ETAT DES LIEUX DE L`ENFANCE EN DANGER EN POLYNESIE

FA RE TA M A H A U
ETABLISSEMENT POUR LA PREVENTION
MINISTERE DE LA SANTE
chargé de la prévention,
de la sécurité alimentaire
et de la médecine traditionnelle
ETAT DES LIEUX DE L'ENFANCE EN DANGER
EN POLYNESIE FRANCAISE
bservatoire
de l'enfant en danger et de l'adolescent en difficulté
DECEMBRE 2005
PREFACE
La délibération n° 2004-28 de l’Assemblée de Polynésie française du 12 février 2004
créant l’Etablissement Public Administratif dénommé « Fare Tama Hau » précise les missions
qui lui sont dévolues et parmi celles-ci, de recueillir et d’analyser les données chiffrées et les
études en provenance de toutes les autorités et institutions publiques et privées, et de proposer
aux autorités toutes mesures permettant d’assurer la protection et l’épanouissement des enfants et
des adolescents.
L’équipe de l’Observatoire de l’enfant en danger et de l’adolescent en difficulté a projeté
d’établir un état des lieux de l’enfance en danger en Polynésie française.
Après une année de préparation, cet état des lieux est publié.
Il représente le fruit d’un travail de partenariat avec les institutions et les services de l’Etat
et du Pays.
Après avoir convaincu les différents professionnels de l’intérêt d’une centralisation des
données permettant une analyse objective du phénomène inacceptable qu’est la maltraitance
infantile, un comité de réflexion a été constitué. Celui-ci a permis une validation progressive et
argumentative du document qui vous est proposé aujourd’hui.
C’est la première fois qu’une étude scientifique portant sur la maltraitance infantile,
adoptant une méthodologie claire et acceptée par les professionnels, est publiée en Polynésie
française.
Le rappel des dispositifs existants en Métropole et de ceux disponibles en Polynésie
française, nous permet de mieux cerner les difficultés rencontrées pour appréhender, pour
connaître, pour apprécier la maltraitance infantile dans notre Pays. Nous avons tous des efforts à
effectuer pour améliorer les procédures permettant de révéler des situations d’enfant en danger.
Si nous voulons déterminer des mesures de prévention de la maltraitance infantile, les
institutions et les services doivent intensifier leur recherche de cohérence et en particulier dans le
domaine du recueil de données.
A la lecture de cet état des lieux, nous souhaitons que tous les professionnels soient
persuadés de la nécessité de nous entendre tant sur un certain nombre de définitions, que sur
l’indispensable fiabilité du recueil de données.
Cette première étude met en évidence l’absence de recueil de données par certaines entités
et nous espérons pouvoir l’instaurer de façon progressive.
Cependant cette synthèse réalisée par l’Observatoire est une source d’information
importante et permet de fournir des chiffres, même s’ils sont incomplets empêchant parfois de
proposer une analyse plus fine du phénomène.
Les auteurs de cet état des lieux ont pu élaborer un certain nombre de recommandations
qui représentent des grandes lignes directrices.
Améliorer le recueil des signalements d’enfant en danger, leur traitement, œuvrer pour
l’obtention d’un consensus sur une méthodologie englobant le signalement, la procédure, le
traitement et le retour d’information, développer la prise en charge des enfants et des familles,
promouvoir la formation des professionnels.
Le pouvoir politique déterminera ses priorités et en fonction de celles-ci proposera à ses
services de mettre en place les actions concrètes qui autoriseront l’atteinte des objectifs fixés.
Nous ne sommes qu’au début d’un nouveau mode de traitement de la maltraitance
infantile en Polynésie française.
Nous nous devons d’unir nos forces, de développer nos partenariats pour que ce
phénomène révoltant commence à être mieux analysé, et de proposer des actions de prévention
cohérentes et adaptées.
L’Observatoire de la maltraitance infantile et de l’adolescent en difficulté possède le désir
de fédérer les professionnels qui travaillent pour l’amélioration de la protection de l’enfance dans
notre Pays. Sa tâche est délicate, ardue, mais la compétence, l’opiniâtreté, la capacité d’écoute de
l’équipe, certes réduite, qui compose cette unité, sont les garants de sa réussite.
Elle a toute notre confiance et notre estime.
Docteur Daniel DUMONT
Directeur du Fare Tama Hau
REMERCIEMENTS
L’Observatoire de l’enfant en danger et de l’adolescent en difficulté de la Polynésie
française remercie tous ceux qui lui ont apporté leur soutien ou leur collaboration pour la
réalisation de cet état des lieux sur l’enfance en danger en Polynésie française en particulier :
- le Tribunal de première instance de Papeete
- le service des affaires sociales
- le Centre hospitalier de la Polynésie Française
- la Direction de la Santé
- le Centre de Consultations Spécialisées de Protection Infantile
- la Direction de l’enseignement secondaire
- la Gendarmerie nationale
- les directeurs de foyers d’accueil socio-éducatif
- les membres du comité de réflexion
Un remerciement tout particulier à Mme Paule COLOMBANI, vice-présidente faisant
fonction de juge des enfants et M. Franck ZIENTARA, vice-procureur au Tribunal de
Première Instance de Papeete, à Mme Diane CHIU, conseillère technique de la division
protection de l’enfance et de la Jeunesse au SAS pour avoir bien voulu assurer la relecture et
la validation des informations les concernant et à M. François LEGUINER, correspondant du
Défenseur des enfants pour sa disponibilité et sa contribution en qualité de lecteur.
SOMMAIRE
INTRODUCTION .......................................................................................... 5
LES DISPOSITIFS AU NIVEAU NATIONAL .......................... 7
I - LA REGLEMENTATION ................................................................................................. 7
I – 1) L’approche historique................................................................................................. 7
I – 2) Le système actuel de protection de l’enfance en danger ............................................ 7
a) La protection administrative ......................................................................................... 7
b) La protection judiciaire ................................................................................................. 8
II - LE SERVICE NATIONAL D’ACCUEIL TELEPHONIQUE POUR L’ENFANCE
MALTRAITEE (SNATEM).................................................................................................... 9
II – 1) Création, mission et types d’appel ............................................................................ 9
II – 2) L’observation statistique ......................................................................................... 10
a ) Les responsables de l’observation statistique ............................................................ 10
b ) La démarche............................................................................................................... 11
c ) Les données................................................................................................................ 11
III - L’OBSERVATOIRE NATIONAL DE L’ACTION SOCIALE DECENTRALISÉE
(ODAS) .................................................................................................................................... 12
III – 1) Création, structure et missions............................................................................... 12
III – 2) Les travaux et enquêtes réalisés............................................................................. 13
III – 3) Résultats des enquêtes 1996 à 2004....................................................................... 14
a ) Evolution du nombre d’enfants en danger ................................................................. 14
b ) Les enfants maltraités ................................................................................................ 15
c ) Les enfants en risque.................................................................................................. 16
d ) L’impact de l’isolement ............................................................................................. 16
e ) L’évolution de la prise en charge ............................................................................... 16
f ) Les rapports entre l’administratif et le judiciaire........................................................ 18
IV - L’OBSERVATOIRE NATIONAL DE L’ENFANCE EN DANGER (ONED) ........ 20
IV – 1) Création.................................................................................................................. 20
IV – 2) Missions 2005........................................................................................................ 20
a ) La mise en cohérence des données chiffrées et la coordination des interventions ..... 20
b ) Le recensement et l’évaluation des pratiques de prévention, de dépistage et de prise
en charge .......................................................................................................................... 21
c ) Le développement d’études et de recherches : une meilleure connaissance de
l’existant ........................................................................................................................... 23
d ) La participation au réseau des observatoires européens ............................................ 23
e ) La diffusion et la circulation des informations .......................................................... 24
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LES DISPOSITIFS AU NIVEAU DE LA POLYNESIE
FRANCAISE .................................................................................................. 25
I - LA REGLEMENTATION ............................................................................................. 25
I – 1) Le statut juridique de la Polynésie française ............................................................ 25
I – 2) Le système de protection de l’enfance en danger..................................................... 25
a ) La protection judiciaire relève de la compétence de l’Etat ........................................ 26
b ) La protection administrative en Polynésie française ................................................. 26
II - LA METHODOLOGIE ................................................................................................ 28
II – 1) Généralités............................................................................................................... 28
II – 2) Présentation générale de l’étude.............................................................................. 28
II – 3) Protocole de l’enquête............................................................................................. 29
a) les courriers................................................................................................................ 29
b) les questionnaires ...................................................................................................... 29
III - LES DONNÉES DISPONIBLES AUPRES DES SERVICES JUDICIAIRES ...... 30
III – 1) Les signalements d’enfants en danger adressés au parquet ................................... 31
III – 2) Les données disponibles par Juridiction ................................................................ 32
a ) Données des cabinets du juge des enfants du TPI de Papeete (Iles du Vent, archipel
des Tuamotu-Gambier, archipel des Australes) ............................................................... 32
a –1) Les saisines du juge des enfants (JE) .................................................................. 32
a –2) Les mesures judiciaires d’assistance éducative.................................................. 35
b ) Données de la section détachée de Nuku-Hiva ( Marquises) .................................... 35
c ) Absence de données pour la section détachée d’Uturoa (Iles sous le Vent) .............. 36
III – 3) Réflexions des professionnels................................................................................ 37
IV - LES DONNÉES DISPONIBLES DU SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES.... 38
IV – 1) Généralités ............................................................................................................. 38
IV – 2) Les signalements.................................................................................................... 39
a ) Nombre d’enfants signalés à la Division, selon le sexe. Année 2001 à 2004............ 40
b ) Nombre d’enfants signalés, selon le sexe et l’âge. Années 2003 et 2004. ................ 41
c ) L’origine du signalement ........................................................................................... 41
d ) Répartition selon les motifs de signalements et par année de 2001 à 2004 ............... 42
e ) Suites données aux signalements. Année 2004. ......................................................... 43
IV – 3) Les mesures administratives .................................................................................. 44
a ) Nombre d’enfants sous mesure administrative selon le type de mesures. Année 2001
à 2004 ............................................................................................................................... 44
b ) Nombre d’enfants sous mesure de placement administratif selon le type de
placements. Année 2001 à 2004....................................................................................... 45
IV – 4) Les mesures de protection judiciaire ..................................................................... 45
a ) Nombre d’enfants sous mesure de protection judiciaire selon la compétence de
juridiction. Année 2001 à 2004. ....................................................................................... 46
b ) Nombre d’enfants sous mesure de protection judiciaire selon le type de mesures.
Année 2001 à 2004........................................................................................................... 46
c ) Nombre d’enfants sous mesure de placement judiciaire selon le type de placements.
Années 2001 à 2004. ........................................................................................................ 46
IV – 5) Synthèse................................................................................................................. 47
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a ) Nombre total d’enfants sous mesures de protection de l’enfance (administrative et
judiciaire) selon le type de mesures. Année 2001 à 2004 ................................................ 47
b ) Nombre total d’enfants placés selon le type de placements. Année 2001 à 2004. .... 48
c ) Le coût financier du placement .................................................................................. 48
IV – 6) Conclusion ............................................................................................................. 49
V - LES AUTRES SOURCES DE DONNÉES .................................................................. 49
V – 1) Les services de l’Education..................................................................................... 49
a ) La Direction des Enseignements Secondaires (DES) ................................................ 49
b ) Les établissements secondaires privés ...................................................................... 54
c ) La Direction des Enseignements Primaires (DEP) .................................................... 54
d ) Les établissements primaires privés........................................................................... 54
V – 2) Les services de la Santé .......................................................................................... 55
a ) La Direction de la Santé............................................................................................. 55
b ) Le Centre Hospitalier de la Polynésie française (CHPF)........................................... 56
c ) Le service social du CHPF......................................................................................... 63
V – 3) Les foyers d’accueil et d’hébergement socio-éducatifs .......................................... 63
a ) Présentation du dispositif des centres socio-éducatifs ............................................... 63
b ) Etude relative au public accueilli dans les centres..................................................... 65
V – 4) La Gendarmerie et la Police.................................................................................... 67
a ) La Gendarmerie.......................................................................................................... 67
b ) La Police .................................................................................................................... 68
V – 5) L’administrateur ad hoc .......................................................................................... 69
SYNTHESE ET RECOMMANDATIONS .................................. 71
I-
CONSTRUIRE DES OUTILS NECESSAIRES A L’OBSERVATION ................... 71
I – 1) Les outils utilisés à l’heure actuelle.......................................................................... 71
a ) Les outils statistiques ................................................................................................. 71
b ) Le problème des définitions....................................................................................... 72
b – 1) L’enfant en danger ............................................................................................. 72
b – 2) Le signalement ................................................................................................... 73
I – 2) Des propositions pour un système d’observation plus cohérent............................... 74
II - SYNTHESE DES DONNÉES CHIFFRÉES ............................................................... 75
II – 1) Le nombre de signalements adressés au parquet avec saisine du juge des enfants. 75
II – 2) Le nombre d’enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance ........... 76
III – CONSOLIDER ET RENFORCER LE DISPOSITIF DE PROTECTION DE
L’ENFANCE........................................................................................................................... 76
III – 1) Une multiplicité d’actions en faveur de l’enfance en danger ................................ 76
III – 2) Un dispositif composite pour une politique de prévention et de protection
manquant de lisibilité ........................................................................................................... 78
III – 3) Recommandations pour l’amélioration du dispositif de la protection de l’enfance
.............................................................................................................................................. 79
a ) Identifier une cellule de signalements........................................................................ 80
b ) Diffuser un guide du signalement .............................................................................. 80
c ) Développer la formation professionnelle continue .................................................... 81
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d ) Diversifier les modes de prise en charge des enfants et de leur famille .................... 81
CONCLUSION ............................................................................................. 85
GLOSSAIRE .................................................................................................. 87
BIBLIOGRAPHIE ....................................................................................... 89
ANNEXES........................................................................................................ 91
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INTRODUCTION
L’enfance maltraitée n’est pas un phénomène récent, elle a toujours existé tant dans la
famille qu’en dehors de celle-ci.
La prise de conscience du problème s’est développée durant ces dernières décennies et
l’opinion publique marque un intérêt croissant pour l’enfance en danger.
Le colloque sur les abus sexuels en juin 2003 à Papeete en témoigne : il a démontré à
quel point la société civile et les pouvoirs publics se sentent concernés par ce phénomène, et
par extension à l’enfance en danger.
La création de l’établissement public administratif dénommé Fare Tama Hau le 12
février 2004 ( délibération n° 2004-28 APF) est venue renforcer cette dynamique ; notamment
par la mise en place d’un Observatoire de l’enfant en danger et de l’adolescent en difficulté.
Engager ainsi, une démarche d’observation du phénomène de la maltraitance infantile
constitue un enjeu majeur pour construire des politiques de prévention adaptées au contexte
actuel.
A cet effet, l’Observatoire s’est attaché dans un premier temps, à la construction d’un
partenariat nécessaire à la réalisation de ses missions. Pour sa première année d’existence, il a
entrepris un état des lieux de la situation de l’enfance en danger en Polynésie française.
Au delà du recensement des données chiffrées, il s’agit là du fruit d’une collaboration et
d’un travail collectif avec les services de l’Etat (Procureur de la République, Président du TPI
de Papeete, Gendarmerie, Police), les services du Pays (Service des affaires sociales,
Direction de la Santé, Services hospitaliers, Direction de l’enseignement secondaire, de
l’enseignement primaire, de l’enseignement privé,…) et le représentant local du Défenseur
des enfants.
Bien que la Polynésie française possède une autonomie politique, il n’en demeure pas
moins que la Justice est une compétence régalienne de l’Etat.
Seuls les Code civil et Code pénal sont applicables actuellement en Polynésie française.
La protection de l’enfance en Polynésie française, contrairement à la Métropole, a fait
l’objet de peu d’études. La notion de maltraitance à enfants n’est formulée dans aucun texte
administratif réglementaire.
Cette méconnaissance de la question, maintenue par l’absence de textes, de
communication, participe aux clivages institutionnels et professionnels.
Ce premier rapport présente en première partie, les dispositifs de la protection de
l’enfance sur le plan national
La deuxième partie rend compte du travail de recensement des sources de données
disponibles concernant l’enfance en danger en Polynésie française.
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La présentation de leur contenu, leur analyse s’inscrit dans la mission de l’Observatoire
dans la mise en cohérence des données chiffrées afin de mieux appréhender le phénomène de
l’enfance en danger en Polynésie française.
Par ailleurs, il ne pouvait être question d’état des lieux sans aborder les dispositifs
existants en Polynésie française en matière de protection de l’enfance et évoquer les
recommandations nécessaires pour améliorer l’action des pouvoirs publics en faveur de
l’enfance en danger dans notre Pays.
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LES DISPOSITIFS AU NIVEAU NATIONAL
I - LA REGLEMENTATION
I – 1) L’approche historique
L’approche historique du cadre législatif montre que la protection des enfants maltraités
existe depuis un siècle et qu’elle a évolué en même temps que les conceptions même de
l’enfance.
Cent ans avant la loi du 10 juillet 1989, la loi de 1889 marque le souci législatif de
protection d’un enfant reconnu en tant que personne avec ses devoirs mais aussi ses droits.
Cette loi, pour la première fois, a entendu réprimer les abus de l’exercice de la puissance
paternelle en donnant au tribunal civil le pouvoir de prononcer la déchéance des droits des
parents auteurs de mauvais traitements sur leurs enfants.
La loi de 1898 a introduit des sanctions pénales contre les parents coupables de sévices
ou de violences sur leurs enfants mineurs.
La mise en place des tribunaux pour enfants en 1912, la suppression du droit de
correction paternelle en 1935 et la mise en place de magistrats spécialisés pour la jeunesse en
1945 renforcent l’idée de protection de l’enfant.
L’adaptation la plus importante a été le transfert de responsabilités importantes dans ce
domaine aux collectivités territoriales et plus particulièrement au conseil général par les lois
de décentralisation ( 1982-1986 ). L’Etat conserve cependant des responsabilités essentielles
au travers de la justice des mineurs qui est restée de sa compétence, mais aussi par sa stratégie
législative (loi de juillet 1989 sur les mauvais traitements à l’égard des mineurs) et ses
politiques d’incitation qui définissent les conditions minimales d’intervention de l’action
sociale.
I – 2) Le système actuel de protection de l’enfance en danger
Le système de protection de l’enfance en danger est organisé en deux secteurs : la
protection administrative et la protection judiciaire.
a) La protection administrative
Elle est mise en œuvre par les conseils généraux depuis la loi de décentralisation du 22
juillet 1983 (L. n° 83-663, J.O.R.F 27 juillet), qui a transféré aux départements les services de
l’aide et de l’action sociale, y compris le service unifié de l’enfance des directions
départementales des affaires sanitaires et sociales.
Le premier texte est complété par la loi de 1986 (L. n° 86-17, J.O.R.F 8 janvier) qui
définit une mission générale de soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à
leur famille (article L. 221-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles - CASF) et une
mission plus précise d’aide à domicile « lorsque la santé (de l’enfant), sa sécurité, son
entretien ou son éducation l’exigent » (article L. 222-2 du CASF).
La loi de 1989 est allée beaucoup plus loin dans la responsabilité qu’elle a donnée aux
départements en matière de prévention d’une part, de recueil de l’information sur les mauvais
traitements à enfants d’autre part.
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Article 2 de la loi du 10 juillet 1989 : « mener (…) des actions de prévention à l’égard
des mineurs et sans préjudice des compétences de l’autorité judiciaire, organiser le recueil des
informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci ».
Cette mission de recueil de l’information s’entend à deux niveaux :
- dépister ou détecter les situations de maltraitance de façon à protéger l’enfant, lui
apporter aide et soutien ainsi qu’à sa famille le cas échéant ;
- collecter et traiter l’information de façon à pouvoir appréhender l’ampleur et les
aspects du problème et mettre en œuvre une politique de prévention adaptée (observation).
Le premier aspect implique l’organisation d’un dispositif de recueil des informations sur
les situations de maltraitance pour d’éventuels signalements.
Le second suppose la centralisation et l’analyse de données sur les situations ainsi
dépistées.
La loi est particulièrement incitative pour le premier aspect, alors qu’elle pose des
limites pour le second.
Article L. 226-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles : «le président du conseil
général met en place, après concertation avec le représentant de l’Etat dans le département, un
dispositif permettant de recueillir en permanence les informations relatives aux mineurs
maltraités et de répondre aux situations d’urgence, selon des modalités définies en liaison
avec l’autorité judiciaire et les services de l’Etat dans le département (…)
La collecte, la conservation et l’utilisation de ces informations ne peuvent être
effectuées que pour assurer les missions prévues au 5° de l’article L. 221-1 » (mener des
actions de prévention des mauvais traitements).
b) La protection judiciaire
Depuis 1958, les juges des enfants ont un rôle essentiel dans la protection de l’enfance
en danger. L’article 375 du code civil prévoit que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un
mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement
compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice … ».
Le juge des enfants peut prendre dans le cadre de cette procédure diverses mesures :
action éducative en milieu ouvert, placement…
La circulaire interministérielle du 18 mars 1983 avait rappelé que les signalements
devaient être adressés au procureur de la République qui, le cas échéant, saisit le juge des
enfants d’une requête en assistance éducative. Le juge des enfants se saisit
exceptionnellement d’office. Le procureur peut également décider d’engager une procédure
pénale à l’égard de l’auteur des mauvais traitements.
La loi de 1989 a pour partie clarifié l’articulation de l’intervention des services du
conseil général et de l’autorité judiciaire.
Article L. 226-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « lorsqu’un mineur est
victime de mauvais traitements ou lorsqu’il est présumé l’être, et qu’il est impossible
d’évaluer la situation ou que la famille refuse manifestement d’accepter l’intervention du
service d’aide sociale à l’enfance, le président du conseil général avise sans délai l’autorité
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judiciaire et le cas échéant, lui fait connaître les actions déjà menées auprès du mineur et de la
famille concernés ».
Le critère pour faire appel à l’autorité judiciaire semble donc être le manque de
coopération des parents alors que l’évaluation de la situation relève en priorité des services du
conseil général. Mais la loi n’a pas supprimé la possibilité de saisir directement l’autorité
judiciaire, sans préciser les situations où ce recours direct apparaît nécessaire.
Cette double procédure de saisine a plusieurs conséquences. En matière de dépistage
et de surveillance, la distinction des situations où la saisine directe du procureur s’impose, de
celles dans lesquelles, au contraire, une évaluation préalable de la situation par les services du
conseil général est nécessaire, n’est jamais définitivement clarifiée. L’information des
professionnels et du public sur les circuits préconisés pour un signalement et les référents s’en
trouve singulièrement compliquée.
En matière d’observation, les services des conseils généraux n’ont pas connaissance de
tous les signalements d’enfant en danger, et tout dispositif d’observation mis en place par eux
sur les seules informations qui transitent par eux est par définition incomplet.
II - LE SERVICE NATIONAL D’ACCUEIL TELEPHONIQUE POUR L’ENFANCE
MALTRAITEE (SNATEM)
II – 1) Création, mission et types d’appel
En référence à l’article 71 de la loi du 10 juillet 1989, un service national d’appel
téléphonique permanent et gratuit, dénommé « Allô Enfance maltraitée » est créé dès 1990,
sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) entre l’Etat , les départements et des
personnes morales de droit public et privé.
Depuis mars 1997, le SNATEM est accessible à partir d’un numéro d’appel simplifié :
le « 119 », plus facilement mémorisable pour les enfants et n’apparaissant pas sur les
facturations détaillées. L'affichage de ce numéro est obligatoire dans tous les lieux recevant
des mineurs.
Ce numéro « 119 » a bénéficié récemment du statut de numéro d’urgence.
« Ce service répond à tout moment aux demandes d’information ou de conseil
concernant les situations de mineurs maltraités ou présumés l’être. Il transmet immédiatement
au président du conseil général (…) les informations qu’il recueille et les appréciations qu’il
formule à propos de ces mineurs. A cette fin, le président du conseil général informe le
groupement des modalités de fonctionnement permanent du dispositif départemental. Ce
service établit une étude annuelle au vu des informations qu’il a recueillies et de celles qui lui
ont été retournées (…) ».
La création de ce service constitue une réponse complémentaire aux dispositifs de
recueil d’informations sur les situations d’enfant en danger élaborés par les départements. Les
conseils généraux ont obligation de participer au financement de son fonctionnement.
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« (…) la prise en charge financière est assurée à parts égales par l’Etat et les
départements (…) ».
