ESSENTIEL bricolage

BRIC
BRICOLAGE
Convention collective nationale
N°3232 30 septembre 1991
IDCC 1606
CONVENTION COLLECTIVE
LES
10
POINTS ESSENTIELS
Mai 2013
SOMMAIRE
1
Le champ d’application
3
2
Le salaire
4-5
3
Les classifications
6
4
Le temps de travail
7
5
L’organisation du temps de travail
8
6
Les congés et absences
9
7
Les embauches et ruptures de contrat
10
8
L’emploi et la formation
11
9
La protection sociale
12
10
Les particularités
13
1
Le champ
hamp d’application
CHAMP D’APPLICATION :
La CCN s’applique pour les entreprises ayant une surface
minimale de 400 mètres carrés dont l’activité se caractérise par la
vente au détail en libre-service
libre
assisté d’articles de bricolage
(code APE 52.4/P), et possédant dans leurs points de vente, au
minimum et obligatoirement, les 6 rayons suivants :
bois et découpe ;
quincaillerie ;
électricité ;
peinture ;
décoration
EFFECTIFS DE LA BRANCHE :
Les effectifs de la branche ont très légèrement augmenté par
rapport à 2009 (+0.19%)) et atteignent 69991 salariés.
Les femmes représentent 43% des effectifs contre 57% pour les
hommes.
La durée du travail atteint 83.4% à temps complet.
Les CDI représentent 92.7%
La répartition par statuts est :
74.5% d’employés
13.8% d’agents de maitrise
11.7% de cadres
Les salariés de la branche du bricolage sont jeunes : plus de 47%
ont moins de 36 ans.
Le nombre de points de vente s’établit à 2373.
Chambre patronale :
FMB
5 rue de Maubeuge
75009 PARIS
3
2
Le salaire
Grille de salaires applicable au 1er mars 2013
Employés
Niveau
Degré
Coefficient
Rémunération mensuelle
brute garantie
I
B
120
1 435
C
140
1 445
D
150
1 460
E
160
1 475
F
190
1 505
G
200
1 560
II
III
Agents de Maîtrise
Niveau
IV
Degré
Coefficient
Rémunération mensuelle
brute garantie
H
220
1 675
I
250
1 750
J
280
1 832
4
2
Le salaire
Grille de salaires applicable au 1er mars 2013
Cadres
Niveau
Degré
Coefficient
Rémunération mensuelle
brute garantie par
l’application d’une garantie
mensuelle de 8%
K
320
2 322
29 475
L
400
2 426
30 800
M
500
2 709
34 400
N
600
2 916
37 025
Rémunération
annuelle
V
5
3
Les classifications
Il existe 5 niveaux :
Niveau 1 : Les emplois classés dans ce niveau n’exigent aucune
formation particulière. Ils ne nécessitent qu’une mise au courant
rapide et se concrétisent par des taches d’exécution, le plus
souvent à caractère répétitif.
répétitif Leur dénomination résulte de leur
activité dominante. A ce niveau n’existe qu’un seul degré B.
Niveau 2 : Les emplois classés dans ce niveau se caractérisent
par des taches qui, en plus de celles courantes de simple
exécution, nécessitent la connaissance et l’application de
procédures ainsi que la prise d’initiatives pour leur mise en
œuvre. La connaissance requise s’acquiert essentiellement par
la pratique professionnelle.
professionnelle
Trois degrés existent. Ils correspondent à la plus ou moins
grande maîtrise des procédures et à la capacité de prendre les
initiatives appropriées.
Niveau 3 : Les emplois classés dans ce niveau se caractérisent
par leur spécialité. Leurs titulaires possèdent une technicité
acquise par une formation professionnelle préalable à leur
embauchage ou dans le cadre de l’entreprise. La progression
dans ce niveau résulte de la prise en charge de responsabilités
de gestion ou techniques.
techniques Deux degrés existent.
er
1 degré : Les emplois de 1er degré sont techniques. Leur
dénomination est celle de la spécialité exercée par le titulaire.
