Réglement des aides à l`amélioration de l`habitat

REGLEMENT DEPARTEMENTAL
DES AIDES A L’AMELIORATION DE
L’HABITAT
PRÉAMBULE :
Les articles 2 et 8 (Titre I) du présent règlement sont modifiés. Les autres articles restent
inchangés.
Le présent règlement se substitue à celui adopté par l’Assemblée Plénière du Conseil Général
lors de la séance du 19 juin 2013.
Les nouvelles modalités des articles 2 et 8 (Titre I) du présent règlement départemental
s’appliquent à à la totalité du stock et du flux sauf les dossiers en cours d’instruction.
Ce règlement ne s’applique qu’aux particuliers personnes physiques.
CHAMPS D’APPLICATION :
TITRE I
LES AIDES DEPARTEMENTALES A L’AMELIORATION DE L’HABITAT
TITRE II
LA MISE EN ŒUVRE DE CES AIDES : LA CONVENTION DE
PRESTATIONS INTEGREES DE LA SPLAR, L’AGREMENT DES MAITRES
D’OUVRAGE DELEGUES ET DES ENTREPRISES
TITRE III
L’AIDE A LA REGULARISATION DU STATUT D’OCCUPATION
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TITRE I : LES AIDES DEPARTEMENTALES A L’AMELIORATION
DE L’HABITAT
ARTICLE 1
- OBJET
Le présent titre a pour objet de fixer les conditions selon lesquelles est accordée la subvention
du Département à l’amélioration de l’habitat aux ménages occupant leur logement à titre de
résidence principale.
ARTICLE 2
- BENEFICIAIRES
La subvention départementale à l’amélioration de l’habitat s’adresse aux ménages suivants
répondant aux conditions d’éligibilité prévues par le présent règlement, occupant à titre de
résidence principale un logement nécessitant des améliorations ou des adaptations et ne
pouvant bénéficier d’une aide de l’Etat (sauf personnes âgées ne pouvant effectuer d’emprunt
pour financer l’apport personnel exigé par l’Etat) :
-
les personnes âgées (65 ans et plus),
les personnes handicapées,
les personnes en situation de suroccupation avérée nécessitant une extension,
les personnes en danger (victimes de violences) sur justification d’un rapport
d’enquête sociale,
tout autre public dont la fragilisation est établie par un rapport d’enquête d’un
travailleur social,
et tout autre dossier relevant d’une situation d’urgence et ou de fragilité avérée.
La subvention départementale à l’amélioration de l’habitat s’adresse également, sans
condition de ressources, aux familles d’accueil regroupant les accueillants familiaux, pour les
personnes âgées et/ou handicapées ainsi que les assistants maternels de jour et assistants
familiaux, agrées par le Département ou aux postulants à l’accueil familial ayant eu un refus à
l’agrément pour des motifs uniquement liés aux conditions d’habitat.
ARTICLE 3
– OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage, par écrit, à occuper le logement amélioré à titre de résidence
principale pour une durée de 10 années au moins à compter de la réalisation intégrale des
travaux d’amélioration.
En cas de non respect de cet engagement, ainsi qu’en cas d’obstruction au contrôle des services
du Département, ou de toute personne mandatée, celui-ci se réserve le droit, après mise en
demeure, de demander le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
Les familles d’accueil, bénéficiaires de l’opération, d’amélioration de l’habitat s’engage à
exercer leur fonction, en référence à leur agrément, pendant une durée minimale de 5 ans.
ARTICLE 4
- CONDITIONS D’HABITATION
Le demandeur pourra être :

