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VERSION PRÉLIMINAIRE
Conditions générales
Boutique en ligne BRITA
Art. 1 - Champ d'application
Tous les contrats à distance conclus entre la société BRITA GmbH, Heinrich-Hertz-Str. 4,
65232 Taunusstein, Allemagne, tél. : +49 6128 / 746-0, fax : +49 6128 / 746 - 355 (ci-après dénommée « BRITA ») et le client concernant la vente de marchandises sont régis exclusivement par les présentes Conditions générales.
Art. 2 - Conclusion du contrat
(1) La présentation de marchandises sur la boutique en ligne BRITA ne constitue en aucun cas
une offre ferme impliquant la conclusion d'un contrat de vente.
(2) BRITA met à disposition des informations en langue française pour la conclusion du contrat
de vente.
(3) Le contrat de vente est réputé conclu lorsque BRITA accepte la commande (offre) passée par
le client.
(4) Le client peut passer commande en effectuant les opérations suivantes : a) ajout d'un article
dans le panier ; b) validation du panier ; c) suivi des différentes étapes de commande indiquées dans la barre de progression de la commande située en haut des pages correspondantes de la boutique en ligne BRITA, avec saisie des informations requises à chaque étape ;
d) transmission de la commande à BRITA via le bouton ou le lien « Envoyer » à la dernière
étape de la procédure de commande.
(5) Une fois la commande transmise (c'est-à-dire passée), BRITA envoie au client un accusé de
réception électronique qui récapitule une nouvelle fois les informations relatives à la commande (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une
acceptation de l'offre du client. L'acceptation a lieu lors de l'envoi au client d'un e-mail confirmant l'expédition des marchandises (confirmation d'expédition).
(6)
0 BRITA peut refuser de conclure un contrat avec le client.
(7) Le client peut vérifier et modifier certaines informations relatives à sa commande à chaque
étape de la procédure de commande. Il a en outre la possibilité de vérifier et de modifier toutes les informations relatives à la commande ainsi que les données qu'il a fournies (notamment les détails et le montant total de la commande) à la dernière étape de la procédure, avant de passer commande. La dernière étape en question est mise en évidence comme il se
doit dans la barre de progression de la commande située en haut de la page de la boutique
en ligne BRITA ; elle est également signalée par la présence d'un bouton ou d'un lien qui
permet d'envoyer (et donc de passer) la commande (à la différence du bouton « Suivant »,
qui s'affiche sur les pages précédentes de la procédure).
(8) La commande passée par le client et le contrat conclu sont archivés par BRITA et mis à la
disposition du client sur la boutique en ligne BRITA.
Art. 3 - Droit de rétractation des contrats à distance
(1)
Si le client est un particulier, il dispose du droit
de rétractation décrit dans la section « Informations sur le droit de rétractation » ci-après, à
condition que le contrat ait été conclu par l'intermédiaire de moyens de télécommunication
tels que le courrier, le téléphone, le fax, la messagerie électronique et Internet :
VERSION PRÉLIMINAIRE
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez la possibilité de résilier le contrat sans motif particulier en révoquant votre
déclaration contractuelle par écrit (par exemple par courrier, fax ou e-mail) dans un délai
de 14 jours ou en retournant la marchandise commandée, si celle-ci vous est livrée avant
l'expiration du délai de rétractation. Ledit délai commence à courir à compter de la réception des présentes informations sous forme écrite, mais pas avant la réception des marchandises par le destinataire (ou, en cas de livraisons multiples de marchandises identiques ou similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle), ni avant
l'exécution de nos obligations d'information conformément à l'article 246, paragraphe 2 en
association avec le paragraphe 1 alinéas (1) et (2) de la loi d'introduction au Code civil
allemand (EGBGB) ainsi que de nos obligations résultant de l'article 312e, paragraphe (1)
alinéa 1 du Code civil allemand (BGB) en association avec l'article 246, paragraphe 3 de
la loi d'introduction au Code civil allemand (EGBGB). Le délai de rétractation est réputé
respecté lorsque l'envoi de l'avis de rétractation ou de la marchandise a lieu avant son
expiration. L'avis de rétractation doit être envoyé par courrier à BRITA GmbH, HeinrichHertz-Str. 4, 65232 Taunusstein, Allemagne ou par e-mail à [email protected].
