11 juillet 2011 - GTFI Groupement Technique Français contre l

De s co mp é t e n ce s a u se r vi ce de l a sécu r it é i n ce nd ie
30 septembre 2011
Classement au feu des meubles rembourrés :
Pour une réglementation améliorant la sécurité incendie
sur le marché français
La campagne de tests conduite fin 2010 pour l’UFC Que Choisir sur 13 canapés a mis en lumière qu’une très
faible part des meubles rembourrés mis sur le marché en France passe avec succès les tests d’inflammabilité
dit « de la petite flamme » et « de la bûchette » - confirmant en cela les résultats des tests réalisés pour
L’Alliance Européenne pour la Sécurité Incendie du Consommateur (ACFSE) portant sur 27 canapés
en 2010, ainsi que l’enquête de la DGCCRF1 conduite en 2009.
Monsieur Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce et de la Consommation 2, a demandé le
19 avril 2011 l’élaboration par la DGCCRF d’un projet de décret pour renforcer la réglementation sur la
sécurité des meubles rembourrés contre les risques d’inflammation 3.
Le mobilier rembourré : un risque incendie spécifique
L’introduction des mousses de rembourrage synthétiques, solides, légères et abordables a permis une
démocratisation du confort sans précédent, qui a accompagné le développement de l’industrie du meuble et
de sa chaîne d’approvisionnement. Du fait de leur haute inflammabilité, l’introduction de ces matériaux a
toutefois augmenté le risque attaché aux meubles rembourrés, en augmentant notamment la fréquence et la
mortalité des incendies domestiques.
Dans des marchés non-réglementés comparables au marché français, le premier objet enflammé a été
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identifié comme un meuble rembourré dans 15 à 20 % des incendies domestiques ; alors que ce taux est
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deux à trois fois supérieur (40 à 50 %) pour les incendies domestiques mortels , ce qui semble indiquer une
mortalité plus importante pour les incendies domestiques impliquant du mobilier rembourré.
Un test d’allumage discriminant est nécessaire
Le GTFI reçoit favorablement l’annonce de Monsieur Frédéric Lefebvre et considère qu’une norme
contraignante améliorant la sécurité au feu des meubles rembourrés est aujourd’hui nécessaire.
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Plusieurs séries de tests ont récemment confirmé que l’utilisation de matériaux classés au feu n’est pas l’une
des « bonnes pratiques » appliquées volontairement par l’industrie du mobilier rembourré.
Afin de permettre la baisse progressive des coûts humains et économiques de ce type d’incendie en France,
il apparaît essentiel que le niveau d’exigence requis soit comparable aux exigences applicables à certains
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mobiliers dans les ERP en France depuis 2006 , et au mobilier domestique britannique depuis 1988 .
Ce risque peut être considérablement réduit par la réglementation
L’exemple du marché britannique, qui applique des normes exigeantes en matière d’ignifugation des meubles
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sur le marché domestique depuis 1988 , démontre qu’il est techniquement possible et économiquement
viable de réduire le risque d’incendie relatif aux meubles rembourrés.
L’utilisation de matériaux classés au feu est déjà obligatoire pour certains types de mobiliers rembourrés dans
établissements recevant du public (ERP) en France : les techniques nécessaires sont donc disponibles en
France et sur le marché français.
1
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation
Communiqué de presse numéro 419 du 19 avril 2011 « Frédéric Lefebvre a présenté les résultats des contrôles dans le secteur de l’ameublement et annoncé des mesures pour renforcer la sécurité des consommateurs.
4
ISSeP (2006) Incendies de meubles rembourrés et de materlas: étude bibliographique, Hervé Breulet, Institut Scientifique de Service Public, ISSeP, Belgique.