titulaire d’un droit réel d’occupation du logement, c’est-à-dire propriétaire occupant (y
compris dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat),
usufruitier ou nu-propriétaire,
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
locataire ou occupant à titre gratuit (le propriétaire devra fournir son avis d’imposition
année N-2 et répondre aux plafonds de ressources d’éligibilité au Prêt Locatif Social)
Il devra :
1. Accepter l’exécution des travaux pour lesquels il a sollicité une aide au titre de sa
résidence principale et la valorisation de cette opération par le Département
2. Apporter à la réalisation de ces travaux, la participation qui lui sera demandée soit
sous forme de travaux en nature, soit sous forme d’apport personnel financier
3. Pour les ménages locataires, une autorisation du propriétaire sera nécessaire, elle
précisera que :
o Le propriétaire s’engage à ne pas augmenter le loyer du logement après
amélioration et ce, pendant une durée de 3 ans,
o Le propriétaire s’engage à maintenir, pendant 6 ans au moins, le locataire dans
les lieux, et en cas de départ de ce dernier, à le remplacer par une personne
répondant aux mêmes critères d’attribution que le locataire qui a bénéficié de
l’aide,
o Le propriétaire privé s’engage à transmettre son avis d’imposition année N-2 au
Département afin de vérifier qu’il ne dépasse pas le plafond d’éligibilité aux
aides de l’Etat dans le cadre du logement social, à l’exception faite des travaux
d’accessibilité.
4. Pour les occupants à titre gratuit, une autorisation du propriétaire ou des héritiers sera
nécessaire. Elle précisera qu’il s’engage à maintenir l’occupant dans les lieux sous les
mêmes conditions, notamment de gratuité, et ce, pour une durée de 6 ans. Le
propriétaire privé s’engage à transmettre son avis d’imposition année N-2 au
Département afin de vérifier qu’il ne dépasse pas le plafond d’éligibilité aux aides de
l’Etat dans le cadre du logement social, à l’exception faite des travaux d’accessibilité.
ARTICLE 5
- LOCAUX D’HABITATION A USAGE MIXTE
Sont admis au bénéfice des subventions, les propriétaires ou locataires occupant des locaux
d’habitation à usage mixte, mais exclusivement pour la partie à usage d’habitation.
ARTICLE 6
- NATURE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES
6-1) Seuls peuvent donner lieu à constitution d’un dossier d’amélioration de l’habitat,
les logements nécessitant une intervention au titre de la décence, telle que définie
par le décret du 30 janvier 2002.
Les travaux sont classés selon des critères de priorité :
La sécurité physique
La santé et l’hygiène
L’accessibilité/adaptation
L’extension
Seuls les travaux relevant d’un de ces quatre critères sont éligibles.
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La subvention à l’amélioration de l’habitat intervient uniquement sur le bâti et les
abords du logement.
Dans tous les cas, les services du Département restent compétents pour juger de
l'opportunité des travaux financés, notamment pour les familles d’accueil pour
lesquelles le service social gestionnaire des agréments émettra un avis sur les
travaux à subventionner.
6-2 ) Les dépenses liées à l’opération, maîtrise d’ouvrage déléguée, maîtrise d’œuvre
et dépenses liées aux charges obligatoires pour ce type d’opération, sont aussi des
dépenses subventionnables.
6-3 ) Lorsque les travaux sont réalisés en auto-construction (seul cas
d’accompagnement par un maître d’ouvrage délégué) et que la main-d’œuvre est
fournie par le ménage, la subvention pourra prendre en compte l’assurance
responsabilité civile et accident corporel souscrite par l’intéressé, dans la limite
du plafond fixé à l’article 8 ci-après.
ARTICLE 7
- DEPENSES NON SUBVENTIONNABLES
Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de subventions :

les dépenses d’équipement ménager ainsi que les travaux de caractère somptuaire,

les locaux loués en meublés,

les logements du parc locatif géré par les bailleurs sociaux et les collecteurs 1%
(sauf dans le cadre de l’accueil familial, pour les travaux liés à
l’accessibilité/adaptation de la personne accueillie, avec l’autorisation du bailleur,
les travaux de rénovation générale devant être réalisés par le bailleur social. L’aide
du Département ne pourra intervenir que sous réserve d’un engagement écrit du
bailleur social de réaliser le reste des travaux si nécessaires à l’agrément).

les locaux qui ont fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable,

les locaux qui sont frappés d’une mesure d’alignement dès lors qu’il en est prévu
l’application dans un délai inférieur à 4 ans,

les locaux dont la réalisation a nécessité un financement de l’Etat au cours des dix
dernières années, sauf :
 pour les travaux d'extension, s'il y a agrandissement du ménage, dans ce cas,
ce délai est porté à trois ans,
 pour les travaux d’accessibilité,

le logement ayant bénéficié d’une subvention du Département dans les 6 années
précédentes, sauf dans certaines situations particulières de familles d’accueil, qui
pourront être examinées au cas par cas par le service accueil familial du
Département, chargé de l’instruction des demandes (Nord et Sud), qui émettra un
avis technique sur la réduction ou la suppression de ce délai en vue d’une décision
par délégation de la Présidente du Conseil Général.

