EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS de la

EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
du
PAYS DE SAINT AUBIN DU CORMIER
SEANCE DU MARDI 13 JUILLET 2010
L'an deux mil dix
Le 13 juillet à neuf heures trente.
La Communauté de Communes, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la
loi, au siège de la communauté de communes, sous la présidence de Mr PRODHOMME Pierre.
Etaient présents : 19
Mrs GALLE – HENRY (LA CHAPELLE ST AUBERT) Mme LEPANNETIER/RUFFAULT – Mr DUPIRE
(GOSNE), Mrs HURAULT - BAUDY (LIVRE SUR CHANGEON), Mr BAUDY - Mme DUPETITPRE
(MEZIERES SUR COUESNON), Mrs TRAVERS - GAYET (ST AUBIN DU CORMIER),Mr GERARD (ST
CHRISTOPHE DE VALAINS) Mr ERARD (ST GEORGES DE CHESNE) Mrs PRODHOMME –
DELATOUCHE - Mme HELLEU (ST JEAN SUR COUESNON) Mrs DENOUAL – CARNET (ST MARC
SUR COUESNON) Mr TUROCHE - Mme COLLIN (VENDEL).
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusés : 5
Mme
Mme
Mme
Mme
GESTIN (GOSNE)
BOUVET (LIVRE SUR CHANGEON)
AUNEAU – Mr DEODAT (ST AUBIN DU CORMIER)
GARNIER (ST GEORGES DE CHESNE)
Mme GESTIN a donné procuration à Mme LEPANNETIER-RUFFAULT
Mme GARNIER a donné procuration à Mr ERARD
DATE DE CONVOCATION : 6 juillet 2010
3 rue de la libération – Tel : 02.99.39.22.94 – Fax : 02.99.45.18.03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU 10 JUIN 2010
Aucune autre remarque n’étant formulée, l’extrait du registre des délibérations est adopté
à l’unanimité.
MEME SEANCE
EXTENSION DE LA ZONE DE LA MOTTAIS
CONSULTATION D’ARCHITECTE
70/2010
Monsieur le Président précise que dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de la
Mottais, il s’avère indispensable de veiller à la qualité architecturale et paysagère dans les
implantations des entreprises.
Pour ce faire une consultation a été lancée auprès de différents architectes pour assurer
une mission de visa sur les permis de construire devant être délivrer sur la ZAC de la Mottais.
Le Conseil de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré,
PROPOSE, à l’unanimité moins une abstention, de retenir l’offre de la SARL SITADIN pour
un montant d’honoraires réparti comme suit :
- surface des lots inférieure à 5 000 m²
350 € HT
- surface des lots comprise entre 5 000 m² et 10 000 m²
600 € HT (2 vacations)
- surface des lots comprise entre 10 000 m² et 20 000 m²
900 € HT (3 vacations)
- surface des lots supérieure à 20 000 m²
1 200 € HT (4 vacations).
AUTORISE, Monsieur le Président à signer le marché ainsi que tout document se
rapportant à ce dossier.
MEME SEANCE
EXTENSION DE LA ZONE DE LA MOTTAIS
CONSULTATION DE GEOMETRE
71/2010
Monsieur le Président précise que dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de la
Mottais, il convient de désigner un géomètre d’opération dont la charge sera de réaliser les
différents bornages ou relevés nécessaire à la réalisation du projet.
Une consultation, dans le cadre d’une procédure adaptée en vue de passer un marché à
bons de commande tel que prévu à l’article 77 du code des marchés publics, a donc été lancée à
cet effet.
Le Conseil de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré,
PROPOSE, à l’unanimité moins une abstention, de retenir l’offre de Monsieur Loïc
AUBAULT de Vitré.
AUTORISE, Monsieur le Président à signer un marché à bons de commande ainsi que
tout document se rapportant à ce dossier.
