17 juillet 2014 - Communauté de communes Centre Dombes

COMMUNAUTE DE COMMUNES
CENTRE DOMBES
PROCES VERBAL DE SEANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du jeudi 17 juillet 2014 à 20h00
SALLE DE REUNION - VILLARS LES DOMBES
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de :
BIRIEUX
BOULIGNEUX
LA CHAPELLE DU CHATELARD
LAPEYROUSE
MARLIEUX
MIONNAY
MONTHIEUX
ST ANDRE DE CORCY
ST GERMAIN SUR RENON
ST MARCEL EN DOMBES
SAINTE OLIVE
ST PAUL DE VARAX
VILLARS LES DOMBES
M. CHRISTOLHOMME – Mme PIERRE
MM. COMTET – LAGRESLE
MM. RIMAUD - SIBELLE
MM.DUBOST – DUMAREST
MM.GRANDJEAN MM. CORMORECHE – GIRER – M. BOURDIN – Mme– PICHOUD
Mme BACONNIER –
MM. BARON – LEFEVER – LIVENAIS - Mmes BORROD- LACROIX
MM. MONIER
MM. PETRONE – NOUET - Mme PEGOURIÉ
M. PAUCHARD – Mme BASTOUL
M. BERNIGAUD
MM. LARRIEU – MARECHAL – SAINT PIERRE – HUMBERT – Mmes DUBOIS – GROSBUIS - MENA
Excusé
M. ALBERTI (Pouvoir à M. GRANDJEAN) (Marlieux)
Mme FLEURY (Pouvoir à M. CORMORECHE) (Mionnay)
M. PAILLASSON (Pouvoir à Mme BACONNIER) (Monthieux)
M. ROSENBERG (St André de Corcy)
M. RACCURT (Saint Germain sur Renon)
M.LIMANDAS - Mme DO (Pouvoir à M. BERNIGAUD) (Saint Paul de Varax)
Assistaient également à cette séance : Mmes GERARD – assistante de direction – JOUSSE –responsable ADS
M. BOURDEAU – Directeur Général des Services
ADMINISTRATION GENERALE
I – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Il est procédé, conformément aux articles L. 2541-6 et L. 5211-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil.
M. Gilles DUBOST ayant obtenu la majorité des suffrages, est désigné pour remplir ces
fonctions, qu’il a acceptées, assisté de Mme Sybille GERARD, fonctionnaire territoriale.
 ADOPTE A L’UNANIMITE
II – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 26 JUIN 2014
Monsieur le Président ouvre la séance et fait l’appel.
Monsieur le Président soumet à l’approbation de l’Assemblée le compte rendu de la
précédente réunion, pour lequel aucune modification n’a été apportée.
Le Conseil Communautaire,
-
APPROUVE le compte rendu tel qu’il lui a été présenté.
 ADOPTE A L’UNANIMITE
1
Intervention d’un membre de la CCI : La personne qui devait intervenir étant souffrante, ce
point est retiré de l’ordre du jour.
III - AUTORISATION DU DROIT DES SOLS - CONVENTIONNEMENT
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le Préfet a adressé aux
communes de l’Ain exerçant la compétence urbanisme et appartenant à un EPCI de plus de
10 000 habitants une lettre circulaire en date du 03 décembre 2013 concernant les nouvelles
modalités d’instruction des actes relatifs à l’occupation des sols mises en œuvre par la Direction
Départementale des Territoires dès le 1er janvier 2014.
Dans cette dernière il relatait le projet de loi « pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové » (ALUR), qui prévoit de réserver la mise à disposition des services de l’Etat aux seules
communes situées dans un établissement public de coopération intercommunale de moins de
10 000 habitants.
Le Conseil Communautaire du 23 janvier 2014 a validé la création d’un poste
d’instructeur et le principe de la mise en place d’un « service ADS » en recherchant une
collaboration avec les EPCI voisins et notamment la Communauté de Communes Chalaronne
Centre ; Mme JOUSSE a été recrutée le 1er juin 2014 à cet effet.
Afin de préciser les relations entre la Communauté de Communes Centre Dombes et ses
communes membres d’une part et la Communauté de Communes Centre Dombes et les autres
Communautés de Communes susceptibles de s’associer à cette démarche d’autre part, il convient
de conventionner.