les travaux sur terrain nu, y compris les clôtures de parcelles (sauf dans le cadre de
l’accueil familial sur demande du service des agréments de l’accueil familial).

dans le cas des familles d’accueil, les dépenses liées à la personne et à
l’appareillage médical,

les travaux sur les parties communes des immeubles collectifs,

les travaux ne relevant pas de la sécurité, de l’hygiène et de l’accessibilité du
logement et de l’extension.
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ARTICLE 8 - MONTANT DE LA SUBVENTION
8-1 ) Le calcul de la subvention
La subvention départementale à l’amélioration de l’habitat, calculée sur le total
de la dépense toutes taxes comprises, peut intervenir seule, ou
exceptionnellement en complément de celle de l’Etat, de la CAF, d’une caisse de
retraite ou de la prestation de compensation du handicap ( PCH ).
La subvention globale est plafonnée à 14 000 euros TTC, hors rémunération
forfaitaire de l’opérateur ou de la SPLAR.
Dans un souci de maîtrise budgétaire, le montant moyen des dépenses sur l’année
ne pourra excéder un montant de 7 000 euros TTC (hors rémunération forfaitaire
de l’opérateur ou de la SPLAR). Ce montant pourra être modifié par la
Commission Permanente sur présentation d’un rapport.
Un coefficient d’éloignement détaillé en annexe majore le montant des travaux.
Le montant total des dépenses (hors rémunération forfaitaire de l’opérateur ou de
la SPLAR) ne devra pas toutefois dépasser 7 000 euros TTC en moyenne, ni le
montant plafond de 14 000 euros TTC par dossier.
Quelque soit le coefficient d’éloignement appliqué, le montant de la
rémunération de l’opérateur ou de la SPLAR ne change pas.
Le montant de la rémunération ainsi que les modalités de versement de celle-ci
seront fixés par les conventions d’agréments des opérateurs et la convention de
prestations intégrées de la SPLAR.
8-2 ) Les cas de cumul de subventions publiques
8-2-a ) La complémentarité de la subvention départementale avec la
subvention de l’État (LBU) en amélioration lourde pour les personnes
âgées de 65 ans et plus, et les personnes handicapées ou malades.
Lorsque le demandeur est éligible à l’aide de l’État mais ne peut obtenir
un prêt complémentaire en raison de son âge, de son handicap ou de
son état de santé, l’aide départementale vient en complément de celle
de l’État (L.B.U.). Le bénéficiaire devra fournir au Département une
attestation déclarant le refus de prêt par un organisme bancaire, sachant
que le Fonds de Garantie Unifié de l’Habitat de La Réunion peut
prendre en charge la surprime d’assurance liée à une maladie grave ou à
un handicap.
8-2-b )
La complémentarité de la subvention départementale avec la Prestation
de Compensation du Handicap (PCH).
La Prestation de Compensation du Handicap peut se cumuler avec
l’aide départementale.
A titre d’information, la PCH est régie par les textes suivants : Art. L
245-3 (3°) du CASF, Art. D 245-14 du CASF, Art. R 245-40 du CASF,
Art. R 245-42 du CASF. Elle peut être affectée à des charges liées à
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l’aménagement du logement des personnes handicapées, qui concourent
à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée par
l’adaptation et l’accessibilité du logement.
Cette aide est donc un financement qui peut intervenir en complément
d’une aide de l’État ou du Département.
Elle se calcule sur la base d’un devis et se limite à 10 000,00 euros TTC
sur 10 ans. Le mode de calcul pour son versement est le suivant : 100 %
jusqu’à 1 500,00 euros TTC d’aide est versé, puis, pour la tranche de
travaux supérieure à 1 500,00 euros TTC, 50 % du montant restant à
couvrir par rapport au total du devis.
Le dossier de PCH est instruit par les services de la Maison
Départementale Des Personnes Handicapées (MDPH).
Ainsi, en cas de cumul, l’articulation est la suivante : sur la base du
devis de travaux estimés par l’opérateur agréé ou la SPLAR, à la
demande du bénéficiaire, le dossier est instruit par la MDPH.