Les missions du SNATEM :
aide, conseil et orientation ;
transmissions aux départements ;
réalisation d’études épidémiologiques ;
traiter les informations relatives à des sévices en institutions, grâce à
une cellule spécialisée au SNATEM, instituée en 2001.
Deux grands types d’appels sont distingués par le service : les appels non explicites
(appels muets ou brefs) dont le contenu est inexploitable et les appels avec échange effectif
donnant lieu à trois types de réponses : les aides immédiates, les transmissions de dossiers, les
informations.
� Font l’objet d’une transmission aux départements tous les appels qui révèlent une
situation de mauvais traitements présumés ou avérés à l’encontre d’un ou plusieurs mineurs
identifiés ou identifiables, connus ou non des services sociaux et pour lesquels une
intervention des services départementaux est sollicitée à fin d’évaluation et le cas échéant de
mise en œuvre d’une aide adaptée.
� Sont classés dans les aides immédiates tous les appels au cours desquels l’appelant
reçoit aide, soutien et conseil. Ils ne donnent pas lieu à transmission soit parce que les
éléments d’identification du mineur concerné n’ont pu être recueillis, soit parce que l’objet de
l’appel ne relève pas de ce type de réponse.
Les « demandes d’aide » regroupent l’ensemble des transmissions et aides immédiates.
� Les demandes d’information sont réparties en deux catégories : les échanges et les
renseignements. Les premiers sont des appels sans demande ciblée, les seconds se rapportent
à des demandes de documentation, à des questions relatives au fonctionnement d’associations
ou de structures oeuvrant dans le domaine de l’enfance.
Ces demandes d’information et les appels non explicites représentent les « autres
demandes ».
II – 2) L’observation statistique
a ) Les responsables de l’observation statistique
L’observation statistique est réalisée par deux catégories d’employés :
- les chargés d’accueil téléphonique : tous professionnels de l’enfance, ils
répondent en permanence par plage de quatre heures. En 2002, 50 personnes
(25 équivalents temps plein) étaient affectées à ce poste ;
- une équipe de coordonnateurs, formée au travail social, encadre les
professionnels du plateau d’écoute. Elle assure l’interface entre le 119 et les
services sociaux des départements.
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b ) La démarche
Le chargé d’accueil téléphonique rédige le compte rendu d’appel téléphonique
(CRAT) qui comprend deux pages d’informations signalétiques et une synthèse de la
situation. Ce compte rendu est validé par le coordonnateur, puis faxé et envoyé par courrier
aux départements. Pour des situations urgentes ou particulières, un correspondant
départemental (trois quarts environ, travaillent à l’aide sociale à l’enfance (ASE), et un quart
pour la polyvalence de secteur) est joint.
Ces correspondants sont les destinataires des transmissions du SNATEM. L’évaluation
est le plus souvent réalisée par le service social polyvalent de secteur et plus rarement par la
protection maternelle et infantile (PMI) et l’ASE. Chaque transmission donne ensuite lieu à
un retour adressé au SNATEM, qui restitue la synthèse de l’évaluation effectuée (en 2002, le
taux de retour d’information est de 82 %).
Cet outil informatique possède l’avantage, non seulement de drainer un grand nombre
d’appels par sa rapidité d’exécution, mais également de réduire , au maximum, les erreurs de
saisie, favorisant ainsi la qualité des transmissions aux départements. Toutefois, pour être
exploitables, ces dernières nécessitent un minimum d’informations permettant d’identifier
l’enfant concerné et de déterminer le degré de gravité de la situation. Lorsque les éléments
recueillis ne permettent pas d’établir un compte rendu précis, l’appel est alors classé dans les
aides immédiates.
c ) Les données
Dans la mesure où elles sont destinées directement aux départements de résidence de
la victime, les transmissions peuvent constituer un premier indicateur de la situation d’enfants
en danger au niveau local.
En 2002, le SNATEM a traité 25 836 demandes d’aides ( dont 6 125 transmissions de
dossiers aux départements) :
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36 % proviennent de la famille proche et 16 % de la victime concernée ;
89 % des appelants demeurent anonymes ;
31 913 enfants sont concernés par une demande d’aide, sans nette
prédominance d’une classe d’âge particulière, les filles sont les plus touchées
(55,4 %). Si l’on établit une relation entre la forme des mauvais traitements et
l’âge de l’enfant, on observe que les mauvais traitements physiques et
psychologiques concernent principalement les mineurs de 9 à 15 ans ; en
revanche, les violences sexuelles concernent plutôt les enfants âgés de 3 à 6
ans.
��
Nature des mauvais traitements par tranche d’âge
Source : SNATEM, rapport d’activité 2002
La proportion des différents types de mauvais traitements évoqués en 2002 : 32.7%
physiques, 30.8 % psychologiques, 21.2 %sexuels.
-
les 6 125 transmissions de dossiers aux départements ont concerné 9 850
enfants, les enfants les plus concernés par la maltraitance sont les plus jeunes.
Dans 45.5 % des cas les enfants étaient inconnus des services départementaux,
45.5 % l’étaient pour un autre problème, et 9% l’étaient pour maltraitance. Le
taux de transmission sans suite est de 17 % ; les mesures prises après la
transmission sont d’ordre judiciaire dans 44.5 % des cas, d’ordre social dans
41.5 %, et autres (service social scolaire, hospitalisation, …) dans 14 %.
III - L’OBSERVATOIRE NATIONAL DE L’ACTION SOCIALE DECENTRALISÉE
(ODAS)
III – 1) Création, structure et missions
L'ODAS a été créé le 14 juin 1990 sous forme associative afin de permettre, à partir
d'enquêtes et d'études, le développement dans un lieu neutre d'une réflexion commune des
principaux décideurs et acteurs de l'action sociale.
Son financement est réparti entre concours publics (Parlement, direction des affaires
sociales), cotisations des adhérents et production des publications et des rencontres.
Son indépendance repose en particulier sur le nombre de collectivités locales adhérentes
(2/3 des départements et une cinquantaine de grandes villes) dont les cotisations varient selon
la population.
Son équipe permanente d'une quinzaine de personnes s'appuie par ailleurs sur de
nombreuses collaborations bénévoles ou temporaires, issues notamment d'un réseau de plus
de 3 000 correspondants professionnels et élus locaux.
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�
Ses missions sont, principalement, de deux ordres :
- production de données et analyse des politiques et des pratiques ;
- élaboration de recommandations en matière d’observation locale.
Pour réaliser ses missions, l'ODAS a constitué des structures permanentes d'observation
spécialisées. L’observatoire de l’enfance en danger est composé de représentants de 16
départements, ainsi que des Ministères de l'Emploi et de la solidarité, de la Justice, de
l'Education nationale, des représentants du SNATEM et du monde associatif.
III – 2) Les travaux et enquêtes réalisés
La connaissance de l’ampleur et des aspects des violences à enfants s’est longtemps
heurtée à des problèmes de définition. Les travaux, depuis 1993, ont permis de proposer un
vocabulaire et des concepts communs aux différents acteurs de la protection de l’enfance.
L’observation d’un phénomène nécessite de définir au préalable les termes à employer
et sa généralisation implique un cadre méthodologique de référence (Annexe 1).
Chaque année, l’ODAS procède au recueil des données départementales sur les
signalements d'enfants en danger. Les résultats sont publiés au quatrième trimestre dans une
lettre de l'observatoire .
Les différents travaux de l'observatoire ont permis de publier un guide méthodologique
sur l'observation de l'enfance en danger dont une deuxième édition est parue en juin 2001 .
Ces définitions et grilles, en plus d’être des outils d’observation efficaces, permettent
une certaine homogénéité dans le recueil d’informations des différents départements et au
final une meilleure comparabilité. Pourtant, malgré ces aspects positifs, tous les départements
ne les ont pas adoptées ; il n’est pas étonnant, alors, de constater des disparités régionales,
voire départementales, dans l’estimation des données disponibles tant au niveau qualitatif que
quantitatif.
Depuis 1994, chaque année, une enquête relative aux signalements est mise en place
auprès des départements. Elle consiste à répertorier :
- dans un premier temps, le nombre de signalements (en distinguant enfants en
risque/enfants maltraités) et le nombre d’enfants maltraités selon le type de
mauvais traitement principal ;
- dans un second temps, la valeur et le poids des transmissions judiciaires.
Les objectifs poursuivis sont :
- d’agréger les données obtenues par département et proposer une estimation
nationale du nombre de signalements ;
- d’inciter les départements à se familiariser avec l’outil d’observation ;
- d’orienter les politiques locales en matière de protection et de prévention de
l’enfance en danger.
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III – 3) Résultats des enquêtes 1996 à 2004
a ) Evolution du nombre d’enfants en danger
Evolution du nombre d’enfants en danger par type de danger. Années 1996 à 2004 (France
métropolitaine)
Enfants
maltraités
Enfants en
risque
Total
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
21 000 21 000 19 000 18 500 18 300 18 000 18 500 18 000 19 000
53 000 61 000 64 000 65 000 65 500 67 500 67 500 71 000 76 000
74 000 82 000 83 000 83 500 83 800 85 500 86 000 89 000 95 000
Source : ODAS, 2005
100000
90000
80000
70000
60000
50000
40000
30000
20000
10000
0
maltraités
en risque
total en danger
19
95
19
96
19
97
19
98
19
99
20
00
20
01
20
02
20
03
Nombre d'enfants
Nombre d'enfants en danger.
Taux lissés sur 3 ans, 1996 à 2003.
Année
« En 2004, ce sont 95 000 enfants qui ont fait l’objet d’un signalement par les conseils
généraux, ce qui représente une augmentation de 6 000 enfants par rapport à 2003 soit une
évolution de 7 %. Cette croissance forte confirme la hausse déjà constatée en 2003
( + 3 000 enfants par rapport à 2002, après plusieurs années de progression plus mesurée. »
( ODAS. 2005).
C’est encore la progression du nombre d’enfants en risque qui explique la progression
globale.
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�
b ) Les enfants maltraités
Evolution du nombre d’enfants maltraités selon le type de mauvais traitements. Années
1997 à 2004 (France métropolitaine).
Violences physiques
Abus sexuels
1997
7 000
1998
7 000
1999
6 500
2000
6 600
2001
5 800
2002
5 600
2003
5 800
2004
6 600
6 800
5 000
4 800
5 500
5 900
5 900
5 200
5 500
Négligences lourdes
5 400 5 300 5 400 4 800 4 700 5 000 4 400 4 400
Violences psychologiques 1 800 1 700 1 800 1 400 1 600 2 000 2 600 2 500
Total enfants maltraités 21 000 19 000 18 500 18 300 18 000 18 500 18 000 19 000
Source : ODAS, 2005
Le nombre d’enfants maltraités progresse en 2004 (+ 1 000 enfants en 1 an), et plus
particulièrement celui des enfants victimes de violences physiques (+ 800 enfants).
Après une baisse régulière depuis 1997, du nombre d’enfants victimes de violences
physiques , il semble s’amorcer depuis 2002 une tendance à l’augmentation du nombre
d’enfants victimes de ce type de mauvais traitements.
Le nombre d’enfants victimes d’abus sexuels semble se stabiliser autour de 5 500.
La décroissance du nombre d’enfants victimes de négligences lourdes semble se
confirmer. Par contre, en ce qui concerne les enfants victimes de violences psychologiques,
depuis 2000, ce type de maltraitance est en augmentation.
Nombre d'enfants
Evolution des types de mauvais traitements.
Taux lissés sur 3 ans, 1998 à 2003.
8000
7000
6000
5000
4000
3000
2000
1000
0
V. physiques
Abus sexuels
Négligences
V. psychologiques
1998 1999 2000 2001 2002 2003
Années
�
�
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c ) Les enfants en risque
Depuis plusieurs années, le nombre d’enfants en risque progresse régulièrement. Ces
enfants ne sont pas maltraités, mais leurs situations correspondent généralement à un cumul
de différentes problématiques : précarité sociale, précarité relationnelle, précarité psychoaffective, précarité scolaire, précarité économique …
La hiérarchie des risques reste la même : comme les années précédentes, le risque de
nature éducative reste le premier de tous les risques signalés ( 44% en 2004), en deuxième, les
enfants sont signalés parce qu’il existe un risque pour leur santé psychologique ( 20% en
2004).
Les autres risques, plus directement liés à une dégradation des conditions matérielles de
vie s’affirment comme minoritaires.
d ) L’impact de l’isolement
Depuis 3 ans, est observée par l’ODAS la structure de l’ensemble des facteurs de
danger, qu’il s’agisse d’enfants maltraités ou d’enfants en risque.
Cette structure est restée stable depuis les 3 ans de l’observation. On retrouve comme
principaux facteurs à l’origine du danger :
- carences éducatives des parents : 50 % des enfants signalés sont concernés par
ce facteur
- conflit de couple et séparation : 30 % des enfants signalés
- problèmes psychopathologiques des parents : 13 % des enfants signalés
- chômage, difficultés financières : 13 % des enfants signalés
- dépendance à l’alcool ou à la drogue : 12 % des enfants signalés.
Contrairement à une idée souvent répandue, la précarité économique n’est facteur de
danger que chez 13 % des enfants signalés.
En revanche, le déficit relationnel, entre parents, entre parents et enfants , entre la
famille et son environnement, est à l’origine de la grande majorité des signalements. Cela
permet de relever l’importance de l’isolement social, bien souvent à l’origine de la
dégradation du comportement des familles.
e ) L’évolution de la prise en charge
La prise en charge des enfants en danger peut prendre, soit la forme d’un placement (en
établissement ou dans une famille d’accueil), soit la forme d’une mesure éducative en milieu
ouvert (Action Educative en Milieu Ouvert judiciaire-AEMO- ou Action Educative à
Domicile-AED).
� La régression du placement
Depuis la décentralisation, le nombre d’enfants pris en charge a légèrement augmenté,
passant de 250 000 en 1984 à 268 400 en 2004. On constate que la part du placement a
fortement baissé (61 % d’enfants placés en 1984, contre 51 % en 2004) tandis que celles des
mesures à domicile a progressé.
���
�
Nombre de bénéficiaires de l’ASE selon le type de prise en charge, en milliers
d’enfants. (France métropolitaine)
Enfants placés
dont :
- placement
familial
- établissements
1984
153
97
250
AEMO-AED
TOTAL
1992
134.2
1994
134.8
1998
137
2002
134.4
2003
134.9
2004
136.7
65.2
65.8
69.7
71
71.9
72.4
69
69
67.3
63.4
63
64.3
112.8
247
115.4
250.2
123.2
260.2
127.5
261.9
127.8
262.7
131.7
268.4
Source : ODAS
Remarque : Un certain nombre d’enfants bénéficient d’une double prise en charge (placement
et AEMO par exemple) et à ce titre sont comptés deux fois. Le nombre total de bénéficiaires
de l’ASE est donc surévalué, sans que l’on puisse quantifier cette surévaluation.
Bénéficiaires de l'ASE.
Nombre d'enfants (en milliers)
160
140
120
Total placés
100
plact familial
80
établissements
60
AEMO-AED
40
20
0
1992 1994 1998 2002 2003 2004
Années
Le nombre d’enfants placés est passé de 153 000 en 1984, à 136 700 en 2004. L’évolution est
différente selon le type de placement. Jusqu’en 1989, la chute du nombre d’enfants placés ne
portait que sur le placement familial, depuis ce dernier se substitue lentement au placement en
établissement.
Ceci correspond avant tout à une volonté explicite d’offrir aux enfants, surtout aux plus
jeunes, un milieu familial de « substitution », mais aussi de rechercher les solutions les moins
onéreuses.
Inversement, les mesures en milieu ouvert (AEMO et AED) continuent de progresser :
elles connaissent une croissance lente mais régulière avec 1 700 enfants supplémentaires par
an en moyenne depuis 1984.
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� Une progression des coûts
La dépense consacrée à l’ASE est passée de 2.3 milliards d’euros en 1984 à 5.10
milliards d’euros en 2004. Elle a plus que doublé en 20 ans, en euro courant, alors que
l’inflation pour cette même période a été d’environ 60 %.
Simultanément, le nombre de bénéficiaires de l’ASE n’a que très légèrement progressé.
La progression de la dépense est essentiellement liée au coût des prestations, et tout
particulièrement du placement. Les placements continuent à représenter à eux seuls 70 %
(comme en 1984) de la dépense totale, alors que le nombre d’enfants placés à diminué.
f ) Les rapports entre l’administratif et le judiciaire
C’est aux conseils généraux que la loi du 10 juillet 1989 a confié la principale
responsabilité sur la protection de l’enfance. Elle rappelait également l’importance d’une
véritable collaboration avec les services de justice, dont le rôle, incontournable dans les
situations de maltraitance avérée, tend à s’accroître aussi dans les situations de risque.
�
La judiciarisation des signalements
On observe une augmentation du taux de judiciarisation des signalements (signalements
transmis à la justice).
S’il est légitime que la quasi-totalité des signalements d’enfants maltraités soit transmise
à la justice, il est peut-être regrettable que , en 2004, plus d’un signalement pour risque sur
deux a fait l’objet d’une transmission à la justice.
Certains voient dans cette évolution une crise de confiance de la protection
administrative.
Evolution du taux de judiciarisation des
métropolitaine)
1998
1999
Transmissions judiciaires
49 000 47 500
Suites administratives
34 000 36 000
Total des signalements
83 000 83 500
d’enfants en danger
Judiciarisation des
59% 57 %
signalements
signalements. Années 1998 à 2004.(France
2000
2001
2002
2003
2004
47 500 48 000 49 000 52 000 56 000
36 300 37 500 37 000 37 000 39 000
83 800
85 500
86 000
89 000
95 000
57 %
56 %
57 %
58 %
60 %
Source : ODAS, 2005
Selon les analyses apportées par les départements, cette situation traduit le désarroi
croissant des travailleurs sociaux. Ils se trouvent, d’une part, confrontés à des situations
complexes avec des enfants signalés à plusieurs reprises, faute d’avoir pu mettre en place une
réponse adéquate. Et, d’autre part, ils se trouvent de plus en plus souvent confrontés à des
parents qui refusent le travail avec les services de l’ASE.
Le recours à la justice devient alors le seul moyen d’action.
Par ailleurs, la médiatisation d’affaires récentes, influe peut-être dans le sens d’une plus
grande judiciarisation.
���
�
�
La judiciarisation des placements
La judiciarisation des placements (progression de la part des placements décidés par le
juge dans l’ensemble des placements) est conforme à la nature même de cette décision : le
placement n’intervient que lorsque toutes les autres solutions se sont avérées inopérantes.
On observe entre 1984 et 2002, un accroissement du taux de judiciarisation du
placement : la baisse du nombre de placements constatée depuis 1984 ne concerne que les
décisions administratives. Alors qu’elles représentaient environ un tiers des décisions de
placements en 1984, elles ne représentent en 2002 plus qu’un cinquième.
Le placement semble utilisé aujourd’hui à bon escient : principalement par le juge pour
les situations les plus graves et les plus compromises, et par les services de l’ASE pour les
situations d’urgence qui nécessitent des réponses rapides et limitées dans le temps et qui
concernent souvent des adolescents ou des jeunes majeurs (en 2002, sur 27 828 enfants placés
à titre provisoire sur décision administrative, les jeunes majeurs en représentent 46% DRESS, 2003).
�
Une coopération en marche
On constate un renforcement de la coopération institutionnelle : en 2001, 8
départements sur 10 avaient signé un protocole d’accord avec les services de la justice (et très
souvent l’Education nationale) portant sur l’élaboration en commun d’un guide de
signalement et l’échange d’informations.
En 2004, les ¾ des départements avaient réalisé leur schéma de l’enfance en
collaboration avec les services de justice (d’autres services, dont l’Education nationale, y ont
fréquemment été associés).
En ce qui concerne la circulation de l’information entre les différentes institutions,
malgré les schémas et protocoles, elle demeure insuffisante.
Ainsi, concernant les signalements transmis au procureur par les services
départementaux, la moitié des départements n’est pas tenue informée dans l’année des suites
données.
S’agissant des saisines directes au procureur, si 6 % des départements les connaissent
toutes, 8 % n’en connaissent aucune et 86 % en ont une connaissance partielle.
Pourtant d’un point de vue subjectif :
- les deux tiers des départements jugent satisfaisants ou très satisfaisants la
concertation entre services départementaux et justice, ainsi que les délais de
traitement judiciaire.
- et, plus d’un département sur deux, estime comme satisfaisants ou très
satisfaisants, les retours d’informations des services de justice suite aux
signalements de l’ASE.
Cela renforce l’idée qu’il existe une réelle volonté d’avancer ensemble en tenant compte
des contraintes des uns et des autres.
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IV - L’OBSERVATOIRE NATIONAL DE L’ENFANCE EN DANGER (ONED)
IV – 1) Création
L'Observatoire national de l'enfance en danger a été créé par la loi du 2 janvier 2004
relative à l’accueil et à la protection de l’enfance, et s'inscrit au sein du Groupement d'intérêt
public Enfance maltraitée (GIPEM) au même titre que le Service national d'accueil
téléphonique pour l'enfance maltraitée (SNATEM).
L’Observatoire a pour missions de recueillir, analyser, évaluer et diffuser les données
chiffrées, les études, les recherches et les pratiques de prévention et d’intervention en
protection de l’enfance dont les résultats évalués ont été jugés concluants.
Il a présenté au Parlement et au Gouvernement son premier rapport annuel en septembre
2005.
IV – 2) Missions 2005
Pour l’année 2005, l’Observatoire s’est attaché à remplir cinq missions principales : la
mise en cohérence des données chiffrées, le recensement et l’évaluation des pratiques de
prévention, de dépistage et de prise en charge, le développement d’études et de recherches, la
participation au Réseau des observatoires européens (ChildONEurope) et enfin la diffusion et
la circulation des informations.
Vont être présentés les résultats et conclusions de son rapport 2005 concernant la mise
en cohérence des données chiffrées, et les pratiques de prévention, de dépistage et de prise en
charge.
a ) La mise en cohérence des données chiffrées et la coordination des
interventions
Cette mission est difficile, en particulier du fait que les différentes institutions
impliquées dans la Protection de l’Enfance, utilisent des définitions différentes.
La question des définitions est inséparable de tout effort de quantification. Dans le
même temps, il importe de ne pas oublier qu’une méthodologie du signalement et un
ensemble de définitions sont déjà très largement utilisés par les professionnels.
Dés la fin 2004, un groupe de travail de l’Observatoire a été chargé de la mission de
coordination des informations statistiques relatives au nombre d’enfants maltraités puis,
progressivement, de l’organisation d’un recueil des caractéristiques des interventions
conduites auprès d’eux, de leurs familles et des auteurs de maltraitance.
L’Observatoire a recensé une dizaine de sources différentes fournissant des données
chiffrées traitant de l’enfance en danger : ODAS, SNATEM, ministère de l’Intérieur,
ministère de la Justice, ministère de l’Education nationale, ministère des Solidarités, de la
Santé et de la Famille.
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L’analyse de ces différentes sources de données « met en lumière l’absence
d’exhaustivité des bases et, à l’inverse, l’interférence entre certaines .»
L’unité d’observation est rarement l’unité enfant, mais le signalement, la mesure,
l’appel téléphonique, la saisine…
« …il est actuellement impossible d’apparier toutes ces sources… »
Cette impossibilité a conduit l’ONED à proposer un système d’observation plus
cohérent : compter les enfants qui bénéficient d’au moins une mesure. Ces données,
provenant des départements, seront individuelles (une ligne par enfant), longitudinales
(suivi du parcours de l’enfant) et anonymisées (un code enfant et un code famille).
Ceci implique que le Conseil Général soit informé de toutes les saisines directes du
parquet, ainsi que de tous les enfants pris en charge par la PJJ (Protection Judiciaire de la
Jeunesse).
Le principe est d’observer le phénomène en amont et en aval de la décision de prise en
charge.
A cette fin, L’ONED propose la mise en place de deux bases de données, pouvant être
appariées en partie. Elles auront deux niveaux d’observation : l’enfant et la famille.
En 2006 une pré-expérimentation avec des départements volontaires devrait permettre
la mise au point du projet général.
b ) Le recensement et l’évaluation des pratiques de prévention, de dépistage et de
prise en charge
Une autre mission importante confiée à l’Observatoire concerne le recensement,
l’évaluation et la diffusion de bonnes pratiques. Celles-ci concernent la prévention, le
dépistage et l’intervention.
Pour 2005, l’ONED a centré son étude des pratiques autour :
- des interventions éducatives se situant entre action éducative en milieu ouvert
et placement,
- de la prévention et du dépistage de la maltraitance en milieu scolaire,
- des dispositifs d’accueil à l’hôpital pour mineurs victimes.
