AVIS Portant sur « Projet de décret relatif à la gouvernance de l`eau

AVIS
Portant sur
« Projet de décret relatif à la gouvernance de l’eau et de
la biodiversité dans les départements d’outre-mer »
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CONSEIL DE LA CULTURE, DE L’EDUCATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
Novembre 2016
CONSEIL DE LA CULTURE DE L’EDUCATION ET DE L’ENVIRONNEMENT DE LA MARTINIQUE
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Par courrier en date du 28 octobre 2016, le Président de l’Assemblée de Martinique a
saisi pour avis, le Conseil de la Culture, de l’Education et de l’Environnement sur le : «Projet
de décret relatif à la gouvernance de l’eau et de la biodiversité dans les
départements d’outre-mer».
Cet important projet de décret est pris en application des dispositions I, IV et V de
l’article 16 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la
biodiversité, de la nature et des paysages. Il s’agit donc de rendre applicable aux
DOM cette très importante loi. Pour ne citer qu’un des nombreux exemples de son
contenu innovant, elle définit ainsi la biodiversité : « On entend par biodiversité, ou
diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris
les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les
complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend en outre la diversité au
sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les
interactions entre les organismes vivants ».
Les collectivités d’outre-mer concernées sont celles qui relèvent de l’article 73 de la
Constitution auxquelles est ajouté Saint-Martin.
Ce projet de décret détermine la composition, les compétences et le fonctionnement
des Comités de l’eau et de la biodiversité qui, dans ces territoires, remplacent à bon
escient les Comités de bassin. La susdite loi du 8 août 2016 dispose qu’ils constituent
une instance d’information, d’échange et de consultation sur l’ensemble des sujets
liés à la biodiversité terrestre, littorale ou marine, notamment en matière de
continuités écologiques. Ils peuvent être consultés sur tout sujet susceptible d’avoir
un effet notable sur la biodiversité. Ils assurent en outre, pour le bassin
hydrographique de chacune des collectivités d’outre-mer concernées, le rôle et les
missions du comité de bassin définis par le code de l’environnement.
De plus, comme le révèlent déjà ses visas, ce projet de décret respecte les dispositions
de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les
hommes au sein des commissions administratives. Référence est faite, en outre, au
décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l’égal accès des femmes et des hommes
aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du
Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France.
Son article 1er dispose, notamment, que l’intitulé de la section 5 du chapitre III du
livre II du code de l’environnement deviendra « Comités de l’eau et de la biodiversité
et offices de l’eau des départements d’outre-mer » au lieu de « Comités de bassins et
office de l’eau des Départements d’outre-mer ».
Dans son article 2, s’agissant du nombre des membres des comités de l’eau et de la
biodiversité, il précise que les représentants des collectivités territoriales sont choisis
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parmi les membres des assemblées délibérantes ou de leurs groupements compétents
dans le domaine de l’eau ou de la biodiversité. Il ajoute que pour chaque comité, le
ministre chargé de l’environnement et le ministre chargé des outre-mer déterminent
par arrêté conjoint, compte tenu des caractéristiques propres à chaque
circonscription :
- 1° Les modalités d’élection et de désignation des représentants des
collectivités territoriales ;
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2° Les catégories d’usagers représentés, le nombre des représentants de
chaque catégorie ainsi que le nombre de personnalités qualifiées qui ne peut
être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;
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3° La liste des administrations de l’Etat représentées ;
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4° Pour chaque bassin, le siège du comité.
L’article 7 dispose que, dans les articles R. 213-52 à R. 213-53, R. 213-61, R.652-4 à
R.656-6 et à chacune des occurrences, les termes « comité de bassin » sont
remplacés par « comité de l’eau et de la biodiversité ».
A titre indicatif, mentionnons que dans son article 8, s’agissant de la compétence
de ces comités de l’eau et de la biodiversité, il évoque leur association à
l’élaboration de la mise en œuvre et au suivi de la Stratégie régionale mentionnée
à l‘article L .371-3 du code de l’environnement. Evoquons également leur rôle
concernant le schéma d’aménagement régional ; ils sont associés à son
élaboration, à sa révision et à son suivi. Il est en outre précisé que le président du
conseil exécutif de Martinique informe le comité des résultats obtenus par la mise
en œuvre du schéma d’aménagement régional en matière de préservation de la
biodiversité, notamment sous l’angle des continuités écologiques, en lien avec les
régions voisines y compris transfrontalières.
Il est aussi important de signaler que l’article 9 de ce projet de décret concerne
l’office de l’eau. L’article R. 213-63 du code de l’environnement est modifié. Le
président du conseil d’administration de l’office est présidé par le président de
l’assemblée de Martinique. Outre son président, il comprend dix-huit membres.
Le CCEE émet un avis favorable à cet important projet de décret.
Adopté en Commission Permanente élargie à la Commission Finances du 18 novembre 2016
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