Centre Français d`exploitation du droit de Copie

Centre Français d’exploitation du droit de Copie
Novembre 2013
Photocopies dans les organisations : 28,6 M€
destinés aux auteurs et aux éditeurs
p.2
Part auteur des droits de reprographie :
vers de nouvelles modalités de versement p.4
Répartition des droits au titre des usages
numériques pédagogiques
p.4
Révision du Tarif Général de Redevances
de reprographie du CFC
p.5
Usages numériques de la presse : une diffusion
régulière d’articles entre salariés
p.8
Vous reprendrez bien un peu d’exception pédagogique... p.11
De nouveaux services sur la Plateforme
CFC Distre-Presse
p.6
Actions culturelles : un nouveau rôle pour
le CFC en 2014
p.7
Collèges et lycées : où en sont
les pratiques de copies ? p.9
Proposition de directive sur la gestion collective p.12
“Text and data mining” p.12
Le développement du numérique se traduit par une multiplicité des pratiques de reproductions
de la presse et du livre. Il s’accompagne d’une évolution du cadre et du périmètre d’autorisation de ces usages, ainsi que des publics concernés.
Dans le secteur éducatif, l’article 77 de la loi relative à la refondation de l’école votée le 25 juin dernier
modifie le périmètre de l’exception pédagogique. Nous présentons dans cette lettre cette évolution dans le
cadre de la renégociation en cours des accords sectoriels avec les ministères de l’Éducation nationale et de
l’Enseignement Supérieur.
D’autre part, le développement d’offres et d’usages numériques – par exemple en matière de formation
continue en ligne, ou dans les établissements d’enseignement hors tutelle du ministère de l’Éducation
nationale - nécessite de fixer les conditions d’autorisation de ces utilisations, et de faire évoluer les apports
de droit confiés par les éditeurs.
Dans le secteur professionnel, il convient tout d’abord de rappeler que le montant de perception issu
de la copie numérique représente 85 % de l’ensemble des redevances collectées. Aujourd’hui, l’essentiel
des diffusions de copies d’articles de presse s’effectue sous la forme de panoramas de presse mais le
développement des usages numériques s’est accompagné d’une part, d’une multiplication des types d’acteurs (agrégateurs, crawlers…) et d’autre part, d’un recours de plus en plus répandu et régulier à la diffusion de copies numériques d’articles de presse entre salariés.
Que ce soit pour accompagner les modifications du cadre juridique du secteur pédagogique ou pour évaluer plus précisément les pratiques du secteur professionnel, le CFC a conduit plusieurs études, présentées
dans ce numéro, pour suivre de manière précise ces évolutions et pouvoir y apporter les réponses adéquates dans le cadre de sa mission de défense des intérêts des ayants droit.
Denis Noël — Directeur général - Gérant
a
auteurs - éditeurs
photocopies
dans les organisations
28,6 m€ destinés aux
auteurs et aux éditeurs
En septembre 2013, le CFC a reversé aux auteurs et aux éditeurs les sommes perçues en 2012 au titre des photocopies
de presse et de livres effectuées par les organisations disposant d’un contrat d’autorisation.
SourceS
deS redevanceS de reprographie miSeS en répartition
en Septembre
2013
Entreprises et
administrations : 7,1 %
Formation : 9,5 %
Étranger : 11,2 %
Enseignement supérieur
et recherche : 16,4 %
Enseignement
primaire : 23,2 %
Enseignement secondaire : 32,6 %
> Plus de 280 000 lignes de déclarations d’œuvres traitées
Afin de pouvoir reverser les sommes
perçues aux ayants droit des œuvres
qui ont effectivement fait l’objet de
photocopies, tous les contrats du
CFC comportent l’obligation pour les
utilisateurs de déclarer (de manière
2 Lettre CFC novembre 2013
exhaustive ou par enquête) les références bibliographiques des publications utilisées ainsi que les volumes copiés.
Pour 2012, ce sont ainsi 288 215
lignes de déclarations issues des
organisations qui ont été traitées par
le CFC.
Ces dernières ont généré l’enregistrement de 11 016 nouveaux livres
et de 1 578 nouveaux titres de
presse.
S
auteurs - éditeur
> 79 % des sommes sont attribués au livre et 21 % à la presse
Les sommes qui ont été mises en distribution ont concerné 13 000 éditeurs et près de 111 000 œuvres françaises et
étrangères.