� Les interventions éducatives se situant entre action éducative en milieu ouvert et
placement
« Au cours de ces vingt dernières années, différents rapports rappellent l’impossibilité de
répondre aux situations familiales actuelles par la simple alternative AEMO/AED ou
placement. »
Suite à ce constat, l’ONED a recensé en 2005 des actions « innovantes » se situant entre
ces deux mesures. Ces dispositifs alternatifs constituent un véritable mouvement amorcé dans
les pratiques professionnelles. Ils s’inscrivent dans un projet individualisé des situations, une
volonté d’étayer la famille dans ses fonctions parentales, et un ancrage social dans
l’environnement proche. Ces actions diverses n’ont pas encore bénéficié d’évaluation,
néanmoins, une réflexion sur ces expériences innovantes s’impose.
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L’ONED préconise de sortir du choix imposé entre AEMO ou placement, et de
travailler sur la diversification des interventions dans le cadre de l’aide aux enfants et aux
parents, qu’il y ait ou non placement.
Dans l’optique d’une refonte globale de la législation, l’ONED va plus loin et
propose :
- « de poser le principe de subsidiarité de l’intervention judiciaire pour toutes les
situations de danger, sans signe de maltraitance,
- de retenir comme critère de judiciarisation confirmée, en présence d’une
situation de danger, l’absence de réelle collaboration des parents qui est
appréciée par le juge,
- de donner au juge des enfants la possibilité d’autoriser les services mandatés à
organiser au quotidien, et selon l’état de l’enfant, les modalités et la périodicité
des droits de visite et d’hébergement des parents en cas de séparation. »
� La prévention et le dépistage des mauvais traitements en milieu scolaire
L’école, en plus de sa mission propre, se voit confier de multiples missions, assignées
de « l’extérieur », au nom du fait qu’elle accueille la quasi totalité des enfants et des
adolescents.
Des dispositifs, diversement centrés sur l’enfance en danger, ont été mis en place :
logiciel Signa (données chiffrées sur les différents type de violence au sein des
établissements), l’enquête « enfants en danger de la DESCO », diverses mesures de lutte
contre les violences ont été élaborées par les académies.
L’analyse des nombreux outils pédagogiques d’information destinés aux élèves,
montre que, plutôt que prévenir la maltraitance, ces outils favoriseraient la révélation de la
maltraitance subie (avec comme conséquence, pour certains élèves, de leur faire porter la
responsabilité de leur propre protection). Ces outils font rarement l’objet d’une réelle
évaluation.
L’ONED ne recommande aucun outil en particulier, appelle à la plus grande vigilance
des enseignants travaillant avec ces outils d’information, et de plus, propose de mettre en
places des garanties avant l’utilisation de tels objets.
La formation, initiale ou continue, des enseignants sur le thème de l’enfance en
danger, est éminemment variable selon les IUFM ou les académies. L’ONED propose que la
dimension de l’enfance en danger dans le champ de l’éducation à la santé, soit
systématiquement prise en compte dans la formation, initiale et continue.
En ce qui concerne les signalements, l’ONED recommande que pour tout signalement
adressé au parquet par l’éducation nationale, un double soit transmis au Conseil général. Par
ailleurs, l’Observatoire demande de clarifier et de justifier les signalements adressés au
parquet par l’éducation nationale, en distinguant ce qui relève de la protection de l’enfance et
de la délinquance des mineurs.
���
�
� Les dispositifs d’accueil à l’hôpital pour mineurs victimes (UMJ ou UNAVI ?)
Ces lieux d’accueil visent à favoriser le recueil de la parole de l’enfant victime, à
établir le constat de ses lésions physiques et psychiques et à l’orienter pour une prise en
charge thérapeutique.
A l’heure actuelle, deux logiques s’opposent dans une certaine confusion de rôle :
- certains experts, majoritaires dans les UMJ (unité médico-judiciare) estiment
qu’ils ne doivent répondre qu’aux préoccupations du magistrat, et effectuent
sur réquisition, une consultation unique.
- d’autres, au contraire, répètent les consultations afin de créer une relation
victime-médecin de bonne qualité, ébauche de la prise en charge thérapeutique.
Cette logique prévaut dans les UNAVI (unité d’aide aux victimes).
L’Observatoire propose, entre autre, de distinguer les UMJ à disposition exclusive des
magistrats, des UNAVI, lieux de prise en charge socio-sanitaire des victimes, et de
coordonner leurs interventions respectives, selon un protocole clair.
c ) Le développement d’études et de recherches : une meilleure connaissance de
l’existant
L’état actuel reconnu de dispersion et de morcellement des travaux de recherche en
matière de protection de l’enfance et d’enfance maltraitée, a conduit l’ONED à proposer
d’engager en 2005 un travail principalement centré sur un état des lieux des connaissances et
travaux disponibles.
Quatre thématiques ont été retenues :
- les interventions innovantes en prévention de la maltraitance et après le
repérage de celle-ci ;
- les modalités de définition et de quantification des situations d’enfance
maltraitée, en France mais aussi à l’étranger ;
- les recherches centrées sur les interactions entre les effets de la précarité et les
troubles psychopathologiques maternels ou paternels ;
- les recherches centrées sur les interactions entre violences conjugales et
violences à enfant.
d ) La participation au réseau des observatoires européens
L’ONED, représentant la France membre fondateur de ChildONEurope, participe au
réseau des observatoires européens. Un chantier important est en cours, relatif au recensement
des définitions et du nombre d’enfants maltraités dans la communauté européenne.
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e ) La diffusion et la circulation des informations
Dès la fin de l’année 2004, l’ONED a mis en place un site Internet . Ce site se doit de
regrouper progressivement les études et recherches conduites par les départements, les
associations, les universités, etc. mais aussi la synthèse des données chiffrées relatives à la
maltraitance et enfin des informations sur les pratiques innovantes développées.
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LES DISPOSITIFS AU NIVEAU DE LA POLYNESIE
FRANCAISE
I - LA REGLEMENTATION
I – 1) Le statut juridique de la Polynésie française
Il se trouve qu’aucune intervention législative n’a été établie en matière d’aide sociale à
l’enfance en Polynésie française, comme ce fut le cas en Métropole à travers notamment le
code de l’action sociale et des familles dans lequel ont été intégrés les dispositifs législatifs
successifs pris au cours des siècles derniers (décret 1881, loi 1889, loi 1904, loi 1943
modifiée par décret en 1953 ) en faveur de l’enfance en danger.
Il fallait donc s’interroger si après les lois relatives à la décentralisation (1982 et 1983),
la compétence de l’Etat relative à l’aide sociale n’avait pas été dévolue au Pays.
Ni la loi du 12 juillet 1977 relative à l’organisation de la Polynésie française, ni celle de
1996 relative à l’autonomie interne, ne réserve l’aide sociale à l’enfance à l’Etat. Telle fut la
conclusion du Conseil d’Etat (Haute juridiction) dans un avis rendu le 4 février 1997
(Annexe 2). On peut y voir une volonté politique d’inscrire dans le dispositif de la protection
de l’enfance, l’esprit des réformes liées aux lois de décentralisation de 1983.
Rien ne s’oppose donc à ce que les attributions du service d’aide sociale à l’enfance
(ASE) soient conférées au service ayant le même objet en Polynésie française à savoir le
service des affaires sociales.
Néanmoins, l’insuffisance de textes réglementaires entraîne une imprécision des termes
relatifs à la protection de l’enfance en danger.
En effet, les textes fondateurs du service des affaires sociales datent de 1963 et sont
devenus largement obsolètes, (« l’assistance aux enfants malheureux, abandonnés ou
orphelins »). Ils révèlent une inadaptation à la réalité actuelle de la situation de l’enfance en
danger.
La nouvelle loi statutaire de février 2004 est venue confirmer cette répartition
(antérieure) des compétences entre l’Etat et le Pays. Le principe de la compétence en matière
d’action sociale et des familles est dévolu au Pays (article 140 et alinéa 6) et toute partie
réglementaire doit donc être prise par le Pays sous forme de Loi du Pays.
I – 2) Le système de protection de l’enfance en danger
Le dispositif français de protection de l’enfance est un système fondé sur la distinction
entre une protection judiciaire et une protection sociale (administrative). Cette dualité est un
héritage des lois de décentralisation dont le principe est de transférer davantage de
compétences aux collectivités locales.
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a ) La protection judiciaire relève de la compétence de l’Etat
Le système français de protection judiciaire de la jeunesse s’appuie sur la cohérence de
textes en matière civile et pénale qui affirme pour tout mineur le droit à l’éducation et prévoit
les mesures de protection dont la mise en application repose sur une juridiction et des services
spécialisés.
Institué par l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, le juge des enfants
(JE), magistrat du Tribunal de Grande Instance (TGI) est devenu compétent dans le cadre de
la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger par ordonnance du 23 décembre 1958.
Sa fonction essentielle en matière civile est d’ordonner des mesures d’assistance
éducative qui relèvent des articles 375 et suivants du code civil.
En Polynésie française, cette compétence issue du droit civil relève de l’Etat et de ses
services.
b ) La protection administrative en Polynésie française
La protection administrative de l’enfant est assurée par les services du Pays, en premier
lieu le service des affaires sociales (SAS).
En application des textes qui l’ont créé et organisé, le service des affaires sociales est
notamment chargé de mener conjointement ou isolément les diverses formes d’actions
sociales et particulièrement ;
- l’action en faveur de la jeunesse, l’assistance aux enfants malheureux, abandonnés
ou orphelins, aux pré-délinquants et délinquants
- la protection maternelle et infantile
On peut considérer que la mission d’aide et de protection en faveur de l’enfance est
confiée au SAS.
En effet, la question de l’accueil des enfants placés hors de leur domicile familial,
l’adoption et les aides sociales en matière de prévention sont des actions pour lesquelles des
dispositifs réglementaires ont été arrêtés.
Ainsi l’arrêté du conseil de gouvernement du 23 juin 1978 charge le service des affaires
sociales du placement des enfant en nourrice ou en garde dans les familles d’accueil.
La décision du 27 janvier 1983 relative à la création d’une section « aide à l’enfance »,
chargée notamment de l’adoption en Polynésie française, a été confirmée en 1997 par la
Haute Juridiction.
Des moyens financiers conséquents pour faire face aux besoins immédiats de l’aide
sociale ont été octroyés à ce même service au moment de la mise en place de la Protection
sociale généralisée en 1995.
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Outre la gestion technique des fonds d’action sociale du Régime de Solidarité Territorial
(devenu Régime de Solidarité de la Polynésie Française) et du Régime des Non Salariés
(RNS), le financement des centres sociaux et médico-sociaux lui est aussi confié.
C’est ainsi qu’à partir de 1996 une restructuration du SAS a été menée tant au niveau du
redéploiement de ses moyens humains que de ses modes d’interventions.
Sur le plan organisationnel, la division de la protection de l’enfance et de la jeunesse est
chargée, comme son nom l’indique de la mise en œuvre des orientations en matière de
protection de l’enfance et de la jeunesse dans les domaines suivants :
- les signalements d’enfants en danger,
- les mesures de protection administrative et judiciaire,
- les placements d’enfants,
- les adoptions,
- les délégations d’autorité parentale,
- la désignation de l’administrateur ad hoc,
- l’agrément et le contrôle des crèches-garderies en partenariat avec le
CCSPI (Centre de Consultations Spécialisées de Protection Infantile).
Les circonscriptions d’action sociale, entités décentralisées du service ont été créées
pour apporter une réponse de proximité, et sont chargées de la mise en oeuvre de l’action
sociale générale.
Outre les missions de protection de l’enfance, elles sont chargées des missions de
prévention et d’aide en faveur des familles, des personnes en difficulté, des personnes
vulnérables.
Il n’existe donc pas, à l’heure actuelle, d’organisation identifiant un service spécialisé
dont la mission principale est la protection de l’enfance.
Ce choix de ne pas identifier un service spécifique ASE au sein du SAS avait été justifié
comme « une façon justement à pouvoir tirer ses ressources, ses dispositifs et son savoir-faire
de la polyvalence de terrain qu’elle a assumé depuis de longue date, en soutien et en
disponibilité aux familles » (conférence d’action publique-novembre 2001 « Mineurs
délinquants, mineurs en danger : quelles solutions ? »)
Il avait été alors privilégié une organisation des circonscriptions d’action sociale par
niveau d’intervention qui ne s’est pas généralisée faute de moyens humains.
Ces niveaux d’intervention distinguaient un niveau 1 chargé des évaluations sociales
entre autre des signalements, le niveau 2 du suivi familial et le niveau 3 était considéré
comme spécifique car il se chargeait du suivi des mesures d’assistance éducative, des familles
d’accueil et de l’adoption.
Par ailleurs, la politique du SAS était davantage orientée vers une perspective de
développement économique et social pour lequel des actions de prévention de l’exclusion et
des actions de recherche de l’insertion sociale et économique des personnes en difficulté ont
été privilégiées.
Faute de cadre formel d’exercice des missions du SAS, ce mode organisationnel et
fonctionnel a fait uniquement l’objet d’une circulaire interne de fonctionnement en 1999.
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L’amélioration du cadre réglementaire du service des affaires sociales apparaît plus que
nécessaire et urgente. Depuis 1963, il n’a pas évolué et n’a pas pris en compte le transfert
progressif des compétences au SAS, ainsi que les mutations intervenues dans la société depuis
40 ans.
Il est vrai que dans la perspective de la politique de déconcentration administrative,
entreprise par le Pays, le projet de réorganisation du SAS prévoit d’inscrire plus clairement la
mission de prévention et de protection de l’enfance dans ses attributions.
De plus, la nécessité de légiférer en matière de droit de la famille et d’action sociale est
depuis de longues années exprimée par les professionnels oeuvrant dans le domaine de
l’enfance et de la jeunesse.
II - LA METHODOLOGIE
II – 1) Généralités
Le statut d’autonomie interne et dernièrement la loi organique de février 2004 sont
venus confirmer la compétence du Pays en matière de protection de l’enfance dont la mission
a été dévolue au service des affaires sociales.
La création en février 2004 au sein du Fare Tama Hau d’un observatoire de l’enfant en
danger et de l’adolescent en difficulté et d’une ligne d’accueil téléphonique est venue
compléter le dispositif de protection de l’enfance en assumant ces missions nouvelles que sont
la surveillance (dépistage et alerte) et l’observation (centralisation et analyse des données).
Pour sa première année d’existence, l’observatoire dans le cadre de ses missions a voulu
établir d’abord un bilan des données disponibles car il est apparu très rapidement hasardeux
d’avancer des estimations chiffrées quant à l’ampleur et à l’évolution du problème de
l’enfance maltraitée dans le Pays.
Afin de mener à bien ses travaux, l’observatoire a mis en place un comité de réflexion
multipartenarial. Les principales institutions de l’Etat et du Pays ont été sollicitées afin de
désigner un représentant comme membre de ce comité (Annexe 3).
Le comité s’est réuni en séance quatre fois durant l’année 2005.
II – 2) Présentation générale de l’étude
Notre étude a donc poursuivi deux objectifs : faire le bilan des données disponibles dans
le Pays concernant l’enfance maltraitée, par extension l’enfance en danger, et analyser les
obstacles à la connaissance.
Un questionnaire a été remis à chaque membre du comité de réflexion, à charge à
chacun de le diffuser et de recueillir les données disponibles dans son institution .
La synthèse et l’analyse des données recueillies ont été débattues au cours des réunions
du comité de réflexion.
Parallèlement, l’observatoire a mené une série de rencontres auprès des partenaires de
terrain afin d’expliquer la démarche et les objectifs de l’étude (Annexe 4).
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II – 3) Protocole de l’enquête
a) les courriers
L’objectif était de présenter l’observatoire et ses missions à l’ensemble des services et
administrations et de les informer du lancement de l’étude. (Annexe 5).
b) les questionnaires
Différents questionnaires ont été élaborés selon l’institution destinataire ; pour tous, les
années d’études 2002, 2003 et 2004 ont été retenues.
Les définitions utilisées sont celles de l’ODAS, excepté pour la Justice (article 375 du
code civil : « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ,
ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance
éducative peuvent être ordonnées par justice… » ).
L’ODAS établit une distinction au sein des enfants en danger qui sont l’ensemble des
enfants en risque et des enfants maltraités.
« Un enfant maltraité est un enfant victime de violences physiques, cruauté mentale,
abus sexuels, négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement
physique et psychologique.
Un enfant en risque est celui dont les conditions d’existence risquent de mettre en
danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien mais qui n’est pas
pour autant maltraité ».
b- 1 Le questionnaire à destination du procureur (Annexe 6)
Les données recueillies auprès du procureur s’articulent autour des signalements
d’enfants en danger reçus par le parquet à savoir :
- selon leur provenance (SAS, saisie directe) ;
- selon leur traitement (sans suite, saisine du juge des enfants, saisine du Juge
d’instruction).
b-2 Le questionnaire à destination du Juge des enfants (Annexe 7)
Il a permis de recueillir les données relatives :
- au nombre de mineurs en danger, pour lesquels le juge est saisi, selon l’origine
des saisines ( le parquet, les saisines d’office, les parents, le mineur…) ;
- au nombre de mesures prononcées en faveur des mineurs, selon le type de
mesure.
b-3 Le questionnaire à destination du SAS (Annexe 8)
Le questionnaire visait à recueillir :
- le nombre total d’enfants signalés au SAS selon le type de danger et l’origine
du signalement ;
- le nombre d’enfants maltraités selon la nature du mauvais traitement, le sexe et
l’âge ;
- le nombre d’enfants en risque selon la nature du risque, le sexe et l’âge ;
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- le nombre d’enfants signalés selon le destinataire judiciaire (parquet ou juge
des enfants).
b-4 Le questionnaire à destination des autres institutions (Annexe 9)
Ce questionnaire a été adressé aux professionnels dont le rôle est primordial dans le
repérage d’enfants en danger de par leur mission respective (Santé, Education). Il s’agissait
aussi d’appréhender le parcours du signalement.
La première partie du questionnaire demandait d’exposer sur papier libre, le type de
procédure adopté face à un enfant en danger. De plus, devaient être précisés l’émetteur et le
destinataire du signalement.
La seconde partie, après un rappel des définitions de l’enfant en danger, visait à
recueillir le nombre d’enfants en danger signalés par l’institution, selon le type de danger, le
destinataire du signalement, le sexe et l’âge de l’enfant signalé.
III - LES DONNÉES DISPONIBLES AUPRES DES SERVICES JUDICIAIRES
Le Substitut chargé des mineurs joue un rôle essentiel dans la protection de l’enfance en
danger. Il constitue un pôle de centralisation des informations et des signalements et a en ce
sens un rôle de filtre et d’orientation.
Le parquet est donc amené à recevoir des signalements directement des professionnels ou de
particuliers. Par conséquent, ces informations échappent au service des affaires sociales.
En fonction de la gravité, le procureur de la République décide de l’opportunité de saisir
le juge des enfants et/ou le juge d’instruction ou de classer le dossier sans suite.
Le juge des enfants pourra prononcer un certain nombre de mesures d’assistance
éducative (aide éducative en milieu ouvert, placement hors du domicile parental).
Le juge d’instruction sera saisi, dans le cadre d’une poursuite au pénal, de faits
délictueux ou criminels commis à l’encontre des mineurs.
Il apparaît donc essentiel de disposer au niveau du parquet, des données sur le nombre
de signalements et de leur suite (sans suite ou transmission à une juridiction) ainsi que ces
mêmes données au niveau des juges des enfants.
En Polynésie française, les données disponibles ont été répertoriées selon l’organisation
des services judiciaires qui comportent le Tribunal de Première Instance de Papeete (TPI) et
deux sections détachées, l’une à Uturoa (Iles Sous le Vent) et la seconde à Taiohae
(Marquises).
Les deux cabinets de juge des enfants basés au TPI de Papeete couvrent les Iles du Vent
(Tahiti –Moorea), l’archipel des Tuamotu-Gambier, et l’archipel des Australes.
Quant aux sections détachées, un juge unique installé dans le chef-lieu de l’archipel fait
office de juge des enfants.
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III – 1) Les signalements d’enfants en danger adressés au parquet
En l’état des chiffres disponibles, il apparaît qu’en 2003, 528 signalements (qui peuvent
concerner un ou plusieurs enfants) relatifs à des situations dans lesquelles des mineurs étaient
susceptibles de se trouver en danger ont été adressés au parquet de Papeete. En 2004, ce
nombre s’élève à 569.
Ces signalements sont transmis par divers services tels que le service des affaires
sociales, les services sociaux des hôpitaux, l’éducation nationale, la santé, les services de
police et de gendarmerie…
A cet égard, il convient de souligner que les statistiques disponibles au parquet ne
permettent pas, en l’état, de distinguer l’origine du service qui effectue le signalement.
En outre, il convient également d’ajouter à ces signalements les cas qui sont portés à la
connaissance du parquet à l’occasion d’enquêtes strictement pénales dans lesquelles
apparaissent des situations d’enfants en danger (procédures d’agressions sexuelles, d’abandon
de famille, de violence, …).
Ces procédures, qui feront généralement l’objet d’un traitement pénal (saisine de la
juridiction d’instruction ou de jugement, du délégué du procureur,…), seront également
transmises soit pour évaluation au service des affaires sociales, soit pour saisine au juge des
enfants territorialement compétent si le danger est immédiatement avéré.
Sur ce point relatif aux procédures pénales, l’examen des statistiques du parquet
démontre qu’un certain nombre d’infractions est commis à l’encontre des mineurs.
Ainsi il peut être indiqué qu’au cours de l’année 2003, 513 faits de viols et agressions
sexuelles ont été commis à l’encontre de mineurs et 488 en 2004.
Par ailleurs, on dénombre 33 procédures de mauvais traitements à l’encontre de mineurs
commis en 2003 et 40 en 2004.
Sur l’ensemble des signalements d’enfants en danger transmis au parquet, un certain
nombre est classé sans suite.
Ces classements sans suite se justifient pour les raisons suivantes : absence de danger
avéré après évaluation de la situation, notamment par le service des affaires sociales, suivi
socio-médico-éducatif préférable sans saisine du juge des enfants, régularisation de la
situation après mise en garde du mineur ou de ses parents (notamment dans les cas
d’absentéisme scolaire), proximité de la majorité…
Ainsi, 152 procédures ont été classées sans suite en 2003 ( ce qui représente 29% des
saisines du parquet ) et 185 l’ont été en 2004 (33%).
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III – 2) Les données disponibles par Juridiction
Des mesures d’assistance éducative sont ordonnées par le juge des enfants, aux termes
des articles 375 et suivants du code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur
sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises.
Le respect des convictions philosophiques et religieuses des parents et le recueil de leur
adhésion à la mesure envisagée sont des principes auxquels le juge des enfants ne déroge pas
malgré les pouvoirs importants dont il dispose dans le cadre de son intervention dans la
sphère privée qu’est la famille.
A ce titre, sa capacité d’adaptabilité, de compréhension sont des atouts majeurs.
En s’efforçant de ne pas considérer les situations qui lui sont soumises avec les filtres de
lecture de sa seule subjectivité et en prenant en compte les réalités et habitudes locales, il
apprécie en premier lieu s’il est valablement saisi de la situation d’un mineur.
C’est pourquoi, avant toute chose, il vérifie que l’enfant est en danger ou que les
conditions de son éducation sont gravement compromises.
Ce critère d’intervention du juge des enfants pourra ne pas être évalué de la même façon
d’une région à l’autre et les conditions à partir desquelles un enfant est en danger pourront
être appréciées différemment ; cependant, par delà les diverses situations et sous toutes les
latitudes, le juge est compétent et se doit d’intervenir lorsque les droits fondamentaux
reconnus aux enfants et consacrés par des textes internationaux ne sont pas respectés.
a ) Données des cabinets du juge des enfants du TPI de Papeete (Iles du Vent,
archipel des Tuamotu-Gambier, archipel des Australes)
Les données disponibles ne le sont que pour l’année 2004, date à compter de laquelle le
recueil de données a été informatisé.
a –1) Les saisines du juge des enfants (JE)
547 mineurs ont fait l’objet d’une saisine du juge des enfants pour l’année 2004.
On retrouve autant de garçons que de filles (268 contre 265, sur les 533 mineurs
renseignés pour le sexe).
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L’origine des saisines du JE
Le parquet est à l’origine de 81% des saisines des JE, les saisines d’office arrivant en
deuxième position avec 13 % des saisines.
