location de locaux nus professionnels – quelle forme

QUESTION - RÉPONSE du 18 juillet 2016
LOCATION DE LOCAUX NUS PROFESSIONNELS –
QUELLE FORME DOIT REVÊTIR L’OPTION POUR
L’ASSUJETTISSEMENT DES LOYERS À LA TVA ?
L'option peut être exercée par lettre simple adressée au service des impôts territorialement
compétent, formalisant l'intention de son auteur de soumettre à la TVA son activité de location de
locaux nus à usage professionnel. Mais pour des raisons de preuve il est préférable de l’adresser par
courrier en recommandé avec AR.
La validité de l'exercice de l'option n'est pas subordonnée à ce que cette déclaration soit
accompagnée d'un bail, d'une promesse de bail ou de tout document analogue. L'option pour le
paiement de la TVA sur les loyers peut être exercée alors même que celui qui opte n'est pas encore
propriétaire ou n'a pas encore la jouissance de la fraction d'immeuble, de l'immeuble ou de l'ensemble
immobilier sur lequel porte l'option.
L'option ne peut être générale et globale. Chaque immeuble pour lequel l’option est exercée doit être
expressément visé.
Si cette option peut être exercée à l'occasion de la déclaration d'existence, cette dernière doit donc
comporter des indications suffisamment précises pour identifier le ou les immeubles auxquels elle se
rapporte.
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L’option prend effet à compter du 1 jour du mois d’exercice de l’option.
QUESTION - RÉPONSE / JUILLET 2016 // 1