Soumis par voie électronique Le 2 novembre 2009 Monsieur Robert

Soumis par voie électronique
Le 2 novembre 2009
Monsieur Robert Morin
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion
et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)
K1A ON2
Objet :
Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-614 – Appel
aux observations sur une demande de la gouverneure en conseil
en vue de faire rapport sur les conséquences et la pertinence
d’adopter un système de compensation pour la valeur des
signaux de télévision locaux – Observations de CBC/RadioCanada
Monsieur,
Vous trouverez ci-joint les observations de CBC/Radio-Canada à l’égard de
l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-614 – Appel aux
observations sur une demande de la gouverneure en conseil en vue de faire
rapport sur les conséquences et la pertinence d’adopter un système de
compensation pour la valeur des signaux de télévision locaux.
Compte tenu de l’importance des répercussions que pourrait avoir cette
consultation sur CBC/Radio-Canada, nous demandons à comparaître à
l’audience publique qui débutera le 7 décembre 2009.
Le tout respectueusement soumis,
Bev Kirshenblatt
Première directrice, Affaires réglementaires
C. P. 3220, succ. C
Ottawa (Ontario)
K1Y 1E4
Avis de consultation de radiodiffusion
CRTC 2009-614
Appel aux observations sur une demande de la
gouverneure en conseil en vue de faire rapport sur les
conséquences et la pertinence d'adopter un système de
compensation pour la valeur des signaux de télévision
locaux
Observations présentées par
CBC/Radio-Canada
2 novembre 2009
Sommaire
Depuis de nombreuses années, les entreprises de distribution par câble et par
satellite augmentent leurs tarifs, font grimper leurs revenus et améliorent leur
rentabilité aux dépens des consommateurs canadiens et des stations de
télévision locale canadiennes.
Aucune concurrence digne de ce nom n’existe pour protéger les consommateurs
des augmentations répétées des tarifs des entreprises de distribution par câble
et par satellite. Et aucun mécanisme n’est en place pour empêcher ces
distributeurs de parasiter les télédiffuseurs locaux en utilisant leurs signaux sans
les payer.
Par conséquent, les consommateurs canadiens se font arnaquer. Et les
télédiffuseurs locaux subissent un préjudice financier tel que l’avenir de la
télévision locale au Canada est menacé.
Il existe une solution simple à ce problème.
Le CRTC devrait demander aux distributeurs par câble et par satellite d’offrir aux
consommateurs un forfait de base réduit entièrement canadien, qui comprendrait
toutes les stations de télévision locale plus quelques autres services autorisés.
Le tarif de ce forfait de base réduit ne dépasserait pas un tarif maximum établi
par le CRTC. Cela garantirait le caractère abordable du service de télévision
pour tous les Canadiens.
Les consommateurs seraient libres d’acheter tout service additionnel qu’ils
pourraient vouloir et qui ne serait pas inclus dans le service de base réduit, mais
ne seraient pas obligés de le faire. Les entreprises de distribution par câble et
par satellite négocieraient avec les télédiffuseurs afin de déterminer la rétribution
à verser pour les services qu’elles distribuent, notamment les services de
télévision locale dans le forfait de base. Le CRTC agirait à titre d’arbitre dans
toutes les situations où les parties ne pourraient parvenir à un accord.
Cette approche simple – un forfait de base canadien réduit – permettrait de
résorber le déséquilibre qui s’est installé au sein du système canadien de
radiodiffusion.
Les consommateurs recevraient un forfait de base abordable et pourraient faire
une sélection parmi une gamme améliorée de services additionnels. Les
télédiffuseurs locaux seraient dans une situation financière durable, qui leur
permettrait de continuer de fournir la programmation locale que les Canadiens
désirent et apprécient.
ii
Les entreprises de distribution par câble et par satellite pourraient obtenir un bon
rendement sur leurs investissements et bénéficieraient d’une grande latitude
pour offrir, au tarif qui leur convient, des services additionnels en plus du service
de base canadien réduit.
I.
L’examen en cours
1
Au cours des derniers mois, le problème du parasitage des télédiffuseurs
locaux par les entreprises de distribution par câble et par satellite a été propulsé
au rang de sujet d’intérêt public de premier plan, et pour cause : l’avenir sombre
prédit à répétition aux stations de télévision locale depuis quelques années se
matérialise sous nos yeux.
Le public a pris conscience de la situation et s’y intéresse maintenant
2
activement. Il commence à comprendre que les majorations régulières des tarifs
de distribution par câble et par satellite n’ont qu’un but : enrichir les distributeurs.
Constatant l’importance croissante que prenait la question du parasitage
3
sur la place publique, la gouverneure en conseil (GEC) a, le 16 septembre 2009,
donné instruction au CRTC d’étudier la possibilité d’instaurer un régime de
compensation pour la valeur des signaux de télévision locaux et de lui faire
rapport de ses conclusions. La GEC a fourni quelques balises au Conseil : dans
son analyse et son rapport, celui-ci devait prendre en considération les
observations du public, l’accès à des services à prix abordables et les
répercussions possibles d’un régime de compensation sur les autres
composantes du secteur des communications.
Le 2 octobre 2009, pour faire suite à la demande de la GEC, le Conseil a
4
publié l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-614 (ACR 2009-614),
dans lequel il invitait le public à lui faire part de ses observations sur deux
questions principales dans le contexte d’un éventuel régime de compensation :
1)
l’accès à des services à prix abordables (l’« abordabilité »);
2)
l’incidence d’un tel régime sur les diverses composantes du secteur.
2
5
Le Conseil a également sollicité des observations sur « d’autres
questions », sous réserve que ces observations portent uniquement sur des
sujets qui relèvent de sa compétence et qu’elles s’inscrivent dans le champ de
l’étude circonscrit par la GEC.
6
Conformément aux instructions données dans l’ACR 2009-614,
CBC/Radio-Canada présente ses observations sur : i) l’accès à des services à
prix abordables; ii) l’incidence générale sur le secteur; et iii) d’autres questions.
En guise d’introduction, la Société fait, dans la partie qui suit, un survol de la
situation financière actuelle des câblodistributeurs, des abonnés du câble et des
télédiffuseurs locaux.
3
II.
L’actuel déséquilibre financier
Il est temps, à mon avis, que le CRTC protège les consommateurs
comme moi en réglementant les tarifs des forfaits de base du
câble. Cela empêcherait les câblodistributeurs d’augmenter ma
facture chaque fois que l’envie leur en prend. [Traduction]
Ann-Marie Dube
Mississauga (Ontario)
7
L’avenir de la télévision locale est en péril.
8
La vente des signaux des services de télévision locale aux Canadiens
rapporte des centaines de millions de dollars aux entreprises de distribution par
câble et par satellite. Les télédiffuseurs ne voient jamais la couleur de cet
argent, car les distributeurs gardent leur magot pour eux. Ces derniers
parasitent la télévision locale et font d’énormes bénéfices.
Industrie de la télédistribution
Bénéfices avant intérêts et impôts
(en millions de dollars)
1800
1600
1400
1491
1597
2006
2007
1336
1198
1200
1000
862
800
733
600
400
200
0
2002
2003
Source : Statistique Canada, nos 56-001-X1E et 56-2009-X
2004
2005
4
9
Aucun mystère n’entoure la provenance de ces bénéfices. Leurs
principales sources sont : 1) les hausses constantes des tarifs payés par les
consommateurs (et, par conséquent, les hausses constantes des revenus des
entreprises de distribution par câble et par satellite); et 2) le parasitage des
télédiffuseurs locaux.
10
Les câblodistributeurs expliquent sans vergogne à leurs actionnaires que
s’ils font toujours plus d’argent, c’est parce qu’ils peuvent augmenter leurs tarifs
à leur guise. À preuve la déclaration suivante de Shaw, dans son rapport
financier pour l’exercice 2009 :
Pour l’ensemble de l’exercice, les revenus de services ont été
de 2,63 milliards de dollars, en hausse de 11 pour cent. Cette
progression résulte principalement de la croissance de la
clientèle et des majorations tarifaires. Les revenus
d’exploitation avant amortissement ont augmenté de
10 pour cent et s’établissent à 1,27 milliard de dollars.1
[Traduction]
11
Shaw prévoit que les résultats du prochain exercice seront de la même
eau. Il y a quelques semaines à peine, la société était tout heureuse d’annoncer
à ses actionnaires qu’elle anticipait une performance aussi exceptionnelle dans
l’année qui vient. En effet, elle s’attend à une croissance d’au moins
14 pour cent de ses bénéfices d’exploitation avant amortissement2 en 2010.
12
La performance de Shaw n’est pas unique. Pour ses services de
câblodistribution, Rogers déclare également une augmentation de 7 pour cent
des revenus et de 8 pour cent des bénéfices d’exploitation depuis le début de
l’exercice 2009. Les chiffres des revenus et des profits dans le secteur de la
câblodistribution chez Rogers ont été tellement positifs cette année que
l’entreprise de communications a déclaré, non sans satisfaction, que ce secteur
1
Shaw Communications, communiqué de presse sur les résultats financiers de l’exercice 2009
(23 octobre 2009).
2
Ibid.
5
poussait les profits à la hausse. « Les activités de câblodistribution sont à
l’origine d’une augmentation continue de la marge bénéficiaire et d’une belle
croissance des flux de trésorerie... »3 [Traduction]
13
Alors que l’année a été marquée par la pire récession économique à
survenir depuis des décennies et que les finances du Canadien moyen ont été
mises à rude épreuve, le secteur canadien de la câblodistribution n’a cessé
d’engranger des bénéfices toujours plus élevés. Il y est parvenu principalement
en multipliant les majorations tarifaires, qui étouffent encore plus les
consommateurs.
14
Cela n’est pas un phénomène unique ou récent. Au cours des
16 dernières années, le prix de la télévision par câble a augmenté de plus du
double – environ 112 pour cent –, comparativement au tiers pour le prix moyen
de tous les biens et services au Canada. Autrement dit, comme on peut le voir
dans le graphique ci-dessous, le prix de la télévision par câble a connu une
ascension trois fois plus rapide que la moyenne de tous les prix au Canada. Les
consommateurs canadiens se font arnaquer.
3
Rogers Communications, communiqué de presse sur les résultats financiers du troisième
trimestre de 2009 (27 octobre 2009).
6
Indice des prix et des abonnements, 1992-2008
(1992 = indice de 100)
Indice des pri x à la c ons ommation (IPC)
220
200
Abonnements à la télé*
180
160
140
IPC (général)
120
Services téléphoniques
100
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
* Abonnements aux s ervic es des entreprises de distributi on par c âbl e et par satellite ai nsi qu’à t out autre s ervic e de t élévision par abonnement.
15
Et quelle a été la situation des télédiffuseurs locaux pendant cette
période?
16
Depuis 20 ans, la pénétration d’Internet et d’une foule de nouveaux
services de télévision spécialisée a entraîné une fragmentation considérable du
marché publicitaire. Cette fragmentation a eu pour effet de fragiliser les assises
financières des télédiffuseurs locaux, tant publics que privés, et de là, de
contraindre ces derniers à tabler grandement, sinon exclusivement, sur les
revenus publicitaires pour financer leurs activités.
17
Le graphique ci-après montre clairement que la crise financière qui
secoue la télévision locale ne date pas d’aujourd’hui, et qu’elle n’est aucunement
liée à la récente récession économique. La santé financière de la télévision
locale se détériore petit à petit depuis un certain temps déjà.
7
Télévision généraliste privée
Marge de BAII
1976 - 2008
25%
Entrée en service de chaînes payantes
et spécialisées
20%
15%
10%
5%
0%
1976
1978
1980
1982
1984
1986
1988
1990
1992
1994
1996
1998
2000
2002
2004
2006
2008
Source : Statistique Canada, Tableau 357-0001
18
Dans ce contexte, les télédiffuseurs privés et publics répètent depuis des
années au CRTC et au gouvernement que cette situation ne peut durer.
19
Les télédiffuseurs locaux ont dit maintes et maintes fois que les
câblodistributeurs devraient être tenus de leur verser une rétribution en
contrepartie de la distribution de leurs émissions. Ils ont réclamé pendant des
années que l’on mette fin au parasitage de la télévision locale par les entreprises
de distribution par câble et par satellite. Ces entreprises devraient, comme tout
le monde, payer le prix des produits qu’elles utilisent. Sinon, elles signeront
l’arrêt de mort de la télévision locale au Canada.
20
Les analystes du secteur de la radiodiffusion pressentent que la télévision
locale, et la télévision généraliste dans l’ensemble, ne s’en remettront peut-être
jamais. Sous l’action conjuguée des services spécialisés, d’Internet et, depuis
peu, de la récession, le secteur est au bord du gouffre.
8
Déficit de financement prévu - Revenus et dépenses
Télévision généraliste privée et télévision publique
(en millions de dollars)
4400
CHIFFRES RÉELS
PRÉVISIONS
4200
4000
3800
3600
DÉFICIT
3400
3200
2004
21
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Revenus
Dépenses (fondées sur l'inflation prévue)
Dépenses (fondées sur le taux de croissance historique)
Dépenses (au taux de 2008)
2011
2012
2013
Comme on peut le voir dans le graphique ci-dessus, ces analystes
prévoient une baisse de 13 pour cent des revenus publicitaires des télédiffuseurs
généralistes publics et privés pour l’année de radiodiffusion 2009. Ces revenus
ne reprendraient pas le terrain perdu depuis le début de la récession avant
encore cinq ans. À l’évidence, sans une juste rétribution pour leurs services, les
télédiffuseurs généralistes devront réduire leurs coûts de plus du quart au cours
des prochaines années, simplement pour se maintenir à flot.
22
Selon le pronostic actuel de PricewaterhouseCoopers, la part des revenus
totaux tirés de la publicité à la télévision occupée par les télédiffuseurs
généralistes publics et privés peut ne jamais revenir à ses niveaux antérieurs.
Elle continuera de s’amenuiser, passant de 80 pour cent en 2003 à moins de
67 pour cent d’ici 2013.
9
23
La télévision locale est en crise. Avec la perspective d’un avenir lugubre,
ses jours sont comptés si l’on ne met pas un terme au parasitage pratiqué par
les câblodistributeurs.
L’avenir commence aujourd’hui
24
Tous les grands réseaux de télévision au Canada ont réduit leurs effectifs
et leurs budgets au cours des 12 derniers mois. CBC/Radio-Canada a dû abolir
environ 800 postes en 2009 et abaisser ses coûts de 171 millions de dollars.
CTVgm, Canwest et Rogers ont toutes été forcées d’effectuer des compressions
majeures et de réduire considérablement la valeur de certains actifs. Cette
situation traduit un problème de fond dans cette branche du secteur de la
radiodiffusion.
25
En 2009, CTVgm – le plus important télédiffuseur privé au Canada – a mis
en vente trois stations de télévision au prix de un dollar chacune. Shaw
Communications – le géant de la câblodistribution de Calgary – a annoncé haut
et fort son intention de les acheter, pour ensuite reculer discrètement après un
examen des livres comptables. À la suite de l’échec de ce projet de vente,
CTVgm a fermé une station de télévision et indiqué qu’il entendait mettre la clé
sous la porte des deux autres en 2010 si le problème du parasitage n’était pas
réglé. CTVgm a également fait savoir que l’avenir de plusieurs autres stations
de télévision locale était menacé.
26
Depuis six mois, Canwest a vendu de nombreuses stations de télévision
locale – et pas pour des millions de dollars, ni même des milliers. La vente n’a
rapporté à l’entreprise que quelques dollars par station. Ces prix sont la
meilleure indication qui soit du peu d’attrait, financièrement parlant, que présente
la télévision locale.
27
Les réseaux de télévision locale sont tout simplement incapables de
survivre sans une juste rétribution pour leur programmation.
10
III.
L’accès à des services à prix abordables
28
La question de l’accès à des services de distribution par câble et par
satellite à prix abordables est au cœur même de la présente instance.
29
CBC/Radio-Canada a déjà soulevé cette question. Dans l’instance qui a
donné lieu à l’Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100 (APR 2008-100) –
portant sur l’établissement de nouveaux cadres de réglementation pour les
entreprises de distribution par câble et par satellite –, la Société a soutenu que le
Conseil devrait envisager l’offre, à un prix abordable, d’un forfait de base réduit,
de manière à permettre aux consommateurs d’accéder à peu de frais au
système canadien de radiodiffusion ainsi qu’à une programmation plus
diversifiée.
30
Le Conseil n’a pas retenu la proposition de CBC/Radio-Canada, déclarant
plutôt ceci :
... la concurrence entre les EDR suffira à assurer que les tarifs
sont abordables.4
31
Sur ce point, le CRTC a malheureusement fait preuve d’un optimisme
excessif.
4
APR 2008-100, paragraphe 39.
11
Les tarifs du câble augmentent sans arrêt
C’est simple : les tarifs des entreprises de distribution par câble et par
32
satellite ont augmenté régulièrement au cours des dernières années, à un
rythme trois fois supérieur aux prix moyens dans le pays.
Comme nous l’avons indiqué précédemment, ces entreprises ont déclaré
33
très ouvertement à leurs actionnaires que la hausse de leurs revenus et de leurs
profits était, en grande partie, le résultat direct de ces majorations tarifaires.