Dans cette optique, Monsieur le Président sollicite l’autorisation du Conseil
Communautaire pour signer dans un premier temps la Convention entre la Communauté de
Communes Centre Dombes et ses communes membres.
La Convention entre la Communauté de Communes Centre Dombes et les
Communautés de Communes susceptibles de s’associer à la démarche intercommunautaire sera
soumise à un prochain conseil communautaire.
M. GIRER demande à Mme JOUSSE de compléter la note de synthèse. Elle rappelle
chronologiquement les principales étapes de cette démarche et notamment la réunion de la
commission d’aménagement, du bureau. Elle insiste ensuite sur les éléments de contexte,
réglementaires (Loi ALUR), la fin de l’instruction par les DDT pour le compte des communes et
enfin le choix effectué par la CCCD de construire un service ad-hoc pour le compte des
communes et si possible mutualisé avec d’autres EPCI. Le service instruit déjà des dossiers et
devrait être totalement opérationnel en septembre.
Le futur service ADS sera étudié par le Comité Technique Paritaire le 19 septembre
prochain. La présente convention prévoit des ouvertures les mardis et jeudis après-midi à l’image
de ce qui existait à l’antenne de Trévoux de la DDT. Ce sont bien ces horaires qui sont prévus,
mais il serait préférable de ne pas les figer dans le marbre en les inscrivant dans le corps de la
convention. Il en va de même pour le logiciel RADS qui est visé dans la convention et ne
constitue qu’un outil qui est susceptible de changer.
M. PETRONE propose de prévoir la réception « en amont » des pétitionnaires
accompagnés d’élus pour déterminer précisément de quel type de procédure relève le projet
concerné. Après un long débat et un vote non-formel mais éloquent, cette proposition est
repoussée. Toutefois il est décidé que, sur demande expresse des mairies, des rendez-vous
incluant le pétitionnaire et les services des mairies pourront être organisés pour des dossiers
2
nécessitant, avant dépôt, des conseils du service ADS.
Après une discussion autour des niveaux de responsabilité des communes et de la
Communauté de Communes notamment, les délégués s’accordent pour remplacer :
- « de ne pas suivre » par « de suivre ou ne pas suivre » à l’article 7,
- « s’effectuent » par « s’effectueront » à l’article 9
- « Les mêmes garanties devront être prises par la Communauté de Communes » par « Les
garanties d’assurance nécessaires devront être prises par la CCCD ».
Le Conseil Communautaire, ECOUTE l’exposé de Monsieur le Président et après en
avoir délibéré,
VU l’article 34 de la Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
n°2014-366 du 24 mars 2014 entrée en vigueur le 27 mars 2014 ;
VU la lettre circulaire du Préfet de l’Ain datée du 3 décembre 2013 concernant les
nouvelles modalités d’instruction des actes relatifs à l’occupation des sols mises en œuvre par la
Direction Départementale des Territoires dès le 1er janvier 2014 ;
CONSIDERANT qu’en application des nouvelles dispositions de la loi ALUR susvisée,
et à compter du 1er juillet 2015 « Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants ou lorsque
l'établissement public de coopération intercommunale compétent groupe des communes dont la population totale est
inférieure à 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer
gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de celles des demandes de permis ou des
déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette
mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le maire ou le président de
l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie. En
outre, une assistance juridique et technique ponctuelle peut être gratuitement apportée par les services déconcentrés de
l'Etat, pour l'instruction des demandes de permis, à toutes les communes et établissements publics de coopération
intercommunale compétents. »
CONSIDERANT qu’en application des nouvelles dispositions de l’article L422-8 du
code de l’urbanisme, les communes membres de la Communauté de Communes Centre Dombes
qui avaient confié les actes d’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols, à
l’antenne territoriale de la Direction Départementale des Territoires ne pourront plus le faire à
compter du 1er juillet 2015 ;
CONSIDERANT que par lettre circulaire en date du 3 décembre 2013, monsieur le
Préfet de l’Ain, a informé l’ensemble des maires du département de l’évolution des missions des
services déconcentrés compte tenu de la politique de réorganisation des services de l’Etat et de la
volonté de poursuivre la décentralisation. Anticipant sur la loi ALUR, en raison de la baisse
significative des effectifs de la filière ADS dans le département de l’Ain, il a informé les élus qu’à
compter du 1er janvier 2014, la DDT de l’Ain n’instruirait plus les dossiers d’urbanisme des
communes membres de communautés de communes de plus de 10 000 habitants, à l’exception
des dossiers à enjeux.