ventilation
deS SommeS diStribuéeS par catégorie de publicationS (touS payS confonduS)
Catégories de publications
LIVRE
L1 - livres de poche
L2 - livres scolaires et parascolaires
L3 - littérature générale
L4 - livres universitaires et professionnels
L5 - livres pratiques
L6 - livres professionnels en sciences et médecine
L7 - livres fortement illustrés
Total livre
PRESSE
P1 - presse grand public grande diffusion
P2 - presse grand public (diffusion inférieure à 150 000 ex)
P3 - presse professionnelle (diffusion supérieure à 15 000 ex)
P4 - presses professionnelle et culturelle spécialisées
P5 - presse professionnelle en sciences et médecine
P6 - ouvrages professionnels à mise à jour périodique
P7 - lettres professionnelles à diffusion restreinte
Nombre
de titres
concernés
Montants
distribués
(en KQ)
11 596
20 629
14 230
34 118
1 735
613
8 196
721
12 805
876
3 829
174
70
1 994
91 117
20 469*
372
2 632
323
6 751
9 593
84
73
501
968
580
2 750
715
40
80
Total presse
19 828
TOTAL GÉNÉRAL
110 945
5 634*
26 103
* ce montant ne prend pas en compte les sommes non documentées, les sommes reversées à la SEAM et celles perçues auprès du CNED
> Quelques données chiffrées concernant les montants attribués
Aux œuvres :
Aux éditeurs :
Montant attribué à l'œuvre la plus copiée : 223 000 €
Montant attribué à l'éditeur le plus copié : 2,82 M€
Près de 4 800 œuvres se sont vu attribuer plus de 1 000 €
355 éditeurs ont reçu plus de 5 000 €
762 œuvres se sont vu attribuer plus de 5 000 €
37 éditeurs ont reçu plus de 100 000 €
Lettre CFC novembre 2013
3
a
uteurs - éditeurs
part auteur des droits
de reprographie
vers de nouvelles modalités de versement
E
Afin d’améliorer le processus de reversement de leur part aux auteurs et, aussi, de simplifier les démarches des éditeurs,
le Comité du CFC a adopté une modification des modalités de répartition au titre des droits papier du livre et de la presse.
n septembre dernier, le
Comité du CFC a adopté
une résolution qui vient
modifier les modalités de répartition
actuellement en vigueur pour le versement de la part des droits de reprographie revenant aux auteurs. Cette
résolution comporte deux volets.
Le premier concerne la détermination du répartiteur final de la part
auteur.
Jusqu’à présent, les modalités de
répartition déterminent de façon
impérative ce tiers répartiteur : l’éditeur ou les SPRD selon les cas. L’éditeur aura désormais la possibilité de
déléguer le versement de la part
auteur au CFC qui y procèdera par
l’intermédiaire des sociétés d’auteurs
concernées. Cette faculté, qui devrait
faciliter la tâche de certains, ne sera
toutefois pas ouverte en cas d’accord
d’entreprise.
Le second volet vient réformer le
dispositif de la vérification du versement effectif des droits aux
auteurs par l’éditeur.
En effet, jusqu’à présent, le CFC
effectuait régulièrement des campagnes de vérification en demandant
aux éditeurs d’attester du versement
effectif des droits revenant aux
auteurs. Le défaut de réponse ou
d’attestation conforme n’était toute-
fois pas sanctionné. Désormais, l’éditeur ne pourra percevoir de droits
(part éditeur et part auteur) que s’il
a effectivement fourni au CFC son
engagement au titre de la répartition
précédente. L’engagement de reversement aux auteurs sera donc une
condition du versement de la part
éditeur.
Ces dispositions, qui se complètent
de mesures techniques, ont été adoptées à l’unanimité par les représentants des auteurs et des éditeurs qui
constituent le Comité du CFC et
feront l’objet de la part du CFC d’une
communication dédiée pour leur mise
en œuvre.
répartition des droits
au titre des usages numériques pédagogiques
Le Comité du CFC a décidé de la mise en distribution, au cours du premier trimestre 2014, des redevances perçues
en 2011 et en 2012, au titre des copies numériques pédagogiques.
Il s’agit des redevances perçues dans le cadre des accords existant avec le ministère de l’Éducation nationale et le
ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche qui autorisent les établissements dépendant des deux
ministères à effectuer des reproductions et représentations d’extraits d’œuvres protégées à des fins d’illustration
des activités d’enseignement et de recherche. Ils visent des représentations en classe et des utilisations numériques.
Ces accords concernent donc le champ de l’exception pédagogique mais également des œuvres qui sont exclues
de celle-ci.
De la même façon que pour les distributions au titre des années précédentes, ce sont les données de la répartition
reprographie qui serviront de base pour cette distribution, faute de disposer de déclarations suffisantes relatives aux
usages numériques.
4 Lettre CFC novembre 2013
S
auteurs - éditeur
révision du tarif général
de redevances de reprographie du cfc
C
Le 1er janvier 2014, le nouveau Tarif Général de Redevances du CFC (TGR) entrera en vigueur. S’il se compose des mêmes catégories
de publications que le TGR précédent, il intégre des évolutions contrastées des redevances par page de publications.
’est un véritable événement,
puisque depuis le 1er janvier
1998 et hors l’adoption de
diverses modalités de mise en œuvre,
le Tarif Général de Redevances (TGR)
de reprographie du CFC n’avait pas
évolué !