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation valide, les parties doivent restituer l'intégralité des paiements, marchandises, services, etc. qu'elles ont reçus et, le cas échéant, rembourser tous les
bénéfices y afférents (tels que les intérêts). Si vous êtes dans l'impossibilité de nous retourner tout ou partie des marchandises ou services reçus, ou si vous pouvez uniquement
les restituer dans un état dégradé, nous serons en droit d'exiger un dédommagement
pour la perte de valeur subie. Dans le cadre d'une livraison de marchandises, cette disposition ne s'applique pas si la détérioration de la marchandise est exclusivement due à
un contrôle auquel vous auriez pu procéder, par exemple, en magasin. Par ailleurs, vous
pouvez éviter d'avoir à payer un dédommagement pour une détérioration liée à un usage
conforme de la marchandise en vous abstenant de l'utiliser comme si elle était votre propriété et en renonçant à toute autre action susceptible de diminuer sa valeur. Le retour
des marchandises expédiables par colis s'effectue à nos risques. Les frais de retour sont
à votre charge si les marchandises livrées correspondent à celles commandées et que le
prix de la marchandise à retourner ne dépasse pas 40 € ou, dans l'éventualité où le prix
de ladite marchandise serait plus élevé, si vous n'avez pas encore fourni la contre-prestation ni réglé l'acompte convenu dans le contrat au moment de la rétractation. Dans tous
les autres cas, le retour est entièrement gratuit. Les marchandises ne pouvant être expédiées par colis seront directement enlevées chez vous. Les obligations de paiement
doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Ce délai commence à courir, pour vous,
à compter de l'envoi de votre avis de rétractation ou de la marchandise et, pour nous, à
compter de leur réception.
- Fin de la section « Informations sur le droit de rétractation » -
(2) Le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation si le contrat à distance conclu porte sur la
livraison de marchandises qui sont impropres à un retour en raison de leurs caractéristiques,
de leur état, de leur nature périssable ou du dépassement de leur date de péremption.
Art. 4 - Retour des marchandises en cas de rétractation
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(1) En cas d'exercice de son droit de rétractation, le client est tenu de renvoyer à BRITA, aussi
rapidement que possible, toutes les marchandises reçues qui peuvent être réexpédiées sous
forme de colis. Les risques associés au retour des marchandises sont pris en charge par
BRITA. Les frais de retour sont à la charge du client si le prix des marchandises à retourner
ne dépasse pas 40 € ou, dans l'éventualité où leur prix serait plus élevé, si le client n'a pas
encore fourni la contre-prestation ni payé d'acompte au moment de la rétractation, à moins
que les marchandises fournies ne correspondent pas à celles commandées. Dans tous les
autres cas, les frais de retour sont à la charge de BRITA. Les marchandises ne pouvant être
expédiées par colis seront directement enlevées chez le client.
(2) Dans l'éventualité où BRITA serait contrainte, en vertu de la quatrième clause de l'article 4,
paragraphe (1) susmentionné, de prendre en charge les frais de retour, ceux-ci seront remboursés au client aussi rapidement que possible.
BRITA accepte également les marchandises qui sont retournées en « port dû ». Dans ce
cas, toutefois, le client devra payer les frais supplémentaires encourus par rapport à l'envoi
d'un colis dûment affranchi par DHL ou la poste. Si le client est tenu, en vertu de la troisième
clause de l'article 4, paragraphe (1) susmentionné, de prendre en charge les frais de retour, il
devra payer l'intégralité des frais de retour en « port dû ».
(3) Le client a l'obligation de verser un dédommagement en cas de perte de valeur liée à une
détérioration des marchandises qui résulte de leur usage conforme (ou à toute autre détérioration provoquée par le client), à une perte des marchandises ou à l'impossibilité de retourner
ces dernières pour quelque raison que ce soit. Cette obligation ne s'applique pas si la détérioration de la marchandise est exclusivement due à un contrôle auquel le client aurait pu
procéder, par exemple, en magasin. Par ailleurs, le client peut éviter d'avoir à payer un
dédommagement à BRITA pour une détérioration liée à un usage conforme de la marchandise en s'abstenant de l'utiliser comme si elle était sa propriété et en renonçant à toute autre
action susceptible de diminuer sa valeur.
Art. 5 - Frais de port et de livraison
(1) Sauf accord contraire, les frais de port indiqués sur les pages du site Web sont à la charge
du client. Lorsque le client passe une commande sur la boutique en ligne BRITA, les frais de
port sont indiqués à la fois sur les pages du site Web et dans le panier d'achat. Les frais liés
aux procédures de livraison ou de conditionnement spéciales requises par le client sont également à la charge de ce dernier.
(2) BRITA se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, dans la limite du raisonnable
pour le client. Le cas échéant, tous les frais de port et de conditionnement supplémentaires
encourus en conséquence desdites livraisons seront à la charge de BRITA.
(3) En cas de manquement de BRITA, le client a le droit de résoudre le contrat uniquement
après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable déterminé par ses soins
pour l'exécution du contrat par BRITA.