Il est extraordinaire de retrouver, dans un marché supposément
34
concurrentiel, des majorations tarifaires sauvages de ce genre, sans parler de
ces déclarations publiques empreintes d’une franchise remarquable. L’évolution
des tarifs du câble au Canada et aux États-Unis ces dernières années présente
un contraste frappant.
Tendances d'évolution des prix réels - Câble/SRD
Canada et É-U., 1998 - 2008
(Indice des prix - 1998 = 100)
125
Canada - Services de câble/SRD
120
115
É.-U. - Services de câble/SRD
110
105
100
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Source : Statistique Canada, US Bureau of Labor Statistics. Les prix des services de câblodistribution/SRD pour chaque pays sont
corrigés de l'inflation par l'application de l'IPC d'ensemble correspondant.
2006
2007
2008
12
35
Comme on peut le voir ci-dessus, les tarifs du câble ont grimpé beaucoup
plus vite au Canada qu’aux États-Unis, particulièrement ces dernières années,
depuis qu’ils ont été déréglementés.
36
Pourquoi les tarifs de la distribution par câble et par satellite augmentent-
ils autant au Canada? La concurrence ne devrait-elle pas avoir pour effet de les
abaisser?
37
Comme il est montré à l’annexe A, de nombreux indicateurs donnent à
penser qu’une concurrence très faible s’exerce au sein du secteur de la
distribution par câble et par satellite. À vrai dire, les faits montrent nettement
qu’il n’existe pas un marché concurrentiel des services de télédistribution, mais
plutôt un oligopole au sein duquel les entreprises de distribution par câble et par
satellite se répartissent l’offre et se servent de leur pouvoir pour augmenter les
tarifs au détriment des consommateurs.
38
Le Conseil escomptait que la concurrence protège les consommateurs,
mais cela ne s’est pas produit. En fait, il semble qu’à peu près la seule chose qui
pousse les distributeurs canadiens à contenir leurs ardeurs soit la crainte d’une
révolte des consommateurs face à une arnaque trop flagrante. Et encore, les
distributeurs disposent d’un bouclier efficace : ils n’ont qu’à faire porter le
chapeau au CRTC.
Une facturation peu transparente
39
Dans le secteur canadien des communications, trop souvent maintenant
les entreprises de distribution par câble et par satellite camouflent, sur leur
facture, des frais en taxes au détail imposées par le gouvernement alors qu’il
n’en est rien (c’est le cas des « frais d’accès », des « frais de récupération des
coûts gouvernementaux et réglementaires », de la « taxe FAPL », des « frais
CRTC FAPL »).
13
40
Ce manque de transparence dans la facturation suscite de graves
inquiétudes quant à l’intégrité dont font preuve les EDR dans leurs activités au
sein du marché des communications. Dans la présente instance, il n’est que trop
évident que le Conseil ne peut compter sur ces entreprises pour corriger d’ellesmêmes le problème.
41
Par exemple, dans l’APR 2008-100, le Conseil a affirmé que les
entreprises de distribution par câble et par satellite ne devraient pas refiler aux
consommateurs – au moyen d’une augmentation des tarifs – leurs contributions
au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale :
Compte tenu des rendements dans le secteur des EDR et les
avantages dont elles bénéficieront à la suite d'autres
changements apportés à leur cadre de réglementation, le
Conseil ne voit pas de raison pour que les coûts
supplémentaires associés au FAPL – estimés en moyenne à
0,50 $ par mois – soient transférés à leurs abonnés.5
42
Les entreprises de distribution par câble et par satellite ont fait exactement
ce que le Conseil leur avait clairement dit de ne pas faire, et même pire encore :
elles ont augmenté leurs tarifs du montant de leur contribution au FAPL et elles
ont imputé au CRTC la responsabilité de l’augmentation en la qualifiant de taxe
imposée par le gouvernement.
43
Cette situation est d’autant plus affligeante lorsqu’on considère que
plusieurs distributeurs, comme Rogers et Vidéotron, sont propriétaires
d’importantes entreprises de radiodiffusion qui bénéficient directement du FAPL.
44
Il ressort clairement que ni la concurrence ni la pression morale exercée
par le CRTC n’assurent la protection des consommateurs. Cette défaillance a de
graves conséquences sur l’atteinte de l’objectif fondamental de la politique de
5
APR 2008-100, paragraphe 357.
14
radiodiffusion poursuivi par le Conseil et le gouvernement : assurer à l’ensemble
des Canadiens des services de télévision abordables. Il faut à tout prix mettre
en place un mécanisme plus direct et ayant force exécutoire.
Revenir à la base pour garantir l’accès à des services abordables
45
Il est incontestable que l’accès aux services des EDR à des prix
abordables est devenu un problème pour les consommateurs.
46
En 2006, la Société a déposé en preuve auprès du Conseil des éléments
d’information selon lesquels, en 2004, le coût élevé des services de distribution
par câble ou par satellite était la première raison déclarée par les personnes qui
n’étaient pas abonnées à ces services même si elles y étaient intéressées.
Depuis, les tarifs des services ont connu une progression fulgurante, qui aggrave
certainement le problème de l’accessibilité financière.
47
En fait, depuis le début de la récession actuelle, alors que les
télédiffuseurs ont licencié des employés, ont fermé des stations de télévision
locale ou les ont vendues à des prix symboliques, les entreprises de distribution
par câble et par satellite continuent d’augmenter leurs tarifs, plaçant les
consommateurs dans une position encore plus intenable qu’en 2004. Et cela,
malgré qu’elles ne cessent de marteler que toute majoration tarifaire résultant du
versement d’une rétribution négociée pour des services de télévision hertziens
se soldera par la défection des consommateurs.6
48
La situation est encore pire pour un faible pourcentage de consommateurs
qui, après le mois d’août 2011, ne pourront plus recevoir de services de
télévision hertziens. Dans certaines petites localités, l’accès aux services de
6
CBC/Radio-Canada présente à l’annexe B une analyse des récentes augmentations de prix
chez les câblodistributeurs et montre que, contrairement à ce que ceux-ci affirment, ces
augmentations continuent de contribuer à la hausse de leurs revenus et de leurs profits et n’ont
aucun lien avec les désabonnements.
15
télévision passera obligatoirement par l’abonnement à des services de
distribution par câble ou par satellite.
49
Dans ces circonstances, il est clair que le CRTC doit agir pour protéger
les intérêts des consommateurs et faire en sorte que l’on s’emploie à résoudre la
question de l’accès à des services à prix abordables.
Un service de base réduit, mais abordable
50
Selon notre analyse, la meilleure solution au problème du caractère
abordable des services qui se pose actuellement serait d’offrir au volet de base
un bouquet réduit de services exclusivement canadiens constitué de toutes les
chaînes de télévision locale et d’un très petit nombre de services
complémentaires autorisés.
51
Dans ce modèle, les EDR ne pourraient ajouter aucun autre service au
forfait de base. Toutefois, pour que le service demeure abordable, le CRTC
obligerait les EDR à soumettre à son approbation leurs propositions tarifaires
pour ce forfait.
52
Le tarif exigible pour le nouveau service de base serait fonction du
nombre de chaînes incluses dans le forfait.
53
Comme le montre le tableau ci-dessous, le tarif unitaire des chaînes
incluses dans le service de base actuellement offert par les grands
câblodistributeurs varie entre 0,78 $ et 1,28 $.
16
Tarifs des services de base7
Nombre de services
54
Prix
Prix unitaire moyen
Cogeco-ON**
31
28,99 $
0,93 $
Cogeco-QC**
20
25,50 $
1,28 $
EastLink**
27
22,42 $
0,83 $
Rogers
33
37,47 $
1,14 $
Shaw
46
35,95 $
0,78 $
Vidéotron
23
17,98 $
0,78 $
Bien que ce tarif unitaire moyen puisse connaître une légère
augmentation du fait du versement d’une rétribution négociée pour la valeur des
signaux de télévision hertziens, le Conseil pourrait s’en servir comme repère
pour évaluer si les tarifs proposés pour le nouveau service de base sont
raisonnables.
55
Le Conseil n’aurait simplement qu’à déterminer quels services devraient
être inclus dans le forfait de base de chaque zone. Les EDR par câble et par
satellite ne seraient pas autorisées à offrir d’autres services au volet de base que
ceux approuvés par le Conseil. Plutôt, les consommateurs seraient libres
d’ajouter autant de chaînes supplémentaires qu’ils le souhaitent, en les
choisissant à la carte ou en optant pour les bouquets thématiques proposés par
leur fournisseur. Une règle s’appliquerait alors : la grande majorité des services
complémentaires offerts aux consommateurs devrait être d’origine canadienne.
7
Selon le tarif du service de base numérique indiqué sur le site des câblodistributeurs. ** Selon
le tarif du service analogique publié, puisque le tarif du service numérique n’était pas indiqué sur
le site Web des entreprises (semaine du 26 octobre 2009). Le prix indiqué pour Vidéotron
comprend les frais d’accès au réseau, qui sont obligatoires.
17
La facilité d’application du nouveau cadre proposé
56
Pour que les nouvelles règles et façons de faire ci-dessus puissent se
concrétiser, trois conditions doivent être remplies.
57
Premièrement, le Conseil aurait à décider de la composition du nouveau
forfait de base allégé.
58
Deuxièmement, les EDR par câble et par satellite auraient à négocier
avec les télédiffuseurs les tarifs de gros s’appliquant aux services de
programmation distribués au volet de base, y compris les services de télévision
locale. En cas de différend, les parties pourraient s’en remettre à l’arbitrage du
Conseil.
59
Troisièmement, le Conseil approuverait le tarif proposé pour ce forfait de
base.
60
Ces trois étapes sont simples et pourraient être accomplies avant la date
de passage à la transmission numérique, qui doit avoir lieu en août 2011.
61
Dans l’intervalle, à la lumière de l’annonce faite par le Conseil d’un
nouveau modèle de revenus pour les télédiffuseurs locaux et du maintien du
FAPL jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau régime, les télédiffuseurs locaux
pourraient réfléchir à un nouveau modèle financier plus viable – en s’inspirant
notamment de celui qui est utilisé pour les services spécialisés – et commencer
à planifier les importants investissements dans la programmation qui doivent être
faits pour assurer l’avenir de la radiodiffusion canadienne.
Une solution gagnante sur toute la ligne
62
Le cadre de réglementation en place est conçu de manière à avantager
les entreprises de distribution par câble et par satellite, au détriment des
18
consommateurs et des télédiffuseurs locaux. L’offre d’un forfait de base réduit,
entièrement canadien et peu coûteux rééquilibrerait les forces en présence dans
le secteur de la télévision.
63
Le cadre de réglementation établi par l’APN 2800-100 a conféré une
souplesse beaucoup plus grande aux entreprises de distribution par câble et par
satellite. La nouvelle façon de faire présentée plus haut ne serait pas un fardeau
financier pour ces entreprises, qui n’auraient aucune difficulté à composer un
forfait de base réduit incluant une rétribution aux stations de télévision locale
pour les services distribués.
64
L’instauration d’un régime de rétribution en contrepartie de l’utilisation
associée à un forfait de base renouvelé éliminerait enfin le handicap financier qui
afflige les télédiffuseurs locaux depuis nombre d’années. Une fois l’équilibre
financier rétabli, ces télédiffuseurs seraient à même de continuer à enrichir leur
contribution fondamentale au système de radiodiffusion : une programmation
locale dynamique qui renseigne, alliée à des émissions d’intérêt national
marquées au sceau de l’audace et de l’originalité.
65
Enfin, et surtout, les consommateurs feraient de nombreux gains. En
mettant en place un forfait de base allégé, on leur garantirait un point d’accès
abordable au système de radiodiffusion. Ce forfait réunirait des chaînes de
télévision locale débordantes de vitalité et viables mettant à leur antenne une
programmation diversifiée (nouvelles locales, information, etc.) et appréciée des
consommateurs. Quant aux personnes qui souhaiteraient des services
supplémentaires, elles seraient libres d’acheter ceux qui leur plaisent – et
uniquement ceux-là – en les choisissant à la carte ou en optant pour les
bouquets thématiques.
66
En dernier lieu, les consommateurs seraient gagnants au chapitre de la
transition au numérique. Les Canadiens qui ne pourront plus recevoir de
19
services de télévision hertziens après le mois d’août 2011 auront alors un moyen
peu coûteux d’être reliés au système de radiodiffusion. Pour ces Canadiens qui
habitent de petites localités, cet avantage ne sera pas négligeable.
67
Services abordables, viabilité, choix et entrée de plain-pied dans l’ère
numérique : quel que soit l’angle sous lequel on examine la question,
l’établissement d’un forfait de base réduit, exclusivement canadien, est la
réponse sensée.
20
IV.
L’incidence sur le secteur
68
Le Conseil a demandé aux parties intéressées de présenter des
observations sur l’incidence sur le secteur des communications de l’adoption
d’un régime de compensation dans le nouvel environnement numérique, et plus
précisément sur deux points :
69
i)
les effets possibles sur les diverses composantes du secteur, surtout si
le Conseil met en place un mécanisme pour régler la question du
caractère abordable des services;
ii)
l’incidence sur la transition au numérique et le modèle hybride proposé
pour la distribution des signaux de télévision locaux.
Ces deux sujets de préoccupation sont traités séparément dans les
parties qui suivent.
Les effets possibles sur les diverses composantes du secteur
70
Sur la ligne de départ du nouvel environnement numérique, tous les
intervenants du secteur devraient être sur un pied d’égalité et aucun ne devrait
subir de préjudice financier en raison d’une réglementation obsolète. En somme,
on ne devrait pas considérer qu’un régime de rétribution en contrepartie de
l’utilisation du signal est une nouveauté qu’il faut justifier interminablement, mais
plutôt qu’il est le mécanisme tant attendu qui permettra de corriger un système
désuet et asymétrique.
71
Comme on l’a fait valoir plus haut, les entreprises de distribution par câble
et par satellite ont joui, et continuent de jouir, d’une prospérité exceptionnelle et
d’une souplesse inégalée de la réglementation. Les services spécialisés ont eux
aussi connu la réussite financière et bénéficient également depuis peu d’un
assouplissement accru de la réglementation en vertu de l’APR 2008-100.
21
Profits avant intérêts et impôts des télévisions généralistes
et spécialisées/payantes (millions $)
1999 - 2008
800
686
700
648
600
573
556
500
414
400
299
300
280
271
260
285
242
233
222
200
178
242
195
149
113
91
100
8
0
1999
2000
2001
2002
2003
Télévisions généralistes privées
2004
2005
2006
2007
Télévisions spécialisées et payantes
Source : Sommaires financiers et statistiques du CRTC
72
Il est vrai que certains services spécialisés sont plus populaires et ont été
plus rentables que d’autres. C’est normal dans une économie de marché. Ce
qui n’a aucun sens toutefois, c’est que les télédiffuseurs locaux ne reçoivent
aucune rétribution, alors qu’ils obtiennent un fort pourcentage de l’écoute des
services canadiens, une situation qui compromet leur viabilité financière.
73
Par ailleurs, comme la Société l’a démontré dans une présentation
précédente, l’écoute d’émissions dramatiques et humoristiques canadiennes à
l’antenne des télédiffuseurs généralistes porte majoritairement sur des émissions
originales jamais diffusées encore sur une chaîne de télévision généraliste ou
spécialisée. Par opposition, près de 90 pour cent des émissions dramatiques et
humoristiques canadiennes regardées sur des chaînes spécialisées sont des
reprises.
2008
22
Écoute des services canadiens de télévision
Année de radiodiffusion 2008-2009 (de septembre à août)
Heures de pointe
(%)
À toute heure de la journée
(%)
43,6
49,8
50,2
56,4
Services généralistes canadiens
Services spécialisés/payants canadiens
Source : BBM Canada
74
Encore une fois, le versement d’une rétribution aux télédiffuseurs locaux
ne devrait pas entraîner une majoration des tarifs payés par les consommateurs
si le Conseil instaure un forfait de base réduit, entièrement canadien et peu
coûteux. Ce forfait serait beaucoup moins cher que le forfait actuel, et les
consommateurs pourraient choisir les services supplémentaires qu’ils
souhaiteraient acheter. Ainsi, les consommateurs détiendraient un pouvoir
presque total sur le coût et la composition des services reçus.
75
Cela étant dit, la Société reconnaît que le jeu de la liberté de choix des
consommateurs et de l’offre de bouquets de services donnés, à des tarifs
donnés, par les EDR par câble et par satellite pourrait résulter en une perte de
revenus pour certains services spécialisés. En particulier, les services moins
populaires pourraient enregistrer une chute de leurs revenus d’abonnement.
76
On ne connaîtrait toutes les répercussions de l’instauration d’un forfait de
base réduit seulement à mesure que le marché s’adapterait au nouvel
environnement et que d’autres propositions de tarifs et de bouquets de services
23
seraient offertes.
77
Dans l’ensemble, CBC/Radio-Canada estime qu’il faut d’abord et avant
tout définir des règles du jeu équitables pour l’accès aux sources de revenus.
Ensuite, le Conseil pourrait modifier la réglementation sur des points précis –
pour permettre, par exemple, l’instauration d’un forfait de base réduit et peu
coûteux – afin de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique de radiodiffusion
énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion et de protéger les intérêts des
consommateurs. Au-delà de ces actions, il faudrait laisser le champ libre aux
forces du marché, sauf si l’on peut établir sans équivoque la primauté des
exigences de la politique publique.