MEME SEANCE
EXTENSION DE LA ZONE DE LA MOTTAIS : VENTE D’UN TERRAIN
A LA SCI LTI
72/2010
Monsieur le Président informe que Monsieur Thorel, gérant de la société LT Trading Car
sur la Commune de Saint-Aubin-du-Cormier souhaite acquérir une parcelle sur la ZAC de la
Mottais le long de la RD 812. Après plusieurs échanges il a été convenu de lui réserver une
parcelle de 2 267 m². Le projet de Monsieur Thorel sera porté par sa société civile immobilière
LTI, actuellement en cours de création. Le projet sera soumis pour avis à l’architecte conseil
retenu pour la ZAC de la Mottais. Monsieur le Président précise que l’acte de vente ne sera signé
que sous réserve d’obtention du permis de construire.
Le prix de vente a été fixé à 20 € HT/m² pour une surface de 0ha 22 a 67 ca.
Conformément à l’article L311-6 du code de l’urbanisme, Monsieur le Président soumet à
l’assemblée le cahier des charges de cessions de terrains relatif à cette vente.
Le Conseil de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré,
ACCEPTE, à l’unanimité moins une abstention, de vendre à Monsieur Thorel,
représentant la SCI LTI, domiciliée 8 chemin de la chaîne à Saint-Aubin-du-Cormier, le terrain de
0 ha 22 a 67 ca sur la ZAC de la Mottais 2, au prix de 20 € HT le m².
CHARGE, l’étude notariale, 2 rue de la libération, à Saint Aubin du Cormier d’établir
l’acte de vente,
APPROUVE, le cahier des charges de cessions de terrains destinés à cette vente,
AUTORISE, Monsieur le Président à signer le cahier des charges de cessions de terrains
ainsi que tout document se rapportant à cette vente.
MEME SEANCE
EXTENSION DE LA ZONE DE LA MOTTAIS
VENTE D’UN TERRAIN
A LA SCI LA COCCINELLE
73/2010
Monsieur le Président informe que Madame Hamard, gérante des taxis Hamard sur la
Commune de Saint-Aubin-du-Cormier souhaite acquérir une parcelle sur la ZAC de la Mottais.
Après plusieurs échanges il a été convenu de lui réserver une parcelle de 4 000 m². Le projet de
Mme Hamard est porté par sa société civile immobilière La Coccinelle. Le projet sera soumis pour
avis à l’architecte conseil retenu pour la ZAC de la Mottais. Monsieur le Président précise que
l’acte de vente ne sera signé que sous réserve d’obtention du permis de construire.
Le prix de vente a été fixé à 20 € HT/m² pour une surface de 0ha 40 a 00 ca.
Conformément à l’article L311-6 du code de l’urbanisme, Monsieur le Président soumet à
l’assemblée le cahier des charges de cessions de terrains relatif à cette vente.
Le Conseil de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré,
ACCEPTE, à l’unanimité moins une abstention, de vendre à Madame Hamard,
représentant la SCI La Coccinelle, domiciliée 26 bis rue du Général Leclerc à Saint-Aubin-duCormier, le terrain de 0 ha 40 a 00 ca sur la ZAC de la Mottais 2, au prix de 20 € HT le m².
CHARGE, l’étude notariale, 2 rue de la libération, à Saint Aubin du Cormier d’établir
l’acte de vente,
APPROUVE, le cahier des charges de cessions de terrains destinés à cette vente,
AUTORISE, Monsieur le Président à signer le cahier des charges de cessions de terrains
ainsi que tout document se rapportant à cette vente.
MEME SEANCE
EXTENSION DE LA ZONE DE LA MOTTAIS
CESSION AU GARAGE DU CORMIER
74/201
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 9 mars 2010, l’assemblée
communautaire avait autorisé la vente d’une parcelle de 0ha 48a 46ca.
Conformément à l’article L311-6 du code de l’urbanisme, Monsieur le Président soumet à
l’assemblée le cahier des charges de cessions de terrains relatif à cette vente.
.
Le Conseil de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l’unanimité moins une abstention, le cahier des charges de cessions de
terrains destinés à cette vente,
AUTORISE, Monsieur le Président à signer le cahier des charges de cessions de terrains
ainsi que tout document se rapportant à cette vente.
