCLUSION
Compte tenu des éléments d’analyse qui précèdent, il est proposé au Conseil Métropolitain de retenir
l’offre de la société Effia Stationnement.
DSP GARE 2016-2019
– Note présentant les motifs de choix –
Page 22 sur 22