La transition au numérique et les services hertziens
78
Si l’on se fie aux plans actuels de transition au numérique des
télédiffuseurs locaux, un faible pourcentage de Canadiens – environ 1 à
2 pour cent de la population – seraient privés de la possibilité de recevoir les
signaux de télévision hertziens dans le modèle de distribution hybride. Ces
Canadiens habitent de plus petites localités et des régions rurales où, de l’avis
même du Conseil, le remplacement de l’émetteur analogique par un émetteur
numérique exigerait un effort considérable eu égard aux ressources disponibles.
79
Dans ce groupe, la majorité est probablement déjà abonnées à un service
de distribution par câble ou par satellite. Parmi les Canadiens qui ne le sont pas,
il y en a certains qui sont peut-être moins intéressés à regarder la télévision et
d’autres qui ne peuvent peut-être pas se payer un service de distribution par
câble ou par satellite, sans lequel ils n’auront plus accès à la télévision.
80
De l’avis de CBC/Radio-Canada, la question du coût de l’accès aux
services de télévision pourrait être réglée en obligeant les entreprises de
distribution par câble et par satellite à offrir un forfait de base réduit, entièrement
canadien, à un prix abordable. Certes, tout le monde ne s’abonnerait pas à ce
24
forfait, mais ce ne serait pas parce que son prix n’est pas abordable.
81
Il serait facile de mettre en place un service de base réduit et peu coûteux,
comportant plusieurs avantages pour les consommateurs (prix abordables, choix
élargi, possibilité de s’abonner à d’autres services). Un tel service n’aurait aucun
effet sur la concurrence, puisqu’il ne favoriserait pas un mode de distribution
(câble ou satellite) particulier.
82
Selon nous, l’instauration d’un forfait de base réduit est un moyen très
efficace et pratique pour assurer une transition au numérique en douceur. Il
n’est ni nécessaire ni approprié d’offrir, par la voie réglementaire, d’autres
stimulants aux distributeurs par câble ou par satellite dans le cadre de la mise en
œuvre du modèle hybride.
25
V.
Autres questions
83
Le Conseil a sollicité des observations sur d’autres questions qui relèvent
de sa compétence et qui s’inscrivent dans le champ de l’étude circonscrit par la
GEC.
84
La Société constate qu’il est expressément mentionné dans le décret de la
GEC que les « modèles d’affaires actuels et nouveaux » dans l’environnement
numérique pourraient susciter des préoccupations. Les entreprises de
distribution par câble et par satellite (ou leurs propriétaires) sont des acteurs
importants dans le marché de l’accès Internet. En effet, les entreprises de
câblodistribution et de téléphonie accaparent plus de 90 pour cent du marché
résidentiel des services à large bande. En 2008, le ratio de la marge
d’exploitation des services autres que des services de programmation
(essentiellement Internet) des câblodistributeurs s’établissait à 66 pour cent. Au
vu de la domination exercée sur le marché par ces entreprises, CBC/RadioCanada pense qu’il est extrêmement important d’examiner les avantages
supplémentaires découlant de la mise en place d’un régime de rétribution.
85
Si l’on permet aux distributeurs par câble et par satellite de continuer de
parasiter les télédiffuseurs locaux et d’augmenter les tarifs du câble comme bon
leur semble, ceux-ci bénéficieront d’un avantage économique (en d’autres
termes, de plus grandes ressources) énorme et indu pour investir dans de
nouveaux sites de contenus sur Internet. En outre, ils pourraient alors être
incités à mettre au point une solution de distribution du contenu sur Internet qui
les favoriserait (c’est-à-dire encourager l’utilisation d’un portier ou la
maximisation de la rente comme on dit en économie, autrement dit des revenus,
en demandant à être rétribués pour la distribution du contenu).
86
Ces situations pourraient très bien devenir réalité dans l’avenir si le
Conseil ne prescrit pas aux câblodistributeurs d’établir un service de base réduit
26
et peu coûteux, et s’il ne permet pas aux télédiffuseurs locaux de négocier une
rétribution de la part des câblodistributeurs, en contrepartie de l’utilisation de
leurs signaux. À notre avis, il est capital que le Conseil prenne des mesures
claires et cohérentes pour régler ces questions. Tous les intervenants doivent
être sur un pied d’égalité, à tous égards, y compris dans l’environnement
numérique. Il faut empêcher les exploitants de réseaux de prendre appui sur
leur position stratégique pour s’accorder des avantages indus, de nature
économique ou autre.
27
VI.
Conclusion
87
CBC/Radio-Canada se réjouit de voir que le Conseil se penche sur la
question du caractère abordable des services de distribution par câble et par
satellite, ainsi que sur l’incidence d’un éventuel régime de compensation pour la
valeur des signaux de télévision sur les diverses composantes du secteur.
88
Le cadre de réglementation actuel est conçu de manière à avantager les
entreprises de distribution par câble et par satellite, au détriment des
consommateurs et des télédiffuseurs locaux.
89
Aucune concurrence réelle ne s’exerce sur le marché canadien de la
distribution par câble et par satellite. Parts de marché stables, faible taux de
résiliation, prix de détail à la hausse et rentabilité supérieure, tel est le contexte
dans lequel un nombre infime d’entreprises y exploitent des services. Nul doute
que le caractère abordable des services des EDR est devenu une question
importante pour les consommateurs et devrait retenir l’attention du Conseil et du
gouvernement.
90
La vente des signaux des services de télévision locale aux Canadiens
rapporte des centaines de millions de dollars aux entreprises de distribution par
câble et par satellite, mais les télédiffuseurs ne voient jamais la couleur de cet
argent. Comme il a été montré dans des instances antérieures, la télévision
locale n’est pas viable si elle n’a pas la possibilité de négocier une rétribution
pour l’utilisation de ses signaux.
91
En outre, un faible pourcentage de Canadiens – environ 1 à 2 pour cent
de la population – seraient privés de la possibilité de recevoir les signaux de
télévision hertziens dans le modèle de distribution hybride proposé dans le cadre
de la transition au numérique. Dans ce groupe, la majorité est probablement
28
déjà abonnées à un service de distribution par câble ou par satellite. Parmi les
Canadiens qui ne le sont pas, il y en a certains qui ne peuvent peut-être pas se
payer un service de distribution par câble ou par satellite, sans lequel ils n’auront
plus accès à la télévision.
92
À l’évidence, le CRTC doit prendre des mesures concrètes pour garantir
l’accès à un service de base à prix abordable, la viabilité de la télévision locale et
la diversité des services au choix des consommateurs, et pour faire en sorte que
la transition au numérique se déroule sans problème.
93
La solution la plus simple et la plus facile à appliquer consiste à obliger les
EDR à offrir un forfait de base réduit, entièrement canadien, à prix abordable et
qui comprend une rétribution aux stations de télévision locale. Le forfait allégé
serait constitué de toutes les chaînes de télévision locale et d’un très petit
nombre d’autres services de programmation autorisés. Les EDR ne seraient pas
autorisées à ajouter d’autres services à ce forfait de base réduit. Pour qu’il
demeure abordable, le Conseil exigerait des EDR qu’elles soumettent à son
approbation leurs propositions tarifaires pour ce forfait.
94
Cette façon de faire n’aurait aucun effet sur la concurrence, puisqu’elle ne
favoriserait pas un mode de distribution (câble ou satellite) en particulier. Tout
pourrait être facilement mis en place avant la transition au numérique, dont la
date a été fixée au mois d’août 2011.
95
Dans l’optique de CBC/Radio-Canada, le forfait de base serait beaucoup
moins cher que le forfait actuel, et les consommateurs pourraient choisir les
services supplémentaires qu’ils souhaiteraient acheter. Ainsi, les
consommateurs auraient une plus grande liberté de choix et un pouvoir accru sur
leurs dépenses. Cette approche réglementaire garantirait l’accès à des services
de télévision à prix abordables de manière très efficace et pratique.
Annexe A
La concurrence déficiente sur le marché des EDR au Canada
Introduction
1
La présente annexe s’intéresse donc à plusieurs facteurs économiques
standard révélateurs du niveau de concurrence sur le marché canadien des
EDR. Ces facteurs sont les suivants :
a)
le nombre de concurrents en présence et leurs caractéristiques;
b)
les parts de marché;
c)
les taux de résiliation;
d)
Les prix de détail;
e)
la rentabilité.
2
Une analyse des faits à l’égard de chacun de ces facteurs indiquera si
ceux-ci confirment ou non l’hypothèse selon laquelle le marché canadien des
EDR est concurrentiel.
ii
a) Nombre de concurrents sur le marché canadien des EDR et
caractéristiques des entreprises
Sur un plan strictement technique, on répertorie jusqu’à cinq plateformes
3
de distribution de télévision dans certaines régions du Canada : les entreprises
de distribution par câble titulaires, les entreprises de distribution par satellite, les
exploitants de SDMM, les services de télévision par protocole Internet (IPTV)
s’appuyant sur les services LAN des compagnies de téléphone et la télévision
sur Internet. De ces cinq catégories de distributeurs toutefois, seuls les
distributeurs par câble et par satellite ont une présence importante dans tous les
marchés géographiques, à la seule exception de Winnipeg, au Manitoba, où
MTS Allstream a accaparé une part de marché de plus de 34 %1. Comme on le
montre dans le tableau ci-dessous, dans l’ensemble du Canada, les concurrents
qui ne sont pas des distributeurs par câble ou par satellite ne possèdent même
pas 3 % du marché de la distribution de la télévision au Canada.
La distribution de la télévision au Canada : un marché à deux têtes
12,000
10,000
84
8,000
2,058
110
2,257
141
2,432
177
2,626
206
230
2,695
2,647
324
2,749
(en milliers de foyers)
Abonnés résidentiels
Autre
DTH
Cable
6,000
4,000
7,283
7,304
7,358
7,468
7,609
7,780
7,822
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2,000
-
Source : Abonnés résidentiels (milliers de foyers), données de juin, Mediastats.
1
Résultats financiers, analyse de la direction de MTS Allstream pour le deuxième trimestre de
iii
4
Comme nous l’expliquons ci-dessous, pour des raisons techniques et des
raisons liées à l’assemblage, aux coûts et au statut de titulaire des EDR, il
semble probable que cette situation perdurera dans un avenir prévisible. Par
conséquent, dans les faits, en matière de distribution de signaux de télévision, il
n’existe au Canada que deux véritables options : le câble et le satellite.
Distribution par câble
5
Les câblodistributeurs dominent le marché partout au Canada sauf dans
certaines régions rurales ou éloignées.
6
Ils disposent de réseaux à large bande de fibre ou de câble coaxial à débit
élevé qui sont technologiquement supérieurs aux réseaux de leurs concurrents.
Par conséquent, sauf si une nouvelle technologie câblée s’avérait très robuste et
efficace à plus long terme, très peu de Canadiens disposeront un jour d’une
solution de rechange filaire efficace pour remplacer le câble.2
Distribution par satellite
7
Il existe deux EDR de distribution de signaux par satellite (aussi appelées
services de radiodiffusion directe ou SRD) au Canada : Bell Télé et Shaw Direct.
Les entreprises de distribution par satellite ont l’avantage d’offrir une couverture
nationale accessible autant dans les régions urbaines que dans les régions
rurales ou éloignées du pays. Elles en profitent pour recruter des abonnés dans
les régions mal desservies ou sous-desservies par les câblodistributeurs. En
revanche, elles doivent composer avec un certain nombre d’inconvénients non
négligeables.
8
Le premier inconvénient est la bande passante en aval. Pour ce qui
l’exercice 2009 (7 août 2009).
2
Un nombre très limité de nouveaux développements résidentiels et d’immeubles d’habitation à
logements multiples ont été entièrement « surcâblés » et ont donc accès à plus d’une EDR
offrant un service filaire robuste et efficace.
iv
concerne la capacité pour les chaînes de télévision haute définition et la capacité
en aval pour Internet haute vitesse, l’infrastructure actuelle de câblodistribution
dispose d’un avantage très net sur la distribution par satellite. Le deuxième
inconvénient est lié à la qualité de l’opérabilité bidirectionnelle. La distribution
par satellite doit s’en remettre à une ligne de téléphone pour valider les achats
d’émissions à la carte tandis que le caractère bidirectionnel de l’infrastructure
permet aux clients de recevoir la vidéo sur demande avec toutes les fonctions
d’un DVD au moyen d’une fonction de lecture en transit de fichiers accessible
dans leur salon.
Pour un certain nombre de raisons, les distributeurs par satellite sont
9
aussi gravement désavantagés dans les immeubles d’habitation à logements
multiples. L’accès à ce marché représente une part appréciable du chiffre
d’affaires des sociétés de câblodistribution titulaires. Decima estime qu’environ
le tiers des abonnés au service de câblodistribution de Rogers vivent dans des
immeubles d’habitation à logements multiples et que sur le marché crucial de
Toronto, Rogers contrôle 90 % de ce marché.3
10
La propriété des EDR exploitant des services de distribution par satellite
est un autre facteur contraignant important. Shaw Direct appartient en effet à
Shaw Communications et, par conséquent, il serait étonnant qu’elle livre une
concurrence très vigoureuse à Shaw Cable, surtout au chapitre des tarifs, car ce
faisant, elle réduirait la marge bénéficiaire des deux EDR. Bell Télé appartient à
Bell Canada et suivant le même principe, il est peu probable que la première livre
une concurrence vigoureuse aux services LAN de Bell Canada ou de Bell Aliant.
De manière générale, la parenté entre les distributeurs par satellite et certains
services de distribution terrestre limite directement et considérablement
l’importance de la concurrence à laquelle on pourrait par ailleurs s’attendre de la
part des distributeurs par satellite sur de nombreux territoires.
3
Decima, The Digital Domain, vol. 6, rapport 4, août 2007.
v
SDMM
11
Quelques entreprises offrant le SDMM ont été lancées au cours des dix
dernières années, mais le service SDMM est une technologie peu attrayante,
compte tenu de sa capacité limitée de transmission ainsi que des problèmes de
réception causés par les exigences de l’angle de vision. En fait, Look
Communications, le plus important exploitant de SDMM ne fournira plus de
services de télévision à compter du 15 novembre 20094. Craig Wireless a
annoncé le déploiement de WIMAX, mettant fin ainsi à sa technologie SDMM5.
12
Le service SDMM ne constitue pas une menace véritable pour les
distributeurs par câble et par satellite. En fait, il est clair que le SDMM ne
survivra pas à long terme comme technologie des EDR. Le nombre total
d’abonnés au service SDMM diminue régulièrement et est passé d’environ
100 000 en 2001 à 13 000 actuellement. Decima estime que d’ici la fin de 2008,
le SDMM ne comptera plus que 700 abonnés à la fin de 20116.
Services LAN des entreprises de télécommunications
13
Plusieurs compagnies de téléphone possèdent un permis d’EDR et offrent
l’IPTV au moyen des services LAN. Certaines contraintes technologiques
nuisent cependant au développement de ces services et par conséquent, ils
retiennent peu l’attention sur le marché des EDR.
14
Au cours des années à venir, les entreprises de télécommunications du
monde entier envisagent d’offrir des services de distribution de radiodiffusion en
mettant à niveau leur infrastructure LAN. Toutefois, un survol de la situation
mondiale révèle que l’IPTV progresse plus lentement en Amérique du Nord qu’en
Europe et en Asie, probablement parce que le taux de pénétration de la
4
Avis du site Web de Look Communications, en date du 30 octobre 2009.
« Craig brothers’ wireless venture makes TSX debut », The Globe and Mail, 18 septembre
2007.
6
« Canadian Digital TV Market Monitor », BoonDog, vol. 2, rapport 4, août 2009.
5
vi
câblodistribution y est relativement élevé.7
15
Le déploiement véritable des services des entreprises de
télécommunications aux États-Unis progresse beaucoup plus lentement que
prévu. Kagan prévoit que, d’ici 2010, les entreprises de télécommunications
américaines n’atteindront collectivement qu’environ 37 % de leur part de marché
actuelle pour les services vidéo. D’ici 2019, dans dix ans, Kagan prévoit que les
abonnés des entreprises de télécommunications représenteront seulement
environ 15 % de la totalité du marché multicanaux aux États-Unis8.
16
Au Canada, les compagnies de téléphone titulaires ont adopté une
démarche encore plus prudente et progressive dans la mise en œuvre des
services d’IPTV. Si l’on fait exception de certains lancements ciblés et très
limités par SaskTel et MTS Allstream, les services d’IPTV (de Bell Alliant, Bell
Canada et Telus) en sont encore à leurs premiers balbutiements. Un signe clair
du démarrage très lent des services d’IPTV est l’annonce récente de Telus de
s‘associer avec Bell Télé pour revendre ses services de télévision par satellite
sous la marque Telus. Telus est tout simplement incapable d’employer sa
propre technologie pour faire directement concurrence aux forfaits de services de
télévision par câble, de service téléphonique résidentiel et de service Internet
que propose Shaw Cables9.
17
Tant que Telus et Bell Canada, plus particulièrement, ne se lanceront pas
avec plus de conviction sur ce marché, le nombre total d’abonnés à l’IPTV au
Canada demeurera limité10. En outre, avant d’être en position de commercialiser
leurs services d’IPTV avec plus d’énergie, les deux entreprises doivent être en
mesure d’y ajouter la capacité d’offrir de la programmation HD.