CONSIDERANT la délibération N° 14-005 votée le 23 janvier 2014 validant la création
d’un poste d’Instructeur des Autorisations du Droit des Sols à temps complet,
Le Conseil Communautaire :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition
d’une équipe technique pour l’instruction des demandes d’autorisations et actes
relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol, annexées à la présente.
 ADOPTE A L’UNANIMITE

FINANCES
IV - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°2 : SECTION
D’INVESTISSEMENT- OPERATION N° 161 MOBILER – AMENAGEMENTS
3
INTERIEURS
La parole est donnée à Mme DUBOIS.
La construction des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant de Saint André de Corcy et
Villars les Dombes a été inscrite au budget sous deux opérations distinctes, compte-tenu
notamment de la spécificité de chaque équipement.
En revanche, l’acquisition du mobilier au sens large (mobilier intérieur, structures de
motricité, jeux, mobilier extérieur, structures de change etc.) a été regroupée sous une seul
opération pour un montant total de 270 .000€ TTC.
Considérant les différences de besoins et de configurations des deux EAJE, il serait plus
pertinent de prévoir deux opérations distinctes, une pour l’aménagement intérieur et le mobilier
de l’EAJE de Saint André de Corcy et une pour l’aménagement intérieur et le mobilier de l’EAJE
de Villars les Dombes.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Communautaire de valider la présente décision
modificative qui prévoit la scission de l’opération N°161 votée au budget 2014 pour
270.000€TTC en deux opérations :
-
Opération N°161 Mobilier – Aménagements Intérieurs – EAJE St André de Corcy avec
120 000.00€ TTC de crédits,
Opération N°170 Mobilier – Aménagements Intérieurs – EAJE Villars les Dombes avec
150 000.00€ TTC de crédits.
Le montant total reste donc inchangé.
Seuls la répartition et le mode d’affectation changent.
Désignation
INVESTISSEMENT
D 2184-161- 64 : Mobilier –
Aménagements intérieurs – EAJE St
André de Corcy
D 2184-170- 64 Mobilier –Aménagements
intérieurs – EAJE Villars les Dombes
TOTAL D 21 : Immobilisations
corporelles
Total FONCTIONNEMENT
TOTAL GENERAL
Dépenses
Diminution de
Augmentation
crédits
de crédits
Recettes
Diminution de Augmentation
crédits
de crédits
150 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
150 000.00 €
0.00 €
0.00 €
150 000.00 €
150 000.00 €
0.00 €
0.00 €
150 000.00 €
150 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
 ADOPTE A L’UNANIMITE
V – SUBVENTION ASSOCIATION « REFLETS DE LA DOMBES »
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que l’association « Reflets de
la Dombes » a fait parvenir une demande de subvention sur l’exercice 2014 d’un montant de 5
000 € (pour information, subvention pour 2013 : 5 000 €).
Cette subvention doit permettre la préparation d’un spectacle dont la qualité et
l’impact pour la mise en valeur du patrimoine de la Dombes sont manifestes.
En conséquence, Monsieur le Président propose que la CCCD apporte en 2014,
comme en 2013, son soutien à cette association par l’octroi d’une subvention pour un
montant identique. M. GIRER complète en expliquant que Mme BESSARD qu’il a
rencontrée a mis en lumière le fait que l’association allait bel et bien travailler durant deux
années pour confectionner le prochain spectacle qui se tiendra en 2015.
4
En conclusion, M. GIRER propose de se prononcer sur la proposition de Mme
BACONNIER à savoir le versement d’une subvention de 10.000€ en 2015 assortie d’un
courrier « anticipant » le vote du budget 2015 et précisant les orientations du Conseil
Communautaire.
Cette proposition étant unanimement validée, la délibération est retirée. M. GIRER
attendra la validation du présent procès-verbal lors du prochain conseil communautaire pour
envoyer un courrier de confirmation à l'association.