MEME SEANCE
EXTENSION DE LA ZONE DE LA MOTTAIS
PRIX DE VENTE DES TERRAINS
75/2010
Monsieur le Président propose à l’assemblée de fixer les prix de vente des terrains
viabilisés suite aux travaux d’aménagement conformément au plan joint et précisé comme suit :
- secteur à vocation artisanale :
20€ HT/m²
(situé sur la partie haute de la ZAC à proximité immédiate de la RD 812) :
- secteur à vocation artisanale :
15€ HT/m²
- secteur à vocation industrielle :
8€ HT/m²
Le Conseil de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré,
FIXE, à l’unanimité moins une abstention, les prix de vente des terrains viabilisés :
- secteur à vocation artisanale :
20€ HT/m²
(situé sur la partie haute de la ZAC à proximité immédiate de la RD 812) :
- secteur à vocation artisanale :
15€ HT/m²
- secteur à vocation industrielle :
8€ HT/m²
AUTORISE, Monsieur le Président à signer le cahier des charges de cessions de terrains
ainsi que tout document se rapportant à cette vente.
MEME SEANCE
PROJET D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
76/2010
Monsieur le Président présente à l’assemblée communautaire différentes possibilités pour
la réalisation d’immobilier d’entreprise. Les éléments exposés précisent la nature du bâtiment
envisageable, la cible d’entreprise concernée ainsi qu’une approche financière de ce type de
projet.
Le Conseil de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré,
DECIDE, avec 18 voix pour et 3 abstentions, de s’engager dans la réalisation d’un projet
d’immobilier d’entreprise de type bâtiment de 1 500m² divisible.
AUTORISE, Monsieur le Président à engager toutes démarches et consultations
nécessaires à l’avancement de ce projet.
MEME SEANCE
LOGEMENT ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE
AIDE DE LA COLLECTIVITE POUR L’OBTENTION DU PASS FONCIER
77/2010
Monsieur le Président rappelle que, lors de sa réunion du 10 novembre 2009,
l’assemblée communautaire avait instauré sur le territoire de la Communauté de Communes du
Pays de Saint-Aubin-du-Cormier, le dispositif du PASS FONCIER. La collectivité avait retenu le
principe de venir en complément des aides versées par le Conseil Général, ce dernier ayant
modifié ces critères depuis le 1er janvier 2010, le dispositif de la Communauté de Communes est
devenu caduque.
Monsieur le Président expose les éléments suivants :
Le dispositif PASS FONCIER est ouvert aux primo-accédants qui construisent ou
achètent une maison individuelle neuve et dont les ressources respectent les plafonds de
ressources PSLA. Il est en place depuis le 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2010.
Il permet de cumuler différents avantages dont une sécurisation de l’accession et le
droit à une TVA à 5,5%. Le PASS FONCIER nécessite l’aide préalable d’une ou plusieurs
collectivités locales.
Le Conseil Général d’Ille et Vilaine, dans le cadre de sa politique en faveur de
l’accession sociale s’est engagé dans ce dispositif. Pour que les ménages accédants puissent
bénéficier de ces dispositifs, il est proposé que la Communauté de Communes du Pays de SaintAubin-du-Cormier verse l’aide complémentaire à l’aide du Département.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver la mise en place d’une subvention
versée aux ménages accédants dans les conditions définies par le Conseil Général :
Critères dépendants du projet immobilier :
Dans les communes de moins de 2 000 habitants :
- pour l’acquisition d’un terrain (cumulatives)
• superficie du terrain ≤ à 750 m2
• prix maximum du lot : 45 000 € HT
Dans les communes de plus de 2 000 habitants :
- pour l’acquisition d’un terrain (cumulatives)
• superficie du terrain ≤ à 500 m2
• prix maximum du lot : 37 500 € HT
• lotissement d’au moins 5 lots
Ou
- pour l’acquisition d’un logement neuf
• prix du logement ≤ 1 800 € HT le m2 (surface utile)
- pour l’acquisition d’un logement HLM existant si l’accédant est locataire du parc de
l’organisme mettant en vente ce logement
• prix du logement ≤ 1 800 € HT le m2 (surface utile)
Montant de la subvention :
Ménages de 3
personnes ou
moins
Ménages de 4
personnes ou plus
Accompagnement du
Conseil Général
Accompagnement de la
Communauté de Communes du
Pays de Saint-Aubin-du-Cormier
1 500 €
1 500 €
2 000 €
2 000 €
L’attribution de l’aide de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Aubin-duCormier s’effectuera sous réserve d’un engagement de la part du ménage accédant à habiter le
logement en tant que résidence principale pendant une période de 5 ans minimum, et de ne le
louer ou le mettre en vente pendant cette même période.