(4) BRITA a le droit de résoudre le contrat si l'un de ses fournisseurs viole son obligation contractuelle et ne lui fournit pas les marchandises commandées. Dans ce cas, BRITA s'engage à
informer au plus tôt le client de l'indisponibilité des marchandises commandées et à lui rembourser rapidement tout paiement déjà réalisé.
Art. 6 - Prix et conditions de paiement
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(1)Tous les prix indiqués sur la boutique en ligne BRITA, dans la confirmation de commande,
dans la confirmation d'expédition ou à tout autre endroit comprennent la taxe sur la valeur ajoutée allemande au taux en vigueur. Si une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée
prend effet alors que le client a déjà passé commande (soumis l'offre), cette hausse n'aura
pas d'effet sur les frais imputables au client.
(2)
ment parmi ceux proposés.
Le client peut sélectionner un mode de paie-
(3)
Afin de se protéger contre le risque de crédit,
BRITA se réserve le droit d'assujettir la livraison des marchandises commandées au versement d'un paiement anticipé dans certains cas.
(4)
Sauf mention contraire dans la commande, la
confirmation de commande, la confirmation d'expédition ou à tout autre endroit, le paiement
dû par le client devient exigible en totalité à la livraison des marchandises. En cas de défaut
de paiement des factures par le client dans les 30 jours à compter de la date d'exigibilité et de
la réception desdites factures, BRITA est autorisée (sans préjudice de tout autre recours) à
facturer un taux d'intérêt annuel par défaut de 5 points supérieur au taux de base en vigueur.
BRITA se réserve expressément le droit de faire valoir d'autres recours pour défaut de paiement.
(5)
Lors de la première demande de paiement
(premier rappel) (sauf si le défaut de paiement formel du client est uniquement une
conséquence de ce rappel), un supplément de 2,5 € est facturé, lequel passe à 5 € lors de la
deuxième demande de paiement (deuxième rappel). Cette disposition n'affecte pas le droit
des parties de prouver que les frais réels encourus sont supérieurs ou inférieurs à ce
montant.
Art. 7 - Réserve de propriété
(1) BRITA garde la propriété des marchandises jusqu'au versement intégral du paiement qui lui
est dû.
(2) Dans l'éventualité où le client ne verserait pas la totalité du paiement dû, BRITA a le droit de
résoudre le contrat après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable déterminé par ses soins. En cas de résolution, BRITA reprendra les marchandises et, le cas
échéant, pourra exiger du client qu'il lui transfère toutes les réclamations de cession de marchandises formulées à l'encontre de tiers.
Art. 8 - Vices de qualité
(1) BRITA garantit, conformément aux dispositions suivantes, que toutes les marchandises livrées sont exemptes de vices de qualité au moment du transfert du risque.
(2) BRITA s'engage à remédier aux vices de qualité dans un délai raisonnable (exécution a posteriori), soit en les éliminant (réparation) soit en livrant des marchandises exemptes de vices
(livraison de remplacement). Si l'exécution a posteriori échoue, n'est pas acceptable pour le
client ou est refusée par BRITA (ou si cette situation est justifiée par quelque raison que ce
soit, compte tenu des intérêts des deux parties), le client peut faire valoir, sans aucune
restriction, ses droits statutaires de résolution du contrat ou de réduction du paiement et prétendre, le cas échéant, à des dommages-intérêts ainsi qu'au remboursement des frais. Cependant, le client n'est pas en droit de demander une résolution du contrat pour un vice de
qualité négligeable.
VERSION PRÉLIMINAIRE
(3) BRITA décline toute responsabilité en cas de modification des marchandises par le client (ou
par un tiers sur demande du client) sans son accord préalable, sauf si le client prouve que
ladite modification n'est pas à l'origine des vices de qualité concernés (que ce soit en tout ou
partie) et qu'elle ne complique pas l'exécution a posteriori.
(4) BRITA ne saurait être tenue responsable des vices de qualité causés par une usure normale,
des chocs externes ou une utilisation inadaptée.
Art. 9 - Responsabilité
(1) La responsabilité de BRITA en matière de dommages est régie par les dispositions légales
relatives aux dommages matériels et corporels, conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (ProdHaftG). BRITA assume en outre la responsabilité des dommages qui résultent d'un acte frauduleux, d'une faute intentionnelle ou
d'une négligence grave de la part de BRITA, de ses représentants légaux ou de toute autre
personne employée par BRITA pour l'exécution de ses obligations.
(2)
Pour tous les autres dommages ou pertes, la responsabilité de BRITA est engagée conformément aux dispositions suivantes, sauf mention contraire dans la garantie fournie par
BRITA (le cas échéant) :
La responsabilité de BRITA en matière de dommages est limitée au montant des dommages
prévisibles qui sont typiques du contrat lorsque les dommages résultent d'une violation par
négligence légère des obligations contractuelles essentielles ou des obligations dont l'accomplissement est nécessaire à la bonne exécution du contrat et dont le client est généralement
en droit d'attendre le respect (obligations cardinales).
