Références standard pour les virements

Concerne : Références standard pour les virements.
Madame, Monsieur,
En vue d’augmenter progressivement l’efficacité et la performance de nos activités et
d’améliorer davantage la qualité de nos services aux assujettis, l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines a lancé l’année dernière un projet d’informatisation de ses
activités. Actuellement ce projet ne concerne que la TVA et n’affecte donc pas encore les autres
droits et taxes gérés par notre Administration.
Les divers composants du nouveau système ont été mis en service ces dernières semaines et
bientôt la nouvelle solution sera techniquement entièrement opérationnelle. Nous avons opté
pour un scénario sans aucune interruption dans les échanges d’information avec les assujettis
afin de ne pas perturber votre processus administratif et comptable. Malgré une préparation
approfondie et un planning rigide toute implémentation informatique présente quelques effets
non visés à court terme, auxquels il faut réagir rapidement.
Si vous êtes parmi les quelques assujettis qui ont vécu un inconvénient de démarrage, nous
sommes tout d’abord très soucieux d’en être informés au plus vite et avec un maximum de
précision; d’autre part, nous veillerons à ce que les ajustements nécessaires suivent de très près la
détection des phénomènes observés, quelle que soit leur nature.
Après la phase de démarrage et de mise au point, cette informatisation comportera aussi pour
vous des améliorations significatives. Pour les assujettis, qui recourent aujourd’hui à eTVA pour
déposer leur déclaration, rien ne change pour l’instant.
Le nouveau système permettra entre autres de reconnaître automatiquement la motivation précise
de vos paiements, à condition de tenir compte de quelques règles spécifiques. En prenant
quelques précautions élémentaires, les inconvénients comme un retard de comptabilisation ou
une divergence entre votre comptabilisation et la nôtre, peuvent être évités. Ainsi est-il important
de déjà tenir compte des règles énoncées ci-après :
•
Si une déclaration est déchargée de notre site internet, elle n’est pas encore personnalisée
à votre nom et N° matricule. Il conviendra donc comme dans le passé, d’y indiquer vos
données personnelles.
•
Pour signaler au système le type de paiement spécifique que vous voulez effectuer, il
suffit de reprendre tel quel la référence mentionnée sur le document que vous avez reçu
de l’AED vous informant de la créance à payer.
•
Pour les références à apposer sur le virement lors d’un paiement d’une déclaration, il
suffit de consulter l’annexe à ce courrier qui fournit les références adéquates.
Uniquement ces indications spécifiques sont reconnues immédiatement par le système
lorsqu’elles nous parviennent via les extraits bancaires.
A défaut d’une telle référence, l’imputation des paiements se fera selon les dispositions de
l’article 1254 et des articles suivants du Code Civil, c.-à-d. d’abord sur les intérêts moratoires et
ensuite sur la T.V.A.
Nous sommes toutefois convaincus que ces quelques règles peuvent déjà fortement augmenter le
nombre de paiements qui peuvent être imputés automatiquement et nous ne manquerons pas de
vous donner des conseils supplémentaires au fur et à mesure que d’autres règles peuvent
augmenter l’efficacité de la gestion de vos paiements entrants.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués.
Le Directeur de l’Enregistrement
et des Domaines
Romain HEINEN
Annexe : 1
Illustration pratique de la référence permettant la reconnaissance automatique
du paiement de la taxe
Une stricte indication de la référence standardisée est nécessaire. Il faut à cette fin suivre la règle suivante
«Votre Matricule» «Espace» «EA» «Année» «Période»
Le tableau récapitulatif reprend les cas standards de communication pour le paiement de la taxe.
L'assujetti fictif utilisé afin d'illustrer la structure de la référence à respecter est identifié par le matricule
20092499999.
Paiement des déclarations mensuelles
Données relevantes pour la communication
Mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Matricule
Espace
20092499999
20092499999
20092499999
20092499999
20092499999
20092499999
20092499999
20092499999
20092499999
20092499999
20092499999
20092499999
Code Déclaration
Année
Période
Référence dans la
communication
EA
EA
EA
EA
EA
EA
EA
EA
EA
EA
EA
EA
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
20092499999 EA0801
20092499999 EA0802
20092499999 EA0803
20092499999 EA0804
20092499999 EA0805
20092499999 EA0806
20092499999 EA0807
20092499999 EA0808
20092499999 EA0809
20092499999 EA0810
20092499999 EA0811
20092499999 EA0812
Paiement des déclarations trimestrielles
Données relevantes pour la communication
Trimestre
Trimestre 1
Trimestre 2
Trimestre 3
Trimestre 4
Matricule
Espace
20092499999
20092499999
20092499999
20092499999
Code Déclaration
Année
Période
Référence dans la
communication
EA
EA
EA
EA
08
08
08
08
Q1
Q2
Q3
Q4
20092499999 EA08Q1
20092499999 EA08Q2
20092499999 EA08Q3
20092499999 EA08Q4
Paiement des déclarations annuelles
Données relevantes pour la communication
Année
Année 2007
Année 2008
Année 2009
Année 2010
Année 2011
Année 2012
Matricule
20092499999
20092499999
20092499999
20092499999
20092499999
20092499999
Espace
Code Déclaration
Année
Période
Référence dans la
communication
EA
EA
EA
EA
EA
EA
07
08
09
10
11
12
Y1
Y1
Y1
Y1
Y1
Y1
20092499999 EA07Y1
20092499999 EA08Y1
20092499999 EA09Y1
20092499999 EA10Y1
20092499999 EA11Y1
20092499999 EA12Y1