Le Conseil de la Communauté de communes, après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l’unanimité, la mise en place de ce dispositif sur le territoire de la
Communauté de Communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier.
ACCEPTE, la proposition de répartition financière de ce dernier
PROPOSE, que ce dispositif prenne effet à compter du 1er janvier pour l’année 2010.
AUTORISE, à l’unanimité, le Président à engager toutes les démarches nécessaires à
l’avancement de ce dossier.
Cette délibération annule et remplace celle adoptée le 10 juin 2010.
MEME SEANCE
REALISATION D’UN TERRAIN MULTISPORTS DE TYPE « PLAYGROUND » A SAINT MARC
SUR COUESNON
Fonds de concours de la Communauté de Communes
78/2010
La Communauté de Communes du Pays de Saint Aubin du Cormier a prévu, au budget
primitif 2010, une enveloppe de crédits au titre des fonds de concours susceptible d’être versés
aux communes membres.
Par courrier en date du 15 janvier 2010, la commune de SAINT MARC SUR COUESNON a
sollicité auprès de la communauté de communes le versement d’un fonds pour la réalisation
d’un terrain multisports de type « playground »
Le financement des travaux de réalisation a été estimé comme suit :
Coût HT du projet
: 71 541.98 euros
Subventions attendues
Autofinancement
Total
: 23 422.05 euros
: 48 119.93 euros
: 71 541.98 euros
Compte tenu de l’intérêt de ce projet, dans le respect des dispositions de l’article L 521416 V du code général des collectivités territoriales
Le Conseil de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de verser à la commune de Saint Marc sur Couesnon un fonds de
concours de 24 059 euros pour le financement de la réalisation d’un terrain multisports de type
« playground ». Un acompte de 80 % sera versé dans un premier temps et le solde à réception de
l’état récapitulatif des dépenses visé du trésorier de Fougères collectivité.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l’avancement de
ce dossier.
MEME SEANCE
EQUIPEMENT EN MATERIEL ET MOBILIER DE L’ECOLE DE MUSIQUE
SAINT AUBIN DU CORMIER
Fonds de concours de la Communauté de Communes
79/2010
La Communauté de Communes du Pays de Saint Aubin du Cormier a prévu, au budget
primitif 2010, une enveloppe de crédits au titre des fonds de concours susceptible d’être versés
aux communes membres.
Par délibération en date du 10 juin 2010, la commune de ST AUBIN DU CORMIER a
sollicité auprès de la communauté de communes le versement d’un fonds pour l’équipement en
matériel er mobilier de l’école de musique. Le financement des travaux de réalisation a été
estimé comme suit :
Coût HT du projet
: 7 615.38 euros
Subventions attendues
Autofinancement
Total
: 0 euros
: 7 615.38 euros
: 7 615.38 euros
Compte tenu de l’intérêt de ce projet, dans le respect des dispositions de l’article L 521416 V du code général des collectivités territoriales
Le Conseil de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de verser à la commune de Saint Aubin du Cormier un fonds de
concours de 3 807.69 euros pour le financement de l’équipement en matériel er mobilier de
l’école de musique à réception de l’état récapitulatif des dépenses visé du trésorier de Fougères
collectivité.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l’avancement de
ce dossier.