On rappellera que le TGR du CFC est
la base de facturation commune à l’ensemble des utilisateurs. Il s’agit du
montant de redevance dû au titre de
la photocopie (format A4) d’une page
de publication. Il correspond au prix
moyen de vente (HT) d’une page de
publication pour une catégorie donnée.
On soulignera que pour le secteur du
livre, ce sont deux années complètes
d’édition qui ont été analysées et qui
ont abouti aux nouveaux tarifs. Pour la
presse, les calculs ont été effectués en
prenant en compte les publications qui
sont les plus copiées dans chaque
catégorie afin de disposer de tarifs en
phase avec la réalité des pratiques.
La nouvelle grille applicable à compter
du 1er janvier 2014 a été adoptée par
le Comité du CFC sans que des modifications soient apportées à la struc-
L.1 Livres de poche
Redevances
Catégories de publications
0,0382 UHT
P.1 Presse grand public grande diffusion
Journaux et magazines d’information générale et magazines thématiques à diffusion* supérieure à 150 000 ex
L.2 Livres scolaires et parascolaires
Manuels - ouvrages d’exercice, de soutien ou d’entraînement - ouvrages d’accompagnement de l’enseignement
- dictionnaires, encyclopédies et atlas correspondants
0,0938 UHT
0,0965 UHT
Toutes disciplines à l’exception des livres professionnels en sciences et médecine
0,1017 UHT
L.5 Livres pratiques
Guides - ouvrages de conseils, de savoir-faire, d’autoformation - annuaires grand public
L.6 Livres professionnels en sciences et
médecine
0,0723 UHT
P.4 Presses professionnelle et culturelle
spécialisées
0,1217 UHT
0,1929 UHT
0,1389 UHT
Journaux et magazines professionnels à diffusion* inférieure à 15 000 ex, revues culturelles spécialisées
0,2019 UHT
P.5 Presse professionnelle en sciences et
médecine
0,4970 UHT
0,6250 UHT
0,2569 UHT
P.6 Ouvrages professionnels scientifiques
techniques et médicaux à mise à jour
périodique Techniques de l’Ingénieur uniquement
P.7 Lettres professionnelles à diffusion*
restreinte
0,7622 UHT
L.7 Livres fortement illustrés
Beaux livres - bandes dessinées - albums et documentaires jeunesse - encyclopédies et atlas vendus
par courtage et par correspondance
0,0344 UHT
P.3 Presse professionnelle
Journaux et magazines professionnels à diffusion* supérieure à 15 000 exemplaires
L.4 Livres universitaires et professionnels
Redevances
P.2 Presse grand public
Journaux et magazines d’information générale et magazines thématiques à diffusion* inférieure à 150 000 ex
L.3 Littérature générale
Romans - nouvelles - poésie - théâtre - actualité religion - ésotérisme.
On observera que les évolutions sont
très diverses. Certaines catégories ne
progressent pas, d’autres faiblement
et certaines de façon importante. On
soulignera toutefois que le mécanisme
de prix moyen mis en œuvre dans les
contrats du CFC atténuera les effets
d’augmentation pour les utilisateurs.
Par ailleurs, dans certains secteurs,
les progressions de tarifs seront très
nettement compensées par les baisses
de consommation constatées.
PRESSE
LIVRES
Catégories de publications
ture des catégories qui restent donc
inchangées.
* La diffusion s’entend de la diffusion totale payée d’une publication
Lettre CFC novembre 2013
5
a
uteurs - éditeurs
plateforme cfc distre-presse
Il y a un an, le CFC lançait CFC DISTRe-PRESSE, sa plateforme numérique de distribution d’articles de presse dédiée aux
prestataires de veille média et aux éditeurs de presse. De nouveaux services sont venus depuis lors compléter cette offre.
> une nouvelle interface pour les éditeurs, cfc distre-doc
C
FC Distre-Presse compte
désormais quatre prestataires de services abonnés
à son service “Flux PDF complet”,
qui ont pleinement intégré les flux en
provenance de la Plateforme dans
leurs propres processus de production. Quelques aménagements techniques ont été apportés et d’autres
sont en cours de développement afin
d’améliorer le service aux abonnés.
De la même façon que l’abonnement
à la Plateforme n’est pas obligatoire
pour les prestataires de services disposant d’un contrat d’autorisation de
reproduction avec le CFC, la souscription à chaque nouveau titre intégré à la Plateforme est laissée au
libre choix de chaque abonné.
Les éditeurs présents sur la Plateforme se voient déjà restituer le flux
articles de leurs titres en format PDF
et XML pour leurs usages propres.
Ils vont désormais pouvoir bénéficier
du service CFC Distre-Doc, l’interface
documentaire sur la base archive
destinée aux éditeurs et à leurs journalistes.