Au vu de la participation financière accordée au titre de la PCH et de
l’obligation de participation financière minimale qui peut être
demandée au ménage, le Département prend en charge le solde des
dépenses dans la limite de 7 000,00 euros TTC (hors rémunération
forfaitaire de l’opérateur ou de la SPLAR) .
En cas d’apport personnel demandé pour le versement de la PCH, cette
règle se substitue à celle décrite à l’article 9 du présent règlement.
8-2-c )
La complémentarité de la subvention départementale avec l’aide de la
Caisse d’Allocations Familiales
Lorsque le ménage est éligible à l’aide à l’amélioration de l’habitat de
la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), celle-ci peut être cumulée
avec l’aide du Département pour les projets d’amélioration légère, dans
le respect des dispositions de l’article 9 ci-dessous concernant
l’exigence de l’apport personnel.
Le délai minimum entre deux subventions est de 6 ans (sauf dans certains cas de familles
d’accueil), le point de départ du délai étant fixé à la date de versement de la première
subvention.
ARTICLE 9 - APPORT PERSONNEL
Pour tous les ménages, y compris les familles d’accueil, que la subvention intervienne seule,
ou en complément d’autres aides, un apport personnel peut être demandé dans les conditions
suivantes :
-
pour les revenus annuels nets imposables inférieurs ou égaux à 12 500,00 euros, aucun
apport personnel n'est exigé (sauf si le coût du projet est supérieur au plafond de l'aide
départementale). Le projet d’amélioration peut être subventionné à 100%,
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-
pour les revenus annuels nets imposables compris entre 12 500,00 euros et 18 750,00
euros, un apport personnel minimum de 10 % du coût des travaux est exigé de la part
des ménages,
-
pour les revenus annuels nets imposables supérieurs à 18 750,00 euros, un apport
personnel minimum de 20 % du coût des travaux est exigé de la part des ménages.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE RESSOURCES
L’aide départementale est accordée aux ménages qui respectent les plafonds de revenus arrêtés
par les textes relatifs à l’éligibilité aux aides de l’État pour le logement social.
Les revenus pris en compte est le revenu fiscal de référence de l’ensemble des personnes
composant le ménage au titre de l’avant-dernière année précédent la demande de subvention et
figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-2, après les abattements autorisés par la
réglementation fiscale (généralement 10 % et 20 %).
Lorsque le document fiscal ne fait pas apparaître des ressources chiffrées, un justificatif
concernant les moyens d’existence des demandeurs devra être produit.
Les revenus de l’année civile écoulée pourront être retenus en cas de modification sensible et
durable de la situation postérieure à l’année n-2 (divorce, décès, chômage, etc).
Les familles d’accueil pourront prétendre au bénéfice de la subvention départementale
accordée au titre de leur activité (dans le cadre des préconisations de la CDTA) quels que
soient leurs revenus.
ARTICLE 11 - BORDERAU DE PRIX UNITAIRES
L’aide apportée au ménage prendra la forme de financement de travaux dont le coût sera
déterminé à partir du Bordereau de Prix Unitaire (BPU). Le financement tiendra compte des
besoins du ménage dans la limite de l’enveloppe accordée et de la nature des dépenses
subventionnables par le Département.
Le BPU est annexé au présent règlement et pourra faire l’objet de modifications par la
Commission Permanente.
Pour les situations à fortes contraintes techniques et les postes de travaux spécifiques
(notamment pour les familles d’accueil), il est possible de proposer des prestations qui ne
figurent pas dans le BPU sans passage en Commission Permanente. Elles devront toutefois
être validées par la Direction de l’Habitat du Conseil Général.
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TITRE II : LA MISE EN ŒUVRE DE CES AIDES : LA CONVENTION
DE PRESTATIONS INTEGREES DE LA SPLAR,