2e degré : En plus de la parfaite maitrise de la technicité
professionnelle, les employés classés dans ce degré ont une
responsabilité de gestion ou technique. Ils mettent en œuvre les
moyens destinés à permettre la réalisation des objectifs et
peuvent coordonner le travail d’employés du niveau 1 ou 2.
Niveau 4 : Sont classés dans ce niveau les agents de maitrise.
Niveau 5 : Sont classés dans ce niveau les cadres.
6
4
Le temps de travail
Conformément à l’article L. 212-4 du code du
travail, la durée hebdomadaire est de 35 heures
de travail effectif.
7
5
L’organisation
du temps de travail
Modulation :
l’amplitude normale de la modulation, dans la
branche, varie entre 28 heures et 39 heures
12 semaines maximum par an pourront dépasser
39 heures, 8 d’entre elles pourront être supérieures
à 42 heures sans pouvoir dépasser 44 heures et
parmi ces 8 semaines, 4 semaines maximum
pourront être consécutives.
consécutives
8 semaines maximum pourront être réparties sur 6
jours. Les semaines entre 42 heures et 44 heures
pourront être compensées par autant de semaines
inférieures ou égales à 28 heures dont l’horaire
sera réparti sur 4 jours maximum.
En tout état de cause, la durée moyenne
hebdomadaire de travail calculée sur une période
quelconque de 8 semaines consécutives ne peut
dépasser 42 heures.
heures
8
6
Les congés et absences
Congés supplémentaires : il est attribué 2 jours
ouvrables de congé supplémentaires lorsque le
nombre de jours de congés pris en dehors de la
période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à
6 et 1 seul lorsqu’il est compris entre 3 et 5 jours.
Les femmes âgées de moins de 22 ans au 30 avril de
l’année en cours bénéficient de 2 jours de congés
ouvrables supplémentaires par enfant à charge,
congé ramené à 1 jour ouvrable lorsque le congé
principal n’excède pas 6 jours ouvrables.
Congés pour évènements familiaux :
Mariage du salarié (moins de 1 ans d’ancienneté) :
4 jours ouvrables
Mariage du salarié (1 an d’ancienneté) : 6 jours
ouvrables
Décès du conjoint ou d’un enfant : 6 jours
ouvrables
Naissance ou adoption : 5 jours ouvrables
Mariage d’un enfant : 2jours ouvrables
Décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables
Décès d’un frère ou d’une sœur : 2 jours ouvrables
Décès des beaux parents : 2 jours ouvrables
9
7
Les embauches et
ruptures de contrat
Période d’essai :
Employés : 1 mois de travail effectif
Agents de maitrise : 2 mois de travail effectif
Cadres : 3 mois de travail effectif
Indemnités de licenciement :
Sauf faute grave ou faute lourde, l’indemnité de
licenciement est versée à tout salarié ayant une
ancienneté minimale de 1 an au jour du départ de
l’entreprise. Cette indemnité est fixée à 2% du total
des 12 mois précédents, par année de présence.
10
8
L’emploi et la formation
En 2010 le nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé
de formation est de 106 femmes et 95 hommes.
Nombre de contrats d’apprentissage conclus
147 femmes et 232 hommes.
hommes
Nombre de stagiaires en formation au titre du DIF 2156
femmes 2946 hommes.
hommes
Par rapport aux effectifs CDI :
femmes 11.5%
hommes 11.6%
La répartition selon le statut professionnel s’opère comme
tel : 72% ouvriers/employés 13% d’agents de maitrise 15%
de cadres.
15055 de salariés formés dans les entreprises de plus de
10 salariés, ce qui représente 255 855 heures de
formation.
11
9
La protection sociale
Accord du 17 décembre 2010 qui améliore la
protection sociale complémentaire des salariés
institué par un accord national conclu le 4
décembre 1989 et complété par l’avenant du 25
octobre 1994.
LA PREVOYANCE :
REUNICA PREVOYANCE
154 rue Anatole France
92599 LEVALLOIS PERRET CEDEX
12
10
13
Les particularités
www.cfdt-services.fr
Les comptes Twitter
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Secrétariat du pôle Commerce Hacuitex :
01 48 10 68 56
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