MEME SEANCE
IDEA 35
PARTICIPATION 2010
80/2010
Monsieur le Président donne lecture du courrier de Mr HAMON, Président d’IDEA 35 et
sollicitant la participation 2010 de la Communauté de Communes.
Cette participation s’élève à 3 766 euros et tient compte d’une réduction exceptionnelle,
compte-tenu de la conjoncture économique tendue et de la baisse des recettes des collectivités.
Le conseil de la communauté de communes, après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de verser la somme de 3 766 euros au titre de la participation
2010 à Idea 35.
MEME SEANCE
VIVRE CHEZ SOI
Demande de subvention
81/2010
Monsieur le Président rappelle le contexte de la demande.
 Précisions sur l’association
 Association développant :
- un service de soin à domicile des personnes âgées
- la pose et la gestion de téléalarme
- le portage de repas
- l’animation
 A destination des personnes de la Communauté de communes de Liffré et Saint Aubin du
Cormier (La Chapelle Saint Aubert ne bénéficie pas du service de soin, ni du portage de repas
comme Saint Marc et Vendel)
 Précisions sur l’historique
 Une subvention est versée par la Communauté de Communes depuis 2005 pour pallier à la
disparition du CNASEA pour le service animation uniquement.
 Les Communes concernées du territoire versent une subvention librement déterminée à
l’Association Vivre Chez Soi pour les autres services.
 Montant attribué par la Communauté de Communes en 2009 : 4 200 € (0.34 € par habitant)
 L’association Vivre Chez Soi a transféré le service animation au CIAS de Liffré. Cette activité
n’est donc plus gérée par l’association depuis 2010.
 L’Association sollicite toutefois une subvention auprès de la Communauté de Communes.
Le conseil de la communauté de communes, après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de ne pas donner suite à cette demande.
MEME SEANCE
ECOLE DE MUSIQUE
Demande de subvention
82/2010
Monsieur le Président informe que les représentants de l’Association ont présenté le 1er
juillet dernier un bilan du
fonctionnement de l’association. Ils présentent notamment
l’organisation pour la rentrée 2010-2011 et l’impact sur la sollicitation financière effectuée
auprès de la communauté de communes.
Précision sur la demande pour l’année 2010-2011
 Montant sollicité auprès de la Communauté de Commune :50 000€
 L’association a précisé que le cout de la politique tarifaire n’était pas aujourd’hui connu et que
cela pouvait avoir une incidence sur leur demande de subvention.
 De même, il souhaite savoir si la communauté de communes accorderait une subvention
supplémentaire pour permettre d’accueillir de nouveaux élèves. La situation sera exposée en
septembre prochain
Le conseil de la communauté de communes, après en avoir délibéré,
DONNE à l’unanimité un accord de principe sur le versement d’une subvention de 50 000
euros pour l’année 2010-2011 et d’un complément de subvention, si nécessaire, en cas de
nouvelles inscriptions, à hauteur maximum de celui de l’an passé, soit 1 840 euros.
MEME SEANCE
OFFICE SPORTIF DU CANTON DE SAINT AUBIN DU CORMIER
Demande de subvention et convention d’objectifs
83/2010
Monsieur le Président rappelle le contexte de la demande.
 Précisions sur l’association
 Association visant à participer au développement de la pratique sportive sur l’ensemble du
territoire.
 Mise à disposition d’éducateurs sportifs à destination des associations adhérentes
 Précisions sur la demande et son historique
 Montant sollicité en 2010
:
28 625 €
Une convention d’objectifs est signée chaque année avec l’association.
 Subvention du Conseil Général
L’OSPAC bénéficiait également de subvention au titre du volet 3 du Contrat de Territoire signé
entre la communauté de Communes et le conseil Général. Le contrat de territoire 2006-2009
s’achevait au 31 décembre 2009. Les nouvelles modalités de contractualisation pour le prochain
contrat ne seront connues que pour l’année 2011.
L’année 2010 est donc une année transitoire au cours de laquelle le Conseil général a affecté
pour notre territoire une enveloppe au titre du volet 3 que la Communauté de communes devait
répartir. Cependant, l’enveloppe attribuée ne permettait pas d’accéder complètement à
l’ensemble des demandes s’insérant dans le volet 3.
