Déclaration de remise d`un bien au bénéfice d`un enfant mineur

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Déclaration de remise d'un bien au bénéfice
d'un enfant mineur
Déclarant
Nom et prénom
Nom de la compagnie (s'il y a lieu)
Téléphone
Adresse
Code postal
n o , rue, ville
Déclaration faite en vertu de l'article 217 du Code civil du Québec, à titre
d'assureur (entreprise privée ou organisme public) ou d'autre payeur d'indemnité
de donateur
de liquidateur de la succession de :
Information concernant le bien
Description du bien (bien matériel, rente, indemnité, capital, prestations, don en argent, etc.)
Valeur du bien ou montant
Date de remise
aaaa-mm-jj
Enfant mineur à qui le bien est destiné
Nom et prénom
Adresse
Code postal
n o , rue, ville
Date de naissance
Numéro d'assurance sociale (le cas échéant)
aaaa-mm-jj
Personne à qui la remise a été faite
Nom et prénom
Téléphone
Adresse
Code postal
n o , rue, ville
Lien avec l'enfant
père ou mère (tuteurs légaux)
tuteur datif aux biens*
fiduciaire*
autre administrateur*
* Joignez une photocopie de tout document pertinent, dont l'acte de nomination (testament, contrat ou désignation de bénéficiaire,
jugement, déclaration de désignation d'un tuteur datif par les parents, etc.)
Déclaration solennelle
J'affirme solennellement que toute l'information contenue dans cette déclaration est exacte.
Fait à : Ville
le : aaaa-mm-jj
Signature
Veuillez transmettre le formulaire dûment signé à l'adresse suivante :
033-DGSP-2010-02
Curateur public du Québec
600, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec)
H3B 4W9