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répartition des saisines du JE selon leur origine
1% 5%
13%
81%
Parquet
saisine d'office
père, mère, tuteur, et gardien
autre
L’origine de la saisine selon l’âge de l’enfant ( 2004)
parquet
saisine
d'office
130
153
109
39
12
443
21
22
14
11
1
69
� 6 ans
7 à 12 ans
13 à 15 ans
16 à 18 ans
non renseigné
total
père, mère,
tuteur,
gardien
2
2
2
1
0
7
mineur
autre
total
0
0
0
0
0
0
8
8
5
7
0
28
161
185
130
58
13
547
Sources : TPI de Papeete
répartition des saisines du JE selon l'âge de
l'enfant
11%
2%
29%
24%
<ou= 6 ans
�
7 à 12 ans
13 à 15 ans
34%
16 à 18 ans
non renseigné
��
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Les saisines du JE par le parquet
Sur les 443 mineurs pour lesquels le parquet saisit le JE, le milieu médical est à l’origine
de 25% des informations au parquet, les services de Police et Gendarmerie pour 18%, le
service des affaires sociales pour 14%.
La rubrique « autre ou inconnue » concerne 145 enfants. Il peut s’agir :
- de courriers adressés au parquet par les parents, la famille ;
- d’informations adressées au parquet par le Juge d’instruction lors d’une procédure
pénale qui relèvent la nécessité d’une protection de la victime mineure (suite à une
expertise psychologique, aux informations transmises par l’administrateur ad
hoc,…) ;
- de possibles erreurs de saisie.
Répartition des saisines du JE par le Parquet selon
leur origine
14%
33%
18%
25%
SAS
�
Police, gendarmerie
education
10%
milieu médical
autre ou inconnue
La saisine d’office du JE
69 mineurs ont fait l’objet en 2004 d’une saisine d’office par le JE.
L’autosaisine du juge est une procédure judiciaire exceptionnelle. Le magistrat se saisit
directement le plus souvent à la lecture de courriers transmis par des personnes privées de
l’entourage de l’enfant, ou de services publics ou privés. Cependant ces informations
n’obligent aucunement le magistrat à s’autosaisir. Il s’agit là d’un choix discrétionnaire que le
Juge n’est pas tenu de justifier ni de motiver à la différence des saisines par le parquet qui
l’obligent à une ouverture de dossier.
Lorsqu’il se saisit directement, le magistrat rend obligatoirement une décision
d’assistance éducative soit en ordonnant une mesure soit en prononçant un non-lieu à
assistance éducative.
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a –2) Les mesures judiciaires d’assistance éducative
Au 31 décembre 2004, 1 326 mineurs étaient suivis par le Tribunal pour enfants de
Papeete :
- 1 083 bénéficiaient d’une mesure en cours de protection judiciaire
- 206 de deux mesures en cours
- 37 de trois, ou plus, mesures en cours
Différents types de mesures peuvent être prononcés par le juge des enfants : enquête
sociale, expertises et autres mesures d’investigation, AEMO, placement.
Entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, le Tribunal pour enfants de Papeete a
prononcé 3 580 mesures ( il s’agit là de mesures et non de mineurs) :
-
1 154 nouvelles
813 renouvelées
1 613 en cours d’exécution.
Par ailleurs, durant cette même période, 454 mineurs ont fait l’objet d’une fin de procédure.
Types de mesures prononcées par le Tribunal pour enfants de Papeete. Année 2004
Mesures
nouvelles
Mesures
renouvelées
Mesures en
cours
Total
Enquête sociale
96
9
33
138
Expertise et autres
mesures
d’investigation
179
37
39
255
AEMO
523
418
843
1784
Placement
356
349
698
1403
Total des mesures
1154
813
1613
3580
Sources : TPI de Papeete
b ) Données de la section détachée de Nuku-Hiva ( Marquises)
Le recensement de 2002 a dénombré 3 734 mineurs résidant dans l’Archipel des
Marquises, soit 4% de l’ensemble de la population mineure de Polynésie française.
Les données fournies ne paraissent pas refléter la réalité. Le faible nombre de
signalements et de dossiers ouverts en assistance éducative (une trentaine), semble être en lien
direct avec la situation d’indigence dans laquelle se trouvent les services administratifs
représentés dans l’archipel des Marquises, et entre autres les travailleurs sociaux.
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L’origine des saisines du JE . Année 2002 à 2004
2002
2003
2004
Parquet
16
4
4
Saisine d’office
7
1
4
TOTAL
23
5
8
Sources : TPI section détachée de Nuku-Hiva
unité : mineur
L’origine des saisines du parquet transmises au JE. Année 2002 à 2004
SAS
Gendarmerie
Milieu médical
Education
TOTAL
2002
9
5
2
2003
2004
4
16
4
1
1
2
4
Sources : TPI section détachée de Nuku-Hiva
Unité : mineur
Concernant la saisine d’office du Juge :
-
en 2002, pour les 7 mineurs qui ont fait l’objet d’une saisine d’office, l’origine de
l’information émanait du service des affaires sociales
-
en 2003, pour le seul mineur concerné, l’origine en était la Gendarmerie
-
en 2004, pour les quatre mineurs concernés, l’origine de l’information émanait du
service des affaires sociales pour 2 mineurs, du milieu médical pour 1 mineur, et
« autre » pour un mineur.
c ) Absence de données pour la section détachée d’Uturoa (Iles sous le Vent)
En l’absence d’outil informatique, la section détachée d’Uturoa n’a pu fournir de
données chiffrées.
La population mineure des Iles sous le vent (12 030 mineurs au recensement de 2002)
représente 13% de l’ensemble de la population mineure de Polynésie française.
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III – 3) Réflexions des professionnels
Le très grand nombre de logements insalubres, la promiscuité dans laquelle vivent des
familles souvent très nombreuses, des revenus parfois faibles voire inexistants, une
consommation d’alcool excessive sont autant de facteurs qui concourent à rendre
particulièrement précaires les conditions de vie de très nombreuses familles du Pays.
Elles sont évidemment de nature à porter préjudice gravement à la santé et à la sécurité
des enfants ; ces facteurs de risque pour l’enfant trouvent leur illustration concrète dans
différents symptômes dont le juge des enfants est un témoin tristement privilégié.
Même si les juges des enfants sont conduits déjà à ne pas se saisir de situations pourtant
préoccupantes afin de pas surcharger davantage un service ( SAS) qui n’arrive pas à remplir
en l’état les missions qui lui sont confiées (faute d’effectifs), les magistrats se refuseront
toujours à recentrer leur action sur les seuls cas de maltraitance les plus graves pour adapter
leur périmètre d’intervention aux capacités très limitées d’action du service de protection.
L’enfant polynésien est en droit d’attendre la même protection de la loi que tout autre
enfant et l’intervention du juge est parfois la dernière possibilité de le protéger.
L’intervention du juge des enfants ne pourra être efficace que s’il peut s’appuyer sur un
dispositif de protection opérant et présent.
A ce titre, il déplore les lacunes juridiques (inexistence d’un code de l’action sociale et
des familles), l’absence d’associations (loi 1901) habilitées à exercer des mesures judiciaires
d’assistance éducative en milieu ouvert, l’intervention concomitante des travailleurs sociaux
en polyvalence et sur mandat judiciaire (source de confusion pour les familles).
Et à l’instar d’autres départements de la métropole, la Polynésie française est mal dotée
en ce qui concerne le traitement des mineurs souffrant de troubles psychiatriques.
Le représentant du ministère public constate un certain nombre de difficultés
persistantes dans la prise en charge des mineurs en danger, notamment l’insuffisance du
nombre des travailleurs sociaux pour faire face tant à l’importance de la population mineure
de la Polynésie que l’étendue du territoire dont le maillage en personnels sociaux est
lacunaire.
Cette situation est d’autant plus préoccupante dans les archipels où le huis-clos familial
pathogène dans lequel se trouve l’enfant est renforcé par l’isolement, le délai de réaction des
services aux situations voire à la non intervention de quelques services que ce soit.
Le traitement des situations des mineurs en danger nécessite la mise en œuvre de
suffisamment de moyens en personnel éducatif pour que les situations dénoncées fassent
l’objet d’un suivi efficace et pérenne.
Il dénonce entre autre l’insuffisance ou l’absence de centres de placement immédiat ou
foyers d’urgence susceptibles de recevoir les mineurs en danger accompagnés ou non d’un de
leurs parents.
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IV - LES DONNÉES DISPONIBLES DU SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES
IV – 1) Généralités
Les données présentées ne reflètent que les situations d’enfants portées à la
connaissance de la Division de la Protection de l’enfance et de la Jeunesse.
Il s’agit de données relatives au suivi des situations tant dans le cadre d’une mesure
judiciaire que d’un signalement ou d’une information signalante.
Le terme de signalement est utilisé dès l’instant qu’il est porté à la connaissance de
la Division des faits de risque ou de maltraitance d’un enfant, qu’il y ait eu ou non une
évaluation de la situation.
Le service des affaires sociales est découpé en 9 circonscriptions d’action sociale.
Celles-ci assurent les actions de prévention et de protection de l’enfance au niveau local.
La Division protection de l’enfance et de la jeunesse a pour principale fonction la
gestion administrative et financière de l’ensemble des situations d’enfant sous mesure de
protection (administrative ou judiciaire).
Les informations signalantes et les signalements provenant des circonscriptions et
destinés aux autorités judiciaires sont adressés à la Division qui se charge de leur transmission
après validation.
Les mesures administratives sont très minoritaires par rapport aux mesures des autorités
judiciaires.
La dualité du système de protection de l’enfance mise en place dans les départements
français après les lois de décentralisation est pour l’instant à un stade embryonnaire en
Polynésie française.
De ce fait, l’utilisation du signalement tel que définit par l’ODAS, comme indicateur de
mesure du nombre d’enfant en danger n’est pas applicable.
Pour l’heure, les signalements effectués par le SAS, le sont uniquement à destination des
autorités judiciaires, et la mise en place d’une protection administrative n’est quasiment pas
utilisée. Dans les rares cas de protection administrative, la procédure n’est pas suffisamment
clarifiée et se limite à des mesures de placements administratifs.
Par contre, il peut être mis en place un suivi social de polyvalence à la suite d’une
information signalante relative à une situation d’enfant en risque. Il s’agit alors d’un accord
tacite entre la famille et le travailleur social, ayant comme base une relation de confiance
établie. Il n’existe, cependant, aucune donnée chiffrée sur le nombre d’enfants pouvant
bénéficier d’un tel accompagnement social au titre de la prévention (absence de lisibilité).
On peut noter que la question du repérage des enfants en danger et d’un réel dispositif
d’observation des enfants en danger n’est à l’heure actuelle ni organisée et ni formalisée.
Il n’existe aucun programme spécifique de saisie informatique, et il s’agit en fait de la
création d’un tableau informatisé qui sert de recueil de données.
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Les chiffres présentés sont extraits des rapports d’activité du SAS. Cependant la forme
rédactionnelle et de présentation des données est différente d’une année sur l’autre.
IV – 2) Les signalements
Suite à la restructuration du SAS et la mise en place des divisions et des circonscriptions
d’action sociale, une comptabilisation parcellaire des signalement a été entreprise.
Depuis 1997, la répartition selon l’origine des signalements, démontre la part non
négligeable des saisines par le procureur.
1997
1998
1999
2000
2001
Saisines du
procureur
201
340
246
282
175
Saisines du SAS SAS au parquet
34
28
45
55
54
109
108
145
152
146
Total
344
476
436
489
375
Sources : Service des affaires sociales
Pour rappel historique, un SEAT ( Service Educatif Auprès du Tribunal) avait été mis
en place à la demande du premier substitut chargé des mineurs en poste au TPI de Papeete en
octobre 1993. Ce service répondait aux saisines du procureur en matière d’investigations
rapides tant dans le cadre pénal que civil.
Ce service n’avait plus sa raison d’être dans la mesure où la PELS (Permanence
Educative et Liberté Surveillée) créée en juillet 1997 a en charge la mission de protection
judiciaire en faveur des mineurs délinquants.
Concernant les investigations demandées par le parquet en matière de protection de
l’enfance en danger, seul le SAS est saisi par l’intermédiaire de sa division protection de
l’enfance et de la jeunesse ; ce qui a permis une centralisation des signalements.
Sous le vocable « signalement » sont enregistrés autant les saisines du procureur, les
demandes d’investigations du juge des enfants, les rapports de signalements au parquet par le
SAS et les information signalantes adressées à la Division de la protection de l’enfance et de
la Jeunesse par des services extérieurs, des particuliers…
Cependant ces données de signalements restent en deçà de la réalité. En effet, les
circonscriptions d’action sociale reçoivent directement des signalements qui ne seront pas
transmis, donc non comptabilisés, à la Division.
L’intitulé « SAS au parquet» concerne les signalements adressés au procureur après
évaluation de la situation, faisant suite soit à une information en provenance d’un tiers ou
d’un service, soit de révélation de faits au cours d’un suivi familial.
Par absence de structures et de services d’investigation, le SAS est donc le seul service
qui est amené à être saisi tant par le parquet que par le juge des enfants aux fins d’enquête
sociale.
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��
Remarques : Les changements de personnel intervenus au sein de la Division Protection
de l’Enfance et de la Jeunesse au cours de ces dernières années ont rendu difficile la
continuité du recueil des données.
Le questionnaire établi par l’observatoire n’a pu être renseigné en tant que tel.
a ) Nombre d’enfants signalés à la Division, selon le sexe. Année 2001 à 2004
2001 : 375 enfants signalés (202 filles – 173 garçons)
2002 : 445 enfants signalés (sexe non renseigné)
2003 : 448 enfants signalés (258 filles - 182 garçons - 8 non renseignés)
2004 : 483 enfants signalés ( 251 filles - 232 garçons )
Nombre d'enfants signalés à la Division, selon le sexe.
Années 2001 à 2004.
nombre d'enfants
600
500
400
300
200
100
0
1
2
Féminin
3
4
année nombre d'enfants signalés
Masculin
Le nombre d’enfants signalés a augmenté de 2001 à 2004, alors que la population
mineure en Polynésie est stable (93 363 mineurs en 2002, 93 200 mineurs estimés au
01/01/05).
Des hypothèses, non validées, peuvent être émises pour expliquer cette tendance :
-
efficacité accrue dans le repérage des situations d’enfant en danger
augmentation effective du nombre d’enfants en danger
Sur les trois années renseignées, les filles sont sur représentées. Elles représentent, en
moyenne sur les trois années, 55% des cas d’enfants signalés, contre 49% dans la population
mineure au recensement de 2002.
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b ) Nombre d’enfants signalés, selon le sexe et l’âge. Années 2003 et 2004.
En 2003, 8 cas d’enfants n’ont pu être renseignés ni pour l’âge, ni pour le sexe.
ANNEE 2003
0 – 3 ans
4 –7 ans
8 – 11 ans
12 –15 ans
16 ans et plus
Total d’enfants signalés
Féminin
43
33
45
90
47
258
Masculin
33
42
47
45
15
182
Total
76
75
92
135
62
440
Sources SAS – Division protection de l’enfance et de la jeunesse
ANNEE 2004
0 à 2 ans
3 à 5 ans
6 à 10 ans
11 à 14 ans
15 à 17 ans
18 ans et plus
Total d’enfants signalés
Féminin
34
22
58
59
70
8
251
Masculin
40
29
49
71
38
5
232
Total
74
51
107
130
108
13
483
Sources SAS – Division protection de l’enfance et de la jeunesse
Le recueil de données diffère d’une année sur l’autre concernant les classes d’âge, ce qui
rend difficile une ébauche d’analyse.
c ) L’origine du signalement
Ne sont disponibles que les données pour l’année 2004.
La Santé et l’Education sont, de manière équivalente, à l’origine de plus de la moitié des
enfants signalés (27% et 26% respectivement). Vient ensuite l’entourage familial à l’origine
de 20% des enfants signalés.
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Origine du signalement. Année 2004
4%
2%
6%
5%
7%
27%
3%
20%
26%
Santé
Education
entourage f amilial
anonyme
le mineur
SAS
saisine justice
non renseigné
gendarmerie
d ) Répartition selon les motifs de signalements et par année de 2001 à 2004
Motifs de signalement
Maltraitances physiques
Conflits familiaux
Abus sexuels
Problèmes de comportement
Carences en soins/éducation (lourdes)
Problème de non suivi médical
Problème de garde d’enfants
Problèmes psychiatriques d’1 des 2 parents
Abandon d’enfants
Absentéisme scolaire
Autres motifs
Prostitution infantile
Non renseigné
Total
2001
78
48
70
55
38
9
16
4
13
23
21
0
0
375
Sources SAS – Division protection de l’enfance et de la jeunesse
2002
73
31
68
70
47
15
19
23
22
34
43
0
0
445
2003
116
35
103
53
45
17
28
4
21
24
2
0
0
448
2004
89
84
74
69
60
24
12
20
15
23
9
3
1
483
unité : enfant
Bien que les définitions des motifs ne soient pas rigoureusement établies, les
maltraitances physiques représentent, en moyenne sur les quatre années considérées, le
premier motif de signalement (20%), suivies des abus sexuels (18%).
���
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e ) Suites données aux signalements. Année 2004.
Suites données
Mesure judiciaire
dont
- AEMO
- Placements directs
- Placements au SAS
En instance d’évaluation
Sans suite ou main levée
Mesure administrative
Non renseignés
TOTAL
Nombre d’enfants
signalés
225
151
43
31
200
23
15
20
483
Sources SAS – Division protection de l’enfance et de la jeunesse
Unité : enfant
Pour un enfant signalé sur deux, a été ouverte une mesure judiciaire : AEMO dans 67%
des cas, placement dans 33% des cas.
Il est à remarquer que pour 41% des enfants signalés, la situation était en instance
d’évaluation. Ce nombre élevé de situations non évaluées amène à considérer l’interprétation
de ces données avec prudence.
Suites données aux signalements. Année 2004.
4%
en instance d'évaluation
41%
classés sans suite
mesures administratives
47%
mesures judiciaires
3%
5%
non renseigné
Sur les 43 enfants en placement judiciaire direct, 32 l’ont été en famille d’accueil tiers
(74%) et 11 (26%) dans les foyers.
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IV – 3) Les mesures administratives
Il s’agit d’interventions administratives, (en amont des interventions judiciaires), dites
préventives pour lesquelles un consentement parental est impératif.
En Métropole ce type d’intervention existe depuis le décret du 7 janvier 1959 relatif à la
protection sociale de l’enfance en danger et il est cadré par le Code de l’action sociale et des
familles qui définit une mission de soutien matériel, éducatif et psychologique, et une mission
d’aide à domicile.
Deux formes d’actions sont prévues :
- d’une part, l’intervention de professionnels de l’action sociale auprès de l’enfant et
de sa famille, soit pour des aides matérielles (intervention d’une travailleuse
familiale ou intervention d’une aide ménagère) soit pour une action éducative à
domicile (service « d’action éducative en milieu ouvert ») confiée à des éducateurs
et des psychologues
- d’autre part, l’attribution d’aides financières sous la forme soit de secours
exceptionnels, soit d’allocations mensuelles à titre définitif ou sous condition de
remboursement, éventuellement délivrées en espèces.
En Polynésie française, ces mesures administratives ont été mises en place à partir de
2000 et sont limitées à deux modes d’action : Action Educative à Domicile (AED),
communément appelée « AEMO administrative » et accueil provisoire du mineur.
Les actions éducatives en milieu ouvert sont des interventions qui se veulent être un
étayage de la responsabilité parentale. Il s’agit de venir en aide à l’enfant et à sa famille afin
d’éviter l’aggravation d’une situation familiale à risque et le placement de l’enfant hors du
domicile parental. Elles sont limitées à l’intervention de travailleurs sociaux dans le cadre
d’un soutien éducatif à la famille (limite imposée par l’absence d’autres formes d’actions).
Pour l’accueil provisoire ou placement administratif, il s’agit de manière générale de
demandes faites par la famille même au SAS afin que ce dernier accueille provisoirement
leur enfant.
Ces mesures administratives sont formalisées par un contrat signé entre les parents et le
SAS pour une durée d’un an, renouvelable.
a ) Nombre d’enfants sous mesure administrative selon le type de mesures. Année
2001 à 2004
Action éducative en milieu ouvert
administrative ou AED
Placement administratif
Nombre d’enfants sous mesure
administrative
2001
2002
2003
2004
1
0
8
0
38
36
60
74
39
36
68
74
Source SAS – Division protection de l’enfance et de la Jeunesse
���
�
Il serait intéressant de suivre dans l’avenir, l’évolution du nombre d’enfants sous
mesures administratives. La mise en place de ces mesures étant trop récente pour dégager à
l’heure actuelle des tendances.
b ) Nombre d’enfants sous mesure de placement administratif selon le type de
placements. Année 2001 à 2004
Nombre d'enfants en placement administratif selon le type
de placement. Année 2001 à 2004
nombre d'enfants
60
50
40
30
20
10
0
2001
2002
famille d'accueil agréée
2003
année
famille
d'accueil tiers
2004
institution
Le mode de placement privilégié est le placement familial, en famille d’accueil tiers. Il
s’agit d’une famille avec laquelle l’enfant a un lien ( de parenté, affectif, ..). Au delà de
considération de garanties, de suivi éducatif de l’enfant, cette préférence marquée est peut être
en relation avec la représentation et la conception de la notion de famille élargie en Polynésie
française.
Toutefois, ce mode de placement en famille tiers peut apparaître aussi comme la seule
possibilité de placement, faute de place en institution ou en famille d’accueil agréée.
IV – 4) Les mesures de protection judiciaire
Le service des affaires sociales est le seul service, en Polynésie française à mettre en
exécution les mesures de protection prononcées par les autorités judiciaires .
Y sont recensées les mesures judiciaires prononcées par les 3 juridictions (TPI de
Papeete, sections détachées des Marquises, des Iles Sous le Vent).
Il s’agit donc du nombre total de mesures judiciaires pour l’ensemble de la Polynésie
française.
Une même mesure judiciaire peut concerner plusieurs enfants d’une même fratrie.
Cependant, l’unité de recueil de données du SAS n’est pas la mesure, mais bien l’enfant.
�
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Ainsi les données présentées concernent le nombre d’enfants sous mesure de
protection judiciaire.
a ) Nombre d’enfants sous mesure de protection judiciaire selon la compétence de
juridiction. Année 2001 à 2004.
2001
2002
2003
2004
TPI de Papeete
1282
1383
Non renseigné
1584
ISLV
189
205
Non renseigné
129
Marquises
36
27
Non renseigné
21
Nombre total d’enfants
1507
1615
1709
1734
Source SAS – division protection de l’enfance et de la Jeunesse
Unité : enfant
b ) Nombre d’enfants sous mesure de protection judiciaire selon le type de
mesures. Année 2001 à 2004.
Nombre d’enfants sous
AEMO
Nombre d’enfants sous
placement
Nombre d’enfants pour
lesquels les mesures
n’ont pu être exécutées
Nombre total d’enfants
2001
2002
2003
2004
840
878
955
933
667
737
721
801
33
1507
1615
1709
1734
Source SAS – division protection de l’enfance et de la Jeunesse
Pour les quatre années considérées, la répartition entre les enfants sous mesure d’AEMO
et les enfants sous placement est stable.
En moyenne sur les quatre années, les enfants sous mesure d’AEMO représentent 55%
des enfants sous mesures judiciaires, contre 45% pour les enfants sous placement.
c ) Nombre d’enfants sous mesure de placement judiciaire selon le type de
placements. Années 2001 à 2004.
Famille d’accueil agréée
Famille d’accueil tiers
Institution
Nombre d’enfants sous
placement judiciaire
2001
188
293
186
2002
223
299
215
2003
179
333
209
2004
184
407
210
667
737
721
801
Source SAS – division protection de l’enfance et de la Jeunesse.
���
�
Evolution des modes de placements judiciaires
nombre d'enfants
500
400
300
200
100
0
2001
2002
2003
2004
année
famille d'accueil agréée
famille d'accueil tiers
institution
IV – 5) Synthèse
a ) Nombre total d’enfants sous mesures de protection de l’enfance (administrative
et judiciaire) selon le type de mesures. Année 2001 à 2004
Si 1 546 mineurs bénéficiaient en 2001 d’une mesure de protection de l’enfance, on en
recensait 262 de plus en 2004.
L’évolution entre 2001 et 2003 avec une centaine de mineurs supplémentaire chaque
année sous mesure de protection, ne se retrouve pas entre 2003 et 2004 (+31). Il sera
intéressant de suivre cette évolution dans les années à venir.