L’AGREMENT DES MAITRES D’OUVRAGE DELEGUES
ET DES ENTREPRISES
ARTICLE 1
– MODES OPERATOIRES
L’ensemble des demandes relevant d’une aide départementale sont réceptionnées dans les
services déconcentrés du Département et enregistrées sous un numéro unique à la Direction de
l’habitat.
Deux modes opératoires distincts coexistent :
1) une maîtrise d’ouvrage déléguée à un opérateur agréé (notamment dans
les cas de financements croisés avec l’Etat)
ou
2) une assistance à maîtrise d’ouvrage assurée par le Département ou par la
SPLAR, faisant appel à des entreprises.
ARTICLE 2
– AGREMENT DES MAITRES D’OUVRAGE DELEGUES
Dans un souci d’accompagner et protéger les ménages bénéficiaires des aides départementales,
de garantir une bonne utilisation des subventions allouées et de sécuriser le dispositif mis en
place, le Département a décidé d’agréer les opérateurs de logements sociaux spécialisés et
compétents pour apporter une assistance personnalisée sous forme de maîtrise d’ouvrage
déléguée et de mandat financier aux familles qui envisagent de solliciter une aide
départementale.
Des conventions cadres entre le Département et des opérateurs sociaux d’amélioration de
l’habitat agréés fixent les modalités d’intervention de l’opérateur dans le cadre des différentes
actions menées par le Département ou conjointement par l’Etat et le Département au titre de
l’aide à l’amélioration de l’habitat.
Elles peuvent être signées pour une durée d’un ou trois ans renouvelables.
En cas de non respect des missions définies dans la convention cadre, le Département se
réserve le droit d’exiger le remboursement total ou partiel des sommes versées au titre des
honoraires.
Toutefois, dans la logique de création d’un guichet unique avec l’arrivée de la SPLAR à
laquelle la collectivité confie sa mission de lutte contre l’habitat indigne, les opérateurs seront
moins présents dans cet environnement.
Ainsi, aucun nouvel agrément départemental ne sera accordé à des nouveaux opérateurs et
progressivement l’ensemble des dossiers sera confié à la SPLAR, guichet unique de la
politique départementale d’aides à l’amélioration de l’habitat.
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ARTICLE 3
– CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES DE LA SPLAR
La loi du 28 mai 2010 (Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés
publiques locales) permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer dans le
cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales exerçant leurs activités
exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur leur territoire.
Dans le cadre de la politique de lutte contre l’habitat indigne relevant de la compétence
Départementale, la Société Publique Locale Avenir Réunion, créée par délibération de
l’Assemblée Plénière du 02 novembre 2011, est désignée pour assurer ces missions.
Une convention cadre est signée entre le Département et la SPLAR fixant les modalités
d’intervention de cette dernière dans le cadre des différentes actions menées par le
Département au titre de l’aide à l’amélioration de l’habitat. Cette convention peut être signée
pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans.
En cas de non respect des missions définies dans la convention cadre, le Département se
réserve le droit d’exiger le remboursement total ou partiel des sommes versées au titre des
honoraires.
ARTICLE 4
– AGREMENT DES ENTREPRISES
Les entreprises interviennent différemment selon le mode opératoire de traitement du dossier :
-
si les travaux sont suivis par le maître d’ouvrage délégué (l’opérateur), le choix de ou
des entreprises est fait par lui ;
si les travaux ont été confiés à la SPLAR, l’entreprise est choisie par le maître
d’ouvrage (le ménage) au sein d’une liste agréée par le Département.
Les entreprises agréées par le Département sont, soit des entreprises ou des associations
d’insertion, soit des entreprises artisanales. Elles doivent avoir fait acte de candidature
volontaire et remplir certaines conditions obligatoires :

