Aide-mémoire concernant les prestations complémentaires AI

Aide-mémoire concernant les prestations complémentaires AI
Etant donné que les rentes de l’AI (et de l’AVS) ne couvrent pas toujours les besoins vitaux, le législateur a
prévu le versement de prestations complémentaires (PC). Ces dernières constituent un complément faisant
partie intégrante de la rente AI. Même si ces prestations sont calculées par la caisse de compensation de la
commune de domicile, elles ne sont pas des prestations d’assistance publique, mais justement des
prestations complémentaires à l’AVS/AI, auxquelles on a légalement droit selon le revenu et la situation
individuelle.
Les prestations complémentaires ne sont pas calculées sur la base d’un tarif fixe, présenté dans un tableau,
mais conformément aux besoins.
A cet effet, la caisse de compensation évalue le droit aux PC en procédant à une comparaison des revenus et
des dépenses; toutefois, les dépenses prises en compte sont limitées à un montant maximum défini. Si les
dépenses sont supérieures aux revenus, des prestations complémentaires sont accordées après demande et
décision.
Exemple de calcul des revenus:
Rente AI
Rente de la caisse de pension
Revenus
1500
600
2100
(par mois)
Parfois, d’autres revenus viennent encore s’ajouter, comme la pension alimentaire en cas de divorce, des
produits de titres, des gains immobiliers, etc. En outre, le taux d’imputation de la fortune joue un rôle particulier
dans le calcul: quand la fortune dépasse Fr. 25'000 pour une personne seule, un quinzième de cette fortune
est chaque année comptée comme revenu. (Pour les couples mariés, cette limite est fixée à Fr.40’000.) Ce qui
signifie que si une personne a épargné Fr. 75'000.--, un montant de Fr. 5'000.-- est chaque année ajouté au
revenu. Par conséquent, la fortune (le plus souvent, un carnet d’épargne) diminue jusqu’au point où la limite
pour avoir droit aux prestations complémentaires est atteinte.
Exemple de calcul des dépenses
(standardisé, mais chaque canton a ses propres normes):
Besoins vitaux, personne seule
S’y ajoutent:
le loyer
la prime maladie
Besoins
1440
(exemple) 800
(exemple) 350
2590
(par mois)
Dans cet exemple de calcul, les revenus mensuels s’élèvent à Fr. 2100.--, et les dépenses à Fr. 2590.--. Dans
ce cas de figure, les conditions pour le versement de prestations complémentaires sont remplies.
Mis à jour le 22 août 2007
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Prestations complémentaires pour cet exemple de calcul:
Dépenses moins revenus = Fr. 490.-- par mois, donc PC = Fr. 490.-Les personnes CF dont la situation financière correspond plus ou moins à celle décrite ici doivent absolument
s’annoncer auprès de la caisse de compensation de leur commune pour le calcul de leur droit aux prestations
complémentaires, ce dernier étant gratuit. En outre, il est recommandé de présenter un certificat médical
indiquant que les frais de subsistance chez les patients CF sont plus élevés d’environ Fr. 450.-- par mois,
puisque ces derniers ont comparativement besoin de plus de nourriture et de vêtements (présenter
éventuellement une copie du certificat médical qui a été joint à la déclaration d’impôts).
Lorsque les PC sont accordées, il est possible de demander à la caisse de compensation de rembourser,
jusqu’à un montant limite annuel, les dépenses irrégulières ne pouvant pas être budgétisées avec précision
(factures du dentiste, factures de participation personnelle pour la caisse maladie, etc.).
Indication importante:
Au cas où un changement de la situation financière (gain supplémentaire, par exemple) n’aurait pas encore
été pris en compte dans le calcul du budget, il y a obligation, vu ce revenu supplémentaire, de rembourser une
partie des PC, mais seulement à partir d’un montant déterminé. Les caisses de compensation des communes
peuvent vous renseigner à ce sujet.
Plus d'informations sur internet sous:
www.ahv.admin.ch (rechercher sous > PC)
Luc Baumann/Ildiko Eggimann, Groupe de travail social CF
Mis à jour le 22 août 2007
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