Enfants sous placements
Enfants
ouvert
maintenus
en
milieu
2001
2002
2003
2004
705
773
781
875
841
878
963
933
Mesures non exécutées
Nombre total d’enfants sous
mesures de protection
33
1546
1651
1777
1808
Pour les quatre années considérées, la répartition entre enfants placés et enfants
maintenus à domicile est stable.
�
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En moyenne sur les quatre ans, les mineurs maintenus à domicile représentent 54% des
mineurs sous mesures de protection de l’enfance, contre 46% pour les mineurs placés.
b ) Nombre total d’enfants placés selon le type de placements. Année 2001 à 2004.
Evolution des modes de placements
500
nombre d'enfant
450
400
350
300
250
200
150
100
2001
2002
2003
2004
années
Famille d'accueil agréée
Famille d'accueil tiers
Institution
Le nombre d’enfants placés chaque année en institution est stable : 215 enfants en
moyenne par an, pour les quatre années considérées. Cette stabilité ne semble traduire que la
saturation des établissements sociaux de protection de l’enfance dont la capacité totale
d’accueil est de 213 places (donnée fournie par le SAS).
c ) Le coût financier du placement
Le placement institutionnel représente un coût annuel de 460 millions CFP, avec une
capacité totale d’accueil de 213 places, réparties sur 9 établissements sociaux de la protection
de l’enfance.
La prise en charge en famille d’accueil (agréée et tiers) représentait 171 millions de FCP
en 2001 avec 509 enfants placés, contre 165,5 millions de FCP en 2004 avec 655 enfants
placés.
En dehors de toute considération de la qualité de la prise en charge de l’enfant placé, le
placement en institution est le plus onéreux, le placement en famille d’accueil tiers étant le
plus économique.
���
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IV – 6) Conclusion
En 2002, 1651 mineurs bénéficiaient d’une mesure de protection de l’enfance, soit
1,77% de l’ensemble de la population mineure de Polynésie française (93 363 mineurs au
recensement 2002).
Ce taux augmente de manière significative entre 2002 et 2004 (p<0,01), avec 1808
mineurs sous mesure de protection de l’enfance en 2004, soit 1,94% de l’ensemble de la
population mineure de Polynésie française (93 200 mineurs estimés par l’ISPF au 31-122004)
V - LES AUTRES SOURCES DE DONNÉES
Il nous est apparu intéressant d’interroger les services qui jouent un rôle important dans
le déclenchement d’une procédure de signalement ou qui effectuent eux-même ce
signalement, même si ces services n’ont pas vocation à centraliser les signalements, ni à
assurer la mission de protection de l’enfance.
Il s’agit principalement des services de l’Education et des services de la Santé.
Les forces de gendarmerie et de police sont confrontées aux violences extrêmes dont
sont victimes les mineurs dans le cadre des procédures pénales. Connaître la part relative à la
violence touchant à l’intégrité physique du mineur permet de donner une image des violences
subies bien qu’elles ne rentrent pas dans le cadre de la définition de l’enfant en danger définie
par le code civil (article 375 et suivants).
La représentation par l’administrateur ad hoc des mineurs victimes dans le cadre de la
défense de ses intérêts quand ils sont en opposition avec ceux de ses parents, donne un aperçu
des situations d’enfants victimes pour lesquelles les auteurs sont poursuivis au pénal.
Quant au dispositif des centres socio-éducatifs sur lequel s’appuie tant le juge des
enfants que le SAS dans le cadre de la mission de protection de l’enfant en danger, sa
présentation a davantage valeur de connaissance du public accueilli.
V – 1) Les services de l’Education
a ) La Direction des Enseignements Secondaires (DES)
a – 1 Généralités
A la rentrée 2003-2004, la Polynésie comptait 38 établissements publics secondaires ( 28
collèges et GOD, 10 lycées).
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La population scolaire et le nombre d’assistantes sociales (AS) scolaires
2001-2002
2002-2003
2003-2004
2004-2005
Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre
d’élèves d’AS d’élèves d’AS d’élèves d’AS d’élèves d’AS
Collèges et
15 762
6
GOD
Lycées
9 409
3
TOTAL
25 171
9
Nombre moyens
2 797
d’élèves par AS
15 834
7
15 674
8
15 430
8
9 721
25 555
4
11
9 987
25 661
4
12
10 236
25 666
4
12
2 323
2 138
2 139
Données : Direction des Enseignements Secondaires
�
Les établissements ayant répondu au questionnaire
22 établissements (17 collèges et 5 lycées) ont renvoyé le questionnaire, soit 58% des
établissements.
Population scolaire de ces 22 établissements :
- 2001- 2002 : 15 269 élèves (61% du nombre total d’élèves), dont 10 387 collégiens (66%
des collégiens) et 4 882 lycéens (52% des lycéens)
- 2002-2003 : 15 499 élèves (61% du nombre total d’élèves), dont 10 360 collégiens
(65% des collégiens) et 5 139 lycéens (53% des lycéens)
- 2003-2004 : 15 454 élèves (60% du nombre total d’élèves), dont 10 286 collégiens (66%
des collégiens) et 5 168 lycéens (52% des lycéens).
Distribution par archipel des établissements ayant répondu au questionnaire :
-
11 aux Iles du Vent (sur un total de 21)
5 aux Iles Sous le Vent (sur un total de 7)
3 aux Tuamotu-Gambier (sur un total de 4)
3 aux Marquises (sur un total de 3)
0 aux Australes (sur un total de 3)
a – 2 Les élèves en danger signalés par les établissements scolaires
Certains établissements disposent d’un recueil de données permettant de dénombrer le
nombre d’élèves signalés pour les 3 années considérées, d’autres n’ont des données
disponibles que pour une ou deux années, et enfin certains établissements n’ont aucune
donnée disponible.
���
�
�
Population scolaire pour laquelle des données sont disponibles
2001-2002 : 6 943 élèves, soit 28% de la population scolaire totale
-
6 517 collégiens , soit 41 % de la population totale des collèges et GOD
426 lycéens , soit 5% de la population totale des lycées
2002-2003 : 7 293 élèves, soit 29% de la population scolaire totale
-
6 598 collégiens, soit 42% de la population totale des collèges et GOD
695 lycéens, soit 7 % de la population totale des lycée
2003-2004 : 9 167 élèves, soit 36 % de la population scolaire totale
-
6 897 collégiens, soit 44% de la population totale des collèges et GOP
2 270 lycéens, soit 23% de la population totale des lycées
�
nombre d’élèves en danger signalés selon le type de danger et le destinataire du
signalement
Service des affaires
Parquet
Juge des enfants
TOTAL
sociales
01/02 02/03 03/04 01/02 02/03 03/04 01/02 02/03 03/04 01/02 02/03 03/04
Nombre
d’enfants
27
signalés
dont :
26
-en risque
1
-maltraités
Nombre total d’élèves
64
75
67
30
44
2
2
3
61
3
70
5
49
18
21
9
31
13
0
2
1
1
0
3
96
96
122
101
83
75
21
13
21
6 943 7 293 9 167
La fréquence des élèves identifiés en danger par l’éducation n’est pas différente pour
les 3 années scolaires considérées : 13 élèves sur 1 000 ont été signalés chaque année.
Durant ces 3 années scolaires, un total de 314 élèves en danger ont été signalés : 259 en
risque (82%) et 55 pour maltraitance (18%).
Parmi ces 314 élèves, il se peut qu’il existe des doublons : un même élève ayant pu être
signalé plusieurs années ; ces doublons ne sont pas, à l’heure actuelle, identifiables.
�
��
répartition de l'ensemble des élèves signalés selon
la nature du danger
18%
82%
enfant en risque
enfant maltraités
Quand l’élève est identifié en risque, le destinataire principal du signalement est le
service des affaires sociales (61% des signalements d’élèves en risque), lorsqu’il est identifié
comme maltraité , le parquet devient le destinataire principal du signalement (73% des
signalements d’élèves maltraités).
�
Typologie du danger par âge et par sexe
Sur les 314 élèves signalés pendant ces 3 années scolaires, seuls 240 ont pu être
renseignés quand à leur âge et sexe en fonction du danger, soit 76 % des élèves signalés.
Sur ces 240 élèves, 196 ont été signalés en risque (82%) et 44 signalés pour maltraitance
(18%).
Garçons
10-14 ans
15-19 ans
Filles
10-14 ans
15-19 ans
Total G+F
Enfants en risque Enfants maltraités Enfants en danger
01/02 02/03 03/04 01/02 02/03 03/04 01/02 02/03 03/04
5
6
3
37
34
32
40
42
35
34
4
26
31
4
2
30
27
24
1
9
9
8
2
1
7
7
8
10
5
15
32
35
26
41
40
42
2
27
30
26
4
12
24
26
15
16
8
14
10
1
3
8
9
11
58
69
69
18
11
15
76
80
84
196
44
240
Parmi ces 240 élèves, on retrouve autant de garçons que de filles (117 contre 123).
En raison du recrutement largement majoritaire des collèges, la classe d’âge la plus
représentée est celle des 10-14 ans.
���
�
Les élèves maltraités sont majoritairement des filles (68%), quant aux élèves en risque
53% sont des garçons contre 47% de filles.
Sur les 44 élèves signalés pour maltraitance, 32 ont pu être renseignés sur le type de
mauvais traitements.
Nature de la maltraitance selon le sexe et l’âge
Abus sexuels
3
3
0
21
13
8
24
Garçons
- 10-14 ans
- 15-19 ans
Filles
- 10-14 ans
- 15-19 ans
TOTAL
Violence
physique
3
3
0
3
1
2
6
Négligence
lourde
2
1
1
0
TOTAL
8
7
1
24
14
10
32
2
Les abus sexuels sont la première cause de signalement pour maltraitance : ils
représentent les trois quarts des motifs de signalements.
Sur les 196 élèves signalés en risque, 94 ont pu être renseignés sur le type de risque��
Nature du risque selon le sexe et l’âge
Education
Garçons
- 10-14 ans
- 15-19 ans
Filles
- 10-14 ans
- 15-19 ans
TOTAL
27
22
5
30
24
6
57
Santé
Sécurité
psychologique
4
10
4
4
0
6
10
9
4
7
6
2
19
14
Entretien Moralité
1
1
0
1
1
0
2
1
1
0
1
1
0
2
TOTAL
43
32
11
51
37
14
94
Le risque éducatif est le premier motif de signalement (61%), et ce aussi bien chez les
garçons que chez les filles.
�
��
Nature du risque chez les élèves signalés en risque
15%
2% 2%
20%
Education
61%
Santé psychologique
sécurité
entretien
moralité
b ) Les établissements secondaires privés
Cinq établissements privés du secondaire ont renvoyé le questionnaire : 2 lycées et 3
collèges.
Deux établissements, un lycée et un collège sont en mesure de chiffrer le nombre
d’élèves signalés :
� Population scolaire 2001-2002 de ces deux établissements : 1 100 élèves
10 élèves signalés, dont 5 en risque et 5 pour maltraitance
� Population scolaire 2002-2003 de ces deux établissements : 1 131 élèves
9 élèves signalés, dont 9 en risque
� Population scolaire 2003-2004 de ces deux établissements : 1 153 élèves
9 élèves signalés, dont 4 en risque et 5 pour maltraitance
Il n’y a pas de différence significative quant à la fréquence des élèves identifiés en
danger par les établissements secondaires du public ou du privé pour les 3 années scolaires
considérées.
c ) La Direction des Enseignements Primaires (DEP)
Il n’existe pas de recueil de données concernant les signalements d’élèves en danger dans les
écoles maternelles, primaires et CJA.
d ) Les établissements primaires privés
Sept écoles privées ont renvoyé le questionnaire.
���
�
Trois écoles sont en mesure de chiffrer le nombre d’élèves signalés :
� Population scolaire 2001-2002 de ces trois établissements : 1 374 élèves
2 élèves signalés, dont 2 en risque
� Population scolaire 2002-2003 de ces trois établissements : 1 329 élèves
6 élèves signalés, dont 2 en risque et 4 pour maltraitance
� Population scolaire 2003-2004 de ces trois établissements : 1 327 élèves
6 élèves signalés, dont 2 en risque et 4 pour maltraitance���
�
V – 2) Les services de la Santé
a ) La Direction de la Santé
Les structures de la Direction de la Santé ont renvoyé 12 questionnaires.
� Les Centres de Consultations Spécialisées (CCS)
Les quatre CCS ont répondu à l’enquête : Protection Infantile (CCSPI), Hygiène et
Santé Scolaire (CCSHSS), Hygiène Mentale Infanto-Juvénile (CCSHMIJ), Alcoologie et
Toxicomanie (CCSAT).
Seul le CCSPI est en mesure de fournir des données chiffrées, à savoir , le nombre
d’enfants signalés chaque année pour maltraitance aux autorités judiciaires. Il ne dispose pas
de recueil de données (par absence d’informatisation) permettant de classifier cette
maltraitance, ni de dénombrer les signalements d’enfants en risque ou les signalements pour
maltraitance dont le destinataire ne serait pas les autorités judiciaires.
Sur les 6 700 enfants suivis annuellement par le CCSPI :
- 7 ont été signalés aux autorités judiciaires en 2002, pour maltraitance
- 6 en 2003
- 12 en 2004.
Quant aux autres centres de consultations spécialisées, il n’existe à l’heure actuelle
aucune organisation informatisée de recueil de données relative à l’enfance en danger.
� Les Iles Sous Le Vent
Trois structures de santé des Iles sous le Vent ont répondu au questionnaire de l’enquête.
Le Service de Pédiatrie de l’hôpital d’Uturoa a signalé 21 enfants en danger entre 2002
et 2004, sur 1 356 enfants hospitalisés dans le service pendant ces 3 années.
�
��
Sur ces 21 enfants en danger, 13 ont été signalés en risque et 8 pour maltraitance.
* enfants signalés en risque : 7 garçons et 6 filles
10 enfants sur 13 sont âgés de moins de 5 ans.
La nature du risque la plus fréquente est la « santé physique » (7 enfants)
* enfants signalés pour maltraitance : 5 garçons et 3 filles
Il n’est pas relevé de prépondérance d’une classe d’âge.
Sur les 8 enfants signalés, 4 enfants le sont pour violences physiques, 3 pour abus
sexuels et 1 pour négligences lourdes.
� Les autres structures de la Direction de la Santé
Cinq autres structures de la Direction de la Santé ont répondu au questionnaire mais ne
disposent pas de recueil de données concernant les signalements des enfants en danger.
b ) Le Centre Hospitalier de la Polynésie française (CHPF)
b – 1 Introduction
Pour toute hospitalisation au CHPF, un diagnostic principal est établi qui est codé selon
la nomenclature en vigueur.
Concernant le diagnostic d’enfant maltraité, seules 2 cotations existent :
-
T741 pour la maltraitance physique
T742 pour la maltraitance sexuelle
Les autres types de maltraitance, négligences lourdes et cruauté mentale, ne font pas
l’objet de cotation en tant que diagnostic principal.
Par ailleurs, n’est pas utilisée de cotation spécifique pour le diagnostic d’enfant en
risque.
b – 2 Résultats du questionnaire
Une trentaine d’enfants, pour lesquels le diagnostic principal posé est celui de
maltraitance (physique ou sexuelle), sont hospitalisés chaque année dans le service de
pédiatrie du CHPF.
���
�
Il s’agit d’enfants ayant moins de 16 ans lors de leur hospitalisation dans ce service .
� Résultats détaillés par année 2004, 2003, 2002
2004 : 31 enfants < 16 ans
Sur les 31 enfants hospitalisés, 23 sont des filles (13 maltraitances physiques et 10
maltraitances sexuelles) et 8 des garçons (5 maltraitances physiques et 3 maltraitances
sexuelles).
L’âge moyen des enfants est de 7 ans ½ ( sans différence selon le sexe)
L’âge moyen des enfants maltraités physiquement est de 8 ans, il est de 7 ans pour les
enfants maltraités sexuellement.
2003 : 30 enfants < 16 ans
Les filles sont encore majoritairement représentées avec 20 filles hospitalisées (11
maltraitances physiques – 9 maltraitances sexuelles) contre 10 garçons (5 maltraitances
physiques – 5 maltraitances sexuelles).
L’âge moyen des enfants est de 10 ans (10 ans ½ pour les filles et 9 ans pour les
garçons).
L’âge des enfants ne diffère pas selon le type de maltraitance (10 ans pour la
maltraitance physique – 10 ans ½ pour la maltraitance sexuelle).
2002 : 29 enfants < 16 ans
En 2002, 16 filles ont été hospitalisées (10 maltraitances physiques – 6 maltraitances
sexuelles) et 13 garçons (11 maltraitances physiques et 2 maltraitances sexuelles).
L’âge moyen des enfants est de 7 ans ½ ( 8 ans pour les filles, 7 ans pour les garçons).
Il est de 8 ans pour les enfants maltraités physiquement et de 7 ans pour les enfants maltraités
sexuellement.
� Résultats globaux pour les 3 années
Entre 2002 et 2004, 90 enfants ont été hospitalisés pour maltraitance physique ou
sexuelle dans le service de pédiatrie.
�
Selon le type de maltraitance
Les mauvais traitements physiques sont à l’origine de 61% des hospitalisations, contre
39% pour les maltraitances sexuelles.
�
��
enfants hospitalisés selon le type de maltraitance, entre 2002 et
2004
39%
61%
Physique
sexuelle
Parmi les enfants victimes de mauvais traitements physiques, 61 % sont des filles ; elles
représentent 73,5 % des victimes quant aux mauvais traitements sexuels.
L’âge moyen des enfants est le même, 8 ans ½, quel que soit le type de maltraitance.
�
Selon le sexe
Les filles sont invariablement les plus touchées : elles totalisent 66 % des
hospitalisations pour maltraitance.
Il n’existe pas de différence significative dans la répartition des types de maltraitance
selon le sexe de la victime
(fille : 58% de maltraitance physique - 42 % de maltraitance sexuelle
garçon : 68 % de maltraitance physique – 32 % de maltraitance sexuelle).
Les filles hospitalisées sont significativement plus âgées que les garçons (9 ans contre 7
ans).
�
Type de
maltraitance
Physique
Sexuelle
Nombre total
d’enfants
Selon l’âge
<5
6
3
Garçons
5-9
10-14
9
5
5
1
9
14
6
>14
1
1
<5
9
1
Filles
5-9
10-14
6
11
15
8
2
10
21
19
>14
8
1
TOTAL
9
Il n’est pas possible d’établir des comparaisons en raison des trop faibles effectifs.
L’âge moyen chez les garçons hospitalisés est de 7 ans (7ans pour maltraitance
physique, 7 ans ½ pour maltraitance sexuelle). Chez les filles , il est de 9 ans (9 ans pour
maltraitance physique, 8 ans1/2 pour maltraitance sexuelle).
���
�
55
35
90
Il est à remarquer, que la seule classe d’âge où la maltraitance sexuelle est prédominante
sur la maltraitance physique, se retrouve chez les filles âgées de 5-9 ans.
nombre d'enfants
hospitalisés
répartition des mauvais traitements selon la classe
d'âge et selon le sexe, entre 2002 et 2004
16
14
12
10
8
6
4
2
0
physique
sexuelle
M
< 5ans
F
M
F
5-9 ans
M
F
10-14 ans
M
F
> 14 ans
classe d'âge et sexe
b – 3 L’étude des dossiers des enfants hospitalisés pour maltraitance
� Introduction
Afin d’affiner les résultats issus du questionnaire, une étude de dossier des enfants
hospitalisés pour maltraitance entre 2002 et 2004 au CHT a été réalisée.
Cette analyse vise à mieux connaître l’enfant victime et son environnement familial ,
l’auteur des mauvais traitements, les suites données au décours de l’hospitalisation.
Sur les 90 enfants hospitalisés entre 2002 et 2004, 61 dossiers ont pu être analysés : il
s’agit des dossiers disponibles au moment de l’étude dans le service des archives du CHPF.
�
� L’enfant victime
L’enfant victime, selon l’âge, le sexe et le type de mauvais traitements
La maltraitance physique concerne 59 % des dossiers, contre 41% pour la maltraitance
sexuelle.
Parmi les enfants victimes de mauvais traitements physiques, 53% sont des filles, elles
représentent 72% des victimes quant aux mauvais traitements sexuels.
L’âge moyen des enfants est le même, 8 ans ½ quel que soit le type de maltraitance.
La victime est de sexe féminin dans 61 % des dossiers, avec un âge moyen de 9ans ½ .
Elles sont victimes de maltraitance physique dans 51 % des cas, contre 49 % de maltraitance
sexuelle.
Chez les garçons, l’âge moyen est de 6 ans ½ ; ils sont victimes de maltraitance
physique dans 71 % des cas, contre 29 % de maltraitance sexuelle.
�
��
�
La scolarité
Sur les 61 dossiers, 3 ne sont pas renseignés quant à la scolarité de l’enfant.
- 7 enfants ne sont pas scolarisés car âgés de moins de 3 ans
- 2 enfants handicapés sont pris en charge par des centres spécialisés
- 11 enfants sont scolarisés en classes de maternelle, un seul présente un retard scolaire
(1 année)
- 25 enfants sont en classes de primaire : 10 ne présentent pas de retard scolaire, 11
enfants ont un retard d’une année, et 4 enfants ont un retard plus important (3 enfants ont 2
années de retard, un enfant est scolarisé en CJA)
- 13 enfants sont dans l’enseignement secondaire : 3 n’ont pas de retard scolaire, 6
enfants ont un retard d’une année, et 4 enfants ont un retard plus important (1 enfant a 2
années de retard, un est scolarisé en CETAD, un est scolarisé en classe ateliers, un est
scolarisé en MFR)
Au total, sur les 49 enfants scolarisés , moins de la moitié (47 %) a un cursus scolaire
sans retard (il n’y a pas de différence significative selon le sexe de l’enfant).
Si l’on restreint l’observation aux 38 enfants scolarisés en primaire et secondaire, seul
un tiers ne présente pas de retard scolaire (pas de différence significative selon le sexe).
Il serait intéressant de comparer le retard scolaire des enfants hospitalisés pour
maltraitance avec le retard scolaire présenté par l’ensemble des enfants hospitalisés en
pédiatrie pour un autre diagnostic, afin d’observer s’il existe une différence entre ces deux
populations.
� L’environnement familial de l’enfant
�
Avec qui vit l’enfant
La moitié des enfants de l’étude vit avec leurs deux parents biologiques au moment de
l’hospitalisation.�
Effectif
Pourcentage
L’enfant vit avec :
ses 2 parents biologiques
30
49,2 %
son père biologique
9
14,8 %
sa mère biologique
5
8,2 %
ses parents faa’amu
5
8,2 %
un autre membre de la
7
11,5 %
famille*
sa famille d’accueil
3
4,9 %
son concubin
1
1,6 %
autre**
1
1,6 %
TOTAL
61
100 %
��autres membres de la famille : 4 chez les grands-parents, 2 chez une tante, 1 chez une
sœur aînée
** autre : 1 chez son instituteur
�
���
�
L’archipel de résidence de l’enfant
85 % des enfants ont leur résidence principale aux Iles du Vent.
- Iles du Vent : 52 enfants (48 à Tahiti, 4 à Moorea-Maiao)
- Iles sous le Vent : 3 enfants
- Tuamotu-Gambier : 3 enfants
- Marquises : 2 enfants
- Australes : 1 enfant
�
L’activité des parents et le régime d’affiliation de l’enfant
Sur les 61 enfants , 28 sont affiliés au régime salarié (régime général des salariés ou
sécurité sociale), 7 sont au RST.
Pour les 26 enfants restants, le régime d’affiliation n’est pas précisé ; parmi ses 26
enfants, 13 vivent au moins avec l’un des parents biologiques, les 13 autres vivent en dehors
du foyer parental biologique.
L’activité professionnelle des parents biologiques au moment de l’hospitalisation :
- les 2 parents travaillent : 14
- le père travaille : 18
- la mère travaille : 7
- les deux parents ne travaillent pas : 4
- non renseigné : 18
� Les mauvais traitements
�
Le lieu des mauvais traitements
Les mauvais traitements sont principalement commis par la famille proche.
Effectif
Pourcentage
Famille proche
35
57,4 %
Entourage
20
32,8 %
Professionnel
2
3,3 %
Personne non connue
1
1,6 %
Non renseigné
3
4,9 %
TOTAL
61
100 %
Nomenclature :
Famille proche = frère, sœur, mère (y compris faa’amu) , père (y compris faa’amu), belle mère concubine,
beau père concubin, grand parent maternel, grand parent paternel.