BRITA ne saurait être tenue responsable de tout autre dommage ou perte résultant d'une négligence légère.
(3) L'état actuel de la technologie ne permet pas de garantir l'absence de problèmes lors de la
transmission de données par Internet, ni la disponibilité permanente de ce service. Par
conséquent, BRITA rejette toute responsabilité concernant la disponibilité de la boutique en
ligne BRITA ainsi que les problèmes techniques ou électroniques qui peuvent survenir lors
d'une transaction commerciale (notamment les retards de traitement ou d'acceptation des
offres) et sur lesquels BRITA n'a aucun contrôle.
(4) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la
responsabilité personnelle des organes exécutifs, des représentants statutaires et du personnel de BRITA ainsi que des personnes que BRITA emploie pour l'exécution de ses obligations.
Art. 10 - Limitations
(1) À l'exception des situations de fraude intentionnelle, les réclamations d'exécution a posteriori
et de dommages-intérêts émises par le client en cas de vice sont soumises à un délai de
prescription de deux ans à compter de la livraison de la marchandise concernée au client.
L'exercice d'un droit de résolution du contrat ou de réduction du paiement est réputé nul lorsque la réclamation d'exécution a posteriori et de dommages-intérêts émise par le client
dépasse le délai de prescription.
(2) Les réclamations du client fondées sur une violation d'obligation non liée à un vice sont soumises à un délai de prescription de trois ans à compter de la formulation de la réclamation,
sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Cette disposition ne s'applique
pas aux réclamations de dommages-intérêts relatifs à des dommages corporels.
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Art. 11 - Garantie de remboursement de BRITA
(1)BRITA propose une garantie de remboursement (« money-back guarantee ») volontaire
pour certains produits de la boutique en ligne BRITA.
(2)Le client peut retourner à BRITA, dans un délai de 30 jours, toute marchandise couverte
par ladite garantie de remboursement sans avoir à se justifier. Le délai de 30 jours commence à courir à compter de la réception de la marchandise par le client et est réputé respecté lorsque l'envoi des marchandises a lieu avant son expiration.
(3) Le client assume tous les risques liés au retour de la marchandise. En outre, l'article 4 susmentionné s'applique mutatis mutandis au retour et à la prise en charge des frais y afférents.
(4) Le client n'est pas tenu de verser un dédommagement en cas de perte de valeur liée à une
détérioration qui résulte d'une utilisation adaptée des marchandises couvertes par la garantie
de remboursement. Si et dans la mesure où le client a déjà procédé au paiement (prix
d'achat et frais de port) des marchandises retournées, BRITA s'engage à le rembourser dans
un délai de 30 jours. Si le client retourne uniquement une partie des marchandises achetées,
que lesdites marchandises sont couvertes par la garantie de remboursement et qu'elles ont
été commandées par le client de manière individuelle dans le cadre d'une commande qui incluait différentes marchandises, BRITA s'engage à rembourser le prix d'achat des marchandises retournées ainsi que la part correspondante des frais de port.
Art. 12 - Confidentialité des données
BRITA recueille, traite et utilise les données personnelles conformément à la législation allemande sur la confidentialité des données, en particulier la loi fédérale allemande sur la protection des données personnelles (BDSG) et la loi allemande sur les télémédias (TMG), ainsi
que selon la politique de confidentialité des données applicable à la boutique en ligne BRITA.
Art. 13 - Compensation / rétention / cession
(1) Le client peut uniquement prétendre à une compensation pour ses propres créances lorsque
celles-ci sont constatées judiciairement par une décision ayant acquis force de chose jugée
(ou d'une autre manière), ou lorsqu'elles sont incontestées ou reconnues. De même, le client
ne peut faire valoir de droit de rétention que pour des créances procédant de la même relation contractuelle.
(2) La cession des créances détenues sur BRITA n'est pas autorisée.
Art. 14 - Divers
(1) La relation juridique qui lie le client et BRITA est régie par les lois de la République fédérale
d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne en date du 11 avril 1980).
(2) Si le client est un commerçant, qu'il ne possède pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou qu'il transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel hors d'Allemagne
après la conclusion du contrat (ou bien si le domicile ou le lieu de résidence habituel n'est
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pas connu au moment de l'engagement d'une action en justice), le lieu de juridiction pour
tous les litiges sera le siège social de BRITA, 65232 Taunusstein (Allemagne). Toutefois,
BRITA est libre d'intenter une action en justice contre le client sur son lieu de résidence.