Une répartition de cette enveloppe a donc été effectuée en juin dernier. Nous avons émis un avis
favorable à l’attribution d’une subvention du Conseil Général de 23 028 € pour l’année 2010
pour l’OSPAC au lieu des 28 625 € sollicités.
Lors de sa séance du 10 juin 2010, les élus communautaires ont suggéré de compenser cette
diminution de subvention du Conseil Général sur les fonds propres de la Communauté de
communes.
Le conseil de la communauté de communes, après en avoir délibéré,
ATTRIBUE à l’unanimité une subvention complémentaire à l’OSPAC de 5 597 €
AUTORISE Monsieur Le Président à engager les démarches et signer l’avenant de la
convention d’objectifs et tous documents se rapportant à ce dossier.
MEME SEANCE
A.D.M.R du Pays de St Aubin du Cormier
Demande de subvention
84/2010
Monsieur le Président informe qu’il a rencontré les représentants de l’ADMR du Pays de St
Aubin du Cormier. L’association sollicite une aide de la Communauté de Communes sur le loyer
qu’elle paie aujourd’hui. Ce loyer s’élève à 450 euros par mois.
Le conseil de la communauté de communes, après en avoir délibéré,
ACCEPTE avec 16 voix pour, 3 contre et 2 abstentions, le principe d’une participation à ce
loyer,
DECIDE d’accorder une aide de 2 695.75 euros à l’ADMR du Pays de St Aubin du
Cormier, correspondant au prorata des 50 % du loyer versé annuellement par l’ADMR de St
Aubin du Cormier et de la population des communes du territoire de la communauté de
communes qui bénéficient de ses services (soit 10 783 x 0.25 cts/habitant).
DECIDE de verser à l’ADMR de Romagné, dans le cadre du fonctionnement des locaux
administratifs, la somme de 319.50 euros correspondant au prorata des 50 % du loyer payé
annuellement par l’ADMR de St Aubin du Cormier et de la population des communes qui
bénéficient des services de l’ADMR de Romagné soit : St Marc sur Couesnon, Vendel et la
Chapelle St Aubert (soit 1 278 x 0.25 cts/habitant)
0.25 cts : 2 700 : 10 783
MEME SEANCE
RESTAURATION
MULTI-ACCUEIL-ACCUEIL DE LOISIRS
85/2010
Monsieur le Président rappelle que le service de restauration du multi-accueil et de
l’accueil de loisirs est aujourd’hui assuré par « océane de restauration » dont le contrat se
termine en septembre prochain.
Le conseil de la communauté de communes, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires pour
assurer le service de restauration du multi-accueil et de l’accueil de loisirs.
MEME SEANCE
ANIMATION DE L’ACCUEIL DE LOISIRS
PENDANT LES VACANCES DU MOIS D’AOUT 2010
86/2010
Monsieur le Président rappelle que l’accueil de loisirs se déroulera sur la commune de
Gosné.
Le montant des animations s’élève à :
240 € pour participer à différents ateliers auprès de l’association au Clair de l’Ane à la
Boussac, le vendredi 13 août (animation réservé aux moins de 6 ans)
196 € pour participer à un spectacle conte africain pour l’ensemble des enfants inscrits le
mercredi 25 août à Fougères dans le cadre du festival les scènes déménagent,
Le montant du devis du transport s’élève à 535 € pour ces deux animations.
Monsieur le Président propose de demander une participation aux familles pour ces
activités :
Le conseil de la communauté de communes, après en avoir délibéré,
ACCEPTE à l’unanimité les devis des sorties et du transport prévus les 13 et 25 août,
DECIDE à l’unanimité de demander une participation à hauteur de 8 € pour la journée à
la Boussac et à hauteur de 5 € pour la demi-journée à Fougères aux familles pour les
animations et le transport. Ce montant sera inclus dans l’inscription.