Entourage : membre de la famille autre que famille proche, ami de la famille, camarade, parent d’un
camarade, voisin, petit ami.
Professionnels : médecin de famille, psychiatre, psychologue, personnel scolaire, travailleur social,
famille d’accueil, professionnels centre de loisirs, professionnels hôpital, gardien, magistrat-police-gendarmerie,
membre association, élu.
Si la famille proche est l’auteur de la majorité des maltraitances physiques (86 %),
l’entourage est responsable de la plupart des maltraitances sexuelles (68 %).
�
��
Famille proche
Entourage
Professionnel
Personne non connue
Non renseigné
TOTAL
�
Maltraitance physique
31
3
2
0
0
36
Maltraitance sexuelle
4
17
0
1
3
25
L’auteur des mauvais traitements
Les auteurs sont principalement de sexe masculin (75 %).
Maltraitance
Maltraitance
TOTAL
physique
sexuelle
Masculin
20
25
45
Féminin
12
12
Masculin et
2
2
féminin*
Non renseigné
2
2
TOTAL
36
25
61
* exemple : père et mère auteurs de la maltraitance motivant l’hospitalisation
�
La qualité de l’auteur des mauvais traitements
- la maltraitance sexuelle
Les auteurs de maltraitance sexuelle sont uniquement de sexe masculin.
Dans la famille proche (4) : père (2), beau-père (1), frère (1)
Dans l’entourage (17) : homme (5) ( cousin, oncle, ami …) vivant au même domicile
que la victime (5), camarade (3), voisin (3), ami de la famille (2) ne vivant pas au même
domicile que la victime , membre de la famille autre que famille proche (2) ne vivant pas au
même domicile que la famille, prostitution (2).
Un seul homme est inconnu de la victime et de ses parents.
- la maltraitance physique
Le père occupe le premier rang pour la maltraitance physique.
Dans la famille proche (31) : père (19), mère (4), belle-mère (3), deux parents (2),
grand-mère (1), concubin chez qui vit la victime (1), non déterminé au sein de la famille (1)
Dans l’entourage (3) : tante vivant au même domicile que la victime (2), patronne d’un
des parents (1)
Parmi les professionnels (2) : famille d’accueil (1), nounou (1).
�
Les mesures prises au décours de l’hospitalisation
Sur les 61 dossiers médicaux de l’étude , 25 ne sont pas renseignés de manière précise
sur les mesures de protection prises concernant l’enfant hospitalisé (ces données figurent dans
les dossiers du service social du CHPF).
���
�
Sur les 36 dossiers restants :
o 15 enfants rentrent à leur domicile ( pour 8 enfants , l’auteur présumé ne réside pas
à ce domicile ; pour 7 enfants, l’auteur présumé réside à ce domicile). Nous
n’avons pas de notion si ces enfants sont sous mesure ou non d’AEMO.
o 21 enfants ont été confiés par mandat judiciaire :
- au service des affaires sociales : 10 enfants sortent de l’hôpital pour vivre dans un
foyer et 1 enfant dans une famille d’accueil, 3 ne sont pas renseignés
- 7 enfants sont placés chez un tiers digne de confiance (le plus souvent, un membre de
la famille).
c ) Le service social du CHPF
En milieu hospitalier, la première évaluation est l’examen médical de l’enfant. En cas de
suspicion de maltraitance ou de maltraitance avérée, le médecin rédige un rapport médical
qu’il adresse aux autorités judiciaires. Par ailleurs, la situation de l’enfant est signalée à
l’assistante sociale qui rencontre alors l’enfant et ses parents afin d’évaluer la situation et
d’effectuer à son tour une note écrite de signalement au substitut du procureur.
La saisine des autorités judiciaires est le mode de signalement privilégié lorsqu’il y a
« un danger avéré , un caractère vital en jeu, des signes objectifs ».
Par ailleurs, il est relevé par le service, la difficulté de définir « les situations en risque »
qui, dans la pratique, se traduisent par un signalement à la justice sur la notion de facteurs de
risque présentés par l’environnement familial (« violences conjugales, dysfonctionnement
pouvant mettre en échec la prise en charge de l’enfant »).
En 2003, l’équipe du service social du CHPF a entrepris 144 interventions auprès
d’enfants. 62 enfants ont fait l’objet d’un signalement (53 au parquet, 7 au service des affaires
sociales et 2 au juge des enfants).
Pour 2004, 168 interventions auprès d’enfants ont abouti au signalement de 71 enfants
(55 au parquet, 14 au SAS et 2 au juge des enfants).
V – 3) Les foyers d’accueil et d’hébergement socio-éducatifs
a ) Présentation du dispositif des centres socio-éducatifs
Hormis la population présentant un handicap, seule bénéficiaire de l’action sociale pour
laquelle des textes spécifiques ont construit un cadre de prise en charge, la population en
difficultés sociales, dont l’enfant en danger, ne dispose d’aucune réglementation spécifique en
matière de prise en charge socio-éducative.
La réglementation du Pays, moins développée que son équivalente en Métropole, n’a
légiféré que partiellement en ce qui concerne les établissements existants.
L’ensemble du dispositif d’accueil socio-éducatif est de statut de droit privé et relève
d’associations dont certaines d’émanation d’organisations confessionnelles.
�
��
L’église catholique est l’opérateur direct du Bon Pasteur, de Te Aratia, et du Centre
d’Accueil de l’Enfance, tandis que l’église évangélique est pour sa part, l’opérateur de Uruai a
Tama.
Certaines associations ont été historiquement « utilisées » par le service des affaires
sociales qui mettait à leur disposition ses moyens et ses agents afin de pallier à la carence en
structures d’accueil.
La situation s’est régularisée depuis, il s’agit maintenant de véritables associations
financées totalement ou en partie par la ressource publique.
Actuellement, 9 établissements socio-éducatifs œuvrent dans le domaine de la protection
de l’enfance avec une capacité d’accueil total de 239 places (donnée issue du questionnaire
adressé aux centres). Tous sont gérés par des associations privées ou des organisations
confessionnelles.
Leur financement s’effectue par le biais des régimes de protection sociale :
- 8 d’entre eux bénéficient dans le cadre du RSPF ( relevant de la branche handicap)
d’un financement global de 459 501 942 FCP en fonctionnement ( ce qui représente
40% du budget total alloué à l’ensemble des établissements médico-sociaux et socioéducatifs pour l’année 2004).
- le CAE quant à lui, reçoit un financement annuel d’environ 30 millions de FCP par
la CPS
Etablissements
Population accueillie
Te Aho o te Here Enfants de 0 à 3 ans en attente
d’adoption ou de placement
Te Aho Nui
CAE
Tiai nui here
Centre du Bon
Pasteur
Te Aratia
Uruai a tama
Foyer d’Action
Educative
Village d’enfant
SOS de Papara
���
�
Type d’accueil
Accueil d’urgence de
trois mois
renouvelable une fois
Enfants de 3 à 12 ans
Accueil d’urgence de
trois mois
renouvelable une fois
Enfants de 3 à 12 ans en difficultés Hébergement semifamiliales ou en danger
internat
Filles de 13 à 18 ans victimes
Hébergement en
d’abus sexuel
internat
Filles de 12 à 16 ans en situation
Hébergement en
de danger
internat
Hébergement (semiJeunes filles de 16 à 21 ans en
difficultés sociales ou originaires internat et internat)
des îles
Garçons de 13 à 18 ans en
Hébergement
difficulté psycho-sociales
(internat)
Filles et garçons de 13 à 18 ans en Hébergement
danger de marginalisation ou sous d’urgence de trois
mois renouvelable
mesure de protection judiciaire
Fratrie de 0 à 12 ans (au moment Hébergement long
terme
de l’admission) en difficultés
sociales ou en rupture familiale
Capacité
d’accueil
16 places
18 places
36 places
13 places
25 places
17 places
40 places
14 places
60 places
Par ailleurs, il existe 4 autres centres dont la mission est l’accueil et l’hébergement
d’adultes mais qui peuvent être accompagnés d’enfants sous mesure de protection judiciaire.
�
Le foyer Pu O Te Hau du Conseil des Femmes accueille des femmes en détresse,
ayant subi des violences. Actuellement, le foyer a réaménagé et réadapté les
conditions d’accueil pour les enfants. La capacité d’accueil est de 10 femmes et 18
enfants
�
La Samaritaine de l’Association EMAUTA dont le principe est l’accueil et
l’hébergement des femmes sans domicile fixe. Il s’agit d’un accueil d’urgence de 3
mois renouvelable une fois ; ces femmes SDF peuvent être accompagnées d’enfants.
Sa capacité d’accueil est de 25 places avec ou sans enfants.
�
Le Foyer Te Arata de l’association EMAUTA accueille en urgence pour une période
de 3 mois, les familles SDF, en détresse. Leur capacité d’accueil est de 40 places.
�
Le foyer Maniniaura héberge à court terme des mères mineures ou jeunes adultes
enceintes ou avec enfants de moins de 3 ans. Sa capacité d’accueil est de 8 mères et 8
enfants.
b ) Etude relative au public accueilli dans les centres
L’étude porte sur trois années (2002, 2003, 2004) avec pour objectif la connaissance du
public accueilli selon le sexe, l’âge, le type de mesure et le type de placement.
Sur les 9 centres, 8 ont répondu au questionnaire, et pour 3 d’entre eux les réponses ont
été parcellaires.
b – 1 Données générales de l’étude concernant la population admise
� Nombre total d’enfants accueillis (8 centres)
2002 : 275 enfants
2003 : 297 enfants
2004 : 286 enfants
L’ensemble de ces 8 centres représentent une capacité totale d’accueil de 214 places.
Plusieurs enfants peuvent bénéficier de la même place au cours de l’année, notamment en ce
qui concernent les places réservées à l’accueil d’urgence.
� Nombre d’enfants nouvellement admis dans l’année (6 centres)
2002 : 120 (sur un nombre total d’enfants accueillis de 199)
2003 : 112 (sur 207)
2004 : 111( sur 205)
�
��
Chaque année, plus de la moitié des enfants accueillis dans les centres, sont des enfants
dont l’admission s’est faite dans l’année en cours.
b – 2 Nombre d’enfants accueillis selon le sexe, l’âge, le type de mesure et le type de
placement
� Nombre d’enfants accueillis selon le sexe
2002
Garçons
126
Filles
96
Nombre total
222
d’enfants accueillis
� Nombre d’enfants accueillis selon l’âge
2002
�4 ans
27
5-9 ans
43
10-14 ans
59
15-19 ans
54
Nombre total
183
d’enfants accueillis
2003
131
103
2004
157
129
234
286
2003
31
44
47
65
2004
27
59
90
66
187
242
� Enfants accueillis selon le type de mesure (relative à l’enfance en danger) et le
type de placement
Les mesures judiciaires (article 375 du code civil) représentent, en moyenne, 96% des
mesures pour les trois années considérées.
Les enfants placés le sont à 60% par placements directs par le juge des enfants, 36% par
placements au SAS par le JE et à 4% par placements administratifs.
En plus de ces mesures relatives à la protection de l’enfance en danger, deux foyers sont
amenés à accueillir des mineurs placés dans le cadre de l’ordonnance 45 relative à l’enfance
délinquante : le FAE et le foyer Uruai a Tama. Ce dernier réserve 5 de ses places pour les
enfants placés sous l’ordonnance 45.
Uruai a tama
FAE
Nombre de mineurs
accueillis (ord. 45)
2002
10
15
2003
5
15
2004
5
18
25
20
23
L’installation prochaine, prévue début 2006, de la PJJ (Protection Judiciaire de la
Jeunesse) en charge des mineurs délinquants, devrait modifier le paysage du dispositif
d’accueil.
���
�
V – 4) La Gendarmerie et la Police
a ) La Gendarmerie
La Gendarmerie intervient sur l’ensemble de la Polynésie française hormis la ville de
Papeete qui relève de la compétence de la Police.
Les données transmises concernent le nombre de mineurs victimes d’infractions pénales
et sont extraites du système statistique 4001 utilisé par les services nationaux de Police et de
Gendarmerie.
On ne peut qualifier ces mineurs victimes d’infractions pénales, « d’enfants en danger »
au sens du Code Civil : les enfants tenus pour être en danger étant ceux qui ne bénéficient pas
d’une autorité parentale suffisamment protectrice et sécurisante.
� Nombre de mineurs victimes d’infractions pénales
2002 : 222 mineurs
2003 : 220 mineurs
2004 : 248 mineurs
On retient dans ces types d’infractions pénales sur mineurs : les atteintes aux mœurs
(viols, atteintes sexuelles, harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles), les homicides
contre enfants de moins de 15 ans, les violences, les mauvais traitements et les abandons
d’enfants, les coups et blessures volontaires.
� Nombre de mineurs victimes d’infractions pénales selon le sexe. Années 2002
à 2004
2002
2003
2004
91
113
111
Garçons
131
107
137
Filles
222
220
248
Total
Source : Gendarmerie Nationale
En moyenne sur les 3 années considérées, les filles représentent 54% des victimes.
� Nombre de mineurs victimes d’infractions pénales selon l’âge. Années 2002 à
2004
2002
2003
2004
93
89
83
1 à 12 ans
77
76
91
13 à 15 ans
52
55
74
16 à 17 ans
222
220
248
Total
Source : Gendarmerie Nationale
�
��
� Nombre de mineurs victimes d’infractions pénales selon le type d’infraction.
Années 2002 à 2004
2002
2003
2004
Garçons
Filles
Garçons
Filles
31
88
26
71
28
64
- viols
- harcèlements et agressions
sexuels
-atteintes sexuelles
11
35
11
21
7
17
15
5
30
23
12
3
34
16
19
2
30
17
Coups et blessures volontaires
18
15
37
18
29
26
Violence, mauvais traitements et
abandons d’enfants
14
13
15
10
16
16
Homicides contre enfants de – 15
ans
0
0
0
0
1
0
Autres*
28
15
35
8
37
31
Total
91
131
113
107
111
137
Atteintes aux mœurs
dont :
Garçons Filles
Source : Gendarmerie Nationale
autres : menaces ou chantages dans un autre but, vols de véhicules motorisés à deux roues,
vols simples dans des locaux ou lieux publics, escroquerie et abus de confiance, trafic et
revente sans usage de stupéfiants, autres délits…
*
Si l’on ne considère que les quatre premiers types d’infractions, en moyenne sur les trois
années considérées, les atteintes aux mœurs sont la première cause d’infractions pénales
(57%), suivi des coups et blessures volontaires (27%).
Il sera intéressant de suivre dans les années à venir l’évolution de cette distribution. En
effet, sur les 3 ans considérés, si les atteintes aux mœurs ont toujours été la première cause
d’infractions pénales sur mineurs, elles sont passées de 66% en 2002 à 51% en 2004, à la
faveur des coups et blessures, 18% en 2002 contre 31% en 2004.
b ) La Police
En l’absence de gestion informatisée, les données présentées ne sont pas exhaustives et
ne concernent que l’année 2004. Elles sont présentées à titre informatif.
���
�
70 mineurs victimes d’infractions ont été répertoriés en 2004 parmi lesquels :
- 5 victimes de viols ou d’inceste
- 11 d’agressions sexuelles
- 8 de mauvais traitements et privations
- 8 de prostitution
- 1 de violences extra-familiales
V – 5) L’administrateur ad hoc
L’administrateur ad hoc assure une mission judiciaire. Il a en charge la défense des
intérêts civils de l’enfant dans le cadre d’une procédure judiciaire soit devant la juridiction
civile (article 388-2 du Code civil : « lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur
apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les
conditions prévues à l’article 389-3 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un
administrateur ad hoc chargé de le représenter. ») soit devant la juridiction pénale (article 70650 du Code de procédure pénale : « le procureur de la République ou le juge d’instruction,
saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur, désigne un administrateur ad
hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses
représentants légaux ou par l’un d’entre eux… »).
Il représente le mineur au cours d’un procès et se charge de demander en son nom
réparation du préjudice qu’il a subi.
Là s’arrête la mission de l’administrateur ad hoc telle que définie par les textes.
L’extension du rôle de l’administrateur est une pratique de certains administrateurs. A côté de
sa mission judiciaire, il remplit une mission éducative : expliquer à l’enfant la procédure,
l’accompagner dans les différentes phases de celle-ci, l’aider à se reconstruire…
En Polynésie française, la fonction d’administrateur ad hoc est exercée par un agent du
service des affaires sociales depuis 1997. Il est désigné uniquement en matière pénale (la
représentation d’un enfant devant la juridiction civile étant exceptionnelle en Polynésie
française).
� Nombre d’enfants représentés par l’administrateur ad hoc. Années 1998 à
2004.
1998 : 72 enfants
1999 : 136 enfants
2000 : 87 enfants
2001 : 107 enfants
2002 : 65 enfants
2003 : 70 enfants
2004 : 49 enfants
�
��
� Le profil des enfants représentés par l’administrateur ad hoc entre 2002 et
2004.
Sur les trois années considérées, l’administrateur ad hoc a représenté 184 enfants.
Parmi ces enfants représentés, 78% étaient des filles.
La classe d’âge des 10 à 14 ans, regroupe elle seule 45% des enfants représentés.
La maltraitance sexuelle est à l’origine de 71% des motifs de désignation de
l’administrateur ad hoc, suivie de la maltraitance physique dans 18% des motifs de
désignation.
���
�
SYNTHESE ET RECOMMANDATIONS
L’Observatoire a voulu par ce rapport, identifier les services producteurs de données
chiffrées, comprendre et analyser le contenu de leurs données afin d’aboutir à la mise en place
d’un système de recueil de données cohérent et harmonisé pour l’observation la plus
exhaustive possible du phénomène de l’enfance en danger en Polynésie française.
Clarifier le rôle et les compétences de chacun, débattre sur les circuits préconisés dans
la détection des situations d’enfants en danger sont apparus déterminants.
Enfin, l’analyse du dispositif de protection de l’enfance permet d’apporter une aide à la
réflexion pour la mise en place d’une réelle politique de protection de l’enfance.
Les propositions de recommandations émises par l’Observatoire, et développées ci
dessous feront l’objet d’un débat au sein du Comité de réflexion au cours de l’année 2006
dans la perspective d’éventuelles validations.
I-
CONSTRUIRE DES OUTILS NECESSAIRES A L’OBSERVATION
I – 1) Les outils utilisés à l’heure actuelle
Le recensement et l’analyse des différentes sources de données existantes est une étape
préparatoire nécessaire, avant d’envisager la mise en place d’un système de recueil de
données harmonisé et cohérent permettant d’améliorer l’observation du phénomène de
l’enfance en danger.
De façon générale, les données recueillies poursuivent davantage des finalités
gestionnaires (activité de service) que la connaissance d’une population précise, celle de
l’enfant en danger.
L’unité d’observation est rarement l’enfant, mais l’événement : signalement, saisine,
mesure judiciaire, mesure administrative, procédure, infraction pénale, désignation de
l’administrateur ad hoc et ce en amont comme en aval de la décision de protection.
Par ailleurs, il existe quelques fois une confusion dans la restitution des données,
assimilant l’enfant à l’événement.
Les données ne permettent qu’une connaissance très parcellaire de l’enfant en danger et
de son environnement (sexe, âge, type de danger, environnement familial, …).
a ) Les outils statistiques
Seuls les cabinets du juge des enfants (tableaux de bord des tribunaux pour enfantslogiciel WINEUR), du parquet (chaîne micro-pénale - logiciel Prolog) et les forces de
gendarmerie (« état 4001 ») bénéficient d’un logiciel propre à leur institution.
L’outil statistique « état 4001 » de la gendarmerie comptabilise des faits constatés. Il
utilise ses propres définitions (nous reviendrons sur le problème des définitions), ainsi parmi
les victimes mineurs, certains ne font pas partie du champ de la protection de l’enfance (ex.
un mineur agressé physiquement par un inconnu, mais dont les parents peuvent assurer sa
protection). Par ailleurs, se pose le problème du double comptage : l’unité étant le fait
constaté et non le mineur, un mineur victime de viol et de violences physiques sera
comptabilisé deux fois.
�
��
Le logiciel WINEUR couvre la gestion du cabinet du juge des enfants. L’unité
d’observation est variable : mesure d’instruction, mesure prononcée, mineur…
Ces données ne permettent pas de croisements avec celles du SAS, mais elles ont le
mérite d’exister sous forme informatisée.
Le logiciel Prolog recense au parquet l’ensemble des procédures pénales diligentées au
cours d’une année par catégorie d’infractions.
La Division protection de l’enfance et de la jeunesse du service des affaires sociales ne
dispose pas d’un outil statistique spécifique . Le recueil de données informatisé utilise les
logiciels courants (Word, Excel) équipant le matériel informatique.
Quant aux autres services , s’ils disposent effectivement de matériel informatique, bien
peu ont pu développer d’outils statistiques pour déjà couvrir leur domaine spécifique
d’activité, et aucun, d’un outil spécifique à l’enfance en danger.
b ) Le problème des définitions
b – 1) L’enfant en danger
Pour l’ODAS, les « enfants en danger » regroupent à la fois les « enfants maltraités »
et les « enfants en risque », il n’en est pas de même pour l’institution judiciaire. Si le
vocabulaire utilisé par l’ODAS et celui définissant les catégories juridiques est le même, il ne
définit pas pour autant les mêmes enfants.
Comparaison des catégories juridiques avec la classification de l’ODAS :
Textes juridiques
Définitions de l’ODAS
«
Si
la
santé
ou
la
moralité
d’un
mineur
non
émancipé
sont
«
C’est l’ensemble des enfants
Enfant en
en
danger,
ou
si
les
conditions
de
son
éducation
sont
maltraités
et des enfants en
danger
Enfant en
risque
Enfant
maltraité
gravement compromises, des mesures d’assistance
éducative peuvent être ordonnées par la justice à la
requêtes des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux,
« de la personne ou du service a qui l’enfant a été confié »
ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.
Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel ».
(Article 375 du Code Civil)
« Dans chaque département, le directeur départemental de
la population et de l’aide sociale est chargé, sous l’autorité
du préfet, d’exercer une action sociale préventive auprès
des familles dont les conditions d’existence risquent de
mettre en danger la santé, la sécurité ou la moralité de
leurs enfants. » (Article 1er du Décret n°59-100 du 7
janvier 1959)
La loi du 10 juillet 1989 crée la section V du Code de la
famille et de l’aide sociale intitulée
« Prévention des mauvais traitements à l’égard des
mineurs et protection des mineurs maltraités. »
Source : ONED, 2005
���
�
risque pris en charge par l’ASE
ou par la justice ».
« C’est celui qui connaît des
conditions
d’existence
qui
risquent de mettre en danger sa
santé, sa sécurité, sa moralité,
son éducation, ou son entretien,
mais qui n’est pas pour autant
maltraité ».
« C’est celui qui est victime de
violences physiques, de cruauté
mentale, d’abus sexuels ou de
négligences lourdes ayant des
conséquences graves sur son
développement
physique
et
psychologique. »
Si pour l’ODAS, les « enfants en danger » regroupent les enfants en risque et maltraités,
pour l’institution judiciaire, les enfants « en danger » sont tous ceux dont la décision de
protection relève du juge des enfants.
Pour les magistrats, un enfant peut être maltraité (par un tiers extérieur à sa famille) sans
pour autant être en danger (parents assurant sa protection) au sens de l’article 375 du Code
Civil.
En Polynésie française, si les définitions utilisées par l’institution judiciaire sont les
mêmes qu’en métropole ; il n’en n’est pas de même pour les autres institutions, certaines
utilisant celles de l’ODAS, d’autres utilisant leur propres « notions » de l’enfance en danger.
L’ONED propose à titre provisoire une définition de l’expression « enfance en
danger » . Celle-ci est indispensable au projet de cohérence des données chiffrées.
« Nous proposons comme enfants en danger les enfants bénéficiant d’une mesure
d’assistance éducative (action éducative en milieu ouvert ou placement) ou de protection
administrative (aide éducative à domicile, placement et formule mixte en émergence) et/ou
les enfants maltraités dans le cadre de l’autorité parentale (Loi du 10 juillet 1989). »
L’ONED pose ses limites à cette définition puisque elle a « le double inconvénient de
regrouper des enfants relevant de cadres institutionnels très différents et de ne pas intégrer des
enfants et des familles qui bénéficient d’interventions préventives en amont de décisions
nécessitant une formalisation écrite de l’accord de la famille. » Sont ainsi exclus de cette
définition, par exemple, les enfants bénéficiant d’un suivi médical renforcé par le CCSPI ,
d’intervention socio-éducative renforcée.
