Mariage international : sous quel régime suis-je
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Mariage international : sous quel régime suis-je
Date : 21 NOV 15 Page de l'article : p.33 Pays : France Périodicité : Hebdomadaire Paris OJD : 68300 Page 1/4 Les experts ARLETTE DARMON NOTAIRE À PARIS, PRESIDENTE DU GROUPE MONASSIER MATRIMONIAI Mariage international : sous quel régime suis-je ? DÉTERMINER SON RÉGIME PAS TOUJOURS FACILE Dans un contexte franco-français, aucune difficulté ne se pose sur le regime matrimonial des epoux En effet, le couple est marié sous le régime déterminé par un contrat de mariage, a défaut il est marie sous le regime de la communauté légale Maîs les choses ne sont pas aussi simples s'il y a un element d'extraneite Pour déterminer la loi applicable au regime matrimonial, il faut distinguer selon que les epoux se sont maries avant ou après le 1er septembre 1992 Dans ces deux cas, le principe est que le regime matrimonial est soumis à la loi choisie par les epoux dans leur contrat de mariage Maîs en l'absence de contrat de mariage, les choses se compliquent Les epoux mariés avant le 1er septembre 1992 seront alors soumis à la loi de leur premier domicile stable (généralement un minimum de deux ans) Maîs cette contrainte de duree est également doublée d'un élement intentionnel caractérisé par la volonté de s'établir dans ce pays, maîs sans volonté de retour Cet Tous droits réservés à l'éditeur élément intentionnel ne sera pas toujours aisé à démontrer Les epoux mânes après le 1er septembre 1992 seront soumis a la loi matrimoniale du lieu de leur première residence commune, à défaut à la loi de leur nationalité commune et à défaut encore a la loi de l'Etat avec lequel le regime matrimonial présente les liens les plus étroits Maîs, pis encore, nos epoux peuvent voir leur régime matrimonial muter au cours de leur vie et se voir soumis à plusieurs regimes différents selon les époques En effet, la convention de La Haye prévoit un certain nombre d'hypothèses, dans lesquelles la loi applicable au régime matrimonial va changer, de façon automatique (convergence de la résidence habituelle et de la nationalité, résidence commune de deux époux de même nationalité, residence habituelle de plus de dix ans) Ainsi, un couple de Français qui se marie en France sans contrat de mariage et s'installe durablement a l'étranger risque d'avoir quèlques surprises quant a son régime matnmonial POINT MONASSIER 1431706400501 Date : 21 NOV 15 Page de l'article : p.33 Pays : France Périodicité : Hebdomadaire Paris OJD : 68300 Page 2/4 EVITER LE DOUTE VOLONTE EXPRESSE Pour évincer regime matrimonial a une loi interne toute difficulté, établir un contrat de autre que celle jusqu'alors applicable Ils mariage préalable a son union est la solu- peuvent également, en cas de doute, tion la plus sage Les epoux dans ce confirmer la loi initiale La DIA permettra également d'éviter les contrat opteront ainsi pour une loi et un regime désagréments de la muta «LES EPOUX bilite automatique matrimonial Aucun doute DEVRONT EXPRIMER Les epoux mânes avant et sur leur choix ne pourra LEUR VOLONTÉ» exister, leur volonté étant apres le 1er septembre 1992 peuvent y avoir recours clairement exprimée Pour ceux qui n'auraient pas fait précéder Elle aura pour effet de soumettre avec leur union d'un contrat de mariage, Tarn- effet rétroactif, si c'est la clé 6 de la convention de La Haye leur volonté des epoux, le offre également une solution En effet, les regime matrimonial a une epoux peuvent en cours de mariage desi loi qu'ils auront choisie gner une loi applicable et soumettre leur Choisir plutôt que subir i •' À t* CARTE » Selon le domicile des époux et leur nationalité ainsi que la nature des biens, il sera du rôle de leur conseil de voir quelles sont les législations qui peuvent être proposées et d'étudier avec eux la plus appropriée. Tous droits réservés à l'éditeur MONASSIER 1431706400501