CFC Distre-Doc dispose de fonctions
> des contenus au service de l’exception
handicap
L
e CFC a signé un accord au
mois de septembre 2013
avec la Bibliothèque nationale de France (BnF) dans le cadre
de la mise en œuvre de la loi sur l'exception handicap.
En effet, la loi du 1er août 2006 relative
au droit d’auteur et aux droits voisins
dans la société de l’information a institué, au bénéfice des personnes
atteintes d’un handicap, une exception
au droit d’auteur codifiée à l’article L.
122-5, 7° du code de la propriété intellectuelle. Cette exception entraîne
pour les éditeurs de livres comme de
presse l’obligation de mettre à disposition les fichiers numériques de leurs
publications sur demande des organismes agréés, afin que ces derniers
puissent produire des fichiers adaptés
6 Lettre CFC novembre 2013
à la consultation des personnes
atteintes de handicap (braille, format
international DAISY…). La BnF centralise les demandes et les transferts
de fichiers à partir de sa Plateforme
sécurisée de Transfert des Ouvrages
Numériques (PLATON).
L’accord entre le CFC et la BnF permet la livraison de fichiers standardisés pour les publications de presse à
partir de la plateforme du CFC.
Le CFC propose ainsi aux éditeurs,
dont les titres sont présents sur la
plateforme CFC Distre-Presse, de
faciliter leurs démarches pour se
conformer à l’obligation mise à leur
charge dans le cadre de l’exception
handicap en assurant pour leur
compte la mise à disposition des
fichiers auprès de la BnF.
de recherches simples et avancées
ainsi que de fonctions de consultation
par article ou par page de chaque
publication. Tout utilisateur disposant
d’un compte peut également sauvegarder ses recherches, créer des
alertes e-mail, créer ses propres dossiers pour stocker ou organiser les
articles sélectionnés et envoyer par
e-mail des articles à un autre utilisateur enregistré.
Dans le cadre des accords de partage documentaire, un éditeur peut
habiliter un autre éditeur à accéder
à ses contenus.
22 titres sont aujourd’hui
présents sur la Plateforme
9 quotidiens :
Aujourd’hui En France
La Croix
Les Échos
L’Équipe
Le Figaro
L’Humanité
International New York Times (ex
International Herald Tribune)
Le Monde
La Tribune
11 hebdomadaires :
L’Agefi Actifs
L’Agefi Hebdo
L’Express
France Football
L’Humanité Dimanche
Investir
Marianne
Le Moniteur
Option Finance
Le Point
La Tribune Hebdomadaire
2 mensuels :
Funds
La Tribune de l’Assurance
S
auteurs - éditeur
actionS culturelleS
un nouveau rôle pour le cfc en 2014
P
Le prélèvement légal de 25 % de la part de la copie privée revenant aux éditeurs de presse cumulée aux redevances non réparties
de la reprographie vont permettre au CFC, conformément à la législation, de financer des actions culturelles à partir de 2014.
arallèlement à leur mission
première qui est de gérer les
droits qui leurs sont confiés,
les SPRD (Sociétés de Perception et
de Répartition de Droits) sont également des acteurs du financement de
l’action culturelle.
Des actions encadrées
par le CPI
En effet, le code de la propriété intellectuelle les
oblige à effectuer certaines
dépenses d’intérêt général
qui participent au financement de la vie culturelle. Le
code de la propriété intellectuel prévoit ainsi à son
article L.321-9 que les sociétés doivent affecter 25 %
de la rémunération de la
copie privée à des actions
d’aides à la création, à la
diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes. Il
prévoit également que la
totalité des sommes perçues au titre de la reprographie qui n’ont pu être
réparties et qui sont prescrites doivent être affectées
à ces actions.
Pour la première fois, l’exercice 2009
a marqué l’arrivée du terme de prescription pour des droits de reprographie perçus par le CFC.
Les sommes concernées s’étant avérées d’un faible montant, l’Assemblée
générale des associés avait décidé,
sur proposition du Comité, de reporter
leur utilisation effective. L’arrivée de
la copie privée dans le champ de gestion du CFC a fait croître rapidement
les sommes à affecter à ces actions
et conduit à mettre en œuvre le dispositif légal.
Hors l’obligation d’affectation des
sommes, le dispositif de l’article
L.321-9 est relativement peu précis et
peu contraignant. Il ouvre donc la
voie à interprétations sur de nombreux points.
Les études menées par la Commission Permanente de Contrôle des
SPRD ont particulièrement mis en
évidence les éléments d’incertitude
concernant l’interprétation des textes
applicables.
Encadrer la politique d’actions
culturelles du CFC
Dans ce cadre, la Direction du CFC a
proposé une méthode de travail par
étape visant à déterminer un cadre
d’action précis. Le Comité a suivi cette
préconisation et a pu définir une série
d’orientations lors de sa réunion de fin septembre.
Il a ainsi souligné la nécessité pour le CFC de maîtriser sa politique d’actions
culturelles, ce qui va le
conduire à en définir les
orientations sous forme
d’une charte qui sera rendue publique.