Cette proposition de définition sera débattue en 2006 au sein du comité de réflexion de
l’observatoire de l’enfant en danger et de l’adolescent en difficulté.
b – 2) Le signalement
L’ODAS préconise de distinguer l’information signalante, du signalement. La porte
d’entrée dans le dispositif d’observation de l’enfance en danger de l’ODAS, n’étant qu’au
signalement ( Annexe 1).
Mais, cette même information est considérée comme « information signalante » si elle
arrive à l’ASE, ou comme « signalement » si elle arrive directement au procureur ou au juge
des enfants dans le cadre de l’assistance éducative (sauf si elle provient de la police ou
gendarmerie, dans ce cas, c’est une procédure).
Par ailleurs, l’ODAS ne recense que les signalements en provenance des conseils
généraux, il manque en partie les saisines directes faites au parquet ou au juge des enfants.
En Polynésie française, le concept d’information signalante n’est pas utilisé. Seul le
terme de signalement est d’usage, quelque soit le destinataire de cette information. Il regroupe
aussi bien :
- les informations préoccupantes, non évaluées, provenant de professionnels, de
particuliers, adressées au SAS ou au parquet,
�
��
-
les informations évaluées par une équipe multidisciplinaire qui font l’objet d’un
rapport écrit à l’intention du SAS ou du procureur (lors d’une équipe éducative, par
exemple)
les informations évaluées par le SAS et transmises sous forme d’un rapport écrit aux
instances judiciaires.
L’ONED propose de définir « l’information préoccupante » comme « tout élément
d’information susceptible de laisser craindre qu’un enfant puisse avoir besoin d’aide .»
L’entrée dans le système d’observation par le signalement ne paraît pas la plus
pertinente.
I – 2) Des propositions pour un système d’observation plus cohérent
Nous reprenons dans ces propositions les recommandations émises par l’ONED.
Elles feront l’objet de débat en 2006 au sein du comité de réflexion.
� Le recensement des enfants bénéficiant d’une mesure
Le système d’observation paraissant le plus cohérent est le recensement du nombre
d’enfants bénéficiant d’au moins une mesure.
Cette première base informatisée permettra aussi de connaître l’origine de la mesure, le
type de mesure, les dates de début et de fin.
� L’analyse du parcours institutionnel de l’enfant
Toutes les informations préoccupantes se doivent d’être collectées sur une seconde base
informatisée, l’unité de collecte étant toujours l’enfant. A ces informations, seront ajoutées
quelques variables permettant d’affiner la connaissance du phénomène ( principalement des
données socio-démographiques concernant l’enfant et sa famille) .
Les éléments d’informations de cette seconde base ne rejoindraient la première que si
ces informations préoccupantes ont conduit à une mesure de protection de l’enfant.
L’entrée dans le dispositif d’observation :
L’arrivée directe d’un nombre non négligeable d’informations préoccupantes au parquet
amène celui-ci à faire évaluer la situation.
Dans certains départements, la « saisine » du Conseil général est acquise . Mais, lorsque
l’ASE évalue une situation à la demande du parquet, avant toute décision de saisine d’un juge,
c’est parce qu’elle l’accepte, n’étant légalement tenue que de communiquer au juge des
enfants les renseignements en sa possession (Article R. 221-4 du code de l’action sociale et
des familles).
���
�
Ailleurs, les magistrats du parquet saisissent systématiquement les services de police
pour l’évaluation sociale, l’information préoccupante devenant alors une procédure de police
(le Conseil général n’étant pas alors systématiquement informé des suites données).
En Polynésie française, le parquet saisit directement le SAS pour entreprendre
l’évaluation sociale de la situation. Par contre, il est amené dans les archipels éloignés et
isolés à solliciter les forces de gendarmerie.
Cela concourt à la création au sein du SAS d’une « cellule de signalement », clairement
identifiée, chargée de recueillir toutes les informations préoccupantes et signalements (ou
tout du moins, d’en avoir information), d’avoir connaissance de toutes les mesures
prononcées à l’égard des mineurs.
Cela impliquerait que le parquet transmette à cette cellule toutes les saisines directes et
ses décisions de mesures envers les mineurs.
L’analyse statistique de ces bases se ferait sur des données individuelles,
longitudinales et anonymes, par l’observatoire.
En dehors du rôle de cette cellule dans le dispositif d’observation, cette cellule prend
toute sa puissance dans le dispositif de protection de l’enfance (suivi de l’évaluation de la
situation préoccupante, transmission du signalement au parquet, échange d’informations entre
les différents partenaires) ; nous reviendrons sur ce dernier point dans le chapitre III
« consolider et renforcer le dispositif de protection » (p.76).
II - SYNTHESE DES DONNÉES CHIFFRÉES
Il serait, à l’heure actuelle, aléatoire d’estimer la population d’enfants en danger
en Polynésie française, et d’en préciser ses caractéristiques.
En effet, les problèmes de définitions et de procédures, l’impossibilité d’apparier toutes
les sources de données, rendent hasardeux une estimation chiffrée de cette population.
Deux estimations, néanmoins, vont être présentées, avec toutes les limites préalablement
exposées.
Il s’agit d’une part du nombre de signalements adressés au parquet pour lesquels a été
saisi le juge des enfants, et d’autre part du nombre d’enfants bénéficiant d’une mesure de
protection (judiciaire ou administrative)
II – 1) Le nombre de signalements adressés au parquet avec saisine du juge des enfants
Le signalement d’un enfant en danger peut être adressé à l’autorité administrative (SAS)
ou judiciaire.
En Polynésie française, le terme de signalement regroupe aussi bien les informations
préoccupantes non évaluées, que le signalement effectué après évaluation auprès des autorités.
�
��
Comptabiliser ces « signalements » ne permet en rien d’estimer le nombre d’enfants en
danger : seraient amalgamées des situations de danger avéré avec des situations ressenties
comme préoccupantes par un professionnel ou un particulier, sans oublier le fait qu’il s’agit
de signalements et non d’enfants.
La donnée paraissant la plus pertinente est le nombre de signalements adressés au
parquet pour lesquels une saisine du juge des enfants a été décidée au regard de la définition
juridique de l’enfant en danger (Art. 375 et suivants du Code Civil).
Ainsi, sur les 528 signalements adressés en 2003 au substitut chargé des mineurs, 376
ont fait l’objet d’une saisine du juge des enfants, et 384 en 2004 sur 569 signalements.
(Pour rappel, l’unité n’est pas l’enfant mais le signalement : un signalement pouvant
concerner plusieurs enfants, et un même enfant pouvant être signalé plusieurs fois dans
l’année).
II – 2) Le nombre d’enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance
Nous restreignons donc ici notre population à celle de l’enfance protégée.
Le nombre d’enfants sous mesure de protection de l’enfance serait de 1651 mineurs en
2002, contre 1 808 en 2004, ce qui représente une augmentation significative entre ces 2
années (p<0,01) :
- 1,77 % de la population totale des moins de 18 ans en Polynésie française serait
sous mesure de protection de l’enfance en 2002,
- 1, 94 % en 2004.
En Métropole, l’ONED a tenté d’estimer un nombre d’enfants pris en charge un jour
donné ( au 31/12/2003) : « le nombre d’enfants de moins de 18 ans pris en charge par au
moins une mesure serait de 235 239, ce qui représente 1,7 % des moins de 18 ans. »
III – CONSOLIDER ET RENFORCER LE DISPOSITIF DE PROTECTION DE
L’ENFANCE
III – 1) Une multiplicité d’actions en faveur de l’enfance en danger
La prise de conscience du phénomène de l’enfance maltraitée fut progressive en
Polynésie française : installation du premier juge des enfants dans les années 80, retour à
partir de 1983 des assistantes sociales et éducateurs spécialisés diplômés d’Etat formés à
l’Institut de formation d’Aquitaine, création et développement progressif des structures
médicales à vocation de santé publique (protection infantile, hygiène scolaire, psychiatrie
infanto-juvénile, protection maternelle,…), ouverture des structures d’accueil de l’enfance à
partir des années 1990 ( Tiai nui here, Te aho nui, FAE, SOS village,…).
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Les préoccupations actuelles face à ce problème, sa médiatisation peuvent donner
l’apparence d’une plus grande fréquence alors qu’elles ne reflètent probablement qu’un intérêt
croissant en faveur des enfants en danger.
Le problème des abus sexuels est révélateur de cette évolution.
On fait valoir régulièrement une augmentation importante des abus sexuels dont sont
victimes des enfants.
Cette hypothèse, non validée, est peut être exacte, comme il peut s’agir non pas d’une
augmentation du nombre de cas, mais d’un phénomène sur lequel pesait un mur de silence qui
commence à s’effriter.
Dans ce domaine, les actions des pouvoirs publics, entreprises ces dernières années, y
contribuent grandement (colloques, brochures d’information, campagne de sensibilisation,
actions de formation,…).
Le premier colloque intitulé « violences sexuelles et enfance en danger. Quelles
réponses ? » organisé en 1993 à l’initiative des autorités judiciaires avait entre autre pour
objectif de briser ce mur du silence.
Le colloque de 2003, 10 ans plus tard sur le thème « les abus sexuels à l’encontre des
mineurs, bilan et perspectives » préconise une réelle politique de prise en charge des victimes
comme des auteurs, la construction d’une réelle coordination et d’un partenariat, une politique
de prévention auprès des familles et des actions de sensibilisation, de formation auprès des
professionnels.
Des campagnes de sensibilisation et d’information à l’échelon du Pays ont été
entreprises par le service des affaires sociales au titre de la prévention. Ce choix ne s’est pas
effectué sans difficulté, notamment en terme de disponibilité des professionnels et de dossiers
laissés en souffrance.
Les thèmes traités : les personnes âgées (1999), les pères dans l’évolution de leurs
fonctions et rôles (2000), les parents dans leurs responsabilités (2001), les mineurs abusés
sexuellement (2002).
De mêmes, des programmes d’actions de formation de relais et de professionnels autour
des défis de l’accompagnement parental (2002), la prévention des abus sexuels (2003), les
violences conjugales(2003), la gestion des conflits conjugaux (2003) ont été organisés.
Les initiatives et les actions de prévention ne manquent pas. A titre d’exemple, le
Service de santé chargé de la protection infantile a mis en place depuis plusieurs années une
formation des professionnels des différents secteurs en charge de l’enfance autour du thème
de la maltraitance.
Néanmoins, on ne peut que constater l’absence de démarche commune et de consensus à
l’échelon du Pays.
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III – 2) Un dispositif composite pour une politique de prévention et de protection
manquant de lisibilité
La mise en place de la protection administrative est toute récente, à travers notamment
les mesures administratives dont le principe repose sur une intervention le plus en amont
possible de la saisine de l’autorité judiciaire et la philosophie s’appuie sur une adhésion des
familles en privilégiant le lien familial pour l’enfant.
Asseoir et renforcer cette protection administrative, de compétence du Pays, relève
d’une volonté politique dans le domaine de la protection de l’enfance.
Lui donner un cadre juridique (Code de l’action sociale et des familles), des moyens
humains et financiers, devient une priorité dans le cadre de la prévention des situations à
risque afin d’éviter une judiciarisation des situations de détresse familiale.
La protection administrative de l’enfance est assurée par le service des affaires sociales
et en son sein par les équipes de travailleurs sociaux des circonscriptions d’action sociale.
Outre l’approche globale et généraliste des difficultés des individus et des familles ( relevant
du concept de la polyvalence), elles doivent assurer les missions relevant de la protection
administrative et l’exécution des mesures de protection judiciaire.
Cette indifférenciation des équipes et des professionnels dans leurs missions (entre
polyvalence et protection de l’enfance) est dénoncée comme néfaste sur la qualité et
l’efficacité de la prise en charge des mineurs.
A cela s’ajoute les effectifs sur le terrain réduits à 84 professionnels prenant en charge
aussi bien les familles que les enfants, les adolescents, les personnes âgées, les personnes
handicapées.
En 2004, selon le rapport d’activité du SAS, ces 84 personnels se répartissaient en : 54
assistants socio-éducatifs, 25 agents sociaux et 5 psychologues, pour l’ensemble de la
Polynésie française ( 252 900 habitants au 1er janvier 2005 – estimation de l’ISPF).
A coté du SAS, il existe un réel maillage médico-social de proximité articulé autour des
dispositifs de la santé et de l’éducation.
Ce réseau d’équipes et de structures vient en aide et soutien aux enfants et à leurs
familles.
Outre le suivi médical des jeunes enfants, le centre de consultations spécialisées de
protection infantile de la Direction de la Santé joue un rôle primordial dans la prévention et la
prise en charge de la petite enfance dans le milieu de vie du jeune enfant (au domicile de la
famille, auprès des différents modes d’accueil et de garde de la petite enfance, à la maternité
du CHPF…).
La médecine scolaire relève également de la Direction de la Santé ( à la différence de la
Métropole où elle est rattachée à l’Education nationale pour les enfants scolarisés à compter
du primaire). Elle a en charge les enfants scolarisés de la maternelle au lycée. Outre ses
missions, sa représentation dans des instances et commissions (équipe éducative, CCPE,
CCSD, CTES,..) en fait un partenaire privilégié dans la prévention et le repérage des élèves en
danger.
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Une cellule maltraitance fonctionne au sein du CHPF regroupant les différents
professionnels en charge des enfants hospitalisés pour suspicion ou maltraitance avérée
(pédiatres, médecin légiste, urgentistes, radiologues, assistantes sociales,…) et les
professionnels de santé à l’origine de l’hospitalisation de l’enfant. Cette cellule a permis,
entre autre, la sensibilisation des professionnels de santé au phénomène de l’enfance en
danger, l’amélioration du diagnostic, de l’évaluation et de la prise en charge de l’enfant
maltraité hospitalisé.
L’action sociale au profit des élèves est assurée par le service social de l’Education
installé au sein des établissements du secondaire, et il se situe dans le cadre d’un renforcement
général du dispositif de prévention.
Les missions qui lui sont conférées par la circulaire du 11 septembre 1991 stipulent sa
participation « à la prévention et à la protection des mineurs en danger ou susceptible de
l’être ».
C’est ainsi que depuis 1995, un recrutement par voie de concours d’assistantes sociales
s’est effectué. Actuellement, elles sont au nombre de 12 pour le secondaire.
Par contre, dans l’enseignement primaire, l’absence d’assistante sociale fait reposer, en
grande partie, sur le corps enseignant la problématique sociale et familiale des enfants qui leur
sont confiés.
Par conséquent, un effort de coordination est plus que jamais indispensable à tous
les échelons.
Afficher clairement une volonté politique dans le domaine de la protection de l’enfance
en prenant en compte la nécessité d’une démarche transversale et cohérente, est fondamentale
pour l’opérationnalité des actions.
Outre l’énoncé des objectifs, l’établissement des programmes d’actions et la dotation en
moyens nécessaires, l’évaluation devrait permettre d’apprécier l’efficacité et l’efficience du
dispositif de protection de l’enfance.
III – 3) Recommandations pour l’amélioration du dispositif de la protection de
l’enfance
La protection de l’enfance est à la croisée des différentes politiques (familiale, enfance,
solidarité, action sociale, santé, éducation, …) et plus que tout autre, elle nécessite une
coordination des différents ministères concernés, tout en associant les professionnels à
l’analyse et aux décisions.
La question réglementaire dépend des pouvoirs publics par l’adoption de Lois de Pays,
entre autre, sur le sujet de la protection administrative de l’enfance et de la jeunesse.
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Au delà de l’aspect législatif, l’Observatoire émet des recommandations pour
l’amélioration du dispositif de protection de l’enfance en Polynésie française : création d’une
cellule de signalements , diffusion d’un guide du signalement, diversification des prises en
charge de l’enfance en danger, développement de la formation continue des professionnels.
a ) Identifier une cellule de signalements
En matière de maltraitance à enfant, le nombre des enfants connus et suivis dépend entre
autre du degré de sensibilisation et du seuil de tolérance d’une société à un temps donné, et de
l’efficacité des dispositifs de dépistage et de recueil des signalements.
Se doter d’un dispositif permanent de recueil et de traitement des signalements de
mineurs en danger ou suspectés l’être, est une nécessité. Cette mission relève du service des
affaires sociales et nécessite des moyens adéquats.
La création d’une cellule de signalements dont les missions devront faire l’objet d’une
réglementation (délibération) permettrait de :
- connaître les mesures prises en matière de signalement,
- disposer d’un lieu identifié, pour toute personne susceptible de transmettre une
information préoccupante,
- assurer l’évaluation de la situation préoccupante, et sa transmission éventuelle au
parquet ,
- centraliser les informations préoccupantes,
- suivre les décisions pour chaque enfant protégé, et contrôler les circonscriptions sur
la mise en application de ces décisions et le suivi,
- assurer le retour d’information vers le signalant .
b ) Diffuser un guide du signalement
Suite aux questionnaires, il apparaît qu’un certain nombre de professionnels s’interroge
sur les procédures du signalement (qui signaler ? à qui signaler ? comment signaler ?) et sur
leur responsabilité professionnelle.
Les professionnels, particulièrement dans l’enseignement primaire, se sentent souvent
isolés face à une situation d’enfant en danger.
Par ailleurs, le non retour d’information suite à un signalement, ne permet pas au
professionnel d’évaluer la qualité de son signalement.
Un référentiel commun devrait être créé sur la base d’un travail transversal et
multipartenarial afin de mettre en place une méthodologie qui fasse consensus.
Il permettrait de rappeler le cadre de la protection de l’enfance, de définir de manière
consensuelle des indicateurs de l’enfant en danger, de formaliser la démarche en matière de
signalement, de réaffirmer le principe de partage d’informations entre professionnels et du
retour vers la famille des préoccupations relatives à leur enfant, de poser explicitement le
retour d’information au signalant, de préciser l’organisation de la prise en charge de l’enfant
après le signalement,…
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Indirectement, il permettrait de clarifier les fonctions, missions et compétences, des
différents partenaires oeuvrant dans la protection de l’enfance.
c ) Développer la formation professionnelle continue
« Dans la seule année 2005, cinq rapports (Défenseur des enfants, de Broissia,
Hermange, Nogrix, Bloche-Pecresse) ont insisté et parfois décrit avec précision les
améliorations à mettre dans la formation initiale et continue des professionnels intervenant
directement ou indirectement en protection de l’enfance… » (ONED, 2005)
Les organismes de formation sur les questions de protection de l’enfance sont
nombreux. Le rapport Nogrix propose un agrément de ces organismes afin de s’assurer de
leur qualité et de veiller à écarter les groupes à caractère sectaire.
Une formation continue pluri-professionnelle, théorique et clinique, régulière, soumise à
évaluation, semble une condition indispensable si l’on souhaite améliorer la situation des
enfants et de leurs familles. La seule transformation du dispositif institutionnel de protection
de l’enfance ne suffit pas à améliorer les pratiques, doit y être liée une formation de qualité
des professionnels.
Cette formation continue pluri-professionnelle nécessiterait la coopération des
différentes institutions (social, santé, éducation, justice, police et gendarmerie,…) et la
définition d’un véritable plan de formation à l’échelon du Pays.
Au delà de cette formation pluri-professionnelle, la formation continue des agents du
SAS ayant en charge la mission de protection de l’enfance est une condition indispensable
pour une meilleure qualité de prise en charge.
D’ailleurs, le rapport BIANCO-LAMY sur le dispositif de l’Aide sociale à l’enfance en
Métropole évoquait déjà que « l’amélioration de la qualité des prestations offertes dépend de
facteurs multiples et parmi eux, elle suppose aussi que les personnels administratifs, sociaux,
médico-psycho-sociaux, soient en nombre suffisant et convenablement formés… ».
Les formations continues ont pour intérêt, outre la question de l’acquisition de
connaissances, de compétences, de permettre aux personnes de s’interroger, de se remettre en
question et donc, de faire évoluer les pratiques professionnelles.
A l’heure actuelle, le plan de formation continue du personnel du SAS dépend
financièrement des conventions établies avec l’Etat. A ce titre, le renouvellement de la
convention Santé-Solidarité permettait, entre autre, d’assurer la formation des professionnels.
d ) Diversifier les modes de prise en charge des enfants et de leur famille
La protection de l’enfance souffre du cloisonnement entre les différentes administrations
compétentes, cloisonnement renforcé par les règles du secret professionnel.
La multiplicité des intervenants, plus ou moins coordonnés, semble constituer la
principale faille dans le suivi et dans la mise en place d’un projet de vie à long terme,
cohérent pour l’enfant.
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A l’heure actuelle, la pratique la plus usitée est la judiciarisation des prises en charge
sous forme d’assistance éducative. L’action du juge des enfants pour être opérante, dépend
étroitement des dispositifs existants en matière de protection de l’enfance (suivi des AEMO,
mais aussi possibilité d’accueil des mineurs pour les mesures de placements).
Par ailleurs, le fort taux de judiciarisation des situations peut entraîner un engorgement
plus important des tribunaux, rejaillissant sur l’efficacité globale du dispositif .
Cette culture du « mandat judiciaire » trouve aussi ses origines dans l’absence de textes
qui réglemente le cadre des interventions du service des affaires sociales.
Si en terme d’enfant maltraité, la saisine de l’autorité judiciaire ne pose pas question, il
n’en est pas de même en ce qui concerne les situations d’enfant en danger sans signe de
maltraitance.
Il devient nécessaire de :
- préciser réglementairement les missions du service des affaires sociales en
référence aux conditions posées par la loi, indispensables au développement de l’enfant
(santé, sécurité, moralité et éducation),
- donner au SAS les moyens humains et financiers pour « apporter un soutien
matériel, éducatif et psychologique aux enfants mineurs et à leur famille, aux mineurs
émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales
susceptibles, de compromettre gravement leur équilibre ».
Il ne suffit pas que les risques soient repérés, encore faut-il que les familles bénéficient
d’un soutien et d’un suivi pour prévenir la dégradation de la situation.
L’offre de prestations se doit d’être à la mesure des besoins sociaux et médicopsychologiques.
Il est, depuis des années, régulièrement constaté et dénoncé les carences en structures et
en personnels (effectif, formation) prenant en charge les enfants en danger.
Les rapports rendus ces dernières années à ce propos sont éloquents : rapport sur la
santé mentale infanto-juvénile en Polynésie française établi par le Docteur Gérard
BOURCIER en décembre 2001, rapport public sur les établissements sociaux et médicosociaux de la Polynésie française entrepris par la Délégation Générale à la Protection Sociale
en juillet 1999.
Les différents colloques (sur les abus sexuels, sur la santé mentale des adolescents, les
journées d’action publique de novembre 2001…) ont montré à quel point la population de la
Polynésie française souffre de ce déficit chronique en structure et en personnel, déficit majoré
par l’isolement géographique pour les populations des archipels éloignés de Tahiti.
A ce titre, la non exécution des mesures prononcées par l’autorité judiciaire,
l’insuffisance du travail de restauration et de reconstruction auprès des parents et de l’enfant
lors du placement de ce dernier, en sont des illustrations concrètes.
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La création, en 2004 du Fare Tama Hau, avec ses 2 unités multidisciplinaires (maison
de l’enfant en danger, maison de l’adolescent en difficulté) devrait permettre de pallier, en
partie, aux carences de soins dénoncées.
Au delà de la question des effectifs et des structures nécessaires à la prise en charge des
enfants et de leur famille, il paraît tout aussi important de développer des offres diversifiées
de prise en charge, vis à vis de la complexité croissante des situations familiales et sociales.
Un véritable projet individualisé doit être proposé pour chaque enfant.
Cette diversification de l’offre devrait s’appuyer sur des interventions innovantes pour
répondre aux besoins et attentes des familles, et pas seulement aux besoins des professionnels.
L’enfant pris en charge ne devant pas se construire en se heurtant à deux modèles
éducatifs qui s’affrontent.
S’appuyant sur différents rapports et recherches bibliographiques, l’ONED souligne
l’émergence de nouvelles pratiques autour de ces deux modes d’intervention que sont
l’AEMO/AED et le placement, et la nécessité de diversifier les interventions.
Ces dispositifs alternatifs entre AEMO/AED et placement, posent néanmoins de
nouvelles problématiques :
- ils supposent une collaboration étroite entre le juge des enfants qui rédige sa
décision de façon spécifique notamment en matière de modalités de droit de visite et
d’hébergement, et le SAS chargé de la mise à exécution de ces mesures originales,
- ils demandent aux professionnels de concilier la prise en compte des parents et
l’intérêt de l’enfant,
- ils nécessitent des évaluations régulières des situations familiales, et un
réajustement, si nécessaire du projet individuel,
- ils doivent s’asseoir sur des références théoriques, et bénéficier d’évaluation.