7
RBC Equity Research, « Video 2.0 », 10 septembre 2007.
Document de Kagan intitulé « 10 year Multichannel projections 2008-2019 » et article de Kagan
intitulé « Telcos poised to take video market share from incumbents », 17 juin 2009.
9
« The satellite surprise: Telus ties up with BCE », The Globe and Mail, 30 juin 2009.
10
Les données du CRTC de septembre 2008 indiquent qu’il y a seulement 212 000 abonnés aux
services LAN au Canada, ce qui représente moins de 2 % du marché des EDR (source : Rapport
de surveillance des communications du CRTC, tableau 4.4.3).
8
vii
18
À l’heure actuelle, et probablement pour un certain nombre d’années
encore, la couverture géographique limitée des services d’IPTV offerts sur
services LAN par les compagnies de télécommunications et les coûts élevés que
représente l’augmentation de la capacité11 font en sorte que cette technologie ne
représente pas une solution de distribution de télévision vraiment crédible, sauf
peut-être pour une minorité de téléspectateurs canadiens.
19
En effet, Kagan a constaté que les coûts nécessaires pour fournir de la
fibre optique au nœud ou à la résidence de l’abonné afin d’accroître la capacité
sont tout simplement prohibitifs pour les entreprises de télécommunications :
(traduction) Contrairement aux câblodistributeurs, qui pensent
que l’ajout d’un produit basé sur la voix constitue un facteur
de croissance, les entreprises de télécommunications
considéreront au mieux qu’un jeu vidéo constitue
théoriquement un facteur de croissance à long terme12.
11
Les données du CRTC de septembre 2008 indiquent qu’il y a seulement 212 000 abonnés aux
services LAN au Canada, ce qui représente moins de 2 % du marché des EDR (source : Rapport
de surveillance des communications du CRTC de 2009, tableau 4.4.3).
12
SNL Kagan Media Money, 17 octobre 2007.
viii
Télévision sur Internet
20
Les EDR n’ont pas encore vraiment eu à faire face à une véritable
concurrence de la part de la télévision sur Internet, parce que l’offre de celle-ci
n’est pas encore vraiment comparable à celle des EDR. Dans son récent
Examen de la radiodiffusion par les nouveaux médias, CRTC 2009-329, le
Conseil affirme :
(qu’il) estime que la radiodiffusion par les nouveaux médias
offre au système de radiodiffusion des possibilités de mieux
servir la population canadienne et félicite les parties de leur
enthousiasme à intégrer ce nouvel environnement. Se fiant au
dossier de l'Instance, le Conseil ne croit pas que la
radiodiffusion néomédiatique menace la capacité des titulaires
de licences traditionnelles à faire face à leurs obligations. En
fait, de nombreux radiodiffuseurs utilisent aujourd'hui les
nouveaux médias comme complément à leurs activités, par
exemple pour permettre à leur auditoire de voir des émissions
qu'ils ont manquées, pour annoncer des offres de radiodiffusion
ou pour bâtir la fidélité à leur marque. À ce titre, le Conseil est
d'avis que les radiodiffuseurs ont les outils nécessaires pour
relever le défi du changement technologique et la motivation
requise pour intégrer les nouvelles formules et plateformes à
leurs modèles d'affaires.
21
Par conséquent, il est raisonnable de penser que l’effet de la télévision
par Internet sur la concurrence ne se fera sentir que dans un avenir lointain et
même s’il est vrai que le cadre réglementaire d’un secteur devrait s’adapter à la
conjoncture du marché réglementé, il serait à notre avis téméraire de faire en
sorte que ce cadre devance l’avenir.
Survol de la concurrence
22
Même si dans quelques rares régions du Canada, il arrive qu’il y ait
jusqu’à cinq catégories d’EDR desservant un même marché, pour la grande
majorité des Canadiens, il n’existe que deux catégories : la distribution par câble
ix
et la distribution par satellite13. Les autres EDR offrent moins de 3 % des
services de distribution de télévision au Canada.
23
Sur un tel marché, l’intensité de la concurrence entre le câble et le satellite
aura un effet déterminant absolu sur l’intensité de la concurrence sur le marché
canadien des EDR. Compte tenu de l’absence d’une concurrence de taille de la
part des EDR des autres catégories, si les distributeurs par satellite ne sont pas
en mesure de livrer une concurrence efficace aux câblodistributeurs, la
concurrence sur ce marché au Canada ne peut qu’être minimale.
24
Comme nous l’avons mentionné précédemment, les distributeurs par
satellite doivent composer avec un certain nombre d’inconvénients dont ne
souffrent pas les câblodistributeurs. En outre, le fait que certains distributeurs
par satellite et certaines EDR terrestres appartiennent au même propriétaire
limite parfois la vigueur de la concurrence offerte par les distributeurs par satellite
dans certains marchés clés au pays. Cela est particulièrement vrai de Shaw
Direct, car Shaw Cable est le deuxième plus important câblodistributeur au
Canada et qu’une guerre de prix entre Shaw Direct et le distributeur de télévision
qui lui est affilié serait tout simplement insensée sur le plan commercial.
25
En somme, tant le nombre limité que les caractéristiques des concurrents
dans le marché des EDR soulèvent la question de la portée véritable de la
concurrence dans ce marché. Comme nous en discutons plus loin, cette
préoccupation se confirme lorsqu’on prend en considération d’autres facteurs
comme la croissance de la part de marché, le taux de résiliation, les tarifs et la
rentabilité.
13
Dans certaines régions rurales ou éloignées, il arrive que le service soit offert uniquement par
les deux entreprises de distribution par satellite.
x
b) Évolution de la part de marché de la distribution par satellite : nouvelle
croissance ou attrition du câble
26
Jusqu’au milieu des années 1990, les câblodistributeurs jouissaient d’un
monopole réglementé sur le marché des EDR14. Après l’octroi de licences aux
exploitants de services de distribution par satellite, de SDMM et de services LAN,
on aurait pu s’attendre à ce que la part de marché des câblodistributeurs diminue
au même rythme que ces nouveaux venus s’établissaient sur le marché.
27
Les statistiques révèlent que l’abolition du monopole réglementé a
pendant un certain temps bien eu cet effet, la part de marché des
câblodistributeurs ayant bel et bien diminué un peu. Toutefois, comme nous
l’avons déjà mentionné, cette baisse n’est pas imputable à l’émergence de
nombreux nouveaux venus qui ont prospéré sur le marché. En fait, au cours des
12 dernières années, une seule technologie, la télédistribution par satellite, a
réussi à s’imposer comme une solution de rechange à grand déploiement à la
télédistribution par câble.
28
Le nombre total d’abonnés résidentiels aux EDR a crû, passant de
7,7 millions en 1997 à 10,9 millions en 2009. Au cours de cette période, le
nombre d’abonnés au câble est resté relativement constant (7,7 millions en 1997
et 7,8 millions en 2009). Le nombre d’abonnés au satellite a crû constamment,
passant de 179 000 en 1998 à 2,7 millions en 2009.
14
À strictement parler, comme les câblodistributeurs contrôlaient « seulement » 98 % du marché
des EDR, ils ne bénéficiaient pas d’un monopole complet. Un certain nombre d’exploitants de
STAC continuaient en effet d’exister au Canada. Les entreprises de STAC desservent un ou
plusieurs immeubles situés en un même lieu.
xi
Comme le graphique ci-dessous l’illustre, la part détenue par les autres
29
EDR n’ayant jamais dépassé plus de 3 % du marché canadien, il n’y a que deux
véritables acteurs sur l’échiquier.
Croissance du nombre d'abonnés résidentiels au câble et au satellite (SRD)
12 000 000
10 000 000
Abonnés résidentiels
(foyers)
8 000 000
6 000 000
4 000 000
2 000 000
0
1997
30
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Lorsqu’on examine ce cadre toutefois, il importe de relever qu’une bonne
partie de la croissance du nombre d’abonnés à la distribution par satellite est
imputable à l’expansion des services de distribution de télévision dans les
régions où le câble n’était pas offert.
31
Ce serait par conséquent une erreur d’attribuer en totalité la croissance de
la distribution par satellite au jeu de la concurrence en supposant qu’il aurait
permis aux distributeurs par satellite de « dérober » des abonnés aux
distributeurs par câble et une autre erreur que de voir une expression des forces
de la concurrence en jeu dans la part de marché globale détenue par la
distribution par satellite. Pour bien évaluer les effets de la concurrence de la
xii
distribution par satellite sur la distribution par câble, il importe de faire la
distinction entre les abonnés de la distribution par satellite qui sont « nouveaux »
dans le système, au sens où ils n’avaient précédemment pas accès au câble et
qu’ils dépendaient vraisemblablement de la transmission sur ondes hertziennes
pour recevoir des signaux de télévision, et ceux qui ont été véritablement
dérobés aux câblodistributeurs par le jeu de la concurrence.
32
Pour distinguer ces deux catégories d’abonnés, CBC/Radio-Canada a dû
évaluer ce qu’aurait été le parc d’abonnés de la distribution par câble en
l’absence de la distribution par satellite sur le marché. Avant l’entrée sur le
marché de la distribution par satellite en 1997, l’industrie canadienne du câble
peut être décrite comme un secteur déjà arrivé à maturité. Dans son évaluation
de l’état de l’industrie du câble avant l’entrée en jeu des entreprises de
distribution par satellite, Statistique Canada décrit ainsi le secteur :
« Le taux de pénétration à ce service était plafonné à
environ 75 % des ménages y ayant accès. L’industrie
dépendait par conséquent de la formation de nouveaux
ménages pour attirer de nouveaux clients15. »
33
En fonction des taux de croissance historiques avant l’entrée des
entreprises de distribution par satellite, le nombre d’abonnés à la
câblodistribution aurait augmenté à un taux annuel modeste de 1,4 %. Cette
hypothèse est illustrée dans le graphique ci-dessous, où le nombre d’abonnés au
câble, n’eut été de l’avènement du satellite, est estimé et comparé au moyen
d’une courbe au nombre réel d’abonnés au câble.
15
Statistique Canada, Câble, satellite et système de distribution multipoint, 2005, No 56-001-XIF
au catalogue, vol. 36, novembre 2006.
xiii
Nombre d'abonnements à la télévision par câble
avec et sans SRD
12 000 000
10 000 000
Abonnés résidentiels
(foyers)
8 000 000
6 000 000
4 000 000
2 000 000
0
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
*Basé sur le taux de croissance historique, en supposant une hausse annuelle de 1,4 % équivalente à la croissance du nombre
de foyers.
34
L’estimation de ce qu’aurait été la croissance du nombre d’abonnés au
câble ces 12 dernières années sans l’avènement du satellite permet de séparer
en deux catégories les abonnés du satellite comme l’illustre le graphique
précédent : les abonnés du satellite qui sont « nouveaux » dans le système et les
transfuges de la câblodistribution. Le résultat est illustré sous forme de
graphique ci-dessous : le parc d’abonnés à la distribution par satellite est
superposé au nombre estimatif d’abonnés à la distribution par câble en l’absence
du satellite et au nombre d’abonnés réels du câble.
35
Les deux catégories d’abonnés à la distribution par satellite sont illustrées
comme suit :
i) les abonnés au satellite qui sont « nouveaux » dans le système,
soit la zone en bleu;
ii) les abonnés au satellite qui ont été dérobés aux
xiv
câblodistributeurs ou qui se seraient abonnés au câble n’eût été de
l’avènement de la distribution par satellite, soit la zone en rouge.
Part de marché
de Share:
la SRD:
deux
composantes
DTH Market
Two
Components
ÉTAPE 1
12,000,000
ÉTAPE 2
Abonnés au câble
sans SRD*
(estimations)
ÉTAPE 3
10,000,000
Total
Abonnés
SRD
Abonnés résidentiels
Residential
Subscribers
(foyers)
(Households)
8,000,000
Abonnés au câble (chiffres
réels))
réels
6,000,000
« Nouveaux » abonnés SRD dans le
système
4,000,000
Abonnés SRD gagnés sur le câble
2,000,000
0
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
*Basé sur le taux de croissance historique, en supposant une hausse annuelle de 1,4 % équivalente à la croissance du
nombre de foyers.
Source : Mediastats, données de juin.
36
Comme on peut le voir dans ces données, la première étape, soit de 1997
à 2001, la croissance du nombre de nouveaux abonnés à la distribution par
satellite – la zone ombrée en bleu – a été très rapide, mais celle du nombre
d’abonnés « dérobés » aux entreprises de câblodistribution – la zone ombrée en
rouge – a été plus restreinte. Cette réalité s’explique facilement. Au cours de
leurs premières années sur le marché, les distributeurs par satellite ont
naturellement concentré leurs efforts sur les « fruits les plus faciles à cueillir »,
soit les ménages qui n’avaient pas accès au câble. En tant que nouveaux venus
sur le marché n’ayant aucun historique de service ni aucune réputation à faire
valoir, il aurait été difficile aux entreprises de distribution par satellite de
convaincre les abonnés à la distribution par câble de changer « d’allégeance ».
xv
37
À la deuxième étape toutefois, soit de 2001 à 2003, le nombre de
nouveaux abonnés a semblé s’épuiser quelque peu – la zone ombrée en bleu –
et les distributeurs par satellite ont lancé une attaque en règle contre les
distributeurs par câble et ont réussi à plus que doubler le nombre d’abonnés
« dérobés » aux entreprises de câblodistribution – la zone ombrée en rouge.
38
Ce résultat est aussi fort compréhensible. À partir de 2001-2003, on a
assisté à un ralentissement de la croissance du taux de pénétration de
l’ensemble des EDR au Canada. Le bassin d’abonnés potentiels qui devaient se
contenter de la transmission sur ondes hertziennes et qui pouvaient opter pour la
distribution par satellite a commencé à s’épuiser et n’était donc plus un segment
de marché à croissance rapide. À partir de 2001, le nombre global de
« nouveaux abonnés » au satellite a tout simplement commencé à se stabiliser,
ce qui a donné un taux de croissance normal légèrement plus rapide que celui
de l’ensemble des ménages.
39
Dans l’intervalle, les entreprises de distribution par satellite ont établi leur
réputation et leur légitimité et, comme nous l’indiquons ci-dessous, elles y sont
arrivées en offrant des rabais appréciables par rapport aux tarifs des entreprises
de câblodistribution. En conséquence, pour 2001-2003, la zone ombrée en
rouge démontre que la distribution par satellite a réussi des percées
concurrentielles considérables au sein de la clientèle des entreprises de
câblodistribution.
40
La troisième étape, soit de 2003 à 2009, est la plus décourageante sur le
plan de la concurrence. Comme la zone ombrée en rouge l’illustre très bien, à
partir de 2003, la croissance de la part de marché de la distribution par satellite
imputable au nombre d’abonnés dérobés aux câblodistributeurs par le jeu de la
concurrence a simplement été freinée. Il n’y a eu aucun changement substantiel,
d’une année à l’autre, du nombre d’abonnés au câble qui ont décidé de laisser
tomber le câble au profit du satellite au cours des six dernières années. Comme
on peut le voir dans le graphique ci-dessous, la dilatation verticale de la partie en
xvi
rouge a tout simplement cessé de croître. La croissance des abonnés
« dérobés » (zone en rouge), dont le parc a stagné autour de 1,3 million de
personnes au cours des trois dernières années, n’a pas dépassé 3 % en
moyenne pour l’ensemble des six dernières années.
Blocage de la SRD à attirer les clients du câble
12 000 000
Abonnés au câble sans
SRD* (estimations)
10 000 000
Abonnés résidentiels
(foyers)
8 000 000
Abonnés au câble (chiffres réels)
réels )
6 000 000
Pas de changement dans le nombre d’abonnés au
câble potentiels « perdus » en faveur de la SRD
4 000 000
Abonnés SRD gagnés sur le câble
2 000 000
Déréglementation
des tarifs accordée
en 2002
0
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
*Basé sur le taux de croissance historique, en supposant une hausse annuelle de 1,4 % équivalente à la croissance du
nombre de foyers.
Source : Mediastats, données de juin.
41
Ces gains négligeables de part de marché de la distribution par satellite
au cours des six dernières années soulèvent de graves questions sur le sérieux
de la menace concurrentielle que font actuellement peser les entreprise de
distribution par satellite sur les entreprises de câblodistribution titulaires.
Comparativement à la concurrence exercée et à leurs activités au cours des
années 2001-2003, les entreprises de distribution par satellite sont maintenant
ou bien incapables de faire croître leur part de marché davantage, ou bien peu
désireuses de le faire.
xvii
42
Cette évaluation de la situation se corrobore lorsqu’on compare la
croissance nette du parc d’abonnés à la distribution par satellite de la période
2001-2003 et celle de 2004-2006 et 2006-2008. Même si le graphique ne
permet pas de faire la distinction entre les abonnés « nouveaux » et les abonnés
« dérobés », il n’en est pas moins très révélateur.
43
Comme l’illustre le tableau ci-dessous, la croissance nette du nombre
d’abonnés au satellite au cours des deux périodes considérées a
considérablement ralenti – de plus de 50 %. Au cours de la période 2004-2006,
la croissance du parc d’abonnés au satellite n’a même pas égalé la moitié de
celle enregistrée en 2001-2003. Dans la plus récente période 2006-2008, la
croissance nette du parc d’abonnés a diminué de plus de 90 % par rapport à
2001-2003.
