Modification de l`aspect extérieur des bâtiments.

FICHE PRATIQUE :
Modification de l’aspect
extérieur des bâtiments.
Service Instructeur des Autorisations d’Urbanisme.
4 Place du 14 juillet BP 28 47 190 AIGUILLON
1/ Définitions:
A/ Les modifications de façade : changement de
couleur de la façade, volets, fenêtre, toiture...
Ils doivent faire l’objet d’un dépôt de dossier de
Déclaration Préalable en mairie.
Modifications de façade avec changement de
destination de la construction ou si création d’une
importante Surface de Plancher.
Ils doivent faire l’objet d’un dépôt de dossier de Permis de Construire en mairie. Dans ce cas,
le délai d’instruction est de 2 mois, ou de 6 mois si la construction se situe dans une zone
soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
B/ Les ravalements de façade : travaux sans modification extérieure (une simple remise en
peinture) avec la même couleur.
Ils doivent faire l’objet d’un dépôt de dossier de Déclaration Préalable (DP) uniquement si la
construction se situe dans une zone soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France
(ABF) : proximité d’un Monument Historique, secteur sauvegardé, ... le délai d’instruction
d’une DP est de 2 mois en secteur ABF.
Attention : les PLU/POS règlementent la couleur des façades !
2/ Quelques exemples de types de travaux à déclarer :
 Je prévois de changer le coloris ou le modèle des tuiles de mon toit = DP avec la
précision du modèle et le coloris des tuiles choisies.
 Je prévois de ravaler la façade de ma maison de la même couleur hors zone ABF = je
regarde si la couleur est autorisée dans le PLU/POS.
 Je prévois de ravaler la façade de ma maison de la même couleur en zone ABF =DP
avec précision de la couleur et matériaux utilisé (la chaux, enduit, taloché...).
 Je prévois de changer les matériaux de mes fenêtres ou le coloris de ma porte
d’entrée =DP avec précision sur les ouvrants, les matériaux et coloris choisis.
 Je prévois de poser des volets roulants =DP avec précision sur les coloris, dimensions,
et la localisation du coffre de volet roulant.
 Je prévois de ravaler la façade d’un bâtiment agricole pour en faire ma maison
d’habitation= PC car changement de destination (avec dossier PC).
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3/ Les étapes de cadrage du projet pour le pétitionnaire :
 Je dois prendre contact avec la mairie où se situe mon projet afin de savoir quel
document d’urbanisme s’applique sur la commune.
 Je prends en compte le règlement de la zone où mon projet se situe.
 Je regarde si les matériaux correspondent (couleurs, tuiles, enduits,...)
 Je regarde si les distances/ la hauteur ... du projet correspondent au règlement.
 Je mesure la surface de plancher et l’emprise au sol de mon bâtiment existant.
 Je mesure la surface de plancher et l’emprise au sol de mon projet (plans).
(voir la fiche des surfaces)
 J’additionne les surfaces du bâtiment existant et celle du projet.
 Ensuite au vu de la règlementation je dépose une déclaration préalable ou un
permis de construire.
Exemples de modifications de façades :
Avant
Après
Pour plus d’informations
Voir fiches pratiques :
-Permis de construire.
-Déclaration préalable.
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