- ils nécessitent de la part des professionnels, des modes de prise en charge et
d’approche différents (entretien individuel, intervention collective, exercice de la
pluri professionnalité)
A ce titre, des exemples d’actions innovantes peuvent être donnés :
- l’accueil séquentiel entre la famille et le dispositif de suppléance familiale,
- l’accueil de jour de l’enfant et de ses parents, sur des temps non scolaires (week-end,
vacances, mercredi…). L’intervention du professionnel en direction de l’enfant,
sous le regard des parents, peut amener ces derniers à s’interroger sur la pertinence
de leurs propres actions. Les interventions croisées entre parents et professionnel (et
non plus sous le seul regard du professionnel) permettent de renforcer le sentiment
de compétence parentale, d’ébaucher d’autres modèles de réponses à apporter à
l’enfant.
Un autre exemple d’intervention, appliqué essentiellement dans le cadre de la gestion
des divorces ou séparations, est la médiation familiale ; elle tend de plus en plus depuis les
années 90, à être utilisée dans d’autres champs d’application, notamment dans le cadre de la
protection de l’enfance.
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L’un des objectifs du médiateur familial est de retisser des liens entre parents et enfant,
en redonnant à chacun ses responsabilités, son rôle, en aidant à renouer un dialogue rompu.
La pratique de la médiation familiale en matière de protection de l’enfance s’inscrit dans
un processus de restauration des liens, dans le cadre de visite médiatisée entre l’enfant placé
et ses parents.
Actuellement, le souci pour l’enfant, pour sa santé, son épanouissement, pour le respect
de ses droits, semble être une priorité pour tout un chacun.
Il est à l’origine de nombreuses interventions, s’appuyant plus ou moins sur des
références théoriques et évaluations, dirigées vers l’enfant, ses parents, sa famille, comme en
témoignent les diverses actions de soutien à la parentalité (certains rêvent même d’école où le
couple parental « devrait apprendre » à être parent) .
Au delà des interactions parents-enfants, l’environnement social et économique dans
lequel se déploie cette parentalité est un paramètre important.
Pour les professionnels, la question est de savoir comment seconder au mieux un enfant
en souffrance, et sa famille. Il s’agit de faire émerger une communication entre deux
partenaires, les parents et les professionnels.
Il ne semble pas possible d’aider un enfant en faisant abstraction de son milieu familial
et des réseaux culturels, affectifs et territoriaux dans lesquels il s’inscrit ; cela suppose d’avoir
bien identifié en droit et en fait qui est responsable, familialement parlant de l’enfant.
Il faudra prendre en compte le droit premier de l’enfant à être considéré dans toutes les
facettes de sa vie et dans les liens qui l’unissent à son milieu naturel. L’objectif au final est
que ce milieu soit en situation d’assumer ses responsabilités à son égard. Si l’enfant entend
s’en distancier, il le pourra. Si ce milieu est dangereux, on veillera à protéger l’enfant.
Valoriser l’autorité parentale, conforter les parents dans leur rôle éducatif, lutter contre
les violences familiales et la maltraitance, telles sont les formules consacrées aujourd’hui ;
l’urgence désignée est dans l’accompagnement de la fonction parentale en amont du
dispositif de la protection de l’enfance.
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CONCLUSION
Ce premier rapport de l’Observatoire de l’enfant en danger et de l’adolescent en
difficulté du Fare Tama Hau a pu être réalisé grâce au travail de partenariat avec les services
et administrations de l’Etat et du Pays, et à la richesse des informations et réflexions fournies
par les membres du Comité de réflexion de l’Observatoire.
Cette volonté affirmée de coopération, de partenariat, s’inscrit dans une démarche
commune pour lutter ensemble contre l’inacceptable : la maltraitance infantile.
Nous avons tiré profit de l’appartenance pluri-institutionnelle et pluri-professionnelle
des membres du Comité pour élaborer une réflexion et une analyse de la situation de l’enfance
en danger dans notre pays.
L’Observatoire a voulu, par ce bilan des données disponibles, montrer à quel point la
coordination partenariale, inter-institutionnelle ne doit pas rester un vain mot, mais s’inscrire
concrètement à travers des actions concertées dans le cadre d’une politique de prévention de
l’enfance en danger.
Pour 2006, nous poursuivrons les travaux engagés, selon les missions qui nous ont été
confiées, avec le Comité de réflexion, dans l’analyse et le recueil de données.
Nous proposons qu’un dispositif d’observation partagée de l’enfant en danger, entre
les autorités judiciaires et administratives, puisse être élaboré, avec l’appui technique de
l’Observatoire pour l’analyse statistique des données.
Un guide du signalement sera soumis à l’étude des membres du Comité de réflexion et
des professionnels de terrain
Enfin, nous participerons au développement de la formation initiale ou continue des
professionnels, mais aussi à l’information des parents et des jeunes, par l’ouverture d’un
centre de documentation spécialisé dans le domaine de l’enfant et de la famille.
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GLOSSAIRE
AED : action éducative à domicile
AEMO : action éducative en milieu ouvert
ASE : aide sociale à l’enfance
BO : bulletin officiel
CAE : centre d’accueil de l’enfance
CASF : code de l’action sociale et des familles
CCPE : commission de circonscription préscolaire et élémentaire
CCSAT : centre de consultations spécialisées d’alcoologie et de toxicomanie
CCSD : commission de circonscription du second degré
CCSHMIJ : centre de consultations spécialisées d’hygiène mentale infanto-juvénile
CCSHSS : centre de consultations spécialisées d’hygiène et santé scolaire
CCSPI : centre de consultations spécialisées de protection infantile
CFAS : code de la famille et de l’aide sociale
CHPF : centre hospitalier de la Polynésie française
CJA : centre de jeunes adolescents
CPS : caisse de prévoyance sociale
CTES : commission territoriale de l’éducation spéciale
DEP : direction des enseignements primaires
DES : direction des enseignements secondaires
DESCO : direction de l’enseignement scolaire
DRESS : direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques
GIPEM : groupement d’intérêt public enfance maltraitée
GOD : groupement d’observation dispersé
ISPF : institut de la statistique de Polynésie française
IUFM : institut universitaire de formation des maîtres
JE : juge des enfants
JORF : journal officiel de la République française
JOPF : journal officiel de la Polynésie française
ODAS : observatoire national de l’action sociale décentralisée
ONED : observatoire national de l’enfance en danger
PELS : permanence éducative et liberté surveillée
PJJ : protection judiciaire de la jeunesse
PMI : protection maternelle et infantile
RNS : régime des non salariés
RSPF : régime de solidarité de la Polynésie française
RST : régime de solidarité territoriale
SAS : services des affaires sociales
SEAT : service éducatif auprès du tribunal
SNATEM : service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée
TGI : tribunal de grande instance
TPI : tribunal de première instance
UMJ : unité médico-judiciaire
UNAVI : unité d’accueil des victimes
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Solidarité, Ministère de la Justice, Paris, 2000
Naves P., Oui A., Briand C., Pour et avec les enfants et adolescents, leurs parents et les professionnels.
Contribution à l’amélioration du système français de protection de l’enfance et de l’adolescence, Ministère
délégué à la Famille, Paris, 2003
Nerac-Croisier R., La protection judiciaire du mineur en danger, L’Harmattan, Paris, 2000
Nogrix P., Rapport du groupe de travail sur l’amélioration de la procédure de signalement de l’enfance en
danger , Ministère de la Famille et de l’Enfance, Paris, 2005
Observatoire national de l’action sociale décentralisée, L’observation de l’enfance en danger : nouveau guide
méthodologique, Paris, 2001
Observatoire national de l’action sociale décentralisée, Protection de l’enfance. Observer, évaluer pour mieux
adapter nos réponses, ODAS, Paris, 2005
Observatoire national de l’enfance en danger, Premier rapport annuel au Parlement et au Gouvernement de
l’observatoire national de l’enfance en danger, Paris, 2005
Observatoire national de la délinquance, Premier rapport annuel, Paris, 2005
Ribes B., L’accompagnement des parents, Dunod, Paris, 2003
Rosenczveig J.-P., Le dispositif français de protection de l’enfance, Ed. Jeunesse et droit, Paris, 2005
Ruhaud B., Accueil familial et gestion de l’autorité parentale, L’Harmattan, Paris, 1997
Sanchez J.-L., Décentralisation : de l’action sociale au développement social, L’Harmattan, Paris, 2001
SNATEM, Rapport d’activité 2003, Paris, 2004
Tange C., Le placement des enfants : une bientraitance à risque, De Boeck, Paris, 2003
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ANNEXES
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ANNEXE 1
DEFINITIONS RETENUES PAR L’ODAS
Enfant : tout mineur de moins de 18 ans.
Enfants en danger : ensemble des enfants en risque et maltraités pris en charge par l’ASE ou
par la Justice.
Enfant en risque : enfant dont les conditions d’existence risquent de mettre en danger sa
santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien mais qui n’est pas pour autant
maltraité.
Enfant maltraité : enfant victime de violences physiques, cruauté mentale, abus sexuels,
négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et
psychologique.
Entrée dans le dispositif d’observation : elle se fait au sein de l’ASE à partir d’une
information relative à un enfant en danger, évaluée par au moins deux professionnels, faisant
l’objet d’un signalement écrit et proposant une mesure.
Evaluation : regroupement des informations connues par au moins deux professionnels ou
deux institutions afin d’apprécier la réalité du danger encouru par l’enfant, la capacité
d’adhésion de la famille à un projet d’aide, et de faire des propositions de protection
immédiate ou de prévention. Cette évaluation s’effectue le plus souvent dans la
circonscription mais peut également être réalisée au sein d’une équipe hospitalière ou
éducative. A partir de celle-ci pourront être distingués les enfants en risque des enfants
maltraités.
Information : souvent improprement nommée « signalement ». il s’agit des informations
caractérisant un enfant en danger et pouvant provenir de plusieurs sources : voisinage,
associations, familles, de services ou d’intervenants médicaux, sociaux, éducatifs en contact
avec l’enfant ou sa famille.
Mesures : les mesures administratives proposées au terme de l’évaluation peuvent être :
- de type contractuel : AEMO, placement…
- de type non contractuel : suivi social et /ou médical renforcé …
- prises en concertation avec d’autres partenaires (secteur psychiatrique, service de
promotion de la santé ou de l’action sociale en faveur des élèves, hôpitaux).
Saisine administrative : le terme « saisine » est propre au domaine judiciaire. Ici, c’est le
processus qui, partant de l’information, comprend l’évaluation, le signalement et la prise de
mesures par l’ASE.
Saisine judiciaire : demande d’intervention adressée au procureur par des personnes ou
organismes dont la loi a limité la capacité d’intervention. Le magistrat du parquet doit alors,
obligatoirement, prendre une décision (classement sans suite, saisine du juge des enfants ou
du juge d’instruction).
Signalement : document établi après évaluation pluridisciplinaire et si possible pluriinstitutionnelle, d’une information. Il fait état de la situation de l’enfant et de la famille, des
mesures préconisées, administratives ou judiciaires, et de tous les éléments permettant l’entrée
dans le dispositif d’observation.
Le signalement peut être adressé à :
- soit à l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui prendra les mesures administratives, ou
transmettra éventuellement au parquet,
- soit directement au procureur de la République par des partenaires ayant procédé euxmêmes à une évaluation (hôpitaux, écoles, police, gendarmerie par exemple).
Quand une information est directement transmise au procureur de la République (tiers,
associations, professionnels pour des situations urgentes), ce dernier fait alors procéder luimême à une évaluation. Dans ce cas, un double de ces signalements doit être adressé à l’ASE,
soit lorsqu’il saisit le juge des enfants, soit lorsqu’une poursuite pénale est entamée contre les
auteurs, soit lorsqu’il estime qu’une suite pourrait être donnée par l’ASE. Cette dernière ne
sera pas informée des « classements sans suite ».
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
INSTITUTIONS ET PERSONNES RENCONTREES
Les autorités judiciaires :
- Madame Paule COLOMBANI, Vice-présidente du TPI, et juge des enfants
- Monsieur Franck ZIENTARA, Substitut du Procureur chargé des mineurs
Ministère de la Solidarité, chargé des personnes âgées et handicapées :
- Madame Annie VITRAT-CROZIER, juriste
Le Service des Affaires sociales :
- Monsieur Gilbert CHING, Chef du service
- Monsieur Roger BONNECAZE, adjoint au chef de service et Responsable des
interventions sociales
- Madame Diane CHIU, conseillère technique de la Division Protection de l’enfance et
de la jeunesse
- Madame Marie-Christine AHED, département Etablissements et Programmes
d’action sociale
- Madame Marie-Thérèse TAERO, administrateur adhoc
- Mesdames Elisabeth LAI, Sandrine TOUSSAINT, département Formation
La Direction de la Santé :
- Docteur Geneviève de Clermont, responsable du Bureau de la Veille Sanitaire
La Direction de l’enseignement secondaire :
- Madame Régine GUYOMARCH, proviseur de la vie scolaire
La direction de l’enseignement primaire :
- Monsieur Christian MORHAIN, adjoint au directeur et inspecteur de l’Education
La Direction de l’enseignement catholique :
- Madame Solange MAILLON, adjointe au directeur
La Direction de l’enseignement protestant :
- Monsieur ROUET, secrétaire général
- Les directeurs d’établissements
La Direction de l’enseignement adventiste :
- Monsieur Mervin HAUMANI, directeur
Les forces de la Gendarmerie :
- Lieutenant-Colonel Alain SEVILLA, chef d’Etat-Major de la Gendarmerie
- MDL chef MARBACHE, responsable de la brigade de renseignements et
d’investigations judiciaires
La direction de la sécurité publique à Papeete :
- Capitaine SACAULT
- Lieutenant Loïc ANUSE
Le service social de la Caisse de Prévoyance sociale :
- Madame Julia CHING, chef de service
- Madame Marilyne TEUIRA, adjointe au chef de service
L’équipe du service social du CHT de Mamao :
- Madame Sophie VERGNE, chef de service
- Mesdames Alexandra ACHILLE, Toimata KOUDOLO, Béatrice LAFAY, et
monsieur Elvis MAIAU
L’association « Te Torea » :
- Monsieur Fred KWONG, responsable de l’équipe de prévention
L’antenne délocalisée de l’IRFE de Limoges :
- Madame Virginie LEU, directrice
ANNEXE 5
ANNEXE 6
ETABLISSEMENT PUBLIC
ADMINISTRATIF
POLYNESIE FRANÇAISE
Enfants en danger
Données disponibles
Procureur de la République
Tribunal d’instance de Papeete
Année 200…
� Signalements d’enfants en risque ou maltraités
Service des Affaires sociales par le Parquet
reçus
du
Nombre de dossiers :
Nombre d’enfants concernés :
� Signalements d’enfants
directement au Parquet
en
risque
ou
maltraités
arrivés
Nombre de dossiers :
Nombre d’enfants concernés :
� Signalements
n’ayant
pas
judiciaires :
Nombre de dossiers :
donné
lieu
à
� Signalements ayant donné lieu à une saisine
enfants d’une requête en assistance éducative
Nombre de dossiers :
des
du
suites
juge
� Signalements ayant donné lieu à une saisine du
d’instruction en vue d’éventuelles poursuites pénales
Nombre de dossiers :
des
juge
Parquet de Papeete
Nom, qualification et n° de téléphone de la personne à contacter
le cas échéant :
ANNEXE 7
POLYNESIE FRANÇAISE
ETABLISSEMENT PUBLIC
ADMINISTRATIF
Enfants en danger
Données disponibles
Juge des enfants
Tribunal d’instance de Papeete
1) nombre de mineurs en danger pour lesquels le juge est
saisi
Origine
Age
année
Parquet
Père, mère,
tuteur
Sais.d’office
2002 2003 2004
2002
2003
2004 2002
2003
Mineur
2004
2002
2003
Gardien
2004 2002
2003
Autre
2004 2002
2003
2004
<= 4
ans
5-9 ans
10-14
ans
15-19
ans
Total
2) Effectif selon l’origine des saisines du Parquet
Origine
Age
année
2002
SAS
2003
2004
Education Nationale
Police, Gendarmerie
2002
2002
2003
2004
2003
2004
Milieu médical
2002
2003
Autre
2004
2002
2003
2004
<= 4 ans
5-9 ans
10-14 ans
15-19 ans
Total
3) Effectif selon l’origine des saisines d’office
Origine
Age
Année
2002
SAS
2003
Education Nationale
2004
2002
2003
2004
Police, Gendarmerie
2002
2003
2004
Milieu médical
2002
2003
Autre
2004
2002
2003
2004
<= 4
ans
5-9 ans
10-14
ans
15-19
ans
Total
4) nombre de mesures concernant les mineurs en danger
Type de
mesures
Age
Année
<= 4 ans
5-9 ans
10-14 ans
15-19 ans
Total
Fin de procédure
2002
2003
2004
Nouvelle mesure
2002
2003
2004
Mesure en cours
2002
2003
2004
Mesure renouvelée
2002
2003
2004
Mesures
Année
Enquête
sociale
A.E.M.O
Placement :
SAS
Direct foyers
Tiers digne
confiance
Autre
Total
Nouvelles
2002
2003
Renouvelées
2004
2002
2003
En cours
2004
2002
2003
2004
ANNEXE 8
POLYNESIE FRANÇAISE
ETABLISSEMENT PUBLIC
ADMINISTRATIF
Enfants en danger
Données disponibles
Service des Affaires Sociales
1) Signalements des enfants en danger reçus par le Service des Affaires
Sociales
Les enfants en danger représentent l’ensemble des enfants en risque et des
enfants maltraités (définitions retenues proposées par l’Observatoire nationale
de l’action sociale décentralisée)
Institution
à
l’origine du
signalement
Signalement
Education
Santé
Particulier
Association
Famille
Autre
2002 2003 2004 2002 2003 2004 2002 2003 2004 2002 2003 2004 2002 2003 2004 2002 2003 2004
Années
Nombre de
signalements
Enfants en
risque
Enfants
maltraités
2) Les enfants maltraités
Un enfant maltraité est un enfant victime de violence physique, cruauté mentale,
abus sexuels, négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son
développement physique et psychologique
Année 2002
Type de mauvais
traitement
Nbre
enfants
concernés
Garçons
10-14
<=4 ans 5-9 ans
ans
15-19
ans
Nbre
enfants
concernés
<=4 ans 5-9 ans
Garçons
10-14
ans
15-19
ans
Filles
10-14
<=4 ans 5-9 ans
ans
15-19
ans
Filles
10-14
ans
15-19
ans
Abus sexuels
Violence physique
Négligences
lourdes
Cruauté mentale
TOTAL
Année 2003
Type de mauvais
traitement
Abus sexuels
Violence physique
Négligences
lourdes
Cruauté mentale
TOTAL
<=4 ans 5-9 ans
Année 2004
Type de mauvais
traitement
Abus sexuels
Nbre
enfants
concernés
Garçons
10-14
ans
<=4 ans 5-9 ans
15-19
ans
Filles
10-14
ans
<=4 ans 5-9 ans
15-19
ans
Violence physique
Négligences
lourdes
Cruauté mentale
TOTAL
3) Les enfants en risque
L’enfant en risque est celui dont les conditions d’existence risquent de mettre
en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien
mais qui n’est pas pour autant maltraité.
Année 2002
Nature du
risque
Garçons
10-14
ans
15-19
ans
Nbre enfants
concernés
Garçons
10-14
<=4 ans 5-9 ans
ans
Nbre enfants
concernés
Garçons
10-14
<=4 ans 5-9 ans
ans
Nbre enfants
concernés
<=4 ans 5-9 ans
Filles
10-14
ans
15-19
ans
15-19
ans
Filles
10-14
<=4 ans 5-9 ans
ans
15-19
ans
15-19
ans
Filles
10-14
<=4 ans 5-9 ans
ans
15-19
ans
<=4 ans 5-9 ans
Education
Santé
psychologique
Entretien
Sécurité
Santé physique
Moralité
TOTAL
Année 2003
Nature du
risque
Education
Santé
psychologique
Entretien
Sécurité
Santé physique
Moralité
TOTAL
Année 2004
Nature du
risque
Education
Santé
psychologique
Entretien
Sécurité
Santé physique
Moralité
TOTAL
4) Signalements adressés à l’autorité judiciaire par le SAS
Service justice
Signalement
Années
Parquet
Juge des
Enfants
2002 2003 2004 2002 2003 2004
Nombre de signalements
Enfants en risque
Enfants maltraités
2
ANNEXE 9
POLYNESIE FRANÇAISE
ETABLISSEMENT PUBLIC
ADMINISTRATIF
Enfants en danger
Données disponibles
Les services de Santé :
SPIJ, CHT …
1) Procédure
Quelle est la procédure adoptée par les services face à un enfant en danger ? La
distinction enfant en risque/enfant maltraité est-elle retenue et selon quels critères ?
comment et par qui sont réalisés les signalements ? (médecin ou/et assistante sociale). A
quelle institution sont-ils destinés (Service des Affaires sociales ou Procureur),
quelles sont les raisons du choix de l’un ou de l’autre ? (un exposé succinct sur papier
libre conviendra)
2) Les enfants en danger : définitions
Selon l’ODAS (observatoire national de l’action sociale décentralisée), les enfants en
danger sont l’ensemble des enfants en risque et des enfants maltraités. Toujours selon
l’ODAS, un enfant maltraité est un enfant victime de violences physiques, cruauté
mentale, abus sexuels, négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son
développement physique et psychologique ; un enfant en risque est celui dont les
conditions d’existence risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité,
son éducation ou son entretien mais qui n’est pas pour autant maltraité.
3) Les données disponibles
a)Population suivie par le
nbre d’enfants suivis 2002
nbre d’enfants suivis 2003
nbre d’enfants suivis 2004
service par année
:
:
:
b) Signalements des enfants en danger
par institution destinataire et par année
Institutuion réceptrice Service des affaires sociale
Signalement
années 2002
2003
2004
2002
2003
Parquet
2004
2002
2003
JE ????
2004
Nbre d’enfants signalés
Dont enfants en risque
Dont enfants maltraités
Si cette rubrique n’a pu être renseigné, pourquoi ?
c) les enfants maltraités
� type de mauvais traitement, par sexe, par tranche d’âge, et par année
Année 2002
Type de mauvais
traitement
Garçons
<= 4 ans
5-9 ans
10-14 ans 15-19 ans <= 4 ans
Filles
5-9 ans
10-14 ans 15-19 ans
Abus sexuels
Violence physique
Négligences lourdes
Cruauté mentale
TOTAL
1
Année 2003
Type de mauvais
traitement
Garçons
<= 4 ans
5-9 ans
10-14 ans 15-19 ans <= 4 ans
Filles
5-9 ans
10-14 ans 15-19 ans
Abus sexuels
Violence physique
Négligences lourdes
Cruauté mentale
TOTAL
Année 2004
Type de mauvais
traitement
Garçons
<= 4 ans
5-9 ans
10-14 ans 15-19 ans <= 4 ans
Filles
5-9 ans
10-14 ans 15-19 ans
Abus sexuels
Violence physique
Négligences lourdes
Cruauté mentale
TOTAL
Si cette rubrique n’a pu être renseigné, pourquoi ?
d) les enfants en risque
�
nature du risque, par sexe, et par tranche d’âge, et par année
Année 2002
Nature du risque
Garçons
<= 4 ans
5-9 ans
<= 4 ans
5-9 ans
10-14 ans 15-19 ans <= 4 ans
Filles
5-9 ans
10-14 ans 15-19 ans
Education
Santé psychologique
Entretien
Sécurité
Santé physique
Moralité
TOTAL
Année 2003
Nature du risque
Garçons
10-14 ans 15-19 ans <= 4 ans
Filles
5-9 ans
10-14 ans 15-19 ans
Education
Santé psychologique
Entretien
Sécurité
Santé physique
Moralité
TOTAL
2
Année 2004
Nature du risque
Garçons
<= 4 ans
5-9 ans
10-14 ans 15-19 ans <= 4 ans
Filles
5-9 ans
10-14 ans 15-19 ans
Education
Santé psychologique
Entretien
Sécurité
Santé physique
Moralité
TOTAL
Si cette rubrique n’a pu être renseigné, pourquoi ?
4) Remarques-Suggestions
3
Observatoire de l'enfant en danger et de l'adolescent en difficulté
BP 9026 - 98715 Papeete
Tél : 48 80 15 - Fax : 48 80 16