Le Comité a constaté que
la mise en œuvre des dispositions de l’article L.3219 par le CFC ne nécessitait
pas de modification statutaire et qu’il avait compétence pour en organiser la
gestion et la gouvernance.
Le Comité a également décidé d’élaborer et d’adopter
un guide de procédures organisant et décrivant le traitement des demandes de
financement jusqu’au suivi
des opérations effectivement aidées.
Plusieurs décisions d’ordre technique
ont aussi été adoptées et seront intégrées dans la charte et le guide de
procédures évoqués ci-dessus.
La mise en œuvre de ce dispositif
courant 2014 permettra aussi au CFC
de donner une plus grande visibilité à
son action.
Lettre CFC novembre 2013
7
S
ecteurs d’activité
usages numériques de la presse
une diffusion régulière d’articles entre salariés
D
En juillet 2013, une enquête menée auprès de 1 000 cadres a permis de faire le point sur les usages numériques
non structurés de la presse dans les entreprises françaises de plus de 50 salariés.
ans le cadre de la gestion
des droits que lui confient
les éditeurs de presse
concernant les copies et les diffusions
professionnelles numériques de leurs
publications, le CFC a demandé à LH2
de réaliser une étude sur les pratiques
non structurées des cadres (hors
panoramas de presse et bases de
données documentaires), au sein des
entreprises françaises.
Plus précisémment, cette enquête en
ligne, menée en juillet 2013, a
concerné 1 005 cadres issus d’entreprises de plus de 50 salariés.
Elle faisait suite à un premier volet
d’étude qualitatif conduit en face à face
et par téléphone en mai et juin 2013
qui avait permis, d’une part, de mettre
en évidence l’existence de pratiques
significatives en matière de diffusion
numérique d’articles de presse et,
d’autre part, d’élaborer le questionnaire de ce second volet d’étude.
La recherche d’informations,
une pratique inhérente
à la fonction cadre, qui inclut
massivement la presse
La première partie de cette étude avait
pour objectif d’identifier les besoins
d’information des cadres ainsi que les
sources qu’ils utilisent et particulièrement pour la presse :
- 63 % des cadres interrogés déclarent rechercher très régulièrement
de l’information (c’est-à-dire quotidiennement ou plusieurs fois par
semaine) pour les besoins de leur activité professionnelle.
8 Lettre CFC novembre 2013
- Les 3 sources d’information utilisées
très régulièrement pour ces recherches
d’informations sont la consultation de
sites web (59 %), les bases de données internes des entreprises (50 %)
et la presse (43 %).
- Concernant plus spécifiquement
la presse, cette dernière constitue
une source importante d’information des cadres, quel que soit le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise.
Ainsi, la presse spécialisée et professionnelle est déclarée être consultée
par plus de 80 % d’entre eux, la presse
d’information générale par 78 % et la
presse d’information économique et
financière par 72 %.
La diffusion non structurée
d’articles de presse, une pratique
régulière et légitime
La deuxième partie de cette étude
concernait expressément la diffusion
numérique d’articles de presse entre
collaborateurs :
- 75 % des cadres interrogés déclarent diffuser des articles de presse
au format numérique et 23 % affirment
le faire très régulièrement.
À noter que ce pourcentage n’est que
de 11 % pour les cadres ne disposant
pas d’abonnement professionnel.
Concernant le format source de ces
articles diffusés :
- 67 % des cadres déclarent scanner
des articles provenant de publications
papier (abonnement professionnel ou
revue de presse) ;
- 80 % utilisent un format numérique
provenant d’un mail d’un collaborateur
(38 %), d’un site de presse en ligne
(31 %), d’un site d’actualité proposant
des sélections gratuites de presse
(26 %), d’alertes de sites d’actualité
(25 %) ou de la revue de presse électronique de l’entreprise (23 %).
- Enfin, 56 % des interviewés transmettent ces articles à un nombre de
collaborateurs compris entre 2 et 5 et
37 % les destinent à un nombre de
collaborateurs supérieur à 5.
Il est en outre à noter que ces diffusions n’ont pas de barrière hiérarchique puisqu’elles se font autant vers
des cadres de niveau supérieur, qu’inférieur ou égal.
Suivre l’évolution des pratiques
pour adapter leur encadrement
contractuel
Cette étude a donc permis d’identifier
les besoins, les pratiques et les évolutions des entreprises en matière de
diffusions de copies numériques non
structurées d’articles de presse.
Et grâce à l’évaluation plus précise
des volumes transmis, qui est en
cours de réalisation, le CFC aura très
prochainement les moyens d’adapter
encore plus précisément son offre
contractuelle vers les utilisateurs et
de continuer ainsi de répondre à sa
mission de régulation et de valorisation de l’exploitation des contenus
presse, tout en restant l’interlocuteur
privilégié des organisations pour leurs
utilisations de publications.