5
Kobes, M. Groenewegen, K. & Winkelhorst, R. (publication presse en 2009) Fatale woningbranden 2008. NIFV, Arnhem, The Netherlands. [Fatal domestic fires 2008]
6
Tests réalisés pour UFC Que Choisir portant sur 13 canapés (Que Choisir Nr. 485, Oct. 2010) ; Tests réalisés pour L’Alliance Européenne pour la Securité Incendie du Consommateur (ACFSE) portant sur 27 canapés (www.areyousittingcomfortably.eu/accueil)
; Enquête de la DGCCRF en 2009.
7
Test du coussin de papier (20g) NF D 60013)
8
Test de la buchette (BS 5852 Crib 5)
9
The Furniture and Furnishings (Fire) (Safety) Regulations 1988 No. 1324
2
3
Groupement Technique Français contre l’Incendie - 10 rue du Débarcadère – 75852 PARIS Cedex 17
Tél : 01 40 55 13 26 – Fax : 01 40 55 13 19 - E-mail : [email protected] – Site : www.gtfi.org – Siret 784 204 869 00027
Combiner les bonnes pratiques existantes
Afin de gagner le temps nécessaire à l’évacuation des habitations en cas d’incendie et afin de faciliter
l’intervention des services de secours, le niveau d’exigence adéquat doit permettre d’allier une barrière
efficace contre les sources d’ignition à un matériau de rembourrage à combustion ralentie.
Les matériaux de recouvrement constituent la principale barrière contre les sources d’inflammation. Lorsqu’ils
ne sont pas intrinsèquement ininflammables (ex. cuir naturel, certains tissus), ils peuvent être traités pour
résister au feu (coton, laine, tissus synthétiques), ou renforcés d’un intercalaire ininflammable (ex. non-tissé
ignifugé).
Les matériaux de rembourrage, qui représentent la principale masse combustible, doivent faire partie de la
solution. Ils représentent le principal danger de par leur propension à causer un embrasement généralisé
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éclair (‘flash-over’). Les mousses à combustion modifiées sont obligatoires au Royaume-Uni et contribuent
largement à la réduction du risque incendie dans ce pays.
Un impact économique mesuré
Les prix pratiqués par les enseignes mondiales du mobilier au Royaume-Uni et en France semblent indiquer
que le surcoût de l’ignifugation pour le consommateur final serait relativement marginal. La différence de prix
entre le Royaume-Uni, où les canapés doivent être ignifugés, et la France peut même être négative11. Il ne
semble pas que l’ignifugation influe notablement sur le prix public des meubles rembourrés.
Le GTFI considère qu’une telle norme peut constituer une opportunité économique pour certains acteurs
français et européens des filières d’approvisionnement de l’industrie du mobilier rembourré à usage
domestique.
Le bénéfice économique de la réduction progressive du nombre d’incendies domestiques ne doit pas être
négligé. Une étude conduite pour le Ministère de l’Economie britannique 12 estimait le coût annuel de la
législation de 1988 à 40-45 millions d’Euros, contre une économie annuelle de 79 millions d’Euros en raison
des pertes matérielles évitées (1,6 milliards d’Euros en incluant le coût des vies épargnées).
A propos du GTFI
Notre syndicat professionnel, fondé en 1948, est composé des principaux acteurs français de la filière des
matériaux classés au feu, incluant les fabricants producteurs d’agents d’ignifugation, les
ennoblisseurs/applicateurs d’agents ignifuges et les fabricants de matériaux classés au feu.
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Mousses dites ‘CMHR’ (Combustion Modified High Resilience)
Prix publics calculés en Euros, Juin 2011, www.ikea.com pour des canapés à trois places : Ektorp : 304 Euros au Royaume-Uni contre 299 Euros en France ; Klippan : 288 Euros au Royaume-Uni contre 299 Euros en France ; Karlstad : 694 Euros au RoyaumeUni contre 999 Euros en France.
12
DTI (2000) Effectiveness of furniture and furnishing (fire) (safety) regulations 1988, University of Surrey for the UK Department of Trade and Industry (DTI), ref. URN/783, Juin 2000
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