MEME SEANCE
ACCUEIL DE LOISIRS
PERSONNEL D’ANIMATION – REMUNERATION – GRATIFICATION
87/2010
Par délibération du 30 mars 2010, ont été adoptés les modalités d’ouverture et la
tarification de l’accueil de loisirs d’août 2010 organisé à GOSNE, ainsi que l’autorisation de
procéder à l’embauche des personnels dont le nombre est fonction du nombre d’enfants inscrits.
Le personnel d’animation nécessaire prévu pour cette période, pour laquelle 49 enfants,
correspondant à la capacité maximum d’accueil, sont susceptibles d’être inscrits, est établi
comme suit :
- 3 animateurs
- 1 adjoint d’animation
-
2 stagiaires en formation pratique obligatoire en Brevet d’Aptitude aux Fonctions
d’Animateur (B.A.F.A).
Les stagiaires en formation peuvent se voir, en l’application du décret du 31 janvier 2008
relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise, attribuer une gratification.
Celle-ci pourrait être fixée à hauteur de 30 % du salaire minimum de croissance mensuel.
Il est à noter que sur cette base, ladite gratification sera exonérée de cotisations sociales
et patronales car inférieure à 12.5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Par ailleurs, l’organisation du service d’animation de l’accueil de loisirs étant susceptible
de générer du temps de travail supplémentaire à effectuer par les animateurs et l’adjoint
d’animation, il peut y avoir lieu de verser des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
à ces personnels, ce, dans la limite prévue par la réglementation (décret n°91-875 du 6
septembre 1991 modifié et décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Le conseil de la communauté de communes, après en avoir délibéré,
DECIDE le principe de versement d’une gratification de 30 % du salaire minimum de
croissance mensuel aux stagiaires en formation pratique obligatoire en Brevet d’Aptitude aux
Fonctions d’Animateur (B.A.F.A) à l’accueil de loisirs d’août 2010 organisé à GOSNE.
AUTORISE le paiement d’IHTS aux animateurs et adjoint d’animation intervenant à
l’accueil de Loisirs de GOSNE en août 2010, dans la limite des dispositions réglementaires
précitées et après établissement d’un décompte déclaratif du temps supplémentaire effectué.
MEME SEANCE
PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
REMUNERATION DE MELLE DEGREMONT
88/2010
Monsieur le Président rappelle que le contrat de Melle DEGREMONT a été renouvelé en
juin dernier et sollicite aujourd’hui l’avis du Conseil Communautaire sur l’augmentation qui lui
a été accordée lors de ce renouvellement.
Le conseil de la communauté de communes, après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier l’indice de rémunération de Melle DEGREMONT Céline à l’indice brut
50, majoré 434 et ce à compter de la date de renouvellement de son nouveau contrat soit le 8
juin 2010.
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à cette
modification.
MEME SEANCE
DIVERS
Autorisations spécifiques d’absence pour évènements familiaux : ces autorisations
spécifiques étaient, jusqu’à ce jour, fixées en fonction de la proposition du Centre de Gestion.
Considérant l’augmentation du personnel ainsi que l’actualisation de la proposition du barème
émanant du groupe de travail du CTP départemental, il convient d’actualiser, par délibération,
ces autorisations d’absences. Le Conseil Communautaire décide de ne pas délibérer sur ce
point. C’est donc le barème du code du travail qui s’appliquera.
Salle de musculation : accord de principe pour fixer une participation annuelle afin de
responsabiliser les utilisateurs vis-à-vis du matériel. Le renouvellement du matériel sera assuré
par l’association.
Projet d’achat d’un véhicule : accord de principe pour l’achat d’un véhicule pour les besoins
du service technique, à hauteur de 5 à 6 000 euros.
Réserve parlementaire pour la Mottais :accord pour solliciter cette aide
Une réunion de conseil spécifique avec le Pays est prévue le 21 septembre prochain à 18 h 00
(mutualisation et réforme territoriale) ainsi que le 7 octobre à 18 h 30 pour une présentation de
l’EPF.
Plus rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Président déclare la séance
close,
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
La séance est levée à 12 h 10.