Secteurs d’activit
collèges et lycées
où en sont les pratiques de copies ?
D
L’analyse de 4 250 actes de copies numériques et de 27 500 pages de photocopies d’œuvres protégées a confirmé
la complémentarité de ces deux modes de diffusion au sein des établissements du second degré.
epuis une dizaine d’années, le recours aux TICE
(Technologies de l’Information et de la Communication dans
l’Enseignement) s’est nettement
développé dans les établissements
secondaires. Dans ce contexte, le
CFC a souhaité faire le point sur les
pratiques de copie d’œuvres protégées des enseignants, en réalisant
en 2013 deux études : l’une sur les
usages numériques, l’autre sur le
recours à la photocopie.
Une étude
sur les usages numériques...
En matière d’usages numériques, le
CFC a procédé à l’analyse d’informations recueillies, pendant plus d’un
an, auprès des enseignants d’un
échantillon représentatif de collèges
et de lycées, défini par le ministère
de l’Éducation nationale.
Concrètement, il a été demandé aux
enseignants des établissements
concernés de recenser, pendant
4 semaines de cours consécutives,
les copies d’extraits d’œuvres protégées qu’ils diffusent à leurs élèves
sous forme de photocopies mais également sous forme numérique, qu’il
s’agisse d’un usage en classe ou
d’une diffusion hors de la classe. Les
enseignants ont également été invités
à préciser le support d’origine de
l’œuvre copiée, en indiquant s’il s’agit
d’une publication sur support papier
ou éditée sur support numérique.
800 collèges et lycées ont transmis
au CFC des informations sur les
œuvres diffusées sous forme numé-
rique par leurs enseignants, entre les
mois de janvier 2012 et d’avril 2013.
Ce sont ainsi 4 250 actes de copie
numérique d’œuvres protégées qui
ont été précisément analysés.
Ces usages numériques correspondent essentiellement à des diffusions en classe, c’est-à-dire des
représentations au moyen de vidéoprojecteur ou de Tableau Blanc Interactif (TBI/TNI). Les diffusions hors de
la classe, qu’il s’agisse de la mise en
ligne sur le réseau interne de l’établissement ou d’un envoi par mail,
représentent en effet une part limitée
de l’ordre de 5 % des actes de copie
déclarés.
Il est intéressant de noter que la
diffusion numérique d’œuvres protégées se double souvent d’une
diffusion sur support papier : dans
près de 60 % des cas, l’enseignant
diffuse à ses élèves le même document par voie numérique et sous
forme de photocopie, souhaitant
manifestement leur laisser une trace
matérielle du document présenté.
En considérant les catégories d’œuvres protégées diffusées sous forme
numérique, il apparaît que les livres
sont de très loin les publications
les plus utilisées par les enseignants (90 %), la presse ne représentant qu’une part limitée des
œuvres copiées (10 %).
Plus précisément, on remarque la
part prépondérante des manuels
scolaires qui représentent 80 % de
l’ensemble des publications déclarées, cette proportion étant identique
à celle observée dans le cas des photocopies (Cf. autres études du CFC).
En matière de périodiques, les catégories les plus utilisées sont la
Presse quotidienne nationale, française et étrangère (40 %) et la Presse
magazine (35 %).
On observe par ailleurs que, selon le
type de publication, les enseignants privilégient plutôt le recours à une édition
papier ou numérique : pour le livre, ils
utilisent essentiellement des ouvrages
papier (85 %), et donc peu de livres
numériques (15 %), alors que pour la
presse, ils recourent plus souvent à une
version numérique (65 %) qu’à des
publications imprimées (35 %).
On constate donc que les œuvres
protégées diffusées sous forme
numérique proviennent essentiellement de publications imprimées :
le scan représente ainsi 80 % des
actes déclarés par les enseignants,
contre 20 % pour des copies d’œuvres éditées sur support numérique.
Il convient toutefois de souligner que
ces pratiques de diffusion numérique
– qui représentent des volumes non
négligeables – demeurent encore limitées par rapport à la photocopie :
15 % contre 85 % de l’ensemble des
actes de copies déclarés.
…Complétée par une étude
sur les pratiques de photocopies
Afin d’évaluer plus précisément ce
recours à la photocopie, le CFC a réalisé une autre étude fondée sur l’examen des supports de cours diffusés
aux élèves.
Lettre CFC novembre 2013
9
é
S
ecteurs d’activité
Plus précisément, il s’est agi de collecter, pendant une période d’un
mois, l’ensemble des photocopies
réalisées par le service de reprographie d’un échantillon de 109 collèges
et lycées (cette collecte s’est déroulée
entre les mois de novembre 2012 et
avril 2013).
Les établissements considérés, qui
accueillent près de 80 000 élèves
(37 % en collège et 63 % en lycée)
ont ainsi transmis au CFC 41 300
supports de cours, correspondant
à un volume de près de 137 500
pages de copies.