RESSOURCES HUMAINES
VI – SUPPRESSION DE POSTES NON POURVUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissement publics,
VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de
chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s)
grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,
VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 1er juillet 2014 sur les suppressions de
postes,
Monsieur le Président donne la parole à M BOURDEAU qui explique au Conseil
Communautaire que, pour mettre à jour le tableau des emplois permanents à temps complet et à
temps non complet, il convient de supprimer les postes non pourvus.
Monsieur le Président propose donc de supprimer les postes suivants :
-
Un poste de technicien des déchèteries sur le grade de technicien, à temps complet
(35 heures),
Un poste d’ambassadeur du tri sur le grade d’adjoint technique 2ème classe, à temps
complet (35 heures),
Un poste de directeur des infrastructures touristiques sur le grade de conseiller des
APS, à temps complet (35 heures).
Monsieur le Président précise que conformément au Décret du 20 mars 1991, il a saisi en
date du 26 juin 2014 le comité technique paritaire pour que préalablement à la décision du
Conseil Communautaire, il donne son avis sur le projet de suppression des emplois.
Monsieur GIRER passe la parole à M. BOURDEAU qui présente la délibération, qui
propose la suppression de trois postes vacants à temps complet.
Le Conseil Communautaire, ECOUTE l’exposé de Monsieur le Président, et après en
avoir délibéré :
- FIXE le nouveau tableau des emplois permanents (à temps complet et non complet)
de la Communauté de Communes Centre Dombes tel qu’indiqué en annexe, à
compter du 1er octobre 2014.
 ADOPTE A L’UNANIMITE
VII – CREATION D’UN POSTE D’INSTRUCTEUR/D’INSTRUCTRICE
D’OCCUPATION DES SOLS A TEMPS COMPLET
5
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Depuis le 1er janvier 2014, les services de la Direction Départementale des Territoires
instruisent uniquement les permis d’aménager et les permis de construire présentant les plus
forts enjeux, eu égard notamment à l’économie ou la sécurité, et ce pour la majorité des
communes de notre territoire.
Par conséquent, les autres permis de construire, les certificats d’urbanisme et les
déclarations préalables sont désormais instruits par les collectivités.
Au 1er juin 2014, la Communauté de Communes a procédé au recrutement de Madame
Dorothée JOUSSE pour assurer les fonctions d’instructrice et de coordinatrice du service
intercommunautaire des ADS. De plus, Madame Florine BOILEAU est actuellement affectée
à mi-temps pour l’instruction des autorisations du droit des sols et l’autre mi-temps au service
des marchés publics.
Le service ADS mutualisé avec les Communautés de Communes Chalaronne Centre et
Dombes Saône Vallée devrait instruire, entre 700 et 1000 actes.
Cela représente une charge de travail estimée à trois postes d’instructeurs à temps
complet. Un agent serait mis à disposition du service mutualisé par la Communauté de
Communes Dombes Saône Vallée, sur un mi-temps. Cela porterait à deux le nombre de postes
en équivalent temps plein pour le service, ce qui induit la création d’un poste.
Le coût du poste créé, comme les autres charges inhérentes au fonctionnement du
service mutualisé, sera réparti entre les Communautés de Communes.
Monsieur le Président propose donc au conseil communautaire de créer un poste
d’instructeur / instructrice des autorisations du droit des sols à temps complet sur le grade de
rédacteur.
M. GIRER passe la parole à M. BOURDEAU qui précise qu’il s’agit d’une
proposition de création d’un poste de rédacteur, instructeur des ADS, dont le coût, à l’image
de l’ensemble des charges relatives à ce service, sera réparti entre les EPCI associés sur le
projet. Si la création est proposée aujourd’hui, il ne devrait pour autant pas être pourvu avant
la fin de l’année, les jurys de recrutement étant programmés courant septembre.
Le Conseil Communautaire, ECOUTE l’exposé de Monsieur le Président, et après en
avoir délibéré :
-
-
CREE un poste d’instructeur / instructrice des autorisations du droit des sols à
temps complet sur le grade de réacteur,
MODIFIE le tableau des emplois permanents (à temps complet et non complet) de
la Communauté de Communes Centre Dombes,
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à la déclaration de création de poste
et à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement,
RAPPELLE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
FIXE le nouveau tableau des emplois permanents (à temps complet et non
complet) de la Communauté de Communes Centre Dombes à compter du 17 juillet
2014.