Croissance nette du parc d’abonnés à la distribution par satellite16
(en milliers)
44
2001-2003
Total (3 ans)
2004-2006
Total (3 ans)
Variation
(%)
2006-2008
Total (3 ans)
Variation
(%)
1 029
494
-52 %
173
-83 %
Sauf si des données additionnelles, comme une baisse marquée des prix,
réfutent cette information et démontrent que les entreprises de distribution par
satellite se sont vainement efforcées d’accroître leur part de marché, il faut
conclure des chiffres qui précèdent que les entreprises de distribution par
satellite ne sont tout simplement pas un concurrent efficace du câble et ne sont
pas disposées ni en mesure d’élargir leur présence sur le marché.
16
Données financières tirées des rapports financiers publiés par les entreprises de distribution
par satellite.
xviii
c) Taux de résiliation
45
L’importance du taux de résiliation (c’est-à-dire du pourcentage de clients
qui décident de se désabonner d’un service) est un autre indicateur valable de
l’intensité de la concurrence sur le marché. Un client peut décider de résilier son
abonnement pour un certain nombre de raisons : changement de fournisseur de
services ou annulation pure et simple du service. Si le taux de résiliation est bas
et que les parts de marché sont stables, il faut peut-être en conclure que la
concurrence sur le marché est faible.
46
On ne dispose pas de statistiques sur le taux de résiliation pour tous les
segments du marché des EDR. Les câblodistributeurs, notamment, ne publient
aucune statistique à ce sujet. Cependant, le prochain tableau illustre le taux de
résiliation dans le marché de la distribution par satellite et compare ces données
avec le taux équivalent dans le secteur canadien du sans-fil qui, en règle
générale, a toujours été considéré comme un marché concurrentiel par le
Conseil.
Taux annualisés de résiliation - Distributeurs par satellite et fournisseurs de sans-fil
canadiens
2002-2008
25%
20%
15%
10%
5%
0%
2002
2003
2004
2005
Distributeurs par satellite canadiens
Fournisseurs de sans-fil canadiens
* Moyenne pondérée pour Shaw Direct et Bell Vidéo.
Source : Shaw Communications, BCE, Merrill Lynch Global Wireless Matrix, CRTC, estimations de CBC/Radio-Canada.
2006
2007
2008
xix
47
Comme l’illustre le tableau de la page précedente, le taux de résiliation
dans le marché de la distribution par satellite est considérablement inférieur au
taux de résiliation sur le marché du sans-fil. En fait, en 2007 et en 2008, le taux
de résiliation sur le marché du sans-fil a été environ 40 % plus élevé que celui de
la distribution par satellite.
48
Ce faible niveau de résiliation dans la distribution par satellite tient peut-
être au fait que pour une partie des abonnés, il n’existe que peu de solutions de
rechange, voire aucune (les clients qui vivent dans des régions rurales et
éloignées n’ont souvent aucune autre EDR terrestre vers qui se tourner). Il se
peut aussi que ce faible taux dénote le peu d’enthousiasme des clients du
satellite à changer de fournisseur après avoir investi des sommes considérables
pour acquérir l’équipement requis (antenne parabolique et décodeur numérique).
49
Quelle qu’en soit la raison, le taux de résiliation inférieur dans la
distribution par satellite permet d’avancer que l’intensité de la concurrence sur le
marché des EDR n’est pas aussi vive qu’on pourrait l’espérer et qu’elle est
certainement plus faible que sur le marché du sans-fil. Cette comparaison est
particulièrement troublante quand on sait que, ces dernières années, de
nombreux intervenants se sont plaints de l’absence de concurrence sur le
marché du sans-fil et qu’Industrie Canada a pris des mesures proactives afin de
promouvoir la concurrence dans ce secteur17.
50
Le faible taux de résiliation et le caractère quasi stationnaire des parts de
marché ces dernières années suggèrent que les acteurs en cause ne se livrent
pas une concurrence pour leurs abonnés respectifs et qu’il n’existe donc aucune
véritable concurrence sur ce marché.
17
En annonçant les détails de l’affectation du spectre d’AWS en 2008, le ministre de l’Industrie a
affirmé : « Nous cherchons à favoriser la concurrence dans le marché et l’innovation dans
l’industrie. Finalement, nos objectifs sont les suivants : baisse des tarifs, amélioration du service
et plus grand choix pour les clients et les entreprises. » Communiqué de presse d’Industrie
Canada, 28 novembre 2007.
xx
d) Prix de détail
51
Sur un marché fortement concurrentiel, on s’attendrait normalement à ce
que les entreprises se livrent une concurrence de tous les instants pour aller
chercher de nouveaux abonnements en baissant les prix, entre autres choses.
Toutefois, une analyse des tarifs pratiqués par les EDR au cours des dernières
années indique que les consommateurs n’ont pas eu accès à des prix vraiment
concurrentiels. Au contraire, les prix ne cessent d’augmenter sans motif
apparent.
52
Dans les sections qui suivent, nous étudions de plus près, sous deux
angles, les tarifs pratiqués par les EDR seulement. Nous procédons d’abord à
une analyse des tarifs des câblodistributeurs en tant que tels et, dans la
deuxième section, nous comparons les tarifs pratiqués par les distributeurs par
câble et ceux pratiqués par les distributeurs par satellite.
xxi
Tarifs des câblodistributeurs
Étant donné que les câblodistributeurs sont de loin les plus importants
53
acteurs du marché, il est important d’analyser les tarifs qu’ils pratiquent depuis
que la concurrence a été introduite sur leur marché vers le milieu des années
1990.
Coût du service base des EDR par câble
$35
$30
Coût mensuel
$25
$20
$15
Rogers Toronto Metro
Videotron Mtl*
Shaw Calgary
Shaw Winnipeg (W)
Access Communications Regina
$10
Déréglementation
des tarifs accordée
en 2002
$5
$0
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
* Depuis 2001, le marché montréalais est divisé en deux régions : Montréal Métro et Montréal Laval.
Source: Mediastats
54
Comme l’indique clairement le graphique ci-dessus, les tarifs de base des
câblodistributeurs n’ont cessé d’augmenter avec le temps, et le mouvement s’est
accéléré depuis la déréglementation des tarifs du câble au début des
années 2000.
55
Il importe de souligner que ces hausses tarifaires ont été décrétées
malgré l’existence des entreprises de distribution par satellite comme
concurrentes présumées sur le marché. De plus, la majoration des tarifs de
base ne peut être imputée à un quelconque changement dans la composition du
service de base.
xxii
56
Comme le démontre le tableau ci-dessous, le nombre de chaînes incluses
dans le forfait de base des câblodistributeurs n’ayant que très légèrement
augmenté de 1998 à 2009, ce facteur pourrait difficilement à lui seul justifier les
hausses tarifaires appréciables décrétées.
Tarifs et chaînes du câble analogique de base
1998
Tarif
Rogers*
2009
Chaînes
20,11 Généralistes - Canada
Tarif
Rogers*
Généralistes - US
8 serv. spécialisés
Shaw**
16,79 Généralistes - Canada
$
Généralistes - US
Chaînes
29,99 Généralistes - Canada
$
Généralistes - US
12 serv. spécialisés
Shaw**
8 serv. spécialisés
27,55
2
Généralistes - Canada
$
Généralistes - US
9 serv. spécialisés
Source : Mediastats
*Toronto
**Calgary
57
Il faudrait noter que cette analyse reflète les tarifs du service de base
analogique. C’est important, car, même si cela n’est pas publicisé, de
nombreuses entreprises de distribution par câble limitent le câble analogique à
leurs clients actuels. Tout nouveau client ou client actuel qui veut changer sa
combinaison de services doit s’abonner au câble numérique de base, qui coûte
beaucoup plus cher que le câble analogique de base. Le câble numérique de
base de Rogers est proposé à 37,47 $ par mois, soit 25 % plus cher que le câble
analogique de base18. Le câble numérique de base de Shaw est à 35,95 $, soit
30 % de plus que le câble analogique de base19.
58
L’augmentation constante des tarifs du câble de base depuis la
déréglementation des tarifs et l’absence d’augmentation des services offerts par
la concurrence renforcent l’idée que la concurrence ne fonctionne pas sur le
marché des EDR. Ce point de vue est aussi renforcé par d’autres statistiques
sur les tarifs.
18
19
Site Web de l’entreprise : www.rogers.com, en date de la semaine du 26 octobre 2009.
Site web de l’entreprise : www.shaw.ca, en date de la semaine du 26 octobre 2009.
xxiii
Services de distribution de télévision et IPC
Statistique Canada suit l’évolution de l’indice des prix à la consommation
59
(IPC) qui mesure le taux d’augmentation des prix de certaines marchandises et
de certains services achetés par les consommateurs canadiens. Les services de
distribution de télévision sont l’un des biens inclus au panier de services utilisés
pour le calcul de l’IPC.
Comme l’illustre le graphique ci-dessous, le prix que les consommateurs
60
paient pour les services de distribution (volet de base et volet facultatif compris)
a augmenté beaucoup plus rapidement que le prix de « l’ensemble des articles »
ou que le prix des services téléphoniques.
Indice des prix et des abonnements, 1992-2008
(1992 = indice de 100)
Indice des pri x à la c ons ommation (IPC)
220
200
Abonnements à la télé*
180
160
140
IPC (général)
120
Services téléphoniques
100
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
* Abonnements aux s ervic es des entreprises de distributi on par c âbl e et par satellite ai nsi qu’à t out autre s ervic e de t élévision par abonnement.
61
De 1992 à 2008, les tarifs des services de distribution ont plus que
doublé, augmentant d’environ 112 %, tandis que le prix de « l’ensemble des
articles » a augmenté de 35 % et que le prix des services téléphoniques a
augmenté de moins de 25 %. En d’autres mots, les tarifs des services de
distribution ont augmenté plus de trois fois plus vite que le prix moyen de
xxiv
l’ensemble des articles et quatre fois et demie plus vite que le prix des services
téléphoniques.
62
Il convient de souligner qu’au cours de cette même période, les tarifs des
services téléphoniques étaient en phase de rééquilibrage – d’où une
augmentation appréciable des tarifs locaux – et on introduisait la concurrence
dans le secteur des services locaux et des appels interurbains. L’effet conjugué
de ces deux facteurs a été d’offrir des prix considérablement réduits aux
consommateurs au moment où de nombreuses nouvelles technologies arrivaient
sur le marché.
63
Le graphique ci-dessus démontre un contraste marqué dans le secteur
des EDR, car il indique que la concurrence de la distribution par satellite, arrivée
sur le marché en 1997, n’a nullement freiné l’augmentation des tarifs des
services de distribution. L’offre concurrentielle présumée des entreprises de
distribution par satellite n’a pas d’effet visible sur les prix que les consommateurs
paient pour leurs services de distribution. Ce point de vue est renforcé par une
analyse comparative des tarifs pratiqués par les distributeurs par satellite et de
ceux des distributeurs par câble.
Comparaison des tarifs du satellite et du câble
64
On aurait pu raisonnablement s’attendre à ce que les nouveaux venus sur
le marché des EDR s’engagent dans une forme ou une autre de guerre des prix
avec les câblodistributeurs titulaires. Un examen des statistiques sur les tarifs
révèle pourtant que si une telle guerre a semblé s’engager dans les premières
années qui ont suivi l’arrivée sur le marché de la distribution par satellite, les
« hostilités » ont été pour le moins timides au cours des cinq dernières années.
xxv
Absence de concurrence par les prix
Comme l’illustre le tableau suivant, toute concurrence par les prix qui a
65
déjà existé entre les distributeurs par câble et les distributeurs par satellite a été
remplacée par une évolution à la hausse très semblable des tarifs.
Coût du service base des EDR par câble et par SRD
$40
$35
Coût mensuel
$30
$25
$20
$15
Rogers
Bell Express Vu
Star Choice
Shaw Calgary
$10
Déréglementation
des tarifs accordée
en 2002
$5
$0
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Source: Mediastats
66
Cette absence apparente de concurrence par les prix est un indice de plus
très révélateur de l’inexistance de la rivalité entre les distributeurs par câble et
les distributeurs par satellite.
Augmentation continue des tarifs
67
Selon ce recoupement de données, il semble bien que les distributeurs
par câble et les distributeurs par satellite procèdent à des augmentations
systématiques des prix. Cette conclusion saute également aux yeux lorsqu’on
compare les politiques de tarification annoncées par les grandes EDR.
68
L’appendice 1 de la présente annexe présente des énoncés relatifs aux
hausses tarifaires extraits de rapports annuels de Cogeco, Shaw, Rogers,
xxvi
Vidéotron, Bell Télé et Shaw Direct. Voici une série d’extraits typiques tirés des
rapports annuels de Shaw Communications publiés de 2002 à 200820. Les
rapports étant publiés en anglais seulement, il s’agit de traductions.
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
69
« À partir de mai 2002, nous avons majoré de 3 $ par mois les tarifs de
tous nos forfaits et services. Cette hausse tarifaire a touché environ
90 % de notre clientèle canadienne. »
« À partir de janvier 2003, Shaw a appliqué des majorations de son
tarif de base allant de 0,16 $ à 2 $ par mois et par abonné selon le
niveau de service à prix échelonnés reçu par le client. Cette hausse
tarifaire a touché environ 1,2 million d’abonnés des services de base
analogiques non groupés. »
« À partir du 1er mai 2003, Shaw a appliqué une majoration de ses
tarifs mensuels sur certains forfaits. Cette hausse tarifaire a touché
environ 550 000 clients et généré des revenus de un million de dollars
par mois. »
« À partir du 30 juin 2003, Shaw a appliqué une majoration de ses
tarifs mensuels sur ses services de base non groupés et sur ses
forfaits groupés de FCS. Cette hausse tarifaire a touché environ
1,1 million de clients et généré des revenus mensuels de 2 millions de
dollars. »
« À partir de février 2004, Shaw a appliqué une majoration de ses tarifs
de 1 à 2 $ par mois pour la plupart de ses forfaits. »
« À partir du 26 novembre 2004, Shaw a appliqué une majoration de
ses tarifs d’environ 1 $ par mois sur la plupart de ses forfaits. »
« À partir d’octobre 2005, Shaw a appliqué une majoration de ses tarifs
sur la plupart des services seuls, des forfaits et des services
spécialisés. Ces hausses tarifaires ont généré des revenus mensuels
additionnels de 3,8 millions de dollars. »
« L’entreprise a augmenté les tarifs de la plupart des services seuls,
des forfaits et des services spécialisés, entre septembre 2006 et juillet
2007 ».
« Les revenus du service du câble [câble, téléphone numérique et
Internet] ont atteint 2,38 milliards de dollars, une hausse de 14,1 %
[293 millions de dollars] par rapport à l’année précédente. Les hausses
du nombre de clients et des tarifs ont compté dans cette
augmentation. »
Les résultats financiers 2009 récemment communiqués par Shaw
montrent également que les majorations de tarifs continuent d’être un facteur
20
Selon les renseignements indiqués ci-dessus, les majorations de tarifs imposées de janvier
2003 à octobre 2005 ont généré des produits d’exploitation annuels additionnels de 135 millions
de dollars pour Shaw.
xxvii
important qui contribue à la croissance de ses revenus et de sa rentabilité.
70
On peut lire à l’appendice 1 des énoncés de même nature émanant de
toutes les grandes EDR canadiennes au cours de la même période. Les
similitudes dans le niveau et la fréquence des annonces des hausses tarifaires
chez les distributeurs par câble et par satellite sont proprement étonnantes et
accentuent l’impression d’une absence de concurrence sur le marché.
xxviii
e) Rentabilité des EDR
71
Le dernier facteur à prendre en considération dans l’évaluation de la
concurrence sur le marché canadien des EDR est l’évolution dans le temps de la
rentabilité de l’ensemble des EDR et leur rentabilité par rapport aux entreprises
d’autres secteurs.
72
Plusieurs indicateurs permettent d’évaluer la rentabilité. Le BAII
(bénéfices avant intérêts et impôts) et le BAIIDA (bénéfice avant intérêts, impôts,
dépréciation et amortissement) sont couramment utilisés à cette fin et ceux du
secteur de la câblodistribution sont connus. L’analyse de ces deux indicateurs
pour les câblodistributeurs est frappante. Sur un marché de vive concurrence, il
est inhabituel que la rentabilité des entreprises augmente de manière
appréciable avec le temps, car le jeu de la concurrence limite normalement les
bénéfices, et il est aussi inhabituel, pour les mêmes raisons, de constater des
prises de bénéfices très élevées. Pourtant, ces résultats improbables semblent
être communs à tout le secteur de la câblodistribution.
Rentabilité des câblodistributeurs – Statistique Canada
73
Statistique Canada publie annuellement un rapport sur la rentabilité du
segment de la câblodistribution sur le marché des EDR. De 2002 à 2007, le BAII
et le BAIIDA démontrent que la rentabilité des câblodistributeurs a augmenté à la
fois en termes absolus et en pourcentage du chiffre d’affaires (soit la marge de
BAIIDA et la marge de BAII). Il importe de souligner que les données de
Statistique Canada sur la rentabilité des câblodistributeurs ne portent pas
seulement sur les services de câblodistribution offerts par ces entreprises, mais
englobent aussi l’ensemble des autres services, y compris les services d’Internet
et de téléphonie21.
