era servicenter

ServiCenter
Mission de vente
ERA SERVICENTER
1050 Bruxelles
Rue de l’Aqueduc 117
T 02 535 98 98
F 02 535 98 99
[email protected]
www.era.be/progresa
RPM Bruxelles
TVA-BE-0886.187.347
Fonds de Garantie:
AXA
n° 730.241.244
Activités garanties:
Médiateur
Agent Immobilier Agréé
Cécile Natowitz
n° IPI 501.399
www.era.be/servicenter
Le début d’une nouvelle histoire
Contrat d’intermédiaire pour la vente
d’une résidence principale
Conditions générales
1. Dispositions applicables
Le contrat d’intermédiaire est exclusivement réglementé par les conditions générales de la présente convention. Toutes autres
conditions fixées en dehors de la présente convention pouvant porter préjudice au propriétaire vendeur ne sont pas applicables.
2. Les engagements de l’agent immobilier
L’agent immobilier s’engage à mettre tout en œuvre afin de trouver un acheteur, de faire visiter le bien et de négocier la vente.
Ceci inclut la négociation du prix et les conditions de vente qui ont été approuvées préalablement par le propriétaire vendeur.
La mission sera exécutée conformément aux 10 points repris dans l’engagement de service qui fait partie de cette convention.
3. La durée de la mission
La durée de la mission sera fixée au choix des parties:
a) Une période de 5 mois, qui prend automatiquement fin à l’expiration de ce délai.
Pendant cette période, l’agent a le droit exclusif d’exécuter la mission susdite.
Cela signifie que le commettant renonce à vendre lui-même le bien, objet de la mission de courtage de l’agent immobilier,
avec ou sans l’aide de conseillers tiers. Pendant la période susmentionnée, il doit renvoyer tous les intéressés vers l’agent.
b) Pour une durée indéterminée résiliable après 3 mois moyennant un préavis de 30 jours qui prend cours le jour suivant
l’envoi de la lettre recommandée ou le fax avec la mention du préavis. Pendant les 4 premiers mois, l’agence immobilière
dispose d’un droit exclusif quant à l’exécution de ses engagements. Cela signifie que le commettant renonce à vendre
lui-même le bien, objet de la mission de courtage de l’agent immobilier, avec ou sans l’aide de conseillers tiers. Pendant la
période susmentionnée, il doit renvoyer tous les intéressés vers l’agent. A partir du 5e mois, le propriétaire vendeur peut
vendre lui-même le bien immobilier.
A partir du moment où le propriétaire vendeur trouve un acheteur il en informe l’agence immobilière par fax ou par lettre
recommandée et transmet le compromis ou la promesse d’achat. La même obligation existe dans le chef de l’agent
immobilier s’il lui a trouvé un acheteur.
4. Commission de l’agence
Si la vente projetée se réalise ou si le candidat acheteur a fait une offre par écrit et valable selon les conditions de cette
convention, le propriétaire vendeur s’engage à rémunérer l’agence immobilière conformément aux conditions particulières selon le
choix des parties.
Si aucun candidat acheteur n’est trouvé, le commettant ne doit pas payer d’honoraires, à l’exception de la rémunération pour
la constitution du dossier. Si la vente n’a pas lieu en conséquence de la réalisation d’une clause (suspensive ou résolutoire), le
commettant ne doit pas payer d’honoraires ou de commission.
Dans le cas où le bien est vendu dans un délai de 6 mois après l’expiration de la convention à un des candidats acquéreurs dont
l’agence peut fournir la preuve qu’elle a traité avec cette personne ou lui a procuré des informations, le propriétaire vendeur sera
tenu de lui verser la commission intégrale.
Version 3 / janvier 2009
Pour cette raison l’agence immobilière communiquera au propriétaire vendeur, dans les 7 jours suivant l’expiration de cette
convention et par lettre recommandée, les noms de tous les amateurs avec qui elle aura traité ou à qui elle aura procuré des
informations précises et individuelles sur le bien immobilier.
Le même principe vaut dans le cas où le bien est vendu à quelqu’un qui est en relation avec un candidat acheteur de telle sorte que
l’on peut supposer que cette relation implique que l’acheteur dispose des informations fournies à ceux-ci.