VOTE : POUR :
34
CONTRE :
2
Mme BACONNIER
(+ 1 pouvoir)
ABSTENTION : 2
MM. RIMAUD - LAGRESLE
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MARCHES PUBLICS
VIII – APPROBATION D’UNE TRANSACTION
Préambule
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 5211-1, L.5211-2, L.2122-23, les établissements publics de coopération
intercommunale peuvent déléguer certains pouvoirs à leur Président.
En effet, le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble
peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant.
En ce sens, la délibération du 5 mai 2008 donnait délégation de signature à Mme la
Présidente de la Communauté de Communes Centre Dombes pour « prendre toute décision concernant
la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures
et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, ainsi que toute décision
concernant leur avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%,
lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
En application de cette délibération, Mme la Présidente bénéficiait d’une délégation de
signature pour tous les avenants (ne bouleversant pas l’économie du marché), des marchés et
accords-cadres passés selon une procédure adaptée.
Concernant les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, Mme
la Présidente bénéficiait d’une délégation de signature des avenants n’entrainant pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%.
Le 16 avril 2014, un avenant n°1 au lot 2 « gros œuvre » du marché de construction de St
André de Corcy passé selon une procédure adaptée a été signé par Mme la Présidente, pour un
montant de 13 063,43€HT portant ainsi le montant du marché à 239 063,43€HT au lieu de 226
00,00 €HT.
Par courrier du 17 juin 2014, le contrôle de légalité a modifié son interprétation de la
délibération en estimant que la délégation était accordée pour la signature des avenants des
marchés passés selon un procédure adaptée à la condition que ces avenants n’entrainent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%.
En conséquence, les services du contrôle de légalité considèrent que l’avenant n°1
présentant une augmentation de 5,78% a été signé par une autorité incompétente.
La qualification d’incompétence entraine la nullité de l’avenant qui est de fait réputé ne jamais
avoir existé. C’est pourquoi un protocole d’accord transactionnel a été rédigé afin de payer les
prestations réalisées et le Conseil Communautaire est appelé à délibérer pour autoriser M. le
Président à le signer.
Délibération approuvant une transaction
Par décision du 17 décembre 2013, a été engagée une procédure adaptée de passation de
marché public de travaux pour la construction d’un établissement d’accueil de jeunes enfants à
Saint André de Corcy. Les marchés de travaux ont été dévolus en lots séparés. Pour le lot n° 2
« gros œuvre », le marché a été attribué à la société PARUTTO et notifié le 11 février 2014 sous
le n° 13-902 pour un montant de 226 00,00 €HT.
Lors des travaux, est apparue la nécessité d’intégrer des travaux supplémentaires relatifs
au complément de terrassement et béton de fondation pour l’adaptation au terrain du site.
Un avenant n°1 a été conclu le 16 avril 2014, intégrant les travaux cités ci-dessus, pour un
montant de 13 063,43€HT, portant ainsi le montant du marché à 239 063,43€HT.
7
Par courrier du 17 juin 2014, au titre du contrôle de légalité, le Préfet de l’Ain a demandé
à M. le Président de la Communauté de Communes Centre Dombes d’annuler l’avenant n°1
passé avec l’entreprise PARUTTO, signé par une autorité incompétente et de la nécessité de
recourir au règlement des prestations par voie transactionnelle.
En effet la délibération du 05 mai 2008 donnait délégation de signature à Mme la
Présidente de Communauté de Communes Centre Dombes pour les marchés passés selon la
procédure adaptée, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une
augmentation du contrat initial supérieur à 5%. Or l’avenant en question entraine une
augmentation de 5,78%, il a donc été signé par une autorité incompétente.
Le règlement de la somme correspondante à l’avenant n°1 doit être réalisé au moyen
d'une transaction prévue par l'article L 2122-21, 7e du CGCT.
Cette entreprise a donné son accord sur le montant de 13 063,43€HT.