21
Dans le document du CRTC intitulé Distribution de radiodiffusion - Relevés statistiques et financiers,
le BAIIDA pour les « services de base et non de base » est énoncé en le séparant des autres
statistiques sur le BAIIDA des services exemptés et hors programmation. Toutefois, ces données ne
sont pas considérées comme utilisables dans l’analyse de la rentabilité. Le CRTC souligne qu’en
xxix
74
Comme on peut le voir ci-dessous, le BAIIDA des câblodistributeurs est
passé de 1 760 millions de dollars en 2002 à 2 928 millions en 2007, une hausse
de 66 %. En même temps, les marges de BAIIDA sont demeurées à 41 % des
revenus.
Secteur de la télévision câblée
BAIIDA et marge BAIIDA
50%
$3,500
44%
$3,000
41%
44%
43%
42%
41%
45%
$2,928
40%
$2,656
$2,500
35%
$2,342
30%
$1,938
$2,000
$1,760
25%
$1,500
20%
15%
$1,000
10%
$500
5%
$-
0%
2002
2003
2004
2005
EBITDA
BAIIDA
2006
2007
EBITDA
margin
Marge BAIIDA
BAIIDA (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) .
Source : Statistique Canada - Catalogue no 56-001-XIE et 56-209-x
raison d’un changement amorcé en 2006 du mode de présentation de l’information financière et des
données sur l’exploitation, les données ne sont pas comparables aux années précédentes. De plus,
une comparaison des marges de BAIIDA pour les différents segments indique qu’il y a peut-être des
problèmes de répartition des coûts entre les différents segments de l’exploitation des sociétés de
câblodistribution. Par exemple, la marge de BAIIDA pour les services de base et non de base en 2006
a été établie à 28,1 % tandis que la marge de BAIIDA pour les services hors programmation, qui
englobent les services Internet haute vitesse et les services de téléphonie par câble offerts par les
sociétés de câblodistribution, a été établie à 66,7 % (en hausse par rapport à 52,1 % en 2002). Les
services hors programmation fournis en bouquet aux clients par une même installation de
télédistribution peuvent nuire à l’identification des coûts particuliers à un service donné et des coûts
particuliers aux services à coûts partagés. Il est indiqué qu’aucun des quatre plus grands
câblodistributeurs n’a fait état distinctement du BAIIDA généré par les seuls services de
câblodistribution (de base et non de base) dans les rapports financiers publiés par les différentes
entreprises.
Marge BAIIDA (% de revenus)
BAIIDA (millions de $)
$2,208
xxx
75
De même, le BAII et les marges de BAII pour l’industrie de la télévision
par câble ont également augmenté au cours de la période de 2002 à 2007. Le
BAII a augmenté de 733 millions de dollars en 2002 passant à 1 597 millions en
2008, une augmentation de 118 %. Au cours de la même période, la marge de
BAII a crû, passant de 17 % du chiffre d’affaires à 22 % en 2007. Cette hausse
de la marge de BAII indique que les revenus augmentent plus rapidement que
les dépenses, y compris les frais d’amortissement, dans tout le secteur de la
câblodistribution.
Rentabilité des câblodistributeurs – Rapports annuels
76
Confirmant les données de Statistique Canada, un examen des données
publiques accessibles sur la rentabilité des quatre plus grandes sociétés de
câblodistribution (Rogers, Shaw, Vidéotron et Cogeco) révèle également que
leurs bénéfices ne cessent de croître22.
77
Les données qui suivent sont fondées sur les bénéfices déclarés par
chaque société de câblodistribution pour l’exercice financier mentionné (se
clôturant soit le 31 décembre, soit le 31 août). Les services inclus dans le
segment de la câblodistribution pour chaque entreprise sont indiqués sous les
graphiques.
78
L’information fournie pour les années 2001 à 2008 (et 2009 lorsque
disponible) dénote une croissance continue des bénéfices (tel qu’établi par le
BAIIDA) et une croissance des marges de BAIIDA pour chacune des
quatre grandes sociétés de câblodistribution. Les revenus continuent
d’augmenter à un rythme supérieur à celui des dépenses au sein de ces
entreprises. Cette information, qui démontre une rentabilité croissante des
câblodistributeurs, est aussi conforme à l’information sur la tarification dont il est
question ci-dessus.
22
Les données sur la rentabilité sont disponibles uniquement pour le BAIIDA des segments
consacrés au câble des entreprises.
xxxi
Rogers Communications - segment câble
BAIIDA
$1,500
45%
42 %
41 %
42 %
41 %
40 %
39%
39 %
$1,250
37 %
40%
$1,171
35%
Marges BAIIDA (% de revenus)
$1,008
BAIIDA (Millions de $)
$1,000
30%
$854
25%
$732
$750
$681
$640
20%
$542
$498
$500
15%
10%
$250
5%
$-
0%
2001
2002
2003
2004
2005
BAIIDA
2006
2007
2008
Marge BAIIDA
BAIIDA (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement)
Le segment câble comprend le câble, Internet et la téléphonie résidentielle.
Source : Rapports annuels de RCI (au 31 décembre)
Shaw Communications - Segment câble
BAIIDA
$1,750
55%
52 %
50 %
49 %
47 %
48 %
49 %
48 %
50%
$1,500
44 %
45%
41 %
$1,270
$1,250
BAIIDA (millions de $)
35%
$996
$1,000
30%
$857
$780
$798
25%
$727
$750
$609
$500
20%
$471
15%
10%
$250
5%
$-
0%
2001
2002
2003
2004
2005
BAIIDA
BAIIDA (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement)
Le segment câble comprend le câble, Internet et les services de téléphonie.
Source : Rapports annuels de Shaw Communications (au 31 août)
2006
Marge BAIIDA
2007
2008
2009
Marge BAIIDA (% de revenus)
40%
$1,153
xxxii
Vidéotron - segment câble
BAIIDA
50%
$1,000
44 %
45%
41 %
39 %
$797
39 %
38 %
40%
$750
34 %
34 %
35%
$513
25%
$500
$414
20%
$364
$292
$264
BAIIDA (% d
30%
M
BAIIDA (millions de $)
)
$643
32 %
15%
$266
$250
10%
5%
0%
$2001
2002
2003
2004
2005
BAIIDA
2006
2007
2008
Marge BAIIDA
BAIIDA (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement)
Le segment câble comprend le câble, Internet, la téléphonie, les Services affaires, les magasins vidéo et autres.
Source : Formulaire 20-F de Vidéotron (présenté à la SEC) (au 31 décembre)
Cogeco Cable - segment câble
BAIIDA
$600
50%
47 %
45%
43 %
41 %
$500
41 %
41 %
39 %
37 %
$460
40%
36 %
35 %
BAIIDA
(millions de $)
$357
30%
$293
$300
25%
$248
$228
20%
$203
$200
$176
$161
15%
$160
10%
$100
5%
$-
0%
2001
2002
2003
2004
2005
BAIIDA
2006
Marge BAIIDA
BAIIDA (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement)
Le segment câble comprend le câble, Internet, la téléphonie, les solutions d'affaires, les magasins vidéo et autres.
Source : Rapports annuels de Cogeco Cable (au 31 août)
2007
2008
2009
Marge BAIIDA (% de revenus)
35%
$400
xxxiii
On peut aussi évaluer la rentabilité du secteur de la câblodistribution en
79
comparant son rendement à celui d’autres secteurs de l’économie. Une
comparaison du rendement du secteur de la câblodistribution et de celui
d’entreprises actives dans d’autres segments de l’industrie ou de celui de tous
les segments donne une image de la rentabilité relative du secteur de la
câblodistribution au sein de l’économie canadienne.
Le graphique ci-dessous compare les marges de BAII du secteur de la
80
câblodistribution à celles d’un certain nombre d’autres secteurs. Cette
comparaison révèle que la rentabilité du secteur canadien de la câblodistribution
est substantiellement plus élevée que la rentabilité de l’ensemble des secteurs
(total – ensemble des secteurs). En 2008, la marge de BAII du secteur de la
câblodistribution était de 25,3 % tandis que celle de l’ensemble des secteurs était
de 8,7 %. De même, la marge de BAII de la câblodistribution excédait celle de
tout le secteur des activités culturelles et de l’information (14,5 % en 2008).
Comparaison intersecteurs des marges de BAII
(% de revenus)
30%
25%
24.0%
25.3%
24.9% TV par câble
24.1%
22.2%
20%
21.1%
18.7%
17.2%
20.6%
Oléifaction et dégazage
19.4%
18.5%
17.3%
15%
13.9%
14.0%
14.6%
17.4%
14.5%
14.7%
11.2%
10%
Information et activités culturelles
9.0%
8.3%
7.6%
6.2%
5%
Total - tous secteurs au Canada
8.2%
8.5%
8.7%
8.7%
6.2%
5.9%
6.1%
6.3%
6.7%
6.4%
5.8%
5.0%
Fabrication
0%
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Source : Statistique Canada, Tableau 187-0001, excepté TV par câble (353-0003). Les données du CRTC
Source
: Statistique
Canada,
Tableau
187-0001, excepté
T V par câble
(353-0003).
Les
données du CRT C ont
ont
utilisées pour
pour 2008,
car
les les
données
de Statistisque
CanadaCanada
ne sont pas
disponibles
deux
étéété
utilisées
2008,
car
données
de Statistisque
ne encore
sont pas
encore (les
disponibles
(les deux
organisations utilisent le même sondage).
xxxiv
81
Le niveau de rentabilité élevé du secteur de la câblodistribution par
rapport à l’ensemble des industries et à d’autres secteurs qui sont considérés
comme concurrentiels, comme celui de la fabrication, appuie fortement le point
de vue que les câblodistributeurs ne font pas face à des pressions de la
concurrence sur le marché.
Sommaire sur la rentabilité
82
Si le marché des EDR était vraiment concurrentiel, le niveau de rentabilité
des câblodistributeurs titulaires ne dépasserait pas la moyenne, et surtout pas
celle des cinq à sept dernières années. Pourtant, les statistiques citées
précédemment révèlent clairement que les câblodistributeurs affichent plutôt des
bénéfices croissants, tant en chiffres absolus que sur le plan des marges
bénéficiaires.
83
De plus, la comparaison avec les autres secteurs de l’économie révèle
que le taux de rentabilité des câblodistributeurs est plus élevé que la moyenne
pour tous les secteurs au total, ainsi que la moyenne de nombreux autres
secteurs pris individuellement. Cette capacité de générer des bénéfices s’ajoute
aux autres facteurs qui indiquent que le secteur canadien des EDR n’est pas
vraiment concurrentiel.
xxxv
Conclusion
84
Chacun des cinq facteurs économiques dont il a été question
précédemment porte à croire qu’il n’y a pas de véritable concurrence sur le
marché canadien des EDR. Même si aucun de ces facteurs n’est à lui seul
concluant, le fait que les cinq pointent dans la même direction leur procure
collectivement une force probante certaine.
85
Un marché sur lequel on ne compte qu’un très petit nombre d’entreprises
concurrentes dont les parts de marché sont stables, dont le taux de résiliation est
faible, où les prix de détail sont à la hausse et dont le taux de rentabilité est élevé
ne peut raisonnablement être considéré comme un marché où règne une
concurrence vigoureuse ou efficace. Pourtant, cette description correspond en
tous points à l’état du marché canadien des EDR.
APPENDICE 1
Hausses des tarifs des distributeurs par câble et par satellite
(Rapports annuels 2002-2008)
Année
2002
Shaw Communications
« [Traduction] À partir d’octobre 2002, la tarification de tous nos systèmes de classe 1 sera
déréglementée. Comme nous l’avons mentionné précédemment, à partir de mai 2002, nous avons
majoré de 3 $ par mois les tarifs de tous nos forfaits et services. Cette hausse tarifaire a touché
environ 90 % de notre clientèle canadienne. Environ 300 000 clients du service de base seulement
n’ont subi aucune hausse tarifaire appréciable ces cinq dernières années. Le tarif mensuel de base
moyen est d’environ 18 $ comparativement au tarif de base équivalent d’un exploitant de distributeur
par satellite qui est de 21 $ par mois. Par conséquent, à partir de janvier 2003, nous majorerons nos
tarifs en moyenne de 2 $ par mois pour ces clients. »
Source : Rapport annuel 2002 de Shaw Communications, page 22
« [Traduction] La déréglementation des tarifs de base est entrée intégralement en vigueur à la fin
d’octobre 2002. À partir de janvier 2003, Shaw a appliqué des majorations de son tarif de base allant
de 0,16 $ à 2 $ par mois et par abonné selon le niveau de service à prix échelonnés reçu par le client.
Cette hausse tarifaire a touché environ 1,2 million d’abonnés des services de base analogiques
non groupés et a généré des revenus additionnels d’environ 0,9 million de dollars par mois.
2003
À partir du 1er mai 2003, Shaw a appliqué une majoration de ses tarifs mensuels sur certains forfaits.
Cette hausse tarifaire a touché environ 550 000 clients et généré des produits d’exploitation
additionnels d’environ 1,0 million de dollars par mois.
À partir du 30 juin 2003, Shaw a appliqué une majoration de ses tarifs mensuels sur ses services de
base non groupés et sur ses forfaits groupés de FCS. Cette hausse tarifaire a touché environ
1,1 million de clients et généré des produits d’exploitation mensuels additionnels d’environ 2 millions
de dollars à partir du moment de sa mise en œuvre intégrale le 31 août 2003. »
Source : Rapport annuel 2003 de Shaw Communications, page 26
2004
« [Traduction] À partir de février 2004, Shaw a appliqué une majoration de ses tarifs de 1 à 2 $ par
mois pour la plupart de ses forfaits. Ces hausses tarifaires ont généré des produits d’exploitation
mensuels additionnels d’environ 1,5 million de dollars à partir du moment de leur mise en œuvre
intégrale à la fin de mai 2004. »
Source : Rapport annuel 2004 de Shaw Communications, page 30
2005
« [Traduction] À partir du 26 novembre 2004, Shaw a appliqué une majoration de ses tarifs d’environ
1 $ par mois sur la plupart de ses forfaits. Ces hausses tarifaires ont généré des produits d’exploitation
mensuels additionnels d’environ 2,0 millions de dollars à partir du moment de leur mise en œuvre
intégrale à la fin de janvier 2005. »
Source : Rapport annuel 2005 de Shaw Communications, page 32
2006
« [Traduction] À partir d’octobre 2005, Shaw a appliqué une majoration de ses tarifs sur la plupart des
services seuls, des forfaits et des services spécialisés. Ces hausses tarifaires ont généré des produits
d’exploitation mensuels additionnels d’environ 3,8 millions de dollars dès leur mise en œuvre intégrale
en novembre 2005. »
Source : Rapport annuel 2006 de Shaw Communications, page 33
2007
« [Traduction] L’entreprise a augmenté les tarifs de la plupart des services seuls, des forfaits et des
services spécialisés, entre septembre 2006 et juillet 2007. Les hausses ont généré des revenus
additionnels d’environ 5,0 millions de dollars et 6,5 millions de dollars respectivement, une fois mises
en œuvre. »
Source : Rapport annuel 2007 de Shaw Communications, page 32
ii
Année
2008
Année
2003
Shaw Communications
« [Traduction] Les revenus du service du câble [câble, téléphone numérique et Internet] ont atteint
2,38 milliards de dollars, une hausse de 14,1 % [293 millions de dollars] par rapport à l’année
précédente. Les hausses du nombre de clients et des tarifs ont compté dans cette augmentation. »
Source : Rapport annuel 2008 de Shaw Communications, page 34
Vidéotron Ltée
« [Traduction] Les produits du secteur de la câblodistribution pour l’exercice terminé le 31 décembre
2003 ont diminué de 20,3 millions de dollars, ou 3,5 %, par rapport à 2002. Cette diminution est
principalement imputable à la baisse du nombre d’abonnés à notre service de câblodistribution de
base, et a été partiellement contrebalancée par une majoration des tarifs mise en œuvre en février
2003. »
Source : Vidéotron Limitée – Formulaire 20F 2003 (déposé auprès de la SEC), page 36
2004
« [Traduction] Les produits du secteur de la câblodistribution pour l’exercice terminé le 31 décembre
2004 ont augmenté de 17,9 millions de dollars, ou de 3,2 %, par rapport à 2003. Cette augmentation
aurait été de 25,5 millions de dollars ou 4,6 % si nous avions exclu l’effet des changements apportés à
nos politiques comptables. Cette croissance est principalement imputable à une augmentation du
nombre d’abonnés au service de câblodistribution de base, à la vente de forfaits plus lucratifs et à des
er
majorations de tarif mises en œuvre graduellement à partir du 1 mars 2004. »
Source : Vidéotron Limitée – Formulaire 20F 2004 (déposé auprès de la SEC), page 41
2005
« [Traduction] Ces tarifs reflètent les hausses tarifaires de 0,60 $ sur le service de base analogique et
sur le service de base analogique étendu, de 1 $ sur le service numérique de base et d’entre 1 et 3 $
sur le service numérique étendu et de 1 $ sur l’accès à Internet par câble et à la téléphonie IP. Ces
er
hausses tarifaires ont pris effet le 1 mars 2006.»