Etre à jour de leurs cotisations sociales et fiscales (DC7) ou prouver qu’elles sont en
cours de mise à jour

Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle

Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (K BIS) ou extrait d’inscription au
répertoire des métiers

Justifier d’une activité dans le secteur du bâtiment

Remplir et signer le formulaire de demande d’agrément et l’attestation sur
l’honneur

Copie de la publication au Journal officiel (pour les associations uniquement)
L’agrément départemental sera accordé si l’entreprise répond à ces critères et après instruction
des services compétents.
La convention d’agrément, signée par le pouvoir exécutif, fixe ensuite les droits et obligations
de chacune des parties. Elle est conclue pour une durée de deux années. Le renouvellement de
l’agrément est soumis au dépôt d’un nouveau dossier actualisé (mise à jour de l’ensemble des
pièces demandées lors de l’agrément initial) et à l’avis des services techniques au vu des
travaux réalisés et de leur qualité durant les années précédentes.
Si l’entreprise réalise des malfaçons sur un chantier, son agrément lui sera immédiatement
retiré.
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TITRE III : LA REGULARISATION DU STATUT D’OCCUPATION
ARTICLE 1
- OBJET
Le présent titre a pour objet de fixer les conditions selon lesquelles est accordée la subvention
du Département, au titre de la régularisation du statut d’occupation, à des ménages ayant un
projet d’amélioration de l’habitat ancien ou de construction neuve, par l’établissement de titres
de propriété.
ARTICLE 2
- BENEFICIAIRES
L’aide départementale à la régularisation du statut d’occupation s’adresse aux ménages à
revenus modestes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds d’accès au Logement
Évolutif Social (LES).
ARTICLE 3
– OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
La subvention départementale sera attribuée sur présentation, par un des héritiers, d’un projet
de construction ou d’amélioration de son logement existant lors de la demande d’aide, dont les
travaux devront connaître un début d’exécution (ordre de service de démarrage des travaux)
dans un délai de 2 ans suivant l’attribution de la subvention (notification de la décision
attributive de subvention). Le dossier devra être constitué auprès des services du Département
directement.
Les héritiers s’engagent à ne pas céder le bien dans le délai de deux ans à compter de la
jouissance divise.
L'acte de propriété inclura une disposition stipulant que le remboursement de la subvention
départementale sera dû par son ou ses bénéficiaires en cas de cession intervenant dans un délai
de deux ans après signature de l'acte.
En cas de non respect des engagements ainsi qu’en cas d’obstruction au contrôle des services
du Département ou de toute personne mandatée, celui-ci, se réserve le droit, après mise en
demeure, de demander aux bénéficiaires la restitution de tout ou partie des sommes versées.
Une dérogation pour l’aide à la régularisation pourra être accordée à titre exceptionnel dans le
cadre d’une sortie de l’indivision aux ménages ne portant pas de projet d’amélioration ou de
construction d’un LES
ARTICLE 4
– NATURE DE L’AIDE
4-1 ) Cette aide porte sur la prise en charge, partielle ou totale, des frais inhérents à la
transmission des biens (succession ou donation) et au partage des biens entre les
héritiers. Elle concerne l'établissement des actes notariés de succession ou de
donation ( ou de renonciation d’usufruit ).
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4-2 ) Cette aide porte aussi sur la prise en charge, totale ou partielle, des frais notariés
liés à la vente des logements très sociaux (LTS ), par les communes, soit en
direct, soit par le biais d’un opérateur social mandaté.
ARTICLE 5
- LES EXCEPTIONS
Sont donc notamment exclus, les frais relevant d’une prescription trentenaire, d’une liquidation
de communauté ou d’une vente (à l’exclusion de la vente d’un LTS).
En l’absence d’une liste exhaustive, une analyse au cas par cas des projets d’acte établis par le
notaire sera effectuée et validée par le Département afin d’apprécier la nature de cet acte et son
éligibilité au dispositif.
ARTICLE 6
– MONTANT DE L’AIDE
Le montant maximal de la subvention accordée à chacun des bénéficiaires est fixé à 3 000 €.