Cette somme apparait comme justifiée au regard des prestations effectuées. Un projet de
protocole transactionnel a donc été établi conformément aux dispositions de la circulaire du 7
septembre 2009. Pour être valable ce protocole doit être proposé à l'approbation du conseil
communautaire.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le courrier de la Préfecture de l’Ain du 17 juin 2014,
Le Conseil Communautaire, ECOUTE l’exposé de Monsieur le Président, et après en
avoir délibéré :
ARTICLE 1 - Est approuvé le protocole transactionnel ci-joint qui a pour objet de préciser
l'accord global intervenu entre la Communauté de Communes Centre Dombes et l'entreprise
PARUTTO en vue de mettre fin au litige résultant de la nullité de l’avenant n°1 afférent au lot n°
02 du marché n°13-902.
ARTICLE 2 - Monsieur le Président de la Communauté de Communes Centre Dombes est
autorisé à signer le protocole transactionnel mentionné à l'article 1 au nom et pour le compte de
la Communauté de Communes Centre Dombes.
 ADOPTE A L’UNANIMITE
IX – AUTORISATION A MONSIEUR LE PRESIDENT POUR ENGAGER LA
PROCEDURE ET LA SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC D’EQUIPEMENT
MOBILIER DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS A
VILLARS LES DOMBES ET SAINT ANDRE DE CORCY
VU les articles L5211-2 et L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
délibération du conseil communautaire chargeant le Président de souscrire un marché déterminé
peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte
alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel
du marché.
1- Définition de l’étendue du besoin à satisfaire
M. le Président expose au Conseil Communautaire le projet d’acquisition de mobilier
pour les structures d’accueil de jeunes enfants qui sont en cours de construction à Villars Les
Dombes et Saint André de Corcy.
2- Montants prévisionnels
8
-
M. le Président indique les montants prévisionnels inscrits au budget 2014 :
Villars Les Dombes 150 000€ TTC soit 125 000€HT
Saint André de Corcy 120 000€TTC soit 100 000€HT
3- Procédures envisagées
M. le Président précise que l’acquisition du mobilier fera l’objet d’un marché allotis pour
la structure de Villars Les Dombes (opération n°170) et un second marché allotis pour la
structure de Saint André de Corcy (opération n°161), soit un marché pour chaque structure. Mme
LACROIX confirme à Mme. BACONNIER que la fédération Léo Lagrange ainsi que le
personnel des équipements existant sont associés à la détermination du besoin à ce niveau.
La procédure utilisée pour les deux marchés publics sera la procédure adaptée (article 28
du Code des Marchés Publics).
4- Décision
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
-
D’AUTORISER M. le Président à engager deux procédures adaptées dans le cadre de
l’acquisition du mobilier pour les structures d’accueil de jeunes enfants de Villars Les
Dombes (opération n°170) et Saint André de Corcy (opération n°161) et dont les
caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus ;
-
D’AUTORISER M. le Président à signer les marchés à intervenir.
 ADOPTE A L’UNANIMITE
X – AUTORISATION A M. LE PRESIDENT POUR LA SIGNATURE DE
L’AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D’UN
ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS A SAINT ANDRE DE
CORCY – LOT N°2 : GROS OEUVRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Marchés Publics,
CONSIDERANT :
Monsieur le Président rappelle que par décision du 17 décembre 2013, a été engagée une
procédure adaptée de passation d’un marché public de travaux pour la construction d’un
établissement d’accueil de jeunes enfants sur la commune de Saint André de Corcy.
Le marché de travaux a été dévolu en lots séparés.
Pour le lot n°02 « gros œuvre », le marché a été attribué à l’entreprise PARUTTO et
notifié le 11 février 2014 sous le numéro 13-902 pour un montant de 226 000,00€ HT.
Une transaction a été conclue avec l’entreprise pour intégrer des travaux supplémentaires,
pour un montant de 13 063,43€HT, portant ainsi le montant du marché à 239 063,43€HT.
 Avenant numéro 1 : Lors des travaux, est apparue la nécessité d’intégrer des travaux
supplémentaires relatifs à la mise en place de réservations dans le voile BA pour les volets
roulants pour un montant de 7 723,08€HT.
-
Montant H.T. du marché initial
Montant H.T. de la transaction
Nouveau montant H.T. du marché
226 000€
13 063,43€
239 063,43€ (augmentation de 5,78%)
9
7 723,08€
Montant H.T. de l’avenant n°1
246 786,51€ (augmentation de 3,23%)
Nouveau montant H.T. du marché
49 357,30€
T.V.A. 20%
296 143,81€
Nouveau montant T.T.C. du marché
Le Conseil Communautaire ECOUTE l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir
délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Président, à signer l’avenant n° 1, ainsi que tous les documents
s’y rapportant pour son exécution.