Cette étude “sur pièces” a consisté en
une analyse détaillée du contenu des
supports de cours. Elle a permis d’identifier plus de 20 000 “emprunts”
(extraits de livres ou de périodiques),
dont la taille moyenne est d’un peu plus
d’1 page A4 (1,3 pages).
En tenant compte de la diffusion de ces
supports de cours (c'est-à-dire du nombre d’élèves auxquels ils ont été distribués), il apparaît que les copies d’œuvres protégées représentent 28,5 % de
l’ensemble des pages de photocopies
diffusées dans les collèges et 18,2 %
du total distribué dans les lycées.
Ainsi, en moyenne, les copies de
publications représentent près du
quart des photocopies diffusées
(24,4 %).
Pour évaluer le nombre moyen de
pages de copies de publications distribuées à un élève au cours d’une
année scolaire par ces enseignants,
les résultats observés pendant la
période de collecte (4 semaines) ont
été “étendus” sur la durée d’une année
(36 semaines).
On observe une différence selon le
niveau d’enseignement : 89 pages
pour un élève de collège et 117 pages
pour un élève de lycée.
Ainsi, en moyenne, un élève du
second degré reçoit 100 pages de
photocopies d’œuvres protégées
par an.
S’il est indéniable que les usages des
collèges et des lycées ont évolué
ces dernières années avec le développement des TICE, ces études
montrent que l’on est loin de l’avènement du tout numérique et du
“zéro papier”.
Ainsi, l’observation des pratiques sur
le terrain montre que la situation est
un peu plus complexe et nuancée :
les pratiques de diffusion papier et
numérique coexistent, se superposent (double diffusion) et vraisemblablement se complètent, la photocopie
demeurant encore largement répandue dans les établissements.
> Il existe aussi des panoramas de presse
dans l’enseignement et la formation
On oppose souvent les copies “pédagogiques”, destinées à être remises à titre de support de cours dans le
cadre d’un enseignement ou d’une formation, aux copies “professionnelles”, réalisées par les entreprises ou les
administrations pour leurs besoins internes de communication et d’information. Néanmoins, les établissements
d’enseignement comme les organismes de formation sont bien entendu concernés par les copies professionnelles, en particulier les panoramas de presse.
Historiquement, ces organismes ont d’abord été prospectés pour leurs reproductions effectuées à des fins pédagogiques, au titre desquelles ils sont principalement concernés. Depuis de nombreuses années maintenant,
nous les contactons également pour leurs copies professionnelles, papier comme numériques.
Les établissements les plus importants en termes de structure administrative et pédagogique sont bien entendu
les plus concernés.
Ainsi, les universités (universités de Strasbourg, Rennes ou Toulouse par exemple), les écoles supérieures de
commerce (parmi lesquelles HEC, l’ESCP ou EMLyon) ou les écoles d’ingénieurs (citons l’École Polytechnique,
l’École Centrale de Paris et les écoles des Mines) sont nombreuses à réaliser des panoramas de presse, tout
comme l’AFPA, le CNFPT, le CNAM, le CNED. Il en va de même pour les établissements de tutelle des écoles
et instituts de santé comme la Croix Rouge Française, l’AP-HP ou les Centres hospitaliers.
Par ailleurs, nous constatons également ces pratiques dans des structures plus petites, comme des écoles d’art
ou des organismes de formation spécialisés.
Comme dans les entreprises et les administrations, la tendance est au remplacement du papier par le numérique et de nombreux contrats désormais concernent les copies numériques.
À ce jour, parmi les établissements d’enseignement et les organismes de formation :
- 49 organisations disposent d’autorisations pour leurs panoramas de presse papier ;
- 77 organisations ont un contrat pour leur panorama de presse électronique ;
- 9 contrats concernent les autres copies numériques internes (hors panoramas de presse).
10 Lettre CFC novembre 2013
actualités juridique
vous reprendrez bien un peu
d’exception pédagogique…
E
Le projet de loi du gouvernement, adopté en juillet 2013 a élargi le champ de l’exception pédagogique aux œuvres
conçues pour une édition numérique de l’écrit (hors œuvres pédagogiques).
n mars dernier, nous dénoncions dans nos colonnes la
menace d’un élargissement
inconsidéré du champ de l’exception
pédagogique qui résultait de la discussion du projet de loi d’orientation
et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
Nous demandions alors la mise en
place d’une véritable concertation afin
que les problèmes résultant du mécanisme d’exception pédagogique, en
vigueur depuis le 1er janvier 2009 et
prévu par l’article L.122-5 3°e du
code de la propriété intellectuelle,
soient traités sur le fond. Nous proposions de prendre le temps d’examiner des solutions alternatives permettant de concilier respect du droit
des auteurs et besoins des enseignants. À quelques encablures de là,
le rapport de la mission “Acte 2 de
l’exception culturelle” conduite par
Pierre LESCURE, faisait de même.