Source : Vidéotron Limitée – Formulaire 20F 2005 (déposé auprès de la SEC), page 25
2006
« [Traduction] Ces tarifs reflètent les hausses tarifaires de 0,69 $ sur le service de câblodistribution
analogique de base et sur le service de câblodistribution analogique étendu, de 1 $ sur le service de
câblodistribution numérique de base et de 1 $ sur le service de câblodistribution numérique étendu.
Ces hausses tarifaires ont pris effet le 15 mars 2007. »
Source : Vidéotron Limitée – Formulaire 20F 2006 (déposé auprès de la SEC), page 30
2007
« [Traduction] Ces tarifs reflètent les hausses tarifaires de 1,00 $ à compter du 15 mars 2008 sur le
service de câblodistribution analogique de base, le service de câblodistribution analogique étendu et le
service de câblodistribution numérique étendu ».
Source : Vidéotron Limitée – Formulaire 20F 2007 (déposé auprès de la SEC), page 31
2008
« [Traduction] Les revenus combinés de tous les services de télévision par câble sont passés de 74,1
millions de dollars (10,1 %) à 809,9 millions de dollars. Cette croissance était principalement
attribuable à l’augmentation du nombre moyen de clients du câble de base, à la migration de nos
clients des services analogiques aux services numériques, à l’augmentation des taux d’achat pour nos
produits de vidéo sur demande et de télévision payante, à une augmentation du nombre d’abonnés à
nos forfaits haute définition ainsi qu’à des hausses de tarifs, partiellement compensées par des
réductions pour services groupés, du fait de la croissance des clients d’Internet et de la téléphonie par
câble. »
Source : Vidéotron Limitée – Formulaire 20F 2008 (déposé auprès de la SEC), page 31
iii
Année
2002
Rogers Cable
« [Traduction] Les produits des services de câblodistribution analogiques ont augmenté d’un exercice
à l’autre de 20,6 millions de dollars en raison en partie : 1) d’une majoration de tarif moyenne de 2,88 $
par abonné pour environ 600 000 abonnés à partir du 1er août 2002; 2) d’une majoration moyenne des
tarifs de 1,78 $ par abonné pour environ 260 000 abonnés à partir d’octobre 2002; et 3) d’une
augmentation de la tarification échelonnée.»
Source : Rapport annuel 2002 de Rogers Communications Inc., page 19
2003
« [Traduction] Les produits d’exploitation des services de câblodistribution de base se sont accrus de
23,7 millions de dollars d’un exercice à l’autre en raison des augmentations des tarifs en août 2003,
contrebalancées en partie par une baisse des produits issus des installations. »
Source : Rapport annuel 2003 de Rogers Communications Inc., page 37
« Les produits des services de câblodistribution analogiques se sont accrus de 33,3 millions de dollars
d’un exercice à l’autre en raison des augmentations des prix en août 2003 et juillet 2004, le solde de
33,4 millions de dollars provenant principalement de la pénétration accrue des services de
câblodistribution numériques supplémentaires comme la VSD, la télévision à la carte, les canaux
spécialisés et la programmation multiethnique.
2004
La croissance des PMPA des services de câblodistribution de base, qui sont passés de 43,69 $ à
46,29 $, a découlé de la pénétration accrue des services de câblodistribution numériques de câble, de
la vente soutenue de forfaits élargis aux clients et des changements des tarifs en août 2003 et en
juillet 2004. »
Source : Rapport annuel 2004 de Rogers Communications Inc., page 36
2005
« [Traduction] L’augmentation des produits des services de câblodistribution de base de 4,1 %, qui
comprend les produits issus de la téléphonie par câble indiqués ci-dessous et la croissance des PMPA
des services de câblodistribution de base de 48,09 $ à 46,29 $ par rapport à l’exercice précédent
reflètent la pénétration accrue des services de câblodistribution numériques de câble, de la vente
soutenue de forfaits élargis aux clients et des hausses tarifaires. »
Source : Rapport annuel 2005 de Rogers Communications Inc., page 38
2006
« [Traduction] Les hausses tarifaires mises en application à partir de mars 2006 ont contribué à
l’augmentation d’un exercice à l’autre des produits des services de câblodistribution d’environ
53 millions de dollars. »
Source : Rapport annuel 2006 de Rogers Communications Inc., page 37
2007
« [Traduction] L’augmentation des produits des services de câblodistribution de base en 2007 reflète
l’impact des augmentations tarifaires, la croissance du nombre d’abonnés du câble et la pénétration
croissante de nos produits du câble numérique. Les augmentations des tarifs des services qui sont
entrées en vigueur en mars 2006 et 2007 ont représenté environ 54 millions de dollars de la
croissance des revenus des services de câblodistribution de base en 2007. »
Source : Rapport annuel 2007 de Rogers Communications Inc., page 39
2008
« [Traduction] Au sein de l’Exploitation du câble, l‘augmentation des produits des services de
câblodistribution de base en 2008, comparativement à 2007, reflète la pénétration de notre offre de
produit du câble numérique, notamment l’adoption accrue de la TVHD, combinée à l’augmentation
année après année du nombre d’abonnés au câble analogique. Les revenus tirés des ventes
d’équipement ont augmenté de 11 millions de dollars comparativement à 2007, ce qui est
principalement le résultat de la campagne de vente du boîtier numérique HD (par rapport à la location)
qui s’est déroulée pendant le quatrième trimestre de 2008. De plus, l’impact de certains changements
de prix imposés en mars 2008 et mars 2007 pour nos services de câble numérique et de câble de
base a contribué à la croissance des revenus.
Source : Rapport annuel 2008 de Rogers Communications Inc., page 22
iv
Année
2002
Cogeco Cable
« La répercussion de diverses hausses tarifaires appliquées aux exercices 2001 et 2002 s’est traduite
par des produits d’exploitation supplémentaires de 7,3 millions de dollars. En mars 2001, des hausses
tarifaires mensuelles allant de 2 à 3 $ par client ont été appliquées pour les volets facultatifs et la plupart
des services regroupés offerts en Ontario. (…) Cogeco Cable a appliqué une hausse tarifaire d’environ
2,50 $ par mois pour son service de base à l’intention de sa clientèle du Québec, tirant profit de la
déréglementation autorisée des tarifs et réduisant son seul volet facultatif du même montant.
Conséquemment, l’impact s’est fait ressentir pour la clientèle prenant uniquement le service de base.
L’augmentation tarifaire du service de base a eu très peu de répercussions du fait qu’elle ait été
appliquée à la fin de l’exercice 2002. »
Source : Rapport annuel 2002, Cogeco Cable Inc., page 9
2003
« Les diverses hausses tarifaires introduites au cours des exercices 2002 et 2003 ont donné lieu à des
produits d’exploitation supplémentaires de 16,3 millions de dollars. (...) À la suite de la déréglementation
du tarif de base autorisée par le CRTC, le tarif mensuel des clients souscrivant uniquement au service de
base a augmenté d’environ 2,50 $ au Québec et 2,75 $ en Ontario en août 2003 et en janvier 2003,
respectivement. Cogeco Cable a procédé à d’autres ajustements tarifaires en juin pour les clients de
l’Ontario et en juillet pour les clients du service numérique du Québec. Ces ajustements se sont traduits
par l’augmentation du tarif mensuel moyen d’environ 1,75 $ par client du service de base en Ontario et
d’environ 2,20 $ par client du service numérique au Québec. »
Source : Rapport annuel 2003, Cogeco Cable Inc., page 12
« Les diverses hausses tarifaires introduites au cours des exercices 2003 et 2004 ont donné lieu à des
produits d’exploitation supplémentaires de 16,3 millions de dollars, en raison des éléments suivants :
2004
– Une augmentation du tarif mensuel moyen d’environ 0,74 $ par client du service analogique de base à
compter du 15 juin 2004 en Ontario et du 1er août 2004 au Québec. Ces hausses tarifaires sélectives
permettront une plus grande harmonisation des tarifs de base dans l’ensemble de nos réseaux de
câblodistribution. Le 1er août 2004, une hausse de 4 $ du tarif mensuel de base du service numérique a
été également appliquée au Québec. De plus, le tarif mensuel du forfait de télévision payante a été
majoré de 3 $ et d’autres hausses tarifaires restreintes liées aux services facultatifs ont été appliquées
en Ontario à compter du 15 juin 2004. »
Source : Rapport annuel 2004, Cogeco Cable Inc., page 16
« Les diverses hausses tarifaires introduites au cours des exercices 2004 et 2005 ont donné lieu à des
produits d’exploitation supplémentaires de 4,2 millions de dollars en raison des éléments suivants :
2005
– Des hausses tarifaires mensuelles d’au plus 3 $ par client et d’en moyenne 0,50 $ par client du service
de base ont été annoncées avec prise d’effet le 15 juin 2005 en Ontario et le 1er août 2005 au Québec. À
la suite de ces hausses, le tarif mensuel de base est de 24,99 $ dans la grande majorité des réseaux en
Ontario et, au Québec, le nombre de tarifs de base différents est passé de 22 à 7, variant principalement
entre 20 $ et 27,50 $ mensuellement. Le tarif mensuel de certains forfaits groupés a augmenté de 1 $ en
Ontario et d’autres hausses tarifaires limitées sur les services facultatifs ont été mises en œuvre au
Québec. »
Source : Rapport annuel 2005, Cogeco Cable Inc., page 21
« Différentes hausses tarifaires mises en œuvre au cours des exercices 2005 et 2006 ont généré des
produits d’exploitation supplémentaires d’environ 5,6 millions de dollars, en raison des facteurs cidessous :
2006
– Le tarif mensuel de certains forfaits groupés a augmenté de 1 $ en Ontario et d’autres hausses
tarifaires limitées sur les services facultatifs ont été mises en œuvre au Québec. En outre, la réduction
des tarifs de location des terminaux numériques d’août 2005 a été plus que compensée par un plus
grand nombre de clients louant leurs terminaux numériques.
— Des hausses tarifaires mensuelles jusqu’à 3 $ par client et d’en moyenne 2 $ par client du service de
base ont pris effet le 15 juin 2006 en Ontario et le 1er août 2006 au Québec. »
v
Année
Cogeco Cable
Source : Rapport annuel 2006, Cogeco Cable Inc., page 23
« Différentes hausses tarifaires mises en oeuvre au cours des exercices 2006 et 2007 ont généré des
produits d’exploitation supplémentaires d’environ 23,4 millions $, en raison des facteurs ci-dessous :
–
Des hausses tarifaires mensuelles d’au plus 3 $ par client et d’en moyenne 2 $ par client du
service de Câble de base ont pris effet en juin 2006, en Ontario, et en août 2006, au Québec.
–
Le tarif mensuel de certaines offres groupées a augmenté de 1,50 $ en Ontario, à compter du
mois d’avril 2007.
2007
–
Des hausses tarifaires mensuelles d’au plus 3 $ par client et d’en moyenne 1 $ par client du
service de Câble de base ont pris effet en mars 2007, en Ontario, et en avril 2007, au Québec. »
Source : Rapport annuel 2007, Cogeco Cable Inc., page 39
« Les différentes hausses tarifaires qui suivent, mises en oeuvre par la Société au cours des exercices
2007 et 2008, ont généré des produits d’exploitation additionnels de 10,3 millions $ :
o
Au cours du second semestre de l’exercice 2007 :
• En mars 2007, une hausse tarifaire mensuelle de 3 $ par client du service de Télévision
numérique en Ontario.
• En avril 2007, une hausse tarifaire mensuelle de 3 $ par client du service de Télévision
numérique au Québec, ainsi qu’une hausse tarifaire de 1,50 $ par client du Forfait analogique
(Analogue Value Pack) en Ontario.
Ces hausses tarifaires représentent une hausse moyenne d’environ 1,25 $ par client du service de
Câble de base.
o
Au premier trimestre de 2008 :
• En octobre 2007 au Québec, une hausse tarifaire se situant entre 1 $ et 2 $ par client du service
de Câble de base analogique sans forfait, une hausse tarifaire de 0,50 $ par client des services de
Câble de base et des volets facultatifs sans forfait et des hausses tarifaires entre 2 $ et 5 $ par
client du service IHV Mini et de 5 $ par client du service IHV Standard ne faisant pas partie d’un
forfait.
2008
• En novembre 2007 en Ontario, une hausse tarifaire se situant entre 1 $ et 2 $ par client du
service de Câble de base analogique sans forfait et des hausses tarifaires entre 2 $ et 5 $ par
client du service IHV Mini et de 5 $ par client du service IHV Standard ne faisant pas partie d’un
forfait.
• Finalement, un rabais de 5 $ par client du service de Téléphonie profitant d’un forfait comptant
deux services a également été mis en place au cours de l’exercice 2008 en Ontario et au Québec.
o
Au quatrième trimestre de 2008 :
• En juillet 2008 en Ontario, une hausse tarifaire de 2 $ pour tous les forfaits de Télévision
numérique, légèrement contrebalancée par des réductions ciblées des frais d'accès HD dans
certains marchés et des frais de location mensuels d'équipement pour certains récepteurs
numériques; une hausse tarifaire de 2 $ du service IHV Standard faisant partie d'un forfait et une
hausse tarifaire de 5 $ du service IHV Pro faisant partie d'un forfait.
• En juillet 2008 au Québec, une réduction de 4 $ des frais de location mensuels d’équipement
pour le récepteur ENP à définition standard.
Ces ajustements tarifaires mis en application en 2008 représentent une hausse moyenne
d’environ 1,60 $ par client du service de Câble de base. »
Source : Rapport annuel 2008, Cogeco Cable Inc., page 35
vi
Année
2002
Bell Video (Bell ExpressVu)
« Le PMA a fléchi légèrement passant de 45 $ par mois à 44 $, reflétant la compensation des
crédits au titre de la programmation portés en diminution des produits d’exploitation. Cette mesure
a été contrebalancée par l’incidence positive des initiatives mises de l’avant en matière de prix
comme les frais mensuels pour second récepteur dans le cas des nouveaux clients, les hausses
des frais de transfert et de rebranchement et les gains tirés des forfaits plus élaborés choisis par
les clients. »
Source : Rapport annuel 2002, BCE, page 34
2003
« Cette augmentation reflétait les frais d’accès au réseau de 2,99 $ pour tous les clients qui a pris
effet le 28 avril 2003 et les augmentations de tarif de 2 à 3 $ sur certains forfaits précis qui ont été
mises en œuvre le 1er février 2003. Cette hausse a été partiellement contrebalancée par une
diminution des produits issus de la télévision payante. »
Source : Rapport annuel 2003, BCE, page 37
2004
S. o.
2005
« En mars 2005, nous avons appliqué une majoration de 3 $ à nos abonnés actuels et, le
1er octobre 2005, nous avons appliqué des majorations de 2 $ et de 3 $, respectivement, à l’égard
de notre forfait de base et de nos forfaits thématiques pour tous les nouveaux abonnés. »
Source : Rapport annuel 2005, BCE, page 25
2006
« En 2006, nous avons maintenu notre discipline en matière de prix en appliquant une majoration
de 2 $ au début de l’exercice à notre bloc de programmation numérique standard pour tous les
clients actuels n’ayant pas signé de contrat et en augmentant, en mai, les frais d’accès au système
de 3 $ par mois pour une partie de nos abonnés. »
Source : Rapport annuel 2006, BCE, page 31
2007
« Les produits d’exploitation des services vidéo ont progressé de 14,5 % en 2007, pour atteindre
1 317 millions $, contre 1 150 millions $ en 2006, surtout en raison de l’augmentation du PMU. Le
PMU des services vidéo s’est sensiblement amélioré, augmentant de 6 $ pour s’établir à 60 $ par
mois en 2007, contre 54 $ par mois l’exercice précédent. L’amélioration découle principalement
des majorations de prix appliquées au dernier exercice, de la transition des abonnés vers des
blocs de programmation d’émissions dont le prix est plus élevé et de l’augmentation des revenus
tirés des frais de location dans le sillage de notre option de location de décodeurs. »
Source : Rapport annuel 2007, BCE, page 42
2008
« Les produits d’exploitation des services vidéo ont augmenté de 10,1 % en 2008 pour s’établir à
1 450 millions $, comparativement à 1 317 millions $ en 2007, en raison de l’augmentation du
PMU et de celle du nombre d’abonnés. Le PMU des services vidéo s’est considérablement
amélioré en 2008, augmentant de 5,68 $ pour atteindre 65,37 $ par mois, contre 59,69 $ par mois
l’exercice précédent. L’amélioration d’un exercice à l’autre du PMU des services vidéo découle
principalement de la transition d’abonnés vers des blocs de programmation d’émissions dont le
prix est plus élevé, qu’explique en partie le fait que les clients optent de plus en plus pour des
décodeurs de qualité supérieure, des majorations de prix appliquées au cours de l’exercice écoulé
et de l’augmentation des revenus de location tirés de la location de décodeurs. »
Source : Rapport annuel 2008, BCE, page 42
vii
Année
2002
Shaw Direct (Star Choice)
« [Traduction] En ce qui concerne les hausses tarifaires, en septembre 2001, Star Choice a majoré les
tarifs mensuels de ses forfaits Platine Or et Argent de 2 $ et de 1 $ en ce qui concerne son forfait
Bronze. De plus, à partir de mars 2002, Star Choice a introduit des frais de 4,99 $ par mois sur les
deuxièmes récepteurs sur tous les forfaits sauf les forfaits Platine et Ultime. En ce qui concerne
l’augmentation des services, en janvier 2002, Star Choice a commencé à offrir 30 nouveaux services
numériques. L’an prochain, les produits devraient augmenter puisqu’à partir du 1er septembre 2002, Star
Choice a majoré les tarifs mensuels de la plupart de ses forfaits de 3 $. »
Source : Rapport annuel 2002, Shaw Communications, page 26
« [Traduction] À partir de septembre 2002, Star Choice a appliqué une hausse tarifaire de 3 $ par mois
sur la plupart de ses forfaits et modifié ses crédits de programmation de telle sorte qu’ils sont maintenant
étalés sur trois à quatre mois. Auparavant, le client recevait le crédit de programmation complet dès le
premier mois.
er
À partir du 1 janvier 2003, le prix de la plupart de nos forfaits de programmation en français a été
majoré de 3 $ par mois, ce qui a touché environ 100 000 clients.