-
 ADOPTE A L’UNANIMITE
XI – QUESTIONS DIVERSES
- M. GIRER passe la parole à M. LARRIEU à propos du problème d’accès piéton à l’EAJE
de Villars les Dombes. Conformément à ce qui avait été prévu, la commune de Villars les
Dombes a sollicité la production d’une esquisse et d’un chiffrage au bureau d’études VRD
Infratech, qui fait ressortir les montants suivants :
Montants HT
Frais généraux
Trottoir + plateau surélevé
Réfection voirie
Création de stationnements côté gare
Total
6.275 €
45.428 €
47.185 €
33.107 €
131.995 €
Après un débat auquel participent Mme BACONNIER, MM. HUMBERT, CORMORECHE,
LARRIEU, MONIER et COMTET, M. GIRER soumet au conseil la proposition d’octroyer à la
commune de Villars les Dombes un fonds de concours exceptionnel correspondant au montant
engagé pour la réfection du trottoir et du plateau surélevé en le plafonnant à 50.000€ hors budget
voiries. L’engagement unanime du conseil sera formalisé lors d’un prochain conseil
communautaire.
- Toutes les communes ont reçu du Conseil Local de développement Dombes Saône une
lettre d’information à propos du fonds d’initiatives citoyennes.
- Le compte rendu du conseil communautaire sera consultable sur le panneau d’affichage et
le site internet de la Communauté de Communes Centre Dombes. Les communes pourront se
contenter d’afficher cette information sur leurs propres panneaux et si elles le souhaitent, sous
forme de lien sur leurs sites internet.
- Depuis 2008, le dispositif des actes réglementaires pris par l’organe exécutif est publié
dans un Recueil des Actes Administratifs avec une périodicité semestrielle ; mis à disposition au
public à l’accueil du secrétariat de la Communauté de Communes Centre Dombes. Ce recueil est
aussi fourni à chaque commune du territoire Centre Dombes, soit 13 communes. Un Recueil
représente environ 400 feuillets recto verso. Après lecture du Code Général des Collectivités
Territoriales, selon l’Article R5621-1, aucune obligation n’est mentionnée dans la mise à
disposition de ce recueil dans les communes d’un territoire, représenté par un EPCI. Aussi, il est
envisagé de ne pas remettre ce recueil, sous format papier, pour l’année 2014 et les années à
venir, à chaque commune du territoire, mais de le proposer sous format numérique,
téléchargeable.
- M. COMTET souligne que des dépôts d’ordures ménagères récurrents se produisent sur
sa commune. Certains sacs proviennent de la Communauté de Communes Chalaronne Centre
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qui a mis en place la redevance incitative. Les contrevenants qui ont pu être identifiés ont été
convoqués pour des mises en garde. M. GIRER demandera au service environnement de la
CCCD de se rapprocher de celui de la Communauté de Communes Chalaronne Centre à ce
propos.
- M. MONIER répond à M. HUMBERT qu’une information pourra être transmise aux
habitants du secteur de Villars les Dombes qui est collecté en ordures ménagères en même temps
que Bouligneux en cas de jours fériés.
- Mme BACONNIER interroge M. GIRER à propos du devenir de la piscine de Villars les
Dombes et de la possibilité de mettre en place une police intercommunale, que pourrait intégrer
M. Péquignot. Il lui répond que chaque Vice-Président doit présenter pour la fin d’année un plan
d’actions à l’horizon du mandat dans le domaine couvert par sa délégation.
M. MARECHAL ajoute que pour envisager la réhabilitation du centre aquatique, il conviendra
dans un premier temps de définir des priorités entre les usagers (scolaires, sportifs etc.). Il
poursuit en évoquant le déplacement de l’Office du Tourisme.
- M. LARRIEU s’interroge sur les éventuelles autorisations qui pourraient être recquises à
propos des enregistrements des séances du conseil communautaire et des modalités de leur
archivage.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H20
Le secrétaire de séance,
Maire de Lapeyrouse
M. DUBOST
Le Président,
Maire Adjoint de Mionnay,
M. GIRER
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