Sans aucun doute, ces propositions
et l’action “pédagogique” des ayants
droit auprès des parlementaires et
du Gouvernement ont permis d’éviter le pire, une exception totale non
compensée réclamée par certains.
Car, si personne n’a jamais imaginé
dispenser les enseignants de rémunération au nom de la gratuité de
l’accès à l’enseignement (et c’est
heureux), certains l’estiment possible pour les auteurs et leurs ayants
droit !
Le projet du Gouvernement, qui n’allait pas jusque-là, devenu la loi
n°2013-595 du 8 juillet 2013, a néanmoins consacré à son article 77 l’élar-
gissement de l’exception pédagogique (le texte de l’article L.122-5 3°e
du code de la propriété intellectuelle
résultant de ces modifications est
reproduit ci-après). L’extension est
double du point de vue juridique et
elle se complète de plusieurs précisions rédactionnelles apportées au
texte initial.
Le nouveau texte incorpore au
champ de l’exception les reproductions ou représentations d’extraits
d’œuvres réalisées pour une édition
numérique de l’écrit (ORENE), ainsi
que les utilisations d’extraits d’œuvres
pour les sujets d’examens ou de
concours organisés dans la prolongation des enseignements. En outre,
le texte mentionne désormais l’utilisation d’un “espace numérique de
travail”. On observera que la question
des sujets d’examens était déjà traitée par l’intermédiaire des accords
sectoriels qui complètent le dispositif
légal et qu’il en était de même pour
les espaces numériques de travail.
En revanche, en faisant entrer les
ORENE dans le champ de l’exception
pédagogique, le nouveau texte y fait
basculer, hors les œuvres conçues à
des fin pédagogiques (OCFP), toute
l’édition de livres numériques ou la
presse en ligne.
Si l’on peut comprendre que l’on ne
veut plus imposer à l’enseignant de
continuer à scanner un article de
presse papier alors que ce même article est disponible sur le site Internet
du journal, il faudra en tirer les conséquences lors de la discussion du nouvel accord sectoriel relatif à l’Écrit.
Cette discussion doit en effet avoir
lieu de façon urgente pour permettre
à l’exception pédagogique d’être
maintenue en vigueur après le 31
décembre 2013, car l’accord sectoriel
mentionné précédemment s’achève
à cette date et ne traite pas des utilisations d’œuvres numériques…
Article L.122-5 3°
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
…
e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins
exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y
compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours
organisés dans la prolongation des enseignements à l'exclusion de toute activité
ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est
destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public
composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs
directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de
recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait
l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que
l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune
exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction
par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;
Lettre CFC novembre 2013
11
S
> proposition de directive sur la gestion collective
L
es discussions au sein
de l’Union européenne
concernant la proposition
de directive sur la gestion collective des droits d’auteurs et des
droits voisins sont entrées dans la
phase finale de négociations
triangulaires (Commission européenne, Parlement européen et
Conseil).
Le texte proposé par la Commission européenne voici plus d’un an,
qui soulevait de nombreuses difficultés, a été amendé sur de nombreux points. Il convient cependant
de rester vigilant afin d’aboutir à un
texte qui garantisse la pérennité de
tous les modes de gestion existant
en Europe et qui traite du fonctionnement des sociétés de gestion
collective sans intervenir sur le
régime des droits. Le CFC prend
une part active aux démarches de
> “text and data mining”
D
éjà présent sur ce dossier
à travers le groupe de travail mis en œuvre par la
Commission européenne dans le
cadre du programme “Licences for
Europe”, le CFC continue son travail
prospectif sur cette question en participant au comité de pilotage mis en
place par Me Jean MARTIN pour
conduire la mission qui lui a été
confiée dans le cadre du CSPLA.
Cette mission doit permettre d’identifier les solutions juridiques qui permettront d’assurer le développement
des activités de “text and data mining”
dans un cadre sécurisé pour les opérateurs comme pour les détenteurs
de droits sur les contenus traités.
Centre Français d’exploitation
du droit de Copie
20, rue des Grands-Augustins
75006 Paris
Tél. : 01 44 07 47 70
Fax : 01 46 34 67 19
mail : [email protected]
12 Lettre CFC novembre 2013
l’IFRRO (International Federation
of Reproduction Rights Organisations) dans ce dossier structurant.
Le Comité de pilotage a d’ores et
déjà tenu deux réunions qui ont
permis de mieux cerner les pratiques, d’identifier un certain nombre des actes accomplis aux cours
des opérations et de mettre en évidence différentes problématiques
juridiques.
La Lettre du CFC ISSN : 2114-3978
Directeur de la publication : Denis NOEL
Réalisation : CFC
Impression : Artésienne Liévin (62)
Crédits photographiques : © Serp, © ImageTeam / Shutterstock
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Nov. 2013 - GEN Lettre CFC
a
ctualités juridiques