e Maintie D micile - Service de Maintien à Domicile

Service
de Maintien à Domicile
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Livret d’accueil
à destination des employeurs
114 rue de Belleville - 69400 Villefranche-sur-Saône
Tél : 04 74 60 02 24
Fax : 04 74 60 63 99
mail : [email protected]
V
ous venez de signer un contrat d’emploi de garde à domicile mandaté par notre
service, nous vous en remercions. La garde à domicile est le substitut de la
famille, elle a pour mission de vous aider dans les gestes quotidiens de la vie :
présence jour et/ou nuit, écoute, dialogue, aide à la préparation des repas, aide
au ménage et/ou aux courses ...
LE CONTRAT
VOUS L’EMPLOYEUR
Aide a la gestion administrative du contrat
Service
de Maintien à Domicile
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LES GARDES A DOMICILE
Ce livret comprend
Votre mandat signé
Votre rôle d’employeur
Choix du salarié
Contrat de travail
Déclarations, cotisations URSSAF
Fiche de paies et règlement salarié
Attestation
Questions / réponses
Les tarifs et les salaires
Le fonctionnement mensuel du service
Le Service de Maintien à Domicile ...
Pour tout complément d’information, tout conseil, nous sommes à votre disposition du lundi
au vendredi de 8 h à 12 h & de 14 h à 17 h.
Le week-end vous pouvez laisser un message sur le répondeur, nous le consultons
régulièrement.
Rappel en cas d’urgence vitale : composer le 15 SMUR
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Votre rôle d’employeur :
Tout employeur, vis-à-vis de la législation, a des devoirs, nous vous aidons à les accomplir,
vous devez être en accord avec la convention collective nationale des salariés du particulier
employeur et le droit du travail. Cette convention est à votre disposition au bureau du
service de Maintien à Domicile.
Extrait de la Convention
« les heures de présence responsable sont celles où le salarié peut utliser son temps pour
lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (...). Une heure de présence responsable
équivaut à deux tiers d’une heure de travail effectif ».
zz Choix du salarié
Nous vous proposons une personne, elle va prendre soin de vous tous les jours, si elle ne
correspond pas tout à fait à vos attentes, nous pouvons vous proposer quelqu’un d’autre.
Vous disposez d’une période d’essai de 2 mois.
zz Contrat de travail
Nous vous préparons un modèle de contrat en 3 exemplaires : un pour vous, un pour votre
garde et un que nous conservons au bureau.
• Tous les contrats à durée indéterminée (C.D.I.) ont une période d’essai de 2 mois,
pendant cette période vous pouvez mettre fin au contrat en respectant un délai de
prévenance.
• Les congés payés sont versés tous les mois ( environ 10% du salaire )
• Les contrats à durée déterminée (C.D.D.) donnent droit à une indemnité de précarité
de 10% du salaire brut.
• Respecter la procédure en cas de licenciement
Adresser une convocation pour un entretien préalable au licenciement environ 1 semaine avant la date du rendez-vous.
Conduire l’entretien de licenciement
Notifier par courrier recommandé avec accusé de réception les conclusions de cet entretien.
• Le préavis doit être payé qu’il soit effectué ou non :
1 semaine pour moins de 6 mois d’ancienneté
1 mois de 6 mois à 2 ans d’ancienneté
2 mois pour plus de 2 ans d’ancienneté
Une indemnité de licenciement est due à partir de 1 an d’ancienneté ( 1/5ème de mois par
année d’ancienneté ). Nous vous épaulons dans toutes ces démarches et préparons tous
les documents administratifs et factures nécessaires.
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En cas de décès le contrat prend fin ipso facto. Nous souscrivons une garantie spéciale
auprès de l’IRCEM, qui prend en charge le préavis et l’indemnité de licenciement ( applicable
au-delà du 3ème mois d’emploi ).
zz Déclarations & cotisations URSSAF
Vous devez être déclaré en tant qu’employeur auprès de l’URSSAF et payer les cotisations.
Nous vous établissons une facture globale par mois et prenons en charge toute cette partie
administrative.
zz Fiche de paie & réglement du salarié
Nous vous préparons les documents ( fiche de paie et facture ), vous devez établir en début
de mois :
un chèque pour votre salarié,
un chèque pour le Service de Maintien à Domicile, vous pouvez aussi opter pour le
prélèvement automatique ou encore nous payer par virement ou par CESU ( Chèque
Emploi Service Universel ).
zz Attestations
Vous devez remettre à votre salarié les diverses attestations ( maladie, chômage, ... )
Nous vous préparons les documents nécessaires, vous n’avez plus qu’à les signer.
L’ensemble du dossier vous concernant est disponible au bureau de l’association pour
consultation ou pour photocopie. Le mandat signé qui nous lie est agrafé ci-contre.
L’association s’engage à traiter toutes les réclamations dans les plus brefs délais.
Questions / réponses :
Ma garde est absente ( vacances ou maladie ), vais-je avoir un remplacement ?
Votre salarié à droit à 5 semaines de congés par an. Lors de ses absences, vous avez
la possibilité de nous demander un remplacement, n’oubliez pas que dans ce cas, vous
signerez un Contrat à Durée Déterminée avec un nouveau salarié et par conséquent vous
lui devrez une indemnité de précarité de 10%.
Si votre intervenante est malade, la sécurité sociale prendra en charge son salaire.
Je pars en vacances ou à l’hôpital pour une durée indéterminée, ma garde
percevra t-elle un salaire ?
Pour toute absence, il faut avertir le service et le ou les salariés au plus tôt, légalement vous
devez maintenir les salaires.
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