2003
À partir du 1er avril 2003, Star Choice a appliqué une hausse tarifaire de 3 $ touchant la plupart des
forfaits de programmation qui n’étaient pas inclus à l’augmentation tarifaire de septembre 2002, ce qui a
touché 150 000 clients.
À partir du 1er juin 2003, Star Choice a appliqué une hausse tarifaire de 3 $ touchant la majorité de ses
clients, ce qui a généré des produits supplémentaires d’environ 1,8 million de dollars par mois après
mise en œuvre intégrale. »
Source : Rapport annuel 2003, Shaw Communications, page 31
2004
er
« [Traduction] À partir du 1 février 2004, le tarif mensuel de la plupart des forfaits de programmation a
été majoré de 3 $. Cette mesure a généré une augmentation des produits d’exploitation d’environ
2 millions de dollars par mois à partir de sa mise en œuvre intégrale à la fin de mars 2004. »
Source : Rapport annuel 2004, Shaw Communications, page 37
2005
er
« [Traduction] Le 1 février 2005, Star Choice a appliqué une hausse tarifaire sur la plupart de ses
forfaits de programmation variant entre 1 $ et 3 $ par mois pour une augmentation moyenne totale
d’environ 1,50 $ par mois. »
Source : Rapport annuel 2005, Shaw Communications, page 37
2006
« [Traduction] Des hausses tarifaires ont été mises en œuvre sur la plupart des forfaits de
programmation par satellite. Les majorations tarifaires ont pris effet le 1er septembre 2005 pour certains
genres de forfaits et le 1er février 2006 pour d’autres. Chacune des hausses tarifaires de septembre et de
février a généré des produits additionnels d’environ 0,8 million de dollars par mois à partir du mois de
leur mise en œuvre. »
Source : Rapport annuel 2006, Shaw Communications, page 38
2007
« [Traduction] Des hausses tarifaires ont été mises en œuvre sur la plupart des forfaits de
programmation par satellite. Les majorations tarifaires ont pris effet en septembre 2006 pour certains
genres de forfaits et en février 2007 pour d’autres, et ont généré des produits additionnels mensuels
d’environ 1,5 million de dollars et 0,7 million de dollars respectivement à partir de leur mise en œuvre. »
Source : Rapport annuel 2007, Shaw Communications, page 38
2008
« Les revenus par service ont augmenté de 5,4 % [37,5 millions de $] en 2007 pour atteindre 729,3
millions de $. L’amélioration était principalement attribuable aux augmentations de tarifs et à la
croissance du nombre de clients. »
Source : Rapport annuel 2008, Shaw Communications, page 38
Annexe B
Preuve empirique de l’incidence de l’augmentation
du tarif de base du câble par les EDR
Preuve empirique de l’incidence de l’augmentation
du tarif de base du câble par les EDR
1.0
Introduction
Dans son Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-614, le Conseil
demande qu’on lui fournisse des preuves empiriques de l’incidence que pourrait
exercer le système de compensation pour la valeur des signaux de télévision
locale sur les diverses composantes de l’industrie des communications, ainsi que
tout mécanisme visant à mitiger cette incidence.
CBC/Radio-Canada s’est efforcée de présenter des preuves en se fondant sur
les sources les plus accessibles et les plus exhaustives qui soient. Compte tenu
des données d’excellente qualité qui existent pour le marché francophone,
CBC/Radio-Canada s’est penchée sur l’historique de Vidéotron, du marché des
EDR québécoises ainsi que du marché de la télévision spécialisée/payante de
langue française pour tenter de comprendre comment réagissent ces segments
du marché face à une augmentation des tarifs de base du câble.
CBC/Radio-Canada soutient que cette analyse des augmentations décrétées
récemment par les EDR fournit des preuves empiriques permettant d’évaluer
l’incidence qu’aurait un éventuel système de compensation pour la valeur des
signaux de télévision locale sur les EDR et sur les segments de télévision
spécialisée/payante.
Dans le cadre de l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2007-10, Bell
Canada, Rogers Communications et TELUS ont déposé un rapport préparé par
Suzanne Blackwell et Steven Globerman en vue de démontrer de façon
empirique l’incidence qu’aurait un système de compensation pour la valeur des
signaux de télévision locale dans le secteur canadien de la télédiffusion1.
CBC/Radio-Canada a déjà présenté une analyse critique du rapport BlackwellGloberman dans le cadre de l’Avis d’audience publique de radiodiffusion 2007102. Cette analyse montrait que le modèle économique hypothétique présenté
dans le rapport Blackwell-Globerman ne repose sur aucun fait réel ni sur aucune
preuve empirique existante. Comme le soutenait CBC/Radio-Canada, ce rapport
1
Economic Impact of a Fee for Carriage in the Canadian Television Broadcasting Industry
(janvier 2008).
2
CBC/Radio-Canada, Avis d’audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10, Réplique aux
observations (22 février 2008), Annexe B.
ii
ne contenait aucune donnée empirique, mais plutôt de simples calculs de
retombées économiques possibles effectués au moyen d’un modèle
hypothétique. D’ailleurs, pour reprendre les termes utilisés dans le rapport
Blackwell-Globerman, « la conduite d’analyses économétriques originales sur la
demande pour les services des EDR canadiennes outrepasse la portée de
l’étude [Traduction] ».
CBC/Radio-Canada ajoute à cela que CTVglobemedia et Canwest Media ont
présenté un rapport conjoint préparé par CRA International, pour commenter le
rapport Blackwell-Globerman. CRA International conclut que le rapport
Blackwell-Globerman exagère grandement les pertes sur le plan des
abonnements, ce qui explique les incidences négatives estimées, notamment sur
le revenu des EDR, les montants versés aux services spécialisés et payants, les
contributions versées au Fonds canadien de télévision et les montants versés
aux réalisateurs canadiens.
CBC/Radio-Canada signale que Rogers Communications s’est de nouveau servi
du rapport Blackwell-Globerman dans le cadre de l’Avis de consultation de
radiodiffusion CRTC 2009-411, sans y apporter aucun changement, pour
appuyer son argumentation selon laquelle un système de compensation pour la
valeur des signaux de télévision locale nuirait aux abonnements au câble et aux
services discrétionnaires, ainsi qu’à l’offre autonome de services payants et
spécialisés3.
CBC/Radio-Canada trouve très révélateur que les EDR continuent de brandir le
rapport Blackwell-Globerman, plutôt que de fournir des données empiriques sur
l’incidence qu’auraient les hausses du tarif de base sur leur entreprise,
notamment au chapitre des revenus totaux, des abonnements, du niveau de
services choisi, des paiements aux services spécialisés et aux services payants,
bref, des renseignements que les EDR ont à leur disposition sans aucun
problème.
Contrairement au rapport Blackwell-Globerman, CBC/Radio-Canada a étudié les
divers historiques financiers de ces entreprises pour prouver de façon empirique
l’incidence qu’ont eue dans le passé les augmentations du tarif de base du câble
sur les divers segments de l’industrie des communications.
3
Observations de Rogers dans le cadre de l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009411 (14 septembre 2009), paragraphe 108.
iii
2.0
Incidence de l’augmentation du tarif de base du câble sur les EDR
Le rapport présenté aujourd’hui par la Société démontre bien que les EDR
augmentent régulièrement leurs tarifs d’abonnement depuis plusieurs années.
Comme l’indique l’annexe A, toutes les grandes EDR procèdent depuis 2002 à
des hausses tarifaires qui influent de façon favorable sur leurs résultats
financiers.
D’après les plus récents rapports financiers publiés par les EDR, les hausses
tarifaires représentent encore une source importante de revenus :
La division du câble de Shaw (câble, Internet et téléphonie) a affiché des
revenus de 2,63 milliards de dollars pour 2009, soit une hausse de 11 %
comparativement à 2008, une hausse attribuable principalement à la
croissance de la clientèle et à la hausse des tarifs4.
La division de la distribution par satellite de Shaw a enregistré des
revenus de 760 millions de dollars en 2009, soit une hausse de 4 % par
rapport à 2008, qui est attribuable principalement à la hausse des tarifs et
à la croissance de la clientèle5.
Pour les neuf mois terminés le 30 septembre 2009, Rogers a affiché des
revenus pour le câble de base de 6 % supérieurs à ceux de 2008,
signalant au passage que certains changements appliqués aux tarifs des
services analogiques et numériques au cours des douze derniers mois
avaient contribué à augmenter les revenus6.
Du côté de Rogers, les revenus ont progressé sous l’effet partiel des
changements appliqués aux tarifs, même si le nombre d’abonnés au
service de base a reculé de 1 % pendant ces neuf mois7.
Le rapport financier présenté par Vidéotron à la SEC8 fournit des données
financières sur les exercices de 2003 à 2008, qui permettent d’analyser plus en
détail l’éventuelle incidence des hausses annuelles du tarif de base sur le
nombre d’abonnements, les revenus totaux, le revenu moyen par abonné et les
services spécialisés et payants.
La figure 1 ci-dessous présente le tarif mensuel moyen facturé par Vidéotron
pour ses services de base analogiques et numériques. Ces tarifs ont augmenté
4
Résultats financiers de 2009 de Shaw Communications Inc. (23 octobre 2009).
Ibid.
6
Résultats financiers de Rogers Communications pour le 3e trimestre 2009 (27 octobre 2009).
7
Ibid.
8
Rapport annuel de Vidéotron à la SEC, formulaire 20-F.
5
iv
au fil du temps, tant du côté analogique que numérique. Pour la période allant de
2003 à 2008, cette hausse s’élève à 2,68 $ (soit 12 %) pour les services
analogiques, et à 2,92 $ (soit 26 %) pour les services numériques, ce qui
représente une hausse annuelle respective de 2,3 % et de 4,8 %.
Figure 1
Vidéotron - Changements appliqués au tarif de base du câble
30,00 $
24,57 $
25,00 $
22,53 $
21,89 $
23,67 $
23,10 $
21,89 $
20,00 $
15,00 $
14,00 $
14,00 $
13,01 $
12,03 $
11,08 $
11,08 $
10,00 $
5,00 $
0,00 $
2003
2004
2005
Câble analogique
2006
2007
2008
Câble numérique
Quelle a été l’incidence de ces hausses annuelles sur le nombre d’abonnés au
service de base et sur le revenu annuel moyen par abonné au câble? Selon
l’hypothèse avancée par le rapport Blackwell-Globerman, la hausse des tarifs de
base aura les effets suivants :
les abonnés annuleront leur abonnement au câble;
les abonnés choisiront un abonnement moins coûteux.
La figure 2 présente les données de Vidéotron publiées pour la période allant de
2003 à 2008 (foyers desservis, nombre d’abonnés au service de base, revenus
de la télévision câblée et revenu moyen par abonné au service de base9).
9
Revenu moyen par abonné au service de base calculé par CBC/Radio-Canada = revenus du
câble pour l’année / (nombre moyen d’abonnés au service de base pour l’année en question).
v
Figure 2
Vidéotron – Statistiques et revenu moyen par abonné
Année
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Total
i
(2003
- 2008)
Moyenne annuelle
Revenus du
câble (en
milliers $)
Revenu
moyen par
abonné
2 351 344
Abonnés
au service
de base
1 424 144
558 887 $
32,52 $
2 383 443
1 452 554
576 825 $
33,42 $
2 419 335
1 506 113
618 346 $
34,83 $
2 457 213
1 572 411
677 273 $
36,67 $
2 497 403
1 638 097
735 832 $
38,20 $
2 542 859
1 715 616
809 891 $
40,25 $
291 472
20 %
251 004 $
45 %
7,73 $
24 %
Foyers
desservis
191 515
8%
1,6 %
3,8 %
7,7 %
4,4 %
Les données recueillies à la figure 2 permettent de formuler les observations
suivantes :
Le nombre d’abonnés au service de base a augmenté de 20 % (soit 3,8 %
par an en moyenne) de 2003 à 2008.
Même en éliminant les effets de la croissance du nombre de foyers
desservis, le nombre des abonnés au service de base a tout de même
progressé en moyenne d’environ 2,4 % sur une base annuelle.
Le taux de pénétration dans les foyers desservis est passé de 60,6 % en
2003 à 67,5 % en 2008.
Les revenus du câble tous services confondus (exclusion faite des
services Internet et de la téléphonie) ont bondi de 45 % au cours de la
période, soit une hausse annuelle de 7,7 %.
Le revenu moyen par abonné au service de base s’est accru chaque mois
de 7,73 $, soit une moyenne annuelle de 4,4 %.
Si l’on recoupe les données des figures 1 et 2, on peut en conclure que :
1. le tarif mensuel moyen du service de base du câble a augmenté entre
2003 et 2008;
2. le nombre d’abonnés au service de base s’est accru au cours de la même
période, ce qui permet d’affirmer que,
vi
3. le revenu moyen par abonné au service de base a augmenté de façon
significative au cours de la période, soit de plus de 4 % par an en
moyenne.
Ces résultats empiriques viennent complètement contredire l’hypothèse avancée
dans le rapport Blackwell-Globerman selon laquelle la hausse du tarif de base du
câble aura pour conséquence de pousser les abonnés à a) annuler leurs
services au câble, ou b) choisir un abonnement moins coûteux.
Même si Vidéotron a beaucoup augmenté ses tarifs de base du câble, le nombre
de ses abonnés au service de base s’est également accru, et le taux de
pénétration dans les foyers desservis a suivi la même tendance. En outre, la
hausse des tarifs de base n’a pas poussé les abonnés à opter pour un
abonnement moins coûteux afin d’alléger leur facture globale, puisque le revenu
annuel moyen par abonné au service de base (qui comprend les services
discrétionnaires) a augmenté de façon plus marquée que le tarif des services de
base (7,74 $ comparativement à 2,68 $ et 2,92 $ par mois de 2003 à 2008).
Les résultats de Vidéotron viennent corroborer les conclusions du sommaire
statistique et financier du CRTC pour les EDR en ce qui touche les services de
base et non de base de 2006 à 2008 pour le Québec. En effet, ce document
montre que le nombre d’abonnés au service de base a augmenté en moyenne
de 4,4 % par an au Québec, tandis que le revenu moyen par abonné au service
de base s’est accru de 3,2 % par an10.
3.0
Incidence sur le segment de la télévision spécialisée/payante
Les données historiques de Vidéotron et du CRTC peuvent également servir de
preuve empirique pour évaluer l’effet d’une hausse du tarif de base du câble sur
d’autres segments de l’industrie des communications, comme celui de la
télévision spécialisée/payante.
Le rapport Blackwell-Globerman présuppose qu’une hausse du tarif de base
nuira aux segments de la télévision spécialisée/payante, puisque les abonnés au
service de base annuleront leurs services ou opteront pour un abonnement
moins coûteux.
10
CBC/Radio-Canada fait observer que, si l’on se fie aux données de Vidéotron et du CRTC,
Vidéotron représente environ 90 % des abonnés au service de base au Québec.
vii
Là encore, l’examen des résultats empiriques pour Vidéotron et le marché
québécois révèle que le segment de la télévision spécialisée/payante n’a pas du
tout été touché par les hausses régulières du tarif de base du câble.
Comme nous l’indiquions précédemment, les données financières de Vidéotron
montrent que le revenu moyen par abonné a davantage progressé
comparativement au tarif de base du câble, ce qui laisse croire que les abonnés
ont augmenté (et non diminué) leurs dépenses pour s’offrir des services de
programmation discrétionnaire entre 2003 et 2008.
Par ailleurs, les données financières publiées par le CRTC pour les EDR
québécoises montrent que les paiements d’affiliation versés à tous les services
ont progressé de 15,1 % par an entre 2006 et 2008, et de 4,5 % par an si l’on fait
le calcul par abonné au service de base. Ces résultats viennent démontrer que
la hausse du tarif de base du câble n’a eu aucune conséquence négative.
Si l’on se réfère aux données financières publiées par le CRTC sur le segment
de la télévision spécialisée/payante de langue française pour analyser le marché
québécois, on s’aperçoit que les revenus par abonné des câblodistributeurs
québécois ont progressé en moyenne de 5,7 % par an entre 2003 et 2008.
Tous ces résultats empiriques viennent contredire le rapport BlackwellGloberman qui avance l’hypothèse que des hausses du tarif de base du câble
pénaliseraient le segment de la télévision spécialisée/payante. Ces résultats
empiriques indiquent que les revenus perçus par ce segment de l’industrie des
communications ont continué à progresser malgré les hausses tarifaires
imposées par Vidéotron pour son service de base.
*** Fin du document***