Le devis notarial intégrant le détail des frais de succession et de partage pour chaque héritier,
sert de référence pour fixer le montant de la subvention.
ARTICLE 7
- CONDITIONS DE RESSOURCES
L’aide départementale est accordée aux ménages qui respectent les plafonds de revenus arrêtés
par les textes relatifs à l’éligibilité aux aides de l’État pour le logement social ( plafonds LES ).
Les revenus pris en compte sont les revenus annuels imposables de l’ensemble des personnes
composant le ménage au titre de l’avant-dernière année précédent la demande de subvention et
figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-2, après les abattements autorisés par la
réglementation fiscale (généralement 10 % et 20 %).
Lorsque le document fiscal ne fait pas apparaître de ressources chiffrées, un justificatif
concernant les moyens d’existence des demandeurs devra être produit.
Les revenus de l’année civile écoulée pourront être retenus en cas de modification sensible et
durable de la situation postérieure à l’année n-2 (divorce, décès, chômage, etc).
ARTICLE 8
– PROCEDURE D’INSTRUCTION DES DOSSIERS.
La demande est formulée sur la base d'un imprimé type, qui pourra être retiré auprès des
services du Département.
Le dossier est complété des pièces administratives mentionnées sur l’imprimé qui sont
nécessaires à l’instruction du dossier de demande de subvention.
Le dossier renseigné et complété est adressé à la Direction de l’habitat à ST DENIS ou à
l’Arrondissement Sud à ST PIERRE.
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L’instruction se fait ensuite :
1) vérification de la recevabilité de la demande ;
2) instruction de la demande sous l'angle administratif et financier ;
3) le Conseil Général prend alors la décision attributive de subvention, après
vérification des droits du demandeur, et en informe les héritiers et le notaire ;
4) le Conseil Général paie le notaire (pour le compte des héritiers) sur appel de fonds
de celui-ci ;
5) le notaire fournit au Conseil Général une attestation de signature de l’acte notarié;
6) le notaire envoie ensuite au Conseil Général une copie de l’acte authentique de
propriété.
7) Suivi et contrôle du dispositif par le biais de tableaux de bord
_______________________________________________________________________________
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ANNEXE
DETAIL DES ZONES ET DE LEUR COEFFICIENT
DE MODULATION DES SUBVENTIONS POUR TRAVAUX
ZONE 1 - COEFFICIENT 1 Le Port - Saint-Denis - La Possession - Sainte-Marie - Sainte-Suzanne - Saint-André - BrasPanon - Saint-Benoît - Saint-Leu - Avirons - Etang-Salé - Saint-Louis - Saint-Pierre - SaintPaul
ZONE 2 - COEFFICIENT 1.03 ( + 3 %)
Trois-Bassins - Entre-Deux - Saint-Philippe - Saint-Joseph - Petite-Ile - Tampon
Bellepierre - Brûlé - Saint-François - la Montagne - la Bretagne - Bois de Nèfles (commune
de Saint-Denis)
Tan-Rouge - Guillaume - Saint-Gilles les Hauts - Bois de Nèfles - Bellemène - Canots - la
Saline les Hauts (Commune de Saint-Paul)
Gol les Hauts - les Makes (commune de Saint-Louis)
Cambourg - Sainte-Anne - Rivière de l’Est - Bourbier les Hauts (commune de Saint-Benoît)
Montvert les Hauts (commune de Saint-Pierre)
Ravine à Malheur - Dos d’Anne (commune de la Possession)
la Chaloupe - Etang - Colimaçons - la Fontaine - Grand-Fond - Le Plate (commune de SaintLeu)
- Entre-Deux
Tévelave (commune des Avirons)
La Confiance - Espérance - Beaumont - Grande-Montée (commune de Sainte-Marie)
Bagatelle - Bras-Pistolet - Commune Ango - Commune Carron (commune de SainteSuzanne)
ZONE 3 - COEFFICIENT 1.05 ( + 5 %)
Sainte-Rose - Plaine des Palmistes - Salazie
Entre-Deux - Lambert les Hauts - Manirons - Ravine Sèche les Hauts (commune de l’EtangSalé)
Plaine des Cafres (commune du Tampon)
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Plaine des Grègues - Grand Coude - Grand Galet - la Crête - Jean-Petit - les Lianes - Carosse
(commune de Saint-Joseph)
ZONE 4 - COEFFICIENT 1.10 ( + 10 %)
Cilaos
Hell-Bourg - Grand-Ilet (commune de Salazie)
ZONE 5 - COEFFICIENT 1.15 ( + 15 %)
Palmiste Rouge - Ilet à Cordes (commune de Cilaos)
Mare à Martin (commune de Salazie)
ZONE 6 : SITES ENCLAVES
Les taux seront définis au cas par cas.
Règlement « Aide à l’Amélioration de l’Habitat- Mise à jour septembre 2014
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