5. Le dossier
L’agent immobilier doit constituer un dossier de tous les documents légaux nécessaires à la vente d’un bien tels que la matrice
cadastrale, le plan cadastral, les renseignements urbanistiques et les différentes attestations. Les frais de dossier déboursés
par l’agent immobilier sont à charge du propriétaire vendeur qui remboursera l’agent au coût réel stipulé dans les conditions
particulières. L’agence immobilière s’engage à remettre au propriétaire vendeur une copie de tous ces documents. Ces derniers
appartiendront au propriétaire vendeur.
6. Quelle est votre responsabilité ?
L’agence immobilière est déchargée de toute responsabilité en ce qui concerne des faits, des défauts ou des manquements dont
elle n’aurait pas été informée par le propriétaire vendeur.
7. Responsabilité de l’agent immobilier
Dans le cas où l’agent immobilier ne respecte pas tous les engagements repris dans l’engagement de service, il sera mis
en demeure par le propriétaire vendeur. Si au terme d’un délai de 15 jours, l’agence est toujours en défaut par rapport à ses
engagements, le propriétaire vendeur pourra résilier la présente convention.
8. Rupture de contrat
Le propriétaire vendeur peut toujours mettre fin à la convention et ceci sans devoir donner une justification, moyennant le paiement
d’une indemnité de résiliation de 50%, à condition que le bien immobilier, objet de la mission d’intermédiation, ne soit pas vendu
par le propriétaire vendeur dans les 6 mois qui suivent la résiliation.
Dans le cas où une des parties rompt la présente convention pendant la période d’exclusivité, elle sera redevable envers l’autre
d’une indemnité compensatoire à hauteur de 50% des honoraires de l’agence. Dans le cas où le bien est vendu dans un délai de
6 mois après l’expiration de la convention à un des candidats acquéreurs dont l’agence peut fournir la preuve qu’elle à traité avec
cette personne ou lui à procuré des informations, le propriétaire vendeur sera tenu de lui verser la commission intégrale.
LE PROPRIÉTAIRE
É
VENDEUR
DATE
L’AGENT IMMOBILIER
Le début d’une nouvelle histoire
Contrat d’intermédiaire pour la vente
d’une résidence principale
Engagement de service
L’agent immobilier s’engage à vous fournir le service suivant en vue d’une vente rapide et aisée du
bien que vous lui avez confié en exclusivité.
1. Etablir une estimation réaliste de votre bien immobilier à base d’une étude qui tient compte des caractéristiques spécifiques du
bien immobilier, des biens immobiliers similaires, du lieu (écoles, magasins,etc.), afin de déterminer un prix demandé conforme
aux tendances actuelles du marché.
2. Fournir des conseils pratiques pour vous aider à présenter votre bien immobilier de façon attirante.
3. Exécuter le programme marketing suivant au cours de la mission de vente et selon ce qui a été convenu:
• mettre une affiche ou une potence/un panneau (sur la façade ou dans le jardin);
• prendre plusieurs photos pour les brochures de présentation, étalages et site web;
• intégrer le bien dans la présentation de l’étalage;
• annoncer le bien dans les journaux locaux et/ou nationaux;
• introduire votre propriété dans le système d’échange ERA et la mettre sur Internet, ce qui permet à chaque
partie intéressée de consulter les données du bien où elle veut et quand elle veut;
• votre bien est repris dans le réseau d’agents ERA et par conséquent dans le portefeuille de ceux-ci;
• envoyer un mailing dans l’environnement proche;
• vérifier si votre bien correspond aux attentes de candidats acheteurs et les informer par lettre ou par email.
4. Proposer votre propriété avec le PLAN DE GARANTIE ACHETEUR ERA® si elle y a droit.
5. Etablir un dossier complet qui contient tous les documents nécessaires à la vente (plan cadastral, matrice cadastrale,
renseignements urbanistiques, les différentes attestations).
6. Faire une présélection d’acheteurs potentiels et les accompagner lors de la visite de votre propriété. Guider et suivre ces
acheteurs potentiels et – si nécessaire – les conseiller quant au financement ou d’autres problèmes.
7. Vous informer par écrit au moins une fois par mois afin d’évaluer les réactions d’acquéreurs potentiels, expliquer les actions
marketing pour la vente et discuter du déroulement de la mission de vente.
8. Négocier avec les candidats afin d’obtenir les meilleurs résultats.
9. Etablir le compromis et suivre votre dossier jusqu’à l’acte chez le notaire.
10. Vous aider à trouver une nouvelle habitation.
Cet engagement est uniquement souscrit par les agents immobiliers ERA et ne représente en aucun cas un contrat avec ERA Belgium S.A.
Chaque agent immobilier affilié à ERA est autonome et indépendant.